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Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Breuil-le-Vert.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB+41+ +Modialités+de+répartition+et+de+partage+de+taxe+d'amenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
D COM M U N E D FE B R F | ILeLE-VERT.
83
S LOT
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Jeudi 14 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 14 septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la maison des associations en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Philibpe VICHARD Maire convocation.
Étaient présents : les Conseillers Municipaux en exercice :
et sur sa
Aliette BALSALOBRE Muriel MATIFAS
Bernadette BEUVRIER Rolande OUDAILLE
Jean-Guy BRUYER Nicolas SOISSON
Stéphane CHAPEROT Olivier STRUBBE
Remy COUSYN Jean-Philippe VICHARD Elisabeth DARDARD
Marc DOYER
Céline GRENIER
Tommy LEFEBVRE
Corinne LUCO
x
A l'exception de :
M. Christian VERSCHEURE ayant donné procuration à Mme Elisabeth DARDARD.
Mme CORINNE GAUTIER ayant donné procuration à Mme Aliette BALSALOBRE.
Mme Myriam MARTEL ayant donné procuration à M. Olivier STRUBBE.
M. Alexandre POLLION ayant donné procuration à M. Jean Guy BRUYER.
M. Michel COLAS ayant donné procuration à Mme Muriel MATIFAS.
M. Cédric CHERFILS absent excusé.
M. Serge MEYZAUD absent excusé.
M. Stéphane PAPIN absent excusé.
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Nombre de Conseillers présents : 15
Nombre de Conseillers votants : 20
Date de convocation : 08/09/2023
Date d'affichage : 08/09/2023
À été élu secrétaire de séance : Mr Stéphane CHAPEROT
La séance est ouverte à 18h30
La séance est levée à 20h55
Modalités de répartition et de partage de la taxe d'aménagement: 2023-41 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID : 060-216001073-20230914-2023 41-DE
VV
Pour rappel, depuis 2010, la taxe d'aménagement est la taxe unique ayant vocation à
s'appliquer aux constructeurs, pour le financement des équipements publics induits par le
développement de l'urbanisation.
Cette taxe perçue par les communes du territoire de la Communauté de communes du
Clermontois sur toutes les opérations soumises a permis de construire ou d'aménager ou à
déclaration préalable de travaux. Elle concerne les opérations de construction,
reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de
toute naïure.
Sur notre territoire, les communes partagent avec la Communauté de communes la taxe
d'aménagement de manière historique (depuis 1970) en reversant 2/3 de l'ensemble de
cette taxe. Il a été convenu dans le récent pacte financier et fiscal adopté le 23 mars 2023 :
e D'une pari, de confirmer le principe de ce partage et que les communes continuent
de reverser les 2/3 de l'ensemble de cette taxe à la Communauté de communes :
e D'autre part, d'aller au-delà de ce principe en reversant à la communauté l'intégralité du produit de la taxe d'aménagement perçue au sein des zones d'activités communautaires.
e Enfin, la volonté des élus s’est portée en faveur d'une uniformisation du taux pour l'ensemble des communes. Ce taux a été établi à 3 %. Les communes dont le taux est actuellement supérieur maintiendraient quant à elles leur taux.
Lors du conseil communautaire du 29 juin 2023, les élus communautaires ont délibéré en faveur de ces frois dispositions.
Dans une démarche d'uniformisation, il revient aux communes :
e de délibérer sur ces deux points de manière concordante y compris sur le point relatif au reversement intégral de la TA perçue sur les zones d'activité même si notre commune n'est pas concernée par de telles zones.
e Afin de satisfaire à la volonté d'harmonisation du taux, il convient pour les communes concernées d'ajouter dans leur délibération :
« Décide de porter le taux de taxe d'aménagement à 3% »
Vu la délibération du District Urbain du 22 janvier 1970 relative à la Taxe Locale de
l'Equipement ;
Vu les dispositifs de cette délibération précisant le reversement d'un tiers du montant de la taxe locale de l'équipement au District Urbain ;
Vu la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 relative à
la réforme des taxes d'urbanisme portant création d'une taxe unique d'aménagement ;
Vu la délibération de la Communauté de communes du Clermontois n°2023 03 _04 du 23
mars 2023 adoptant le pacte financier et fiscal ; Envoyé en préfecture le 26/09/2023
e 17 , Reçu en préfecture le 26/09/2023
Considérant la volonté de la Commune et de la Comniiéi SG
Clermontois de faire évoluer le partage de cette taxe d'amélin:060216001073-20230914-2023 41-DE
Vu la délibération n°2023_06_05 en date du 29 juin 2023 de la Communauté de communes
du Clermontois sur le partage de la taxe d'aménagement ;
Sur proposition du Maire,
Le Conseil municipal,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité
ADOPTE le principe de reversement par la commune de la taxe d'aménagement à la
Communauté de communes du Clermontois, à hauteur de 100 % au sein des zones
d'activités communautaires et de 2/3 sur le reste du territoire, selon les modalités inscrites
dans la convention ci-annexée ;
APPROUVE la convention de reversement de la part communale de la taxe
d'aménagement à la Communauté de communes du Clermontois, ci annexée ;
AUTORISE le Maire, ou en cas d'absence où d'empêchement pour quelque raison que ce
soit de ce dernier un Maire adjoint pris dans l'ordre des nominations, à signer la convention,
et les éventuels avenants et documents à venir, fixant les modalités de reversement avec
la Communauté de communes du Clermontois, et ayant délibéré de manière
concordante.
Le secrétaire de séance,
Stéphane CHAPEROT
14/09/2023 {? | 14/09/2023 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID :060-216001073-202309 14-2023 _41-DE
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