Déliberation - 2022 12 13 11 autorisation ouverture dominicale des commerces pour 2023

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DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Membres Date de la convocation Séance du

En exercice

29

Présents

23

Votants

28

06 Décembre 2022 13 Décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux et le 13 décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.

Etaient présents : Mesdames CHOISNE, DAUZAT, AUDINET, CHLAGOU, BLANC, BOURGNEUF, LAMRHARI, GILBERT, BENHERRAT, HOUSIEAUX, VIERIN, DE PAUW, GUILLAUME-MONNERY.

Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL, RECTON, DE MYTTENAERE, CAPRON, PERON, CABADET, NORTON, ERNULT

Etaient représentés : Monsieur JOANNIN par Monsieur NORTON, Monsieur CRONIER par Monsieur DIAB, Madame MAURY par Madame AUDINET, Monsieur TILLY par Monsieur ERNULT, Monsieur LEONARD par Madame GUILLAUME – MONNERY

Etait excusée : Madame LHADI

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Autorisation ouverture dominicale des commerces pour 2023

Dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, cette obligation de repos dominical peut être supprimée les dimanches désignés par décision du Maire, par branche d’activités.

La loi 2016-990 du 6 août 2015 a modifié le régime d’autorisation du travail le dimanche dans les commerces de détail devant ouvrir avec des salariés, (article L3132-26 du code du travail). Ces dérogations peuvent être accordées annuellement jusqu’à 12 dimanches, par branche d’activité :

- Les 5 premières sont accordées par le Maire, après avis simple du Conseil Municipal ;

Délibération 2022-12-13-11- Au-delà de 5 et jusqu’à 12 dimanches, l’arrêté municipal est pris après avis conforme du Conseil d’Agglomération.

Comme auparavant, les organisations syndicales sont consultées.

Afin de satisfaire le plus grand nombre de commerçants, il vous est proposé d’étendre le nombre des ouvertures dominicales jusqu’à 7 et de solliciter l’avis conforme du Conseil d‘Agglomération. Les commerçants ont été interrogés. Une synthèse de leurs souhaits a permis d’établir la liste des dimanches retenus.

1- Pour les professionnels des branches d’activités suivantes :

- 47.11B Commerce d'alimentation générale le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 120 m² - 47.11C Supérettes le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 m²

- 47.11D Supermarchés le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d'affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes, en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m²

- 47.11E Magasins multi-commerces le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d'affaires alimentaire inférieur à 65 % des ventes, en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m²

- 47.19A Grands magasins le commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m²

- 47.19B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé le commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 2500 m²

- 47.78C : autres commerces de détail spécialisés divers

- Hypermarché (+ de 2 500 m²).

2- Les dimanches retenus pour l’année 2023 sont les suivants :

- 19 et 26 novembre

- 3 - 10 – 17 - 24 et 31 décembre

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’émettre un avis favorable sur les dates indiquées ci-dessus pour l’année 2023,

- De transmettre ce choix au Conseil d’Agglomération

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Madame Florence HOUSIEAUX, conseillère déléguée au développement économique et aux commerces

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Emet un avis favorable sur les dates indiquées ci-dessus pour l’année 2023 - Autorise le maire à transmettre ce choix au Conseil d’Agglomération

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour copie conforme

Le Maire,

Bernard HELLAL