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Arrêté - 2022 12 28 AM Ouverture dominicale des commerces
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Montrabé.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 12 28 AM Ouverture dominicale des commerces)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LE COMMERCE DE DETAIL
POUR L’ANNEE 2023
Le Maire de la Commune de Montrabé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
Vu le Code du travail, notamment les articles L. 3132-26, L. 3132-26-1, L. 3132-27, L. 3133- 1 et R. 3132-21,
Vu l'avis favorable du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2022,
Vu l'avis conforme de Toulouse Métropole en date du 20 octobre 2022,
Considérant qu'il convient d'harmoniser l'ouverture de tous les commerces de détail d'une même branche professionnelle afin d'éviter une concurrence déloyale de nature à compromettre le fonctionnement normal des établissements,
ARRETE
ARTICLE 1er : A titre exceptionnel pour l'année 2023, les commerces de détail qui en feront la demande au Maire, telle que prévue par l'article L. 3132-26 du Code du travail, auront la possibilité d'ouvrir 7 dimanches.
Pour l'ensemble des commerces de détail, les dimanches :
- le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver,
- le 26 novembre (Black Friday),
- le 3 décembre,
- le 10 décembre,
- le 17 décembre,
- le 24 décembre,
- le 31 décembre 2023.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² qui en feront la demande au Maire seront autorisés 7 dimanches parmi les 10 dimanches suivants:
- le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver
- le 12 février,
- le 19 mars,
- le 6 août,
- le 26 novembre,
- les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre
../… Il est toutefois rappelé que, conformément à l'article L. 3132-26 du Code du travail, dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le maire, dans la limite de trois par an.
Concernant le secteur de l'Automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'Automobile sont autorisés à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2023 définis par les Journées Nationales des Constructeurs, à savoir les dimanches suivants :
- Le 15 janvier
- Le 19 mars
- Le 18 juin
- Le 17 septembre
- Le 15 octobre 2023.
Concernant le secteur de l'Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels du secteur s'engagent à n'ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2023, à savoir les dimanches suivants :
- Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,
- Le 19 novembre
- Le 26 novembre
- Le 3 décembre
- Le 10 décembre
- Le 17 décembre
- Le 24 décembre 2023
Article 2 : Ces possibilités d'ouvertures sont subordonnées aux conditions suivantes : - de ne faire appel qu'au volontariat,
- de respecter les amplitudes d'ouverture suivantes pour ces dimanches : 9h00 à 20h00 ou 10h00 d'amplitude maximum, sans ouvrir au-delà de 20h00,
- d'appliquer les dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos
compensateur et aux majorations de salaires
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Montrabé et la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié conformément à la loi et transmis en Préfecture.
Fait à Montrabé, le 28 décembre 2022
Le Maire
Jacques SEBI