unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 15 . Projet de convention CCHV Ville Gerardmer

Documents similaires

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - PJ Poin

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - PJ Poin

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1

unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 15 . Projet de convention CCHV Ville Gerardmer Document publié le Vendredi 13 août 2004 Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 15 . Projet de convention CCHV Ville Gerardmer)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Convention relative à la réalisation des prestations « BUS URBAIN ET NAVETTES DES NEIGES » entre la Commune de Gérardmer et la Communauté de communes des Hautes Vosges Page 1 sur 5

CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DES

PRESTATIONS « BUS URBAIN ET NAVETTES DES

NEIGES » ENTRE LA COMMUNE DE GERARDMER ET LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTES VOSGES

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5214-16-1 introduit par l’article 191 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Considérant la prise de compétence Autorité Organisatrice Mobilité (AOM) des intercommunalités au 01 juillet 2021,

Considérant le projet de scission par partage de l’actuelle communauté de communes Hautes Vosges au 31 décembre 2021,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article précité du CGCT, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres ;

Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06 ; voir aussi par analogie CE, 3 février 2012, Communauté d’agglomération d’Annecy et Commune de Veyrier du Lac, n°353737) ;

Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service de la CC des Hautes Vosges, désigné ci-après ;

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté de Communes entend confier la gestion du service en cause à la Commune de Gérardmer ;

Il est convenu ce qui suit :

Entre

La Commune de Gérardmer, représentée par Stessy SPEISSMANN, son Maire, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil municipal n° ……………….………….. en date du……………………….;

Ci-après désignée « la Commune »

D’une part ;

Et

La Communauté de Communes des Hautes Vosges, représentée par Didier HOUOT, son Président, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil communautaire n° ………………..en date du ………………. ;

Ci-après désignée « la CC des Hautes Vosges »

D’autre part ;Convention relative à la réalisation des prestations « BUS URBAIN ET NAVETTES DES NEIGES » entre la Commune de Gérardmer et la Communauté de communes des Hautes Vosges Page 2 sur 5

ARTICLE 1. OBJET

Par la présente convention, la CC des Hautes Vosges confie, en application de l’article L5214-16-1 du CGCT et en prestation intégrée de services, les prestations suivantes à la Commune :

- Transport public régulier de personnes :

o Bus urbain

o Navette des neiges

La présente convention étant établie dans le cadre d’une prestation de services intégrée, la CC des Hautes Vosges dispose au fil de l’exécution de cette convention d’un droit de formuler des instructions et des recommandations à la Commune sous réserve :

• de ne pas dépasser le cadre de la mission susmentionnée (sauf signature d'un avenant aux présentes qui serait accepté par les deux parties) ;

• de ne pas demander la commission d’un acte contraire aux règles déontologiques propres aux agents de la Commune ;

• de ne pas formuler une demande conduisant à la commission d’une illégalité ou d’une infraction ;

• de ne pas conduire la Commune à une situation de conflit d’intérêts de toute nature et notamment de conflit entre les intérêts des divers membres de la Commune.

ARTICLE 2. OBLIGATION DE LA CC DES HAUTES VOSGES

La CC des Hautes Vosges s’engage à mettre à disposition de la Commune, à titre gratuit, à compter de l’entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des prestations et à régler dans les délais impartis le coût des prestations réalisées.

ARTICLE 3. OBLIGATION DE LA COMMUNE

Pendant la durée de la convention, la Commune assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées. La Commune s’engage à contracter les polices d’assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention (dont les assurances relatives au(x) véhicule(s)).

ARTICLE 4. DUREE

La présente convention est conclue pour une durée de 6 mois, du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

ARTICLE 5. LIEU D’EXECUTION et PERIMETRE DES PRESTATIONS

Les prestations sont effectuées sur l’ensemble du territoire de la commune de Gérardmer.

La Commune est libre de désigner parmi ses agents des services techniques communaux, ceux affectés à l’exécution des prestations objet de la présente convention.

La Commune peut refuser d’exécuter les prestations si des règles déontologiques le lui imposent.

ARTICLE 6. PIECES CONTRACTUELLES

En cas de contradiction entre elles, les pièces constitutives de la convention sont par ordre de priorité les suivantes :

- La présente convention ;

- Le cas échéant, d’autres échanges écrits relatifs à cette prestation ;

- Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services.

Les documents applicables sont ceux en vigueur au jour de signature des présentes.Convention relative à la réalisation des prestations « BUS URBAIN ET NAVETTES DES NEIGES » entre la Commune de Gérardmer et la Communauté de communes des Hautes Vosges Page 3 sur 5

En cas de contradiction ou de différence entre les différentes pièces contractuelles de la convention, ces pièces prévalent dans l’ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus.

En cas de contradiction entre les stipulations du corps d’un document et les stipulations d’une de ces annexes, les stipulations du corps du document prévaudront.

Toutes les pièces postérieures à la conclusion de la convention sont considérées comme contractuelles (avenants).

Aucune partie à la présente convention ne peut se prévaloir d'une quelconque ignorance des textes énumérés ci-dessus, des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires, normes, de tous les textes administratifs communautaires, nationaux ou locaux et, d'une manière générale, de tout texte et de toute la réglementation intéressant son activité pour l'exécution de la présente convention.

ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES

La convention est conclue selon une tarification à hauteur de 49 080 euros, pour la durée initiale de 6 mois, toutes taxes comprises. Ce coût n’intègre pas de marge bénéficiaire pour la Commune.

Au surplus, les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que le cas échéant, tous les frais afférents notamment aux déplacements.

→ Révision du prix

À l’issue de la durée d’exercice des prestations, le prix sera révisé afin de tenir compte des coûts réels supportés. Ce coût n’intègrera pas de marge bénéficiaire pour la Commune. Ce coût ne pourra pas excéder le coût précédemment indiqué.

→ Rémunération

La monnaie de comptes de la convention est l’euro.

Le paiement interviendra en une seule fois, à l’issue de la durée d’exercice des prestations (dans un délai de 45 jours suivant la fin de l’échéance) et s’effectuera conformément aux règles du droit public avec les délais et modalités de paiement propres au droit public.

A l’appui de la facture, la Commune fournira un état détaillé des prestations réalisées et du coût réel inhérent.

Le défaut de paiement dans le délai ci-dessus fixé fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice de la Commune, conformes aux règles en vigueur en droit public sur ce point.

Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.

Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Aucune avance ne sera versée.

ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE

Tous les documents et informations qui sont confiés ou diffusés à la Commune ou qui sont produits dans le cadre de l’exécution de la présente convention sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à d’autres personnes sans l’autorisation préalable du Maire de la Commune.

Par ailleurs, la Commune se reconnaît tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont elle pourra avoir connaissance au cours de l’exécution de la présente convention. Elle s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l’accord préalable de la CC des Hautes Vosges.Convention relative à la réalisation des prestations « BUS URBAIN ET NAVETTES DES NEIGES » entre la Commune de Gérardmer et la Communauté de communes des Hautes Vosges Page 4 sur 5

La Commune garantit par ailleurs qu’elle tiendra ses agents informés des termes de la présente convention et se porte forte du respect par ceux-ci des obligations en résultant.

ARTICLE 9. DOCUMENTS A PRODUIRE

La Commune remet — tous les six mois le cas échéant — jusqu’à l’échéance de la présente convention les pièces prévues aux articles D. 8222-5 du Code du travail.

Elle est également tenue au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d’œuvre est employée.

Elle doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution de la convention, sur simple demande.

ARTICLE 10. ASSURANCES

Par dérogation à l’article 9 du CCAG-PI, avant tout commencement d’exécution, la Commune devra justifier qu’elle est couverte par un contrat d’assurance au titre de sa responsabilité professionnelle si une demande lui est formulée à cet effet.

Cette justification sera faite au moyen d’une attestation portant mention de l’étendue de la garantie donnée par l'assureur.

Le défaut d'assurance entraîne la résiliation de la présente convention aux frais et risques de la Commune.

ARTICLE 11. SUIVI DE LA CONVENTION

Une commission de suivi de l’exécution de la convention est créée et se réunit à la date convenue.

Les membres de la commission seront les suivants :

Pour la commune de Gérardmer : un élu, un représentant de la direction générale, un agent du service transport.

Pour la CC des Hautes Vosges : un élu, un représentant de la direction générale, un agent du service.

ARTICLE 12. RESILIATION DE LA CONVENTION ET AUTRES LITIGES

La résiliation aux torts d’une partie peut être à tout moment demandée l’autre partie, avec indemnisation du préjudice subi.

Aucune résiliation d’une partie ou d’une autre ne peut avoir lieu sans être précédée des étapes suivantes :

• Mise en demeure par LRAR indiquant les reproches qui sont faits ainsi que le fait qu’une résiliation est envisagée avec invitation à accéder à tout document utile pour éclairer ce litige

• Organisation et tenue d’une réunion d’explication et de conciliation à l’initiative de la partie qui entend résilier, et ce sous quinzaine à dater de la réception de ladite LRAR

• En cas d’échec de la conciliation, la résiliation fautive peut avoir lieu dans un délai de trois semaines.

D’une manière générale, aucun litige ne peut être porté devant les juridictions compétentes — sauf urgence majeure — sans qu’il soit fait au préalable recours à une procédure de règlement amiable des litiges dévolue au Juge administratif.

En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents.

Sous réserve des présentes, les différends et litiges se règlent selon les dispositions du CCAG FCS.

ARTICLE 13. MODIFICATION DES PRESTATIONS

Toute modification des prestations fera l’objet d’un avenant.Convention relative à la réalisation des prestations « BUS URBAIN ET NAVETTES DES NEIGES » entre la Commune de Gérardmer et la Communauté de communes des Hautes Vosges Page 5 sur 5

ARTICLE 14. CONTROLE ANALOGUE

Pour la conduite des opérations prévues dans la présente convention, la Communauté peut adresser toute instruction aux agents de la Commune en passant par le DGS de celle-ci ou par un DGA.

ARTICLE 15. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX

Toutes les dispositions du CCAG-FCS non contredites par les dispositions de la présente convention sont applicables.

Fait en deux exemplaires originaux à Gérardmer

Le …………………………,

Pour la commune de Gérardmer Pour la CC des Hautes Vosges

Le Maire, Le Président Stessy SPEISSMANN Didier HOUOT