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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 10 RAA spécial DDFIP du 10 mai 2019
Document publié le Vendredi 10 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 05 10 RAA spécial DDFIP du 10 mai 2019)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Budget,
BE ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 10 Mai 2019
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 10 Mai 2019
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N° 2019-040
07.05.2019 Arrêté portant délégation de signature du comptable de Saint-Cloud 3
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2019-040 du 07 mai 2019 portant délégation de signature du comptable de Saint-Cloud
Le comptable du Centre des Finances Publiques de Saint-Cloud
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1617-5 ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer au nom du comptable l’ensemble des actes relatifs au recouvrement des produits locaux, notamment les actes de poursuite, les déclarations de créances relatives aux procédures collectives ou aux procédures de surendettement et de rétablissement personnel, les requêtes ou mémoires devant les tribunaux, aux agents exerçant leurs fonctions au centre des finances publiques de Saint- Cloud dont les noms suivent :
Mr Christophe DESCHAMPS, Inspecteur des finances publiques ;
Mr Michel TANNEUX , Contrôleur principal des finances publiques ;
Mr Olivier FAURE , Contrôleur des finances publiques.
Art. 2. – Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 2 avril 2019.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Saint-Cloud le 07 mai 2019
Le comptable du Centre des
Finances Publiques de Saint-Cloud
Laurence AUDIBERT
3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
4 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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