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Déliberation - 43.2022 Partage Taxe Amenagement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villiers-en-Plaine.
Lien du pdf (Déliberation - 43.2022 Partage Taxe Amenagement)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
ILLIERS À
PLAINE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
15
novembre
2022
N°
43/2022
Modalités
de
partage
de
la
taxe
d'aménagement
Conseillers
en
exercice
:
Présents
:
Excusés
:..
Pouvoirs: MONS
rcccrssssssssesuns
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le
quinze
novembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
mairie,
salle
du
conseil,
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
sous
La
présidence
de
Madame
Lucy
MOREAU,
maire.
Présents
:
Lucy
MOREAU,
Virginie
MARTINS,
Didier
DAVID,
Raphaèle
GONTIER,
Thierry
BOISSINOT,
Olivier
TRAVEL,
Annie
GUILBERT,
Paul
VOUHÉ,
Christian
PINEAU,
Sophia
AUGER,
Patrick
MOULINEAU,
Marine
SACRÉ.
Excusés
avec
pouvoirs
:
Jean-Luc
CHARTIER
pouvoir
à
Lucy
MOREAU,
Fabienne
THORRÉE
pouvoir
à
Virginie
MARTINS,
Guillaume
PORCHET
pouvoir
à
Christian
PINEAU,
Isabelle
PIDOUX
pouvoir
à
Olivier
TRAVEL,
Thomas
BEVILLE
pouvoir
à
Thierry
BOISSINOT,
Céline
PAILLAT
pouvoir
à
Raphaèle
GONTIER.
Excusée
sans
pouvoir
: Sandra
SAUVAGE.
Secrétaire
de
séance
: Olivier
TRAVEL.
Date
de
convocation
: 9
novembre
2022
Date
d'affichage
: 17
novembre
2022
Transmission
au
contrôle
de
légalité
le :
Certifiée
exécutoire,
AY
à
ES Due
MOREAU
TE
Accusé de réceplion en préfecture 079-217903517-20221 115-43-2022-DE Date de réception préfecture : 21/11/2022 N°
43
: Modalités
de
partage
de
la
taxe
d'aménagement
Madame
le
maire
expose
:
La
taxe
d'aménagement
s'applique
aux
constructions
et
agrandissements
de
bâtiments
de
toute
nature
supérieur
à
5m?
(logements,
commerces,
bureaux,
entrepôts...)
ainsi
qu’à
certains
aménagements
et
installations
(résidences
mobiles
de
loisirs,
piscines,
éoliennes,
panneaux
photovoltaïques
au
sol,
aires
de
stationnement...)
Certaines
constructions
bénéficient
d’une
exonération
de
droit
de
la
taxe,
dont
principalement
:
les
bâtiments
affectés
à
un
service
public,
les
logements
sociaux
ou
à
loyers
modérés
financés
par
un
prêt
aidé
de
l'Etat,
Les
locaux
agricoles...
Jusqu'alors
facultatif,
Le
partage
de
La
taxe
d’aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel
que
prévu
à
l’article
109
de
La
loi
de
finances
pour
2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
si
La
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
La
commune,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
l’EPCI
est
obligatoire
en
raison
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences.
La
commune,
ayant
institué
La
taxe
d'aménagement,
et
La
communauté
d’agglomération
du
Niortais
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes,
définir
Les
modalités
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
communale
auprès
de
l’intercommunalité.
Cette
disposition
est
d'application
immédiate
à
partir
du
1%
janvier
2022.
Afin
de
répondre
à
cette
exigence,
il
est
proposé
d’associer
chaque
année
Les
permis
de
construire
(PC)
ayant
généré
Les
montants
de
TA
encaissés
avec
ceux
pour
lesquels
La
CAN
a
apporté
son
concours
directement
(subventions,
maîtrise
d'ouvrage)
ou
indirectement
(financement
des
équipements
publics).
Ainsi,
pour
La
part
de
TA
provenant
de
dossiers
pour
lesquels
Les
équipements
publics
sont
portés
à
100%
par
La
CAN
ou
pour
lesquels
une
part
de
financement
a
été
apportée
par
La
CAN
(montant
d’engagement
financier
supporté
directement
ou
indirectement),
cette
dernière
sera
reversée
auprès
de
l’EPCI
avant
la
fin
du
semestre
N+1
suivant
l’année
d’encaissement.
ILest
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
Adopter
Le
principe
de
reversement
par
la
commune
de
La
quote-part
supportée
par
la
CAN
en
termes
de
charges
publiques
dans
les
dossiers
ayant
généré
de
la
taxe
d'aménagement
;
que
ce
montant
sera
déterminé
chaque
année
après
analyse
des
permis
de
construire
(PC)
;
Prendre
en
compte
que
ce
reversement
effectif
sera
réalisé
en
N+1
au
regard
de
la
liste
des
PC
adressés
par
La
CAN
à
La
commune
en
identifiant
Leur
localisation
facilitant
le
traitement
;
Approuver
que
le
recouvrement
sera
calculé
à
partir
de
La
taxe
d'aménagement
comptabilisée
dans
les
comptes
administratifs
2022
et
suivants
de
La
commune
;
Autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention,
et
les
éventuels
avenants,
fixant
les
modalités
de
reversement,
et
ayant
délibéré
de
manière
concordante.
Le
conseil
accepte,
à
l'unanimité.
6 de léception
en préfecture
\
D17903517-20221115-43-2022-DE
EE
à
aid de réception préfecture : 21/11/2022