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unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - PV CONSEIL 22 12 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - PV CONSEIL 22 12 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement,
Liffré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Procès-verbal
de
la
séance
du
vendredi
22
décembre
2017
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
LE
VINGT-DEUX
DECEMBRE
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
LA
MAISON
INTERCOMMUNALE
DE
CHASNE-SUR-ILLET,
sur
convocation
de
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président,
adressée
le
15
décembre
2017.
Présents
:
Mmes
BOURCIER
V.
BRIDEL
C.,
COUR
L.,
DANEL
F,
KERLOC'H
A,
LAMOUR
E,.
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.,
MARCHAND-DEDELOT
I,
OULED-SGHAÏER
A-L.,
MM.
CHESNAIS-
GIRARD
L.,
BARBETTE
O.,
BEAUGENDRE
F.,
BEGASSE
J.,
BLANQUEFORT
Ph.,
CHESNEL
D.,
FRAUD
E.,
GENOUËL
J.,
LE
ROUSSEAU
G.,
LE
ROUX
Y.,
LEVENEZ
E.,
MAILLARD
M.,
MICHOT
B.,
ORY
G.
PICARD
H.,
SALAÜN
R,,
VEILLAUX
D.,
DESBORDES
P-J.,
PIQUET
S.
Absents
:
BEGUË
G.,
DESRUES
T.,
LERAY-GRILL
C.,
MARCHAND
S$.,
SALAÜN
F,
LAHAYE
P.,
DESJARDINS
S$., DEBAINS
J-M.,
MIRAMONT
F.
Pouvoirs
: BEGUË
G.
donne
pouvoir
à
SALAÜN
R
; DESRUES
T.
donne
pouvoir
à
PICARD
H.
; LERAY-
GRILL
C.
donne
pouvoir
à FRAUD
E.
; MARCHAND
S.
donne
pouvoir
à
BARBETTE
©.
; SALAUN
F.
donne
pouvoir
à BEGASSE
J.
; LAHAYE
P
donne
pouvoir
à LE
ROUSSEAU
G.
Secrétaire
de
séance
: Mme
OULED-SGHAÏER
A-L.
AFFAIRES
GÉNÉRALES
- Création
de
quatre
commissions
thématiques
et
élection
des
DEL
2017/213
membres
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6
janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-22
et
L.
5211-1 ;
VU
la
délibération
n°2017/136
du
conseil
communautaire
du
20
septembre
2017
relative
à
l’élection
des
membres
des
commissions
thématiques
de
Liffré-Cormier
Communauté
;
VU
le
règlement
intérieur
de
Liffré-Cormier
Communauté ;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
En
application
des
dispositions
des
articles
L.
2121-22
et
L.
5211-1
du
CGCT,
peuvent
être
formées
« des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres
».
Par
délibération
du
20
septembre
2017,
le
conseil
communautaire
a
adopté
la
création
des
3
commissions
thématiques
suivantes : "
Commission
1
: « Finances-RH-Moyens
généraux
»
“
Commission
2
: « Développement
territorial
ruralité-
économie
- habitat
»
“Commission
3
: «
Transport
— tourisme
— sport
— culture
— communication
— enfance
- jeunesse
»
Or,
au
vu
du
nombre
de
dossiers
étudiés
par
chaque
commission
en
amont
de
leur
adoption
en
conseil
communautaire
il
est
proposé,
afin
d'améliorer
les
conditions
de
travail
des
membres
des
commissions,
une
répartition
des
thématiques
sur
les
4 commissions
qui
seraient
les
suivantes :
“
Commission
n°1
: Finances,
RH,
Mutualisation,
Moyens
généraux,
Communication
"Commission
n°2
: économie,
emploi/formation,
urbanisme/habitat,
tourisme,
transport
“
Commission
n°3
: développement
territorial
durable,
ruralité,
réseaux
"
Commission
n°4
: Sports
et
santé,
Culture,
Enfance
et jeunesses
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l'unanimité :
—
VALIDE
la création
des
4 commissions
thématiques
exposée
ci-dessus
;
—
ELIT
les
membres
suivants
des
4
commissions :
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR HT HINNHOD-IHIITODDVINOD - TE LE 89 66 20 111 - 3H ODESE - ANIVLNO1 V7 AN 87 - 92}NEUNUIUOT 18110-91417
(RIT) TAQNI8 2H)
GOHD) INOMINÔN VIE 2ddrqq (HOND LUNOHINÔONV IA eddpruq
(ANSVHO) ZINTATT OUI (OU) QUVOIA 2H GO) GAVOIA AH (HOYA) AVI SALH
(OUT sanysaa AueL (OU SNIMIVISAQ oueydrs (SAUAIZAN) ALLABAVE IAO (ANSVH9) LOHOTN Nousg
(INSVHD) LOHOIN nousg (STUGIZAN) ALLAMV 4 HIAIO (RAAIT) SNIV 4H ISUIAI-uref (STIAIZAN) ALLATAVA IHIAIO
(SAHAIZAN) ANVHOUVIN uonseqos GANT) 409439 ewunermo (GXAATT) THNONAO ueer (GHAITT) SIQNO4SAQ uvof-auerq
GANT 40934 eunermo
39 SOUEJUA ‘MN ‘QUES jo s1odS
L_ FoN NOISSINWOD
“ae ‘ojquimp [eLOJLUS) juotuoddopoA9
£oN NOISSINWOD
‘eyquy/atustueqm ‘UOTHEULIO;/I0[durs ‘stuouo94
ToN NOISSINWO
(RHHIT) SIMMOASAQ UeSç-auerq (RHAAITD) NOV'TVS ueuOY (ANAATT) NOV TVS ueuOY
(AAA) HOOTAAN PUMA (HAT TAG 27819 (urepmod) MIVTTIVA PIN (RAID) YIIVOS a41NO 1-V
(RAID HHDYNOG snbruozs À (THAT) TANONAO vof (X4T) LOTAIG ANVHOYVN 2II9QBST (THAT) TAGS 21819
(uepmoq) A HO Pre (uepinoq) GUVTTIVN IPUIN (X4T) TANVA SOUSOLI (urepinod) A YO PIE199
(XAT) LOTAUIA ANVHOYVIN SII0QESI (XI NVASSNON 41 119 (XAT) NVASSNOU AT HD (XAT) TA VHVT HUE
(X4T) LANdIA oueydass (INAIT) THANHION VAE SIOSUELI GRIAID) AYANAONV AA SIOSUEI (X4T) LANDIA sueydars
(HUAIT) TITO-AVYTT SUUL0) GRIAIT) NV nue GRIAID QNVAA Inueuug (IAIT) TINO-XVYAT Suuu09 (HMAID ANA nu (OVS) ANO) EnnoeT OVS) XNOY 47 SSAA (AIT) QNVAA nue
(VS) ASSVOH owouer (VS) XNOYU AT SA (DVS) ASSVOIE auo19f (9VS) HNO) enneeT
(VS) ANONVI au ou GE500) TANSAH IPEQ 65509) XNVTTIA pleq (OS) NOVTIVS ohpaux
(euson) (euso)) (euson)
Quso)) XNVTTITA PArRQ| L'INVAINU-VALLANNV dAT onbruots A L'INVAANN-YALLANNY dAT snbiuors À L'IAVHINN-VALLANNV AIT 9nbIuo1S À
XNB9S91 uodsuer ‘OUSLINO] uOTESTUNUUON 19 uoresI[enmnmul SXNBIQU9D) sossounaf ° un 1
SU94ON] ‘SSUIEUNH S29MOSS9Y “SOOUEUL]
LION NOISSINWO DEL
2017/214
AFFAIRES
GÉNÉRALES
- Adoption
du règlement
intérieur
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-8
et L.
5211-1 ;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
VU
le
Règlement
Intérieur
de
la
Communauté
dans
sa
dernière
version,
adopté
par
délibération
du
5
avril
2017
;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
combinées
des
articles
L.2121-8
et
L.5211-1
du
CGCT,
les
communautés
comprenant
au
moins
une
commune
de
3
500
habitants
et
plus
doivent
se
doter
d’un
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
suivant
l’installation
du
conseil
communautaire ;
Considérant
que
le
conseil
communautaire
de
Liffré-Cormier
Communauté
a
été
installé
le
20
septembre
2017
;
que
par
conséquent
il est
nécessaire
d’adopter
de
nouveau
le règlement
intérieur
;
Considérant
que
l’ancienne
version
nécessitait
des
mises
à jour
afin
de
l’adapter
au
nouveau
fonctionnement
de
la
communauté
de communes
en termes
de
gouvernance
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
APPROUVE
le nouveau
projet
de
règlement
intérieur joint
à la présente
délibération.
AFFAIRES
GÉNÉRALES
- Contrat
administratif
d'occupation
des
locaux
SIS
24
rue
La
DEL
2017/215
Fontaine
au
profit
de
Liffré-Cormier
Communauté
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6
janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté;
VU
le projet
de
contrat
administration
pour
la location
des
locaux
du
24
rue
La
Fontaine
transmis
par
la ville
de
Liffré ;
VU
l’avis
favorable
du
Bureau
du
11
décembre
2017
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Pour
l’exercice
de
ses
compétences,
Liffré
cormier
communauté
occupe
plusieurs
locaux
situés
24
rue
la Fontaine
à
Liffré :
"
les
bureaux
E
et F
conformément
au
bail
n°2
signé
avec
la ville
autorisant
l’occupation
pour
une
durée
de
6
ans
à compter
du
ler
septembre
2014
(terme
le 31
août
2020)
“
le bureau
H
conformément
au
bail
n°1
signé
avec
la ville
autorisant
l’occupation
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
du
7 mai
2010
(terme
le 31
mai
2016).
"
le local
de
stockage
affecté
au
sport
situé
devant
les
anciennes
archives.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR DEL
2017/220
Pour
une
meilleure
organisation
de
ses
services,
la
communauté
de
communes
a
sollicité
la
ville
de
Liffré
afin
qu’elle
mette
à sa
disposition
une
partie
du
rez-de-chaussée
d’une
surface
de
144.18
m?
au
sein
des
locaux
situés
24
rue
la
Fontaine.
Cette
mise
à
disposition
a
été
autorisée
à
compter
du
1°
novembre
2017
dans
l’attente
de
la
signature
d’un
contrat
administratif
de
location
au
1° janvier
2018
par
le conseil
municipal
en
date
du
16
novembre
2017. À
sa demande,
les
locaux
du
rez-de-chaussée
du
24
rue
la Fontaine
ont
fait l’objet
de
réaménagements
intérieurs.
Afin
de
prendre
en
compte
les
nouveaux
espaces
créés
et
de
régulariser
les
contrats
arrivés
à
termes,
un
nouveau
contrat
administratif
de
location
doit
être
signé
à
compter
du
1° janvier
2018
entre
la
ville
et
La
communauté
de
communes
pour
l’occupation
des
locaux
susmentionnés.
Il
est
donc
proposé
la
conclusion
du
nouveau
bail
joint
en
annexe,
qui
annule
et
remplace
l’ancien
bail
relatif
aux
locaux
E
et F
actuellement
en
cours.
Locaux
concernés
: surface
globale
de
277,59
m°?,
“
Rez-de-chaussée
:
—
« Bureaux
1 à 6 L2C
» d’une
surface
globale
de
65,14
n°
.:
«
Salle
de
réunion
L2C
»
d’une
surface
globale
de
27,90
m°
-
« Photocopieur
» d’une
surface
globale
de
3,41
m°
-
«
Stockage
sport
L2C
» d’une
surface
globale
de
12,14
m?
—
«
Parties
communes
»
d’une
surface
globale
de
27,91
m?
Soit
au
total
: 144,18
m°?
au
rez-de-chaussée
"
1Tétage:
.
«
Bureau
4
à
6
L2C
»
d’une
surface
globale
de
43,72
m?
:
«
Local
archive
»
d’une
surface
de
12,62
n°?
-
«
Salle
de
réunion
1 » d’une
surface
de
25,25
m°?
—
«
Salle
de
réunion
2
»
d’une
surface
de
16,15
m°?
_
Un
bureau
pour
les
animations
séniors
de
15,66
rm?
Es
«
Parties
communes
»
d’une
surface
de
10
m°?
_
Un
espace
d’une
surface
de
10,01
m°
Soit
au
total
: 133,41
m?
au
1°
étage
La
location
sera
consentie
pour
une
période
de
6 ans.
Le
bail
sera
consenti
moyennant
un
loyer
de
2712,49
€
HT
mensuel
(soit
11
€ / m°?
comprenant
une
réfaction
de
31
m2?
soit
341
€
au
titre
du
transfert
de
la
compétence
communale
du
point
accueil
emploi
au
profit
de
l’intercommunalité)
payable
par
mois
échu
et au
plus
tard
le
10
du
mois
suivant,
Liffré-Cormier
communauté
réglera
les
dépenses
locatives
sur
la
base
d’un
échéancier
forfaitaire
établi
chaque
année
en
fonction
des
couts
réels
de
l’année
n-1.
Cet
échéancier
fera
l’objet
d’une
régularisation
annuelle
réalisée
en
fin
d’année
et
sera
calculé
au
prorata
de
la
surface
occupée
dans
le
bâtiment.
Il
comprendra
notamment
les
éventuelles
réparations
locatives
réglées
par
le bailleur,
l’eau
potable
et les
frais
d'électricité.
Ce
décompte
n’inclura
pas
les
frais
de
nettoyage
des
locaux
(frais
de
personnel
et
de
produits
d’entretien)
qui
seront
facturés
tous
les
mois
en
fonction
des
heures
réelles
effectuées
par
les
services
de
la ville
sur
site.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR DEL
2017/220
Pour
la
période
du
1%
novembre
au
31
décembre
2017,
la
collectivité
a occupé
les
locaux
du
rez-de-chaussée
bien
que
le
bail
n’ait
pas
encore
été
conclu.
Il
convient
donc
de
s’acquitter
d’une
indemnité
d’occupation
évaluée
à
3
171.96
euros
pour
cette
période.
Par
ailleurs,
du
1°
juin
2016
au
31
décembre
2017,
Liffré-Cormier
Communauté
a
occupé
le
bureau
H
sans
renouvellement
de
son
contrat
d’occupation
qui
a expiré
au
31
mai
2016.
Afin
de
régulariser
cette
occupation
sans
titre,
il convient
de
s’acquitter
d’une
indemnité
d'occupation
évaluée
à
7 538.63
euros
pour
cette
période,
sur
une
base
de
11
euros
mensuel
par
n°.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
APPROUVE
le contenu
du
contrat
administratif
de
location ;
—
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
le contrat
administratif
de
location
et tous
les
documents
nécessaires
à l’application
de
la présente
délibération
;
—
VALIDE
Île remboursement
de
l’occupation
des
locaux
du
rez-de-chaussée
pour
la période
du
1°
novembre
au
31
décembre
2017 ;
—
VALIDE
le remboursement
de
l’occupation
sans
titre
du
bureau
H
du
rez-de-chaussée
pour
la période
du
1°'
juin
2016
au
31
décembre
2017.
MUTUALISATION
- Adhésion
au
groupement
de
commandes
pour
la passation
d’un
DEL
20177216
marché
de
maintenance
et assistance
informatique
VU
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relatifs
aux
marchés
publics,
et
plus
particulièrement
l'article
28
relatif aux
groupements
de
commandes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
VU
le
projet
de
convention
de
groupement
de
commandes
pour
la
passation
d’un
marché
de
maintenance
et
assistance
informatique
;
VU
l’avis
favorable
du
Bureau
de
Liffré-Cormier
Communauté
du
4
décembre
2017 ;
VU
l’avis
favorable
de
la commission
n°1
du
13
décembre
2017
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Dans
une
logique
de
mutualisation,
Liffré-Cormier
Communauté
travaille
actuellement
sur
la
mise
en
place
d’un
service
commun
informatique
auquel
adhéreront
les
9
communes
du
territoire.
La
mutualisation
est
un
espace
de
collaboration
entre
les
communes
membres
et
la communauté
au-delà
des
compétences
transférées.
Elle
repose
sur
la synergie
des
expertises,
des
expériences
et des
bonnes
pratiques
communales
et communautaires.
Le
service
commun
permettra
alors
de
regrouper
les
services
et
équipements
de
la
communauté
de
communes
et
de
ses
communes
membres,
de
mettre
en
commun
des
moyens
afin
de
favoriser
l'exercice
des
missions
de
ces
structures
contractantes
et de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
l'accomplissement
de
leurs
missions.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR DEL
2017/220
Dans
l’attente
de
cette
mise
en
place
effective,
et
pour
pallier
le
manque
d’agents
au
sein
des
communes,
pouvant
exercer
des
missions
spécifiques
en
matière
de
systèmes
d’informations,
d’assistance
et
de
maintenance
informatique,
Liffré-Cormier
Communauté
propose
à
ses
communes
membres
la
passation
d’un
marché
commun
pour
la réalisation
de
ces
prestations.
Il
a
donc
été
convenu
de
recourir
au
dispositif
du
groupement
de
commandes
prévu
à
l'article
28
de
l’ordonnance
n°2015-899
du
23 juillet
2015
relatifs
aux
marchés
publics.
La
convention
de
groupement
de
commandes
jointe
en
annexe
prévoit
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
et
les
missions
confiées
à Liffré-Cormier
Communauté
en
tant
que
coordonnateur
pour
la passation
du
marché
de
maintenance
et
d’assistance
informatique.
Elle
sera
ainsi
chargée
de
l’ensemble
de
la
procédure
de
consultation
et d’exécution
du
marché
qui
sera
passé
selon
les
règles
de
la procédure
adaptée.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
APPROUVE
l’adhésion
de
Liffré-Cormier
Communauté
au
groupement
de
commandes
pour
la
passation
d’un
marché
de
maintenance
et d’assistance
informatique ;
—
APPROUVE
la désignation
de
Liffré-Cormier
Communauté
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement
;
—
AUTORISE
le Président
à signer
la convention
de
groupement
de
commandes
jointe
en
annexe
;
—
AUTORISE
le Président
à signer
l’ensemble
des
pièces
du
marché.
Ronan
Salain
rappelle
que
l'objectif
de
Liffré-Cormier
Communauté
est
la
mise
en
place
du
service
commun
informatique
au
1° juillet
2018.
Dans
le cadre
de
ce
service
commun,
les prestations
informatiques
de
maintenance
jusqu'à
présents
réalisées
dans
les
communes
par
le
responsable
du
service
informatique
de
Liffré-Cormier
Communauté
seront
réalisées
en
2018
par
un prestataire
externe.
Une
consultation
va
être
lancée
dès
la
signature
de
la présente
convention
de groupement
de
commande.
Liffré-Cormier
Communauté
s'engage
à financer
chaque
année
les
47
000
premiers
euros
du
marché
réalisés
au
bénéfice
des
communes,
à
charge
ensuite
pour
elles
de
s'acquitter
auprès
du
prestataire
des
montants
qui
leur
reviendront. DEL
2017/217
MUTUALISATION
- Adhésion
au
groupement
de
commandes
moyens
généraux
VU
l’ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relatifs
aux
marchés
publics,
et
plus
particulièrement
l'article
28
relatif aux
groupements
de
commandes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
,
VU
le projet
de
convention
de
groupement
de
commandes
pour
la passation
de
marchés
de
Moyens
généraux ;
VU
l’avis
favorable
du
Bureau
de
Liffré-Cormier
Communauté
du
4
décembre
2017 ;
VU
l’avis
favorable
de
la
commission
n°1
du
13
décembre
2017
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR DEL
2017/220
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
ville
de
Liffré
et Liffré-Cormier
Communauté
ont
recensé
un
certain
nombre
de
besoins
communs
en
matière
de
marchés
dans
les
domaines
du
patrimoine
bâtis
et
de
la
voirie.
Dans
une
logique
de
mutualisation,
elles
ont
alors
convenu
de
réaliser
des
marchés
communs
et
de
proposer
aux
communes
du
territoire
qui
le
souhaitent
d’adhérer
à
ces
différents
marchés.
Il
a
ainsi
été
convenu
de
recourir
au
dispositif
du
groupement
de
commandes
prévu
à
l'article
28
de
l’ordonnance
n°2015-899
du
23 juillet
2015
relatifs
aux
marchés
publics.
En
effet,
le groupement
de
commandes
assure
à ses
membres
une
simplification
des
démarches
et une
massification
des
besoins
exprimés
assurant
aux
acheteurs
des
économies
de
temps
et d’argent.
Le
présent
de
groupement
de
commandes
est
instauré
pour
la passation
de
divers
marchés
listés
ci-dessous
:
>
Espace
Public
—
Lot
1 — Voirie
Aménagement
de
la voirie
et des
réseaux
divers
—
Lot
2
-
Signalisation
Horizontale,
—
Lot
3 -
Signalisation
Verticale
—
Lot
4 - Mobilier
Urbain
>
Bâtiments —
Contrôles
réglementaires
: Contrôles
SSI,
Electricité,
Gaz,
ascenseur
et
portes
automatiques,
lignes
de
vie,
levage,
désenfumage
—
Maintenances
des
moyens
de
secours,
2
lots
:
Lot
1 : Maintenance
des
systèmes
de
sécurité
incendie
Lot
2
: Maintenance
extincteurs
—
Maintenance
et réparation
chauffage/VMC
—
Maïntenance
ascenseurs
et portes
automatiques,
2 lots
:
Lot
1
: Maintenance
ascenseurs
Lot
2
: Maintenance
portes
automatiques
Contrôles
légionnelles
La
convention
de
groupement
de
commandes
jointe
en
annexe
prévoit
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
et les
missions
confiées
à Liffré-Cormier
Communauté
en
tant
que
coordonnateur
pour
la passation
des
différents
marchés
prévus
dans
la convention
de
groupement.
En
fonction
de
ses
besoins
propres,
chaque
commune
est
libre
d’adhérer
ou
non
aux
marchés
communs
proposés.
L’annexe
de
la convention
récapitule
les
besoins
de
chaque
commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR DEL
2017/220
—
APPROUVE
l'adhésion
de
Liffré-Cormier
Communauté
au
groupement
de
commandes
;
—
INDIQUE
que
Liffré-Cormier
Communauté
adhère
au
groupement
de
commandes
pour
la
passation
de
l’ensemble
des
marchés ;
—
APPROUVE
la désignation
de
Liffré-Cormier
Communauté
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement
;
—
AUTORISE
le Président
à signer
la convention
de
groupement
de
commandes
jointe
en
annexe ;
—
AUTORISE
le
Président
à
signer
l’ensemble
des
pièces
des
marchés
pour
lesquels
elle
adhère
au
groupement
de
commandes. FINANCES
- Acompte
de
subvention
de
fonctionnement
au
CIAS
avant
le vote
du
DEL 2017/218
budget primitif 2018
VU
la
loi
n°2005-32
du
18 janvier
2005
de
programmation
pour
la cohésion
sociale
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’action
sociale
et des
Familles,
et plus
particulièrement
l’article
L.123-7
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6
janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté;
VU
la
délibération
n°2016/158
du
14
décembre
2016
accordant
un
acompte
de
subvention
de
fonctionnement
au
CIAS
pour
l’année
2017
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Afin
de
faire
face
à
ses
besoins
de
trésorerie,
le
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
«
CIAS
»
sollicite
chaque
année
auprès
de
Liffré-Cormier
Communauté,
le
versement
un
d’acompte
de
la
subvention
annuelle
de
fonctionnement. Pour
le
début
d’année
2018,
le
CIAS
sollicite
le
versement
d’un
acompte
représentant
un
montant
global
de
400
000
€
pour
couvrir
la
période
de
janvier
à
avril
2018.
La
périodicité
des
autres
acomptes,
dans
la
limite
de
ce
montant
pour
la période
citée,
sera
définie
selon
les besoins
de
trésorerie
du
CIAS.
Le
versement
de
l’acompte
à
compter
du
mois
de
janvier
est
possible,
dans
la
limite
du
montant
total
de
la
subvention
2017
(1
150
000
€
au
budget
primitif),
avec
un
engagement
d’intégration
du
montant
voté
dans
le
budget
primitif 2018.
Le
vote
de
la
subvention
de
fonctionnement
totale
au
CIAS
sera
intégré
dans
le vote
du
budget
primitif 2018.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l'unanimité :
—
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
verser
des
acomptes
de
la
subvention
de
fonctionnement
2018
auprès
du
CIAS
de
Liffré-Cormier
Communauté
dès
le
mois
de
janvier
2018
pour
un
montant
global
de
400
000
€.
—
S’ENGAGE à
inscrire
ce montant
de
subvention
au
budget
primitif
2018
du
budget
général.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR DEL
2017/220
DEL
2017/219
FINANCES
- Attribution
de
fonds
de
concours
—
Commune
de
La
Bouëxière
VU
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
notamment
l'article
186,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L5214-16
V,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6
janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté;
VU
la
délibération
n°
2014.046
du
Conseil
communautaire
du
Pays
de
Liffré
en
date
du
17
avril
2014,
concernant
l'instauration
d’un
fonds
de
concours
auprès
de
communes,
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
pratique
des
fonds
de
concours
pour
les
communautés
de
communes
est
prévue
à l’article
L5214-16
V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
constitue
une
dérogation
aux
principes
de
spécialité
et d'exclusivité.
Cet
article
prévoit,
en
effet,
qu'«
afin
de financer
la
réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement,
des fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du fonds
de
concours.
»
La
notion
d'utilité
dépassant
manifestement
l'intérêt
communal,
introduite
par
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
disparaît.
Le
versement
d'un
fonds
de
concours
peut
donc
se
faire
sans
lien
avec
une
compétence
exercée
par
l'EPCI.
Ainsi,
le
versement
de
fonds
de
concours
est
autorisé
si trois
conditions
sont
réunies :
“"
Le
fonds
de
concours
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
;
"
Le
montant
total
du
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
;
“
Le
fonds
de
concours
doit
avoir
donné
lieu
à délibérations
concordantes,
adoptées
à la
majorité
simple,
du
Conseil
communautaire
et du
Conseil
municipal.
La
commune
de
La
Bouëxière
a
transmis
trois
dossiers
de
demande
de
fonds
de
concours
sur
les
thématiques
suivantes
:
“
Accueil
de
l’enfant
sur
les
temps
scolaires
et périscolaires
(fonctionnement)
“Amélioration
du
cadre
de
vie
(investissement)
"
Aménagement
touristique
et préservation
du
patrimoine
(investissement)
La
Communauté
de
communes
Liffré
Cormier
Communauté
propose
d'apporter
son
soutien
financier
à
ces
opérations
par
l'intermédiaire
de
fonds
de
concours
:
“
Accueil
de
l’enfant
sur
les
temps
scolaires
et
périscolaires
: 208
010
€
(49,82%)
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
10 DEL
2017/220
“
Amélioration
du
cadre
de
vie
: 58
998,24
€ (36,88%)
"
Aménagement
touristique
et
préservation
du
patrimoine
: 3
501,76
€
(50%)
“
Total
: 270
510
€
Sur
la
base
des
deux
délibérations
concordantes
et
d’un
état
de
dépenses
réalisées
visé
par
l’ordonnateur
et
le
comptable
des
finances
publiques,
ou
copie
de
factures
acquittées
visée
du
comptable
des
finances
publiques,
la
Communauté
de
communes
procédera
à la mise
en paiement
de
ce
fonds
de
concours.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
ATTRIBUE
des
fonds
de
concours
à
la
Commune
de
La
Bouëxière
dans
les
conditions
mentionnées
précédemment.
DEL
2017/220
FINANCES
- Décision
modificative
n°3
du
budget
principal
2017
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
612-11
et
L.2311-1
et
suivants
relatifs
au
budget
VU
l’instruction
budgétaire
et comptable
M14,
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6
janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté;
VU
la délibération
2017/068
d’approbation
des
budgets
primitifs
2017
en
date
du
13
avril
2017
;
VU
la
délibération
2017/167
du
conseil
communautaire
du
19
octobre
2017
relative
à
la
décision
modificative
n°2
au
budget
principal
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.1612-11
du
CGCT
«
Sous
réserve
du
respect
des
dispositions
des
articles
L.
1612-I1,
L.
1612-9
et
L.
1612-10,
des
modifications
peuvent
être
apportées
au
budget
par
l'organe
délibérant,
jusqu'au
terme
de
l'exercice
auquel
elles
s'appliquent.
»
Aïnsi,
les
prévisions
inscrites
au
budget
primitif
peuvent
être
modifiées
en
cours
d’exercice
par
l’assemblée
délibérante,
qui
vote
alors
une
décision
modificative. Or,
des
situations
nouvelles
se
sont
fait
jour,
en
dépenses
et
en
recettes
pour
des
opérations
réelles
ou
des
opérations
d’ordre.
Une
décision
modificative
s’avère
donc
nécessaire
afin
d’apporter
des
modifications
aux
montants
des
crédits
autorisés
pour
les
chapitres
concernés,
tout
en
respectant
les
équilibres
du
budget.
Le
présent
projet
de
décision
modificative
a
essentiellement
pour
objet
d’apporter
des
rectifications
aux
crédits
inscrits
depuis
le début
de
l’exercice
budgétaire.
Il
comporte
principalement
des
virements
de
crédits
entre
chapitres
qui
ne
bouleversent
pas
la
structure
du
budget
primitif,
l’inscription
de
crédits
complémentaires
en
dépenses
ainsi
que
l’inscription
de
crédits
par
opération
d’ordre.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
11 DEL
2017/220
Il est précisé
qu’une
partie
des
crédits
liés
au
versement
de
fonds
de
concours
du
fonctionnement
est transférée
vers
l'investissement
afin
de
tenir
compte
des
dossiers
déposés
par
certaines
communes
ayant
souhaité
cibler
leurs
projets
ou
une
partie
de
leurs
projets
en
investissement.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
12 ET
ES HIMNEOS IHHTISIVINOD - LE LE 89 66 20 ‘1AL - JUAAITOVESE - ANIVLNOH V1 ANY 87 - 2)NEUNUIWOT) 181W1107-91H17
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3 0001 suorda39 y DV I10 LST9
3 O0I STUOURISS 9 S9J9 DV 10 TET9
UOT}EULIO]
3 0007 ap SoUSTUeÉIO DV ITO v819
SOP JUOUIOSIOA
SUOT}IOSUI 3 OTLE j2 soououuvy
DV [TO [ET
sanbstir}pnu 3 00ÿ
SOOULINSSY DV ITO I919
3 00S€ SOUSUSUTEN DV ITO 9S19
3 000€ SITIQOU UOTE20T DV TO SEI9
(o1eureuyd)
3 00S S99Y90]S uou DV ITO 8t909
S9INJUINOZ SIN
3 8CY ST - SanA91dunt sasuadaq OV T0 T0
JUEUON fo AOIAIOS nmo#ona argeduo9
3P0I anidey S19DIV
S31999Y Sasuad9q
JUSTUSUUOTOUOF 9P U0199S ÿT
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Sotrqnd sotustue310
XNE S29SI0A DV 3 00S T9 + JUOUIOSSTISOAUL P
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SuOTJUaAqNS
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Sapps10d109 5 L WQUUOTJOUO} .
9 00$e9 op uonoes ej | PV 1TO 120 | ET'EZcr onesronnel voa Iz 8812
9P JUSUIAIT
P A TIVS
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2po) | sde) IV po, ondey IPRAV
OTC/LT0T TAG Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
APPROUVE
la décision
modificative
n°3
au
budget
principal
2017
DEL
2017/221
FINANCES
- Décision
modificative
n°2
au
budget
primitif 2017
du
budget
annexe
« bâtiments
relais
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les
articles
L.1612-11
et
L.2311-1
et
suivants
relatifs
au
budget ;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14 ;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6
janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
;
VU
la délibération
2017/068
d’approbation
des
budgets
primitifs
2017
en
date
du
13
avril
2017
;
VU
la
délibération
2017/168
du
conseil
communautaire
du
19
octobre
2017
relative
à
la
décision
modificative
n°1
au
budget
primitif
2017
du
budget
annexe
« bâtiments
relais
» ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.1612-11
du
CGCT
«
Sous
réserve
du
respect
des
dispositions
des
articles
L.
1612-1,
L.
1612-9
et
L.
1612-10,
des
modifications
peuvent
être
apportées
au
budget
par
l'organe
délibérant,
jusqu'au
terme
de
l'exercice
auquel
elles
s'appliquent.
»
Aïnsi,
les
prévisions
inscrites
au
budget
primitif
peuvent
être
modifiées
en
cours
d’exercice
par
l’assemblée
délibérante,
qui
vote
alors
une
décision
modificative. Or,
une
décision
modificative
au
budget
primitif 2017
du
budget
annexe
« bâtiments
relais
» s’avère
nécessaire
afin
de :
pouvoir
procéder
à des
ajustements
de
charges
locatives
et de
copropriété,
de
permettre
la
prise
en
charge
des
dépenses
liées
à
l’entretien
et
aux
réparations
intervenues
notamment
sur
la chaudière
bois
;
de
procéder
au
paiement
de
taxes
foncières,
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
15 9T
BTETMNHOD-1H331 D LDDYINOD - LE LE 89 66 O0 111 - 144411 ODESE - ANIVLNOJ w1 NY 82 2}NeUNnUIUIO) 18110-93117
D OISP+ LNHMANNOILOINOA 2018 P+ LNAWANNOILONOA
AQ SATTIAAU SALLAHDAU TIVLOL AQ SATTAAA SASNAdAQG TV LOL
3 000 & + SAIOUOT SXEL TI0 TI0 TISE9
3 0SS + PHION Dong [10 110! 1EZS19 Sa[qnauutuI 3018 Iq [ ZSL 19 UOTJO QUI
Sop SNUSASY qnd jeg uoneredoi
3 O€S I + j usnenux ITO ITO ITCS19
3 OCL + SOATIBOOT SORTE) 110 TIO vI9
2118)96pnq | s[quduwuos 911U)98pnq | a[qu)duwos JUBJUOIN 1q0 uoru19dO anidey) SPHIY JUBJUOIN {q0 uonurodQ amdvn-) APUIV
LH S9)999Y LH sosusdoq
JUSWUUOTDU0} 2P U0H39S Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
APPROUVER
la décision
modificative
n°2
au
budget
primitif 2017
du
budget
annexe
« bâtiments
relais
FINANCES
- Décision
modificative
n°2
au
budget
primitif
2017
du
budget
annexe
DEL
2017/222
Le
.
«
bâtiments
relais
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.1612-11
et
L.2311-1
et
suivants
relatifs
au
budget
;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6
janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté;
VU
la délibération
2017/068
d’approbation
des
budgets
primitifs
2017
en
date
du
13
avril
2017
;
VU
la
délibération
2017/168
du
conseil
communautaire
du
19
octobre
2017
relative
à
la
décision
modificative
n°1
au
budget
primitif 2017
du
budget
annexe
« bâtiments
relais
» ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.1612-11
du
CGCT
«
Sous
réserve
du
respect
des
dispositions
des
articles
L.
1612-1,
L.
1612-9
et
L.
1612-10,
des
modifications
peuvent
être
apportées
au
budget
par
l'organe
délibérant,
jusqu'au
terme
de
l'exercice
auquel
elles
s'appliquent.
»
Ainsi,
les
prévisions
inscrites
au
budget
primitif
peuvent
être
modifiées
en
cours
d’exercice
par
l’assemblée
délibérante,
qui
vote
alors
une
décision
modificative. Or,
une
décision
modificative
au
budget
primitif
2017
du
budget
annexe
« bâtiments
relais
» s’avère
nécessaire
afin
de :
"pouvoir
procéder
à des
ajustements
de
charges
locatives
et de
copropriété,
*
de
permettre
la
prise
en
charge
des
dépenses
liées
à
l’entretien
et
aux
réparations
intervenues
notamment
sur
la chaudière
bois
;
"
de
procéder
au
paiement
de
taxes
foncières,
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
17 8T
HAYINHOD-3H1ATIO IDVINOD - TE LE 89 66 2O ‘1AL - 341411 ODESE - ANIVLNOJ V1 NY 82 — 9NEUNUWUWOT 18107-91111
SIB[91 SJUSUUI}EQ » 2XAUUE 398pnq NP L 10C JU J98pnq ne ZQU SANBOIIPOU UOISI99P E[ HHANOWddY —
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S9P SNUSASY and jeg uoneredoi
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3 OCL + SOATIUOOT S981EU) ITO ITO vI9
9118398pnq | s[quduros 9118)98pnq | s[qu)duos JUBJUOTA] x21q0 uone13dO anideu) PI JUvJuoN }3q0 uor}r19d0 anidey> PA
LH S9D999Y LH SsSusda
JUSWDUUOTRIUO 2P U0199S DEL
2017/223
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
-— Avancements
de
grade
/ modification
de
postes
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
34
précisant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement,
VU
le
tableau
des
emplois,
VU
la
délibération
n°2017/153
du
2
octobre
2017
la
convention
déterminant
les
missions
et
les
modalités
d'intervention
du
service
commun
«
ADS
»,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
n°1
du
13
décembre
2017
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Il
appartient
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
l’effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d’emploi,
la
décision
doit
être
soumise
à l’avis
préalable
du
Comité
Technique.
Il
conviendra
donc
de
saisir
le
Comité
technique
de
la
Communauté
afin
de
supprimer
les
emplois
vacants. Au
vu
des
propositions
d’avancements
de
grades
2017
et
des
avis
favorables
de
la
commission
administrative
paritaire
du
CDG
d’Ille-et-Vilaine
dans
ses
séances
du
16
octobre
et du
4 décembre
2017,
Il est
proposé
à l’assemblée
délibérante
de
procéder
aux
modifications
suivantes :
Poste
à modifier
Poste
modifié
après
avancement
de
grade
Grade
/ temps
de
travail
Grade
/ temps
de
travail
Date
d’effet
Adjoint
d’animation
de
2°"
classe
à temps
complet
Adioint
d'animation
principal
de
crée par délibération DEL
2016/163 du 14 décembre |
55
On PORCIP
01/03/2017
2016
2°%
classe
(C2)
à temps
complet
-
’
cor
Assistant
d’enseignement
Professeur
de
piano
crée
par
délibération
du
SIVOM
artistique
principal
de
1°
classe
à
01/01/2017
en
date
du
25
février
1982
temps
complet
Adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
à temps
Adjoint
technique
principal
de
1°®
non
complet
(27.5/35°"%)
bar
délibération
2016/088
|
classe
à temps
non
complet
01/08/2017
du
29 juin
2016
(27.5/35°%)
Adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
à temps
.
..
ee
complet crée par délibération DEL 2015/073 du 11
| Adjint administratif
ere
d |
01/01/2017
juin
2015
1°
classe
à temps
complet
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
19 DEL
2017/222
Adjoint
administratif principal
de
2°"
classe
à temps
complet
crée
par
délibération
DEL
2015/072
du
11
juin
2015
Adjoint
administratif principal
de
1%
classe
à temps
complet
01/01/2017
Par
ailleurs,
l’agent
assurant
le
secrétariat
de
l’école
de
musique
a
obtenu
l’examen
professionnel
permettant
l’accès
au
grade
d’adjoint
administratif principal
de
2°"
classe.
Il est
inscrit
sur
la liste
d’aptitude
du
CDG
35.
La
Commission
Administrative
Paritaire,
dans
sa
séance
du
16
octobre
2017
a
émis
un
avis
favorable
à
l’avancement
de
grade.
Poste
à
modifier
Poste
modifié
après
avancement
de
grade
2013/050
du 26
juin
2013
(18.5/35°7)
.
.
Date
Grade
/ temps
de
travail
Grade
/ temps
de
travail
d’effet
Adjoint
administratif
de
2°%
classe
à temps
non-
Adjoint
administratif principal
de
complet
(18.5/35°"%)
crée
par
délibération
DEL
2°"
classe
(C2)
à temps
non
complet
|
10/07/2017
Enfin,
un
des
agents
du
service
des
autorisations
du
droit
des
sols
« ADS
» de
Liffré-Cormier-Communauté
occupe
actuellement
son
poste
à
hauteur
de
50
%,
et
pour
l’autre
moitié
est
recruté
par
la
Commune
de
Saint
Aubin
du
Cormier.
Pour
un
bon
fonctionnement
du
service
il
est
prévu
de
passer
ce
poste
à
temps
complet
au
1°
janvier
2018. Il est
donc
proposé
à l’assemblée
délibérante
de
procéder
aux
modifications
suivantes :
Poste
à
modifier
Poste
modifié
un poste
d’adjoint
administratif ppal
de 2°"
classe,
suite
à la réforme
PPCR
complet
Grade
/ temps
de
travail
Grade
/ temps
de
travail
Date
d’effet
qu
| Adjoint d'adn admis
J
ppal
de
2°"
classe,
à temps
01/01/2018
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
APPROUVE
la modification
de
7 postes
selon
les
modalités
précisées
ci avant.
—
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
chapitre
012.
—
DONNE
tout
pouvoir
à
M.
le
Président
ou
son
délégataire
pour
signer
les
documents
afférents
à
cette
décision. Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL,
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
20 DEL
2017/222
DEL
2017/224
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
-— Création
de
deux
postes
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
34,
VU
l’arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
VU
l’avis
favorable
de
la commission
n°1
du
13
décembre
2017,
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
Une
gestionnaire
paie
carrière
a été
recrutée
en
qualité
de
contractuelle,
le
1
janvier
2017.
Le
besoin
étant
pérenne,
il est
proposé
de
créer
le poste
dans
les
conditions
décrites
ci-dessous.
À
l'issue
de
la procédure
de
recrutement
d’un
directeur
financier
et
du
contrôle
de
gestion,
la
candidature
d’un
agent
titulaire
sur
le
grade
d’attaché
territorial
a
été
retenue,
il est
proposé
de
créer
le
poste
dans
les
conditions
précisées
ci-dessous :
Filière
Poste
Temps
de
travail
Date
de
création
Administrative
Adjoint
administratif
(échelle
C1)
Temps
complet
01/01/2018
Administrative
Attaché
territorial
Temps
complet
01/01/2018
Il est précisé
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
:
APPROUVE
la proposition
de
création
de
2 postes
selon
les
modalités
précisées
ci avant.
VALIDE
la modification
du
tableau
des
effectifs.
DONNE
tout
pouvoir
à
M.
le
Président
ou
à
son
délégataire
pour
signer
les
documents
afférents
à
cette
décision. Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
21 DEL
2017/222
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
- Mise
à disposition
du
service
DEL
2017/225
communication
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
aout
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
excluant
les
mises
à
disposition
de
service
du
champ
d’application
du
code
des
marchés
publics,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
plus
particulièrement
les
dispositions
des
articles
L.
5211-
4-1
TL.
et D.
5211-16 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 décembre
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
VU
l’avis
des
comités
techniques
en
dates
du
17
octobre
2017
pour
la
Communauté
de
Communes
et
du
5
décembre
2017
pour
la commune
de
Liffré
;
VU
l’avis
favorable
de
la commission
n°1
du
13
décembre
2017 ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Parmi
les
outils
de
mutualisation
offerts
par
la
législation
en
vigueur,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit,
à
l’article
L.5211-4-1
III
la
mise
à
disposition
descendante
de
service
: « Les
services
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
être
en
tout
ou
partie
mis
à
disposition
d'une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences,
lorsque
cette
mise
à disposition
présente
un
intérêt
dans
le cadre
d'une
bonne
organisation
des
services.
»
Dans
un
souci
d'une
bonne
organisation
des
services
et
dans
une
logique
de
mutualisation
de
leurs
moyens,
la
Commune
de
Liffré
et
Liffré-Cormier
Communauté
ont
convenus
que
la
Communauté
de
communes
mettrait
à
disposition
de
la Ville
son
service
communication.
Une
convention
de
mise
à disposition
de
service
a été
conclue
pour
définir
les
modalités
pratiques
de
cette
mise
à
disposition
en
application
de
l’article
L.5211-4-1
du
CGCT.
Il
est
ainsi
prévu
dans
la
convention
jointe
en
annexe
que
cette
mise
à
disposition
s’appliquera
à
compter
du
1°
janvier
2018
et s’achèvera
à la date
de
création
du
service
commun
communication
prévue
le
1° juillet
2018.
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
adressera
directement
à
la
Direction
Générale
des
services
de
la
Ville
toutes
instructions
nécessaires
à
l'exécution
des
tâches
ainsi
confiées.
Il
contrôlera
l'exécution
de
ces
tâches.
Les
modalités
financières
du
remboursement
des
frais
ont
été
prévues
en
application
des
dispositions
de
l’article
D.5211-16
du
CGCT
qui
prévoit
que
le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
mis
à
disposition
s'effectue
«sur
la
base
d'un
coût
unitaire
de
fonctionnement
du
service,
multiplié
par
le
nombre
d'unités
de
fonctionnement
constatées
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
la
commune
bénéficiaire
de
la mise
à disposition
».
Ainsi,
la
convention
définit
la
méthode
retenue
pour
la
détermination
du
coût
unitaire
de
fonctionnement
et
comprend
une
prévision
d'utilisation
du
service
mis
à disposition,
exprimée
en
unités
de
fonctionnement
et
aboutit
à un
coût journalier
de
95.28€
/jours.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
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35340
LIFFRE
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02
99
68
31
31
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CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
22 DEL
2017/222
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
VALIDE
le principe
de
la mise
à disposition
du
service
communication,
AUTORISE
le
président
à signer
la
convention
jointe
en
annexe
et
tout
document
nécessaire
pour
sa
bonne
application.
DEL
2017/226
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
ET
EMPLOI
-
Acquisition
de
la
ZAE
La
Mottais
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
Loi
NOTRe; le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.5211-5
et
L.5211-17
;
l’arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et
notamment
la
compétence
obligatoire
« Actions
de
développement
économique
»
;
l’arrêté
Préfectoral
de
transfert
de
propriété
la ZA
de
La
Mottais
à la commune
de
Saint-Aubin-du-Cormier
du
15
février
2017 ;
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Liffré-Cormier
Communauté
n°2017/098
du
7
juin
2017,
relative
à la délimitation
des
zones
d’activités
économiques ;
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Liffré-Cormier
Communauté
n°2017/126
du
10
juillet
2017
relative
au
transfert
en pleine
propriété
de
la ZAE
de
La
Mottais
;
les
délibérations
de
Dourdain,
Gosné,
Livré-sur-Changeon,
Ercé-près-Liffré,
Chasné,
Liffré
et
Mézières-
sur-Couesnon
par
lesquelles
les
communes
de
Liffré-Cormier
Communauté
se
sont
prononcées
favorablement
sur
les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
transfert
en
pleine
propriété
de
la
ZAE
de
La
Mottais ;
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Saint-Aubin-du-Cormier
validant
la
cession
de
la
ZAE
de
La
Mottais
;
l’avis
des
domaines
n°7300/SD
du
25/08/2017
requis
par
la
commune
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2241-1
du
CGCT
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
En
application
de
la
loi
NOTRe,
les
actions
de
développement
économique,
ainsi
que
la
création,
l’aménagement,
l’entretien
et la
gestion
des
zones
d’activité
économique
(ZAE),
relèvent
de
la
seule
compétence
de
Liffré-Cormier
Communautés
qui
en
a désormais
l’exercice
exclusif depuis
le
1°" janvier
2017.
Juridiquement,
cela
se
traduit
par
un
transfert
des
ZAE
existantes
à
l’EPCI,
concomitamment
au
transfert
de
compétence,
opéré
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.5211-17
du
CGCT,
c’est-à-dire
par
délibérations
concordantes,
puisque
celui-ci
dispose
:
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE LA
FONTAINE
- 35340
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02 99 68 31 31
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23 DEL
2017/222
«
(.….)
Le
transfert
de
compétences
est
prononcé
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le
ou
les
départements
intéressés.
Il
entraine
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-2
et des
articles
L.
1321-3,
L.
1321-4
et L.
1321-5.
Toutefois,
lorsque
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
compétent
en
matière
de
zones
d'activité
économique,
les
biens
immeubles
des
communes
membres
peuvent
lui
être
transférés
en pleine
propriété,
dans
la
mesure
où
ils
sont
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence.
Les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
transfert
des
biens
immobiliers
sont
décidées
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement,
au
plus
tard
un
an
après
le
transfert
de
compétences.
Dans
les
cas
où
l'exercice
de
la
compétence
est
subordonné
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
ce
délai
court
à
compter
de
sa
définition.
Il
en
va
de
même
lorsque
l'établissement
public
est
compétent
en
matière
de
zones
d'aménagement
concerté.
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
de
compétences,
aux
communes
qui
le composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et tous
leurs
actes.
(.….)
»
Par
délibération
n°2017/098
du
7 juin
2017,
le conseil
communautaire a
ainsi
déterminé
que
la ZAC
de
La
Mottais,
propriété
de
Saint-Aubin-du-Cormier,
remplissait
les
conditions
nécessaires
pour
être
considérée
comme
étant
une
zone
d'activités
économiques
devant
être
gérée
par
la communauté
de
Communes.
Par
délibération
n°2017/126
du
10
juillet
2017
le
conseil
communautaire
de
Liffré-Cormier
Communauté
a
délibéré
en
faveur
du
transfert
en
pleine
propriété
de
la
ZAE
de
La
Mottais.
Il
a
été
déterminé
que
l’achat
de
la
totalité
cette
ZAE
se
ferait
à
l’euro
symbolique
avec
reprise
des
emprunts
conclus
initialement
par
l’ancienne
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.5211-17
du
CGCT,
les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
transfert
des
biens
immobiliers
devant
être
décidées
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la création
de
l'établissement,
l’accord
des
communes
membres
a été
sollicité
et obtenu
dans
les
délais
impartis.
Les
parcelles
concernées
par
la cession
sont
les
suivantes :
Section
|N°
Lieudit
Surface
ZH
0001
LA
VILLE
EN
PIERRE
00
ha
23
a
60
ca
2H
0005
LES
GRANDES
GACHES
00
ha
22a
20
ca
ZH
0006
LES
GRANDES
GACHES
O1
ha
40
a
50
ca
ZH
0007
LES
GRANDES
GACHES
00
ha
10
a
60
ca
ZH
0021
LES
GRANDES
GACHES
00
ha
05
a
40
ca
ZH
0061
LA
FOUGEROUSE
00
ha
17
a
90
ca
ZH
0062
LA
FOUGEROUSE
01
ha
98
a
60
ca
ZH
0063
LA
FOUGEROUSE
00
ha
06
a
80
ca
ZH
0080
PRE
DE
L'AUNE
03
ha
31a10
ca
2H
0082
CHAMP
ROBERT
00
ha
22
a
80
ca
ZH
0084
CHAMP
ROBERT
00
ha
10
a
80
ca
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
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02 99 68 31 31
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24 DEL
2017/222
ZH
0085
CHAMP
ROBERT
00
ha
06
a 40
ca
ZH
0130
|LA
FOUGEROUSE
00
ha
04
a 24
ca
ZH
0248
LES
PRES
HAUTS
06
ha
25
a63
ca
ZH
0249
[LES
PRES
HAUTS
00
ha
04
a 65
ca
ZH
0250
|LES
PRES
HAUTS
00
ha
07
a 74
ca
ZH
0253
|LE
RIVAGE
01
ha
51
a 40
ca
ZH
0254
|LE
RIVAGE
00
ha
01
a 26
ca
ZH
0255
|LE
RIVAGE
00ha00a17
ca
ZH
0256
|PRE
DU
RIVAGE
00
ha
32
a 39
ca
ZH
0257
|PRE
DU
RIVAGE
00ha67a29
ca
ZH
0258
|PRE
DU
RIVAGE
00
ha
02
a 52
ca
ZH
0268
|LES PRES
HAUTS
00
ha
O1
à 12
ca
ZH
0269
|LES
PRES
HAUTS
00
ha
61
a 39
ca
ZH
0273
|LES
PRES
HAUTS
00
ha
O4
a 12
ca
ZH
0282
|LE
RIVAGE
00
ha
00
a 95
ca
ZH
0290
|LE RIVAGE
00
ha
01
a 20
ca
ZH
0291
LE
RIVAGE
OT
ha
82
a
47
ca
ZH
0304
|LA
BOULAIS
00
ha
22
a 80
ca
ZH
0306
| LA
FOUGEROUSE
01
ha
50
a 56
ca
ZH
0311
|LES
GRANDES
GACHES
00
ha
20
à O5
ca
ZH
0316
|LES
GRANDES
GACHES
00
ha
67
a03
ca
ZH
0363
|LA VILLE
EN
PIERRE
00
ha
22
a 49
ca
ZH
0364
|LA VILLE
EN
PIERRE
00
ha
32
a 36
ca
ZH
0413
| CHAMP
ROBERT
O1ha3/7a78ca
ZH
0414
|LES GRANDES
GACHES
00ha01a651ca
ZH
0438
|LA FOUGEROUSE
00ha02a45
ca
ZH
0439
| LA
FOUGEROUSE
01ha67a25ca
ZH
0440
| LA
FOUGEROUSE
00
ha
72a55ca
ZH
0441
|LA
FOUGEROUSE
01ha66aSlca
ZH
0451
| CHAMP
ROBERT
00
ha
01
a
17
ca
ZH
0453
| CHAMP
ROBERT
00
ha
01
a 64
ca
ZH
0454
| CHAMP
ROBERT
00
ha
62
a 42
ca
ZH
0455
| CHAMP
ROBERT
00
ha
63
a 07
ca
ZH
0456
| LES
GRANDES
GACHES
00
ha
03
a91
ca
ZH
0458
| LES
GRANDES
GACHES
00
ha
38
a 04
ca
ZH
0460
| LES
GRANDES
GACHES
O1ha21a75ca
ZH
0461
|LES
GRANDES
GACHES
00
ha
53
a 49
ca
ZV
0112
|LE GENETAY
00
ha
79
a 20
ca
ZV
0133
|LE COLOMBIER
01
ha
18
a 59
ca
ZW
0054
LA
VILLE
EN
PIERRE
00
ha
84
a
20
ca
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
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25 DEL
2017/222
Pour
la
reprise
des
emprunts,
il
convient
de
se
référer
aux
contrats
qui
ont
été
conclus
par
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint-Aubin-du-Cormier.
Le
financement
de
la
ZA
de
La
Mottais
n’a
pas
fait
l’objet
d’un
contrat
spécifique
mais
a
été
intégré
dans
un
contrat
global
souscrit
auprès
de
la
SA
CACIB
Crédit
Agricole
Corporate
à taux
variable.
Au
1‘
janvier
2017,
le
montant
du
capital
restant
dû
s’élevait
à
1
700
450
euros,
le
montant
des
différentes
échéances
ayant
été
fixées
comme
tel
:
Echéance
des
intérêts
du
15/02/2017
: 2
772.49
€
Echéance
des
intérêts
du
15/05/2017
: 2
610.62
€
Echéance
des
intérêts
du
15/08/2017
: 2
698.61
€
Echéance
des
intérêts
du
15/11/2017
: 2
698.61
€
Echéance
du
capital
du
15/11/2017:
68
360.00
€
Au
1‘
janvier
2018,
le
montant
du
capital
restant
dû
s’élèvera
à
1632
090
euros.
Liffré-Cormier
Communauté
s’engage
à rembourser
la part
de
l’emprunt
qui
correspond
au
montant
nécessaire
pour
le financement
de
la ZAE
de
LA
Mottais.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
VALIDE
les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
transfert
en
pleine
propriété
de
la
ZAE
de
La
Mottais, AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
l’acte
notarié
actant
l’ensemble
des
conditions
de
la vente,
AUTORISE
le
Monsieur
le
Président
à
prendre
tout
acte
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération, PRECISE
que
les
montants
nécessaires
pour
la transaction
sont
inscrits
au
budget.
DEL
2017/227
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
ET
EMPLOI
- ZAC
de
Sévailles
— Vente
d’un
terrain
au
Groupe
Legendre
pour
le compte
de
la
société
SED
Lighting
VU VU VU VU VU VU
la
loi
n°
2001-1168
du
11
décembre
2001
portant
mesures
urgentes
de
réformes
à caractère
économique
et
financier
(dite
loi
MURCEF),
notamment
son
article
23
;
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L.2241-1 ;
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2017,
portant
statuts
de
Liffré
- Cormier
Communauté,
et
notamment
la
compétence
obligatoire
« Actions
de
développement
économique
» ;
la délibération
n°2016-004
du
20 juin
2016
relative
à l’approbation
du
dossier
de
création
de
ZAC
la délibération
n°2017-098
du
7 juin
2017
relative à
la définition
des
ZAE
d’intérêt
communautaire
:
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31 -
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26 DEL
2017/222
VU
la délibération
n°2017-128
du
12
octobre
2016
approuvant
le cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
;
VU
la
délibération
n°2017-154
du
2
octobre
2017
approuvant
le
cahier
des
recommandations
architecturales
paysagères
et environnementales
;
VU
l’avis
des
domaines
n°2017-20700
du
4 juillet
2017
;
VU
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
04
décembre
2017
;
VU
l’avis
favorable
de
la commission
n°2
du
11
décembre
2017 ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Liffré-Cormier
communauté,
compétente
en
matière
de
développement
économique,
a
aménagé
la
ZAC
dite
du
Quartier
de
Sévailles
en
vue
d’accueillir
des
activités
économiques
et
de
développer
l’offre
d’emplois
en
parallèle
de
l’accroissement
de
la population.
La
commercialisation
du
secteur
dédié
à l’activité
est
déjà
engagée.
L'entreprise
SED
Lighting,
représentée
par
M.
Dubois
son
gérant,
grossiste
en
matériel
d’éclairage,
est
installée
ZA
La
Perrière
à Liffré
depuis
2001.
L'entreprise
ayant
une
croissance
soutenue
a besoin
d’étendre
ses
capacités
de
stockage.
Elle
dispose
aujourd’hui
de
1000m?
et souhaite
doubler
sa
surface
de
stockage
au
sol.
Après
deux
ans
d’échanges
et
de
négociations
avec
ses
financeurs
et
Liffré-Cormier
Communauté,
la
société
souhaite
acquérir
une
parcelle
dans
le nord
du
secteur
C’de
la ZAC
de
Sévailles
pour
la
construction
d’un
nouveau
bâtiment. La
parcelle
concernée
est
située
au
nord
du
secteur
C”.
Le
prix
de
vente
est
de
35€/m?
HT
viabilisés.
Le
projet
de
SED
Lighting
sera
porté
par
le groupe
Legendre
et
sa
filiale
construction.
La
SCI
Legendre
Développement
se
porte
acquéreur.
Toutefois,
dans
la
mesure
où
le
groupe
Legendre
porte
l'investissement
pour
la
société
SED,
il
souhaite
que
la
vente
définitive
ait
lieu
vers
mi-avril
2018,
période
à
laquelle
sera
présenté
et validé
le bilan
comptable
2017
de
SED
par
le groupe
Legendre.
Dans
le même
temps
l’entreprise
SED
signera
un
bail
commercial
avec
option
d’achat
avec
le groupe
Legendre,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
APPROUVE
la
cession
de
l’emprise
du
secteur
C’pour
une
surface
d’environ
6 350
nŸ
(à
parfaire
ou
à
diminuer
suite
au
document
d’arpentage)
au
prix
unitaire
du
mètre
carré
de
35
€ HT/m?
viabilisé,
—
AUTORISE
le
président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
ou
actes
nécessaires
à
la
cession
de
cette
parcelle
au
groupe
Legendre.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
27 DEL
2017/222
DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
DURABLE
-— Convention
avec
l’agence
Locale
DEL
2017/228
du
Climat
et de
l’Energie
: Validation
de
l’annexe
financière
et technique
pour
l’année
2017
VU
la loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5214-16
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
et
la
définition
de
l’intérêt
communautaire
relatif
à
la
compétence
optionnelle
« Protection
et mise
en
valeur
de
l’environnement
»
;
VU
la
délibération
n°2017-101
en
date
du
7 juin
2017,
validant
la
convention-cadre
relative
à
la
mise
en
place
d’un
partenariat
avec
l’ Agence
locale
de
l’énergie
et du
climat ;
VU
la
convention-cadre
relative
à
la
mise
en
place
d’un
partenariat
avec
l’ Agence
locale
de
l’énergie
et
du
climat,
signée
le
15 juin
2017
et en
particulier
son
article
4 précisant
les
modalités
financières
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Livré-sur-Changeon,
Mézières-sur-Couesnon
et
Saint-Aubin-
du-Cormier,
respectivement
en
date
du
23
juin
2017,
du
6
juillet
2017
et
du
11
juillet
2017,
décidant
d’adhérer
au
service
de
Conseil
en
Energie
Partagé
de
l’ALEC
pour
une
durée
de
trois
ans,
à
compter
de
2017 ;
VU
les
conventions
conclues
par
les
communes
de
Livré-sur-Changeon,
Mézières-sur-Couesnon
et
Saint-
Aubin-du-Cormier
pour
formaliser
leurs
adhésions
sur
la période
2017-2019 ;
VU
l’avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
11
décembre
2017 ;
VU
l’avis
favorable
de
la commission
n°
2 en
date
du
11
décembre
2017
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
Le
7 juin
2017,
le
Conseil
communautaire
a délibéré
pour
mettre
en
place
un
partenariat
avec
l’ Agence
locale
de
l’énergie
et
du
climat
du
Pays
de
Rennes.
Une
convention
a
été
signée
le
15
juin
2017.
Elle
prévoit
l’adhésion
de
Liffré-Cormier
Communauté
au
service
de
Conseil
en
Energie
Partagé
(CEP)
pour
son
patrimoine
communautaire,
ainsi
que
la
prise
en
charge,
par
la
Communauté,
de
l’adhésion
des
communes
volontaires
à
ce
service,
et
ce
à
hauteur
de
50%.
Ce
partenariat
est
conclu
pour
les
années
2017
à 2019.
Par
courrier
en
date
du
15
juin
2017,
les
communes
ont
été
sollicitées
afin
de
savoir
quelles
sont
celles
qui
souhaitaient
adhérer
au
service
de
Conseil
en
Energie
Partagé
de
l’ALEC.
Quatre
communes
ont
répondu
favorablement :
Livré-sur-Changeon
:
délibération
en
date
du
23
juin
2017,
convention
signée
(reste-à-charge
communautaire
: 1
236,62
€) ;
Méziëres-sur-Couesnon
:
délibération
en
date
du
6
juillet
2017,
convention
signée
(reste-à-charge
communautaire
: 1
230,05
€)
;
Saint-Aubin-du-Cormier
:
délibération
en
date
du
11
juillet
2017,
convention
signée
(reste-à-charge
communautaire
: 2
782,03
€)
;
Liffré
: délibération
en
date
du
13
octobre
2017,
convention
conclue
pour
la période
2018-2020.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
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28 DEL
2017/222
La
convention
conclue
entre
Liffré-Cormier
Communauté
et
l’ALEC
prévoit
que
chaque
année,
une
annexe
financière
et
technique
précise
le
montant
de
la
contribution
communautaire
au
vu,
d’une
part
des
communes
adhérant
effectivement
au
Conseil
en
Energie
Partagé
et d’autre
part,
des
actions
retenues
par
la Communauté
pour
son
propre
compte.
La
subvention
communautaire
se
compose
ainsi
:
“
D'une
partie
dédiée
au
service
mis
à
disposition
de
la
Communauté
de
communes
(4
400
€
en
2017,
équivalent
à 8 jours
de
mise
à disposition
d’un
conseiller)
;
“"
D’une
partie
dédiée
à
la
prise
en
charge
par
la
Communauté
de
communes
de
50%
de
l’adhésion
des
communes
volontaires
au
service
de
CEP,
soit un
total
de
5 248,70
€ en
2017.
Le
conseil
communautaire
avait
d’ores
et déjà
validé,
dans
sa
délibération
en
date
du
7 juin
2017,
une
enveloppe
de
22
526
€
pour
financer
les
actions
confiées
à
l’ALEC
en
2017.
Pour
rappel,
la
convention
conclue
avec
l’ALEC
prévoit
que
chaque
année,
la
communauté
verse
un
acompte
de
70%
après
le
vote
du
budget
et
la
signature
d’un
avenant
précisant
le programme
annuel
d'actions
puis
le
solde,
au
prorata
des
dépenses
effectives,
à la réception
du
bilan
des
actions
réalisées
sur
l’année.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
VALIDE
l’annexe
technique
et financière
2017,
pour
un
montant
de
9 648,70
€ ;
—
AUTORISE
le Président
à signer
tout
document
permettant
la mise
en
œuvre
de
cette
annexe.
DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
DURABLE
- Adhésion
au
Collectif Bois
DEL
2017/229
Bocage
35
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
8 décembre
2017
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
;
VU
les
statuts
de
l’association
Collectif
Bois
Bocage
35
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
L’Association
Collectif
Bois
Bocage
(CBB35)
a
été
créée
en
mai
2011
sous
l’impulsion
du
Conseil
Départemental
d’Ille-et-Vilaine
et
de
L’Association
d’Initiatives
Locales
pour
l’Energie
et
l’Environnement
(AILE).
L'association
est
chargée
de
promouvoir,
développer
et
structurer
la
filière
bois
de
bocage
sur
le
département
d’Ille
et Vilaine.
Le
CBB35
est
composé
de
collectivités
locales,
d’associations
de
producteurs,
d’industriels
du
bois
forestier
et
d’installateurs
de
chaudières
à bois.
Ses
principales
missions
sont :
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
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31
-
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29 DEL
2017/222
Encadrer
et soutenir
les
structures
existantes
Promouvoir
la filière
et le produit
auprès
des
collectivités,
entreprises
et particuliers
Acheter
et vendre
le bois
déchiqueté
Accompagner
les
producteurs
vers
une
gestion
pérenne
de
la ressource
Maîtriser
la qualité
du
combustible
en
adéquation
avec
les
chaufferies
alimentées
La
valorisation
du
bois
local
répond
à plusieurs
objectifs
:
Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ
Gérer
durablement
la ressource
bocagère
et les boisements
agricoles
Produire
localement
une
énergie
renouvelable
accessible
aux
petites
et
moyennes
exploitations,
collectivités,
particuliers.
Revaloriser
économiquement
le bocage
et les
petits
boisements
pour
entretenir
le paysage
Conforter
l’emploi
local
en
milieu
rural
Assurer
une
gestion
partagée
de
l’activité
sur
le territoire
Deux
chaudières
à bois
ont
été
installées
dans
les
bâtiments
de
Liffré-Cormier
Communauté
: une
pour
le bâtiment
relais
de
La
Bouëxière
et l’autre
au
sein
du
Centre
d’activité
de
pleine
nature
de
Mézières-sur-Couesnon.
Liffré-Cormier
Communauté
souhaite
s’engager
dans
une
démarche
qualité
et de
développement
durable
et adhérer
au
CBB35
afin
notamment
de
soutenir
le projet
de
l’association.
Le
montant
de
cotisation
annuelle
est
de
0.02
euros
par
habitant
avec
un
maximum
de
2 000
euros.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
VALIDE
l’adhésion
de
Liffré-Cormier
au
CBB35,
AUTORISE
le Président
à signer
tout
document
nécessaire
pour
l’application
de
la présente
délibération,
DESIGNE
M.
Yves
Leroux
comme
titulaire
et M.
Stéphane
Desjardins
comme
suppléant
pour
représenter
la
collectivité
au
sein
de
l’assemblée
délibérante
de
l’association
DEL
2017/230
RURALITE
- Lutte
contre
le frelon
asiatique
à partir
du
1° janvier
2018
VU VU VU VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l’arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2017,
portant
statuts
de
Liffré
—
Cormier
Communauté,
et notamment
la
compétence
optionnelle
« Protection
et mise
en
valeur
de
l’environnement
»,
l’avis
favorable
du
bureau
du
4
décembre
2017,
l’avis
favorable
de
la
commission
n°2
en
date
du
27
novembre
2017,
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
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CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
30 DEL
2017/222
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
“
Bilan
des
interventions
En
2016,
les
interventions
d’élimination
des
nids
de
frelons
asiatique
ont
été
Les
suivantes
:
Pour
les
communes
de
Liffré,
Ercé-près-Liffré,
Chasné-sur-Illet,
Dourdain
et La
Bouëxière,
37
interventions
ont
été
financées
sur
le domaine
privé
des
particuliers.
Pour
les
Communes
de
Gosné,
Livré-sur-Changeon,
Mézières-sur-Couesnon
et
Saint-Aubin-du-Cormier,
49
interventions
ont
été
prise
en
charge
dont
7 sur
le domaine
public
et 42
sur
le domaine
privé
des
particuliers.
Soit
79
demandes
de
prise
en
charge
sur
le
domaine
privé
des
particuliers
pour
le
territoire
de
Liffré
Cormier
Communauté. En
2017
: 33
demandes
de
prise
en
charge
sur
le domaine
privé
ont
été
transmises
à Liffré
Cormier
Communauté
à
la date
du
21/11/2017.
Les
campagnes
de
piégeage
ont
été
efficaces
car
il a été
constaté
une
baisse
de
58
%
des
demandes
de
participation
financière.
“
Définition
des
modalités
d’intervention
Liffré-Cormier
à
partir
de
2018
—
Modalités
administratives
: il est
proposé
de
conserver
les
mêmes
modalités
qu’en
2017.
La
procédure
en
place
est
la suivante :
© © O O O
Le
particulier
contacte
l’entreprise
habilitée
de
son
choix
afin
d’identifier
le
nid
de
frelons
asiatiques. Intervention
de
l’entreprise
spécialisée.
Demande
de
prise
en
charge
financière
adressée
par
le
particulier,
propriétaire
ou
locataire,
lequel
joint
tous
les justificatifs
sollicités
dans
le formulaire
de
demande
de
prise
en
charge.
Traitement
de
la demande.
Versement
de
l’aide
forfaitaire.
—
Prise
en
charge
: il
est
proposé
de
conserver
une
prise
en
charge
forfaitaire
à
hauteur
de
60
€
TTC
pour
l’élimination
d’un
nid
de
frelon
asiatique
sur
le domaine
privé
des
particuliers.
—
Prévision
budgétaire:
il est
proposé
de
conserver
un
montant
de
6000
€
au
budget
prévisionnel
2018,
comme
prévu
au
budget
2017.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
APPROUVE
les
modalités
de
prise
en
charge
de
la
lutte
contre
les
Frelons
asiatiques
à partir
du
1°" janvier
2018
selon
les
modalités
pratiques
exposées
ci-dessus.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
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- TEL. 02 99 68 31 31
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31 DEL
2017/222
RURALITE
-— Périodicité
des
contrôles
de
bon
fonctionnement
du
Service
Public
DEL
2017/231
d’Assainissement
Non
Collectif
VU
l’arrêté
du
27
avril
2012
relatif
aux
modalités
de
l'exécution
de
la
mission
de
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif ;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2017
portant
statuts
de
Liffré
—
Cormier
Communauté,
et
notamment
la
compétence
optionnelle
« Protection
et mise
en
valeur
de
l’environnement
»
;
VU
l’avis
favorable
de
la
commission
n°2
en
date
du
27
novembre
2017
;
VU
l’avis
favorable
du
bureau
du
4
décembre
2017 ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Par
la délibération
DEL
2012/071
en
date
du
12 juillet
2012,
le
conseil
de
communauté
a approuvé
le règlement
de
service
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif pour
une
mise
en
application
au
ler janvier
2013.
Le
règlement
de
service
prévoit,
dans
son
article
19,
que
la
vérification
périodique
de
bon
fonctionnement
des
installations
est
effectuée
à une
fréquence
définie
par
le
SPANC
et
ne
peut
excéder
10
ans
(cadre
règlementaire
du
Grenelle
II de
l’environnement).
Périodicité
définie
à partir
du
ler janvier
2013 :
*
Périodicité
de
6
ans
pour
les
installations
classées
PI
et P2
"
Périodicité
de
8
ans
pour
les
installations
classées
P3
Suite
à
plusieurs
interrogations
d’administrés,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
la
périodicité
des
contrôles
qui
sera
annexée
au
règlement
de
service,
déterminée
en
application
de
l’arrêté
ministériel
du
27
avril
2012 :
A
compter
de
la dernière
visite
de
contrôle :
*
Périodicité
de
6 ans
pour
les
installations
non
conformes
“
Périodicité
de
8 ans
pour
les
autres
installations
Une
modulation
de
6
mois
pourra
être
appliquée
en
fonction
de
l’organisation
des
contrôles
par
le
SPANC.
(Exemple
pour
une
installation
non
conforme :
Si
le contrôle
a eu
lieu
le
Ler
octobre
2012,
possibilité
de
réaliser
la
visite
à partir
du
ler mars
2018)
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
APPROUVE
les
périodicités
de
contrôle
de
bon
fonctionnement
des
installations
d’assainissement
non
collectives
telles
qu’elles
sont
présentées,
pour
une
mise
en
application
au
1% janvier
2018.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
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32 DEL
2017/222
RURALITE
- Politique
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques
— Adhésion
à l’établissement
DEL
2017232
Public
Territorial
du
Bassin
de
la Vilaine
(EPTB
Vilaine)
VU
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
dite
MAPTAM
;
VU
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’environnement
et plus
particulièrement
l’article
L.211-7
;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
VU
la
délibération
n°2017/185
du
20
novembre
2017
relative
à
la
modification
des
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
pour
l’exercice
de
la compétence
GEMAPI
;
VU
le projet
de
statuts
transmis
par
la Présidente
de
l’'EPTB
Vilaine ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
loi
MAPTAM
du
27
janvier
2014
attribue
une
compétence
obligatoire
et
exclusive
«
gestion
des
milieux
aquatiques
et la prévention
des
inondations
(GEMAPI)
» aux
communes
et prévoit
un
transfert
aux
EPCI
à fiscalité
propre
de
la compétence
au
1° janvier
2018.
Par
délibération
n°2017/185
du
20
novembre
2017,
le
conseil
communautaire
a validé
le
transfert
de
compétences
facultatives
à Liffré-Cormier
Communauté
pour
l’exercice
de
cette
compétence
en
complément
de
celles
prévues
à
l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement.
Il
a
également
validé
le
principe
de
l’adhésion
de
Liffré-Cormier
Communauté
à l’EPTB
Vilaine
au
1° janvier
2018
Pour
rappel,
l’'EPTB
Vilaine
est
un
syndicat
mixte
ouvert
établi
dans
la
lignée
de
l'action
publique
menée
depuis
1961
par
l'Institution
d'Aménagement
de
la
Vilaine
(TAV).
Cette
Institution
interdépartementale,
fondée
par
les
Départements
d'Ille
et
Vilaine,
de
Loire-Atlantique
et
du
Morbihan
avait
pour
but
initial
l'aménagement
hydraulique
de
la Vilaine.
La
réalisation
du
barrage
d'Arzal
et
la construction
d'une
usine
d'eau
potable
à Férel
sont
ses
réalisations
les
plus
connues.
Après
la décentralisation
des
années
80
et
de
la
loi
sur
l'eau
de
1992,
de
nouvelles
missions
se
sont
mises
en
place
sur
l'ensemble
du
bassin
de
la
Vilaine
comme
la
maitrise
d'ouvrage
d'études
et
de
travaux
principalement
relatifs
à
la
prévention
des
inondations,
ou
l'assistance
à
la
maitrise
d'ouvrage
locale
(en
particulier
aux
syndicats)
pour
la
restauration
de
la qualité
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques.
Toutes
ces
nouvelles
missions
se
sont
exprimées
dans
le
cadre
de
la mise
en
œuvre
du
SAGE
Vilaine
(2003,
révisé
en
2015),
élaboré
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
dont
l'IAV
a
assuré
le
portage.
L'ensemble
de
ces
missions
a
été
reconnu
par
la labélisation
comme
Etablissement
Public
Territorial
de
Bassin
(EPTB).
Par
courrier
du
30
octobre,
Madame
la
Présidente
du
SM
EPTB
Vilaine
propose
à
Liffré-Cormier
Communauté
d’adhérer
à
ce
syndicat
en
approuvant
ses
statuts
joints
en
annexe,
qui
refondent
ses
missions
et
élargissent
sa
composition.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
33 DEL
2017/222
=
Membres
et
composition
du
Comité
Syndical
Le
Syndicat
Mixte
"EPTB
Vilaine"
vise
à regrouper
l'ensemble
des
EPCI
à fiscalité
propre
du
bassin
de
la Vilaine,
ainsi
que
les
Départements
et les
Régions
qui
souhaitent
accompagner
les
EPCI
dans
la politique
de
l'eau
pour
faire
le
lien
avec
leurs
politiques
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
local,
de
développement
économique,
de
soutien
aux
collectivités
locales,
d'espaces
naturels
et
de
préservation
de
la
biodiversité
dans
le
contexte
du
changement
climatique.
Le
comité
syndical
sera
donc
composé
de
3 collèges
avec
la répartition
suivante
des
voix :
—
Les
EPCT
à fiscalité
propre
: 600
voix
(60%),
—
Les
collectivités
gestionnaires
de
l’eau
potable
: 250
voix
(25%),
—
Les
Départements
et les
Régions
: 150
voix
(15%).
Ce
sont
ces
mêmes
règles
qui
seront
appliquées
pour
répartir
les
contributions
financières
des
membres
adhérents.
Chaque
membre
du
collège
des
EPCI
à
fiscalité
propre
disposera
d’un
nombre
de
délégués
proportionnel
au
nombre
de
voix.
Ces
voix
seront
réparties
entre
les
EPCI
au
prorata
d’un
coefficient
calculé
pour
moitié
par
la
population
et
pour
moitié
par
la
surface
de
chaque
EPCI.
Surface
et population
seront
celles
incluses
ou
recoupées
par
le bassin
de
la Vilaine.
Liffré-Cormier
Communauté
est
classée
dans
la tranche
12
voix,
et disposera
donc
de
1 délégué.
“
Compétences
et
missions
de
l'EPTB
Les
missions
sont
distribuées
en
2
grands
blocs
relatifs
à
l’eau,
aux
milieux
aquatiques
et
aux
inondations,
et
un
troisième
spécialisé
visant
la production
d’eau
potable.
Ce
dernier
a pour
caractéristique
principale
de
disposer
d’un
budget
autonome,
alimenté
par
les
ventes
d’eau
et
donc
ne
générant
pas
de
charges
pour
les
EPCIT
; au
contraire
il
permet
de
contribuer
aux
charges
générales
de
l’EPTB
et
du
barrage,
et
de
poursuivre
la
sécurisation
de
la
distribution
de
l’eau
potable
sur
un
large
périmètre.
($4-2
dans
les
statuts
proposés).
Le
premier
bloc
constitue
le
socle
des
missions
de
l’EPTB.
Les
contributions
statutaires
des
EPCI
adhérents
n’alimentent
que
ce
premier
bloc.
Les
statuts
prévoient
pour
l’ensemble
des
membres,
des
missions
d’animation,
d’études,
de
connaissances,
de
communication
visant
principalement
le
portage
de
la
CLE
du
SAGE
Vilaine.
Ces
missions
d’expertise
et
d’ingénierie
seront
développées
pour
faciliter
l’exercice
des
missions
GEMAPI
de
proximité,
réalisées
par
les
acteurs
locaux.
($4-1a
dans
les
statuts
proposés).
Ce
premier
bloc
vise
également
les
missions
d'aménagements
sur
des
ouvrages
hydrauliques
structurants
et
multi-
usages.
Ceci
vise
en
premier
le barrage
d’Arzal,
et pourra
également
viser
les
3
ouvrages
de
la Valière,
Cantache
et
Haute-Vilaine
en
amont
de
Rennes
sur
le
Pays
de
Vitré
; ces
derniers
nécessitant,
le cas
échéant,
des
modifications
statutaires
ultérieures.
($4-1b
dans
les
statuts
proposés).
Le
second
bloc
prévoit
la possibilité
de
réaliser
pour
les
EPCI
du
bassin
des
« missions
à la carte
».
Les
statuts
proposent
à
la
carte
sur
sollicitation
des
EPCI
à
fiscalité
propre
volontaires
du
bassin,
la
possibilité
de
transférer
ou
déléguer,
selon
les
modalités
de
l’article
L.1111-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
tout
ou
partie
de
la compétence
GEMAPT.
($4-3
dans
les
statuts
proposés).
Il est
donc
proposé
de
transférer
la
partie
prévention
des
inondations
à l’EPTB
Vilaine.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
34 DEL
2017/222
Les
statuts
prévoient
également
que
l’'EPTB
Vilaine
soit
habilité
à réaliser,
par
transfert
ou
conventionnement,
des
études,
des
travaux,
des
actions
de
formation,
de
sensibilisation
et
d’animation,
relevant
des
compétences
facultatives
suivantes
($4-4
dans
les
statuts
proposés)
:
—
L’approvisionnement
en
eau ;
—
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et de
ruissellement
ou
la lutte
contre
l’érosion
des
sols
;
—
La
lutte
contre
la pollution,
—
La
protection
et la conservation
des
eaux
superficielles
et souterraines,
—
Les
aménagements
hydrauliques
concourant
à la sécurité
civile,
—
L'exploitation,
l’entretien
et
l’aménagement
d'ouvrages
hydrauliques
existants,
à
l’exclusion
des
ouvrages
du
barrage
d’Arzal
et de
la Valière,
Cantache
et Haute-Vilaine.
La
prise
de
toutes
ou
certaines
de
ces
compétences
facultatives
peut
donc
tout
autant
servir
dans
le
cadre
de
notre
éventuelle
adhésion
à un
syndicat
local,
que
pour
confier
des
missions
à la carte
à l’'EPTB
Vilaine.
Toute
demande
d’un
membre
sollicitant
l’exercice
de
ces
compétences
à la carte
sera
soumise
à l’accord
du
comité
syndical.
Cet
accord
sera
conditionné
par
la
rédaction
d’un
document
décrivant
les
objectifs
visés,
les
moyens
mis
en
œuvre
par
l’EPTB,
et
le
montant
des
financements.
Liffré-Cormier
Communauté
pourra
donc
dans
un
second
temps
solliciter
l'EPTB
Vilaine
pour
l’exercice
à la
carte
de
certaines
de
ces
missions
facultatives
en
fonction
de
son
propre
périmètre
d’intervention.
"
Budget
L’EPTB
Vilaine
a
communiqué
un
tableau
de
calcul
de
la
participation
statutaire
de
Liffré-Cormier
Communauté
appliquant
les
modalités
de
calcul
décrites
dans
les
statuts.
Ces
premiers
calculs
sont
par
nature
hypothétiques
car
ils
sont
conditionnés
par
le
nombre
d’EPCI
adhérents
à
l’EPTB.
Par
ailleurs,
les
années
2018
et
2019
seront
des
années
de
transition,
incorporant
une
participation
décroissante
des
Départements.
Ainsi,
le
montant
total
de
la
participation
du
collège
des
EPCI
devrait
s’établir
à
300Kk€
en
2018,
450k€
en
2019,
pour
se
stabiliser
ensuite
vers
700k€.
La
participation
de
Liffré-Cormier
Communauté,
en
considérant
une
adhésion
de
la majorité
des
EPCI
serait
de
300
k€
en
2018,
sera
de
6.06
KE,
en
application
de
la maquette
financière jointe
en
annexe.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
ADOPTE
les
statuts
du
syndicat
mixte
ouvert
à la carte
de
l’EPTB
Vilaine
;
—
ADHERE
à
l’EPTB
Vilaine
par
transfert
des
compétences
obligatoires
et
facultatives
inscrites
dans
les
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
;
—
DESIGNE
M.
Stéphane
DESJARDINS
comme
délégué
pour
siéger
au
sein
du
comité
syndical
de
l’'EPTB
Vilaine ;
—
PREVOIT
les
crédits
nécessaires
pour
l’adhésion.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL,
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
35 DEL
2017/222
DEL
2017/233
SPORT
- Tarification
d’un
séjour
foot
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier ;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et
notamment
la
compétence
facultative
«
Construction,
entretien
et fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêts
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
» ;
VU
la délibération
n°2017/182
du
conseil
communautaire
du
19
octobre
2017
relative
aux
séjours
foot
;
VU
l’avis
favorable
de
la
commission
n°
29
mars
2017 ;
VU
l’avis
favorable
du
bureau
du
4
décembre
2017
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
Le
service
des
sports,
en
collaboration
avec
les
différents
acteurs
du
football
du
territoire,
a
développé
un
projet
collectif
à
destination
des
licenciés.
Les
objectifs
sont
de
permettre
les
échanges
entre
les
clubs,
et
de
créer
une
ambiance
cordiale
ceci
afin
de
favoriser
les
rencontres.
Tout
au
long
de
l’année
des
stages
sont
mis
en
place
pendant
lesquels
des
sélections
sont
effectuées.
Et
en
fin
d’année,
le
service
des
sports
propose
un
séjour
pour
les
jeunes
sélectionnés,
proposition
complémentaire
à ce
que
proposent
déjà
les
clubs.
Une
nouvelle
formule
a
été
adoptée
par
le
conseil
communautaire
du
19
octobre
2017
au
regard
du
calendrier
scolaire
2017-2018
:
“Tarif
1 séjour
foot,
1 jour:
10€
Suite
au
nouveau
calendrier
des
vacances
scolaires
de
printemps,
modifié
mi-octobre
par
le
Ministère
de
l’éducation
nationale,
il
sera
toutefois
possible
de
programmer
un
séjour
de
2
jours.
Il
est
donc
proposé
le
tarif
suivant
:
“Tarif
séjour
foot,
2 jours
: 20€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
APPROUVE
la
tarification
complémentaire,
pour
un
séjour
de
2 jours,
applicable
telle
qu’elle
est
présentée
ci-dessus Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
36 DEL
2017/222
DEL
2017/234
SPORT
- Tarification
des
animations
des
vacances
scolaires
2017-2018
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et
notamment
la
compétence
optionnelle
«
Construction,
entretien
et fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêts
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
»
et
la
compétence
facultative
«
mise
en
place
d'actions favorisant
le
développement
des
activités
physiques
et sportives
auprès
des
associations
locales
et des
collectivités
territoriales
»;
VU
l’avis
favorable
de
la
commission
du
26
avril
2017 ;
VU
l’avis
favorable
du
Bureau
du
mois
de juin
2017
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
« mise
en
place
d'actions
favorisant
le
développement
des
activités
physiques
et
sportives
auprès
des
associations
locales
et des
collectivités
territoriales
»,
le service
des
sports
propose
aux
jeunes
du
territoire
différentes
activités
sportives
sur
1 journée,
tout
au
long
des
vacances
scolaires.
Ces
animations
sont
effectuées
dans
les
communes
en
fonction
des
animations
proposées
et
des
équipements
sportifs. Il est proposé
la tarification
suivante
pour
les
animations
sportives
pendant
les
avances
scolaires
2017-2018
:
Tarifs
stages
« petites
vacances
» :
"
Liffré-Cormier
: 9€
/jour
et par
personne,
plus
50%
du
coût
de
la prestation
extérieure
"
Communes
extérieures
: 16€/jour
et par
personne,
plus
100%
du
coût
de
la prestation
extérieure
Il
est
précisé
que
sont
considérées
comme
étant
des
prestations
extérieures
des
activités
comme
la
piscine,
l’accrobranche..
(activités
proposées
dans
des
équipements
avec
entrées
payantes)
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
APPROUVE
la tarification
des
animations
sportives
dans
les
conditions
proposées
ci-dessus.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
37 DEL
2017/222
DEL
2017/235
SPORT
-Tarification
de
la piscine
pour
les
collèges
et lycées
du
territoire
2017-2018
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et
notamment
la
compétence
facultative
«
Construction,
entretien
et fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêts
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
»
;
VU
l’article
7
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Liffré-Cormier
Communauté
portant
«
Gestion
d'un
service
des
sports
intercommunal
destiné
à
la
mise
en place
d'actions favorisant
le développement
des
activités physiques
et sportives
auprès
des
associations
locales
et des
collectivités
territoriales
»
;
VU
l’avis
favorable
de
la
commission
du
13
décembre
2017 ;
VU
la tarification
en
vigueur
fixée
par
le Département
pour
l’année
2017
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
Depuis
le
1°
juillet
2016,
la
piscine
de
Liffré
étant
d’intérêt
communautaire,
Liffré-Cormier
communauté
est
compétente
pour
gérer
son
fonctionnement
et
sa
mise
à disposition.
A
ce
titre,
il est proposé
d’adopter
la mise
en
place
d’un
tarif pour
les
collèges
et lycées
du
territoire.
La
ville
de
Liffré,
antérieurement
compétente
pour
la gestion
de
la piscine,
disposait
d’une
convention,
qui
datait
de
2002
et
qui
permettait
aux
collèges
de
bénéficier
de
tarifs
proposés
par
le
Département.
Cette
convention
n’est
toutefois
plus
applicable
à Liffré-Cormier
Communauté.
Pour
combler
ce
manque
de
tarification,
il proposé
d’adopter
de
nouveau
tarifs
applicables
à tous
les
établissements
scolaires
du
second
degré.
Toutefois,
les
budgets
des
établissements
scolaires
étant
établis
pour
la
saison
2017/2018,
seul
le
lycée
de
Saint-
Aubin-du-Cormier
sera
facturé
avec
les
tarifs
proposés
ci-dessous,
les
autres
établissements
seront
facturés
pour
cette
année
par
application
du
tarif fixé
par
le Département.
Une
nouvelle
tarification
pour
la rentrée
de
septembre
2018
sera
établie
en
mai
et sera
alors
applicable
à tous.
Tarifs
pour
les
collèges
et lycées
du
territoire/séance
pour
la saison
2017/2018 :
|
40
min
45
min
50
min
1 classe |
2
classes |
1 classe |
2
classes
|
1 classe |
2
classes
54,15
€ |
108,30€ |
60,90€ |
121,80
€ |
66,55€ |
133,10
€
Collèges
et
Du
territoire
lycées
intercommunal
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
38 DEL
2017/222
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
APPROUVE
la tarification
de
la piscine
proposée
telle
que
présentée
ci-dessus
pour
l’année
2017/2018
pour
le Lycée
de
Saint-Aubin-du-Cormier,
RAPPELLE
que
les
autres
établissements
du
second
degré
du
territoire
seront
facturés
pour
l’année
2017/2018
par
application
du
tarif fixé
par
le Département,
APPROUVE
le principe
d’un
nouveau
mode
de
facturation
pour
tous
les
établissements
du
second
degré
du
territoire
à établir
en
mai
pour
la rentrée
de
septembre
2018.
DEL
2017/236
SPORT
-
Nouvelle
tarification
de
location
du
barnum
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et
notamment
la
compétence
facultative
«
Construction,
entretien
et fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêts
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
»
;
VU
l’article
7
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Liffré-Cormier
Communauté
portant
«
Gestion
d’un
service
des
sports
intercommunal
destiné
à
la
mise
en place
d'actions favorisant
le développement
des
activités physiques
et sportives
auprès
des
associations
locales
et des
collectivités
territoriales
» ;
VU
l’avis
favorable
de
la
commission
du
13
décembre
2017,
il est
proposé
une
nouvelle
tarification
de
location
du
barnum.
VU
l’avis
favorable
du
bureau
du
4 décembre
2017
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Le
barnum
du
service
des
sports
est
loué
à des
associations
et
des
mairies
pour
des
manifestations
le week-end
avec
un
tarif fixé
à la journée.
Ii est
proposé
de
mettre
à disposition
gratuitement
le barnum
aux
associations
partenaires
du
service
des
sports
lors
des
stages
pendant
les
vacances.
Il est proposé
également
la mise
à disposition
gratuite
1 fois
par
an
pour
les
communes
du
territoire.
Il est proposé
de
fixer
un
tarif à la journée,
aucun
besoin
n’ayant
été
exprimé
pour
un
emprunt
à la
semaine
et/ou
au
mois
jusqu’à
présent.
Tarif proposé
: 100€/journée
Chaque
association
où
commune
qui
souhaïitera
utiliser
le
barnum
devra
signer
la
convention
jointe
annexe
afin
d’entériner
cet
accord
et les
modalités
pratiques
de
l’emprunt.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR DEL
2017/222
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
:
APPROUVE
les
termes
de
la convention
telle
que
jointe
en
annexe
dans
la présente
délibération,
AUTORISE
M.
le président
ou
son
représentant
à signer
la convention,
DONNE
délégation
de
pouvoir
à M.
le
Président
pour
accorder
la
gratuité
aux
associations
qui
empruntent
le barnum
dans
le cadre
d’un
partenariat
avec
la collectivité.
DEL
2017/237
ENFANCE
ET
JEUNESSE
- Création
et gestion
d’un
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et de
Prévention
de
la Délinquance
VU VU VU VU VU VU VU
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
la loi
n°2007-297
du
5 mars
2007
relative
à la prévention
de
la délinquance
;
le
décret
n°2007-1126
du
23
juillet
2007
relatif
aux
dispositifs
territoriaux
de
sécurité
et
de
coopération
pour
la prévention
et la lutte
contre
la délinquance
;
le code
de
la sécurité
intérieure
et notamment
ses
articles
L132-4,
D.13211
et D.132-12 ;
la
circulaire
NOR
:
INTKO0800169C
du
13
décembre
2008
relative
aux
conseils
locaux
de
sécurité
et
de
prévention
de
la délinquance
et conseils
intercommunaux
de
sécurité
et de
prévention
de
la délinquance
;
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et
plus
particulièrement
la compétence
facultative
« création
et gestion
d'un
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et de
Prévention
de
la délinquance
» ;
l’avis
favorable
du
bureau
du
11
décembre
2017 ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Facteur
essentiel
de
cohésion
sociale
et
de
la
qualité
de
vie
de
chacun,
la
sécurité
est
devenue
un
champ
d’action
nouveau
pour
les
collectivités
territoriales.
Consciente
que
les Maires
des
communes
de
son
territoires
ne
pouvaient
agir
seuls
pour
lutter
contre
la
délinquance,
et
que
la
politique
de
prévention
de
la
délinquance
se
construit
dans
le
cadre
d’un
réseau
de
confiance
constitué
de
l’ensemble
des
partenaires
concernés
par
ce
sujet,
Liffré-Cormier
Communauté
a
inscrit
dans
ses
compétences
facultatives
la
« création
et gestion
d'un
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et de
Prévention
de
la délinquance
(CISPD)}».
Le
CISPD
a pour
objet
de
favoriser
:
les
échanges
d'informations
entre
partenaires
concernés
par
les phénomènes
d'incivilité
et de
délinquance,
une
observation
pertinente
et partagée,
et une
analyse
commune
des
faits,
la
définition
d'objectifs
à
atteindre,
la conception
concertée
de
programmes
d'actions
et leur
suivi,
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
40 DEL
2017/222
“
Ja
définition,
la
mise
en
œuvre,
la
coordination
et
l'évaluation
des
actions
menées.
Le
Préfet
a
un
rôle
de
soutien
à
la
mise
en
place
et
au
fonctionnement
de
ces
comités
ainsi
qu’un
rôle
de
relais
d’information
et de
coordination
sur
le département.
Il détermine
principalement
les
priorités
d’actions
à mener
sur
le territoire
en
la matière.
Un
programme
de
travail
partagé
doit
y
être
élaboré
dans
le
cadre
d'un
plan
local
d'actions
de
prévention
de
la
délinquance
intégrant
les
orientations
prioritaires
de
la
stratégie
nationale
de
prévention
de
la délinquance.
Un
pilotage
très
opérationnel
est
recommandé,
dans
le
but
de
toucher
un
public
ciblé
et
d'améliorer
la
tranquillité
publique. Le
CISPD,
à travers
son
rôle
de
coordination
et
d’animation,
peut
mener
des
actions
de
prévention
et
en
permettre
le financement.
>
La
composition
du
CISPD :
Présidé
par
le
président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
son
représentant,
le
conseil
intercommunal
de
sécurité
et de
prévention
de
la délinquance
comprend
:
“
le préfet
et le procureur
de
la République,
ou
leurs
représentants
;
“
les
maires
ou
leurs
représentants,
des
communes
membres
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale ;
"
le président
du
conseil
départemental,
ou
son
représentant
(Aide
Sociale
à l'Enfance...)
;
"
des
représentants
des
services
de
l’Etat
désignés
par
le
préfet
(DDSP,
DDPJJ,
Education
Nationale,
Pénitentiaire,
SPIP,
Gendarmerie
Nationale,
etc.) ;
"
des
représentants
d’associations,
établissements
ou
organismes
œuvrant
notamment
dans
les
domaines
de
la
prévention,
de
la
sécurité,
de
l’aide
aux
victimes,
du
logement,
des
transports
collectifs,
de
l’action
sociale
ou
des
activités
économiques
désignés
par
le
président
du
conseil
intercommunal
de
sécurité
et
de
prévention
de
la délinquance,
après
accord
des
responsables
des
organismes
dont
ils relèvent.
En
application
des
dispositions
de
l’article
D.132-11
du
code
de
la
sécurité
intérieure
en
tant
que
de
besoin
et
selon
les
particularités
locales,
des
personnes
qualifiées
peuvent
être
associées
aux
travaux
du
conseil
intercommunal.
La
composition
du
conseil
intercommunal
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
devra
être
fixée
par
arrêté
du
président
de
la communauté
de
communes.
>
Le
fonctionnement
du
CISPD
Dans
un
souci
d'efficacité
et
d’élargissement
du
partenariat,
le
CISPD
fonctionne
à
deux
niveaux,
avec
une
instance
plénière
et
un
comité
restreint
jouant
le
rôle
de
comité
de
pilotage
et
de
suivi
du
CLS
(Contrat
Local
de
Sécurité).
Il est
régi
par
un
règlement
intérieur.
Des
groupes
de
travail
opérationnels,
thématiques
ou
territoriaux,
des
cellules
de
veille
peuvent
aussi
être
mis
en
place,
permettant
d’associer
alors
d’autres
partenaires,
selon
les
thèmes
abordés.
>
Les
orientations
de
l’Etat
Les
orientations
gouvernementales
actuelles
de
la
politique
de
prévention
de
la
délinquance
sont
fixées
dans
la
stratégie
nationale
de
prévention
de
la
délinquance
pour
2013-2017.
Trois
priorités
se
détachent,
déclinées
dans
les
trois
programmes
d’actions
suivants
:
“Priorité
1
: programme
d’actions
à l’intention
des jeunes
exposés
à la délinquance
"Priorité
2
: programme
d’actions
pour
améliorer
la prévention
des
violences
faites
aux
femmes,
des
violences
intrafamiliales
et l’aide
aux
victimes
“
Priorité
3
: programme
d’actions
pour
améliorer
la tranquillité
publique
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
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41 DEL
2017/222
>
La
stratégie
locale :
Dans
le
domaine
de
la
tranquillité
publique,
une
démarche
globale
est
recommandée
par
la
stratégie
nationale
de
prévention
de
la
délinquance,
favorisant
une
utilisation
coordonnée
des
outils
existants
et
impliquant
une
participation
élargie
aux
habitants
et aux
usagers.
Pour
mettre
en
place
une
politique
de
lutte
contre
la
délinquance
efficace,
Liffré-Cormier
Communauté
va
donc
devoir
mettre
en
place
une
stratégie
impliquant
un
ordonnancement
chronologique
avec
des
étapes
: diagnostic,
définition
des
axes
stratégiques
et des
objectifs
opérationnels,
mise
au
point
de
programmes
d’actions
dans
l’espace
et dans
le temps,
et d’un
dispositif d'évaluation.
"
Un
diagnostic
partagé
Le
diagnostic
décrit
la
situation
locale
à un
moment
donné,
de
façon
aussi
documentée
et objective
que
possible
sur
la
base
de
données
fournies
par
les
partenaires.
Il
identifie
les
principaux
problèmes
à
traiter
pour
permettre
l'élaboration
ou
l’actualisation
des
pistes
de
travail.
Le
consensus
sur
le
diagnostic
est
la
condition
d’une
stratégie
partenariale
et elle
conditionnera
l’adhésion
et le bon
fonctionnement
ultérieur
du
CISPD.
“
Des
axes
stratégiques
et
des
programmes
d'actions
Sur
la base
du
diagnostic
et
des
grandes
lignes
qui
s’en
dégagent,
il est
souhaitable,
pour
une
bonne
lisibilité
de
la
stratégie,
d’en
formuler
les
axes
essentiels.
Ils
détermineront
des
«
objectifs
opérationnels
»
précis
et
si
possible
chiffrés,
qui
indiquent
les
résultats
que
l’on
veut
atteindre
dans
différents
domaines
au
terme
d’une
certaine
période. Sur
la base
des
objectifs
fixés
des
actions
devront
être
programmées
par
les
différents
acteurs.
#“
Un
dispositif
de
suivi
et
d'évaluation
Une
évaluation,
à
vocation
d’amélioration
des
politiques
locales
menées,
doit
avoir
été
prévue,
même
de
façon
simple,
lors
de
leur
conception.
>
Les
movens
humains
et financiers
Une
description
du
système
d’acteurs
et des
moyens
humains
qu’il
mobilise
est
indispensable
dans
la
stratégie.
Elle
doit
poursuivre
trois
objectifs
complémentaires
:
“
informer
les
acteurs
eux-mêmes
et,
le
cas
échéant,
le
public
sur
les
moyens
engagés
dans
les
différents
programmes
;
“
_responsabiliser
leurs
responsables
et partenaires
;
“fournir
un
répertoire
pratique
pour
fluidifier
le fonctionnement
quotidien.
Pour
les
atteindre
deux
documentations
complémentaires
peuvent
utilement
figurer
en
annexe
de
la
stratégie :
“"
des
fiches
descriptives
de
chaque
partenaire
(Ville,
Services
de
l'Etat,
Département,
Opérateurs,
Associations,
autres)
décrivant
son
investissement
dans
la
stratégie
locale
de
sécurité
et
de
prévention,
les
moyens
mis
en
œuvre
et
les
responsabilités
exercées
;
“
un
répertoire
général
fournissant
toutes
les
indications
pratiques,
avec
une
certaine
précision,
et
un
dispositif de
mise
à jour
régulière.
La
stratégie
peut
également
inclure
un
programme
de
formation
des
différents
acteurs
engagés.
Liffré-Cormier
Communauté
-
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RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
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31
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42 DEL
2017/222
Pour
être
efficace,
crédible
et
transparente,
la
stratégie
doit
inclure
un
plan
de
financement.
Il est
important
que
sa
mise
au
point
partenariale
se
fixe
des
règles
homogènes
de
présentation
et
de
chiffrage
par
les
différents
partenaires,
pour
éviter
toute
incompréhension
ultérieure.
Liffré-Cormier
Communauté
devra
ainsi
décider
d’y
inclure
ou
non :
*
le coût
des
moyens
humains
non
spécifiquement
dédiés
ou
recrutés,
et de
son
mode
de
calcul..….etc.
“
Une
déclinaison
ordonnée
par
objectif stratégique
et par
fiche-action
“Un
tableau
récapitulatif pluriannuel
“Un
budget
annuel
En
attendant
que
l’Etat,
à
travers
la
Conseil
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
précise
son
plan
pluriannuel
et
ses
axes
stratégiques
2018-2022,
il est
proposé
de
mettre
en
place
formellement
la
structure,
et
d’initier
un
recueil
de
données
afin
d’établir
et
de
partager
un
diagnostic
de
la
situation
locale
qui
sera
indispensable
à la
collectivité
pour
l’élaboration
d’une
stratégie
locale.
Dans
l’attente
de
cette
stratégie
nationale,
on
peut
toutefois
supposer
que
les
axes
de
prévention
de
la
délinquance
chez
les
jeunes
devraient
rester
un
axe
prioritaire,
en
conservant
cette
logique
de
prévention
secondaire
(en
direction
de
publics
ciblés)
et
tertiaire
(prévention
de
la
récidive),
en
complément
des
politiques
publiques
de
droit
commun
en
particulier
dans
le
domaine
éducatif
et
de
la
parentalité
qui
relèvent
de
la
prévention
primaire.
De
même,
il est
fert
probable
que
le
deuxième
axe
—
celui
concernant
les
violences
faites
aux
femmes
et
les
violences
intrafamiliales
— reste
une
priorité
du
plan
à venir.
Au
regard
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
il est
donc
proposé
un
calendrier
provisoire
de
la
démarche
que
pourrait
suivre
le CISPD
:
1°
trimestre
2018 :
=
Installation
“
Recueil
des
données
locales
2è
trimestre
2018
:
#“
Partage
du
diagnostic
“Définition
d’axes
prioritaires
“Réalisation
de
fiches-actions
3è
et
4è
trimestres
2018
“
Mise
en
œuvre
des
premières
actions
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l'unanimité :
—
PRESCRIT
la composition
du
CISPD
par
arrêté
de
Monsieur
le Président,
—
VALIDE
la démarche
présentée
ci-dessus,
—
VALIDE
le calendrier
prévisionnel
proposé.
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Communauté
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LA
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35340
LIFFRE
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43 DEL
2017/222
PRESENTATION
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
M.
LE
PRESIDENT
ET
LE
DEL
2017/238
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SUR
LA
PERIODE
DU
27
NOVEMBRE
AU
07
DECEMBRE
2017
DANS
LE
CADRE
DE
LEURS
DELEGATIONS
Par
délibération
n°
2017/141
en
date
du
20
septembre
2017,
le
conseil
communautaire
délègue
au
président
une
partie
de
ses
attributions
conformément
à l’article
L.5211-10
du
CGCT.
Conformément
à
ce
même
article,
le
Président
rend
compte
des
attributions
exercées
par
délégation
de
l’organe
délibérant. Décisions
prises
par
le
Président
dans
le
cadre
des
délégations
reçues :
—
Décision
n°
2017/067
en
date
du
27/11/2017
: Signature
de
l'avenant
n°1
du
marché
élaboration
du
schéma
communautaire
des
déplacements
: autorise
3 réunions
supplémentaires
pour
un
coût
unitaire
de
350
EHT.
—
Décision
n°
2017/068
en
date
du
07/12/2017
:
attribution
de
la
convention
de
prestation
de
fourrière
animale
pour
l’année
2018
à
la
SPA
de
Fougères,
association
« Amis
des
bêtes
»
pour
un
montant
de
16242,85
€HT.
Le
Conseil
de
Communauté
est
invité
à
prendre
acte
des
décisions
prises
par
le
Président
dans
le
cadre
des
délégations. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
PREND
ACTE
de
la
communication
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
reçues
par
l’organe
délibérant.
Président, Loïg
CHESNAIS-G
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