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unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - PV seance 15 11 2022
Document publié le Mardi 15 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - PV seance 15 11 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Eau et assainissement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Procès-verbal
Séance du mardi 15 Novembre 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE QUATRE OCTOBRE à vingt heure trente, les membres de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 et L 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE ANDRE BLOT A LA BOUËXIERE, sur convocation de Monsieur Stéphane PIQUET, Président, adressée le 28 septembre 2022.
Présents : Mmes BRIDEL C., CHYRA S., CORNU P., GAUTIER I. ; MACOURS P., MARCHAND- DEDELOT I., MERET L., OULED-SGHAÏER A-L, PRETOT-TILLMANN S., SALMON R., THOMAS- LECOULANT E., MM BARBETTE O., BEGASSE J., BEGUE G., BELLONCLE J., BONNISSEAU V., CHEVESTRIER B, DANTON Y ; DENOUAL C., DUPIRE J., FRAUD E., GAUTIER C., HARDY S., LE PALAIRE S., LE ROUX Y., MICHOT B., PIQUET S, RASPANTI S., ROCHER P., SALAUN R., TRAVERS S., VEILLAUX D.
Absents : Mme AMELOT M.., CHARDIN N., COURTIGNE I., SEVIN-RENAULT K.
Pouvoir : Mme SEVIN-RENAULT K A M. BEGASSE J.
Secrétaire de séance : M. DUPIRE J.
Le quorum est atteint.
La séance débute à 20h40
DELIBÉRATIONS
Approbation du procès-verbal de la séance du 04/10/2022.
DEL 2022/190 : DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DURABLE - APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2021 DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10-1 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 2021 portant statuts de la Communauté de communes ;
VU la délibération n°2021/030 en date du 16 février 2021, actant le renouvellement du
conseil de développement de Liffré-Cormier Communauté et actualisant sa charte de
fonctionnement ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le conseil de développement de Liffré-Cormier Communauté a été renouvelé en 2021. Une charte de fonctionnement détaillant les missions du conseil de développement, les moyens mobilisés et les modalités d’échanges avec les élus et services communautaires a été validée par le conseil communautaire lors de sa séance du 16 février 2021.
L’article 3.2.2 de la charte de fonctionnement du conseil de développement prévoit qu’une fois par an, le conseil de développement prépare un rapport d’activités et les orientations de l’année à venir. Ce rapport est transmis au président de la Communauté de communes, qui inscrit son examen et son débat à l’ordre du jour d’une séance du conseil communautaire.
Le président de la Communauté de communes définit les modalités de présentation de ce rapport d’activités devant les instances communautaires.
Ainsi, conformément aux dispositions précitées, le rapport d’activités pour 2021 du conseil de développement de Liffré-Cormier Communauté est présenté à l’assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
− PREND ACTE de la communication du rapport d’activités 2021 du conseil de développement de la Communauté de communes de Liffré-Cormier Communauté ;
− AUTORISE le Président à adresser le rapport d’activités 2021 du conseil de développement de Liffré-Cormier Communauté au Maire de chaque commune-membre.
Mme ROBIC-LEGAL présente le rapport d’activités 2021 du Conseil de développement. M. Théo AMADIEU complète la présentation de Mme ROBIC-LEGAL avec des exemples sur les actions menées en manière de mobilités. Les conclusions des travaux du CODEV seront proposées au Président de Liffré- Cormier prochainement. Une interrogation est soulevée par Mme ROBIC-LEGAL sur la représentation des petites communes dans le conseil de développement, qui font aujourd’hui l’objet d’un déficit de candidat. Elle appelle les citoyens de ces communes à se mobiliser.
M. Piquet remercie les membres du CODEV pour le travail réalisé. Il indique que les élus communautaires ont été particulièrement intéressés par les sujets soulevés par le CODEV et les points de vue et analyses apportés. Il a été jugé utile que le CODEV puisse, par conséquent, venir exposer ses travaux devant le conseil communautaire. La note, portant conclusions de ces travaux, sera lue avec attention et transmise aux vice-présidents en charge des différents sujets pour étudier la faisabilité des propositions réalisées.
DEL 2022/191 : : DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DURABLE - PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL : CRÉATION D’UN DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX COMMUNES POUR LEUR SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
VU la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable promulguée le 1er novembre 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU la délibération n°2020/203 en date du 15 décembre 2020, adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2025 ; VU la délibération n°2019-138 du conseil communautaire, en date du 14 octobre 2019, adoptant le Projet de territoire « Liffré-Cormier 2030 » ;
VU la décision du bureau communautaire en date du 6 avril 2021, portant candidature de Liffré- Cormier communauté à l’appel à projets 2020-2021 du Programme National pour l’alimentation, pour l’émergence d’un projet alimentaire territorial ;
VU l’avis du comité de pilotage du Projet alimentaire territorial, en date du 8 juin 2022 ;
VU l’avis du Bureau communautaire en date du 11 octobre 2022 ;
VU l’information auprès de la commission n°4 en date du 20 octobre 2022 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La loi EGALIM promulguée en 2018 fixe les objectifs suivants au sein de la restauration collective :
- Intégrer, a minima, 50 % de produits durables dont 20 % de produits issus de l’agriculture
biologique dans la composition des repas en restauration collective, à partir du 1er janvier
2022 ;
- Lutter contre le gaspillage alimentaire ;
- Diversifier l’apport en protéines (augmenter la part de protéines végétales) ;
- Réduire l’usage de contenant jetable ;
- Informer les convives sur la qualité des repas.
Dans le cadre de son projet de territoire, Liffré-Cormier Communauté s’engage en faveur d’une alimentation de qualité, produite localement, avec un prix juste pour les producteurs comme les consommateurs à travers l’élaboration de son Projet Alimentaire Territorial. L’élaboration du PAT poursuit quatre objectifs :
- Développer l’offre de produits bio et locaux au sein des restaurants publics locaux, de façon
harmonisée sur le territoire, conformément aux objectifs fixés par la loi Egalim et en soutien et
complémentarité avec les initiatives communales ;
- Conforter l’alimentation comme une filière économique à part entière, en développant
notamment la filière bio et en explorant les opportunités d’améliorer l’accessibilité foncière aux
porteurs de projets ;
- Se positionner comme « animateur » d’un réseau qui réunirait les communes et leurs
restaurants scolaires, les agriculteurs et producteurs, les consommateurs plus largement, les
partenaires institutionnels ;
- Poser les bases d’une politique alimentaire durable, au croisement des enjeux sociaux,
environnementaux, de santé et d’économie, en construisant un diagnostic partagé, associant
les habitants et citoyens à l’aide d’animations dédiées.
Dans ce cadre, le budget prévisionnel 2022 prévoyait la mise en place d’un dispositif de soutien à destination des communes, pour les accompagner dans l’amélioration de la part de l’agriculture biologique dans l’approvisionnement de leur service de restauration collective.
Les communes de Liffré-Cormier Communauté ont recours à deux modes de gestion pour assurer leur service de restauration scolaire publique : cinq communes possèdent leur propre cuisine et assurent la production des repas ; quatre communes ont passé un marché et se font livrer les repas (chaud ou froid selon le type de liaison choisie) par un prestataire privé. Cela représente environ 1 930 repas servis chaque jour dans les écoles publiques.
Liffré-Cormier Communauté assure quant à elle un service de restauration auprès des enfants accueillis dans les accueils de loisirs (service Enfance-Jeunesse) et au sein du CIAS, pour le service Petite Enfance (crèches) et le service auprès des seniors (portage de repas). Ces services de restauration représentent environ 80 000 repas par an.
En 2022, le groupe de travail « Restauration collective » créé dans le cadre du PAT s’est réuni à 3 reprises afin de proposer un dispositif de soutien à destination des communes qui a été présenté au comité de pilotage lors de sa séance du 8 juin.
Le dispositif a été affiné suite à l’avis du comité de pilotage et est désormais proposé au conseil communautaire, pour une mise en œuvre envisagée à partir de janvier 2023. Le dispositif de soutien financier est complété par un accompagnement technique réalisé à l’échelle communautaire. Il est également proposé d’assurer une réflexion prospective sur la restauration collective à l’échelle communautaire.
Le dispositif de soutien financier a pour objectif d’accompagner les communes dans l’atteinte des objectifs de la loi Egalim notamment sur l’accroissement de leurs approvisionnements en produits de qualité, locaux et issus de l‘agriculture biologique.
- Montant de la participation communautaire par année et par commune :
Ce dispositif mobilise une enveloppe de 160 000 € sur la période 2023-2026, dont 30 000 € en
2023. Le montant de la participation communautaire versée à chaque commune est calculé en
fonction du nombre d’habitants de moins de 10 ans de la commune.
Population -10 ans - 4 446 hab.
Recensement 2019, INSEE 2022
Montant prévisionnel par année et par commune €
2023 2024 2025 2026 Total
La Bouexière 765 5 162 6 022 7 743 8 603 27 530
Liffré 1219 8 225 9 596 12 338 13 709 43 868
Ercé 327 2 206 2 574 3 310 3 677 11 768
Chasné 260 1 754 2 047 2 632 2 924 9 357
Livré 276 1 862 2 173 2 793 3 104 9 932
Dourdain 224 1 511 1 763 2 267 2 519 8 061
SAC 600 4 049 4 723 6 073 6 748 21 592
Gosné 360 2 429 2 834 3 644 4 049 12 955
Mézières 415 2 800 3 267 4 200 4 667 14 935
Total € 30 000 35 000 45 000 50 000 160 000
- Le versement de la participation communautaire est soumis à l’engagement des communes à
respecter un certain nombre de critères qui témoignent d’un changement de pratiques au sein
du service de restauration scolaire.
Pour percevoir la participation financière, les communes devront s’engager sur un nombre
minimal d’actions et atteindre un nombre minimal de points. S’agissant d’une démarche de
progrès, le nombre d’actions à mettre en place s’accroit d’année en année.
o Année 1 (2023) : engagement sur 3 actions minimum
Obligation pour les communes en régie de s’engager sur l’accroissement de la part BIO
Versement de la participation communautaire si obtention de 4 points
o Année 2 (2024) : engagement sur 4 actions minimum
Obligation pour les communes en régie de s’engager sur l’accroissement de la part BIO Versement de la participation communautaire si obtention de 5 points
o Année 3 (2025) : engagement sur 5 actions minimum
Obligation pour les communes en régie de s’engager sur l’accroissement de la part BIO
Versement de la participation communautaire si obtention de 6 points
o Année 4 (2026) : engagement sur 6 actions minimum
Obligation pour les communes en régie de s’engager sur l’accroissement de la part BIO
Versement de la participation communautaire si obtention de 7 points
Chaque commune devra conclure une convention de partenariat avec Liffré-Cormier
Communauté, dont le modèle est annexé au présent rapport.
- Le tableau ci-dessous recense l’ensemble des actions pouvant être engagées par les communes
et donnant accès au versement de la participation communautaire.
Critères d’attribution de la participation communautaire Point(s) Communication auprès des familles sur le taux de bio ; le taux de produits durables (uniquement en 2023) - Loi Egalim : déjà en vigueur 1 Mise en place d’un plan de diversification des protéines (uniquement en 2023)
Loi Egalim : déjà en vigueur
2
Augmentation du nombre de repas végétariens :
4 / 20 repas = 1 point (uniquement en 2023). A partir de 2024, 1 pt si 6 / 20 repas et 2 pts si supérieur à 8 / 20 repas
Loi Egalim : 1 menu végétarien par semaine
1 ou 2
Réduction des emballages plastiques (uniquement en 2023) 1 Réduction des contenants plastiques
Loi Egalim : interdiction des contenants plastiques à partir de 2025
1
Mesure du gaspillage alimentaire (uniquement en 2023) - Egalim : déjà en vigueur 1 Mise en place d’un plan de réduction du gaspillage alimentaire
À partir de la 3ème année, attribution des points, uniquement si baisse du gaspillage
Loi Egalim : déjà en vigueur
1
Valorisation des déchets 1 Formation du personnel de cuisine 1 Formation du personnel de service 1 Participation aux groupes de travail intercommunaux organisés dans le cadre du PAT 1 Mise en place d’animations (intervention d’un producteur, sensibilisation au gaspillage, éducation au goût, etc…) 1 Accroître l’utilisation de produits locaux (progression de 5 % par an ou attente du seuil de 40 % de produits) 2 Accroître l’utilisation de produits bio (progression de 5 % par an ou attente du seuil de 40 % de produits)
Loi Egalim : au moins 20% de produits bio
2 Accroître l’utilisation de produits labellisés (progression de 5 % par an ou attente du seuil de 70 % de produits) 1 - Le versement de la participation communautaire de l’année n sera réalisé après transmission
aux services de Liffré-Cormier Communauté :
o De la liste des actions retenues pour l’année scolaire n-1/n (ex : année scolaire
2022/2023 pour la participation communautaire versée en 2023), qui devra être
adressée courant janvier n ;
o Des justificatifs et éléments permettant d’illustrer l’engagement réel de la commune,
qui devront être adressés aux services de Liffré-Cormier Communauté en septembre
de l’année n :
▪ Relevé de participation aux ateliers de travail ;
▪ Relevé de participation aux formations ;
▪ Données caractérisant l’approvisionnement ;
▪ Données de mesures du gaspillage, etc…
S’agissant d’une démarche de progrès, il est proposé de compléter le soutien financier aux communes par un accompagnement technique de Liffré-Cormier Communauté, permettant aux équipes d’acquérir de nouvelles compétences et de les mettre au service de l’amélioration de la qualité du service de restauration scolaire.
Cet accompagnement technique s’adressera aux cuisiniers, aux agents de service et d’accompagnement du temps méridien, aux acheteurs des denrées alimentaires, aux rédacteurs des marchés publics et tout autre agent pouvant contribuer à l’amélioration de ce service.
Il prendra la forme :
- De la mobilisation de la chargée de mission « Projet Alimentaire Territorial » pour assurer une
veille des dispositifs et un accompagnement des communes dans leur mobilisation
(exemples en 2022 : cantine à 1€ - mesure 14 du plan de relance – dispositif Fruit et lait à
l’école) ;
- De l’animation d’un réseau d’agents, favorisant les échanges entre pairs à propos des
problématiques communes ;
- De l’organisation de formations dédiés aux agents des communes, sur des thématiques
partagées à l’échelle communautaire et contribuant à la mise en œuvre du Projet Alimentaire
Territorial.
Les formations et échanges pourront être ouverts aux agents des écoles privées, à la discrétion des communes concernées (et dans la limite des places disponibles, en particulier pour les formations – chaque commune étant dotée d’une ou deux places à chaque formation, en moyenne).
En complément à ces démarches à destination des communes, il est proposé de réaliser en 2023 une étude prospective sur la restauration collective à l’échelle du territoire : l’analyse des besoins et des capacités de production des services communaux et communautaires devra permettre de proposer des scénarios visant à répondre aux besoins futurs de restauration collective, en tenant compte des enjeux environnementaux, sociaux et économiques de l’alimentation.
Cette étude devra permettre de croiser les considérations relatives à la qualité des repas produits, en cohérence avec le Projet Alimentaire Territorial, à la réponse aux besoins quantitatifs du territoire, tout en tenant compte de la faisabilité technique, juridique et financière des scénarios étudiés. S’agissant d’une prospective communautaire, il s’agira d’intégrer l’enjeu d’optimisation des ressources existantes (cuisines centrales à Liffré, La Bouëxière, Livré-sur-Changeon notamment) et l’impact de tout changement sur l’équilibre de ces cuisines répondant actuellement à des besoins autres que les leurs.
Ce projet bénéficie d’un soutien financier de l’ADEME et l’Etat dans le cadre du programme national pour l’alimentation.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
− VALIDE le dispositif de soutien financier aux communes tel que décrit ci-dessus, pour une enveloppe de 160 000 € répartis sur 4 ans (de 2023 à 2026) et une enveloppe de 30 000 € pour l’année 2023, en précisant que ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2023 ; − VALIDE le projet de convention de partenariat entre Liffré-Cormier Communauté et les communes, ci-annexé, qui permettra de décliner dans chaque commune le dispositif de soutien ;
− VALIDE le principe d’un accompagnement technique de Liffré-Cormier Communauté auprès des communes, par le biais d’actions individuelles ou collectives, à hauteur de 50 000 € sur la période 2022-2026, et 10 000 € en 2023 ;
− VALIDE le principe de réalisation d’une étude globale sur la restauration collective publique à l’échelle du territoire communautaire ;
− DONNE DELEGATION au Président ou son délégataire pour signer tout contrat, avenant ou convention relatif à l’exécution de cette délibération, dans les limites des crédits inscrits au budget.
DEL 2022/192 : AFFAIRES GENERALES - CONTRAT DE COOPÉRATION AVEC RENNES MÉTROPOLE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 35-2021-06-15-001 en date du 15 juin 2021, portant statuts de Liffré-
Cormier Communauté ;
VU l’avis favorable du Bureau du 11 octobre 2022 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
En juillet 2016, les métropoles françaises ont signé un pacte Etat-Métropole, pour définir une stratégie nationale de développement des métropoles fondée sur l’innovation et avec pour objectif de répondre à trois défis importants :
- Permettre aux métropoles d’affronter la concurrence entre métropoles mondiales - Favoriser leur rôle de locomotive de l’économie nationale. Les métropoles doivent devenir des catalyseurs du développement régional et soutenir le développement des territoires ruraux et périurbains
- Donner aux métropoles les moyens de répondre aux besoins de leur population.
Le pacte Etat-Métropole comprend un volet obligatoire, dans lequel chaque métropole s’engage à contribuer à l’alliance des territoires, pour renforcer les coopérations avec les territoires environnants. Il s’agit du contrat de coopération. Les métropoles doivent renforcer leur rôle et assumer leurs responsabilités vis-à-vis des territoires proches. Elles doivent reconnaître les liens d’interdépendance qu’elles tissent avec eux et leurs apports qui contribuent aussi au développement métropolitain. L’intégration de ces territoires dans le cadre d’une gouvernance partagée permet une véritable alliance des territoires, des grandes aires urbaines aux espaces ruraux, en passant par les petites et moyennes villes et les espaces périurbains dans toute leur variété.
Les pratiques quotidiennes des habitants génèrent quotidiennement plus de 113 000 déplacements entre la Métropole et les intercommunalités voisines. Ce constat a amené, en 2017, à la mise en œuvre du « Contrat de coopération métropolitaine » dédié aux mobilités intelligentes et associant 16 intercommunalités :
- Les communautés de communes de Bretagne Porte-de-Loire Communauté, Bretagne Romantique, Brocéliande Communauté, Liffré-Cormier Communauté, Montfort Communauté, Pays de Châteaugiron Communauté, Roche-aux-Fées Communauté, Saint-Méen Montauban Communauté, Val d'Ille-Aubigné Communauté, Vallons de Haute-Bretagne Communauté - Les agglomérations de Redon, Vitré, Fougères, Saint-Malo, ainsi que l'agglomération de Dinan depuis 2019
- Rennes Métropole.
Copilotée par l'Etat et Rennes Métropole, avec le concours et la participation de la Région Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine, cette démarche de coopérations territoriales a permis de faire naître des projets collaboratifs et innovants sur les problématiques de l'autopartage, du covoiturage ou encore du développement des espaces de coworking. Elle a également favorisé l'interconnaissance et la création d'une culture commune autour des enjeux de mobilité et de déplacements à l'échelle d'un bassin de vie de plus d'un million d'habitants.
A l'occasion de rendez-vous bilatéraux initiés par la Présidente de Rennes Métropole avec chacun des Présidents des 15 intercommunalités qui composent ce bassin de vie correspondant pour la plupart de ses habitants et acteurs à leur territoire vécu, de nouvelles pistes de coopérations territoriales ont émergé, avec l'ambition partagée de bâtir un cadre commun permettant de répondre aux enjeux multiples auxquels nos territoires doivent faire face (raréfaction des ressources en énergie, foncier et eau, décarbonation des activités, adaptation au changement climatique).
À l'issue d'un séminaire collectif de travail rassemblant plus d'une centaine d'élus et techniciens, en novembre 2021, quatre axes de travail coopératif ont ainsi été identifiés : les mobilités, l'aménagement et le développement économique, les transitions écologiques, le tourisme. De premières pistes d'actions ont été dessinées et travaillées collectivement dans le cadre de groupes de travail thématiques associant les élus référents des 16 intercommunalités.
Le Contrat de coopération 2022-2027 formalise cette ambition, en actant :
- Des principes de coopérations, visant à assurer, d'une part, dans une logique de subsidiarité et en s'appuyant sur les institutions et structures existantes, la complémentarité des actions entreprises dans le cadre du Contrat avec celles déployées par les intercommunalités membres ou d'autres acteurs locaux, et d'autre part, la liberté offerte à chaque partenaire de définir son niveau d'investissement sur chacune des actions déployées
- Une gouvernance (comité de pilotage, groupe de coordination générale, groupes de travail thématiques) associant les représentants de chacun des 16 EPCI ainsi que l'État, la Région Bretagne et le Département d'Ille-et-Vilaine
- Des modalités partagées de mise en œuvre des projets, s'appuyant sur des moyens et ressources dédiées, en particulier une enveloppe financière d'1 million d'euros affectée par l'État et la Région Bretagne en faveur des actions initiées - Un plan d'actions établi pour les deux premières années pour chaque thématique, définissant le pilotage de chacune des actions et les moyens affectés.
Le premier plan d'actions établi entre les 16 partenaires vise ainsi à déployer, dès cette année et sur la période 2022-2024, de premières actions dans chacune des thématiques de coopération :
- Mobilités : actions de promotion commune du covoiturage, étude d'opportunité sur la création de lignes de covoiturage, mise en œuvre d'une enquête ménages déplacements en 2023, étude visant à favoriser l'intermodalité par le développement de pôles d'échanges multimodaux… - Transitions écologiques : engager une étude opérationnelle visant à réaliser un schéma de développement du biogaz ; étude de préfiguration d'un outil opérationnel visant à favoriser la structuration de la filière bois énergie ; programme de recherche sur l'adaptation et la résilience du territoire face au changement climatique…
- Aménagement et développement économique : poursuite du travail collaboratif de veille, d'animation et de mise en réseau des espaces de coworking ; étude prospective sur le développement de la filière logistique et recherche d'un cadre commun quant à l'accueil des fonctions logistiques…
- Tourisme : développement de nouveaux parcours touristiques, en particulier fluvestres ; permettre d'accompagner la filière touristique vers un tourisme plus durable ; développer une carte « korrigo » touristique combinant modes de transports durables et découverte des offres culturelles et patrimoniales du territoire…
Au terme d'un bilan partagé des résultats de ce plan d'actions, une nouvelle série de projets, d'expérimentations et d'actions pourra être établie.
À travers ce cadre de travail, d'interconnaissance et d'actions que constitue le Contrat de Coopération, les intercommunalités membres entendent développer une dynamique de collaborations, participant à faire éclore des solutions opérationnelles répondant aux défis du territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet de Contrat de coopération présenté en annexe, entre Liffré-Cormier Communauté et les quinze intercommunalités partenaires ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tout document se rapportant à l’exécution de cette délibération.
DEL 2022/193 : FINANCES – RAPPORT D’OORIENTATIONS BBUDGÉTAIRES 2023
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 107 ;
VU le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
VU le code général des collectivités, et plus particulièrement l’article L.2312-1 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 2021 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU l’avis favorable du Bureau du 8 novembre 2022 ; VU l’avis favorable de la commission n°1 du 9 novembre 2022 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du CGCT un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette doit être présenté par le Président de l’EPCI auprès du Conseil communautaire dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget. Cet article dispose en effet :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121- 8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. »
Le ROB constitue ainsi la première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales. Il précède l’élaboration du Budget Primitif et les Décisions modificatives. La clôture du cycle se concrétisant par le vote du Compte Administratif.
Conformément aux articles L. 2312-1 précité, la tenue d’un ROB est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants et leurs groupements. Il se déroule dans les conditions fixées à l'article L.2121-8 CGCT.
Le rapport doit être présenté dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif. Pour l'exercice 2022, le vote du budget de Liffré Cormier communauté est prévu le 15 décembre 2022. Le ROB doit permettre à l'assemblée délibérante d’échanger sur les principales directives budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la communauté de communes. Il doit permettre une vision précise des finances de la collectivité et des orientations poursuivies.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
− PREND ACTE des Orientations Budgétaires présentées dans le rapport joint en annexe DEL 2022/194 : FINANCES - ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis favorable de la commission n°1 du 18 octobre 2022,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 18 octobre 2022,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La commune de Ercé-près-Liffré demande l’attribution d’un fonds de concours s’inscrivant dans le cadre du règlement des fonds de concours pour 2020-2025, annexé au Pacte Fiscal et Financier.
A titre de rappel, ce dispositif a vocation à financer exclusivement des opérations d’investissement sous maîtrise d’ouvrage communale ; ces opérations doivent en outre s’inscrire dans les objectifs fixés par le projet de territoire.
Le fonds de concours attribué ne peut excéder la part autofinancée par la commune, étant en outre précisé que cet autofinancement doit être au moins égal à 20 % du montant H.T. de l’opération subventionnée.
Si le coût réel de l’opération s’avère inférieur au montant prévisionnel ayant déterminé le montant de la subvention, le fonds de concours versé sera ajusté au vu des dépenses effectivement réalisées, auxquelles sera appliqué le taux de subventionnement défini dans la délibération d'attribution. Si le coût réel de l’opération s’avère supérieur au montant prévisionnel ayant déterminé le montant de la subvention, le montant du fonds de concours reste inchangé par rapport à la notification.
Rénovation énergétique de la mairie
Ces aménagements répondent aux objectifs suivants : amélioration de l’efficacité énergétique de la mairie avec changement des anciennes menuiseries extérieures, isolation des combles, remplacement des fenêtres de toit, changement de mode de chauffage (remplacement d’une chaudière fuel par une chaudière gaz plus performante.
Plan de financement (HT) :
Dépenses Recettes
Travaux 74 163,10 € C.D. 35 – F.S.T. 32 000,00 € C.D. 35 -F.S.P.L. 14 600,00 €
Fonds de concours LCC 12 700,00 €
Autofinancement 14 863,10 €
Total 74 163,10 € Total 74 163,10 €
Calendrier : début des travaux en septembre 2022 pour un achèvement prévu en juin 2023.
Le fonds de concours sollicité, soit 12 700 €, correspondrait à un taux de subventionnement de l’opération de 17.12 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
− APPROUVE l’attribution du fonds de concours suivant : o Commune d’Ercé-près-Liffré : rénovation énergétique de la mairie : 12 700 € prévisionnels, correspondant à un taux de subventionnement de l’opération de 17.12 %.
− DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DEL 2022/195 : FINANCES - DOTATION DE FONCTIONNEMENT AU CIAS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-11 et L.23ll-l et suivants ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
VU la délibération 2022/003 portant approbation du budget primitif 2022 du budget principal en date du 01/02/2022 ;
VU l'avis du Bureau en date du 08 novembre 2022 ;
VU l'avis de la commission n°1 en date du 09 novembre 2022 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Une décision modificative s’avère nécessaire pour compléter la dotation annuelle de fonctionnement versée au CIAS (1.150 k€).
En effet, celle-ci a été diminuée en 2019 et gelée depuis lors, afin de tenir compte du périmètre stabilisé de fonctionnement des services.
Depuis, l’inflation, le GVT annuel, et les impacts COVID, ont progressivement rognées les marges budgétaires du CIAS (et diminuant corrélativement l’excédent de fonctionnement reporté sur l’année suivante). Les projections de dépenses réalisées sur la fin de l’exercice montrent la nécessité d’un surcroît de dotation afin de permettre le versement des salaires de décembre pour les agents du CIAS et du SAAD.
Budget Principal du CIAS :
Celles-ci sont projetées à +4 % sur 1 an (en progression de 8,44% depuis 2019). Les facteurs de progression sont principalement liés au personnel : +32 k€ évalués liés à la revalorisation indiciaire de juillet (+3,5%) ; un recours accru à des remplaçants non titulaires pour le service des crèches, du Relais Petite Enfance, et du service Animation.
- La réalisation projetée des crédits sur la fin de l’année amène à un dépassement faible de la prévision initiale (+ 6 350 €), mais ceci n’inclue pas la marge de sécurité nécessaire (2 à 5%) pour faire face à des dépenses imprévues ou des régularisations sur la fin d’année. - Il est donc sollicité un complément de dotation à hauteur de 62 k€, soit +2,78% sur les trois chapitres concernés.
Budget annexe du CIAS : le SAAD
Les dépenses de fonctionnement sont projetées à +17,4 % sur 1 an. Les facteurs de progression sont principalement liés aux dépenses de personnel :
+ 55 k€ lié au GVT, passage à 35 heures, recours à des remplaçants (+ 2 Etp d’arrêts maladie /n-1) + 49 k€ lié à la refacturation sur 16 mois d’un agent mis à disposition par LCC (portage) + 16 k€ lié à la revalorisation indiciaire de juillet (+3,5%)
+ 12 k€ évalué pour l’application de la prime Ségur à compter du mois de novembre + 11 k€ liés à la requalification de l’absence maladie d’un agent en congé longue maladie (3 déc 2021<)
Synthèse des crédits manquants :
CHAPITRES du CIAS
Petite Enfance ; Animation
Seniors ; dépenses non
ventilées
Crédits votés au
BP 2022
Dépassements
projetés / taux de
conso prévus
Marge de sécurité
au chapitre
Crédits mini
sollicités
011 336 060 € 8 400 € 5% = 16 800 € 25 000 € 012 1 890 664 € 99,94 % prévus de
consommation
2% = 37 813 € 35 000 € 67 37 536 € 98,7 % prévus de
consommation
5% = 1 877 € 2 000 €
Sous-total Budget principal 2 226 724 € 56 490 € 62 000 €
CHAPITRES du SAAD
(aide à domicile ; Portage de
repas)
Crédits votés au
BP 2022
dépassements
projetés/ taux
conso
marge de sécurité
au chapitre
Crédits mini
sollicités
Groupe I 155 000 € -15 000 € 5% = 7 800 € -15 000 € Groupe II 875 122 € 110 000 2% = 17 500 € 126 500 € Groupe III 37 536 € -15 000 € 5% = 1 877 € -15 000 € Sous-total Budget annexe 1 150 000 € 56 490 € 96 500 €
Montant minimal sollicité pour équilibrer les budgets du CIAS et du SAAD : 158 500 €
Compte tenu de la nécessité de permettre aux services du CIAS de disposer des crédits suffisants pour honorer les paiements de fin d’année (en intégrant une marge de sécurité au chapitre), et sans possibilité de recettes nouvelles, il est nécessaire de voter un complément de dotation de fonctionnement (158,5 k€), couvrant ainsi les besoins du Cias (+ 62 k€) et du SAAD (+96,5 k€).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- VALIDE le versement de la dotation de fonctionnement complémentaire telle qu’elle est
présentée.
MME GAUTIER s’absente.
DEL 2022/196 : FINANCES - ACTUALISATION DE LA PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2321-2, R.2321-2, L.5211-36 et R 5211-13,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
VU la demande de madame Isabelle Lamarre, comptable public, en date du 21 octobre 2022,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable. D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accords entre eux. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la Communauté de Communes est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».
L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable. L’objectif est d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont agrégées, ces créances peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.
Dans ce cadre, un des nouveaux contrôles automatisés d’HELIOS, le portail de la Gestion Publique, permet le contrôle de la dépréciation des créances de plus de deux ans. Son objectif est de s’assurer de la constitution des dépréciations dès lors que la valeur probable de recouvrement d’une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable.
HELIOS va donc détecter une anomalie si le solde créditeur des comptes 49 n’est pas égal à au moins 15 % du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours), composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses. Ces comptes de tiers seront crédités par la trésorerie en fonction des inscriptions de la collectivité au compte 6817.
Au titre de l’exercice 2022, il est proposé d’actualiser cette provision sur la base du seuil de 15% des comptes de classe 4 concernés (comptes de tiers) et d’intégrer le montant relatif au compte 7817 (reprise sur provision), selon le tableau ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL :
Comptes Montant
4116 – Redevables – Contentieux 40 500.18 €
4126 – Acquéreurs de terrains aménagés stockés – Contentieux - €
4146 – Locataires – acquéreurs et locataires – Contentieux 280.00 €
4156 – Locataires – Traites de coupe de bois (régime forestier) - Contentieux - €
4161 – Créances douteuses - €
4626 – Créances sur cessions d’immobilisations – Contentieux - €
46726 – Débiteurs divers – Contentieux 225.00 €
Total 41 005.18 €
Montant de la provision 6817 2021 9 820.00 €
Seuil minimum de provision 15 % 2022 6 150.78 € Montant de la provision 6817 2022 6 151.00 €
Montant de la reprise compte 7817 2022 3 669.00 €
BUDGET SPANC :
Comptes Montant
4116 – Redevables – Contentieux
4126 – Acquéreurs de terrains aménagés stockés – Contentieux
4146 – Locataires – acquéreurs et locataires – Contentieux
4156 – Locataires – Traites de coupe de bois (régime forestier) - Contentieux
4161 – Créances douteuses 153.46 €
4626 – Créances sur cessions d’immobilisations – Contentieux
46726 – Débiteurs divers – Contentieux
Total 153.46 €
Montant de la provision 6817 2021 150.00 €
Seuil minimum de provision 15 % 2022 23.02 €
Montant de la provision 6817 2022 24.00 €
Montant de la reprise compte 7817 2022 126.00 €
BUDGET BATIMENTS RELAIS :
Comptes Montant
4116 – Redevables – Contentieux
4126 – Acquéreurs de terrains aménagés stockés – Contentieux
4146 – Locataires – acquéreurs et locataires – Contentieux 4 668.30 €
4156 – Locataires – Traites de coupe de bois (régime forestier) - Contentieux
4161 – Créances douteuses
4626 – Créances sur cessions d’immobilisations – Contentieux
46726 – Débiteurs divers – Contentieux
Total 4 668.30 €
Montant de la provision 6817 2021
Seuil minimum de provision 15 % 2022 700.25 €
Montant de la provision 6817 2022 701.00 €
Montant de la reprise compte 7817 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : − AUTORISE l’actualisation de la provision pour créances douteuses constituée au compte 6817 sur le budget principal, le budget SPANC et le budget « Bâtiments relais » ;
− CREDITE, à cet effet, le compte 6817 desdits budgets
MR LE PALAIRE s’absente et ne prend pas part au vote.
DEL 2022/197 FINANCES - RÉVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME / CRÉDITS DE PAIEMENT POUR LE CENTRE MULTI-ACTIVITÉS
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2311-3,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
VU la délibération n°2020/061 du 23 juin 2020 portant création de l’autorisation de programme,
VU la délibération n°2021/061 du 30 mars 2021 portant révision de l’autorisation de programme,
VU la délibération n°2021/095 du 1er juin 2021 portant révision de l’autorisation de programme,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 18 octobre 2022,
VU l’avis favorable de la Commission n°1 du 18 octobre 2022,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de travaux à caractère pluriannuel, le Code général des collectivités territoriales (articleL.2311-3 et R.2311-9) permet la mise en place d'une gestion des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) en dérogation au principe de l'annualité budgétaire.
La procédure d'autorisation de programme et crédits de paiement est un mode de gestion et de planification du financement pluriannuel d'un équipement ou d'un grand projet.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements et incluent l'actualisation prévisionnelle des prix. Elles définissent l'évaluation financière globale du projet et permettent une gestion des dépenses sur plusieurs exercices à travers un échéancier de crédits de paiement représentant la répartition des dépenses prévisionnelles. Cela permet de ne pas alourdir la section d’investissement et d’améliorer la visibilité du coût d’une opération étalée sur plusieurs exercices.
Dans ce cadre, une autorisation de programme a été créée lors du conseil communautaire du 23 juin 2020 pour les travaux du centre multi activité. Celle-ci a été révisée lors du conseil du 30 mars 2021, pour prendre en compte les réalisations effectives 2020 ainsi que le résultat de l’appel d’offre sur cette opération. Elle a de nouveau été révisée le 1er juin 2021, afin de corriger une erreur dans l’échéancier des crédits de paiement.
La dernière situation de l’autorisation de programme s’établissait comme suit : N° Libellé Montant AP Réalisé 2019 Réalisé 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
2020-01 Centre Multi- Activité CMA 14 274 228,8 0 € 132 506,70 € 855 430,77 € 4 304 855,60 € 4 441 000 € 4 441 000 € 99 435,73 €
Aujourd’hui, il convient :
1. D’actualiser l’autorisation de programme et son échéancier de crédits de paiement pour tenir
compte des révisions de prix intervenues et à intervenir dans les différents marchés, des
avenants conclus depuis la dernière révision, et des réalisations effectives de l’exercice 2021 ;
2. De créer, suite au repositionnement budgétaire et comptable de la chaufferie biomasse sur le
budget annexe du réseau de chaleur en 2021, une nouvelle autorisation de programme relative
à la chaufferie.
3. De ventiler en conséquence les montants d’AP et de CP entre les deux autorisations de
programme.
Il en résulterait les autorisations de programme suivantes :
Budget principal :
N° Libellé Montant AP Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
2020-01 Piscine Aquazic 13 834 028 € 132 506,70 € 855 430,77 € 2 679 326,11 € 4 848 302 € 4 848 302 € 470 160.42 €
Budget annexe réseau de chaleur :
N° Libellé Montant AP Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 CP 2022 CP 2023
2022-01 Chaufferie biomasse 1 843 671 € - - 10 090.12 € 1 436 000 € 397 580.88 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
− APPROUVE la révision de l’autorisation de programme afférente à l’Aquazic telle que présentée ci-avant ;
− APPROUVE la création de l’autorisation de programme afférente à la chaufferie biomasse telle que présentée ci-avant.
DEL 2022/198 : FINANCES - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ASSAINISSEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-11 et L.23ll-l et suivants relatifs au budget ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M 49 ; VU la délibération 2022/003 portant approbation du budget primitif 2022 du budget principal et des budgets annexes en date du 01 février 2022 ;
VU la délibération 2022/085 portant approbation du budget supplémentaire 2022 du budget assainissement en date du 26 avril 2022 ;
VU l'avis du Bureau en date du 08 novembre 2022 ;
VU l'avis de la commission n°1 en date du 09 novembre 2022 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
En application des dispositions de l’article L.1612-11 du CGCT « Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. » Ainsi, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui vote alors une décision modificative.
Une décision modificative s’avère nécessaire pour régulariser les montants prévus au budget primitif et au budget supplémentaire.
Section d’exploitation
Dépenses
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Opération Objet Montant
Dépenses de fonctionnement avant DM 1 462 713.34 €
604 011 921 Devis BERT 6 309.00 €
673 67 921 PFAC à rembourser 15 000.00 €
673 67 921 Reversement excédent Ercé-près-Liffré 93 731.77 €
022 022 921 Dépenses imprévues -21 309.40 €
023 023 921 Virement à la section d’investissement 93 731.37 €
Total DM 0.00 €
Dépenses de fonctionnement après DM 1 462 713.34 €
Section d’investissement
Dépenses
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Opération Objet Montant
Dépenses d’investissement avant DM 4 531 828.57 €
1068 10 921 Reversement excédent Ercé-près-Liffré 154 829.78 €
2763 27 921 Reversement excédent Ercé-près-Liffré 49 712.33 €
Total DM 204 542.11 €
Dépenses d’investissement après DM 4 736 370.68 € Recettes d’investissement avant DM 4 531 828.57 €
2763 27 921 Reversement excédent Ercé-près-Liffré 298 273.48 €
021 021 921 Virement de la section d’exploitation -93 731.37 €
Total DM 204 542.11 €
Recettes d'investissement après DM 4 736 370.68 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
− VALIDE la décision modificative n°1 du budget assainissement telle qu’elle est présentée.
DEL 2022/199 : FINANCES DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET BÂTIMENTS RELAIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-11 et L.23ll-l et suivants relatifs au budget ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
VU la délibération 2022/003 portant approbation du budget primitif 2022 du budget principal et des budgets annexes en date du 01 février 2022 ;
VU la délibération 2022/090 portant approbation du budget supplémentaire 2022 du budget bâtiment relais en date du 26 avril 2022 ;
VU l'avis du Bureau en date du 08 novembre 2022 ;
VU l'avis de la commission n°1 en date du 09 novembre 2022 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
En application des dispositions de l’article L.1612-11 du CGCT « Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. » Ainsi, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui vote alors une décision modificative.
Une décision modificative s’avère nécessaire pour régulariser les montants prévus au budget primitif et au budget supplémentaire.
Section de fonctionnement
Dépenses
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Opération Objet Montant
Dépenses d’investissement avant DM 420 639.19 € Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
− VALIDE la décision modificative n°1 du budget bâtiments relais telle qu’elle est présentée.
DEL 2022/200 : FINANCES - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET RÉSEAU DE CHALEUR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-11 et L.23ll-l et suivants relatifs au budget ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
VU la délibération 2022/003 portant approbation du budget primitif 2022 du budget principal et des budgets annexes en date du 01 février 2022 ;
VU la délibération 2022/089 portant approbation du budget supplémentaire 2022 du budget réseau de chaleur en date du 26 avril 2022 ;
VU l'avis du Bureau en date du 08 novembre 2022 ;
VU l'avis de la commission n°1 en date du 09 novembre 2022 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
En application des dispositions de l’article L.1612-11 du CGCT « Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. » Ainsi, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui vote alors une décision modificative.
Une décision modificative s’avère nécessaire pour régulariser les montants prévus au budget primitif et au budget supplémentaire.
Section d’investissement
Dépenses
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Opération Objet Montant
Dépenses d’investissement avant DM 2 217 483.25 €
1021 10 01 Remboursement partiel dotation du BP 1 000 000.00 €
2313 23 01 Chaufferie la Bouëxière 524 453.50 €
673 67 01 Titres annulés sur exercice antérieur -701.00 €
6817 68 01 Provision pour créances douteuses 701.00 €
Total DM 0.00 €
Dépenses d’investissement après DM 420 369.19 € 2313 23 01 Travaux 408 960.50 €
Total DM 1 933 414.00 €
Dépenses d’investissement après DM 4 150 897.25 €
Recettes d’investissement avant DM 2 217 483.25 €
1311 10 01 Subvention ADEME 933 414.00 €
1641 16 01 Levée emprunt 1 000 000.00 €
Total DM 1 933 414.00 €
Recettes d'investissement après DM 4 150 897.25 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
− VALIDE la décision modificative n°1 du budget réseau de chaleur telle qu’elle est présentée.
DEL 2022/201 : FINANCES - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-11 et L.23ll-l et suivants relatifs au budget ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
VU la délibération 2022/003 portant approbation du budget primitif 2022 du budget principal et des budgets annexes en date du 01 février 2022 ;
VU la délibération 2022/084 portant approbation du budget supplémentaire 2022 du budget principal en date du 26 avril 2022 ;
VU l'avis du Bureau en date du 08 novembre 2022 ;
VU l'avis de la commission n°1 en date du 09 novembre 2022 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
En application des dispositions de l’article L.1612-11 du CGCT « Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. » Ainsi, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui vote alors une décision modificative.
Une décision modificative s’avère nécessaire pour régulariser les montants prévus au budget primitif et au budget supplémentaire. Section d’investissement
Dépenses
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Opération Objet Montant
Dépenses d’investissement avant DM 12 837 515.71 €
020 020 01 Dépenses imprévues 253 189.45 €
2031 20 01 Frais d’études inscrits au BP et BS -45 000.00 €
2031 20 70 Marché d’études portant sur de nouvelles formes urbaines 36 000.00 €
Section de fonctionnement
Dépenses
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Opération Objet Montant
Dépenses de fonctionnement avant DM 15 889 567.15 €
6135 011 314 Participation aux séances de cinéma 605.70 €
6135 011 01 Location de batteries véhicules électriques 1 272.00 €
6156 011 020 Maintenance informatique 7 262.00 €
617 011 70 Marché d’études portant sur de nouvelles formes urbaines -36 000.00 €
6288 011 01 Déménagement 10 000.00 €
64111 012 020 Risque de dépassement, revalorisation du point d’indice, mise à disposition de service 701 000.00 €
6531 65 020 Revalorisation du point d’indice élus 2 500.00 €
657362 65 64
Risque de dépassement, revalorisation du
point d’indice, SEGUR, mise à disposition
d’un agent
158 500.00 €
739211 014 01 Ajustement suite à CLECT du 24/05/2022 44 472.26 €
739221 014 01 Ajustement FNGIR -30 797.00 €
6811 042 01 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 9 868.21 €
022 022 01 Dépenses imprévues 53 408.02 €
023 023 01 Virement à la section d'investissement -1 102 091.19 €
Total DM -180 000.00 €
Dépenses de fonctionnement après DM 15 709 567.15 €
Recettes de fonctionnement avant DM 15 889 567.15 €
70631 70 413 Perte en raison du choix de fonctionnement -60 000.00 €
7342 73 815 Versement mobilités -150 000.00 €
74718 74 01 Subvention Maison France Services non inscrite 30 000.00 €
Total DM -180 000.00 €
Recettes d'investissement après DM 15 709 567.15 € 2031 20 314 105 Avenant étude cinéma 3 000.00 €
2041412 204 70 Virement vers AGV -5 141.50 €
2051 20 415 Dépense effectuée en 2021 -2 787.00 €
21318 21 01 Acquisition bâtiment le Carfour 920 000.00 €
2135 21 64 Dépense inscrite au BP et BS -21 500.00 €
2135 21 70 Travaux AGV 5 141.50 €
21578 21 95 Dépenses prévues en restes à réaliser -39 420.00 €
2158 21 95 Dépenses prévues en restes à réaliser -42 043.68 €
2181 21 01 Travaux 24 rue la Fontaine -30 000.00 €
2182 21 01 Remorque podium 9 000.00 €
2182 21 01 Véhicules électriques 30 197.52 €
2188 21 413 Dépense effectuée en 2021 -2 500.00 €
2313 041 4 Remboursements d’avances 41 000.00 €
2313 23 411 Salle de squash la Bouëxière 400 000.00 €
2313 23 4 102 Révision AP/CP 407 302.00 €
2313 23 314 Cinéma la Bouëxière -400 000.00 €
Total DM 1 516 438.29 €
Dépenses d’investissement après DM 14 353 954.00 €
Recettes d’investissement avant DM 12 837 515.71 €
1021 10 020 Remboursement dotation budget réseau de chaleur 1 000 000.00 €
1311 13 020 Subvention Agence nationale du sport 700 000.00 €
1321 13 020 Subvention perçue en 2021 -7 600.00 €
1337 13 020 Subvention D.S.I.L. 250 000.00 €
2313 23 020 Refacturation travaux CMA – Ville de Liffré 625 261.27 €
238 041 020 Remboursement d’avances 41 000.00 €
28135 041 4 Amortissements 9 868.21 €
021 021 01 Virement de la section de fonctionnement -1 102 091.19 €
Total DM 1 164 815.05 €
Recettes d'investissement après DM 14 353 954.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
− VALIDE la décision modificative n°1 du budget principal telle qu’elle est présentée.
DEL 2022/202 : FINANCES - PARTICIPATION 2022 À L’A.U.D.I.A.R.
VU le code général des collectivités territoriales, VU le courrier de l’A.U.D.I.A.R. en date du 20 septembre 2022,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Créée en 1972 par l’Etat et le District de Rennes (devenu en 2000 communauté d’agglomération de Rennes Métropole), l’Agence d’Urbanisme et de Développement Intercommunal de l’Agglomération Rennaise (A.U.D.I.A.R.) anime aujourd’hui un partenariat élargi au Département d’Ille-et-Vilaine, à la Région Bretagne, aux communautés de communes avoisinantes, au Pays de Rennes, aux communes, entre autres.
Il s’agit d’une structure où les partenaires du développement local partagent leurs diagnostics en vue de coordonner leurs politiques. Par leurs adhésions et subventions, les membres de l’A.U.D.I.A.R. financent un programme de travail partenarial. L’agence contribue ainsi à forger une « culture commune » et participe à l’élaboration de projets de développement partagés.
Un nouveau barème de cotisation a été adopté en mai 2022 faisant passer celle-ci de 0.02 € à 0.10 € par habitant. Ce barème qui n’avait pas été revu depuis 2008 répond aux orientations stratégiques du projet d’agence 2022-2027, en confirmant les fondamentaux de l’offre de services de l’agence sur l’observation et les études liées aux transitions démographiques, sociales et écologiques économiques. Ce projet ambitionne également de ‘élargir le socle partenarial à de nouveaux E.P.C.I. et/ou SCOT bretilliens et de renforcer les fonctions de mise en partage des connaissances et de prospective au bénéfice des alliances entre territoires.
La cotisation au titre de l’année 2021 était de 524.72 €.
La cotisation sollicitée au titre de l’année 2022, calculée suivant la population de l’E.P.C.I. est de :
26 740 habitants x 0.10 € = 2 674 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
− APPROUVE le versement d’une participation d’un montant de 2 674,00 € à l’A.U.D.I.A.R. au titre de l’exercice 2022 ;
− DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DEL 2022/203 : BATIMENTS - PROJET DE RÉHABILITATION ET D’EXTENSION DU CENTRE MULTI ACTIVITÉS DE LIFFRÉ – AQUAZIC : AVENANTS AUX LOTS N° 2, 5, 9, 11, 19, 21
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-16 et L. 1321-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juin 2021, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2124-1 et L.2123-1 ; VU la délibération n° 2018-134 du 15 octobre 2018 relative au projet de réhabilitation et d’extension du centre multi-activités de Liffré ;
VU la délibération n° 2018-135 du 15 octobre 2018 portant approbation de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à Liffré-Cormier communauté ;
VU la délibération n° 2020-020 du 9 mars 2020 portant approbation de l’avant-projet définitif relatif à la rénovation et à l’extension du Centre Multi-activités ;
VU la délibération n° 2021-049 du 23 mars 2021 portant approbation des décisions prises par M. le Président dans le cadre de ses délégations ;
VU la délibération n° 2021-113 du 1er juin 2021 portant approbation des décisions prises par M. le Président dans le cadre de ses délégations ;
VU la délibération n° 2021-137 du 6 juillet 2021 portant approbation des décisions prises par M. le Président dans le cadre de ses délégations ;
VU la délibération n° 2021-186 du 2 novembre 2021 portant validation des marchés relatifs à la rénovation et l’extension du Centre Multi-activités (Aquazic) ;
VU la délibération n° 2021-211 du 14 décembre 2021 portant validation des marchés relatifs à la rénovation et l’extension du Centre Multi-activités (Aquazic) ;
VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 10 mai 2022 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération du 15 octobre 2018, le conseil communautaire a validé le projet de réhabilitation et extension du Centre Multi-activités de Liffré.
Ce bâtiment abrite la piscine, l’école de musique, une salle de spectacle et une salle polyvalente. La piscine et l’école de musique relève des compétences de Liffré-Cormier communauté, leur gestion a donc été transférée à la communauté de communes par une mise à disposition. La salle de spectacle et la salle polyvalente reste de la responsabilité de la ville de Liffré. Afin de simplifier la réalisation des travaux, une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage a été conclue entre les deux personnes publiques afin de désigner Liffré-Cormier communauté comme maître d’ouvrage unique pour la durée des travaux.
Sur la base du projet validé par le conseil communautaire lors de sa séance du 9 mars 2020, un appel d’offres a été lancée le 25 novembre 2020, composé de deux procédures en application du b) du 2) l’article R. 2123-1 du Code de la commande publique relatif aux « petits lots ». Ces procédures n° 2020- 21 et 2020-22 regroupaient les 25 lots suivants :
Lot(s) Désignation
2020-21 - 1 Désamiantage – Déconstruction – Curage 2020-21 - 2 Terrassements – VRD – Espaces verts
2020-21 - 3 Démolition – Gros œuvre
2020-21 - 4 Charpente bois
2020-21 - 5 Etanchéité
2020-22 - 6 Couverture - Bardage
2020-21 - 7 Menuiseries extérieures aluminium
2020-21 - 8 Métallerie – Serrurerie
2020-22 - 9 Menuiseries intérieures bois
2020-21 - 10 Equipements de vestiaires
2020-21 - 11 Cloisons - Plafonds
2020-21 - 12 Revêtements de sols – Faïence
2020-21 - 13 Peinture
2020-21 - 14 Nettoyage de mise en service
2020-21 - 15 Ascenseur
2020-22 - 16 Contrôle d’accès monétique et billetterie piscine
2020-22 - 17 Bassin inox – Equipements de bassins – Couverture thermique
2020-21 - 18 Equipements de balnéothérapie
2020-21 - 19 Chauffage – Traitement d’air – GTB – Plomberie sanitaire
2020-21 - 20 Traitement d’eau
2020-21 - 21 Electricité – Courants forts et faibles
2020-22 - 22 Contrôle d’accès bâtiment – Anti-intrusion – Gestion technique centralisée du CMA
2020-21 - 23 Chaufferie biomasse
2020-21 - 24 Pentagliss
2020-21 - 25 Tribunes télescopiques
L’ensemble de ces lots a été attribué entre février et novembre 2021. En ce sens, lors de sa séance du 2 novembre 2021, le conseil communautaire a validé l’attribution du lot 23 – « Chaufferie biomasse » et autorisé M. le Président à affermir, par voie de conséquence, les tranches optionnelles des lots n° 2, 3, 5, 6, 8, 13, 19, 21 et 22.
Toutefois, en raison de l’évolution du besoin de Liffré-Cormier communauté, d’erreurs du maître d’œuvre dans la préparation des clauses techniques du marché et des évolutions en matière de réglementation des piscines publiques, des modifications doivent être apportées à différents lots.
Une série d’avenants a donc été préparée et présentée à la commission d’appel d’offre du 12 juillet 2022 et du 08 novembre 2022. Elle s’est prononcée favorablement sur l’ensemble des avenants suivants et dont les exemplaires sont proposés en annexe :
- Lot 02 – Avenant 3 : + 15 945.00€HT, soit un nouveau montant de marché porté à :
447 550.55€HT (537 060.66€TTC) ; - Lot 05 – Avenant 4 : + 29 326.74€HT (23 858.96€Ht sur la tranche ferme et 5 467.88€HT sur la
tranche optionnelle Chaufferie), soit un nouveau montant de marché porté à : 401 455.11€HT
(481 746.14€TTC) ;
- Lot 09 – Avenant 2 : +10 658.00€HT, soit un nouveau montant de marché porté à :
354 099,46HT (424 919,35€TTC) ;
- Lot 11 – Avenant 1 : +6 026.84€HT, soit un nouveau montant de marché porté à :
530 704.17€HT (636 845.01€TTC) ;
- Lot 19 – Avenant 3 : + 5 801.09€HT, soit un nouveau montant de marché porté à :
2 380 457.16€HT (2 856 548.60€TTC) ;
- Lot 21 – Avenant 3 : + 10 672.80€HT, soit un nouveau montant de marché porté à :
518 610.15€HT (622 332.18€TTC) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité:
− VALIDE les avenants des lots n° 2, 5, 9, 11, 19, 21 des marchés n° 2020-21 et 2020-22 et autoriser M. le Président à signer les actes nécessaires à l’exécution de cette procédure ; − AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces du marché nécessaires à son exécution.
DEL 2022/204 : BATIMENTS - PROJET DE RÉHABILITATION ET D’EXTENSION DU CENTRE MULTI ACTIVITÉS DE LIFFRÉ – AQUAZIC : RELANCE DES LOTS 4 ET 6
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-16 et L. 1321-1 ;
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2124-1 et L.2123-1 et R. 2122- 2 ;
VU le Code de commerce, et notamment ses articles L622-13 et s. ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juin 2021, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU la délibération n° 2018-134 du 15 octobre 2018 relative au projet de réhabilitation et d’extension du centre multi-activités de Liffré ;
VU la délibération n° 2018-135 du 15 octobre 2018 portant approbation de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à Liffré-Cormier communauté ;
VU la délibération n° 2020-020 du 9 mars 2020 portant approbation de l’avant-projet définitif relatif à la rénovation et à l’extension du Centre Multi-activités ;
VU la délibération n° 2021-049 du 23 mars 2021 portant approbation des décisions prises par M. le Président dans le cadre de ses délégations ;
VU la délibération n° 2021-113 du 1er juin 2021 portant approbation des décisions prises par M. le Président dans le cadre de ses délégations ; VU la délibération n° 2021-137 du 6 juillet 2021 portant approbation des décisions prises par M. le Président dans le cadre de ses délégations ;
VU la délibération n° 2021-186 du 2 novembre 2021 portant validation des marchés relatifs à la rénovation et l’extension du Centre Multi-activités (Aquazic) ;
VU la délibération n° 2021-211 du 14 décembre 2021 portant validation des marchés relatifs à la rénovation et l’extension du Centre Multi-activités (Aquazic) ;
VU le jugement du tribunal de commerce de Laval du 8 juillet 2022 plaçant l’entreprise Belliard en redressement judiciaire avec désignation d’un administrateur ;
VU le jugement du tribunal de commerce de Laval du 7 septembre 2022 prolongeant la période d’observation de l’entreprise Belliard ;
VU le courrier de l’administrateur judiciaire le 26 octobre 2022 portant renonciation à la prolongation du contrat pour les lots 4 et 6 du marché 2020-21 ;
VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 8 novembre 2022 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération du 15 octobre 2018, le conseil communautaire a validé le projet de réhabilitation et extension du Centre Multi-activités de Liffré.
Ce bâtiment abrite la piscine, l’école de musique, une salle de spectacle et une salle polyvalente. La piscine et l’école de musique relève des compétences de Liffré-Cormier communauté, leur gestion a donc été transférée à la communauté de communes par une mise à disposition. La salle de spectacle et la salle polyvalente reste de la responsabilité de la ville de Liffré. Afin de simplifier la réalisation des travaux, une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage a été conclue entre les deux personnes publiques afin de désigner Liffré-Cormier communauté comme maître d’ouvrage unique pour la durée des travaux.
Sur la base du projet validé par le conseil communautaire lors de sa séance du 9 mars 2020, un appel d’offres a été lancée le 25 novembre 2020, composé de deux procédures en application du b) du 2) l’article R. 2123-1 du Code de la commande publique relatif aux « petits lots ». Ces procédures n° 2020- 21 et 2020-22 regroupaient les 25 lots suivants :
Lot(s) Désignation
2020-21 - 1 Désamiantage – Déconstruction – Curage
2020-21 - 2 Terrassements – VRD – Espaces verts
2020-21 - 3 Démolition – Gros œuvre
2020-21 - 4 Charpente bois
2020-21 - 5 Etanchéité
2020-22 - 6 Couverture - Bardage 2020-21 - 7 Menuiseries extérieures aluminium
2020-21 - 8 Métallerie – Serrurerie
2020-22 - 9 Menuiseries intérieures bois
2020-21 - 10 Equipements de vestiaires
2020-21 - 11 Cloisons - Plafonds
2020-21 - 12 Revêtements de sols – Faïence
2020-21 - 13 Peinture
2020-21 - 14 Nettoyage de mise en service
2020-21 - 15 Ascenseur
2020-22 - 16 Contrôle d’accès monétique et billetterie piscine
2020-22 - 17 Bassin inox – Equipements de bassins – Couverture thermique
2020-21 - 18 Equipements de balnéothérapie
2020-21 - 19 Chauffage – Traitement d’air – GTB – Plomberie sanitaire
2020-21 - 20 Traitement d’eau
2020-21 - 21 Electricité – Courants forts et faibles
2020-22 - 22 Contrôle d’accès bâtiment – Anti-intrusion – Gestion technique centralisée du CMA
2020-21 - 23 Chaufferie biomasse
2020-21 - 24 Pentagliss
2020-21 - 25 Tribunes télescopiques
L’ensemble de ces lots a été attribué entre février et novembre 2021. En ce sens, lors de sa séance du 2 novembre 2021, le conseil communautaire a validé l’attribution du lot 23 – « Chaufferie biomasse » et autorisé M. le Président à affermir, par voie de conséquence, les tranches optionnelles des lots n° 2, 3, 5, 6, 8, 13, 19, 21 et 22.
Toutefois, en raison de difficultés économiques qui lui sont propres, l’entreprise Belliard Construction, titulaire des lots 4 « Charpente » et 6 « Bardage » a été placé en redressement judiciaire. Conformément aux dispositions de l’article L. 622-13 du Code de commerce, Liffré-Cormier Communauté a mis en demeure l’administrateur judiciaire d’indiquer si l’entreprise poursuivait l’exécution des contrats.
Par courrier en date du 26 octobre 2022, l’administrateur a indiqué le renoncement aux contrats. Liffré- Cormier Communauté est donc libérée et peut s’engager avec une nouvelle entreprise.
Afin de garantir une poursuite du chantier dans les meilleurs délais, Liffré-Cormier Communauté a lancé un appel d’offre, procédure n° 2022-37, pour renouveler les contrats des lots 4 et 6.
A réception des offres, le lundi 17 octobre 2022, une seule entreprise a déposé une offre, pour le seul lot 4.
L’analyse de cette offre est présentée dans le rapport joint en annexe. Après un avis favorable de la commission des marchés du 8 novembre 2022, il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise « Cruard Charpente », pour un montant de 550 972.64€HT. Pour le lot 6, la procédure a été déclarée infructueuse. Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article R. 2122-2 du Code de la commande publique, des entreprises seront contactées par une procédure négociée sans publicité et mise en concurrence. Le montant de ce lot est estimé à 550 000€HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
− VALIDER la procédure n° 2022-39 portant relance des lots 4 et 6 pour le projet de réhabilitation et extension du centre multi activités ;
− AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces du marché 2022-37, lot 4 nécessaires à son exécution ;
− AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à conclure, suite à une procédure négociée sans publicité et mise en concurrence, un contrat pour l’exécution du lot 6.
DEL 2022/205 : BATIMENTS - PROJET D'ADAPTATION DU BÂTIMENT « LE CARFOUR » POUR TRANSFORMATION EN LOCAUX ADMINISTRATIFS POUR LIFFRÉ-CORMIER-COMMUNAUTÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-16 et L. 1321-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juin 2021, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2123-1 et s. ;
VU la délibération n° 2022-136 du conseil communautaire du 12 juillet 2022 portant acquisition du bâtiment « le Carfour » à La Bouëxière ;
VU l’avis favorable du bureau communautaire en date du 23 novembre 2021 et du 8 novembre 2022 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Depuis sa création en 2017, la communauté de communes ne cesse de se développer. Portée par une forte volonté politique, Liffré-Cormier Communauté (LCC) accède à de nouvelles compétences (Autorité organisatrice des mobilités, transition écologique, ALSH, habitat…). Une telle évolution implique de doter l’établissement public des moyens pour remplir ses missions.
La communauté de communes a décidé d’optimiser ses locaux administratifs, ainsi lors du conseil communautaire du 12 juillet 2022, le choix a été fait de rassembler une partie des locaux administratifs sur le site de Carfour situé à La Bouëxière. En septembre 2022, les services implantés au 28 ont tous déménagés au 24 rue La Fontaine afin de permettre l’installation d’une maison d’accueil spécialisée portée par l’association Rey Leroux. Les locaux du 28 sont donc loués à Rey Leroux pour la somme de 60 000€ par an. A terme, en juin 2023, les locaux du 24 actuellement loués pour 120 000€/an seront rendus à la ville de Liffré.
Un travail est mené depuis l’été 2022 avec un groupement de maîtrise d’œuvre afin de réaliser une adaptation du bâtiment le Carfour pour accueillir des services administratifs. Il convient donc d’opérer certaines modifications en vue de transformer les chambres en bureaux ou les salles d’activités en salles de réunion. Enfin, il est proposé de changer le système de chauffage dans le cadre des objectifs PCAET.
Les esquisses ainsi que le coût de l’opération, évalué à 600 000€ HT hors options, sont joints à la présente délibération.
Dans le respect du code de la commande publique, Liffré-Cormier Communauté va publier un marché de travaux, en procédure adaptée. La consultation sera découpée selon l’allotissement suivant :
Lot(s) Désignation
1 Façades – menuiseries extérieures – menuiseries intérieures
2 Doublages – cloisons - plafonds
3 Revêtements de sols (sols durs, sols souples) – Faïence - Peinture
4 Plomberie –Ventilation
5 Chauffage
6 Électricité (CFA/CFO)
7 V.R.D. – Aménagements extérieurs
Il est précisé que le lot 5 fait l’objet d’une variante. Celle-ci permet aux entreprises de déposer des offres sur la demande de base exprimée au cahier des clauses techniques, et des alternatives. Cette souplesse va laisser à la collectivité une latitude plus importante pour choisir le système de chauffage le plus performant, tant à l’acquisition qu’en fonctionnement. Il est en effet envisagé l’acquisition d’un système de pompe à chaleur air/eau ou eau/eau pour l’ensemble du bâtiment, ou d’une chaufferie biomasse répondant ainsi à aux objectifs du PCAET.
Il est indiqué également que les documents de la consultation intègrent une dimension environnementale forte en invitant les entreprises à présenter, dans la limite des contraintes techniques, des offres proposant des matériaux respectueux de la qualité de l’air, voire biosourcés.
En parallèle de ce programme de travaux, il est étudié la possibilité d’implanter une centrale photovoltaïque sur le toit du bâtiment. Cette option doit permettre de garantir une production d’électricité en autoconsommation. Dans le même sens, une étude porte sur l’installation d’ombrières photovoltaïques ou de « trackeurs » solaires sur le parking du bâtiment qui permettront d’alimenter des bornes de recharge pour véhicules électriques.
Le plan de financement repose sur la recherche de subventions, en fonction du choix du système de chauffage, auprès de l’ADEME ou du Coup de pouce Certificats d’économie d’énergie, qui viendra diminuer la part d’autofinancement. En effet, le plan pluriannuel d’investissement de Liffré-Cormier Communauté intègre les crédits nécessaires pour la réalisation de ce projet.
Les travaux doivent commencer au mois de février 2023 pour une durée de 6 mois. Le déménagement des services aura lieu au début de l’été 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, avec 32 voix POUR et 1 absention (M.TRAVERS):
− VALIDE le projet d’adaptation du bâtiment « le Carfour » à La Bouëxière pour permettre l’implantation des services administratifs de Liffré-Cormier Communauté ; − AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter des subventions ; − AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer et attribuer le marché public et signer l’ensemble des pièces du marché nécessaires à son exécution.
DEL 2022/206 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - CESSION DE LA PARCELLE AY 339 (SECTEUR G’) DE LA ZONE D’ACTIVITES DE SÉVAILLES À LIFFRÉ
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-20700 en date du 6 janvier 2017, portant statuts de Liffré - Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire « Actions de développement économique » ;
VU la délibération n°2016-004 du 20 juin 2016 relative à l’approbation du dossier de création de ZAC ;
VU la délibération n°2017-098 du 7 juin 2017 relative à la définition des ZAE d’intérêt communautaire ;
VU la délibération n°2017-128 du 12 octobre 2016 approuvant le cahier des charges de cession de terrain ;
VU la délibération n°2017-154 du 2 octobre 2017 approuvant le cahier des recommandations architecturales passagères et environnementales ;
VU l’avis des domaines n° 2021-35152-44069 du 07 juillet 2021 ; prorogé le 7 novembre 2022 avec l’avis des domaines n°2022-35152-75250 ;
VU l’avis favorable du bureau du 11 octobre 2022 ;
VU l’avis favorable de la commission n°3 du 11 octobre 2022 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Liffré-Cormier communauté, compétente en matière de développement économique, a aménagé la ZAC dite de Sévailles à Liffré en vue d’accueillir des activités économiques et de développer l’offre d’emplois en parallèle de l’accroissement de la population.
Liffré-Cormier a été sollicitée par le promoteur et constructeur PrimmoSens, dirigé par Gwenaël Hochet, afin de développer un programme immobilier tertiaire.
Dans un objectif de densification des zones d’activités économique, il est proposé de développer un programme de 1300m² de bureaux sur un bâtiment en R+2 sur une parcelle totale de 2135m². Cette entreprise souhaite acquérir un terrain de 2135 m² sur la parcelle du secteur G’ ci-après illustrée sur le plan. Il est proposé au promoteur PrimmoSens l’acquisition de la parcelle d’une surface de 2135 m² au prix de 35€ HT/m².
Foncier identifié : Il est précisé que conformément aux dispositions de l'article L.2241-l du code général des collectivités territoriales, l'avis du service des domaines a été sollicité et indique un prix global de 2 239 650 € pour une surface cessible totale de 63 990m², soit un prix moyen de 35€ HT/m². Appliqué à la surface de 2135 m², nous évaluons donc la valeur de la parcelle à 74 725€ HT, hors frais avec une marge d'appréciation fixée à 10%.
Il est proposé à l’entreprise PRIMMOSENS l’acquisition de la parcelle d’une surface de 2135 m², au prix de 35€/m², correspondant au coût moyen d’aménagement et de viabilisation de la parcelle.
La réalisation de la présente vente aura lieu au profit de l’acquéreur ci-dessus identifié, ou au profit de toute autre personne physique ou morale qu’il substituera dans ses droits. Dans ce cas, l’entreprise PRIMMOSENS restera tenue solidairement avec le ou les acquéreur(s) substitué(s) au paiement du prix, des frais et à l’exécution des conditions et des charges.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
− VALIDE le prix de cession à 35€ HT/m² ;
− ACCEPTE la cession du terrain cadastré AY 339 (secteur G’) à l’entreprise PRIMMOSENS ou à ses représentants d’une surface totale de 2135 m², soit 74 725€ HT ;
− AUTORISE l’entreprise à déposer son permis de Construire dans l’attente de la réitération de l’acte de vente chez le notaire ;
− AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous documents et actes nécessaires à la cession du terrain à l’entreprise mentionnée ci-avant ou à la société civile immobilière qu’elle aura constituée ou désignée.
DEL 2022/207 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - CESSION DE LA PARCELLE AY 284 DE LA ZA DE SÉVAILLES À LIFFRÉ
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-20700 en date du 6 janvier 2017, portant statuts de Liffré - Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire « Actions de développement économique » ;
VU la délibération n°2016-004 du 20 juin 2016 relative à l’approbation du dossier de création de ZAC ;
VU la délibération n°2017-098 du 7 juin 2017 relative à la définition des ZAE d’intérêt communautaire ;
VU la délibération n°2017-128 du 12 octobre 2016 approuvant le cahier des charges de cession de terrain ;
VU la délibération n°2017-154 du 2 octobre 2017 approuvant le cahier des recommandations architecturales passagères et environnementales ; VU l’avis des domaines n° 2021-35152-44069 du 07 juillet 2021 ; prorogé le 7 novembre 2022 avec l’avis des domaines n°2022-35152-75250 ;
VU l’avis favorable du bureau du 11 octobre 2022 ;
VU l’avis favorable de la commission n°3 du 11 octobre 2022 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Liffré-Cormier communauté, compétente en matière de développement économique, a aménagé la ZAC dite de Sévailles à Liffré en vue d’accueillir des activités économiques et de développer l’offre d’emplois en parallèle de l’accroissement de la population.
Liffré-Cormier a été sollicitée par l’entreprise SAB OUEST (menuiserie), dirigée par Monsieur MINARD, dont l’activité est déjà implantée sur Liffré et souhaite s’y développer.
L’entreprise compte actuellement 50 salariés ETP et souhaiterait s’agrandir sur la zone de Sévailles.
Cette entreprise souhaite acquérir un terrain de 5439 m² sur la parcelle cadastrée AY 284, ci-après illustrée sur le plan. Foncier identifié Il est précisé que conformément aux dispositions de l'article L.2241-l du code général des collectivités territoriales, l'avis du service des domaines a bien été sollicité. Ce dernier indique un prix global de 2 239 650 € pour une surface cessible totale de 63 990m², soit un prix moyen de 35€ HT/m². Appliqué à la surface de 5439m², nous évaluons donc la valeur de la parcelle à 190 365€ HT, hors frais avec une marge d'appréciation fixée à 10%.
Il est proposé à l’entreprise SAB OUEST l’acquisition de la parcelle d’une surface de 5439 m², au prix de 35€/m², correspondant au coût moyen d’aménagement et de viabilisation de la parcelle.
La réalisation de la présente vente aura lieu au profit de l’acquéreur ci-dessus identifié, ou au profit de toute autre personne physique ou morale qu’il substituera dans ses droits. Dans ce cas, l’entreprise SAB OUEST restera tenue solidairement avec le ou les acquéreur(s) substitué(s) au paiement du prix, des frais et à l’exécution des conditions et des charges.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
− VALIDE le prix de cession à 35€ HT/m² ;
− ACCEPTE la cession du terrain cadastré AY 284 à l’entreprise SAB OUEST ou à ses représentants d’une surface totale de 5439 m², soit 190 365€ HT ;
− AUTORISE l’entreprise à déposer son permis de Construire dans l’attente de la réitération de l’acte de vente chez le notaire ;
− AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous documents et actes nécessaires à la cession du terrain à l’entreprise mentionnée ci-avant ou à la société civile immobilière qu’elle aura constituée ou désignée.
DEL 2022/208 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENT DE L’ORGERAIS – APPROBATION DU CAHIER DE CESSION DE TERRAIN
VU Le code de l’urbanisme, et notamment son article R. 421-19, relatif aux travaux, installations et aménagements soumis à permis d’aménager ;
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU L’arrêté préfectoral nº 35-2021-06-15-00001 du 15 juin 2021 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU La délibération n°2022-013 du Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté, en date du 01 février 2022, approuvant la réalisation d’un nouveau secteur à vocation économique et d’équipements publics sur le secteur de l’Orgerais ;
VU L’arrêté du Permis d’Aménager n° PA 035 152 22 U 0001, déposé le 24 mai 2022 et délivré le 19 août 2022, relatif à la création d’un lotissement de 4 lots (pouvant être découpés en un maximum de 10 lots) avec réalisation d’une voie de desserte depuis la RD 92,
VU L’avis favorable de la Commission n°3 en date du 13 septembre 2022 ;
VU L’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 11 Octobre 2022 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : Liffré-Cormier Communauté, qui dispose des compétences « aménagement » et « développement économique » a défini une politique ambitieuse d’accueil des entreprises sur son territoire, afin de développer l’offre d’emplois, concomitamment à l’accroissement de la population.
Le lotissement de l’Orgerais, à vocation d’accueil d’activités économiques et d’équipements publics, a pour but de contribuer à cette politique. Il a, en effet, été pensé comme un projet urbain où les activités sont intégrées à la ville, symbole de l’attractivité territoriale.
Le Permis d’aménager de ce lotissement (PA n° 035 152 22 U0001) a été délivré le 19 août 2022, affiché sur site le 06 octobre 2022 et constaté par huissier de justice le 17 octobre 2022. L’assiette foncière du projet a une superficie d’environ 18 000 m2 sur lesquels peuvent être construits 14 500 m2 maximum de surface de plancher. Le secteur est décomposé en 4 lots (pouvant aller jusqu’à 10 lots).
Une aire de Connexion Intermodale va être créée sur le lot 2.
Dans la perspective des cessions de charge foncière et des dépôts de permis de construire, un projet de Cahier de Cession de Terrain (CCT) a été établi. Annexé à l’acte de cession et devant être visé par le Président de la Communauté de Communes, le CCT a pour objet de définir les modalités et conditions de cession des terrains à l’intérieur du périmètre de l’opération.
Le CCT est composé des parties suivantes :
- Un titre 1 – Conditions de la cession,
- Un titre 2 – Droits et obligations,
- Un titre 3 – Règles de servitudes d’intérêt général
Viennent en complément : les dispositions générales ainsi qu’une annexe (tableau de synthèse des limites de prestations générales).
Le CCT est un document règlementaire et sera remis à chaque acquéreur avant la vente. C’est également une pièce constitutive devant être jointe aux dossiers de permis de construire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
− APPROUVE le CCT (Cahier de Cession de Terrain) relatif à l’opération de l’Orgerais ; − AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le CCT de l’Orgerais avant chaque vente de lots sur le secteur de l’Orgerais.
DEL 2022/209 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ZONE D’ACTIVITES DE LA TANNERIE - ACQUISITION DU TERRAIN D’ASSIETTE À LA COMMUNE DE LA BOUËXIERE
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ; VU l’arrêté préfectoral n° 35—2021-06-15-00001 du 15 juin 2021 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et notamment la compétence obligatoire « Actions de développement économique, création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale (…) » ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 9 mars 2020 approuvant la création d’une ZAI sur le secteur de LA TANNERIE situé sur la commune de La Bouëxière ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 9 mars 2020 portant sur la convention de transfert provisoire de maîtrise d’ouvrage à la commune de La Bouëxière pour la création de la ZAI de la Tannerie ;
VU la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la Commune de la Bouëxière et Liffré- Cormier Communauté en date du 23 juin 2020 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de La Bouëxière n° 93-2022 en date du 12 septembre 2022 validant la cession du terrain d’assiette correspondant à la ZAI de La Tannerie à Liffré-Cormier communauté ;
VU l’avis du Domaine n° 2022-35031-36969 en date du 30 août 2022 ;
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 11 octobre 2022 ;
VU l’avis favorable de la Commission n°3 du 13 septembre 2022 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La Commune de la Bouëxière ouvre à l'urbanisation une zone d'environ 16 hectares sur le secteur de La Tannerie, en zone AUcEb du PLU. Il s’agit d’un secteur à vocation mixte : habitat et activités économiques.
L’aménagement des zones d'activités économiques relevant de la compétence obligatoire de la Communauté de Communauté, le Conseil communautaire a approuvé la création de ce secteur d’activités le 9 mars 2020.
Afin d'optimiser les moyens techniques, financiers et humains nécessaires à la mise en œuvre de ce quartier à vocation d'habitat et d'activités, la commune de La Bouëxière et Liffré-Cormier Communauté ont conclu une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage conformément à l’article L.2422-12 du code de la commande publique.
La convention désigne la commune de La Bouëxière comme le maître d’ouvrage unique de l’opération de manière temporaire. Ainsi, il lui revient de suivre les missions de maîtrise d’ouvrage de la phase pré- opérationnelle à la fin de la garantie de parfait achèvement des travaux. Liffré-Cormier communauté assure la commercialisation des lots.
La commune de La Bouëxière a délivré un permis d’aménager initial sur ce secteur de La Tannerie le 17 septembre 2021 puis un permis modificatif le 08 mars 2022. Le permis autorise, notamment, la création d’un secteur à vocation d’activités d’une superficie d’environ 23 584 m² avec un découpage en 10 lots maximum. Les parcelles concernées sont cadastrées, selon la nouvelle numérotation (Document d’Arpentage du 28/10/2022), section E, numéros 2945, 2947, 2949, 2951, 2952, 2955, 2956, 2959, 2961 et 2963.
Le foncier appartient à la commune de La Bouëxière qui en a fait l’acquisition. La communauté de communes doit devenir propriétaire du terrain d’assiette de la zone artisanale afin de pouvoir commercialiser les lots.
La surface à céder par la ville de La Bouëxière est de 23 583 m² (selon la surface parfaite par le géomètre) correspondant au périmètre de la zone d’activités.
La surface à commercialiser aux entreprises sera d’environ 20 675 m², en effet, des ouvrages publics (bassins de rétention d’eaux pluviales) sont à réaliser à l’intérieur du périmètre de la zone.
La convention de délégation de maîtrise d’ouvrage détaille, dans son article 6, les modalités financières applicables.
S’agissant du volet foncier (point 1 de l’article 6), la convention prévoit que « Liffré-Cormier supportera les frais d’acquisition des terrains situés à l’intérieur du périmètre de la ZA : prix du terrain, frais de notaire, frais de géomètre attachés aux parcelles concernées et indemnités d’éviction le cas échéant. Particulièrement, concernant la parcelle E635 qui est bâtie (maison d’habitation), Liffré-Cormier supportera les frais d’achat de la propriété, les frais de diagnostic amiante et de démolition ainsi que tous les frais inhérents. En cas de division de parcelles entre la partie habitat et la partie activités, les sommes seront réparties au prorata des surfaces inclues dans chaque secteur. »
Ainsi, sur la base des éléments fournis par la commune de La Bouëxière : le montant d’achat du terrain d’assiette de la zone par Liffré-Cormier à la ville de La Bouëxière est estimée à 152 477,01 €HT. Ce qui correspond à un coût moyen de charge foncière de 6,46 €HT par m².
DETAILS DU MONTANT D’ACHAT DU TERRAIN D’ASSIETTE DE LA ZAI
FOURNIS PAR LA COMMUNE DE LA BOUEXIERE HT
Acquisitions (foncier Bâti et non bâti) 86 478,41
Frais d’éviction 23 341,25
Démolition du bâti 40 000,00
Diagnostic amiante 1 210,00
Frais d'acte 635,18
Frais de géomètre attachés à l’achat des parcelles par La Bouëxière 812,17
Total 152 477,01
Les services du Domaine ont émis un avis favorable sur les modalités de calcul du prix d’acquisition de 152 477 € HT.
Liffré-Cormier supportera directement les frais de notaire et géomètre liés à l’acquisition du foncier communal.
Les coûts d’acquisition seront imputés sur le budget annexe ZA de la Tannerie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- DECIDE l’acquisition des parcelles cadastrées, selon la nouvelle numérotation (Document
d’Arpentage du 28/10/2022), section E, numéros 2945, 2947, 2949, 2951, 2952, 2955, 2956,
2959, 2961 et 2963 ;
- DECIDE que le prix d’acquisition sera défini conformément aux dispositions de la convention de
délégation de maîtrise d’ouvrage, soit au prix de 152 477,01 euros Hors Taxe ;
- DIT que les frais annexes (notaire…) liés à cette acquisition seront supportés à la charge exclusive
de Liffré-Cormier communauté ;
- AUTORISE le Président à signer l’acte d’acquisition et tout autre
DEL 2022/210 : EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RAPPORTS ANNUELS 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant statut de Liffré-Cormier communauté ;
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 08 novembre 2022 ; IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l’information du public, la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances et l’alimentation d’un observatoire national de l’eau et de l’assainissement grâce à la saisie de ces indicateurs sur le site www.services.eaufrance.fr.
Suite aux transferts de compétence eau potable et assainissement au 1er janvier 2020 à Liffré Cormier Communauté, Liffré Cormier Communauté a préparé le RPQS assainissement et le SMG 35 le RPQS eau potable.
Les communes où la compétence eau potable a été transféré à LCC au 1er janvier 2020 sont :
➢ CHASNE-SUR-ILLET,
➢ ERCE-PRES-LIFFRE,
➢ GOSNE
➢ DOURDAIN,
➢ LIVRE-SUR-CHANGEON
➢ LIFFRÉ
➢ SAINT-AUBIN-DU-CORMIER
Les communes où la compétence eaux usées a été transféré à LCC au 1er janvier 2020 sont :
➢ DOURDAIN
➢ ERCE-PRES-LIFFRE
➢ GOSNE
➢ LA BOUEXIERE,
➢ LIFFRÉ
➢ LIVRE-SUR-CHANGEON
➢ MEZIERES-SUR-COUESON,
➢ SAINT-AUBIN-DU-CORMIER
Les Rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) d’eau potable et
d’assainissement collectif de l’année 2021 sont joints en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
− PREND ACTE des rapports sur le prix et la qualité des services d'eau potable et d’assainissement 2021 ;
− VALIDE la mise en ligne des RPQS sur le site www.services.eaufrance.fr
DEL 2022/211 : EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT - EVOLUTION DU PRIX DES TARIFS DE L’EAU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 2021, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ; VU l’information en bureau communautaire du 8 novembre 2022 ;
VU l’avis favorable de la Commission 1 du 9 novembre 2022.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Liffré-Cormier communauté est compétente en matière d’eau et d’assainissement.
En 2021, Liffré Cormier communauté n’a pas délibéré sur l’augmentation des tarifs de l’eau potable et de l’assainissement.
La communauté de commune a engagé une démarche pour la convergence des prix de l’eau sur son territoire pour tendre vers un tarif unique à l’horizon 2029, dans le respect du principe d’égalité devant le service public. Cette restructuration des prix comprend des objectifs de tarification incitative basée sur trois tranches (0-60 / 60-1000 / >1000 m3) et une augmentation du prix de l’eau, en particulier pour les gros consommateurs.
Une augmentation des recettes est indispensable pour permettre de financer les travaux nécessaires au service. En effet, le plan pluriannuel d’investissement 2022-2029 estime l’investissement à près de 16 millions d’euros HT en matière de travaux en eau potable et 25 millions d’euros HT en matière de travaux d’assainissement. En effet, des travaux importants doivent être entrepris avec la rénovation pour la construction de réservoirs d’eau potable et de réseaux, ainsi que la construction d’une station d’épuration pour plusieurs communes du territoire.
Dans ce cadre, une étude a été réalisée par le cabinet BERT afin de proposer une grille tarifaire pour 2023.
Aussi, il est proposé une évolution des tarifs dans les conditions indiquées en annexe de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
− VALIDE l’augmentation des tarifs en eau potable et en eaux usées, au 1er janvier 2023, figurant en annexe ;
− AUTORISE M. le Président à signer les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DEL 2022/212 : EAU POTABLE - CONVENTION RELATIVE AU PROJET D’EXTENSION DU RÉSEAU D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ENTRE GAHARD ET ERCÉ-PRÈS-LIFFRÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant statut de Liffré-Cormier communauté ;
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 08 novembre 2022 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : Des abonnés se situant sur le territoire de la Liffré Cormier Communauté (LCC) sont actuellement
alimentés via le réseau d’eau potable de la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR), par 250 mètres de
canalisations vieillissantes.
La convention porte sur le projet d’extension du réseau d’eau d’Ercé-près-Liffré jusqu’à la conduite se situant au lieu-dit Les Tressardières, sur la commune de Gahard. Ces travaux impliquent la création d’une canalisation de 50 mètres destinée à raccorder plusieurs habitations du territoire de LCC aujourd’hui desservies par CEBR. Cela permettra également, la suppression d’une servitude de passage sur le domaine privé, qui sera reportée sur le domaine public.
Les conséquences porteront sur l’intégration de cinq nouveaux abonnés sur le périmètre de la compétence eau de LCC (via un avenant avec la SAUR) et la réalisation des travaux d’extension de réseau par LCC financés par CEBR.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
− APPROUVE la convention d’extension du réseau d’alimentation en eau potable entre GAHARD et ERCE-PRES-LIFFRE pour l’intégration de cinq abonnés sur le périmètre de la compétence eau de LCC ;
− AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention et les actes nécessaires à son application.
DEL 2022/213 : TRANSPORTS ET MOBILITE- SERVICE VÉ’LOC DE LOCATION DE VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU SERVICE ET DE LA GRILLE TARIFAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
VU le Code des Transports et notamment son article L.1231-5 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU la délibération n°2018/187 en date du 17 décembre 2018, approuvant le plan d’actions du schéma communautaire des déplacements ;
VU la délibération n°2020/003 en date du 20 janvier 2020, approuvant la création d’un service de location longue durée de vélos à assistance électrique ;
VU la délibération n°2020/049 en date du 9 mars 2020, validant le règlement du service de location longue durée de vélos à assistance électrique ;
VU la délibération n°2022/111 en date du 26 avril 2022, définissant les modalités de cession des vélos aux usagers ;
VU l’avis du Bureau communautaire en date du 8 novembre 2022 ;
VU l’avis de la commission 4, en date du 20 octobre 2022 ; IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
En juin 2020, Liffré-Cormier Communauté a lancé le service Vé’Loc de location longue durée de vélos à assistance électrique. Cette action s’inscrit dans le schéma communautaire des déplacements, validé en décembre 2018.
La création de ce service poursuivait plusieurs objectifs :
- Susciter l’envie de pratiquer, voire d’acquérir un vélo ou un vélo à assistance électrique,
- Rendre la pratique du vélo plus attractive pour les différents types d’usagers (collégiens et
lycéens, actifs, familles…),
- Permettre l’expérimentation du Vélo à assistance électrique par les habitants du territoire,
- Proposer une offre de mobilités aux personnes en insertion socioéconomique,
- Favoriser le report modal vers le vélo (à assistance électrique ou non) des actifs résidants et
travaillant sur le territoire.
Soixante vélos ont été acquis par la Communauté de communes et proposés à la location, pour des contrats de six mois (150 €) ou douze mois (250 €), renouvelables pour une durée maximale de deux ans.
Dès la création du service, il avait été envisagé de proposer aux usagers l’acquisition des vélos au bout de deux ans de location. Le Conseil communautaire le 26 avril 2022 a acté cette possibilité d’acquérir le vélo pour un montant de 500 €, après deux ans. La délibération mentionnait que cette mesure n’était valable que pour les contrats conclus avant le 1er mai 2022, et qu’il serait nécessaire de dresser le bilan des cessions afin de définir les évolutions du service.
Le bilan du service réalisé au 28 octobre 2022 est le suivant :
- 274 inscriptions au service, sans renouvellement de la campagne de communication réalisée à
la création du service.
- 69 % des inscriptions concernent des femmes.
- Une majorité des inscriptions concernent des actifs, contre environ 9,5% de retraités. Les
demandeurs d’emploi sont très faiblement représentés parmi les inscrits.
- Les inscriptions sont réparties sur l’ensemble du territoire, mais la part importante des
demandes concerne des habitants résidant à Liffré (113 sur 274 demandes).
- Au 28 octobre 2022, 15 vélos étaient en cours de location, répartis sur 4 communes du
territoire. 34 vélos étaient en cours d’acquisition par les usagers. 11 vélos n’étaient pas
attribués. On dénombre 137 personnes sur liste d’attente.
- Au total, depuis juin 2020, 86 ménages ont bénéficié du service, réparties sur l’ensemble des
communes.
- Parmi les 37 contrats clôturés sans acquisition, 25 sont des contrats de 6 mois, 11 de 12 mois.
- Parmi les 15 contrats en cours, on observe que 8 contrats pourront faire l’objet d’une
acquisition du vélo dans les 6 mois, réduisant d’autant le parc.
Lors de sa séance du 20 octobre 2022, la commission 4 a été invitée à se prononcer sur plusieurs axes d’évolution du service Vé’Loc. Les membres de la commission souhaitent proposer des évolutions, soumises à la validation du conseil communautaire : - Durée de location : la durée des contrats est limitée à 6 mois, renouvelable une seule fois (soit
durée maximale de location équivalente à un an, contre deux ans jusqu’à présent). Un seul
contrat est possible par foyer (même adresse).
Cette mesure vise à assurer une rotation des vélos, pour permettre à un maximum de ménages
de bénéficier du service. La durée minimale de 6 mois est suffisante pour que les usagers
puissent ancrer le vélo dans leurs pratiques quotidiennes.
- Cession des vélos : il est confirmé que les vélos ne sont plus proposés à l’achat à la fin du contrat
de location. Cela vise à conserver un parc de vélos suffisant pour répondre à la demande des
personnes inscrites sur liste d’attente, tout en réduisant le coût du service pour la collectivité.
La collectivité devra veiller à conserver un parc en bon état de fonctionnement. Des vélos
pourront être ponctuellement proposés à la vente par Liffré-Cormier Communauté, lorsqu’il
sera jugé plus pertinent de renouveler le parc.
- Critères d’attribution : aucune modification n’est envisagée, le critère d’attribution reste la date
d’inscription sur liste d’attente, couplé à un « bonus » accordé aux habitants des plus petites
communes, afin de favoriser une répartition du parc sur l’ensemble des communes. Pour
rappel, la répartition visée est de 10 à 20 vélos à Liffré, de 5 à 10 vélos à La Bouëxière et Saint-
Aubin-du-Cormier et de 2 à 5 vélos dans les six autres communes.
Par ailleurs, il est envisagé d’organiser des sessions (par exemple trimestrielles) de distribution
et de maintenance des vélos, et d’arrêter de réaliser des attributions de vélos au fil de l’eau.
- Tarification : la location d’un vélo pour 6 mois sera facturée 150 € et son renouvellement
également (soit 300 € pour une location d’un an).
Il est proposé de mettre en place une tarification sociale, auprès des demandeurs d’emploi et
des étudiants (50% du tarif, sur justificatif, à renouveler en cas de renouvellement du contrat).
Il sera rappelé aux usagers que l’abonnement au service est éligible à la participation
employeurs (plusieurs usagers en ont déjà bénéficié).
- Volume du parc de vélos : au regard du nombre de personnes sur liste d’attente, il est proposé
de reconstituer le parc de vélos, en acquérant au moins 30 vélos en 2023, et en poursuivant
l’objectif d’atteindre et maintenir un parc de 60 VAE.
- Maintenance des vélos : les conditions restent inchangées (maintenance obligatoire tous les 6
mois). Le marché de maintenance du service va être renouvelé début 2023. Le cahier des
charges va prévoir une organisation de la maintenance préventive au plus près des usagers,
dans chaque commune, ce qui nécessite la mise à disposition d’un local par la commune (avec
accueil des usagers et prise en charge des vélos).
Des modifications substantielles sont apportées au fonctionnement du service. Aussi le conseil communautaire doit délibérer pour acter ces modifications et modifier le règlement du service en conséquence. Le projet de règlement modifié est annexé au présent rapport. Il sera applicable à compter du 16 novembre 2022 et porté à la connaissance des personnes inscrites sur liste d’attente.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
− PREND ACTE du bilan du service Vé’Loc au 28 octobre 2022 ;
− VALIDE les évolutions proposées quant au fonctionnement du service Vé’Loc : o Durée de location réduite à 6 mois, renouvellement autorisé une seule fois (soit une durée maximale de location d’un an) ;
o Pas de possibilité d’acquérir son vélo à l’issue de son contrat de location ; o Tarification à hauteur de 150 € pour 6 mois (premier contrat et renouvellement) ; o Création d’une tarification sociale auprès des demandeurs d’emploi et des étudiants (réduction de 50%) ;
− VALIDE le projet de règlement du service actualisé, ci-joint, pour une mise en œuvre à partir du 16 novembre 2022 ;
− AUTORISE M. le Président ou son délégataire à signer tous les actes et documents afférents à
cette délibération.
DEL 2022/ 214 : SPORTS - CONVENTION ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D’ILLE-ET-VILAINE ET LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE POUR LA MISE A DISPOSITION DES PISCINES DANS LE CADRE DE L’EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU COLLEGE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral no 35-2021-03-25-005 du 25 mars 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes LIFFRÉ-CORMIER Communauté ;
VU l’avis favorable de la commission 6 du 03 mai 2022 ;
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 03 mai 2022 ;
VU l’avis favorable la commission 1 du 17 mai 2022 ;
VU la délibération n° 2022-155 du conseil communautaire du 12 juillet 2022 instituant les tarifs piscine pour la période 2022-2023 ;
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 08 novembre 2022 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération de sa Commission Permanente en date des 31 mai et 6 décembre 2021 relatives à l’attribution de subventions au propriétaire de la piscine de Liffré-Cormier Communauté, le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a attribué à la communauté de communes une subvention de de 306 422 € au titre de ses aides sectorielles sportives (rénovation et construction d’équipement sportif).
En contrepartie de l’aide financière reçue du Département d’Ille-et-Vilaine, le propriétaire doit s’engager à mettre l’équipement sportif subventionné à la disposition des collèges afin de garantir la pratique de la natation selon un coût d’utilisation des piscines arrêté annuellement par le Département.
La communauté de communes, lors de sa délibération sur les tarifs du 12 Juillet 2022 pour l’année scolaire 2022 – 2023 a instauré le tarif règlementé pour l’accueil des collèges et l’applique depuis septembre 2022.
Néanmoins, pour assurer l’engagement des deux parties sur cette application du tarif réglementé par le Conseil départemental et en permettre le cas échéant l’adaptation au fil des années, il convient de formaliser cet engagement par le biais d’une convention pluri-annuelle.
Ce document, joint à la présente délibération, reprend les attendus de cette délibération et formalise les engagements des parties respectives.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité : − VALIDE la convention départementale jointe en annexe ;
− AUTORISE M. le président à signer cette convention, les avenants éventuels et tous les documents nécessaires à son exécution.
DEL 2022/215 : PRESENTATION DES DERNIERES DECISIONS PRISES PAR M. LE PRESIDENT ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS
Par délibération n° 2020/082 en date du 7 juillet 2020, le Conseil communautaire délègue au président une partie de ses attributions conformément à l’article L.5211-10 du CGCT. Par délibération n° 2022/048 en date du 26 avril 2022, le Conseil communautaire délègue au Bureau une partie de ses attributions conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT.
Conformément à ce même article, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre des délégations reçues :
− Décision n° 2022-62 en date du 27/09/2022 : Attribution du marché n°2022-012 travaux voirie-
réseaux en groupement de commandes l’entreprise Eurovia Bretagne – 45 rue du Manoir de
Servigné – 35 000 RENNES, dont la note s’élève à 8.92/10.
− Décision n° 2022-63 en date du 30/09/2022 : Avenant 3 au marché 2021-003 de Maîtrise
d’œuvre pour la création de l’ACI sur Liffré
− Décision n° 2022-64 en date du 07/10/2022 : Demande de subvention dans le cadre du projet
de chaufferie bois alimentant un réseau de chaleur sur la salle de sport de La Bouëxière ;
− Décision n° 2022-65 en date du 07/10/2022 : Demande de subvention auprès de la BDT pour
l'étude plan-guide ;
− Décision n° 2022-66 en date du 21/10/2022 : Attribution du marché d'Accompagnement à la
gestion du bocage dans le cadre du Pass Nouveaux Agriculteurs ;
- Décision n° 2022-67 en date du 11/10/2022 : Attribution du marché 2022-0014 « Maintenance des ascenseurs et portes automatiques » à l’entreprise REGIONAL ASCENSEURS OUEST pour un montant total HT de 11 913,00 € pour la période initiale, soit 47 652,00 € HT pour 4 ans. « Maintenance préventive et corrective des portes automatiques et portes sectionnelles » à l’entreprise ABH SAS pour un montant total HT de 20 070,00 € pour la période initiale, soit 80 280,00 € HT pour 4 ans ;
− Décision n°2022-68 en date du 29/11/2022 : Attribution de subventions PASS commerce-
artisanat - BRIONNE AUDITION, POOL DESIGN, SARL SMPL ;
- Décision n°2022-69 en date du 07/11/2022 : Attribution du marché 2022-0038 pour le
débroussaillage des chemins communautaire à l’association Ille et Développement, sise au 1
Place du marché 35250 Saint Aubin d’Aubigné, pour un montant de 2 900.00€ HT.
Le Conseil communautaire est invité à prendre acte des décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre des délégations.
Fin de la séance à 23h30.