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Déliberation - deliberation taxe amenagement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étrœungt.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 25/07/2025
.
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2025
’
DÉPARTEMENT
DU
NORD
Publié
le
S'LOT
ARRONDISSEMENT
ID
:059-215902180-20250725-20250624N2-DE
D’AVESNES
SUR
HELPE
CANTON
D'AVESNES
COMMUNE
D'ETROEUNGT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Consell
Municipal
d'Etrœungt
s’est
réuni
à la
Mairie
d’Etrœungt
pour
la
séance
du
mardi
24
juin
2025
à
20H00,
sur
convocation
en
date
du
18
juin
2025,
et
sous
la
Présidence
de
Monsieur
JUSTICE
Vincent,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
Vincent
JUSTICE
Maire,
Jérôme
MAIRESSE
Adjoint,
François
DESENCLOS,
Frédéric
EVRARD,
Aurélie
GARIN,
Alexandra
GÜLER,
Magali
NOULÉ,
Guillaume
SOUDRY,
Anne-Sophie
COUVREUR,
Sophie
MONGE
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSÉS
:Nathalie
MILAN,
Alexis
DE
KERLE,
Laëtitia
PAINCHART
ABSENT
NON
EXCUSÉ
:José
PRISSETTE
PROCURATIONS
:
Nathalie
MILAN
donne
procuration
à
Jérôme
MAIRESSE
Alexis
DE
KERLE
donne
procuration
à
Alexandra
GÜLER
Laëtitia
PAINCHART
donne
procuration
à Sophie
MONGE
NOMBRE
DE
MEMIBRES
EN
EXERCICE
: 14
Le Conseil
Municipal
a choisi
pour
secrétaire : Jérôme
MAIRESSE
VOTE
DU
TAUX
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
qu'il
y a
lieu
de
voter
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
(TAM)
avant
Le
30
juin
2025.
Champ
d'application :
Article
1635
quater
B du
C.G.I.
Les
opérations
d'aménagement
et
les
opérations
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
des bâtiments,
installations
ou aménagements
de toute nature
soumise
à un
régime
d'autorisation
en
vertu
du
code
de
l'urbanisme
donnent
lieu
au
paiement
de
la taxe
d'aménagement
mentionnée à
l'article
1635
quater B.
Donnent
également
lieu
au
paiement
de
la
taxe
d'aménagement
les
opérations
de
construction
soumises
à déclaration
préalable
ou
à permis
de construire
qui
ont pour
effet de
changer
la destination
des
locaux
mentionnés
au
3° du
I de
l'article
1635
quater
D.
Conformément
à
l'article
1635
quater
B
du
CGI,
le taux
de
la taxe
d'aménagement
(TAM) n'ayant jamais
fait
l'objet d'une
délibération
fixant le taux de cette taxe, était fixé à 1%. Envoyé
en
préfecture
le
25/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 059-215902180-20250725-20250624N2-DE
Bénéficiaires
:
Article
1635
quater
A
du
CGI
-
Les
communes
ou
les
EPCI
-
Les
départements
La
taxe
d'aménagement
est
instituée
de
plein
droit :
-
Dans
les communes
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme
ou
d'un
plan
d'occupation
des
sols
-
Dans
les communautés
urbaines
et les métropoles
Sur
délibération
:
-
Des
autres communes
-
Des
Départements
-__
De
la région
Ile de France
-
Des
autres
EPCI
compétents
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
en
lieu
et place
de
leurs
communes
membres
et avec
leur accord
exprimé.
Le
taux
:
Article
1635
quater
L du
CGI
L'organe
délibérant
de
la collectivité
vote
le taux
de
taxe
d'aménagement
dans
les
limites
prévues
au
| de
l'article
1635
quater
M:
entre
1 %
et 5
%
selon
les
aménagements
à réaliser,
par
secteurs
de
leur territoire.
Les
secteurs
sont
définis
et
présentés
par
référence
aux
documents
cadastraux
à
la
date
de
la
délibération
les
instituant
;
à défaut
de
délibération
fixant
le taux
de
la taxe,
ce
dernier
est fixé
à
1%;
jusqu’à
20
%
dans
certains
secteurs
si l'importance
des
constructions
nouvelles
édifiées
dans
ces
secteurs
rend
nécessaire
la réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
ou
de
réseaux,
de
restructuration
ou
de
renouvellement
urbain
pour
renforcer
l'attractivité
des
zones
concernées
et
pour
réduire
les
incidences
liées
à
l'accroissement
local
de
la
population,
ou
la
création
d'équipements
publics
généraux
(article
1635
quater
N
du
CGI);
en
cas
de
vote
d'un
taux
supérieur
à
5
%
dans
un
ou
plusieurs
secteurs,
les
participations
d'urbanisme
(voirie
et réseaux)
perçues
par
les collectivités
territoriales
ne
s'appliquent
pas.
taux
inférieur
ou
égal
à 2,5
%
pour
un
département
;
taux
inférieur ou égal à 1 % en région Île-de-France
;
taux
à O0 %
pour
les
collectivités
qui
renoncent
à la taxe
d'aménagement
par
délibération.
Les
redevables
:
Article
1635
quater
C du
CGI
Le
redevable
de
la taxe
est :
le bénéficiaire
de
l'autorisation
de construire
ou d'aménager
le responsable
d'une
construction
illégale Envoyé
en
préfecture
le 25/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2025
Publié
le
S
L OT
Les
exonérations
:
ID
:059-215902180-20250725-20250624N2-DE
Exonérations
automatiques
et
permanentes
Article
1635
quater
D
du
CGI
Une
construction
affectée
à un
service
public
ou
d'utilité
publique
dont
la liste fixée
par
décret
en Conseil
d'État:
les constructions
dans
les exploitations
et coopératives
agricoles
;
la surface
d'un
local
affecté
aux
activités
équestres
;
une
construction
ou
un
aménagement
réalisé
dans
une
zone
où
un
périmètre
particulier
(périmètre
d'opération
d'intérêt
national,
périmètre
de
projet
urbain
partenarial,
zone
d'aménagement
concerté);
un
aménagement
prescrit
par
un
plan
de
prévention
des
risques
;
la
reconstruction
à
l'identique
d'un
bâtiment
détruit
ou
démoli
suite
à
un
sinistre
; la
reconstruction
après
sinistre
d'un
bâtiment
de
même
nature
sur
un
autre
terrain
;
toute
construction
dont
la surface
est
inférieure
ou
égale
à 5 m?;
les
surfaces
annexes
à
usage
de
stationnement,
aménagées
en
dessous
ou
au-dessus
des
immeubles
ou
intégrées
au
bâti
dans
un
plan
vertical.
Exonérations
facultatives
:
Article
1635
quater
E
du
CGI
Les
communes
ou
les
EPCI
à
fiscalité
propre,
les
conseils
départementaux
et
le
conseil
régional
d'Ile-de-France
peuvent
exonérer
de
la
taxe
d'aménagement
partiellement
ou
totalement,
pour
la
part
leur
revenant,
chacune
des
catégories
de
construction
ou
aménagement
suivantes
:
Les
locaux
à
usage
d'habitation
et
d'hébergement
sociaux
ainsi
que
leurs
annexes
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'exonération
de
plein
droit
;
les
locaux
à usage
d'habitation
principale
financés
par
un
prêt
à taux
zéro
(dans
la limite
de
50
%
de
la surface
au-delà
des
100
premiers
m2) ;
les surfaces
de
locaux
à usage
industriel
ou
artisanal
;
les
immeubles
classés
monument
historique
ou
inscrits
à l'inventaire
supplémentaire
;
les
commerces
de
détail
dont
la surface
de
vente
est
inférieure
à 400
m°
;
les
maisons
de
santé
;
les
abris
de
jardin,
pigeonniers,
colombiers
et
serres
de
jardin
à
usage
non
professionnel
dont
la surface
est
inférieure
ou
égale
à 20
m', soumis
à déclaration
préalable ;
les
constructions
réalisées
sur
des
sites
qui
ont
fait
l'objet
d'une
opération
de
dépollution
(ou
d'une
renaturation)
et
effectuées
dans
des
conditions
permettant
la
réaffectation
des
sols
à un
usage
conforme
aux
règles
d'urbanisme
applicables
sur
ces
terrains.
Après
débat,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité,
de
fixer
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
à 3 %
à compter
du 24
juin
2025.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.