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Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Bretenoux.
Lien du pdf (Déliberation - 1677061392 DE 2022 12 07 10 Autorisation Ouverture Dominicale DES Commerces NON Aliment)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
Présents : 9
Votants : 14
L’an deux mille vingt-deux, le sept décembre à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.
Présents : P. MOLES, N. BLADOU, L. ESCARPE, L. LACATON, A. CHAMBON, V. FRANCOIS, L. LEROY, S. MOUSSIE, E. NAULT,
Excusés : M. LECRU donne pouvoir à P. MOLES
JP. LABAU donne pouvoir à L. ESCARPE
I. DELPON donne pouvoir à S. MOUSSIE
A. DUMAZEL donne pouvoir à L. LEROY
S. RODRIGUES donne pouvoir à A. CHAMBON
M. MAYONOVE
Date de convocation : 30/11/2022.
Secrétaire de séance : Nathalie BLADOU
Objet : AUTORISATION OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES NON ALIMENTAIRE 2023
DE_20221207_10
Vu la demande d’ouverture dominicale en date du 24 novembre 2022 de commerces non alimentaire.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, offre la possibilité de déroger au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an (contre 5 auparavant), après accord du conseil municipal. Un arrêté municipal doit être pris avant le 31 décembre pour l’année suivante si une telle dérogation est accordée.
Certaines activités économiques disposent déjà de dérogations permanentes et de plein droit expressément énumérées aux articles L.3132-12 et R. 3132-5 du code du travail. Il s’agit notamment des activités suivantes : commerces de bouche, hôtels, cafés, restaurants, débits de tabac, établissements de commerces de fleurs, jardineries, commerces de détail d’ameublement et de bricolage. Pour les commerces de détail alimentaire, l’ouverture du dimanche est limitée à 13h00.
Compte tenu du calendrier 2023, il est proposé la liste des dimanches suivants : - les 17 et 24 décembre 2023.
Ces autorisations seront encadrées par un arrêté du Maire.
09/12/2022 Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du travail, cette liste est soumise à l’avis du Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal autorisant l’ouverture des commerces les dimanches 17 et 24 décembre 2023.
Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Pour extrait certifié conforme.
Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.
09/12/2022