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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 05 RAA spécial DDFIP du 05 septembre 2019
Document publié le Jeudi 5 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 05 RAA spécial DDFIP du 05 septembre 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Be Lib iberté *
Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial
05
Septembre 2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° Spécial
DDFIP
du
05
Septembre
2019
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
Arrêtés
Date
FINANCES PUBLIQUES
ee
ne
Arrêté
portant
délégation de signature en matière
N°2019-048
| 02.09.2019
PORTANT
CEÉBANON, CE
PBTE
°
3
de contentieux et de gracieux fiscal.
DDFIP
Arrêté portant délégation de signature en matière
N°2019-050
|
02.09.2019
| de contentieux et de gracieux fiscal.
5
DDFIP
.
mx
.
|
N° 2019-101
| 02.09.2019
Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
7
comptable de Clichy. Eu
À À
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
DIVISION
DES
AFFAIRES JURIDIQUES
1e
2049.04
Ÿ
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
DIVISION
DES
AFFAIRES JURIDIQUES
- ANTENNE
DE
VANVES
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale des
finances
publiques
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à 217
de
son annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales, et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309 du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d’office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
aux
agents désignés
ci-après
:
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS
3 Nom
et
prénom
Limite
des
Limite
des
Civilité
Grade
décisions
décisions
des
agents
:
:
contentieuses
|
gracieuses
Mme
|
AUDIGIER
Mathilde
Inspectrice
100
000
€
100
000
€
Mme
|
BERU
Régine
Inspectrice
100
000
€
100
000
€
Mme
|
BOUYGUES
Virginie
Inspectrice
100
000
€
100
000
€
_
Mme
_|_EUDET
Caroline
Inspectrice
100
000
€
100
000
€
M.
FARINES
Emmanuel
Inspecteur
100
000
€
100
000
€
M.
LLIBOUTRY
Bruno
Inspecteur
100
000
€
100
000
€
Mme
|
LE
PILEUR
Karine
Inspectrice
100
000
€
100
000
€
M.
MOZEJKA
Stéphane
Inspecteur
100
000
€
100
000
€
M.
PEPAY
Gilles
Inspecteur
100
000
€
100
000
€
Mme
|
PINEL
Françoise
Inspectrice
100
000
€
100
000
€
Mme
|
QUENEUILLE
Marie-France
_
Inspectrice
100
000
€
100
000
€
Mme
|
RIGAUD
Geneviève
Inspectrice
100
000
€
100
000
€
Mme
|
ROUX
Magali
Inspectrice
100
000
€
100
000
€
Mme
|
BELGRAND
Françoise
Contrôleuse
60
000
€
60
000
€
Mme
|
MELLIER
Caroline
Contrôleuse
60 000
€
30
000
€
M.
WOODCOCK
Stéphane
Contrôleur
60
000
€
30
000
€
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Hauts-
de-Seine
et
prendra
effet
à la
date
de
publication.
Fait
le
2
septembre
2019
La
Directrice
départementale
des
finances
publiques des
Hauts-de-Seine
Maïté
GABET
Administratrice générale
des
finances
publiques n°:2481
4048/T6
Ex Liberté » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
DIVISION
DES
AFFAIRES JURIDIQUES
11
049.050
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
CONCILIATEUR
FISCAL
ADJOINT
L'administratrice
générale
des
finances publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
IT
et
les articles
212
à
217
de
son annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
la
décision
du
19
janvier
2015
désignant
M.
Bertrand
RONDEL
conciliateur
fiscal
départemental adjoint ;
Arrête : Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Bertrand
RONDEL
conciliateur
fiscal
départemental
adjoint
à
l’effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de montant
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur ajoutée
des
cotisations
de
taxe professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
II
de
l’article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans limitation de montant ; 4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
200
000
€
;
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DRS
FOMPTER
PIRIICS
ÿ 5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305
000
€
;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Hauts-
de-Seine
et
prendra
effet
à la
date
de
publication.
Fait
le
2
septembre
2019
La
Directrice
départementale des
finances
publiques des
Hauts-de-Seine
Maïté
GABET
Administratrice générale
des
finances
publiques
2/2 Arrêté
DDFIP
n°2019-101
du
02
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
du
comptable
de
Clichy
Le
comptable
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
Clichy
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
1617-5
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales, et
notamment
son
article
L.
257
A
;
Arrête
:
Art.
1°
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l’effet
de
signer
au
nom
du
comptable
l’ensemble
des
actes
relatifs
au recouvrement
des
produits
locaux,
notamment
les
actes
de
poursuite,
les
déclarations
de
créances
relatives
aux
procédures
collectives
ou
aux
procédures
de
surendettement
et
de
rétablissement
personnel,
les
requêtes
ou
mémoires
devant
les
tribunaux,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
au
centre
des
finances
publiques
de
CLICHY
dont
les
noms
suivent
:
DESCHAMPS
CHRISTOPHE
Art,
2.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
des
Hauts
de
Seine.
Fait
à
CLICHY
le
02/09/2019
Le
comptable
des
finances
publiques
de
CLICHY
MICHEL
CASSIGNOL RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
-
5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser
à
:
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et
de
l’Appui
Territorial
Pôle
de
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE CEDEX
Le
recueil
des
actes
administratifs
est
consultable
en
ligne
sur
le site
de
la
préfecture
adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la
publication
:
Vincent
BERTON
SECRETAIRE
GENERAL PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Courriel
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
:http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/