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unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - PV CONSEIL 20 11 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - PV CONSEIL 20 11 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
Liffré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Procès-verbal
de
la
séance
du
lundi
20
novembre
2017
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
LE
VINGT
NOVEMBRE
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
LA
SALLE
DES
HALLES
DE
SAINT-AUBIN-DU-CORMIER,
sur
convocation
de
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président,
adressée
le
14
novembre
2017.
Présents:
Mmes
BOURCIER
V.,
BRIDEL
€,
COUR
L.,
DANEL
F.,
KERLOC'H
A,
LAMOUR
E.
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.,
LERAY-GRILL
€.
MARCHAND-DEDELOT
I,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
MM.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
CHESNEL
D.,
DESBORDES
P-J.
DESJARDINS
S.
FRAUD
E.,
GENOUËL
J.,
LE
ROUSSEAU
G.,
LE
ROUX
Y.,
LEVENEZ
E.,
MAILLARD
M.,
MARCHAND
S.,
MICHOT
B.,
PIQUET
S.,
SALAUN
F.,
VEILLAUX
D.
Absents
excusés
: Mme
MIRAMONT
F.,
MM.
BARBETTE
O.,
BEAUGENDRE
F.,
BLANQUEFORT
Ph.,
DEBAINS
J-M.,
DESRUES
T.,
LAHAYE
P.,
ORY
G.,
PICARD
H.,
SALAUN
R.
Pouvoirs:
M.
BABETTE
O.
à
M.
MARCHAND
S.,
M.
BLANQUEFORT
Ph.
à
M.
PIQUET
S.,
M.
DESRUES
T.
à
M.
DESJARDINS
S.,
M.
LAHAYE
P.
à
M.
LE
ROUSSEAU
G.,
M.
ORY
G.
à
M.
MAILLARD
M.
Secrétaire
de
séance
: Mme
OULED-SGHAÏER
A-L.
AFFAIRES
GENERALES
- Modification
des
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
-
DEL
2017/184
Maison
de
service
au
public
VU
la
loi
n°
2015-9091
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République ;
VU
Îla
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations ; VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5214-16
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté ;
VU
l'avis
du
Bureau
du
4
septembre
2017 ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER
FR La
loi
NOTRE
du
7
août
2015
a
instauré
au
sein
de
l’article
L.5214-16
du
CGCT
une
nouvelle
compétence
optionnelle
pour
les
communautés
de
communes:
«
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les administrations.
»
Suite
à
la
loi
NOTRE,
l’article
27
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
prévoit
dorénavant :
« Les
maisons
de
services
au
public
ont pour
objet
d'améliorer
l'accessibilité
et
la
qualité
des
services,
en
milieu
rural
et urbain,
pour
tous
les publics.
Elles
peuvent
rassembler
des
services
publics
relevant
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements,
d'organismes
nationaux
ou
locaux
chargés
d'une
mission
de
service
public
ainsi
que
les
services
nécessaires
à
la satisfaction
des
besoins
de
la population.
Pour
chaque
maison,
une
convention-cadre
conclue
par
les participants
mentionnés
au
deuxième
alinéa
définit
les
services
rendus
aux
usagers,
la zone
dans
laquelle
la
maison
de
services
au public
exerce
son
activité,
les
missions
qui
y
sont
assurées
et
les
prestations
qu'elle
peut
délivrer,
dans
le
respect
des
prescriptions
du
schéma
d'amélioration
de
l'accessibilité
des
services
au public.
Cette
convention
prévoit
également
les
conditions
dans
lesquelles
les
personnels
relevant
des
personnes
morales
qui
y
sont
parties
exercent
leurs
fonctions.
Elle
règle
les
conditions
de
financement
et
les
modulités
de
fonctionnement
de
la
maison
de
services
au public
ainsi
que
les
modalités
d'accès
aux
services
des personnes
ayant
des
difficultés pour
se
déplacer.
L'offre
de
services
peut
être
organisée
de
manière
itinérante
ou
selon
des
modes
d'accès
dématérialisés
(.….)
»
L'article
27-2
prévoit
quant
à lui
:
«
Dans
le
cadre
des
maisons
de
services
au
public,
en
cas
d'inadaptation
de
l'offre
privée,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
peuvent,
dans
leur
domaine
de
compétence,
définir
des
obligations
de
service public
destinées
à assurer
la présence
effective
de
certains
services
sur
leur
territoire.
L'exécution
d'obligations
de
service
public
donne
lieu
au
lancement
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
la sélection
d'un
opérateur
de
service.
Les
obligations
de
service
public
imposées
à
l'opérateur
de
service
sélectionné font
l'objet
d'une
compensation
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
Le
montant
de
cette
compensation
est
indiqué
dans
l'appel
d'offres.
(...)
»
Les
maisons
de
services
au
public
ont
ainsi
pour
objet
d'améliorer
l'accessibilité
et la
qualité
des
services,
en
milieu
rural
et
urbain,
pour
tous
les
publics.
Or,
fortement
impliquée
dans
les
politiques
en
faveur
du
développement
économique
de
son
territoire
et
de
la
solidarité,
Liffré-Cormier
Communauté
a depuis
longtemps
défini
comme
étant
d’intérêt
communautaire
un
certain
nombre
d'interventions.
Ainsi,
depuis
2008,
les
statuts
de
la
collectivité
instaurent
une
politique
volontariste
de
développement
des
actions
visant
à
soutenir
et
à
favoriser
l’emploi
en
concertation
avec
les
structures
et
partenaires
intéressés,
notamment
le
MEIF,
Pôle
Emploi
et
la Mission
Locale.
Elle
a alors
mis
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
au
fonctionnement
de
3
Points
Accueil
Emploi.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL,
02
99
68
31
31 -
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Egalement
investie
pour
répondre
aux
besoins
de
ses
citoyens
en
matière
d’aide
sociale,
Liffré-Cormier
Communauté
a
élargi
les
compétences
de
ses
Points
Accueil
Emploi
afin
d’offrir
un
plus
large
panel
de
services
à
la
population
(notamment
intégration
du
CIDFF,
Centre
d’Information
du
droit
des
Femmes
et
des
Familles).
Consciente
qu’il
est
capital
de
rendre
les
services
au
public
plus
accessibles
aux
habitants,
en
particulier
à ceux
des
territoires
qui
en
bénéficient
le
moins,
et
dans
la
continuité
de
ses
engagements
politique,
Liffré-Cormier
Communauté
souhaiterait
ainsi
aujourd’hui,
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
loi
NOTRe,
conventionner
avec
l'Etat
afin
d’obtenir
la
reconnaissance
de
la
création
d’une
« Maison
de
service
au
Public
»
offrant
à
ses
citoyens
une
diversité
de
services
en
adéquation
avec
les
besoins
de
son
territoire.
La
labélisation
«
Maisons
de
services
au
public
»
est
attribuée
par
le
préfet
de
département
après
vérification
d’un
certain
nombre
de
critères
:
—
Une
compatibilité
avec
le
schéma
départemental
d’accessibilité
des
services
au
public.
—
Une
distance
de
l’ordre
de
20
minutes
ou
davantage
en
véhicule
motorisé
d’une
autre
maison
de
services
au
public.
—
Au
moins
deux
opérateurs
des
champs
de
l’emploi
et
des
prestations
ou
de
l’aide
sociale
doivent
être
signataires
de
la
convention.
—
Une
ouverture
régulière
minimum
de
24h
par
semaine
sur
l’ensemble
des
prestations
prévues.
—
Un
animateur
d’accueil,
formé
par
chaque
opérateur
partenaire
qui
assure
une
liaison
directe
avec
un
agent
référent
et
destinataire
d’une
information
et
formation
régulières.
—
Un
local,
comportant
au
minimum
un
point
d’accueil
du
public
par
l’animateur,
un
point
d’attente
assise
et
un
espace
confidentiel
permettant
des
bonnes
conditions
d’entretiens,
qu’ils
soient
en
direct
ou
à
distance
via
l’outil
numérique.
—
Une
bonne
visibilité
extérieure
du
site,
situé
dans
un
lieu
central
et
emblématique
ouvert
et
une
signalétique
cohérente
pour
orienter
les
usagers.
Un
certain
nombre
d’éléments
étant
déjà
en
place,
Liffré-Cormier
Communauté
doit
approfondir
sa
démarche
et
mener
des
réflexions
afin
d’établir
les
priorités
à
inscrire
dans
la
convention
qui
serait
conclue
avec
les
partenaires
à associer
pour
l’élaboration
de
ce
projet.
Au
préalable,
il
est
nécessaire
de
modifier
la
rédaction
de
ses
statuts
et
d’y
inscrire
la
compétence
«
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loï
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
».
Il
est
rappelé
que
l’article
L.
5211-17
du
CGCT
dispose
«
Les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice.
Ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
»
I]
sera
donc
demandé
aux
communes
de
se
prononcer
sur
la
modification
des
statuts.
z
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité
:
—
VALIDE
la
modification
des
statuts
de
Liffré-Cormier
communauté
afin
d’y
inscrire
la
compétence
Maison
de
services
au
public.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-35340
LIFFRE
-TEL. 02
99 68
31
31
-CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR AFFAIRES
GENERALES
- Modification
des
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
-
DEL
2017/185
GEMAPI
Le
Président
rappelle
que
la
compétence
GEMAPTI
est
transférée
à
Liffré-Cormier
Communauté
au
1°
janvier
2018
et
explique
les
différents
modes
d'exercice
possibles
de
cette
compétence
:
régie
avec
le
recrutement
d'agents,
délégation
de
compétence
aux
bassins
versants
(si
labélisation
EPAGE
—
EPTB)
ou
transfert
de
la
compétence.
L'exercice
en
régie
est
immédiatement
écarté
pour
manque
de
moyens
humains
et
d'efficacité
des
actions.
En
revanche,
la
question
du
transfert
ou
de
la
délégation
est
encore
à
approfondir
pour
les
compétences
«
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
».
En
cas
de
transfert
de
la
compétence
aux
Bassins
Versants
dès
le
1“ janvier
2018,
Liffré-Cormier
Communauté
ne
pourra
pas
revenir
sur
sa
décision.
Il précise
également
que
la
délégation
étant
encadrée
par
une
convention,
il est
toujours
possible
d'y
mettre fin
ou
de
changer
de
mode
d'exercice
si cela
ne
donne
pas
entière
satisfaction.
Certains
EPCI
ont
déjà
opté
pour
la
délégation,
se
réservant
la possibilité
de
transférer
la
compétence
en
cours
d’année
après
réflexion.
En
revanche,
pour
l'exercice
de
la
compétence
« Protection
contre
les
Inondations
»
le
transfert
de
la
compétence
à
l'IAV
ne
donne
pas
lieu
à débat.
L'LAV
exerce
actuellement
cette
compétence
et donne
entière
satisfaction.
Le
Président
explique
ensuite
les
enjeux
du
transfert
des
compétences
facultatives
GEMAPI
à
Liffré-Cormier
Communauté.
Le
conseil
est
convaincu
de
la
nécessité
de
transférer
ces
compétences
afin
de
respecter
la
logique
de
solidarité
territoriale
et de
cohérence
des
actions.
Monsieur
FRAUD
revient
sur
les
travaux
de fusion
qui
sont
en
cours
entre
le
bassin
versant
du
Chevré
et celui
de
Vilaine
Amont.
Il précise
que
Livré-sur-Couesnon,
Dourdain
et La
Bouëxière
se
sont prononcés
contre
cette fusion.
Le
Président
indique
que
la
CDCI
est prévue
le 27
novembre
prochain
et qu'est
inscrit
à
l’ordre
du jour
ce projet
de fusion,
qui
est source
de
nombreux
débats,
et contre
lequel
il se positionnera.
VU
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
dite
MAPTAM
;
VU
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’environnement
et plus
particulièrement
l’article
L.211-7
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté ;
VU
l’avis
du
Bureau
du
25
septembre
2017
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
loi
MAPTAM
du
27
janvier
2014
attribue
une
compétence
obligatoire
et
exclusive
«
gestion
des
milieux
aquatiques
et la prévention
des
inondations
(GEMAPI)
» aux
communes
et prévoit
un
transfert
aux
EPCI
à fiscalité
propre
de
la compétence
au
1° janvier
2018.
Èr
Liffré-Cormier
Communauté
exercera
donc
cette
compétence
à la place
de
ses
communes
dès
le
1
janvier
2018.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR er
Liffré-Cormier
Communauté
exercera
donc
cette
compétence
à la place
de
ses
communes
dès
le
1
janvier
2018.
On
distingue
deux
volets
dans
la compétence
:
—
Le
volet
gestion
des
milieux
aquatiques,
exercé
actuellement
par
les
4
Syndicats
de
Bassins
Versants
du
territoire
(à savoir
les
Bassins
versants
de
l’Ille
et de
l’Illet,
du
Chevré,
du
Couesnon,
de
Vilaine
amont),
—
Et
l’äspect
protection
contre
les
inondations,
exercé
actuellement
par
l’IAV
(Institut
d’ Aménagement
de
la
Vilaine),
Dont
l’ensemble
des
items
sont
décrits
à l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement.
Parmi
ces
items,
relèvent
de
la compétence
obligatoire
de
Liffré-Cormier
Communauté :
1°
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau
;
5°
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
;
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
:
En
revanche,
relèvent
des
compétences
facultatives :
3°
L'approvisionnement
en
eau ;
4°
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols ;
6°
La
lutte
contre
la pollution
;
7°
La
protection
et
la conservation
des
eaux
superficielles
et
souterraines
;
9°
Les
aménagements
hydrauliques
concourant
à la
sécurité
civile
;
10°
L'exploitation,
l'entretien
et l'aménagement
d'ouvrages
hydrauliques
existants
;
11°
La
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
;
12°
L'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité
hydrographique.
Il
est
précisé
qu’être
compétent
en
matière
de
GEMAPI
ne
signifie
pas
que
Liffré-Cormier
Communauté
devra
mettre
en
œuvre
tout
ce
qui
est
décrit
comme
se
rapportant
aux
4
missions
obligatoires
de
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement,
mais
cela
signifie
que
la
collectivité
a
le
devoir
de
mettre
en
œuvre
ce
qui
répond
aux
enjeux
du
territoire
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
(en
référence
à
la
Directive
cadre
sur
l’eau
et
au
SDAGE,
ainsi
qu’aux
éventuels
SAGE)
et
de
prévention
des
inondations
(en
référence
à la
Directive
inondation
et
au
PGRI).
Pour
l’exercice
de
la
compétence
GEMAPI
au
1er
janvier
2018,
Liffré-Cormier
Communauté
pourra
soit
:
—
Exercer
cette
compétence
en
propre,
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER
FR —
Déléguer
cette
compétence,
—
Adhérer
à
un
ou
plusieurs
Syndicats
mixtes
et
leur
transférer
tout
ou
partie
de
ses
compétences
(obligatoires
et
facultatives)
Les
réflexions
menées
tout
au
long
de
l’année
avec
l’ensemble
des
EPCI
voisins
et
les
bassins
versants
du
territoire
ont
conduit
le
bureau
communautaire
à
s’orienter
vers
un
transfert
de
compétences
ou
une
délégation
aux
bassins
versants
et à l’IAV
au
ler janvier
2018,
plutôt
qu’un
exércice
en
régie
de
la compétence.
“
Le
volet
Protection
contre
les
inondations
Concernant
le
volet
« Protection
contre
les
inondations
»,
l’exercice
de
cette
compétence
est
actuellement
confié
par
les
communes
à l’Institut
d’ Aménagement
de
la Vilaine.
Cette
Institution
interdépartementale,
fondée
par
les
départements
d'Ille
et
Vilaine,
de
Loire-Atlantique
et
du
Morbihan
avait
pour
but
initial
l'aménagement
hydraulique
de
l'aval
de
la
Vilaine.
Par
la
suite
ses
compétences
se
sont
étendues:
gestion
technique
et
administrative
multifonctionnelle
du
barrage
(inondation,
eau
potable,
navigation
de
plaisance,
poissons
migrateurs,
préservation
des
milieux
et des
usages
dans
les
marais
amont
et
dans
l'estuaire),
production
d'eau
potable,
maitrise
d'ouvrage
d'études
et
de
travaux
principalement
relatifs
à
la
prévention
des
inondations,
ou
l'assistance
à la maitrise
d'ouvrage
locale
pour
la restauration
de
la qualité
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques.
L'article
57
de
la
loi
MAPTAM,
modifiant
l’article
L.
213-12
du
code
de
l’environnement,
identifie
les
missions
dévolues
aux
établissements
publics
territoriaux
de
bassin
(EPTB)
et
aux
établissements
publics
d’aménagement
et
de
gestion
de
l’eau
(FEPAGE)
en
différenciant
l’action
de
coordination
dont
l’EPTB
est
responsable
de
l’action
opérationnelle
confiée
à l’'EPAGE.
Les
EPTB
et les
EPAGE
n'ont
pas
de
compétences
générales
et peuvent
exercer
tout
ou
partie
des
missions
relevant
de
la
compétence
GEMAPT
par
transfert
de
compétence
de
leurs
membres
ou
sur
le
fondement
de
la
convention
de
délégation
conclue
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
1111-8
du
CGCT. Ainsi,
l’'EPTB
est
un
syndicat
mixte
établi
à
l’échelle
d’un
bassin
ou
d’un
groupement
de
sous-bassins
hydrographiques
qui
a pour
mission
de
faciliter
la prévention
des
inondations
et
la défense
contre
la mer,
la gestion
équilibrée
de
la ressource
en
eau,
ainsi
que
la préservation
et
la gestion
des
zones
humides.
Pour
continuer
ses
missions
en
matière
de
lutte
contre
les
inondations,
l’IAV
a
été
transformé
en
«
EPTB
Vilaine
».
Ses
statuts
sont
en
cours
de
modification
afin
de
pouvoir
regrouper
au
1er
janvier
2018
l’ensemble
des
EPCI
du
bassin
de
la
Vilaine,
ainsi
que
les
Départements
et
les
Régions
qui
souhaitent
accompagner
les
EPCI
dans
la
politique
de
l’eau.
Ces
projets
de
statuts
prévoient
un
bloc
de
compétences
obligatoires
de
l'IAV,
c’est-à-dire
à
laquelle
tous
les
membres
devront
adhérer,
et
plusieurs
compétences
optionnelles
dont
notamment
l’eau
potable
et la gestion
des
milieux
aquatiques
et préventions
des
inondations.
Le
bloc
de
compétences
obligatoires
du
futur
syndicat,
afin
de
permettre
une
adhésion
pérenne
des
départements
le
souhaitant,
repose
sur
des
compétences
dépassant
le cadre
strict
de
la
GEMAPI.
Ce
bloc
a alors
été
divisé
en
deux
sous-compétences :
"
une
sous-compétence
qui
regroupe
principalement
les
compétences
propres
à
un
EPTB
ainsi
que
celles
de
suivi
du
SAGE,
"
une
sous-compétence
« missions
d’aménagements
utiles
pour
l’ensemble
des
membres,
à
l’échelle
du
bassin
de
la
Vilaine
» actuellement
centrée
sur
le barrage
d’Arzal
et les
3 ouvrages
de
la Vallière,
Cantache
et
Haute
Vilaine,
pour
toutes
les
fonctions
de
ces
ouvrages,
principales
ou
secondaires.
Afin
de
pouvoir
adhérer
au
1° janvier
2018
à
l’EPTB
Vilaine,
et
continuer
de
lui
confier
les
missions
exercées
sur
le
territoire
de
Liffré-Cormier
Communauté,
il
est
proposé
d’inscrire
dans
les
statuts
les
compétences
« suivi
du
SAGE
et
participation
aux
missions
d’un
EPTB
»
et
« gestion
des
ouvrages
structurants
multi-usages
à dominante
hydraulique
».
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR “
Le
volet
Gestion
des
Milieu
aquatiques
Concernant
les
compétences
facultatives
du
volet
Gestion
des
Milieu
aquatiques,
si
Liffré-Cormier
Communauté
n’inscrit
pas
dans
ses
statuts
celles
qu’elle
souhaite
exercer,
les
communes
resteront
compétentes
et
devront
adhérer
aux
syndicats
de
bassins
intervenant
sur
leur territoire.
En
l’état
actuel,
les
4
Bassins
Versants
du
territoire
exercent
les
compétences
facultatives
4/6/11/12.
Il
est
donc
proposé
aux
commünes,
dans
une
logique
de
solidarité
territoriale
et
de
cohérence
des
actions,
de
transférer
les
compétences
facultatives
suivantes
à Liffré-Cormier
Communauté
au
1° janvier
2018,
à charge
pour
elle
de
décider
ultérieurement
soit
d’en
déléguer
l’exercice,
soit
d’en
transférer
l’exercice
aux
acteurs
du
territoire
:
4°
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et de
ruissellement
ou
la lutte
contre
l'érosion
des
sols
;
6°
La
lutte
contre
la pollution ;
11°
La
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques ; 12°
L'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité
hydrographique.
Il
est
rappelé
que
l’article
L.
5211-17
du
CGCT
dispose
«
Les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à leur
exercice.
Ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
».
Il
sera
donc
demandé
aux
communes
de
se
prononcer
sur
la
modification
des
statuts. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
:
—
APPROUVE
la
modification
des
statuts
de
Liffré-Cormier
communauté
et
l’inscription
des
compétences
facultatives
suivantes
au
1° janvier
2018
en
matière
de
GEMAPI :
“
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols
;
"La
lutte
contre
la pollution
;
“"
La
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
;
"L'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité
hydrographique.
“"
Le
suivi
du
SAGE
et participations
aux
missions
d’un
EPTB
"
La
gestion
des
ouvrages
structurants
multi-usages
à dominante
hydraulique
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR —
VALIDE
le
choix
de
ne
pas
exercer
en
régie
cette
compétence
et
prévoit
de
mener
une
réflexion
approfondie
sur
le
choix
de
la
délégation
ou
du
transfert
des
compétences
obligatoires
et
facultatives
GEMAPI
aux
Bassins
Versants
du
territoire
et
à
l’EPTB
Vilaine,
étant
précisé
qu’une
délibération
sera
prise
ultérieurement
pour
entériner
ce
choix.
—
VALIDE
Je
principe
de
l’adhésion
de
Liffré-Cormier
Communauté
à
l’'EPTB
Vilaine
au
1
janvier
2018,
étant
précisé
qu’une
délibération
complémentaire
sera
prise
par
la suite.
AFFAIRES
GENERALES
- Mise
à disposition
de
bâtiments
pour
l’exercice
de
DEL
2017/186
compétences
de
Liffré-Cormier
Communauté
Le
Président
remercie
les
communes
qui
ont
participé
à
la
rédaction
des
différents
PV
de
mise
à
disposition
des
bâtiments
et pour
le travail
en
commun
qui
est mené
depuis
le
1° janvier
2017.
Îl
explique
la
différence
entre
les
deux
scénarios
de
mise
à
disposition
des
bâtiments:
dans
un
cas
les
bâtiments
sont
entièrement
mis
à
disposition
de
Liffré-Cormier
Communauté
pour
qu'elle
y
exerce
seule
une
de
ses
compétences,
dans
l'autre
les
bâtiments
sont
partagés
entre
l'EPCI,
la
commune
propriétaire
qui
en
a
également
besoin
pour
l'exercice
de
compétences
communales,
et
le
CTAS
(cas
des
centres
de
loisirs
pour
l'exercice
de
la
compétence
ALSH).
Dans
le
cadre
de
la
seconde
situation,
dans
l'hypothèse
où
des
travaux
seraient
à prévoir,
il
conviendra
de
s'entendre
sur
la
réalisation
des
travaux
qui
seront
à
la
charge
de
chacune
des
parties
au
prorata
de
leur
utilisation
du
bâtiment.
Îl
rappelle
également
les
grands
principes
de
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit,
les
obligations
de
chacun,
et
l'impossibilité
tant
pour
la
commune
que
pour
Liffré-Cormier
Communauté
de
vendre
ces
bâtiments
le
temps
de
mise
à disposition.
Le
Président
explique
ensuite
que
le
PV
de
mise
à
disposition
de
la
salle
de
musculation
de
Gosné
a
été
retiré
de
l’ordre
du
jour
afin
d'étudier
l'opportunité
du
transfert
de
l'exercice
de
cette
compétence
à
Liffré-Cormier
Communauté
et l'hypothèse
d'une
gestion
plus
efficiente par
la
commune.
Îl est
également
indiqué
que
le PV
de
mise
à disposition
de
la piscine
de
Liffré
restait
à rédiger
suite
à son
transfert
à Liffré-Cormier
Communauté.
VU
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1321-1,
L.5211-5-IIL,
et
L.5211-18 ;
VU
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2016
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier ;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté ;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR VU
les
arrêtés
du
Préfet
de
transfert
de
propriété
du
cinéma
Le
Mauclerc,
la
salle
de
sport
de
la
Jouserie,
la ZA
de
Chedeville,
les
bâtiments
relais
à
la
commune
de
Saint-Aubin-du-Cormier,
le
centre
d’activités
en
plein
nature
à
la
commune
de
Mézières-sur-Couesnon ;
VU
la réunion
de
la Commission
« Moyens
généraux
» en
date
du
6 novembre
2017
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Au
1°
janvier
2017,
les
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier
ont
intégré
le périmètre
de
Liffré-Cormier
Communauté.
En
application
de
l’article
L.5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
L
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
L.5215-40,
le périmètre
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
ultérieurement
étendu
(.….)
par
adjonction
de
communes
nouvelles
».
Dans
ce
cas
il
est
alors
prévu
que
«II.
Le
transfert
des
compétences
entraine
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois premiers
alinéas
de
l'article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-2
et les
articles
L.1321-3,
L.1321-4
et
L.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
».
Les
règles
de
la
mise
à
disposition
des
bâtiments
communaux
pour
l’exercice
de
compétences
transférées
à
une
communauté
de
communes
sont
prévues
à
l’article
L.1321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
quant
à
lui
que
«/e
transfert
d'une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
du
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Cette
mise
à
disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la
collectivité
antérieurement
compétente
et de
la
collectivité
bénéficiaire.
Le procès-verbal
précise
la
consistance,
la
situation juridique,
l'état des
biens
et l'évaluation
de
la remise
en
état
de
ceux-ci.
».
En
application
de
ces
articles,
il
convient
donc
de
rédiger
un
procès-verbal
de
mise
à
disposition
de
chaque
bâtiment
communal
mis
à la disposition
de
Liffré-Cormier
Communauté
pour
l’exercice
de
ses
compétences.
Il s’agit
en
l’espèce
des
bâtiments
suivants
:
Saint-Aubin-du-Cormier :
“
Le
cinéma
le Mauclerc,
“
Le
centre
de
loisirs
(ALSH)
«a
L’espace
jeunes
"
Les
bâtiments
relais
“
La
salle
de
sport
de
la jouserie
«
ZA
Chedevilles
Mézières
:
“
Le
centre
d’activité
de
pleine
nature
“
Le
centre
de
Loisirs
(ALSH)
Livré-sur-Changeon
:
“"
Le
centre
de
loisirs
(ALSH)
"
Espace
jeunes
Gosné
: Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR “"
Le
centre
de
loisirs
(ALSH)
"
L’espace
jeunes
Le
principe
de
la
mise
à
disposition
de
plein
droit
implique
que
la
commune
ne
peut
refuser
à
la
communauté
de
communes
d’utiliser
un
bâtiment
pour
l’exercice
des
compétences
qu’elle
lui
a transférées.
Cette
mise
à
disposition
de
plein
droit
implique
en
revanche
pour
Liffré-Cormier
Communauté
le
respect
des
obligations
prévues
à l’article
L.1321-2
du
CGCT
qui
dispose :
« Lorsque
la
collectivité
antérieurement
compétente
était propriétaire
des
biens
mis
à
disposition,
la
remise
de
ces
biens
a
lieu
à
titre
gratuit.
La
collectivité
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
assume
l'ensemble
des
obligations
du
propriétaire.
Elle possède
tous pouvoirs
de
gestion.
Elle
assure
le renouvellement
des
biens
mobiliers.
Elle peut
autoriser
l'occupation
des
biens
remis.
Elle
en perçoit les fruits
et produits.
Elle
agit
en justice
au
lieu
et place
du
propriétaire. La
collectivité
bénéficiaire
peut
procéder
à
tous
travaux
de
reconstruction,
de
démolition,
de
surélévation
ou
d'addition
de
constructions
propres
à assurer
le maintien
de
l'affectation
des
biens.
La
collectivité
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
est
substituée
à
la
collectivité
propriétaire
dans
ses
droits
et
obligations
découlant
des
contrats
portant
notamment
sur
des
emprunts
affectés,
et des
marchés
que
cette
dernière
a pu
conclure
pour
l'aménagement,
l'entretien
et
la
conservation
des
biens
remis
ainsi
que
pour
le fonctionnement
des
services.
La
collectivité propriétaire
constate
la substitution
et la notifie
à ses
cocontractants.
La
collectivité
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
est
également
substituée
à
la
collectivité
antérieurement
compétente
dans
les
droits
et
obligations
découlant
pour
celle-ci
à
l'égard
de
tiers
de
l'octroi
de
concessions
ou
d'autorisations
de
toute
nature
sur
tout
ou partie
des
biens
remis
ou
de
l'attribution
de
ceux-ci
en
dotation.
»
Le
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
assume
ainsi
l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire
des
biens
et
équipements
considérés,
à l’exception
toutefois
du
droit
d’aliéner.
La
mise
à
disposition
a
pour
effet
de
transférer
les
droits
patrimoniaux
du
propriétaire,
sans
transférer
le
droit
de
propriété,
emporte
l’intégralité
de
la
prise
en
charge,
par
le
bénéficiaire,
des
dépenses
d’entretien
courant
et
des
réparations
nécessaires
à la préservation
des
biens
et équipements.
Pour
les
bâtiments
utilisés
à
la
fois
par
les
services
de
la
commune
et
par
Liffré-Cormier
Communauté,
cette
dernière
rembourse
à la commune
l’ensemble
des
charges
dues
au
prorata
femporis
de
l’utilisation
du
bâtiment
pour
ses
compétences.
Il
en
est
de
même
pour
la
réalisation
de
travaux
qui
seraient
convenus
conjointement
et
qui
devraient
être
précisés
dans
une
convention
de
co-maitrise
d'ouvrage,
Par
ailleurs,
en
application
des
articles
L.2321-2
27°
et
R.2321-1
du
CGCT,
un
groupement,
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3.500
habitants
et
qui
est
bénéficiaire
d’une
mise
à
disposition
poursuit
l'amortissement
du
bien
selon
le plan
d’amortissement
initial
ou
conformément
à ses
propres
règles
définies
par
les
articles
précités.
A
contrario,
la commune
cesse
d’amortir
le bien
mis
à disposition.
I! est
enfin
précisé
que
dans
le
cas
où
les
immobilisations
auraient
été
financées
par
des
subventions
transférables,
ces
subventions
doivent
également
être
mises
à
disposition
de
l’EPCI,
afin
qu’il
puisse
financer
l’amortissement
des
immobilisations
reçues
à disposition,
par
la reprise
de
ces
subventions
en
section
de
fonctionnement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
PREND
ACTE
du
contenu
des
PV
de
mise
à disposition
des
bâtiments
communaux
joints
en
annexe
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
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02 99 68 31 31
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10 AFFAIRES
GENERALES
- Avis
sur
Le projet
de
Schéma
départemental
d'amélioration
DEL
2017/187
de
l’accessibilité
des
services
au
public
(SDAASP)
VU
l’article
98
de
la
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
qui
prévoit
la
réalisation
d’un
Schéma
Départemental
d’
Amélioration
de
l’ Accessibilité
des
Services
au
Public
;
VU
le
projet
de
Schéma
Départemental
d’Amélioration
de
l’Accessibilité
des
Services
au
Public
voté
par
l’Assemblée
plénière
du
Département
lors
de
sa
session
du
29
juin
2017
et
soumis
à
l’avis
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
;
VU
l’avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
30
octobre
2017 ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
Loi
du
7
août
2015
relative
à
la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
confie
à
l’Etat
et
au
Département
l’élaboration
conjointe
d’un
Schéma
Départemental
d’
Amélioration
de
l’ Accessibilité
des
Services
au
Public,
afin
de
moderniser
l’organisation
territoriale
et
soutenir
le
développement
des
territoires.
Celui-ci
doit
porter
sur
tout
type
de
service
au
public
: c’est-à-dire
des
services
publics
ou
privés,
marchands
ou
non
marchands,
destinés
à
des
personnes
physiques
ou
morales.
L’accessibilité
quant
à
elle
intègre
la
notion
d’accès
physique
ou
dématérialisé,
mais
aussi
le
temps
et
la
facilité
d’accès
au
service,
la
disponibilité,
le
niveau
ainsi
que
le coût
du
service.
La
durée
du
SDAASP
est
de
6
ans.
Ce
schéma
doit
s’articuler
avec
les
autres
dispositifs
de
l’action
publique
:
Schéma
régional
d’aménagement,
de
développement
durable
et
d’égalité
des
territoires,
SCOT,
Schéma
directeur
territorial
d’aménagement
numérique,
Schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage,.…
En
Ille-et-Vilaine,
les
services
de
l’Etat
et
du
Département,
accompagnés
par
l’INSEE
Bretagne,
ont
préparé
un
diagnostic,
enrichi
grâce
à une
enquête
en
ligne
adressée
aux
Maires
et
représentants
d’EPCI.
Des
objectifs
ont
été
définis
et des
enjeux
déclinés
en
fiches-actions
:
—
Objectif
1 —- Améliorer
et affiner
le diagnostic
pour
une
évaluation
constante
"
Recueillir
les
stratégies
des
partenaires
et acteurs
"Créer
un
observatoire
permanent
de
l’accessibilité
aux
services
=
Réaliser
des
diagnostics
locaux
en
associant
les habitants
—
Objectif
2 — Renforcer
la qualité
et
la proximité
de
l’offre
de
service
“Maintenir
une
offre
de
santé
dans
les
territoires
de
proximité
"Organiser
le premier
accueil
social
inconditionnel
en
Ille-et-Vilaine
"Maintenir
le commerce
et les
services
de
proximité
de
la vie
courante
—
Objectif
3 —- Améliorer
l’accès
aux
services
par
la mobilité
et le numérique
"Favoriser
des
alternatives
aux
modes
classiques
de
mobilité
et
l’itinérance
de
services
"Accompagner
les
usages
numériques
et leur
appropriation
"
Déploiement
de
la
fibre
optique
dans
le
cadre
du
projet
régional
BTHD
et
déploiement
de
technologies
alternatives
à la fibre
optique
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
11 —
Objectif
4 — Répondre
aux
enjeux
locaux
par
une
stratégie
territorialisée
“
_ L’appropriation
des
enjeux
par
les
intercommunalités
:
“Garantir
une
cohérence
infra
départementale
et
interdépartementale
pour
les
bassins
limitrophes
La
mise
en
œuvre
du
SDAAPS
mobilisera
l’ensemble
des
outils
proposés
par
l’Etat
et
ses
partenaires,
la
Région
et
le
Département
: Programmes
d’investissement
d’avenir,
Contrat
de
plan
Etat-Région
2015-2020,
crédits
nationaux
(FNADT,
FISAC,
DETR,
DSIL),
dispositifs
départementaux
(Bouclier
rural,
contrats
départementaux
de
territoire,
fonds
de
solidarité
territoriale,
appel
à projets
«
Revitalisation
des
centre-bourg
»),
contrats
de
partenariat
Europe-
Région-Pays
2014-2020,
Pacte
métropolitain
d’innovation.
Par
ailleurs,
le
SDAASP
prévoit
plusieurs
actions
méthodologiques,
qui
pourront
être
mobilisées
par
Liffré-
Cormier
Communauté
au
gré
de
ses
projets
: réalisation
de
diagnostics
locaux
en
associant
les
habitants,
mise
à
disposition
d’outils
et
de
données
pour
intégrer
la
notion
d’accessibilité
des
services
au
public
dans
les
projets
communautaires
et
dans
les
dispositifs
contractuels
(contrat
de
ruralité,
contrat
de
territoire),
participation
des
agents
intéressés
aux
groupes
de
travail
créés
dans
le cadre
du
SDAASP.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
:
—
EMET
un
avis
favorable
au
projet
de
Schéma
Départemental
d’ Amélioration
de l’ Accessibilité
des
Services
au
Public.
—
PRECISE
que,
si
les
objectifs
inscrits
dans
le
projet
de
SDAASP
pourront
être
approfondis
au
cours
des
travaux
du
projet
de
territoire
communautaire,
on
note
dès
aujourd’hui
la
résonnance
de
plusieurs
actions
sur
le territoire : “
Maintenir
une
offre
de
santé
dans
les
territoires
de
proximité:
dans
le
schéma
régional
de
l’offre
de
soin
ambulatoire
défini
par
l’ Agence
Régionale
de
Santé
en
2014,
les
communes
de
Livré-sur-Changeon,
Mézières-sur-Couesnon
et
Saint-Aubin-du-Cormier
sont
définies
comme
« fragiles
» ; les
autres
communes
de
la Communauté
sont
« à surveiller
».
“
Organiser
le
premier
accueil
social
inconditionnel
en
Ille-et-Vilaine:
la
création
d’’un
pôle
social
de
proximité
du
Département
sur
le territoire
de
Liffré-Cormier
Communauté
contribuerait
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
action,
qui
vise
à
proposer
un
accueil
global
permettant
aux
personnes
d’exprimer
l’ensemble
de
leurs
problématiques,
puis
à leur
proposer
une
réponse
immédiate.
"
Dynamiser
le
commerce
et
les
services
de
proximité
de
la
vie
courante:
en
mobilisant
les
dispositifs
publics
(Bouclier
rural,
FNADT,
FISAC,
appels
à
projets
régionaux
ou
départementaux...),
en
s’appuyant
sur
l’accompagnement
proposé
par
les
organismes
consulaires
ou
en
proposant
elle-même
des
accompagnements
spécifiques,
la
Communauté
de
communes
peut
inscrire
cette
action
dans
sa
stratégie
de
développement
économique
communautaire.
“Favoriser
des
alternatives
aux
modes
classiques
de
mobilité
et
l’itinérance
de
services
: les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
action,
qui
consistent
à
promouvoir
et
renforcer
la
lisibilité
des
offres
alternatives,
convergent
avec
les
enjeux
identifiés
dans
le
cadre
du
schéma
communautaire
des
déplacements,
en
cours
d’élaboration.
Cette
action
prévoit
également
de
promouvoir
et
renforcer
l’itinérance
des
services,
qu’elle
soit
virtuelle
et
adaptée
à
un
large
public
ou
physique
et
adaptée
à
des
publics
ciblés.
Cet
objectif
devra
être
questionné
dans
le
projet
de
territoire
communautaire.
“Accompagner
les
usages
numériques
et leur
appropriation
: cette
action
est
complémentaire
au
déploiement
de
la
fibre
optique
et
de
technologies
alternatives
sur
le
territoire,
dans
le
cadre
du
projet
régional
BTHD.
L’enjeu
est
de
promouvoir
le
développement
des
pratiques
numériques
et
dématérialisées
au
sein
des
collectivités
elles-mêmes
(administration
numérique)
et
au
sein
des
petites
entreprises,
ainsi
que
d’aider
les
publics
les
plus
fragiles
dans
leurs
démarches,
afin
de
réduire
la
fracture
numérique
et
de
les
accompagner
vers
l’autonomie.
Ces
objectifs
pourront
être
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
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02 99 68 31 31
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12 discutés
dans
le
cadre
du
projet
de
territoire
communautaire
et
des
projets
de
services
(réseau
des
médiathèques,
emploi,
animation
seniors.…..).
—
AUTORISE
le Président
à signer
tous
documents
se rapportant
à cette
délibération.
DEL
2017/188
FINANCES
- Création
de
la Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
VU
le code
général
des
impôts,
et plus
particulièrement
l’article
1650-A
;
VU
les
articles
346
et 346
A
de
l’annexe
III du
code
général
des
impôts
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
larrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier ;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté :
VU
les
propositions
fournies
par
les
communes ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
1650-A
du
code
général
des
impôts
une
commission
intercommunale
des
impôts
directs
doit
être
instituée
dans
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
soumis
de
plein
droit
ou
sur
option
au
régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique.
La
désignation
des
membres
de
la
commission
intercommunale
des
impôts
directs
intervient
dans
les
deux
mois
à
compter
de
l’installation
de
l’organe
délibérant
de
l’EPCI
suivant
le renouvellement
des
conseils
municipaux.
Cette
commission
intervient
en
matière
de
fiscalité
directe
locale
pour
ce
qui
concerne
les
locaux
commerciaux
et
biens
divers :
“Elle
participe,
en
lieu
et
place
des
commissions
communales
des
impôts
directs,
à
la
désignation
des
locaux
types
à
retenir
pour
l’évaluation
par
comparaison
des
locaux
commerciaux
et
biens
divers
(article
1504
du
code
général
des
impôts)
;
"
Elle
donne
un
avis,
en
lieu
et
place
des
commissions
communales
des
impôts
directs,
sur
les
évaluations
foncières
des
locaux
commerciaux
et
biens
divers
proposées
par
l’administration
fiscale
(article
1505
du
code
général
des
impôts).
La
commission
intercommunale
des
impôts
directs
est
également
informée
des
modifications
de
valeur
locative
des
établissements
industriels
évalués
selon
la méthode
comptable.
Son
rôle
est
consultatif.
En
cas
de
désaccord
entre
l’administration
et
la
commission
ou
lorsque
celle-ci
refuse
de
prêter
son
concours,
les
évaluations
sont
arrêtées
par
l’administration
fiscale.
L’article
346 B
de
l’annexe
III
au
code
général
des
impôts
prévoit
que
la
commission
intercommunale
des
impôts
directs
se
réunisse
à
la
demande
du
directeur
départemental,
ou
le
cas
échéant,
régional
des
finances
publiques
du
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
13 département
du
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
de
son
délégué
et
sur
convocation
du
président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
vice-président
délégué,
ou
à défaut
du
plus
âgé
des
commissaires
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
cette
demande.
La
commission
intercommunale
des
impôts
directs
est
composée
de
onze
membres :
"
Le
Président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCD)
ou
un
vice-président
délégué
;
"Et
dix
commissaires.
Les
commissaires
doivent :
—
être
français
ou
ressortissant
d’un
Etat
membre
de
l’Union
Européenne ;
—
avoir
au
moins
25
ans ;
—
jouir
de
leurs
droits
civils
;
—
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
de
l’EPCI
ou
des
communes
membres
;
—
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales,
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l’exécution
des
travaux
de
la commission.
—
l’un
des
commissaires
doit
être
domicilié
en
dehors
du
périmètre
de
l’EPCI.
Les
dix
commissaires,
et
leurs
suppléants
en
nombre
égal,
sont
désignés
par
le directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables
en
nombre
double
remplissant
les
conditions
précisées
ci-dessus,
dressée
par
l’organe
délibérant
de
l’EPCI
sur
proposition
de
ses
communes
membres.
La
liste
de
présentation
établie
par
l’organe
délibérant
de
l’EPCI
doit
donc
comporter
vingt
noms
pour
les
commissaires
titulaires
et
vingt
noms
pour
les
commissaires
suppléants.
l’EPCI
doit
donc
dresser
une
liste
composée
des
noms :
—
de
20
personnes
susceptibles
de
devenir
commissaires
titulaires
(dont
2
domiciliées
en
dehors
du
périmètre
de
la
communauté),
—
de
20
autres
personnes
susceptibles
de
devenir
commissaires
suppléants
(dont
2
domiciliées
en
dehors
du
périmètre
de
la communauté).
Les
consignes
données
par
la
Direction
générale
des
finances
publiques
indiquent
que
pour
l’établissement
de
sa
liste,
l’'EPCI
doit
«
au
préalable
avoir
consulté
tout
ou
partie
de
ses
communes
membres
pour
récolter
leurs
propositions
».
Cette
double
liste
est
établie
sur proposition
des
communes
membres
après
délibération
du
conseil
municipal.
Il
est
précisé
que
les
textes
en
vigueur
n’apportent
pas
de
précision
sur
ce
point.
Il
n’y
a
donc
pas
de
règle
encadrant
par
exemple
le
nombre
de
noms
à
proposer
par
chaque
commune.
L'objectif
est
d'avoir
une
répartition
homogène
des
commissaires
sur
le territoire
de
l'EPCI.
Les
communes
peuvent
par
exemple
proposer
des
personnes
siégeant
en
commission
communale
des
impôts
directs.
7
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l'unanimité
:
—
DESIGNE
les
membres
ci-dessous
comme
titulaires
et suppléants
au
sein
de
la CIID
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
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CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
14 Commissaires
titulaires
Commissaires
Commissaires
Communes
’
:
:
7
:
proposés
suppléants
proposés
extérieurs
proposés
Guy
VANNIER
Colette ROQUET
-
| Éric
LEVENEZ
Sylvie LETELLIER
$-sur-]l
=
-
Pierrick
Hard
Chasné-sur-Tllet
Véronique
ALLEAUME
Michel
DESPRES
FSI
Ÿ
Patrick
RIAUDET
Yves
HALOCHET
[Annick MAILLARD
Dourdain
=
Jean-Paul
LEROUX
Pierre
TRAVERS
Constant
JOUAULT
André
NEUCIN
Jean-Pierre
GIEUX
Ercé-près-Liffré
Thérèse
FAOU
Stéphane
DEFSJARDINS
Robert
NOBILET
Casimir
JOSEPH
Gérard
SERRA
Daniel
DAVID
$
—
=
Aucune
proposition
Gosné
Bruno
MORIN
Thierry
HAVARD
EURE
PTOP
Fabienne
DESBLES
Gwenaël
HENRY
|
Livré-sur-Changeon
-
—
Michel
BEAUGENDRE
Claire
JULIEN
Emmanuel
FRAUD
Le,
Bernard
PERRIN
Jean-Claude
LUCAS
Liffré
—————
M.
LASSAIGNE
Hervé
AUBREE
Guy
LEPETIT
Mickaël
GESBERT
Patrick
ANGENARD
La
Bouëxière
Gaëlle
VALLERE
Maxime
BRUNET
LOIGNARD
DIDIER
Mézières-sur-
Gérard
JOURDAN
Gérard
PIERRE
Couesnon
F
.
—=
Daniel
REPESSE
Patricia
DUPETITPRE
Saint-Aubin-du-
Michel
BOT
Cormier
/
DEL
2017/189
FINANCES
- Révision
des
attributions
de
compensation
aux
communes
membres
VU
la
loi
n°
2016-1917
du
29
décembre
2016
de
finances
pour
2017
;
VU
le Code
Général
des
Impôts,
et plus
particulièrement
l’article
1609
nonies
C
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier ;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
;
VU
la
délibération
n°2017/029
en
date
du
6
février
2017
relative
au
montant
provisoire
des
attributions
de
compensation
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
15 IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
Liffré-Cormier
Communauté
a créé
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les transferts
de
charges
Par
délibération
en
date
du
6
février
2017,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
le
montant
provisoire
des
attributions
de
compensation
au
regard
des
compétences
transférées
au
1° janvier
2017.
Depuis
la
Loi
de
Finances
pour
2017,
la
CLECT
dispose
désormais
de
9
mois
pour
se
prononcer
sur
l’évaluation
des
charges
transférées
soit
jusqu’au
30
septembre.
Néanmoins,
en
raison
des
contraintes
liées
au
calendrier
électoral
(renouvellement
du
conseil
municipal
de
Liffré),
la
CLECT
n’a
été
en
mesure
de
se
réunir
que
le
3
octobre
2017.
Le
rapport
de
la
CLECT
est
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
prévue
au
premier
alinéa
du
II
de
l'article
L.
5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le président
de
la
commission.
Le
rapport
est
également
transmis
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale. Ainsi,
ont
été
intégrés
dans
l’évaluation
des
attributions
de
compensation
2017
des
communes :
—
Les
charges
transférées
au
titre
du
transfert
de
la
compétence
halte-garderie
de
la
commune
de
Saint-
Aubin-Du-Cormier
auprès
de
Liffré-Cormier
Communauté
;
—
Le
montant
des
frais
d’utilisation
des
locaux
communaux
des
communes
de
Gosné,
Livré-sur-Changeon,
Mézières-sur-Couesnon
et
Saint-Aubin-Du-Cormier
par
les
services
communautaires
dans
le
cadre
des
compétences
exercées
suivantes
: espaces
jeux
et animations
séniors.
—
La
valorisation
du
montant
des
subventions
de
l’ex
COM’ONZE
aux
associations
du
territoire
des
4
communes
n’entrant
pas
dans
le cadre
du
projet
communautaire
de
Liffré
Cormier
Communauté
ou
n’ayant
pas
été versées
sur
une
année
à titre
exceptionnel
;
—
La
valorisation
du
service
commun
ADS
au
titre
de
l’année
2017
Les
conclusions
de
cette
réunion
sont
retracées
dans
un
rapport,
transmis
en
annexe
à
la
présente
délibération
et
diffusé
auprès
des
communes
pour
approbation
par
délibération
des
conseils
municipaux.
Suivant
les
conclusions
de
ce
rapport,
les
attributions
de
compensations
résultant
de
ces
nouveaux
transferts
de
charges
sont
les
suivantes
:
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
16 ÊT
HS YIINYOD-341IN@IIVLNOD - TE LE 89 66 CO 131 - JU41T OVESE - ANIVLNO v1 304 82 - 9INEUNUWLOT J8lW107-91}11
"UOTI9QI[9p AJUaSaId EI
2p 2xauue us juiOf anb [93 ‘aquepuodsar109 soununuos xne suoresuadu09 3p sSUOrNqE S9P UOISIAOI EI 9 LOATO EI 2p Lodder np suorsnjouos so] AQI'IVA —
: JHUUEUN.,] 8 ‘HE)NEUNUUO) [IBSU0) OI 219I9P ITOAB 09 s91dY
3 2S'VCE 69€ Z 3 00'OTS £SE 2 1V1OL
3VT'SET Ib 3 VO'TIT OLE 3 96'80C E£T- 3 v6t VC 3 50‘058 62 30+'94ÿ 0€ 3 00'L28 85€ 300909 3 00'96t L- 3 O0'LTL S9€ 1214103 np ulqn\y JUIES
3 0+‘949 LST 30S'9LE EST 3 SL'YIT 8- 3 000 8€ = 3 T6 064 LDT 300‘T62 LYT 3 00‘T6b ELLT = - 3 00‘T6b ELLT an
307998 €- 3 S9‘840 OT- 3 S9‘008 Ÿ- 326bT 3 TV'LSS- 3 SE‘809- 3 00‘0+L 9- 300‘09S : 3 00‘00€ £- uossueu) NS a1AN
60'ETETI 3 6L'LEL 9 3 IC'E98 Z- 3 60S 2 RTE LIL O9'TST 2 3 00‘260 L2 3O0'ELTT = 3 00‘6T8 S2 uousano] 1NS SaJ2IzSW
390‘ELET 3 €t'958 6s 3 45VL6S- FTL8T BEI'EVES 3L0'LLTS 3 00'LS6 £9 300 7E8T = 3 00'STT 29 gusoc)
388"28tc 388"2T08T 32T' 86 £- 3000 S - 3O0'TIVT 300'OTbT 300'Tb69T = = 300‘T69T 91411 Sid 3943
3TL'TEIT 3+L'ST68 3 92‘0€0 T- 3000 £ = 300‘799 300799 3 00‘9P6 2 = 3 00‘956 Z ulepanog
3+L'E9S 2 3 tL'09ÿ 0€ 397'746£- 3000 : 300‘9€5 z 300'LES2 3 00'E£P 0€ = = 3 00'EST 0€ Je[[r Ans suseuT
3 S0‘T60 OT 3 S0'T06 T8 3 S6'9€t £- 3O00TT - 300‘825 9 3 00'0€S 9 3 00'8EE 84 2 = 3 00'8£E 84 21alX9n0g €7
Sa|Ies
sep uotesi|hn,p | Suapies-2)|EH {(sapjanpe
LIO< a1qusnou LTOe 191Auef 13T
LTOZ sep 1inpa 970009 e19lIAS LTOZ 181nuel Sa110SIAOJd es ne uoneñijdde
34qW933p Ua SSAIHUIJ9Q 3v Mn ne | PSP suouaagns 3 <2 ou op a[Jensusu nous " uo HE II
19S19A E 3}S9Y LM9SHELOL STOZ SAV S9p UOIJESHOIEA ps aJUEAY JV SEP AUEIUON _ 48 Sestul unwULO3 SJIN9S SSDUEAY quswessiSie|a Jjysbedul] 2v S2p luequon DEL
2017/190
FINANCES
- Dotation
de
Solidarité
Communautaire
- versement
au
titre
de
l’année
2016
VU
le Code
Général
des
Impôts,
et plus
particulièrement
le paragraphe
VI
de
l’article
1609
nonies C
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
;
VU
la
délibération
n°
2015/004
en
date
du
05
février
2015
relative
aux
modalités
de
calcul
et
de
critères
de
répartition
de
la Dotation
de
Solidarité
Communautaire
(DSC)
;
VU
la réunion
de
la Commission
« Finances
» en
date
du
6 novembre
2017 ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Conformément
aux
dispositions
du
paragraphe
VI
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI,
la communauté
de
communes
à
Taxe
Professionnelle
Unique
peut
instituer
au
bénéfice
de
ses
communes
membres
une
dotation
de
solidarité
communautaire,
dont
le
principe
et
les
critères
de
répartition
sont
fixés
par
le
conseil
communautaire
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés.
Le
montant
de
cette
dotation
est
fixé
librement
par
le
conseil
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Elle
est
répartie
en
tenant
compte
prioritairement
de
l'importance
de
la population
et
du
potentiel
fiscal
ou
financier
par
habitant,
les
autres
critères
étant
fixés
librement
par
le conseil.
Par
délibération
n°
2015/004
en
date
du
05
février
2015,
le
conseil
communautaire
a
délibéré
sur
les
modalités
de
calcul
et
de
critères
de
répartition
de
cette
Dotation
de
Solidarité
Communautaire,
laquelle
a été
mise
en
place
dans
le cadre
du
passage
en
fiscalité
professionnelle
unique.
Avant
la
création
de
Liffré
Cormier
Communauté,
les
élus
communautaires
alors
membres
de
l’ex
Pays
de
Liffré
ont
acté
qu’il
n’était
plus
envisageable
de
faire
progresser
la
DSC
sur
une
partie
du
territoire,
excluant
de
cette
dynamique
les
autres
communes.
Ils
ont
donc
pris
acte
du
principe
du
gel
de
la
DSC
à hauteur
des
sommes
votées
en
2015
et celle
de
2017
au
titre
de
l’année
2016.
La
DSC
au
titre
de
l’année
2016
serait
donc
égale
à 77
252
€ et
se répartirait
de
la façon
suivante :
“
La
Bouëxière
: 8
899€
“
Chasné-sur-Illet
: 4
553
€
“
Dourdain
: 860
€
"
Ercé
près
Liffré
: 480
€
“
Liffré
: 62
460
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité :
ACTE
le
principe
du
gel
du
niveau
de
la
DSC
au
niveau
des
sommes
allouées
en
2016
au
titre
de
2015,
en
précisant
que
toute
évolution
venant
impacter
le
niveau
de
la
DSC
devra
intégrer
l’ensemble
des
9
communes
selon
des
modalités
de
répartition
à définir
;
—
MAINTIEN
la Dotation
de
Solidarité
Communautaire
auprès
des
communes
membres
à hauteur
de
77
252
€
suivant
la répartition
suivante
:
“
La
Bouëxiëère
: 8
899
€
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL,
02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
18 “
Chasné-sur-Illet
: 4
553
€
“
Dourdain
: 860
€
"
Ercé-près-Liffré
: 480
€
“
Liffré
: 62
460
€
APPROUVE
les
montants
de
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
« DSC
»
auprès
des
communes
ci-
dessus
désignées
au
titre
de
l’année
2016
tels
qu’ils
sont
présentés
ci-dessus.
FINANCES
- Liquidation
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint-Aubin-du-
DEL
2017/191
Cormier
: répartition
des
liquidités
et reversement
de
la trésorerie
auprès
de
Liffré-Cormier
Communauté
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
VU
le Code
Général
des
Impôts,
et plus
particulièrement
l’article
1609
nonies
C
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et plus
particulièrement
l’article
L.5211-26
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier
;
VU
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2016
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
:
VU
la réunion
de
la Commission
« Finances
» en
date
du
6 novembre
2017 :
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.5211-26
du
CGCT,
un
liquidateur
a été
nommé
suite
à
la
dissolution
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint-Aubin-du-Cormier,
afin
d'apurer
les
dettes
et
les
créances
et
de
céder
les
actifs,
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
Dès
sa
nomination,
le
liquidateur
a
la
qualité
d'ordonnateur
accrédité
auprès
du
comptable
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
en
lieu
et
place
du
président
de
ce
dernier. Par
ailleurs,
l’article
précité
dispose
« après
l'arrêt
des
comptes
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
du présent
IL,
le
liquidateur
détermine
la
répartition
de
l'actif et du
passif dans
le respect
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-25-1
et établit,
en
lieu
et place
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement,
le
compte
administratif
du
dernier
exercice
de
liquidation,
qui
est
arrêté
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
»
La
dissolution
comptable
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint-Aubin-du-Cormier
se
traduit
par
des
opérations
d’ordre
non
budgétaire
enregistrées
par
le
comptable
public
au
vu
des
éléments
de
répartition
précisés
dans
le rapport
remis
par
le liquidateur
(pièce jointe).
Pour
les
communes,
elle
nécessite
:
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUF
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
19 une
mise
à jour
de
l’inventaire
avec
intégration
des
biens
et
subventions
reçus,
une
reprise
des
résultats
aux
lignes
001
et 002
du
budget
(au
budget
primitif ou
par
décision
modificative),.
Les
quatre
communes
ayant
rejoint
la
communauté
de
communes
de
Liffré-Cormier
Communauté
ont
décidé
de
transférer
à
leur
nouvelle
collectivité
d’accueil
la
totalité
de
la
trésorerie
leur
revenant
de
la
liquidation
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier.
Il
est
précisé
que
s’agissant
du
solde
de
la
trésorerie
au
jour
de
la
dissolution
(2
470
606,46
€),
une
première
enveloppe
de
30%
de
l’ensemble
des
liquidités,
soit
741
181,94
€
est
affectée,
à
titre
de
compensation,
aux
communes
qui
n’emportent
pas
d’actifs,
soit
les
7
communes
qui
rejoignent
la
Communauté
d’agglomération
de
Fougères
et
la commune
de
Livré-sur-Changeon.
Cette
enveloppe
est
répartie
au
prorata
de
la population.
Collectivités
Pop
%
Montant
en
€
Chapelle Saint-Aubert
435
6,69
49 594,55
Saint Christophe de Valains
220
3,39
25 082,30
Saint Georges de Chesne
704
10,83]
80 263,36
Saint
Jean
sur
Couesnon
1158
17,81
132
024,10
Saint
Marc
sur
Couesnon
LL
573
em
8.81
|
65
327,99
| Saint Ouen des Alleux
1318
20,67
150 265,77
Vendel
399 |
6,14
45 490,17
| Livré
sur
Changeon
1694
26,06
193
133,70
Total
6 501
100
741 181,94
Une
deuxième
enveloppe
de
70%
de
l’ensemble
des
liquidités,
soit
1 729
424,52€
est
affectée
à l’ensemble
des
11
communes.
Elle
est
répartie
sur
la
base
de
30%
pour
le
groupe
des
sept
et
70%
pour
le
groupe
des
quatre,
avec
répartition
au
prorata
de
leur
population
ensuite,
Cette
deuxième
enveloppe
sert
de
cadre
pour
la compensation
du
transfert
des
anciens
locaux
de
la communauté
de
communes
et
l’attribution
à
la
communauté
de
communes
de
Liffré
Cormier
Communauté
de
deux
subventions
d’équipement
à recevoir
affectées
à la construction
de
la salle
de
sport.
«
Compensation
locaux
de
la communauté
de
communes
»
Po
D
ne
:
,
|
Pop
Compensation
à
recevoir
Conséquences
INSEE
— Lacaux
par
rapport
à la | financières
pour
chaque
Collectivité
2017
%
pop
commune
Gosne
2000
|14,29
27
686,04
27
686,04
Livre-sur-Changeon
1694
|12,10
23
450,08
23
450,08
Mezieres-sur-Couesnon
1685
|12,04
23
325,49
23
325,49
Saint-Aubin
du
Cormier
3811
|27,23
52
755,76
- 141
005,01
Chapelle
Saint-Aubert
435
3,11
6 021,71
6 021,71
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
20 Saint-Christophe-äle-\falains
220
|‘1,57
°
3 045,46
3 045,46
Saint-Gearges-de-Chesne
“|
704
5,03
|
|
9 745,49
9
745,49
Saint-Jean-sur-Couesnon
1158
|
8,27
46
030,22
_
16
030,22
LL
Saint-Marc-sur-Couesnon
573
4,09
|
7
932,05
Er
7
932,05
a
Saint-Ouen-des-Alleux
1318
|
9,42
|
18
245,10
18
245,10
Vendel
399
2,85
5
523,37
CC
5
52337
En
Total
13997
|
100
193
760,78
L
0
|
Pour
rappel,
Liffré-Cormier
Communauté
a
récupéré
ou
devra
récupérer
le
passif
composé
des
emprunts
suivants
(CRD) : Mézières-sur-Couesnon
: 421
055
€ pour
le CAPN
Saint-Aubin-du-Cormier :
—
130
143,72
€ pour
la ZA
de
Chedeville
—
111
615,22
€ pour
le multi-accueil
Com
3 Pom
—
1 700
450
€ pour
la ZI
La
Mottais
(avec
toutefois
de
l'actif réalisable)
Soit
un
total
d’emprunts
repris
par
la communauté
de
communes
de
: 2 363
263,94
€
Conformément
à
l’accord
initial
entre
les
neufs
communes,
les
communes
de
Gosné,
Livré-sur-Changeon
et
Mézières-sur-Couesnon
ont
confirmé
le principe
d’un
reversement
du
montant
total
de
la
trésorerie
perçue.
La
part
que
la commune
de
Saint-Aubin-du-Cormier
doit
reverser
est
calculée
comme
suit
:
Trésorerie
perçue
: 309
747,79
€
—
Complément
des
retenues
de
garanties
: 3 260,31
€
—
Complément
des
restes
à recouvrer
: 8
522,15
€
—
part
dans
la répartition
de
l'achat
du
siège
de
la CC
52
755,76€
Soit
374
286,01
€
Synthèse
des
reversements
à effectuer
auprès
de
Liffré-Cormier
Communauté
:
Gosné
262
605,24
€
Livré-sur-Changeon*
420
148,80
€
Mézières-sur-Couesnon
222
555,74
€
Saint-Aubin-du-Cormier
374 286,01 €
Total
1
279595,79€
Concernant
la
commune
de
Livré-sur-Changeon,
au
regard
du
rapport
du
liquidateur
précisant
qu'elle
n'emporte
pas
d'actifs
(de
biens
communautaires)
sur
son
territoire,
la
communauté
de
communes
de
Liffré-Cormier
Communauté
valide
le principe
d'une
somme
de
193
133,70
€ restant
acquise
à son
profit.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
21 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité :
—
APPROUVE
les
opérations
de
reversement
de
trésorerie
devant
être
effectuées
par
les
communes
de
Gosné,
Livré-sur-Changeon,
Mézières-sur-Couesnon
et
Saint-Aubin-du-Cormier
telles
que
décrites
ci-dessus
;
—
PRECISE
que
la
commune
de
Livré-sur-Changeon
conserve
la
compensation
reçue
pour
absence
d’actif
pour
un
montant
de
193
133,70
€,
celle-ci
ayant
par
ailleurs
indiqué
qu’elle
consacrerait
cette
somme
au
projet
de
création
d’une
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
;
—
DONNE
tous
pouvoirs
à M.
le Président
ou
son
représentant
pour
mettre
en
œuvre
la présente
délibération.
DEL
2017/192
FINANCES
- Attribution
de
fonds
de
concours
à
la
Commune
de
Chasné-sur-Illet
VU
la loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité
;
VU
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
notamment
l'article
186
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l'article
L5214-16
V
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
;
VU
la
délibération
n°
2014.046
du
Conseil
communautaire
en
date
du
17
avril
2014,
relative
à
l’instauration
d’un
fonds
de
concours
auprès
de
communes ;
VU
la
réunion
de
la
Commission
«
Finances
»
en
date
du
6
novembre
2017
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
L5214-16
V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communautés
de
communes
peuvent
prévoir
le
versement
de
fonds
de
concours
à
leurs
communes
membres.
Cette
possibilité
constitue
une
dérogation
aux
principes
de
spécialité
et d'exclusivité.
Cet
article
prévoit,
en
effet,
qu’«
afin
de financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement,
des fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du fonds
de
concours.
»
Le
versement
de
fonds
de
concours
est
autorisé
si
trois
conditions
sont
réunies
:
"
Le
fonds
de
concours
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
;
"
Le
montant
total
du
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le bénéficiaire
du
fonds
de
concours ;
“
Le
fonds
de
concours
doit
avoir
donné
lieu
à délibérations
concordantes,
adoptées
à
la
majorité
simple,
du
Conseil
communautaire
et du
Conseil
municipal.
Le
versement
d'un
fonds
de
concours
peut
donc
se
faire
sans
lien
avec
une
compétence
exercée
par
l'EPCI.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
22 La
commune
de
Chasné-sur-Iilet
a
transmis
deux
dossiers
de
demande
de
fonds
de
concours
sur
les
thématiques
suivantes
:
"Amélioration
du
cadre
de
vie
(investissement)
“Accueil
de
l’enfant
sur
le temps
scolaire
et périscolaire
(fonctionnement)
Liffré
Cormier
Communauté
propose
d'apporter
son
soutien
financier
à ces
opérations
par
l'intermédiaire
de
fonds
de
concours
:
“
Accueil
de
l’enfant
sur
le
temps
scolaire
et
périscolaire
: 62
500
€
(49,98%)
"Travaux
d’aménagement
du
site
de
la
Port
Pilet
(aménagement
paysager)
: 7
796
€ (50%)
Si
l’attribution
du
fonds
de
concours
est
validée,
sur
la
base
des
deux
délibérations
concordantes
et
d’un
état
de
dépenses
réalisées
visé
par
l’ordonnateur
et
le
comptable
des
finances
publiques,
ou
copie
de
factures
acquittées
visée
du
comptable
des
finances
publiques,
la
Communauté
de
communes
procédera
à
la
mise
en
paiement
de
ce
fonds
de
concours.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
AUTORISE
l'attribution
des
fonds
de
concours
sollicités
par
la
Commune
de
Chasné-sur-Illet
dans
les
conditions
mentionnées
précédemment,
DEL
2017/193
FINANCES
- Attribution
de
fonds
de
concours
à
la
Commune
de
Dourdain
VU
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité
;
VU
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
notamment
l'article
186
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L5214-16
V
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
;
VU
la
délibération
n°
2014.046
du
Conseil
communautaire
en
date
du
17
avril
2014,
relative
à
l’instauration
d’un
fonds
de
concours
auprès
de
communes ;
VU
la
réunion
de
la
Commission
«
Finances
»
en
date
du
6
novembre
2017 :
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
L5214-16
V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communautés
de
communes
peuvent
prévoir
le versement
de
fonds
de
concours
à
leurs
communes
membres.
Cette
possibilité
constitue
une
dérogation
aux
principes
de
spécialité
et d'exclusivité.
Cet
article
prévoit,
en
effet,
qu’«
afin
de financer
la
réalisation
ou le fonctionnement
d'un
équipement,
des fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du fonds
de
concours.
»
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER
FR
23 Le
versement
de
fonds
de
concours
est
autorisé
si
trois
conditions
sont
réunies :
"
Le
fonds
de
concours
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
;
"
Le
montant
total
du
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le bénéficiaire
du
fonds
de
concours
;
“
Le
fonds
de
concours
doit
avoir
donné
lieu
à délibérations
concordantes,
adoptées
à la
majorité
simple,
du
Conseil
communautaire
et du
Conseil
municipal.
Le
versement
d'un
fonds
de
concours
peut
donc
se
faire
sans
lien
avec
une
compétence
exercée
par
l'EPCL.
La
commune
de
Dourdain
a
transmis
trois
dossiers
de
demande
de
fonds
de
concours
sur
les
thématiques
suivantes :
“
Accessibilité
(investissement)
"Amélioration
du
cadre
de
vie
(fonctionnement)
“
Accueil
de
l’enfant
sur
les
temps
scolaire
et périscolaire
(fonctionnement)
Liffré
Cormier
Communauté
propose
d'apporter
son
soutien
financier
à ces
opérations
par
l'intermédiaire
de
fonds
de
concours : “
Accessibilité
: 3
297,30
€ (22,36%)
"Amélioration
du
cadre
de
vie
avec
l’aménagement
et
l'entretien
des
voies
: 5
019,76
€
(50%)
"
Accueil
de
l’enfant
sur
les
temps
scolaire
et périscolaire
: 35
908,94
€ (50%)
Si
l’attribution
du
fonds
de
concours
est
validé,
sur
la
base
des
deux
délibérations
concordantes
et
d’un
état
de
dépenses
réalisées
visé
par
l’ordonnateur
et
le
comptable
des
finances
publiques,
ou
copie
de
factures
acquittées
visée
du
comptable
des
finances
publiques,
la
Communauté
de
communes
procédera
à
la
mise
en
paiement
de
ce
fonds
de
concours,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité :
—
AUTORISE
l'attribution
des
fonds
de
concours
sollicités
par
la
Commune
de
Dourdain
dans
les
conditions
mentionnées
précédemment.
DEL
2017/194
FINANCES
- Attribution
de
fonds
de
concours
à la Commune
de
Ercé-près-Liffré
VU
la loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité ;
VU
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
notamment
l'article
186
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l'article
L5214-16
V
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
;
VU
la
délibération
n°
2014.046
du
Conseil
communautaire
en
date
du
17
avril
2014,
relative
à
l’instauration
d’un
fonds
de
concours
auprès
de
communes ;
VU
la
réunion
de
la
Commission
«
Finances
»
en
date
du
6
novembre
2017
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
24 IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
En
application
des
dispositions
de
l’article
L5214-16
V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communautés
de
communes
peuvent
prévoir
le versement
de
fonds
de
concours
à
leurs
communes
membres.
Cette
possibilité
constitue
une
dérogation
aux
principes
de
spécialité
et d'exclusivité.
Cet
article
prévoit,
en
effet,
qu’«
afin
de financer
la
réalisation
ou le fonctionnement
d'un
équipement,
des fonds
de
concours
peuvent
étre
versés
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du fonds
de
concours.
»
Le
versement
de
fonds
de
concours
est
autorisé
si
trois
conditions
sont
réunies :
“Le
fonds
de
concours
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement ;
“
Le
montant
total
du
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le bénéficiaire
du
fonds
de
concours
;
“
Le
fonds
de
concours
doit
avoir
donné
lieu
à délibérations
concordantes,
adoptées
à
la
majorité
simple,
du
Conseil
communautaire
et du
Conseil
municipal.
Le
versement
d'un
fonds
de
concours
peut
donc
se
faire
sans
lien
avec
une
compétence
exercée
par
l'EPCI.
La
commune
de
Ercé-près-Liffré
a
transmis
un
dossier
de
demande
de
fonds
de
concours
sur
la
thématique
suivante
:
“
Accueil
de
l’enfant
sur
les
temps
scolaire
et périscolaire
(fonctionnement)
Liffré
Cormier
Communauté
propose
d'apporter
son
soutien
financier
à cette
opération
par
l'intermédiaire
de
fonds
de
concours : “
Accueil
de
enfant
sur
les
temps
scolaire
et
périscolaire
: 72
807
€
(43,45%)
Si
l'attribution
du
fonds
de
concours
est
validée,
sur
la
base
des
deux
délibérations
concordantes
et
d’un
état
de
dépenses
réalisées
visé
par
l’ordonnateur
et
le
comptable
des
finances
publiques,
ou
copie
de
factures
acquittées
visée
du
comptable
des
finances
publiques,
la
Communauté
de
communes
procédera
à
la
mise
en
paiement
de
ce
fonds
de
concours.
r
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
AUTORISE
l'attribution
du
fond
de
concours
sollicité
par
la
Commune
de
Ercé-Près-Liffré
dans
les
conditions
mentionnées
précédemment.
DEL
2017/195
FINANCES
- Convention
d’objectifs
avec
l’'OSPAC
— année
2017
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
25 VU
la
circulaire
du
3
août
2006
portant
manuel
d'application
du
code
des
marchés
publics,
et plus
particulièrement
l’article
2.4.1
relatif aux
subventions,
VU
Particle
7 des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
Liffré-Cormier
Communauté
portant
« Gestion
d’un
service
des
sports
intercommunal
destiné
à
la
mise
en
place
d’actions
favorisant
le
développement
des
activités
physiques
et sportives
auprès
des
associations
locales
et des
collectivités
territoriales
»,
VU
la proposition
de
la commission
du
20
septembre
2017,
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
En
application
de
ses
statuts,
Liffré-Cormier
Communauté
est
chargée
de
favoriser
le
développement
des
activités
physiques
et
sportives
sur
le territoire,
par
le biais
de
conventions
de
partenariat.
A
ce
titre,
elle
souhaite
soutenir
le
travail
effectué
de
l’O.S.P.A.C
dont
les
actions
présentent
un
intérêt
général,
par
le
versement
d’une
subvention
dans
le respect
des
engagements
mutuels
fixés
par
la convention
d’objectifs
jointe
en
annexe.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
son
décret
d’application
n°2001-495
du
6
juin
2001,
toute
autorité
administrative
qui
souhaite
attribuer
une
subvention
dont
le
montant
annuel
dépasse
la
somme
de
23
000
euros,
doit
conclure
avec
l’organisme
privé
qui
en
bénéficie,
une
convention
définissant
l’objet,
le montant
et
les
conditions
de
la subvention
attribuée.
Par
ailleurs,
l’article
9-1
de
la
loi
précitée
dispose
que
« constituent
des
subventions,
au
sens
de
la présente
loi,
les
contributions
facultatives
de
toute
nature,
valorisées
dans
l'acte
d'attribution,
décidées
par
les
autorités
administratives
et
les
organismes
chargés
de
la
gestion
d'un
service
public
industriel
et commercial,
justifiées
par
un
intérêt
général
et
destinées
à
la
réalisation
d'une
action
ou
d'un
projet
d'investissement,
à
la
contribution
au
développement
d'activités
ou
au
financement
global
de
l'activité
de
l'organisme
de
droit
privé
bénéficiaire.
Ces
actions,
projets
ou
activités
sont
initiés,
définis
et mis
en
œuvre
par
les
organismes
de
droit privé
bénéficiaires.
Ces
contributions
ne
peuvent
constituer
la
rémunération
de
prestations
individualisées
répondant
aux
besoins
des
autorités
ou
organismes
qui
les
accordent.
»
Il
est
donc
prévu
de
conclure
avec
l’association,
une
convention
d’objectifs
au
titre
des
interventions
réalisées
sur
l’année
scolaire
2016/2017
par
laquelle
celle-ci
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
réaliser
et
mettre
en
œuvre,
en
cohérence
avec
les
statuts
communautaires,
les
projets
et
actions
conformes
à
son
objet
social
qui
présentent
un
intérêt
communautaire
et dont
les
objectifs
sont
de :
—
Promouvoir
le soutien
aux
clubs
sportifs
—
Animer
des
séances
sportives
auprès
des
différents
publics
—
Aider
à la formation
des
bénévoles
—
Accompagner
les
associations
dans
leurs
projets
Le
montant
de
la
subvention
a été
fixé
à 28
500
€
et
sera
versé
à compter
de
la
signature
de
la
convention
jointe
en
annexe
par
les
deux
parties,
avant
la fin
de
l’année
2017.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
d’objectifs
pour
l’année
scolaire
2016/2017
jointe
en
annexe
et de
prendre
tout
acte
nécessaire
à sa
bonne
exécution.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL,
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
26 FINANCES
- Convention
de
partenariat
avec
Fougères
Agglomération
— Crèche
Multi-
accueil
de
Saint-Aubin-du-Cormier
DEL
2017/196
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’avis
favorable
du
Bureau
en
date
du
13
novembre
2017
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Suite
à
la
dissolution
de
la
Communauté
de
Communes
«
Com’Onze
»,
certaines
familles
ressortissantes
des
7
communes
ayant
rejoint
Fougères
Agglomération,
ont
été
maintenues
au
sein
de
la
crèche
Multi-accueil
située
sur
la
commune
de
Saint
Aubin
du
Cormier.
En
effet,
en
accord
entre
les
deux
intercommunalités,
il
a
été
décidé
de
ne
pas
pénaliser
les
familles
ayant
bénéficié
d’une
place
en
crèche
pour
leur
enfant
avant
la dissolution.
Par
ailleurs,
suite
à
l’élargissement
de
son
périmètre,
les
besoins
de
Fougères
Agglomération
besoins
en
termes
d’accueil
ont
augmenté
au
1‘
janvier
2017,
mais
elle
ne
possède
pas
encore
d’Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
susceptible
d’accueillir
ces
familles.
Après
de
multiples
échanges
avec
Fougères
Agglomération,
l’EPCI
s’est
engagé
à prendre
à
sa
charge
les
frais
de
fonctionnement
afférents
au
maintien,
au
sein
du
Multi-accueil,
des
6
enfants
domiciliés
sur
son
territoire,
et
ce
jusqu’à
l’ouverture
en
août
2018
d’une
première
crèche
intercommunale
sur
la
commune
de
Saint-Jean-sur-
Couesnon. Cette
coopération
intercommunale
se
traduit,
dans
la
pratique,
par
une
convention
de
partenariat
entre
les
deux
EPCI
(cf ci-joint),
déterminant
la
compensation
du
coût
journalier
de
fonctionnement
par
place
d’accueil
occupée
(coût
mixte
composé
des
charges
d'investissement
et
d'exploitation
inhérentes
au
fonctionnement
de
la
structure
d'accueil). L’assemblée
délibérante
de
Fougères
Agglomération
s’est
prononcée
favorablement
sur
le
texte
de
la
convention
jointe
en
annexe
(réunion
du
16
octobre
2017).
Il convient
donc
d’adopter
cette
convention
dans
les mêmes
termes.
Les
principaux
éléments
de
la
convention
sont
:
Conditions
financières
: coût
brut
—
ensemble
des
recettes
(familles,
PSU
CAF
et
MSA,
PSCEJ
CAF)
Détermination
du
coût
unitaire
de
fonctionnement
:
charges
directes
et
indirectes
ressortant
du
Compte
Administratif
2016
=>
coût
horaire
restant
à charge
=
2,12€
par
enfant.
Durée
de
la
convention
: du
1° janvier
2017
au
31
août
2018.
Le
coût
prévisionnel
qui
sera
facturé
à Fougères
Agglomération
sur
la durée
de
la convention
s’élève
à
16
000€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
:
—
AUTORISE
Île
Président,
ou
le
Vice-Président
délégué,
à
signer
la
convention
d’entente
pour
indemnisation
du
maintien
en
crèche
de
famille
hors
territoire
avec
Fougères
Agglomération.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER
FR
27 DEL
2017/197
VU
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
RESSOURCES
HUMAINES
- Modification
de
poste
— avancement
de
grade
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, VU
l’avis
favorable
de
Ia Commission
Administrative
Paritaire
dans
sa
séance
du
16
octobre
2017,
VU
la
saisine
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
dans
sa
séance
du
4
décembre
2017
pour
la
modification
du
poste
d’adjoint
administratif principal
de
2°"
classe
créé
par
délibération
DEL
2015/072,
VU
l’avis
favorable
de
la
commission
1 dans
sa
séance
du
13
novembre
2017,
IL
EST
ESPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Sur
avis
favorables
des
responsables
de
services,
du
Directeur
Général
des
Services,
de
la
Directrice
des
Ressources
Humaines
et
de
Mme
la
Vice-présidente
en
charge
des
ressources
humaines
et
des
gens
du
voyage,
six
agents
ont
été
inscrits
au
tableau
d’avancement
de
grade
au
titre
de
l’année
2017.
Ainsi,
il est
proposé
à l’assemblée
de
modifier
6 postes
selon
les
modalités
ci-après.
Poste
à
modifier
Poste
modifié
Filière
Poste
Donne
pros
Filière
Poste
Du
Date
d'effet
travail
création
|
_
travail
Assistant
Assistant
d’enseignem
Temps
DEL
du
d’enseignement
Temos
Culturelle |
ent
artistique
comolet
SIVOM
du |
Culturelle |
artistique
comolet
01/01/2017
principal
de
P
25/02/1982
principal
de
1%
P
2°"
classe
classe
Adjoint
Adjoint
Administ
|
administratif |
Temps
DEL
Administr |
administratif
Temps
01/01/2017
rative
principal
de
|
complet
ative
principal
de
1°* |
complet
ëme
2015/073)
2°
classe
|.
|
classe
Temps
.
Temps
Administ
Adjoint
por
01/07/2013
Administr
Te
ntratE
ro
rative
administratif
|
complet
(DEL
ative
rincipal
de
25°
complet
10/07/2017
de 2°" classe | (18,5/35#" | 2013/050)
PRREtP
(18,5/35°"
e)
classe
<)
Adjoint
Temps
Adjoint
Temps
Techniqu |
technique
non
01/07/2016
Techniqu
|
technique
non
e
rincival
de
complet
(DEL
e
rincipal
de
1é°
complet
01/08/2017
PR CIP
(27,5/35è" | 2016/088)
PEINEIP
(27,5/35%"
2°"
classe
°)
classe
è)
|
..
Adjoint
ee
Adjoint
01/01/2017
.
ne
sine
|éanimaion
[Tee
Je,
jaime
jaime
Ten
Loan
de 2"
classe
P
2016/163)
PUNEIP
P
classe
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
28 Administ rative
Adjoint administratif principal
de
2°"
classe
Temps complet
01/07/2015 (DEL 2015/072)
Administr ative
Adjoint administratif principal
de
1°"
classe
Temps complet
01/01/2017
Il est
précisé
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
:
—
APPROUVE
la modification
de
poste
selon
les
modalités
précisées
ci
avant.
—
PRECISE
que
l’avis
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
a
été
requis
pour
la
modification
du
poste
d’adjoint
administratif principal
de
2ème
classe
créée
par
la délibération
DEL
2015/072.
—
VALIDE
la
modification
du
tableau
des
effectifs.
—
DONNE
tout
pouvoir
à
M.
le
Président
ou
à
son
délégataire
pour
signer
les
documents
afférents
à
cette
décision.
DEL
2017/198
ENFANCE
ET
JEUNESSE
- Projet
éducatif
enfance
jeunesse
et
sport
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-17,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier,
VU
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2016
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier,
VU
la
délibération
2016/133
en
date
du
16
novembre
2016
transférant
la
compétence
communale
« Gestion
et
animation
des
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
« ALSH
»
et
des
espaces
jeunes
précédemment
gérés
par
un
EPCI, VU
la proposition
émise
par
la Commission
3 réunie
le 4 octobre
dernier,
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Au
titre
de
ses
compétences,
Liffré-Cormier
Communauté
est
chargée
de
la
« Gestion
et
animation
des
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
« ALSH
»
et des
espaces
jeunes
précédemment
gérés
par
un
EPCI
».
Suite
à
l’extension
de
son
périmètre
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier
au
1
janvier
2017,
elle
est
ainsi
en
charge
de
la
gestion
des
ALSH
de
Gosné,
Mézières-sur-Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier
et des
espace
jeunes
de
Saint-Aubin-du-Cormier
et de
Gosné.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
29 L’organisateur
des
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
et
du
service
des
sports
s’inscrit
dans
une
démarche
de
projet
d’éducation
des
enfants
et
des
jeunes.
Le
projet
éducatif
traduit
l'engagement
de
l’organisateur,
ses
priorités,
ses
valeurs,
ses
principes.
Il fixe
des
orientations
et les
moyens
à mobiliser
pour
sa
mise
en
œuvre.
C’est
un
support
de
travail
indispensable
pour
les
structures
communautaires
(en
découle
les
projets
pédagogiques)
ainsi
que
pour
les partenaires
institutionnels
(CAF,
DDCSPP,
MSA...)
Les
orientations
en
matière
de
politique
Enfance
Jeunesse
et
Sport
de
la
Communauté
de
communes
de
Liffré-
Cormier
Communauté
sont
exposées
comme
suit
:
Pour
les
enfants
et
les jeunes
"Favoriser
le bien-être,
l'épanouissement
et l’autonomie
des
enfants
et des jeunes
“"
Amener
les
enfants
et
les jeunes
à devenir
des
citoyens
“
Favoriser
les
échanges
intergénérationnels
Pour
les
familles
et
les
adultes
"
Permettre
aux
familles
de
concilier
vie
professionnelle
et vie
familiale
"
Améliorer
les
moyens
de
communication
“
Développer
la participation
des
familles
"Favoriser
l’accès
aux
sports-loisirs-culture
Pour
le territoire "
Favoriser
l’attractivité
du
territoire
"
Favoriser
l’accès
aux
services
pour
tous
"
Développer
la qualité
des
services
de
proximité
”
Développer
la solidarité
territoriale
Après
en
avoir
délibéré,
Le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
APPROUVE
le projet
éducatif
enfance
jeunesse
et
sport,
tel
que
présenté.
ENFANCE
ET
JEUNESSE
- Lancement
du
projet
d'accueil
d’une
Maison
d'Assistants
Maternels
au
sein
des
locaux
d’une
micro-crèche
intercommunale
DEL
2017/199
Le
Président
explique
le
contexte
dans
lequel
a
été
élaboré
le
lancement
du
projet
d'accueil
d’une
Maison
d’Assistants
Maternels.
Les
crèches
n'arrivent
plus
à faire face
aux
demandes
d'accueil
d'enfants
qui
ne
cessent
d'augmenter,
alors
que
parallèlement
on
observe
une
diminution
des
demandes
d'agrément
des
assistantes
maternelles
sur
le département
et une
hausse
des
départs
en
retraite.
Pour
pallier
à
ce
manque
de places
il a
donc
été
convenu
d'étudier
le système
des
Maisons
d'Assistants
Maternels
qui
présente
plusieurs
avantages
:
-
Eviter
les
situations
de
travailleur
isolé,
-
les personnes
qui
s'installent
apprécient
de
travailler
ensemble,
-
les parents
ont
une préférence
pour
la garde
collective.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
30 Les
réflexions
se
sont
ainsi
portées
sur
des
mutations
de
la
crèche
de
La
Bouëxière,
qui
dispose
de
20
places
qui
ne
sont
pas
toutes
exploitées
puisque
seuls
10
enfants
sont
accueillis
dans
la
structure,
et
la
crèche
d'Ercé-près-
Liffré
qui
a
positionnement
central
sur
le
territoire.
Il
est
précisé
que
sur
les
11
enfants
accueillis
sur
cette
dernière,
seuls
3
viennent
d'Ercé-près-Liffré
(et
vont
rentrer
en
maternelle),
les
autres
venant
des
autres
communes. Il
est
indiqué
que
les
transferts
de
places
n'auront
aucune
incidence
sur
le
personnel
puisque
celui-ci
est
déjà
mobile.
En
effet,
tous
les
3
ans
le
Directeur
du
CIAS
fait
tourner
ses
agents
sur
les
différentes
structures
du
territoire.
Cela
permet
non
seulement
de
mettre
en place
les
mêmes
pratiques
sur
tout
le
territoire
mais
également
d'inculquer
un
esprit
communautaire.
Monsieur
Piquet précise
que
ce projet permettrait
de faire
des
économies
de
l'ordre
de
30
à
40
000
euros
par
an.
VU
la
loi
n°2010-625
du
9 juin
2010
relative
à
la
création
des
maisons
d’assistants
maternels
et
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
assistants
maternels,
VU
les
statuts
de
Liffré-Cormier
communauté,
et plus
particulièrement
la compétence
facultative
« construction
des
Maisons
[ntercommunales
sur
le
Pays
de
Liffré
et
création
des
micro-crèches
au
sein
des
Maisons
Intercommunales
;
VU
l’avis
favorable
du
bureau
du
9
octobre
2017 ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Une
«
Maison
d'Assistants
Maternels
»
(MAM)
est
un
regroupement
d’assistants
maternels
(de
2
à
4)
qui
exercent
leur
profession
dans
un
lieu
autre
que
leur
domicile.
Il s’agit
ainsi
d’un
mode
d’exercice
de
la profession
aidant
à rompre
avec
l’isolement
que
peuvent
ressentir
certains
professionnels,
tout
en
suscitant
des
vocations
auprès
de
personnes
dont
les
conditions
de
logement
ne
leur
permettent
pas
l’exercice
de
la profession.
Face
aux
sollicitations
reçues
par
des
communes
ainsi
que
par
le
service
intercommunal
de
la
Petite
Enfance,
le
Conseil
d'Administration
du
CIAS
a
adopté,
en
décembre
2016,
une
motion
(cf
en
annexe),
sollicitant
qu’une
réflexion
soit
menée
afin
d’étudier
les
moyens
permettant
de
soutenir
le
développement
de
modes
d’accueil
innovants
et
complémentaires
sur
notre
territoire
(les
MAM
plus
particulièrement).
Le
but
recherché
est
de
permettre
de :
—
répondre
aux
nombreuses
demandes
d’assistantes
maternelles
désireuses
de
travailler
à
plusieurs
au
sein
d’une
MAM,
—
offrir
de
nouvelles
solutions
d’accueil
aux
familles
s’installant
sur
le territoire
—
poursuivre
la
diversification
des
modes
d’accueil
de
la
Petite
Enfance
proposés
sur
nos
communes,
sans
nécessité
de
versement
d’aide
financière
au
fonctionnement.
Dans
ce
cadre,
le CTAS
a rencontré
les
services
de
la CAF
et
du
Département
afin
de
leur
faire
part
de
la
démarche
souhaitée.
Ceux-ci
ont
alors
confirmé
le
constat
fait
par
Liffré-Cormier
Communauté
qu’une
des
difficultés
principales
à
l’aboutissement
de
projets
MAM
résultait
des
locaux
{loyers
trop
onéreux
; adaptations
aux
normes
de
logements
existants
trop
onéreuses
…).
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
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31
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31 Opportunités
le
bâtiment
intercommunal
accueillant
actuellement
la
micro-crèche
de
La
Bouëxière
a
été
dimensionné
lors
de
sa
construction
pour
20
places
d’accueil
régulier
(surface
intérieure
de
276
m2
dont
179
dédiés
aux
enfants)
moyennant
la
sollicitation
de
l’avis
obligatoire
du
Département,
il
serait
donc
possible
d’y
transférer
10
places
d’accueil
actuellement
gérées
par
le
CIAS
sur
l’une
des
trois
autres
micro-crèches
intercommunales
: Dourdain,
Chasné
sur
Illet
et Ercé
près
Liffré.
les
locaux
Petite
Enfance,
ainsi
libérés
sur
l’une
des
Maisons
Intercommunales,
permettraient
ainsi,
dès
le
dernier
trimestre
2018,
l’installation
d’une
Maison
d'Assistants
Maternels
{relevant
d'une
gestion
purement
associative),
et permettraient
d’accroître
jusqu'à
16
places
au
maximum
l’offre
d’accueil
régulier
sur
notre
territoire.
Contraintes
pesant
sur
le
projet :
Sollicitée
par
les
services
de
Liffré-Cormier
Communauté,
la
CNAF,
qui
a
participé
au
financement
des
locaux
«micro-crèche
»
au
sein
de
la
Maison
Intercommunale,
a
informé
qu’elle
demanderait
à
l’intercommunalité
le
remboursement
des
subventions
versées
au
prorata
du
nombre
d’années
qu’il
resterait
à
couvrir
sur
l’utilisation
de
ces
locaux
(4
ans),
soit
une
somme
évaluée
à
37.000
€
en
cas
d’ouverture
dès
la rentrée
2018
:
Selon
une
estimation
réalisée
par
les
services
de
Liffré-Cormier,
le
coût
d’aménagement
en
MAM
des
locaux
actuellement
« micro-crèche
»
est
de
l’ordre
de
5.000
€
tte
pour
environ
trois
semaines
de
travaux.
Cette
évaluation
a
été
possible
car
le
Département
a
en
effet
d’ores
et
déjà
communiqué
ses
exigences
principales
sur
la base
des
plans
de
la micro-crèche.
La
dépense
globale
prévue
pour
Liffré-Cormier
Communauté
dans
le
cadre
du
passage
à
un
fonctionnement
MAM
(42.000
€)
est
du
même
ordre
que
celui
supporté
par
la commune
de
Saint
Aubin
du
Cormier
pour
la
MAM
ouverte
en
mai
dernier,
et
proche
du
coût
prévisionnel
évalué
par
La
Bouëxière
pour
son
projet
de
MAM
(prévu
pour
2019).
Choix
de
la
micro-crèche
à
transférer
:
©
la
micro-crèche
d’Ercé
près
Liffré
semble
la
plus
opportune
à
transférer
pour
trois
raisons
qui
tiennent
pour
l'essentiel
à
sa
situation
géographique.
En
effet,
le
Conseil
Départemental
dispose
d’une
grande
latitude
pour
valider
les
projets,
en
veillant
notamment
«
à
ce
que
le
lieu
d’implantation
ne
vienne
pas
déstabiliser
l’offre
existante
».
A
ce
titre,
la micro-crèche
d’Ercé
près
Liffré
:
est
située
dans
la
maison
intercommunale
ayant
la
position
la
plus
centrale
du
territoire
(5
communes
sont
situées
à moins
de
15
mn
de
trajet)
sa
facilité
d’accès
pour
plusieurs
communes
est
un
atout
afin
de
permettre
que
les
enfants
accueillis
ne
soient
pas
systématiquement
des
Ercéens
(ce
qui
pourrait
être
préjudiciable
aux
assistantes
maternelles
agréées
de
la commune).
sa
situation
géographique
« centrale
» peut
permettre
de
compenser
sa
situation
péri-urbaine
et
ainsi
laisser
envisager
une
large
« attractivité
» de
la MAM.
Un
échange
entre
le
Président
de
Liffré-Cormier
Communauté
et
le
bureau
municipal
de
la
commune
d’Ercé-près-
Liffré
a permis
d’acter
le principe
d’une
concertation
à mener
avec
les
assistantes
maternelles
de
la
commune
ainsi
qu’une
série
de
principes
permettant
de
préserver
un
certain
équilibre
à leur
égard.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
,
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
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32 —
VALIDE
le
lancement
de
la
procédure
de
transfert
d’une
micro-crèche
intercommunale
vers
la
crèche
de
La
Bouëxière
;
—
VALIDE
le choix
de
la micro-crèche
d’Ercé
près
Liffré
à regrouper
sur
celle
de
La
Bouëxière
;
—
AUTORISE
le CIAS,
gestionnaire
des
établissements
communautaires
d'accueil
du
jeune
enfant,
à solliciter
les
autorisations
nécessaires
auprès
du
Département
et de
la CAF
dans
le cadre
de
ce
dossier.
ENFANCE
ET
JEUNESSE
- Lancement
d’un
appel
à candidatures
pour
la gestion
d’une
DEL
2017/200
Maison
d'Assistants
Maternels
au
sein
des
locaux
Petite
Enfance
situés
dans
la Maison
Intercommunale
d’Ercé
près
Liffré
Le
Président
rappelle
que
le
but
de
l'appel
à
candidatures
étant
de
susciter
l'émergence
de projets,
il convient
de
rester
mesuré
quant
aux
exigences
requises
au
démarrage
de
la
MAM,
notamment
en
terme
de publics
cibles.
En
effet,
ce
type
de
structure
implique
une
autre
logique
de
travail
(apprendre
à
travailler
ensemble)
ainsi
que
des
règles
de
vie partagées.
Îl est
donc
préconisé
d'attendre,
dans
un premier
temps,
l'émergence
des
trois
MAM
prévues
d'ici
2019,
puis
dans
un
second
temps,
de
proposer
un
éventuel
appel
à projets
qui
permettrait
aux
MAM
volontaires
de
bénéficier
de
l'octroi
d'«
aides
»…
moyennant
l'atteinte
d'objectifs
quantitatifs
/ qualitatifs
à définir.
Un
des
intérêts
des
MAM
pour
les parents
est
d'ordre financier
puisque
si faire
appel
à
une
assistante
maternelle
revient plus
cher
que
la crèche,
la MAM
reste
moins
cher
qu'une
assistante
maternelle
seule.
VU
la
loi
n°2010-625
du
9 juin
2010
relative
à
la
création
des
maisons
d’assistants
maternels
et
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
assistants
maternels,
VU
les
statuts
de
Liffré-Cormier
communauté,
et plus
particulièrement
la compétence
facultative
« construction
des
Maisons
Intercommunales
sur
le
Pays
de
Liffré
et
création
des
micro-crèches
au
sein
des
Maisons
Intercommunales
:
VU
l'avis
favorable
du
bureau
du
9
octobre
2017
;
VU
la délibération
n°2017/199
relatif à l’accueil
d’une
MAM
au
sein
d’une
micro-crèche
intercommunale
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Bien
que
le
fonctionnement
en
MAM
autorise
l’accueil
jusqu’à
16
enfants
simultanément
(chaque
assistant
maternel
pouvant
accueillir jusqu'à
4
enfants),
une
MAM
n'est
pas
un
Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
enfant
au
sens
de
la Loi,
mais
un
regroupement
d’assistants
maternels
exerçant
librement
leur
activité.
A
ce
titre,
deux
communes
se
sont
déjà
engagées
en
faveur
de
l’installation
d’une
MAM
sur
leur
territoire
: Saint
Aubin
du
Cormier
avec
une
ouverture
réalisée
en
mai
2017,
et
La
Bouëxière
avec
un
projet
d’ouverture
en
septembre
2019.
Pour
sa
part,
Liffré-Cormier
Communauté
allant
se
retrouver
avec
des
locaux
Petite
Enfance
inoccupés
à
Ercé
près
Liffré,
après
le
transfert
de
la
micro-crèche
sur
la
crèche
de
La
Bouëxière
(cf
délibération
n°2017/199),
il
parait
opportun
de
mettre
à
disposition
de
porteurs
de
projets
MAM
les
locaux
aménagés
Petite
Enfance
de
la
maison
intercommunale
d’Ercé-près-Liffré.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
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33 C’est
dans
ce
cadre
qu’il
convient
de
valider
le
dossier
d’appel
à
candidature
qui
permettra
de
déterminer
les
porteurs
de
projet
retenus
pour
gérer
une
MAM
au
sein
de
la Maison
Intercommunale.
Pour
la
réussite
du
projet
d’ici
la
fin
2018,
il
est
indispensable
de
communiquer
largement
et
rapidement
sur
les
attentes
de
Liffré-Cormier
Communauté
car
:
—
D'une
part,
il est
intéressant
de
disposer
au
plus
tôt
de
candidatures
sérieuses,
pour
faciliter
le transfert
effectif de
la micro-crèche,
dès
l’été
2018,
auprès
des
familles
/ personnel
/ population
;
—
D'autre
part,
le
Département
et
la
CAF
sollicitent
un
accompagnement
d’au
moins
6
mois
pour
accompagner
la
naissance
d’un
projet
viable
de
MAM,
tout
en
instruisant
les
agréments
nécessaires
(agréments
individuels
+
avis
simple
sur
les
locaux).
Points
principaux
de
l’appel
à
candidatures
:
Nombre
et
expérience
professionnelle
des
porteurs
de
projets
{assistants
maternels
;
tout
diplômé
Petite
Enfance
souhaitant
travailler
à plusieurs
; etc.)
Volume
de
fonctionnement
:
horaires
et
nombre
de
jours
d’ouverture
;
nombre
de
places
d’accueil
prévues. Tarifs
et priorités
d’accueil
prévues
(familles
du
territoire,
monoparentales,
horaires
élargis...)
Description
du
projet
de
fonctionnement
Les
projets
de
leurs
futurs
documents
de
fonctionnement.
Respect
obligatoire
de
la Charte
de
qualité
des
MAM
édictée
par
la CAF
Il
est
précisé
aux
candidats
qu’à
dossier
de
valeur
égale,
une
préférence
sera
accordée
aux
porteurs
de
projets
domiciliés
sur
le territoire.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l'unanimité :
VALIDE
le
dossier
d’appel
à
candidatures
joint,
pour
la
gestion
d’une
MAM
au
sein
de
la
Maison
Intercommunale
d’Ercé
près
Liffré ;
DELEGUE
au
Bureau
communautaire
les
modalités
de
composition
du
jury
appeler
à
départager
les
candidatures
reçues
;
REPORTE
à
un
examen
ultérieur
la
validation
des
termes
de
la
convention
d’occupation,
ainsi
que
la
fixation
de
l’indemnité
d'occupation
des
locaux
mis
à disposition,
laquelle
devra
toutefois
devra
rester
dans
une
fourchette
de
+/-
15
%
par
rapport
au
tarif indicatif mentionné
de
7 € ttc / m2.
Liffré-Cormier
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34 DEL
2017/201
CULTURE
- Mise
en
réseau
informatique
des
Médiathèques
VU
la loi
n°2010-625
du
9 juin
2010
relative
à la création
des
maisons
d’assistants
maternels
et portant
diverses
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2016
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et
notamment
la compétence
facultative
: Mise
en
réseau
des
bibliothèques/médiathèques
des
Communes
membres ;
VU
l’avis
favorable
du
Bureau,
de
la
commission
n°
3
et
de
l’ensemble
des
Communes
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Quatre
Médiathèques
du
territoire
(Gosné,
Livré-sur-Changeon,
Mézières-sur-Couesnon
et
Saint-Aubin-du-
Cormier)
sont
regroupées
sur
un
SIGB
(système
intégré
de
gestion
des
bibliothèques)
commun:
DECALOG
SIGB
depuis
décembre
2016.
Toutes
les
bases
ont
été
fusionnées
en
une
seule
et
unique.
Elles
disposent
aussi
d’un
portail
commun:
DECALOG
PRO.
Il est
précisé
que
la coordinatrice
du
réseau
est référent
administratrice
du
SIGB.
Ce
processus
de
fusion-migration-formation
avait
été
pris
en
charge
par
l’intercommunalité
porteuse
du
projet,
à
savoir
l’ancienne
Communauté
de
Communes
du
pays
de
Saint-Aubin-du-Cormier.
L'objectif
pour
2018
est
de
poursuivre
cette
démarche
et
de
réunir
l’ensemble
des
médiathèques
du
territoire
de
Liffré-Cormier
Communauté
sur
le même
logiciel.
En
effet,
la
mise
en
réseau
permettra
à toutes
les
médiathèques
du
territoire
de
proposer
une
offre
identique
à
tous
les
usagers
leur
offrant
la
possibilité
de
repérer
n’importe
quel
document
dans
n’importe
quelle
médiathèque,
de
les
réserver
et
de
choisir
le
lieu
de
retrait.
Cette
démarche
va
ainsi
assurer
l’assise
de
l’identité
de
Liffré-Cormier
Communauté
pour
l’ensemble
des
usagers
des
Médiathèques
du
territoire.
Parmi
les
cinq
médiathèques
non
rattachées
à
DECALOG
SIGB
actuellement,
quatre
d’entre
elles
sont
sur
PMB
(Chasné-sur-Illet,
Dourdain,
Ercé-près-Liffré
et Liffré),
La
Bouëxière
étant
sur
Pergame.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
APPROUVE
l’extension
du
catalogue
commun
informatisé
(DECALOG
SIGB)
et
du
portail
(DECALOG
PRO)
à l’ensemble
des
Médiathèques
de
Liffré-Cormier
Communauté,
courant
1°
semestre
2018 ;
Liffré-Cormier
Communauté
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35 —
VALIDE
l'inscription
au
budget
2018,
la
somme
de
11
000€
HT
pour
la
réalisation
de
cette
mise
en
réseau
informatique
(migration,
fusion,
installation,
formation
à DECALOG
SIGB)
;
—
VALIDE
le
coût
de
la
prise
en
charge
de
la
maintenance
annuelle
qui
sera
d’un
montant
de
3120€
TTC
pour
l’ensemble
du
réseau
des
médiathèques,
une
fois
la migration-fusion
effectuée
(proratisation
en
2018)
par
l’intercommunalité.
DEL
2017/202
SPORT
- Convention
de
partenariat
avec
le Club
Alpin
de
Liffré
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
du
sport,
et notamment
les
articles
L.321-1,
L322-2,
L.
321-7,
R.
322-4
et R.
322-5 ;
VU
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et
notamment
la
compétence
facultative
«
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêts
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
»
;
VU
l’article
7 des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
Liffré-Cormier
Communauté
portant
«
Gestion
d'un
service
des
sports
intercommunal
destiné
à
la
mise
en
place
d'actions
favorisant
le
développement
des
activités
physiques
et sportives
auprès
des
associations
locales
et des
collectivités
territoriales
» ;
VU
l’avis
favorable
de
la
commission
n°
29
mars
2017
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
Dans
la
continuité
des
années
passées,
la
Communauté
de
communes
souhaite
poursuivre
son
partenariat
avec
le
club
alpin
de
Liffré
et
la
ville
de
Liffré
pour
l’intervention
de
ses
éducateurs
du
service
Sport
afin
d’animer
des
séances
d’escalade.
Le
fonctionnement
de
cette
activité,
pendant
les
vacances
scolaires,
fait
suite
à
l’accord
du
prêt
à titre
gracieux
de
la
salle
par
la
ville
et
du
prêt
du
matériel
également
à
titre
gracieux
(cordes,
baudriers,
mousquetons)
par
le
Club
Alpin. La
convention
tripartite
jointe
en
annexe
a
ainsi
pour
objectif
de
de
définir
les
conditions
d’utilisation
du
mur
d’escalade
appartenant
à la commune
de
Liffré,
et du
matériel
d’escalade
appartenant
au
Club
Alpin
de
Liffré.
Il
est
précisé
que
dans
le
cadre
de
la
convention,
les
éducateurs
doivent
veiller
au
respect
de
la
règlementation
en
vigueur
ainsi
qu’informer
le club
de
toutes
anomalies
du
matériel.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité :
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
36 —
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
d’une
durée
de
4
ans
telle
que
jointe
en
annexe
dans
la
présente
délibération.
—
AUTORISE
M.
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
tri-partite
ainsi
que
les
éventuels
avenants.
SPORT
- Conventions
avec
différentes
associations
pour
l’utilisation
de
la piscine
— saison
DEL
2017/203
2017/2018
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et
notamment
la
compétence
facultative
«
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêts
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
»
;
VU
l’article
7 des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
Liffré-Cormier
Communauté
portant
«
Gestion
d'un
service
des
Sports
intercommunal
destiné
à
la
mise
en
place
d'actions
favorisant
le
développement
des
activités
physiques
et sportives
auprès
des
associations
locales
et des
collectivités
territoriales
» ;
VU
la proposition
de
la Commission
« Sport
» réunie
le 26
avril
2017
;
VU
la proposition
de
la commission
du
20
septembre
2017
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Depuis
le
1°
juillet
2016,
la
piscine
de
Liffré
étant
d’intérêt
communautaire,
Liffré-Cormier
communauté
est
compétente
pour
gérer
son
fonctionnement
et sa
mise
à disposition
auprès
des
associations
du
territoire.
A
ce
titre,
il
est
proposé
de
conclure
les
conventions
de
mise
à
disposition
de
la
piscine
avec
les
trois
associations
suivantes.
"
Convention
avec
les
amicales
des
sapeurs-pompiers
:
Au
vu
de
la
proposition
de
la Commission
« Sport
» réunie
le
26
avril
2017,
il est
proposé
d’étendre
la
convention
établie
entre
l’amicale
des
sapeurs-pompiers
de
Liffré
aux
autres
amicales
du
territoire
(Couesnon
et
La
Bouëxière).
Cette
convention
permet
aux
sapeurs-pompiers
dans
le
cadre
de
leur
mission,
de
venir
s’entraîner
à
la
piscine
à titre
gracieux,
pendant
les
heures
d’ouverture
au
public.
“Convention
avec
l’U.D.S.P
(Union
Départementale
des
Sapeurs-Pompiers)
pour
les
J.S.P
(Jeunes
Sapeurs-
Pompiers)
Dans
le
cadre
de
la
formation
des
J.S.P,
une
pratique
de
la
natation
et
du
sauvetage
est
prévue
et
cette
convention
permet
l’entrainement
des
J.S.P
du
département
et
de
Liffré,
le
samedi
matin
à la
piscine.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
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37 “
Convention
avec
l’USL
natation
Au
vu
de
la
proposition
de
la
commission
du
20
septembre
2017,
il est
proposé
de
renouveler
la
convention
avec
l’'USL
natation.
La
section
met
en
place
différents
entraînements
de
natation
pour
les jeunes
et
adultes
pendant
la
période
scolaire
et
des
stages
pendant
les
vacances
scolaires.
Il
est
également
proposé
de
supprimer
la
facturation
des
créneaux
avec
le
versement
d’une
subvention
de
Liffré-Cormier
et
de
mettre
cet
équipement
à
disposition
à
titre
gracieux.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
avec
les
amicales
des
sapeurs-pompiers
pour
la
saison
2017/2018
telle
que jointe
en
annexe
dans
la présente
délibération,
—
APPROUVE
les
termes
de
la convention
avec
l’U.D.S.P
pour
la
saison
2017/2018
telle
que
jointe
en
annexe
dans
la présente
délibération,
—
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
avec
l’USL
pour
la
saison
2017/2018
telle
que
jointe
en
annexe
dans
la présente
délibération,
AUTORISE
M.
le
président
ou
son
représentant
à
signer
chaque
convention
pour
la
saison
2017/2018
ainsi
que
les
éventuels
avenants.
DEL
2017/204
SPORT
- Conventions
relatives
à l’animation
d’une
section
sportive
locale
de
football
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
l’article
7
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
Liffré-Cormier
Communauté
portant
«
Gestion
d'un
service
des
sports
intercommunal
destiné
à
la
mise
en
place
d'actions
favorisant
le
développement
des
activités
physiques
et sportives
auprès
des
associations
locales
et des
collectivités
territoriales
»,
VU
la proposition
de
la Commission
« Sport
» réunie
le 29
mars
2017,
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Depuis
plusieurs
années,
le
service
Sport
a
développé
des
partenariats
avec
des
structures
du
territoire
sur
des
pratiques
sportives
spécifiques,
en
fonction
des
qualifications
de
ses
éducateurs
sportifs.
Un
partenariat
avec
le
District
de
Football
d’Ille-et-Vilaine
et
l’établissement
scolaire
Saint-Michel
de
Liffré
a
ainsi
été
instauré
pour
l’animation
d’une
section
sportive
football
auprès
de
collégiens.
La
réunion
de
bilan
annuel
avec
ces
partenaires
ayant
permis
de
confirmer
que
ce
partenariat
est
conforme
aux
attentes
de
chacun,
il
est
proposé
la
signature
d’une
convention
tripartite
« Plan
d'accompagnement
des
sections
sportives
»
avec
le
District
d’Ille
et
Vilaine
de
Football
et
l’établissement
scolaire
Saint
Michel
de
Liffré,
laquelle
encadre
l’accompagnement
proposé
au
titre
du
PASS
de
niveau
1 dit
de
« promotion
» pour
la
période
2017/2021
pour
les enfants
de
6"
et 5îme,
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
38 Il
est
ainsi
convenu
que
l’agent
de
la
Communauté
de
Communes
diplômé
du
Brevet
d’Entraineur
de
Football
(BEF)
interviendra
au
sein
de
l’établissement
scolaire
Saint
Michel
de
Liffré
afin
d’exercer
une
mission
de
responsabilité
et
d’encadrement
technique
au
sein
de
la
section
sportive
mise
en
place,
référencé
« PASS
promotion
—
niveau
1 »
sur
les
niveaux
6ème/Sème.
Il
est
également
prévu
de
conclure
une
convention
de
co-financement
avec
le
collège,
pour
une
durée
initiale
d’un
an,
à renégocier
à chaque
année.
Ci-dessous
le tableau
synthétique
du
partenariat
proposé
:
Section
sportive
football
Educateur
sportif mobilisé
|
Clémence
L’HOSTis
Créneau
hebdomadaire
Mardi
midi
: 11h30/13h
d’intervention
Jeudi
midi
: 11h30/13h
Période
d'intervention
Période
scolaire
Réunions
partenariales
et
,
Huit
actions
annexes
110
€ (District
de
football
35)
148
€
(Etablissement
scolaire
Saint-Michel
de
Liffré)
Montant
mensuel
de
facturation Durée
de
la convention
Septembre
2017
à juin
2018
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
tripartite
pour
la
période
2017/2021,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à sa bonne
application ;
—
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
la convention
de
co-financement
jointe
en
annexe
avec
le collège
pour
la période
2017/2018,
ainsi
que
tout
avenant.
DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
DURABLE
- Prescription
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
DEL
2017/205
VU
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
;
VU
l’article
L229-26
du
Code
de
l’environnement ;
VU
le
décret
n°2016-849
du
28
juin
2016
et
l’arrêté
du
4
août
2016
relatif
relatifs
au
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
5211-10-1.
IV
qui
prévoit
que
le
conseil
de
développement
doit
être
consulté
sur
l'élaboration
du
projet
de
territoire,
sur
les
documents
de
prospective
et
de
planification
résultant
de
ce
projet,
ainsi
que
sur
la
conception
et
l'évaluation
des
politiques
locales
de
promotion
du
développement
durable
du
périmètre
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunal
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
39 VU
l’arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
n°
2
en
date
du
16
octobre
2017 :
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
30
octobre
2017 ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
loi
n°2015-922
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
désigne
les
intercommunalités
à
fiscalité
propre
comme
les
coordinatrices
de
la
transition
énergétique.
Elle
rend
obligatoire
aux
intercommunalités
à
fiscalité
propre
de
plus
de
20
000
habitants
la
réalisation
d’un
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
d’ici
le 31
décembre
2018,
puis
sa
révision
tous
les
six
ans.
"
Cette
loi
fixe
par
ailleurs
des
objectifs
nationaux :
"Réduire
de
40%
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
en
2030
par
rapport
à
1990,
puis
les
diviser
par
4
en
2050 ;
“
Diviser
par
deux
la
consommation
énergétique
finale
en
2050
par
rapport
à
2012,
avec
un
palier
intermédiaire
de
20%
en
2030
;
“
Baïisser
la part
des
énergies
fossiles
de
30%
en
2030 ;
“Utiliser
les
énergies
renouvelables
à hauteur
de
23%
de
la consommation
finale
brute
en
2020
et
de
32%
en
2030.
Le
PCAET
est
un
projet
territorial
de
développement
durable
dont
la
finalité
est
de
contribuer
à
ces
objectifs
nationaux.
Le
PCAET
poursuit
deux
objectifs
:
"
L’atténuation
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
de
polluants
atmosphériques,
pour
diminuer
l'empreinte
écologique
du
territoire
et notamment
son
impact
sur
le changement
climatique
;
“
_ L’adaptation
du
territoire
au
changement
climatique,
afin
de
réduire
sa vulnérabilité.
Au-delà
de
ces
objectifs
fondateurs,
l’élaboration
du
PCAET
permettra
également
de
décliner
des
objectifs
répondant
aux
enjeux
relatifs
au
développement
de
l’emploi
et à l’amélioration
de
la
qualité
de
vie
sur
le territoire.
Le
PCAET
porte,
non
seulement
sur
les
émissions
liées
au
patrimoine
et
à
l’exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes,
mais
plus
largement
sur
toutes
les
émissions
du
territoire
;
il
devra
bénéficier
d’une
concertation
la plus
large
possible
avec
les
acteurs
du
territoire.
Afin
d’optimiser
la
mobilisation
du
réseau
d’acteurs
locaux
et
la
mise
en
œuvre
d’une
dynamique
transversale
favorable
à
la
poursuite
de
ses
objectifs,
Liffré-Cormier
Communauté
prévoit
le
recours
à
un
prestataire
pour
l’accompagner
dans
l’élaboration
du
PCAET.
Le
PCAET
est
constitué :
"D'un
bilan
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
du
territoire
;
“"
Des
objectifs
stratégiques
et
opérationnels
en
matière
d’atténuation
du
changement
climatique
et
d’adaptation
au
changement
climatique
;
D'un
plan
d’actions
portant
sur
:
“
L’amélioration
de
l’efficacité
énergétique,
“
Le
développement
coordonné
des
réseaux
de
distribution
d’électricité,
de
gaz
et de
chaleur,
“
L'augmentation
de
la production
d’énergies
renouvelables,
“
La
valorisation
du
potentiel
d'énergie
issue
de
la récupération,
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE -
35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
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40 "
Le
développement
du
stockage
et
l’optimisation
de
la distribution
d’énergie,
"Le
développement
de
territoires
à énergie
positive,
"La
favorisation
de
la biodiversité
pour
adapter
le territoire
au
changement
climatique,
“
La
limitation
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre,
"
L’anticipation
des
impacts
du
changement
climatique,
"Un
dispositif de
suivi
et d’évaluation.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R.122-17.
10°
du
code
de
l’environnement,
le
PCAET
est
soumis
à
évaluation
environnementale.
Elle
rend
compte
des
effets
prévisibles
et
permet
d’analyser
et
de
justifier
les
choix
retenus
au
regard
des
enjeux
identifiés.
La
réalisation
de
cette
évaluation
environnementale
stratégique
doit
participer
à
l’aide
à
la
décision
et
participe
à
la
bonne
information
du
public
et
des
autorités
compétentes,
avant
l’adoption
du
PCAET.
Le
PCAET
est
compatible
avec
le
schéma
régional
du
climat,
de
l'air
et
de
l'énergie
défini
à
l'article
L.
222-1
du
code,
avec
les
règles
du
Schéma
régional
d'aménagement
et
de
développement
durable
du
territoire
et
avec
le
Plan
de
protection
de
l'atmosphère.
Il
prend
en
compte
le
schéma
de
cohérence
territoriale.
Les
Plans
Locaux
de
l'Urbanisme
ou
PLUI
doivent
prendre
en
compte
le PCAET.
Il
appartient
au
conseil
communautaire
de
prescrire
le
PCAET
et
d’en
fixer
les
modalités
d'élaboration
et
de
concertation,
en
application
de
l’article
R.229-53
du
code
de
l’Environnement.
Les
services
de
l’Etat
et
du
Conseil
Régional
disposeront
alors
de
deux
mois
pour
transmettre
à
la
Communauté
de
communes
toute
information
utile
à cette
démarche.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
:
—
PRESCRIT
l'élaboration
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.229-26
du
code
de
l’environnement ;
—
APPROUVE
la
mise
en
œuvre
d’une
démarche
de
projet
transversale,
comprenant
le
recours
à
un
prestataire
;
—
SOUMET
durant
sa
phase
d’élaboration
le projet
de
PCAET
à la consultation
du
conseil
de
développement
;
SOUMET
durant
sa
phase
d’élaboration
le
projet
de
PCAET
à
la
concertation
des
habitants,
des
acteurs
sociaux-économiques,
des
associations
et
de
toute
autre
personne
concernée,
selon
les
modalités
suivantes :
“Parution
d’articles
informant
de
l’état
d’avancement
de
la
démarche
et
des
grandes
conclusions
(site
de
la Communauté
de
communes;
sites
et bulletins
municipaux
; presse
locale)
;
"
Organisation
de
réunions
publiques
dédiées
et
de
groupes
de
travail
spécifiques,
permettant
de
valoriser
des
initiatives
d’acteurs
et
d’imaginer
les
contributions
d’autres
acteurs
;
—
AUTORISE
le
Président
ou
son
délégataire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération,
y
compris
les
conventions
éventuellement
requises
pour
la
collecte
d’informations
et
de
données
nécessaires
à l'élaboration
du
PCAET
;
—
DONNE
DELEGATION
au
Président
ou
son
délégataire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
relative
à l’élaboration
du
PCAET,
dans
les
limites
des
crédits
inscrits
au
budget
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. O2 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
41 —
AUTORISE
le
Président
ou
son
délégataire
à
solliciter
toutes
subventions
ou
aides
auprès
de
l’Etat,
du
Conseil
Régional,
du
Conseil
Départemental
et
de
toute
autre
structure
susceptible
d’allouer
une
subvention
ou
une
aide
à l’élaboration
du
PCAET
ou
pour
certaines
des
actions
y concourant
;
—
CHARGE
le
Président
de
notifier
la
délibération :
“
au
Préfet
de
Bretagne
et d’Ille-et-Vilaine,
“
au
Président
du
Conseil
régional,
“
au
Président
du
Conseil
départemental,
“
aux
Maires
des
neuf
communes
du
territoire,
"
au
Président
du
syndicat
mixte
du
Pays
de
Rennes,
"aux
autorités
organisatrices
de
réseau
public
de
distribution
d’électricité
et de
gaz,
“aux
présidents
des
organismes
consulaires
compétents
sur
le territoire,
“
aux
représentants
des
organismes
gestionnaires
ou
propriétaires
de
logements
situés
sur
le
territoire ;
AUTORISE
le
lancement
de
la
procédure
de
passation
pour
recruter
un
cabinet
d’études
qui
accompagnera
la
collectivité
dans
l’élaboration
de
son
PCAET
;:
AUTORISE
le Président
à signer
toutes
pièces
du
marché
relatives
à la présente
délibération.
RURALITE
- Convention
de
mandat
relative
à l’attribution
et au
versement
des
aides
DEL
2017/206
destinées
à la réhabilitation
des
installations
d’assainissement
non
collectif existantes
présentant
un
danger
pour
les
personnes
ou
un
risque
environnemental
avéré
VU
la
loi
n°
64-1245
du
16
décembre
1964
relative
au
régime
et
à
la
répartition
des
eaux
et
à
la
lutte
contre
leur
pollution, VU
le
10°
programme
pluriannuel
d’intervention
2013-2018
de
l’agence
de
l’eau,
VU
le
décret
n°2016-544
du
3
mai
2016
portant
dispositions
relatives
aux
conventions
de
mandat
conclues
par
les
établissements
publics
et
les
groupements
d’intérêt
public
nationaux
et
les
autorités
publiques
indépendantes
avec
des
tiers,
VU
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012,
modifié,
relatif à la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
VU
l'arrêté
du
13
avril
2016
fixant
la
liste
des
pièces
justificatives
des
dépenses
des
organismes
soumis
au
titre
III
du
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
loi
sur
l’eau
du
16
décembre
1964
a organisé
une
gestion
décentralisée
de
l’eau
par
bassin
versant
et
créé
les
agences
de
l’eau,
les
chargeant
ainsi
de
contribuer
à
réduire
les
pollutions
de
toutes
origines
et
à
protéger
les
ressources
en
eau
et les
milieux
aquatiques.
Dans
le
cadre
de
leurs
10ème
Programmes,
pour
la
période
2013
—
2018,
les
six
agences
de
l’eau
françaises
mobilisent
13,3
milliards
d’euros
pour
la
préservation
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
issus
de
larges
concertations
avec
les
usagers
de
l’eau.
Ces
nouveaux
programmes
répondent
aux
orientations
nationales
fixées
par
le ministère
de
l’écologie
qui
assure
la tutelle
des
agences
de
l’eau.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
42 Les
grandes
priorités
en
essor
dans
ces
programmes
concernent
l’atteinte
du
bon
état
de
toutes
les
eaux,
dans
un
contexte
de
maîtrise
et d’efficacité
accrue
des
dépenses
publiques
:
"Lutte
contre
les
pollutions
diffuses
notamment
agricoles
et protection
des
aires
d’alimentation
des
captages
d’eau
potable
"Restauration
des
milieux
aquatiques,
zones
humides
et continuité
écologique
"Gestion
des
ressources
en
eau
en
anticipation
au
changement
climatique
“Actions
pour
le littoral
“
Assainissement
des
petites
communes
Au
titre
de
ce
10e
programme
d'intervention,
l’ Agence
de
l’Eau
Loire
Bretagne
prévoit
une
aide
à
la
réhabilitation
des
dispositifs
d’assainissement
non
collectif
existants
identifiés
comme
présentant
un
risque
sanitaire
et/ou
environnemental
avéré.
Par
la
délibération
2013-057
du
26
juin
2013,
le
conseil
communautaire
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
signer
la
convention
avec
l’agence
de
l’eau
en
vue
de
recevoir
des
participations
qui
seront
versées
aux
particuliers
ayant
réalisé
les
travaux
de
réhabilitation
de
leur
installation
d’assainissement
non
collectif.
Cette
convention
de
mandat
d’une
durée
de
trois
est
arrivée
à
échéance
le
18/03/2017
et
la
convention
jointe
en
annexe
permet
de
continuer
le
processus
mis
en
place
qui
s’est
révélé
conforme
aux
attentes
de
Liffré-Cormier
Communauté.
Cette
nouvelle
convention
sera
également
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
à compter
de
la
signature.
Elle
a principalement
pour
objet
de
définir
le mandat
donné
par
l’ Agence
de
l’Eau
à
la
communauté
de
communes
pour
assurer
l’instruction,
la
liquidation,
le
contrôle
et
le
paiement
des
aides
de
l’agence
de
l’eau
aux
maîtres
d’ouvrage
sollicitant
une
subvention
pour
la
réhabilitation
d’une
installation
d’assainissement
non
collectif
dans
le
cadre
d’une
opération
groupée.
Le
mandat
a également
pour
mission
d’organiser
l’animation
de
l’opération,
assurer
une
relation
de
proximité
avec
les
particuliers,
maîtres
d'ouvrage
privés,
simplifiant
la
gestion
des
aides,
le
suivi
et
le
solde
des
travaux
avec
les
particuliers. Chaque
demande
d’aide
exprimée
par
un
particulier
maître
d’ouvrage
fera
l’objet
d’une
instruction
par
le
mandataire,
en
application
des
modalités
d’aide
en
vigueur
au
moment
du
dépôt
de
son
dossier
complet
de
demande
d’aide
et dans
la limite
d’une
enveloppe
d’aide
globale
décidée
par
l’agence
de
l’eau.
I
est
précisé
que
Liffré-Cormier
Communauté
ne
percevra
pas
de
rémunération
pour
la
réalisation
des
opérations
de
mandat
décrites
dans
la convention
jointe
en
annexe.
7
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
POURSUIT
cette
coopération
avec
l’Agence
de
L’Eau
Loire
Bretagne
en
vue
d’initier,
de
piloter
et
d’animer
une
opération
groupée
de
réhabilitation
des
installations
d’assainissement
non
collectif,
sous
maîtrise
d'ouvrage
privée.
—
AUTORISE
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
ou
son
représentant
à
signer
la
nouvelle
convention
de
mandat
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
aux
demandes
de
subvention
pour
les
opérations
groupées
de
réhabilitation
des
installations
d’assainissement
non
collectif.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER
FR
43 DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
ET
EMPLOI
- Demande
de
subvention
Mission
Locale
du
Pays
de
Fougères
DEL
2017/207
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et
notamment
la compétence
obligatoire
« Actions
de
développement
économique
» ainsi
que
l’annexe
portant
comme
d’intérêt
communautaire
« le
développement
des
actions
visant
à
soutenir
et
à favoriser
l'emploi
en
concertation
avec
les
structures
et partenaires
intéressés,
notamment
l'ANPE
et
la
Mission
locale
»
;
VU
la délibération
N°2017 070
du
13
avril
2017
relatives
aux
participations
financières
pour
l’année
2017,
VU
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
9 octobre
2017
;
VU
l’avis
favorable
de
la
commission
n°2
du
16
octobre
2017 ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Lors
du
bureau
communautaire
du
6 mars
2017
le choix
a été
fait
de
maintenir
une
adhésion
à la
Mission
Locale
du
Pays
de
Fougères
et
à
celle
de
Rennes
pour
2017.
En
conséquence,
suite
au
vote
du
budget,
le
conseil
communautaire
du
13
avril
2017
s’est
prononcé
favorablement
pour
l'attribution
d’une
subvention
de
fonctionnement
de
9741
€
correspondant
au
tarif
annoncé
par
la
Mission
Locale
du
Pays
de
Fougères
de
1.10€/habitant. Le
20
juin
dernier,
Liffré-Cormier
Communauté
a
reçu
la
demande
de
subvention
officielle
pour
2017
accompagnée
d’une
convention
qui
stipule
en
plus
de
la
demande
de
subvention
de
fonctionnement
une
participation
au
loyer
de
leurs
nouveaux
locaux
sur
la base
de
0.24€/habitant.
Les
termes
de
la convention
qui
est proposée
prévoient :
—
L'engagement
de
la Mission
Locale
du
Pays
de
Fougères
à
:
“
L'organisation
d’une
permanence
hebdomadaire
au
PAE
de
St
Aubin
du
Cormier
“La
diffusion
aux
partenaires
d’informations
liées
à l’insertion
des jeunes
“
La
contribution
à l’animation
globale
du
territoire
“
La
restitution
d’un
bilan
annuel]
de
la Mission
Locale
à Liffré-Cormier
Communauté
“
La
désignation
d’Isabelle
Maunoury
comme
conseillère
d’insertion
professionnelle
référente
—
L'engagement
de
Liffré-Cormier
Communauté
à :
”
Désigner
M.
BEGUE
comme
délégué
à la Mission
Locale
du
Pays
de
Fougères
"Participer
au
bon
fonctionnement
de
l’association
en
fournissant
un
lieu
d’accueil
pour
le public.
“
Mettre
à
disposition
des
locaux
gratuitement,
dont
le
montant
de
la
mise
à
disposition
estimé
à
4600€
est
valorisé
dans
le budget
de
la Mission
Locale
“
Verser
une
participation
de
11
611€,
soit
:
©
9468€
pour
le fonctionnement
o
2143€
pour
le loyer
des
locaux
de
Fougères,
19
rue
H.
Réhault
—
La
durée
de
la
convention
est
d’une
année.
Le
10 juillet
2017,
le
conseil
communautaire
a désigné
M.
Olivier
Barbette
comme
représentant
titulaire
auprès
de
la
Mission
Locale
du
Pays
de
Fougères
et M.
Guillaume
BEGUE
comme
représentant
suppléant.
Lors
du
bureau
communautaire
du
9
octobre
2017,
cette
demande
a
été
validée.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
44 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité
:
—
RETIENT
un
montant
de
participation
pour
l’année
2017
de
11
611€
pour
la
Mission
Locale
du
Pays
de
Fougères
;
—
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à exécuter
cette
décision
et
à signer
tout
document
y
afférent.
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
ET
EMPLOI
- Demande
de
subvention
auprès
des
associations
Initiative
Rennes
et Initiative
Pays
de
Fougères
DEL
2017/208
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
:
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2016
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et
notamment
la compétence
obligatoire
« Actions
de
développement
économique
» ;
VU
la délibération
N°2017_070
du
13
avril
2017
relatives
aux
participations
financières
pour
l’année
2017
;
VU
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
3
mars
2017 ;
VU
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
9
octobre
2017
;
VU
l’avis
favorable
de
la
commission
n°2
du
16
octobre
2017
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Le
3
mars
dernier
le
bureau
communautaire
s’est
prononcé
en
faveur
d’un
maintien
d’un
partenariat
avec
les
plateformes
de
prêt
et d'accompagnement
à la création
d’entreprise
de
Rennes
et
de
Fougères.
—
Initiatives
Fougères
Liffré-Cormier
Communauté
a
reçu
fin
juin
2017
la
demande
de
l’association
Initiative
Pays
de
fougères
qui
a
modifié
son
mode
de
calcul
en
tenant
compte
de
la recomposition
de
son
paysage
partenarial
suite
à la
Loi
NOTRE.
Auparavant
un
système
de
fonds
fléchés
avait
été
mis
en
place
avec
la Coml1
qui
n’est
pas
conservé.
La
demande
pour
2017
est
de
861€+200€
par
projet
soutenu
composés
de
:
"Part
« fixe
»
: basée
sur
la
CVAE
des
4
communes
concernées*10%
+
0.05€
par
habitant
soit
861€
pour
2017
“Part
variable
: 200€
par
projet
soutenu
“
A
cela
s’ajoute
120€
de
cotisation
pour
l’adhésion
à l’association
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE -
35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER
FR
45 Initiative
Pays
de
Fougères
demande
qu’à
la
fin
de
l’exercice
2017
une
facture
soit
établie
au
réel
du
nombre
de
dossiers
engagés
sur
les
4
communes.
A
ce jour
2 projets
sont
soutenus
(Livré
sur
Changeon
et
Gosné).
En
2016,
4
projets
avaient
été
soutenus
sur
les 4 communes
concernées.
—
Initiative
Rennes
: demande
de
subvention
4000€
+200€
adhésion
Le
mode
de
calcul
est
différent
car
chaque
plateforme
est
indépendante
et a son
propre
fonctionnement.
“
La
Demande
de
subvention
de
fonctionnement
est
de
4000
€
qui
représente
moyenne
entre
prêt
moyen
SO00E€
et prêt
minimum
3000€.
"
À
cela
s’ajoute
200€
de
cotisation
pour
l’adhésion
à l’association
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
APPROUVE
la demande
de
subvention
de
861
€
et
200
€ par
projet
soutenu
par
Initiative
Pays
de
Fougères
au
titre
de
l’année
2017 ;
—
APPROUVE
la
demande
de
subvention
de
4
000
€
par
Initiative
Rennes
au
titre
de
l’année
2017
;
—
VALIDE
l’adhésion
à
Initiative
Pays
de
Fougères
contre
le
versement
d’une
cotisation
de
120
€
et
l’adhésion
à
Initiative
Rennes
contre
le
versement
d’une
cotisation
de
200
€.
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
ET
EMPLOI
- Demande
de
subvention
du
club
DEL
2017/209
du
Commerce
du
Pays
de
Fougères
VU
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2016
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et
notamment
la compétence
obligatoire
« Actions
de
développement
économique
» ;
VU
l’avis
favorable
de
la
commission
n°2
du
30
octobre
2017 ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Le
Club
du
Commerce
et
de
l’Artisanat
du
Pays
de
Fougères
est
une
fédération
créée
en
1998
qui
regroupe
les
unions
commerciales
rurales
du
Pays
de
Fougères.
L’adhésion
des
UC
permet
de
bénéficier
d’un
certain
nombre
d’animations,
d’opérations
clés
en
main
organisées
par
le
Club.
Pour
adhérer,
il
est
nécessaire
de
participer
à
au
moins
à une
animation
dans
l’année.
Les
différentes
UC
adhérant
à ce jour
sont
celles
appartenant
aux
communes
suivantes :
—
Antrain
—
Luitré Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
46 —
Louvigné
du
Désert
—
Romagné
—
St
Brice
en
Coglès
—
St
Aubin
du
Cormier
—
Liffré
—
La
Bouexière
Les
communes
ne
bénéficiant
pas
d’union
commerciale
peuvent
également
proposer
à
leurs
commerçants
de
bénéficier
de
certaines
animations
(jeu
de
septembre
uniquement
pour
le
moment),
car
la
mise
en
place
est
plus
compliquée
sans
UC
(visite
à
chaque
commerçant
1
à
1
entre
autre).
Les
UC
cotisent
en
fonction
du
nombre
d’animation/actions
auxquelles
elles
souhaitent
participer.
Exemples
des
différentes
animations
proposées
en
2016 :
—
Jeu
printemps
: 1 voyage
au
soleil
—
Jeu
de
septembre
: 1 voiture
à gagner
—
Jeu
de
Noël
avec
dîner
spectacle
—
Chèques
cadeaux
sur
le territoire
—
Publication
d’une
annonce
sur
moncommerce35.fr
: présentation
du
commerce
en
ligne
Le
Club
est
animé
par
le
conseiller
commerce
et
artisanat
de
la
Chambre
de
commerce
et
de
l’industrie
référent
sur
notre
territoire
et
mis
à
disposition
dans
le
cadre
de
la
mission
d’animation
commerciale
de
la
CCI :
M.
Pascal
Gombert.
La
CCI
anime
le
club,
crée
les
animations
qu’il
propose
aux
membres,
gère
la
logistique,
le
secrétariat
la comptabilité
et
la constitution
de
plan
de
financement,
la rédaction
des
règlements
de jeu
etc.
Bilan
financier
:
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
47 CLUB
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTISANAT
DU
PAYS
DE
FOUGERES
Suivi
financier
2016
ANIMATIONS
:
EMPLOIS
Chez
mon
commerçant,
l'y vais
et
à
Chez
mon
commerçant,
j'y vais
et
je profite
du
soleil
Juin
une
Septembre
Diner
spectacle
Noël
Décembre
Organisation
logistique
Organisation
logistique
Organisation
logistique
communication
TOTAL
4
019,99|/communication
TOTAL
10
597,79]communication
TOTAL
3
111,28
Création
+ impression
bulletins
+
1099,00|Création
tickets
à gratter,
affiches
3 399,00!Création
+ impression
bulletins
1011.00
affiches
Distribution
toutes
boiles
3 646,40[Frais
location
+ technique
salle
1236,00
Presse
1826,00[Presse
1
728.00[Frais
de
SACEM
449,28
Bandeaux
de
réactualisation
45,00|Bandeaux
de
réactualisation
124,00
[Divers
(vestiaires,
bougies.
415,00
Frais
d'huissier
règlement
du jeu
237.64|Frais
d'huissier
réglement
du
jeu
242.67
repas
offerts.
mousseux)
Divers
{buffet
soirée
+ loc
salle}
812,32|Divers
{buffet
soirée
+ loc
salle.
}
1 457,72
LOTS
TOTAL
1
800,00
LOTS
TOTAL
22
514,17
TOTAL
soirée
9
300,60
Voiture
9 231.26[Spectacte
3 235,60
Voyage
en
commun
1800,00|Séjours
Bretagne
(x 20)
2 751,09[Traiteur
9 500.00
Sacs
réutilisables
(x 2950
ex)
6 070.82/Repas
payés
par
les commerçants
-3435,00
Parapluies
logotypés
MC35
4 461,00
présents
au
dîner
spectacle
TOTAL
DES
EMPLOIS
5
819,99
TOTAL
DES
EMPLOIS
33
111,96
TOTAL
DES
EMPLOIS
12
411,88
Nombre
de
commerçants
160/Nombre
de
commerçants
157
[Nombre
de
commerçants
160
Coût par commerçants sans
Coût par commerçants
sans
Coût par commerçants
sans
subvention
CdC
36,37
|subvention
CdC
210,90
|subvention
CdC
71,57
RESSOURCES
TOTAL
DES
RESSOURCES
5
900,00
TOTAL
DES
RESSOURCES
82
340,00
TOTAL
DES
RESSOURCES
12
400,00
Communauté
de
Communes
3500,00[
Communautés
de
Communes
13
500.,00[Communauté
de Communes
2 800,00
160
Professionnels
2400,00[157
Professionnels
18
840,09/160
Professionnels
9
600,00
Coût
par
commerçant
avec
Coût par commerçant
avec
Coût par commerçant
avec
[subvention
CdC
14,50|subvention
CdC
420,00{subvention
CdC
60,00
L'intervention
du
Club
de
Commerce
permet
de
financer
des
animations
de
plus
grande
ampleur
que
les
UC
ou
les
commerçants
seuls
ne
peuvent
organiser
eux
même.
Le
coût
par
commerçant
est
fortement
réduit
grâce
aux
participations
des
intercommunalités
:
Impact
des
subventions
sur
le
coût
des
animations
:
BILAN
DES
3
ANIMATIONS
2016 JEU PRINTEMPS JEU SEPTEMBRE JEU
NOËL
|
TOTAUX
DEPENSES
5 820,00
__33
111,00
|
___12 065,00
50
996,00
Facturation
par
Facturation
par
NOMBRE
DE |
SUBVENTIONS
commerce
commerce
PARTICIPANTS
cc
sans
avec
subvention
subvention
160
3 500,00
37,00
15,00
____
157
__13 500,00
|
210,00
120,00
160
2 800,00
78,00
60,00
19
800,00
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
48 Coût
de
l'adhésion
: 0.335°
par
habitant
: soit
pour
2017
une
demande
de
8318
€.
La
cotisation
de
la
Coml1
l’an
dernier
était
de
4527
€.
Un
budget
de
4461€
avait
été
prévu
par
la
Com11
pour
2017,
la
commission
du
30
octobre
a
émis
un
avis
favorable
pour
l’attribution
d’une
subvention
du
même
montant
pour
2017.
Subventions
allouées
pour
chaque
Com.
Com.
à
«
Nombre
de
Montant
Subventions
Nombre
de
Montant
Communautés
de
Subventions
.
,
%
de
commerces
x
,
commerces
subvention
par
demandées
en
commerces
subvention
par
Communes
versées
en
2016
,
!
{ Ctub
adhérents
commerce
2017
adhérents
commerce
Antrain
Communauté
3523€
14
Couesnon
Marches
de
102€
8311€
80
33%
104
€
:
:
Bretagne
Coglais
Communauté
4650€
66
Pays
de
Louvigné
3
000
€
55
75
€
[Fougères
Aggelo
8713€
85
35%
103
€
Fougères
Communauté
3344 €
30
Pays
de
Saint-Aubin
4527€
36
126€
|Liffré
- Cormier
8318€
80
33%
104
€
Totaux
19
043,50
€
201
95€
25
342,00
€
245
100%
103
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité :
—
APPROUVE
l'attribution
d’une
subvention
de
4461€
au
titre
de
l’année
2017
pour
le Club
du
Commerce
du
Pays
de
Fougères.
ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
- Révision
du
schéma
départemental
pour
l’accueil
DEL
2017/210
des
gens
du
voyage
Demande
de
participation
forfaitaire
au
financement
de
l’étude
VU
la
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l’accueil
et
à l’habitat
des
gens
du
voyage,
et plus
particulièrement
son
article
5
:
VU
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
Loi
NOTRe ;
transférant
la compétence
de
la gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
aux
EPCI
;
VU
la
loi
n°
2017-86
du
27 janvier
2017
relative
l’égalité
et à la citoyenneté
;
VU
le
décret
n°2014-1742
du
30
décembre
2014
relatif à l’aide
versée
aux
gestionnaires
d’aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté ;
VU
le
schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
d’Ille
et
Vilaine
2012.2017
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
n°123
du
31
août
2012
arrivé
à
échéance
le
30
août
2017
;
VU
l’avis
de
la
commission
n°2
en
date
du
30
octobre
2017 ;
VU
l’avis
du
Bureau
en
date
du
30
octobre
2017
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
49 IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
L’élaboration
d’un
schéma
départemental
pour
l'accueil
des
gens
du
voyage
(SDAGV)
est
rendu
obligatoire
depuis
la loi
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
des
gens
du
voyage.
Dans
chaque
département,
au
vu
d'une
évaluation
préalable
des
besoins
et
de
l'offre
existante,
notamment
la
fréquence
et
de
la
durée
des
séjours
des
gens
du
voyage,
des
possibilités
de
scolarisation
des
enfants,
d'accès
aux
soins
et
d'exercice
des
activités
économiques,
un
schéma
départemental
prévoit
les
secteurs
géographiques
d'implantation
des
aires
permanentes
d'accueil
et Les
communes
où
celles-ci
doivent
être
réalisées.
Le
SDAGV
fixe
le nombre
d'aires
d'accueil
à réaliser
et
le nombre
total
de
places
à atteindre.
Il
doit
également
déterminer
les
aires
de
grands
passages
:
les
emplacements
susceptibles
d'être
occupés
temporairement
à l'occasion
de
rassemblements
traditionnels
ou
occasionnels.
La
loi
Egalité
et Citoyenneté
prévoit
la création
de
terrains
familiaux
locatifs.
Le
SDAGV
est
élaboré
par
le préfet
et le président
du
conseil
départemental.
Ce
schéma
est
révisable
tous
les
6
ans
à
compter
de
sa
publication.
Les
communes
de
plus
de
5000
habitants
figurent
obligatoirement
dans
le
SDAGV.
Le
SDAG
d’Ille
et
Vilaine
est
arrivé
à
échéance
le
30
août
2017.
Le
lancement
de
la
révision
a
été
validé
en
séance
de
la
commission
consultative
du
suivi
du
schéma
d’accueil
lors
de
sa
séance
en
date
du
23
mars
2017.
Cette
commission
a retenu
de
recourir
à un
prestataire
extérieur
pour
mener
l’étude
préalable
à cette
révision.
L'enjeu
est
d'analyser
précisément
les
besoins
et l’évolution
des
modes
de
vie
des
gens
du
voyage,
ainsi
que
de
diversifier
l’offre
d’accueil
et d’habitat
adapté.
Les
membres
de
la commission
consultative
ont
validé
une
participation
financière
de
l’Etat,
du
Département
et des
EPCI
à parts
égales,
soit
1/3
du
financement.
Le
coût
global
de
cette
prestation
d’appui
externe
est
estimé
à 45
000
€. Après
débat,
la
commission
a
validé
une
participation
forfaitaire
de
250
€
par
EPCI.
Le
Département
et
l’Etat
sollicitent
Liffré-Cormier
à
l’effet
qu’elle
accepte
de
verser
cette
participation.
Ce
dossier
est
suivi
par
le
GIP
AGV
35.
Le
lancement
de
l’étude
doit
intervenir
avant
la fin
de
cette
année.
Le
planning
prévisionnel
prévoit
une
publication
du
nouveau
SDAGV
en
septembre
2018.
Le
schéma
de
gouvernance
de
la
révision
du
schéma
est joint
en
annexe.
Il
est
précisé
que
les
EPCI
sont
associés
dans
le Comité
de
pilotage.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l'unanimité :
—
ACCEPTE
la
demande
de
participation
forfaitaire
d’un
montant
de
250
€
afin
de
recourir
à
un
prestataire
extérieur
pour
mener
l’étude
préalable
à la révision
du
SDAGV.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
50 POLITIQUE
DU
LOGEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE -
Partenariat
avec
le
DEL
2017211
Département
d’Ille-et-Vilaine
pour
le Conseil
en
Architecture
et Urbanisme
VU
les
directives
de
la loi
d'architecture
du
3 janvier
1977
;
VU
les
délibérations
de
l’Assemblée
Départementale
en
date
du
29
janvier
1999
confirmant
la
mise
en
place
du
dispositif
des
architectes
conseillers,
en
date
du
25
juin
2001
modifiant
le
statut
des
architectes
conseillers,
en
date
du
22
octobre
2009
ajustant
les
conventions
avec
les
collectivités
adhérentes
et
validant
la
nouvelle
dénomination
du
réseau
des
architectes
conseillers
en
Conseil
en
Architecture
et Urbanisme
en
Ille-et-Vilaine
(CAU35)
;
VU
la
délibération
de
la
Commission
Permanente
du
Département
d’Ille-et-Vilaine
en
date
du
2
décembre
2013
validant
la
nouvelle
convention
type
avec
les
communes
et
les
groupements
de
communes
dans
le
cadre
du
CAU35,
modifiée
par
la délibération
de
la Commission
Permanente
du
Département
d’Ille-et-Vilaine
en
date
du
24
octobre
2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et
notamment
la
compétence
« Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
»:
VU
l’avis
favorable
de
la
réunion
des
Maires
du
18
septembre
2017
concernant
un
partenariat
entre
Liffré-Cormier
et
le
Département
d’Ille-et-Vilaine
sur
le
Conseil
en
Architecture
et
Urbanisme ;
VU
l’avis
favorable
de
la
commission
n°2
du
30
octobre
2017
;
VU
l’avis
du
bureau
du
30
octobre
2017
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Avant
la
constitution
de
Liffré-Cormier
Communauté
au
1
janvier
2017,
les
communes
du
Pays
de
Liffré
conventionnaient
individuellement,
à
leur
discrétion,
avec
le
CAU35.
Tandis
que
dans
le
cadre
de
la
Com’Onze,
c’est
la communauté
de
communes
qui
conventionnait
avec
le CAU3S.
En
2015,
sur
les
communes
concernées,
l’architecte-conseiller
a
effectué
131
RDV
avec
des
particuliers
et
une
vacation
avec
des
élus.
En
2016,
il a effectué
99
RDV
et
7 vacations
avec
des
élus.
Soit
une
participation
de
2814
€
pour
2015
et
2520
€ pour
2016.
2015
2016
RDV
Particuliers
Vacation
Elus
Particuliers
Elus
La
Bouëxière
39
36
Dourdain
2
E
LE
EL
4
Ercé-Près-Liffré
15
2
|
7
|Gosné
11
_
4
Livré-sur-Changeon
11
|
10
Mézières-sur-Couesnon
7.
1
:
Saint-Aubin-du-Cormier
44
|
Ï
42
Com’'Onze
|
2
_
de
Total
131 RDV
1 vacation (4h)
99 RDV
| 7
vacations (4h)
| Coût
2814
€
oc
2520
€
Le
coût
pour
les
9 communes
peut
ainsi
être
estimé
à 4000
€ par
année.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER
FR
51 Considérant
que
les
missions
confiées
à l’architecte
conseiller
du
CAU3S
consistent
à
:
“Apporter
une
information,
un
conseil
aux
pétitionnaires
pour
leurs
demandes
relatives
aux
autorisations
d’urbanisme
en
amont
du
dépôt
de
dossier
;
“
Apporter
aux
élus
les
conseils
sur
les
autorisations
d'urbanisme,
sur
leurs
projets
d’urbanisme,
d’architecture,
d’équipements
communaux,
en
matière
de
patrimoine,
entretien
et
grosses
réparations
des
bâtiments
communaux
;
"Participer
à
la
demande
des
élus
aux
jurys
de
concours,
aux
sélections
des
architectes
et
bureaux
d’études
en
matière
d'aménagement ;
“Faciliter
le bon
traitement
des
projets
publics
ou
privés
soumis
à l’ABF
par
une
intervention
en
amont
;
Considérant
que
le recours
à l’architecte
conseiller
peut
apporter
un
réel
soutien
aux
communes
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
:
—
APPROUVE
le
partenariat
entre
Liffré-Cormier
et
le
Département
d’Ille-et-Vilaine
sur
le
Conseil
en
Architecture
et
Urbanisme
suivant
les
conditions
inscrites
dans
la
convention
figurant
en
annexe
et
pour
une
durée
de
deux
années,
soit
du
1
janvier
2018
au
31
décembre
2019 ;
—
DECIDE
que
Liffré-Cormier
Communauté
s'engage
à
verser
une
participation
financière
de
63
€
par
vacation
(de
3
RDV
avec
des
particuliers
ou
de
4
h
avec
des
élus)
au
CAU
35,
sachant
que
le
montant
annuel
de
la participation
est
estimé
à environ
4000
€ pour
l’ensemble
des
communes
;
—
AUTORISE
Île Président,
ou
le
Vice-Président
délégué,
à signer
la
convention
et
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
cette
décision
(la
convention
est jointe
en
annexe).
SERVICE
PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
- Fonctionnement
et
DEL
2017/212
fixation
des
redevances
relatives
au
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif pour
l’année
2018
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
par
l’article
L.2224-8,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et
notamment
la compétence
optionnelle
« Assainissement
non
collectif» ;
VU
l’avis
favorable
du
bureau
du
30
octobre
2017 :
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
La
loi
NOTRe
prévoit
qu’à
compter
du
1er
janvier
2020,
les
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
»
seront
inclues
parmi
les
compétences
obligatoires
des
communautés
de
communes.
On
ne
parle
ainsi
plus
de
la
compétence
«
assainissement
des
eaux
usées
»,
ce
qui
implique
que
la
compétence
assainissement
doit
être
exercée
dans
sa
globalité.
Par
conséquent,
doivent
dorénavant
être
gérés
par
la
communauté
de
communes
:
l’évacuation
des
eaux
usées
(l’assainissement
collectif
et
l’assainissement
non
collectif}
et
la gestion
des
eaux
pluviales
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
52 Dans
le
cadre
de
l’étude
préalable
au
transfert
de
cette
compétence
menée
par
le
bureau
d’études
BERT
Consultant,
le
SPANC
fait
l’objet
d’un
questionnement
sur
l’organisation
à retenir
pour
l’année
prochaine.
A
ce
jour,
les
visites
de
contrôles
sont
assurées
en
régie
pour
les
communes
de
Chasné
sur
Illet,
Ercé
près
Liffré,
Dourdain,
La
Bouëxière
et
Liffré
et
par
la
SAUR
via
une
convention
pour
les
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier.
Pour
l’exercice
2018,
il
parait
compliqué
de
remettre
en
cause
l’organisation
retenue.
En
effet,
si
les
contrôles
étaient
assurés
en
régie
sur
l’ensemble
du
territoire,
l’agent
intervenant
ne
pourrait
assumer
seul
cette
charge
;à
l'inverse,
la
passation
d’un
marché
semble
compromise
au
vu
du
calendrier
et
nécessite
une
concertation
adéquate
avec
les
communes
concernées.
Aussi,
il est
proposé
de
conserver
l’organisation
actuelle
pour
l’exercice
2018.
Pour
être
en
application
au
01
janvier
2018,
le
montant
des
redevances
doit
être
préalablement
fixé
par
le
Conseil
Communautaire. En
2017,
350
contrôles
de
bon
fonctionnement
étaient
prévus
avec
310
contrôles
annuels
et
40
contrôles
pour
rattraper
le
retard
de
2016.
A
la
date
du
15/10/2017,
288
contrôles
ont
été
réalisés
et
62
visites
sont
programmées
avant
le
31/11/2017.
Pour
l’année
2018,
il est
proposé
de
ne
pas
réévaluer
le montant
des
redevances.
Il est
proposé
de
conserver
les
critères
de
revenus
de
2017.
Les
propositions
de
critères
de
revenus
sont
transmises
dans
le tableau
suivant
:
Revenu
fiscal
de
référence
du
ménage
Nombres
de
Critères
2018
: avis
d’imposition
2017
(sur
revenus
de
2016)
personnes
dans
le ménage
2e
ne
Tranche
1 avec
une
aide
Tranche
2 avec
une
Tarifs généraux
de
50%
aide
de
75%
1
>11437€
8 799€
436€
<8798€
2
>
16
727
€
12867E€
726€
< 12
866
€
3
_
>20117€
15473€
116€
EL
<15472€
4
>
23
502
€
18078
€
<
x
< 23
501
€
<18077€
5
>
26
900
€
20
693
€ < x < 26
899
€
<20
692
€
Par personne
> 3389€
2 606
€ < x < 3 388 €
< 2 605
€
supplémentaire
co
Les
propositions
de
montant
des
redevances
sont
transmises
dans
le tableau
suivant.
2018
Tarifs
généraux
Tranche
1 avec
une
aide
de | Tranche
2
avec
une
aide
de
Type
de redevance
_
50%
15%
Montant
Montant
Montant
Montant
HT
TTC
Montant
HT
TTC
Montant
HT
TTC
TVA
10%
TVA
10%
TVA
10%
Contrôle
de
bon
fonctionnement
et
de
92,73
€
102,00
€
46,36
€
51,00
€
23,18
€
25,50
€
bon
entretien
Liffré-Cormier
Communauté
-
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FONTAINE
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53 Tarifs
2018
Commune
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézière
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Tarifs
2018
Commune
de
Chasné
sur
Illet,
Dourdain,
Ercé
près
Liffré,
La
Type
de
redevance
Bouëxière
et
Liffré
C
.
ormier
Montant
Montant
Montant
Montant
UT
TTC
UT
TTC
TVA
10%
TVA
10%
Visite
supplémentaire
dans
le
cadre
des
vérifications
de
bon
fonctionnement
et
de
bon
20,91
€
23,00
€
entretien Contrôle
de
conception
59,09
€
65,00
€
è31
,20
€
L
34,32 €)
Une
redevance
couvrant
les
vérifications
de
réalisation
(basé
sur
un
maximum
de
3
visites)
ct
une
première
visite
de
bon
85,00
€
93,50
€
65,52
€
72,07
€
fonctionnement
dans
l’année
suivant
la
mise
en
place
du
système
d’assainissement
non
collectif Visite
supplémentaire
pour
les
vérifications
ou
37,27
€
41,00
€
de
réalisation
Contre
visite
suite
à
un
avis
défavorable
lors
de
la
vérification
de
réalisation
46,82
€
51,50
€
Déplacement
du
technicien
suite
à
un
appel
92,73
€
102,00
€
72,80
€
80,08
€
d’un
particulier
Redevance
pour
le
prélèvement
et
le
déplacement
dans
le
cas
d'une
filière
10,91
€
12,00
€
dérogatoire
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l'unanimité :
—
APPROUVE
les
montants
de
redevances
relatives
au
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
pour
les
opérations
de
contrôle
telles
qu’elles
sont
présentées
pour
une
mise
en
application
au
1° janvier
2018.
VALIDE
les
critères
de
revenus
appliqués
telles
qu’ils
sont
présentés
ci-dessus
pour
l’année
2018.
Président,
|
Loïg
CHESNAIS-GIRARD
LIFFRE
€ d
CORsER
an
Ç
| OM
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"VYAUTÉ
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VE
LÈ
_—
;
_
SEE
C7
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE LA
FONTAINE
—SMOTIFFRE
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