unknown - CGU Gnau Cces V11 2026

Documents similaires

unknown - CGU GNAU CCES V11 2026

unknown - CGU GNAU CCES V11 2026

unknown - cgu ideau

unknown - CGU SALINS SVE

unknown - 20210106 GNAU guide SVE

unknown - Plaquette SVE avec CGU

unknown - cgu ideau 2022 saintetiennelardeyrol urbanisme

unknown - CGU IDEAU 2023 st paulien

unknown - CGU parigne

Acte Administratif - 2026 61 CCEG Nouvelle convention du Service Comm

unknown - CGU Gnau Cces V11 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prinquiau. Lien du pdf (unknown - CGU Gnau Cces V11 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Cybersécurité, Guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Conditions générales d'utilisation – CGU

pour la saisine par voie électronique (SVE)

OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) ............................ 2

I. ENGAGEMENT A DESTINATION DE L’USAGER ...................................... 2

■ Engagement de l’usager vis-à-vis des CGU ............................................................2

■ Entrée en vigueur des CGU .......................................................................................2

II. CONTENU A LIRE PAR L’USAGER ........................................................... 3

1. Périmètre du guichet .........................................................................................................3

2. Catégories d’usagers ciblés ..............................................................................................3

3. Engagement de la Collectivité ..........................................................................................3

4. Limitation de responsabilité .............................................................................................3

5. Droits et obligations de l'usager ......................................................................................4

6. Modalités d'accès...............................................................................................................5

7. Disponibilité du téléservice...............................................................................................5

8. Fonctionnement du téléservice ........................................................................................6

9. Spécificités techniques et limitations au téléservice .....................................................7

10. Conservation et sauvegarde des données......................................................................7

11. Traitement des AEE et ARE ...............................................................................................8

12. Traitement des données à caractère personnel .............................................................9

13. Traitement des données abusives, frauduleuses .........................................................1014. Utilisation d'une plateforme tierce ................................................................................10

15. Utilisation de cookies ......................................................................................................11

16. Propriété intellectuelle ....................................................................................................11

17. Modification des conditions générales d’utilisation (CGU) ........................................11

18. Droit applicable ................................................................................................................11

19. Textes de référence..........................................................................................................12GNAU - CGU Mars 2025

Saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) page 2

OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Les présentes conditions générales d’utilisation ci-après dénommées « CGU », ont pour objet

de définir les modalités de mise à disposition du service de saisine par voie électronique

(SVE) des autorisations d’urbanisme et le suivi des dossiers par le demandeur, ainsi que les

conditions d'utilisation du service par l'utilisateur. Les présentes CGU concernent le territoire

de la Communauté de communes Estuaire et Sillon désignée « Collectivité » dans les

présentes conditions.

La Communauté de communes Estuaire et Sillon regroupe les communes suivantes :

INSEE NOM

44019 BOUÉE

44025 CAMPBON

44045 CORDEMAIS

44033 LA CHAPELLE LAUNAY

44080 LAVAU SUR LOIRE

44203 LE TEMPLE DE BRETAGNE

44089 MALVILLE

44137 PRINQUIAU

44139 QUILLY

44195 SAVENAY

44158 SAINT ETIENNE DE MONTLUC

I. ENGAGEMENT A DESTINATION DE L’USAGER

■ Engagement de l’usager vis-à-vis des CGU

L’utilisation du service est strictement conditionnée à l’acceptation par l’usager authentifié

des présentes conditions générales d’utilisation.

 «J’ai pris connaissance des conditions générales d’utilisation du guichet. En cas de non-

respect des conditions énoncées, toute demande sera considérée comme irrecevable et rejetée

par l’administration ».

■ Entrée en vigueur des CGU

Les dispositions du présent règlement entrent en vigueur pour les usagers de la Collectivité

et des établissements publics administratifs qui en dépendent à compter du 1er février 2021.GNAU - CGU Mars 2025

Saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) page 3

II. CONTENU A LIRE PAR L’USAGER

1. Périmètre du guichet

Le GNAU du territoire, accessible, sur internet, à partir de l’adresse

https://gnau9.operis.fr/estuairesillon/gnau permet exclusivement de réaliser la saisine par

voie électronique, des demandes d’autorisation d’urbanisme. Ce service ne permet pas de

faire une démarche exclue du droit de saisine électronique.

Ce service est gratuit et facultatif. L’usage de la langue française y est obligatoire. Ce

téléservice est mis en œuvre dans le cadre des dispositions relatives :

- à la Modernisation de l’Action Territoriale, qui contribue à simplifier les démarches

administratives des usagers,

- à la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l’aménagement et du numérique (ELAN).

2. Catégories d’usagers ciblés

Par usager, il convient d’entendre les usagers "particuliers", les usagers "professionnels", les

associations et les "administrations" (collectivités locales et établissements publics).

- Usagers "particuliers" : ils indiqueront dans leur envoi, leur nom, prénom, adresses

postale et électronique.

- Usagers de type "association" : ils indiqueront dans leur envoi, leur numéro

d’inscription à l’ordre national des associations et le nom de leur association (nom

mentionné dans les statuts).

- Usagers "professionnels" et "administrations" : ils indiqueront dans leur envoi, leur

numéro d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRET-

SIREN).

3. Engagement de la Collectivité

• La Collectivité s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité

des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient

déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

• La Collectivité s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer

au mieux la fourniture du service de saisine par voie électronique (SVE) des autorisations

d’urbanisme et le suivi des dossiers par le demandeur.

La Collectivité informera les usagers de toute évolution concernant ce téléservice.

4. Limitation de responsabilité

• La Collectivité ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption,

d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du site, etGNAU - CGU Mars 2025

Saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) page 4

ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel

qui résulterait d'une quelconque façon de la connexion au Site. La connexion de

l'utilisateur au Site se fait sous son entière responsabilité.

• La Collectivité ne peut garantir la sécurité du système de messagerie électronique que

l’usager utilise pour remplir sa demande et l’envoyer, les délais d’acheminement des

transmissions effectuées via Internet, ni la préservation de la confidentialité ou de

l’intégrité des messages transmis jusqu’à leur arrivée sur les serveurs de la Collectivité.

• Les données ou documents transmis par l'usager sur le site restent de sa responsabilité

exclusive. Le dépôt des données ou documents sur le site n'exonère pas l'usager de la

conservation de tout document dont il aurait pu transférer une copie sur le service.

• Les données transmises par le service instructeur de la Communauté de communes

Estuaire et Sillon à des services consultés (Architecte des Bâtiments de France,

concessionnaires, ...) restent de la responsabilité de l'usager, même si celles-ci sont

transmises par les moyens techniques du service d’instruction.

• Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des

conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur

renonce également à exercer tout recours contre la Collectivité dans le cas de poursuites

diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation

illicite du Service, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas

d'usurpation de son identité.

• La Collectivité s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible.

Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des

carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires

qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site sont

données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements

figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications

ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

5. Droits et obligations de l'usager

• L’usager peut, de plein droit, saisir la Collectivité par voie électronique, dès lors qu’il

s’est authentifié auprès de celle-ci dans les conditions fixées dans les présentes

conditions générales d’utilisation.

• L’usager accepte l’usage de ses coordonnées et l’exploitation des données fournies à la

Collectivité aussi largement que le nécessite le traitement de la demande d’autorisation.

• L’usager du téléservice s’engage à ne diffuser que des données exactes, à jour et

complètes. Dans l’hypothèse inverse, la Collectivité se réserve le droit de suspendre ou

de résilier la démarche administrative de saisine par voie électronique sans préjudice

des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées

à son encontre.GNAU - CGU Mars 2025

Saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) page 5

• L’usager s’engage à signaler dans les meilleurs délais à la Collectivité tout incident de

sécurité (piratage, vol de moyen d’authentification, usurpation d’identité, virus...) qui

nécessiterait de suspendre l'utilisation de son adresse de messagerie ou de prendre des

précautions particulières.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou

pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal,

prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros

d’amende.

6. Modalités d'accès

Le GNAU (https://gnau9.operis.fr/estuairesillon/gnau ) est disponible depuis le portail de la

Communauté de communes Estuaire et Sillon http://www.estuaire-sillon.fr/ et depuis le

portail internet de chaque collectivité membre.

Le GNAU dispose d’un accès libre pour les fonctions de consultation publique. Il nécessite

une authentification valide pour les fonctions de dépôt et suivi des dossiers, et une adresse

électronique. Le mode d’authentification se fait par la création d’un compte personnel ou

par France Connect.

L’authentification inclut la transmission d’une adresse de messagerie valide lors de

l’inscription au service. Celle-ci sera utilisée par la Collectivité pour les échanges avec

l’administré (confirmation des opérations réalisées par l'usager sur son compte, envoi des

alertes relatives au suivi des démarches, ...).

▪ Lors de l’inscription au Service, l’usager choisit un mot de passe. Le mot de passe doit

être composé de huit caractères ou plus dont au moins : une lettre minuscule, 1 lettre

majuscule, un chiffre et/ou caractère spécial (sauf * et / qui ne sont erronés).

▪ L’usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour

tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés. Le mot de passe doit

être choisi par l’usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’usager

s’engage à en préserver la confidentialité. Un usager sera bloqué après 5 tentatives de

connexion invalides, le délai par défaut est de 1 minute pour pouvoir refaire un essai.

7. Disponibilité du téléservice

Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24H sur 24 (sous réserve d'incident).

L’hébergeur se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier, de suspendre le

téléservice pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire, sans

préavis.

Le mode d'accès au téléservice peut donc se décomposer selon les 3 niveaux suivants :

- "Normal" : disponibilité 7 jours sur 7 et 24h sur 24GNAU - CGU Mars 2025

Saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) page 6

- "Dégradé" : disponibilité 7 jours sur 7 de 8h à 19h

- "Suspension temporaire" (maintenance) : pas d'accès jusqu'au jj/mm/aaaa

L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité. Les termes des présentes

conditions peuvent être amendés à tout moment en fonction des modifications apportées

au téléservice, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre

motif jugé nécessaire.

8. Fonctionnement du téléservice

- Pour utiliser ce service, limité aux dépôts des demandes d’autorisations d’urbanisme (liste

ci-après), l’usager fournit une adresse électronique valide. Celle-ci sera utilisée pour l’envoi

de toute réponse de l’autorité administrative compétente relative à la demande.

- Tout dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme doit être fait au moyen du formulaire

CERFA, qui correspond au type de la demande accessible sur le guichet. Ci-après, la liste des

formulaires CERFA strictement admis sur le guichet :

▪ CU - Certificat d’urbanisme (13410)

▪ PCMI – Permis de construire maison individuelle (13406)

▪ PC – Permis de construire autre que maison individuelle (13409)

▪ PD - Permis de démolir (13405)

▪ PA – Permis d’aménager (16297)

▪ Demandes modificatives (16700)

▪ Demandes de transfert (16701)

▪ DPC – Déclaration Préalable Aménagement (16702)

▪ DPA – Déclaration Préalable (16703)

▪ DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier (13407)

▪ DAACT – Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

(13408)

▪ DIA - Déclaration d'intention d'aliéner (10072)

- L’usager remplit en ligne le formulaire CERFA de demande et valide celui-ci en y joignant les

pièces obligatoires nécessaires au traitement de sa demande et selon la nature ou le type de

son projet.

- Toutes les pièces inhérentes à la gestion du dossier seront transmises sous format

dématérialisé. Pour le besoin de certaines consultations spécifiques un ou plusieurs

exemplaires papier pourront être demandés.

- Le service affiche un récapitulatif de la demande et des pièces versées afin que celui-ci puisse

les vérifier et les confirmer.

- Une aide en ligne accompagne l’usager au cours du processus de saisie.

- La confirmation et la transmission de la demande par l’usager vaut signature de celle-ci.

- L’usager est encouragé à se déconnecter à la fin de la navigation, d’autant plus sur un

appareil public ou qui ne lui appartient pas.GNAU - CGU Mars 2025

Saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) page 7

9. Spécificités techniques et limitations au téléservice

L’utilisation du téléservice nécessite une connexion et navigateur internet. Les types de

navigateurs préconisés sont : Internet Explorer, Mozilla Firefox, GoogleChrome.

Afin de garantir un bon fonctionnement du service, il est conseillé d’utiliser les versions de

navigateurs suivantes :

TYPE NAVIGATEUR VERSIONS

IE : Internet Explorer 11 et suivantes

MOZILLA FIREFOX 56 et suivantes

GOOGLECHROME 50 et suivantes

Les types de formats et la taille (volume) des pièces admises à transiter par le téléservice

sont les suivantes :

La Collectivité limite à 10 Mo la taille de chaque document et à 200 Mo l’ensemble.

En cas de fichiers de très grosse taille, le pétitionnaire doit prendre contact préalablement

avec le service urbanisme de la commune concernée.

La résolution des documents ne devra pas être inférieure :

- à 400 ppp (dpi) pour les plans,

- à 300 ppp (dpi) pour les autres pièces.

10. Conservation et sauvegarde des données

L’ensemble des documents déposés sur le Guichet Numérique, est conservé sur celui-ci dans

les limites suivantes :

▪ totalité des pièces de la demande, jusqu’à déclaration de dossier complet par le service

instructeur de la Communauté de communes Estuaire et Sillon dans la limite du délai

légal d’instruction plus 3 mois ;

▪ totalité des éléments de suivi du dossier jusqu’à déclaration de clôture du dossier par

le service instructeur de la Communauté de communes Estuaire et Sillon dans la limite

du délai légal d’instruction plus 1 an ;

▪ suppression de la demande et du dossier dans les 2 années après déclaration de

TYPE FORMAT PIECE TAILLE MAXIMALE MOT DE PASSE ADMIS

PDF 40 Mo NON

Compression ZIP 40 Mo NONGNAU - CGU Mars 2025

Saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) page 8

clôture par le service instructeur de la Communauté de communes Estuaire et Sillon.

La commune est seule responsable de l’archivage des données transitant sur le

téléservice. Seuls les éléments ayant fait l’objet d’un tel archivage peuvent être utilisés

en qualité de preuve dans la résolution d’un éventuel différend entre le demandeur et

la Collectivité.

11. Traitement des AEE et ARE

La Collectivité met en œuvre les conditions d’envoi des accusés de réception et

d’enregistrement qui font suite aux envois électroniques des usagers.

Après transmission de la demande, un accusé d’enregistrement électronique (AEE) est

immédiatement envoyé à l’adresse électronique enregistrée. Il mentionne la date de

réception de l’envoi sur le guichet.

Si cet accusé d’envoi électronique (AEE) n’est pas fourni dans le délai d’un jour ouvré, l’usager

doit considérer que sa demande n’a pas été prise en compte pour défaut de fonctionnement

de son adresse électronique.

L’usager reçoit à l’adresse électronique enregistrée, dans les 10 jours ouvrés à compter de la

réception de la demande par le service instructeur de la Communauté de communes Estuaire

et Sillon compétent, l’accusé de réception (ARE). Cet accusé de réception comporte

obligatoirement les mentions suivantes :

- La date de réception de l’envoi électronique qui correspond au dépôt officiel du dossier

(hors dimanche et jour férié),

- Le numéro d’enregistrement du dossier (à rappeler dans toute correspondance),

- La désignation du service chargé du dossier, ainsi que l’adresse électronique ou postale

et son numéro de téléphone.

En fonction du projet ou de sa situation, un courrier modifiant le délai de base indiqué dans

l’accusé de réception (ARE) ou les conditions de délais tacites, peut par la suite vous être

envoyé.

L’accusé d’enregistrement électronique et l’accusé de réception électronique sont

adressés à l’usager, excepté si ce dernier a porté mention d’une adresse électronique

différente à utiliser à cette fin.

Lorsque la demande par saisine est incomplète, la Collectivité indique à l’usager dans

l’accusé de réception électronique ou par une transmission complémentaire les pièces

et les informations manquantes exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que le délai

fixé pour la réception de ces pièces et de ces informations.

Au terme de la réception de toutes les pièces et informations manquantes dans le délai fixé,

la Collectivité pourra communiquer à l’usager ou son représentant la date limite de

délivrance de la décision d’autorisation d’urbanisme.GNAU - CGU Mars 2025

Saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) page 9

12. Traitement des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'une mission

d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable

du traitement.

Les données personnelles pouvant être collectées sur le site sont notamment les suivantes

(liste non exhaustive pouvant évoluer avec la législation) :

- Création de compte/profil : sont notamment enregistrés, lors de la création de votre

compte/profil, vos nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse

électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion,

- Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées vos données de

connexion, de navigation ou encore de localisation.

- Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom, adresse

électronique et votre message.

- Lors du remplissage de votre déclaration de projet : formulaire CERFA et documents à

annexer, sont collectés les nom, prénom, date et lieu de naissance, du déclarant et co-

déclarant, n° SIRET, adresse postale et adresse des travaux, les nom, prénom et adresse

postale et électronique des mandataires, et tout autre document du dossier laissant

apparaître une donnée personnelle.

Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :

- Accès et utilisation du site,

- Gestion de la relation avec vous,

- Réalisation de la saisine par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme

et de déclaration d'intention d'aliéner.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités

spécifiques du site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisine des données.

En cas de refus de votre part de fournir les informations obligatoires, vous n’aurez pas accès

à certains services associés.

Vos informations personnelles sont conservées par la Collectivité sur une durée définie par

la législation en fonction du type d’autorisation d’urbanisme. La Collectivité s’engage à

n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au

moyen du service, et à ne pas les communiquer à des tiers sans votre consentement

préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte

contre la fraude et l’abus, exercice de droits de la défense, etc…).

L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux agents du service instructeur

de la Communauté de communes Estuaire et Sillon et de la commune du lieu du projet,

habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant,

les données collectées pourront éventuellement être accessibles par des sous- traitants enGNAU - CGU Mars 2025

Saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) page 10

cas de maintenance du site et de ses services, sans que vous ayez besoin de donner votre

autorisation. Il est précisé que dans le cadre de l'exécution de leurs prestations les sous-

traitants n'ont qu'un accès limité à vos données et une interdiction de les utiliser

conformément aux dispositions législatives applicables en matière de protection des

données personnelles.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi

n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et

du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :

- Mettre à jour ou supprimer vos données en vous connectant à votre compte et en

configurant ses paramètres.

- Exercer votre droit d'accès, pour connaître les données personnelles qui vous

concernent.

- Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes.

- Demander la portabilité ou la suppression de vos données.

- Demander la suppression de votre compte.

- Demander la limitation du traitement de vos données.

- Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données.

Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres de votre compte,

soit par courrier à l'adresse postale suivante : Communauté de communes Estuaire

et Sillon – service ADS - 2, Boulevard de la Loire – 44260 SAVENAY soit par courriel

à l'adresse suivante : urbanisme@estuaire-sillon.fr

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la Commission Nationale

de l'Informatique et Liberté (plus d'information sur www.cnil.fr).

13. Traitement des données abusives, frauduleuses

Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs ou à caractères

frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’informations.

La Collectivité se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adaptée à l'encontre

de tout usager contrevenant aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes

CGU. Ces mesures pourraient consister en un ou plusieurs avertissements, la suspension du

compte, l'exclusion du téléservice ou des actions en justice.

14. Utilisation d'une plateforme tierce

Dans le cadre de la dématérialisation du circuit des autorisations d’urbanisme, une

plateforme d’échange des informations entre administrations (Collectivité, services de l’Etat,

commissions départementales, concessionnaires de réseaux…) va être créée. Le service

instructeur de la Communauté de communes Estuaire et Sillon va donc être amené à

échanger avec ces services extérieurs. Ces avis sont nécessaires à la délivrance desGNAU - CGU Mars 2025

Saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) page 11

autorisations d’urbanisme. En acceptant les conditions générales d’utilisation du GNAU,

l’usager est informé de l’utilisation de ses informations sur cette plateforme tierce.

15. Utilisation de cookies

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur

l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un petit fichier, qui ne permet pas l’identification

de l’utilisateur, enregistré sur le disque dur de l'ordinateur d'un internaute à la demande du

serveur gérant le site Web visité. Il contient des informations sur la navigation effectuée sur

les pages de ce site. Afin de faciliter l'utilisation ultérieure du site par la même personne, un

cookie sert à reprendre les préférences choisies par un utilisateur lors de la visite et ont

également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation

d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut

toutefois configurer son ordinateur les paramètres de votre navigateur internet pour refuser

l’installation des cookies.

16. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le site sont protégés par la législation française sur le

droit d'auteur et le droit des marques. L’accès au site n’entraîne aucune cession des droits

susvisés. Les droits d’utilisation du site ne sont concédés que sous forme numérique aux fins

de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.

L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par

quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se

rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris

à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de la Communauté de communes

Estuaire et Sillon. En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du site, la Collectivité se

réserve le droit prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant,

d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités

judiciaires et de police.

17. Modification des conditions générales d’utilisation (CGU)

La Collectivité peut amender, modifier et mettre à jour les termes des présentes Conditions

Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis afin notamment de les adapter aux

évolutions du site, du service et de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’utilisateur est donc invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre

connaissance.

18. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française et l'utilisateur,

par son acceptation des présentes CGU, donne compétence exclusive aux juridictions

françaises.GNAU - CGU Mars 2025

Saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) page 12

19. Textes de référence

- Site du ministère : conditions générales des SVE

- Code général des collectivités locales,

- Code des relations entre le public et l'administration, articles L112-2 et suivants,

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

- Loi CEN Confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004,

- Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les

usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,

- Arrêté du 4 juillet 2013 portant création de l’acte règlementaire unique « RU 030 »,

- Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative à la simplification des relations entre

l'administration et les citoyens,

- Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014,

- Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir

l'administration par voie électronique SVE,

- Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatifs aux exceptions à l'application du droit des

usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE,

- Délibération de la CNIL n°2016-111 du 21 avril 2016,

- Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016,

- Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices,

- Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique,

- Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016, relatif aux modalités de saisine de l'administration

par voie électronique,

- Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des

usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE concernant les démarches

effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des

établissements publics de coopération intercommunale,

- Circulaire N° NOR ARCB1711345C du 10 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la SVE.