Déliberation - compte+rendu+02 10

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Déliberation - compte+rendu+02 10 Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Frise. Lien du pdf (Déliberation - compte+rendu+02 10)Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Fiscalité, COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 2 OCTOBRE 2017

Convocation du 18 SEPTEMBRE 2017

Sous la présidence de Mr RANDJIA Michel

Présents : M. RANDJIA, M. LENGLET, MME MASSON, MME RICHARD, M.MOREL, M. KOWALSKI, M. PILLE, MME LIMON

Excusé : M. SAVREUX

La séance débute à 19h.

I/ Commande pour le rempoissonnement 2017

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de trouver une date pour le rempoissonnement de cette année. À l’unanimité, la date du 2 décembre 2017 à 9h est décidée.

Au niveau de la commande, le Conseil Municipal, après avoir délibéré et constaté la stabilité des tarifs de la Pisciculture « Le Maroc » par rapport à l’année passée, décide de reconduire la même commande qu’en 2016, à savoir :

Espèces Taille Quantité Prix Unitaire au kg Total

Carpes 1 à 4 kg 400 kg 2,50€ 1000,00€

Tanches 2-3 étés 200 kg 4,90€ 980,00€

Gardons 2-3 étés 500 kg 4,90€ 2450,00€

Brochets 2 étés 180 kg 10,80€ 1944,00€

TOTAL H.T. 6374,00€

TVA 5,5% 350,57€

TOTAL TTC 6724,57€

II/ Mise à jour du cahier des charges des étangs communaux de Frise

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’en raison de la gestion nouvelle du grand lot n°7, il convient de réécrire le cahier des charges des étangs communaux établi le 1er juillet 1990, après avoir apporté quelques modifications. Compte tenu du caractère de gestion directe du grand lot n°7, des adaptations seront, en outre, intégrées aux baux.

Après délibération du Conseil Municipal à l’unanimité, le texte suivant est retenu :

Article 1 : Les locataires pourront garder ou faire garder la pêche par leurs agents à leurs frais,risques et périls. Ils ne pourront exiger que la garde soit exercée par un préposé de la commune.

Ils ne pourront ériger d’autres huttes que celles actuellement installées. Ils ne pourront y édifier des baraques de pêche. Les pontons ne devront pas dépasser de trente centimètres au-dessus du niveau moyen des eaux.

Article 2 : La location est faite sans garantie de contenance. Les locataires devront se conformer aux lois et règlements sur la pêche actuellement en vigueur ou qui pourrait survenir au cours du bail et ne pourront, de ce fait, demander aucune indemnité ni diminution de fermage.

Article 3 : Les locataires ne pourront utiliser de bateau à moteur sur les coulettes d’accès. Ils utiliseront exclusivement les barques de pêche traditionnelles.

Les locataires de chaque lot ne pourront pas poser de nasse. Tout genre de filet est interdit ainsi que la pêche électrique. La pose de tout objet voyant est interdite.

Article 4 : Les locataires sont tenus d’entretenir leur lot en bon état, c’est-à-dire d’effectuer chaque année les faucardements, le nettoyage des plaines d’eau, coulettes, aménagements, entretien de berges etc… conformément aux usages, lois et règlements établis en la matière.

Article 5 : La commune se réserve le droit de passage sur les eaux affermées pour son usage. Elle se réserve également le droit d’effectuer en tous temps et en tous lieux, tous les travaux d’amélioration ainsi que tous les travaux nécessaires à l’entretien de la propriété.

Article 6 : Il est prévu pour le rempoissonnement dix pour cent du montant de la location. Cette somme sera obligatoirement employée à ces fins par la commune.

Article 7 : La chasse dite « au cul levé » est interdite. Seule la chasse en pied de hutte est autorisée.

Article 8 : Les locataires paieront leur loyer annuel entre les mains du Receveur Municipal de la Commune de Frise en un seul terme et d’avance le mois du début de l’échéance du bail.

Les locataires pourront observer une revalorisation du tarif dans la limite de 3% sur décision du Conseil Municipal.

Article 9 : À défaut du paiement de la redevance à son échéance, les locataires pourront y être contraints conformément à la Loi, un mois après l’échéance constatée par un commandement de payer resté infructueux, et le bail pourra être alors résilié de plein droit si bon semble à la commune qui rentrera en possession des biens qui ont été affermés et dont la redevance n’aura pas été payée dans l’état où ils se trouveront alors, sans être tenue de rembourser les travaux ou les améliorations exécutés sur les lieux, lesquels appartiendront à la commune sans qu’il puisse lui être demandé aucune indemnité.

Article 10 : Les impôts et contributions de toutes natures concernant les biens mis en location sont à la charge de la commune. Toutes les autres taxes seront supportées par les locataires.

Article 11 : Les locataires ne pourront prétendre à aucune indemnité ni diminution de fermage pour cause d’inondation, de sécheresse, de stérilisation, d’empoisonnement et autres cas prévus ou imprévus.

Article 12 : Nul ne pourra sous louer ni céder son bail, en tout ou partie sans le consentement exprèsde et par écrit de la commune, à peine de payer double fermage, de résiliation unilatérale du bail et paiement de tous dommages et intérêts si la commune le juge à propos.

Par contre, plusieurs personnes pourront se porter locataire d’un lot. Lesdites personnes devront alors nommer un responsable qui recevra la facturation intégrale relatif au bail. Les locataires seront tenus conjointement et solidairement sans aucune division ni discussion à l’exécution entière des conditions du bail.

Article 13 : Les locataires sont tenus de respecter les limites de leur lot qui seront jalonnés.

Article 14 : Le nombre de barques autorisées est fonction du prix de la location. Les déplacements en barque sur l’ensemble du marais sont interdits.

Article 15 : Les abris d’embarcation seront édifiés selon certaines normes à consulter en Mairie.

Article 16 : Les contestations auxquelles pourront donner lieu l’exécution des conditions ci-dessus seront jugées par les tribunaux compétents du ressort de la commune de Frise.

Article 17 : Les horaires de pêche sont définis de la manière suivante :

- La pêche est autorisée du jour de l’ouverture de la chasse au 30 septembre de 7h à 20h - La pêche est autorisée du 1er octobre au jour de la fermeture de la chasse de 9h à 16h - La pêche est interdite le jour de l’ouverture de la chasse au marais (pour les lots concernés par une hutte)

- La pêche de nuit est interdite pendant la période d’ouverture de la chasse - Le reste du temps, l’exercice de la pêche est autorisé

Article 18 : Toute manifestation festive ou causant des nuisances pour le voisinage est formellement proscrite et pourra entraîner la résiliation unilatérale du bail.

III/ Situation du Grand Lot n°9 et de l’Etang Vilcot

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la requête de Monsieur Franck CAILLAUX à propos des Grands Lots 1 et 2 composants l’Etang dit « Vilcot ». Ces lots ne sont actuellement pas loués par la commune du fait d’un niveau d’eau considéré comme insuffisant.

Monsieur CAILLAUX propose à la commune de se porter locataire de l’Etang Vilcot et du Grand Lot n°9 pour un total de 3600€ et un début d’échéance au 1er février 2018.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, propose à Monsieur CAILLAUX :

- Le maintien de la délibération du 21 août 2017 fixant le tarif du Grand Lot n°9 à 3038€/an - La location de l’Etang Vilcot pour un montant de 600€/an

- Une échéance de début des baux au 1er décembre 2017 pour raisons comptables - Un bail de trois ans pour la location de l’Etang Vilcot en prévision d’éventuels travaux de réhabilitation des étangsIV/ Vente du Bois de Bierre

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la commune a reçu, par lettre recommandée, une demande formulée par Maître Yves CLEMENT et Maître Jean-Luc GOERLINGER afin que la commune se prononce dans un délai de deux mois sur la vente du Bois de Bierre, cadastré section C n°205 pour une contenance de 01ha 45a 00ca par le biais de l’emploi ou non de son droit de préférence aux conditions et prix indiqués par le vendeur, Monsieur Philippe NAILLON.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de ne pas exercer son droit de préférence.

V/ Bilan sur les dotations perçues par la commune

Monsieur le Maire demande au secrétaire de mairie d’effectuer un bilan financier allant de 2013 à 2017 en ce qui concerne l’évolution en valeur absolue des dotations de l’Etat pour la commune de Frise.

Le bilan qui peut être fait de cette étude tient en trois données significatives :

- La Dotation Globale de Fonctionnement, principale dotation de l’Etat, a vu son montant diminuer de 36 % en 4 ans, passant de 21872€ en 2013 à 13955€ en 2017

- Les allocations compensatrices de péréquation au niveau fiscal (état, département et communauté de communes) jouent un rôle d’amortisseur pour contenir la baisse des dotations

- La politique de relèvement des taux d’imposition sur trois ans (de 2016 à 2018) produit ses premiers effets en 2017 pour réduire l’effet de la baisse des dotations

VI/ Organisation du repas des aînés

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, s’accorde unanimement sur la date du 19 novembre 2017 pour l’organisation du repas des aînés.

VII/ Questions diverses

Un projet portant sur un ensemble de manifestations dans le cadre du centenaire va être mené conjointement avec le Conservatoire des Espaces Naturels de Picardie pour l’année 2018 dans le cadre du Centenaire de la Grande Guerre. Le groupe de travail se réunira prochainement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.

Le Maire,

Michel RANDJIA