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Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - 5 DEL2024 36 CFAI contrat pediatre 2025)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Union Européenne,
re le 19/11/2024
le 12/11/2024
N°DEL2024-36
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DRX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE et le QUATORZE du mois de NOVEMBRE à 18h00, les membres du Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 08
novembre 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence
de Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente.
Présents : Madame Guylaine DUTOYA, Madame Véronique AUDOUY, Monsieur Philippe LAFFITTE,
Madame Corinne LAPORTE, Monsieur Yves POMMIES, Monsieur Bernard BOITTELLE, Madame Gloria
DORVAL, Madame Gisèle CAMIADE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Madame Claudine
ROHFRITSCH, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Madame Marie-Noëlle APOLDA.
Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Christine BEYRIS, Madame Monique BAGIEU,
Monsieur Régis MALARIK, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Hikmat CHAHINE, Monsieur Jean Maurice CASTEX.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Madame Guylaine DUTOYA
Monsieur Jean Maurice CASTEX Monsieur Philippe LAFFITTE
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum: le quorum est atteint avec au moins 12 membres présents.
OBJET: CRECHE FAMILIALE INTERCOMMUNALE - CONTRAT DE VACATION 2025 AVEC UN
PEDIATRE
Madame la Vice-présidente expose,
Vu ie Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article R.2324-39 relatif à l'obligation pour les
Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants de nommer un « Référent Santé et Accueil Inclusif »,
Depuis l'ouverture de la crèche familiale en 2010, le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand
Dax conclut annuellement un contrat pour des vacations effectuées par un pédiatre. Envoyé en préfecture le 19/11/2024
Reçu en préfecture le 19/11/2024
Publié le 19/11/2024
ID : 040-200018091-20241114-DEL2024_36-DE
En effet, soumise à la réglementation concernant les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE),
la crèche familiale s'assure du concours régulier d'un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à
défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie,
dénommé médecin de l'établissement. Le décret du 30 août 2021, qui a modifié l'article R.2324-39 du Code de la santé publique, vient préciser et encadrer les différentes missions exercées par le
professionnel qui sera nommé en qualité de Référent Santé et Accueil Inclusif de l'établissement. Dans
ce cadre, au vu de ses qualifications et de son expérience, un pédiatre intervient au sein de la crèche
familiale à raison de 4 h/mois, réparties tous les 15 jours, en deux visites de 2 heures. Ses missions sont
précisées en annexe: sensibilisation de l'équipe en matière de santé du jeune enfant et d'accueil
inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique, contribution aux
différents protocoles en matière de santé et de sécurité, suivi du bien-être et du bon développement
des enfants, suivi des assistantes maternelles à domicile formation...
La rémunération de la vacation, payée trimestriellement, est fixée sur une base de 80 € par heure, ce
qui a représenté un budget total de 3 840 € en 2024.
Il est proposé au Conseil d'administration d'autoriser une nouvelle fois, pour une durée de 1 an, à
compter du 1% janvier 2025, le recrutement en tant que vacataire d'un médecin spécialiste ou qualifié
en pédiatrie, ou, à défaut, d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Président à recruter en tant que vacataire un médecin spécialiste
ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, un médecin généraliste possédant une expérience particulière
en pédiatrie pour une durée d'un an courant du 1% janvier au 31 décembre 2025, à raison de 4
heures de vacation par mois.
Article 2 : FIXE la rémunération de la vacation sur la base d'un taux horaire d'un montant net de 80€,
étant entendu que les crédits seront inscrits au budget 2025 du CIAS, sur le compte 6228.
Article 3: AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents et actes afférents à cette
décision, notamment le contrat de vacation (joint en annexe).
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par
envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax et
Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 14 novembre 2024
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Julien DÜBOIS. Vincent BENOIT