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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 094 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 094 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-094
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice départementale des territoires (10 pages) Page 3
31-2024-03-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'engagements juridiques (programme n°354 "administration territoriale de
l’État" action 4 "pilotage territorial des politiques publiques", action 5
"fonctionnement courant" et action 6 "dépenses immobilières de
l'administration territoriale - dépense de l'occupant") (3 pages) Page 14
31-2024-03-04-00003 - Arrêté portant nomination de délégués territoriaux
adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires (2 pages) Page 18
31-2023-09-06-00014 - Direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse - Centre de détention de Muret - Arrêté portant délégation de
signature (18 pages) Page 21
2 PREFECTURE 31
31-2024-03-04-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice départementale des
territoires
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires 3 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Service de la coordination
SARCDNE des politiques publiques et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO,
directrice départementale des territoires
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l’environnement (CE) ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Pôle coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/10
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires 4 Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l'environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes | et Ill ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
Vu la loin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d'inscription et d'apposition des marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
210
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires 5 Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 6 février 2024, portant nomination de Mme Laurence PUJO, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directrice départemental des territoires de la Haute-Garonne, à compter du 1er mars 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'urbanisme et du logement et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l’environnement modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 susvisés ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Chistophe BOUILLY, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Garonne à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 portant délégation de signature du préfet de région au préfet de département sur l'UO régionale Occitanie du programme 362 « plan de relance-centre financier UO 0362-TECO-EO31» ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires 6 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Section 1 : Compétence administrative générale et urbanisme
Art. 1”. — Délégation de signature est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, à l'effet de signer :
1 - En matière administrative
1.1 - Tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service. Seules les correspondances portant sur la gestion courante de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne pourront être adressées à la présidente du conseil régional et au président du conseil départemental.
1.2 - Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des dépenses immobilières des programmes : 724 (ex 309, ex 723 CIPI), 148-DGAFP et 219-CDSP .
Cette compétence pourra faire l’objet d’une subdélégation.
L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent alinéa sera présenté au visa préalable du préfet.
1.3 - Les décisions suivantes en matière de gestion des ressources humaines pour les fonctionnaires et agents contractuels de sa direction :
- l'avertissement et le blâme ;
- l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ; + les décisions d'affectation dans le cadre de la mobilité interne ;
- les décisions relatives au télétravail ;
- les décisions relatives aux déplacements temporaires (missions, formations) ; * les décisions d'attribution de primes et indemnités réglementaires.
1.4 - Les décisions d'autorisation de pénétrer / occupation temporaire du domaine privé : a — Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune en application des lois du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'éxécution des travaux publics et de la loi du n°43-374 du 6 juillet 1943 ;
b — Autorisation d'occupation temporaire de terrains privés en application des lois du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics.
2 — En matière d’urbanisme
Les arrêtés d'ouverture des enquêtes publiques concernant les demandes d’autorisations d'urbanisme qui, en application des dispositions combinées des articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l’'urbansime, sont délivrées par le préfet et qui, en application des dispositions de l’article 423-57 du même code, sont soumis à évaluation environnementale en application des articles L. 122-1, Il et R. 122-2 du même code de l’environnement et font l'objet d'une enquête publique.
Art. 2. — Sont exclus de la présente délégation de signature :
1° Administration générale
a) Mémoires adressés au nom de l'État au tribunal administratif de Toulouse pour les dossiers à enjeux (recours indemnitaire avec risque de condamnation de l'Etat), projets d'urbanisme tels que les permis de construire pour des éoliennes, ou les bâtiments de l'Etat, actes de gestion du personnel des catégories A et B, arrêtés préfectoraux ou actes signés par le préfet) ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires 7 2°
3°
4°
b) Lettres aux ministres, aux parlementaires ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires ;
c) Toutes correspondances adressées aux administrations centrales relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, pour un montant supérieur à 400 000,00 € ;
d) Lettres aux maires portant sur des recours gracieux au titre du contrôle de légalité réalisés par la DDT et déférés préfectoraux sur les actes des collectivités pris en matière d'urbanisme (autorisations d'urbanisme, documents d'urbanisme, fiscalité de l'urbanisme, opérations d'aménagement) ;
e) Lettres de recours gracieux en matière de circulation routière ;
f) Arrêtés inter-préfectoraux ;
g) Mises en demeure, à l'exception des arrêtés de mise en demeure portant sur les infractions au règlement national de publicité extérieure (L. 581-27 du code de l’environnement) concernant des particuliers ou des entreprises .
Routes et circulation routière
a) Autorisations d'occupation temporaire lorsque les avis du maire et du directeur départemental des territoires sont divergents ;
b) Autorisations de couper une autoroute par un convoi exceptionnel ;
c) Signalisation permanente sur voirie nationale.
Domaine foncier
a) Arrêtés d'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et des enquêtes parcellaires ;
b) Arrêtés d'utilité publique et de cessibilité ;
c) Lettres de saisine du juge de l’expropriation (transmission du dossier destiné à permettre au juge de rendre l'ordonnance d’expropriation) ;
d) Décisions concernant les mises en demeure d'acquérir présentées par un propriétaire conformément aux dispositions de l’article L. 123-17 du code de lurbanisme lorsqu'elles concernent un immeuble bâti ou non ayant fait l’objet d'une déclaration d'utilité publique ou dont le prix d'acquisition est supérieur à 304 900 €.
Urbanisme
a) Décisions sur des déclarations préalables, des demandes de certificats d'urbanisme et de permis (de construire d'aménager de démolir) dans les hypothèses suivantes (articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme).
1) Pour les installations nucléaires de base ;
2) Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ;
3) Pour des projets réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l’article L. 121-2 du code de l'urbanisme ;
4) Pour les logements construits par les sociétés de construction dans lesquelles l’État détient la majorité du capital.
b) Décisions prises au nom de l'État sur des déclarations préalables, des demandes de certificats d'urbanisme et de permis (de construire d'aménager de démolir) en cas de désaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction de la demande ;
c) Lettres d'envoi des notes d'enjeux pour les porter à connaissance des plans locaux d'urbanisme ;
d) Arrêtés d'approbation des cartes communales et de création des Zones d'aménagements différées ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires 8 5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°
e) Avis de synthèse des services de l'État sur les plans locaux d'urbanisme.
Distribution d'énergie électrique
a) Arrêtés d'ouverture d'enquête et de déclaration d'utilité publique ;
b) Arrêtés d'ouverture d'enquête et d'institution de servitudes.
Bases aériennes
Approbation des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore.
Défense et sécurité civile
Liste des véhicules de réquisition.
Transports
a) Arrêtés de création des périmètres de transports urbains ;
b) Composition de la commission de visite définie à l’article 24 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 susvisé et à l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Logement
a) Concession accordée au nom de l'État à une société d'économie mixte en vue de réaliser une opération d'aménagement (Art. R. 321-16 du code de l'urbanisme) ;
b) Transformation d’un OPHLM en OPAC (Art. R.421-1, 1% et 2°" alinéas du CCHI) ;
c) Extension de la compétence locative pour les SCP HLM (Art. L. 422-3-2 et R. 422-7-3 du CCH) ;
d) Extension de la compétence en aménagement pour le compte de tiers (SA HLM) — Art. R. 422-4, 3°" et 4% alinéas du CCH ;
e) Autorisation à un administrateur de réaliser les opérations prévues à l’article R. 313-48, alinéa 3 du CCH ;
Ph Dérogation aux règles d'imputation des provisions des comités interprofessionnels du logement (décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 — art. 6) ;
g) Dérogation aux règles d'imputation des provisions de la chambre de commerce et d'industrie (décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 — art. 3) ;
h) Extension de la compétence territoriale des OPHLM municipaux ou rattachés à des établissements publics ou groupant des collectivités locales à tout ou partie du département où se trouve leur siège dans le cas où l’avis du conseil départemental de l'habitat n’est pas favorable (Art. R. 421-52 du CCH) ;
i) Extension de la compétence territoriale des OPHLM départementaux à tout ou partie des départements limitrophes du département où se trouve leur siège dans le cas où l'avis des conseils départementaux de l'habitat est défavorable (Art. R. 421-52 du CCH) ;
j) Suppression en tout ou en partie de la possibilité pour un office HLM d'entreprendre à l'avenir des opérations en vertu d'extensions de compétence précédemment accordées (Art. R. 421- 77 du CCH).
Servitudes aéronautiques
a) Dégagement ;
b) Autorisation de travaux sur des ouvrages frappés de servitudes.
Environnement
a) En matière de pêche
- Agrément du président et du trésorier de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Haute-Garonne.
6/10
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires 9 12°
13°
b) En matière de chasse
- Agrément des gardes nationaux, particuliers, privés.
c) En matière de protection de la nature
1) Arrêtés préfectoraux de composition des comités de pilotage Natura 2000 ; 2) Arrêtés préfectoraux de validation des documents d'objectifs Natura 2000 , 3) Arrêtés de défense de la forêt contre les incendies (DFCI).
d) En matière d'eau
1) Arrêté d'autorisation pris au titre des articles L. 214-1 à L 214-6 du CE à l'exception des arrêtés d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau,
2) Arrêtés de déclaration d'intérêt général pris au titre de l’article L 211-7 du CE, à l'exception des déclarations d'intérêt général d'urgence ;
3) Arrêtés prononçant une sanction administrative.
e) En matière d'installation classée pour la protection pour l'environnement 1) Arrêtés d'autorisation et arrêtés complémentaires pris sur le fondement des articles L. 512-1 à L. 512-7 du code de l'environnement ;
2) Arrêtés prononçant une sanction administrative.
f# Les déclarations d'intérêt général en dehors des situations d'urgence ou de péril imminent (article L.151-37 du code rural).
Agriculture et industries agroalimentaires
a) Arrêtés constitutifs des diverses commissions départementales à l'exception des simples arrêtés modificatifs suite à des changements de désignation des membres de commission déjà installées ;
b) Arrêtés fixant les modalités de calcul du prix des baux de fermage et métayage et définition des contrats type ;
c) Arrêtés définissant les conditions d'éligibilité pour le paiement d'aides à la surface de certaines cultures arables (en matière d'entretien des jachères, en fonction des normes locales et relatifs à la conditionnalité).
Sont également exclues
a) La signature des conventions passées au nom de l'État avec le conseil départemental de la Haute-Garonne, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics, à exception de :
1) Celles destinées aux logements ;
2) Celles passées avec les communes ou groupements de communes en application de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme et portant mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme ;
3) Celles passées avec les maïtres d'ouvrage d'actions réalisées dans le cadre d'un programme d'actions de prévention des inondations ou d'une stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne (en dehors des conventions-cadre).
b) Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux autres que pour la construction ou l'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux.
c) Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires, autres que celles destinées à la construction ou l'acquisition amélioration de logements locatifs sociaux.
d) Les circulaires adressées aux maires.
e) Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale, lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État et que leur importance le justifie.
710
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires 10 Les conventions passées avec d'autres organismes pour des montants supérieurs à 150 000 € HT.
f) Les arrêtés constituant la commission d’appel d'offre permanente de la DDT.
Section 2 : Compétence d’ordonnancement secondaire
Art. 3. — Délégation est donnée à Mme Laurence PUJO), directrice départementale des territoires, à l'effet de recevoir les crédits des ministères, des directions régionales et de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur les missions et programmes suivants : 1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »
a) Programme 149 : Forêt ;
b) Programme 154 : Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural ;
c) Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;
d) Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.
Mission : « Enseignement scolaire »
Programme 143 : Enseignement technique agricole.
Mission : « Écologie, développement et aménagements durables »
a) Programme 203 : Infrastructures et services de transport ;
b) Programme 207 : Sécurité et éducation routières ;
c) Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité ;
d) Programme 181 : Prévention des risques ;
e) Programme 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
f} Programme 362 : Plan de Relance - centre financier UO 0362-TECO-E031.
Mission « Ville et logement »
Programme 135 : Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat.
Mission « Direction de l'action du gouvernement »
Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — Action 1 (tous les actes).
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
a) Programme 148 : Fonction publique ;
b) Programme 724 (ex 309 et ex 723 CIPI) : Entretien des bâtiments de l'État (investissements immobiliers relatifs à la cité administrative de Toulouse.
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Programme 219 : Sport.
Art. 4. — Sont exclus de la présente délégation de signature :
1°
2°
3°
Les ordres de réquisition du comptable public ;
Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
8/10
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires 11 Art. 5. — Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés publics à partir d'un montant de :
1° 90 000 € HT pour les marchés d'étude et 800 000 € HT, pour les marchés imputés sur le titre 5, pour les programmes suivants :
a) 113 : Paysages, eau et biodiversité ;
b) 203 : Infrastructures et services de transport ;
c) 207 : Sécurité et éducation routières ;
d) 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer;
e) 148 : Fonction publique ;
f 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (action) .
2° 90 000 € HT pour les marchés d'étude et 210 000 € HT, pour les marchés imputés sur le titre 5, pour les programmes suivants :
a) 135 : Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat ;
b) 219 : Sport ;
c) 149 : Forêt.
3° 90 000 € HT pour les marchés d'étude et 100 000 € HT, pour les marchés imputés sur le titre 5, pour les programmes suivants :
a) 154 : Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural ;
b) 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;
c) 143 : Enseignement technique agricole ;
d) 206 : Sécurité et qualité de l'alimentation.
4° 180 000 € HT pour les marchés d'étude et 800 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5 pour les programmes suivants :
181 : Prévention des risques.
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Laurence PUJO en matière de prescription quadriennale des créances sur l'Etat.
Art. 7. - Mme Laurence PUJO peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant
règlement de comptabilité susvisés.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet.
Section 3 : Compétence en matière d'ingénierie
Art. 8. — Délégation est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, pour signer les marchés de prestation d'ingénierie publique, et toutes les pièces afférentes, d’un montant inférieur à 90 000 euros, ainsi que l'ensemble des pièces relatives aux marchés supérieurs à 90 000 euros; sous réserve d’un accord préalable du préfet, dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande, au-delà duquel l'accord deviendra tacite.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires 12 Mise en œuvre
Art. 9. — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence PUJO), la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par M. Christophe BOUILLY, directeur départemental adjoint des territoires, et Mme Mélanie TAUBER, adjointe au directeur départemental des territoires.
Art. 10. - Mme Laurence PUJO, peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 et 3 précitées, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et du décret n° 2008-158 du 22 février 2008.
Art. 11. — Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par délégation :
la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Art. 12. — L'arrêté du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Christophe BOUILLY,
directeur départemental des territoires par intérim de la Haute-Garonne, est abrogé.
Art. 13. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental
des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le s à MARS 2024 Le préfet
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires 13 PREFECTURE 31
31-2024-03-04-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'engagements juridiques (programme
n°354 "administration territoriale de l’État"
action 4 "pilotage territorial des politiques
publiques", action 5 "fonctionnement courant"
et action 6 "dépenses immobilières de
l'administration territoriale - dépense de
l'occupant")
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n°354 "administration territoriale de l’État" action 4 "pilotage territorial des politiques publiques", action 5 "fonctionnement 14 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
SARONRE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n°354 « administration territoriale de l'État » action 4 « pilotage territorial des politiques publiques », action 5 « fonctionnement courant » et action 6 « dépenses immobilières de l’administration territoriale —- dépense de l'occupant »)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;:
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'oganisation et à l'aciton des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 aout 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ,
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ,
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
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Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n°354 "administration territoriale de l’État" action 4 "pilotage territorial des politiques publiques", action 5 "fonctionnement 15 Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2013 nommant M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Mme Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 6 février 2024, portant nomination de Mme Laurence PUJO, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne à compter du 1er mars 2024;
Vu la décision du 29 décembre 2021 portant désignation des responsables du budget opérationnel et des unités opérationnelles pour le programme 354 “Administration territoriale de l'Etat;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature au titre du programme n° 354 “administration territoriale de l'Etat", action 4 "pilotage territorial de politiques publiques", action 5 “fonctionnement courant" et action 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale — dépenses de l'occupant”, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie est consentie aux personnes suivantes, pour la direction qui les concerne ;
1. Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, centre de coût "DDT 31";
2. M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de la cohésion sociale, centre de coût "DDETS 31";
3. Mme Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la protection des populations, centre de coût "DDPP 31".
à l'effet de signer :
1. Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier ;
2. Les décisions de dépenses et recettes telles que prévues dans la délégation de gestion précitée ;
3. La constatation de service fait ;
4. Le pilotage de crédits de paiement ;
5. Les actes relatifs à la prescription quadriennale des créances de l'Etat.
Art. 2. - Sont exclus de la présente délégation :
1. Les affectations de tranches fonctionnelles ;
2. Les ordres de réquisition du comptable public ;
3. Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
213
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n°354 "administration territoriale de l’État" action 4 "pilotage territorial des politiques publiques", action 5 "fonctionnement 16 4. En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Art.3. - Sont soumis à visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publics et les décisions de dépenses, au titre de l'action 6, d'un montant égal ou supérieur à 40 000€ HT.
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
Art.4. - Les directeurs peuvent, sous leur responsabilité, subdéléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 11 février 1983 modifié et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisés.
L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Art.5. - Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation:
(fonction, suivie du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature exercée par subdélégation
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par subdélégation:
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 6. — L'arrêté préfectoral du 2 novembre 2023 portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354 « administration territoriale de l'État » action 4 « pilotage territorial des politiques publiques », action 5 « fonctionnement courant » et action 6 « dépenses immobilières de l'administration territoriale — dépense de l'occupant ») est abrogé.
Art. 7. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le … k MARS 2024 Le préfet
Pierre-Andreé
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n°354 "administration territoriale de l’État" action 4 "pilotage territorial des politiques publiques", action 5 "fonctionnement 17 PREFECTURE 31
31-2024-03-04-00003
Arrêté portant nomination de délégués
territoriaux adjoints de l'agence nationale de la
cohésion des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00003 - Arrêté portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires 18 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
SAROMNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale de la cohésion des territoires
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu l’article R. 1232-9 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet
de Muret ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 6 février 2024,
portant nomination de Mme Laurence PUJO qualité de directrice départemental des territoires
de la Haute-Garonne ;
Vu l'instruction du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l’agence nationale de la
cohésion des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. er. — Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale de la cohésion des territoires pour le département de la Haute-Garonne :
Madame Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, Monsieur Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret, Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens.
Bureau de la coordination
1 Place Saint-Étienne
31038 Toulouse Cedex 9
Tel : 05 34 42 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00003 - Arrêté portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires 19 Art. 2. — Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions suivantes :
dans le cas d’une signature exercée par délégation
Pour le préfet de la Haute-Garonne, délégué territorial de l'ANCT,
et par délégation :
le délégué territorial adjoint
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 3. — L'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023, portant nommination de délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires est aborgé.
Art 4.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Saint-Gaudens et le sous-préfet de Muret sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le — 4 MANS 2024
Le préfet
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-04-00003 - Arrêté portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires 20 PREFECTURE 31
31-2023-09-06-00014
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse - Centre de détention
de Muret - Arrêté portant délégation de
signature
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-06-00014 - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse - Centre de détention de Muret - Arrêté portant délégation de signature 21 E 3 À Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Centre de détention de Muret
A Muret le 06 septembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R 234-1;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019:
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/07/2022 nommant Madame STEMPFER Valérie, en qualité de cheffe d'établissement du Centre de détention de Muret.
Madame STEMPFER Valérie, cheffe d'établissement du Centre de détention de Muret.
ARRETE:
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence SUHIT, Directrice-Adjointe au Centre
de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans te tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie VALLEE, Directrice, au Centre de
détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédi DUPRAT, Directeur, au Centre de
détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christèle CHEVALIER, Attachée d'Administration, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie FOURCADE, Personnel de Commandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tOUt arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David GIL, Personnel de Commandement, au
Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
LS
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique LEMAN, Personnel de
Commandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
FE
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme HEBBACHE, Personnel de
Commandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-06-00014 - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse - Centre de détention de Muret - Arrêté portant délégation de signature 22 Article 9 : : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe DETAMBEL, Personnel de Commandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck DUBOIS, Personnel de Commandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Angélique FABRE, Personnel de Commandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacques FRACCARO, Personnel de
Commandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cassandra DELFOUR, Personnel de Commandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LAMOUREUX Thierry, Pers6nnet de Commandement au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DI NAPOLI Anne, Personnel de . Commandement au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck SIBRA, Personnel de Commandement au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 17 : Délégation -permanente de signature est donnée à Monsieur Edson LOBOS, Personnel de Commandement au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme MHAMDI Latifha, Personnel de Commandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie LAMOUREUX, Personnel de Commandement, officier en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle des personnes détenues au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Mme SAUTRON Anne Sophie, Personnel de Commandement, officier en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle des personnes détenues au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame TEMPIER Sandrine, Major, av Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdeslam EL OUARDI, 1° surveillant, au
Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril MOUNEYDIERE, 1° surveillant, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint...
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphael RIGOT, 1° surveillant, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick SAVES, 1 ‘ surveillant, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-06-00014 - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse - Centre de détention de Muret - Arrêté portant délégation de signature 23 Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane TRUONG, 1 “surveillant, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CAMPOS Fabien, 1° surveillant, au Centre de détention de Muret aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme MOULY Marie-Claude, 1 & surveillant, aû Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à M. LATCHIA Bruno, 1 surveillant, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement
Valérie STEMPFER
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-06-00014 - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse - Centre de détention de Muret - Arrêté portant délégation de signature 24 SE/T
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PREFECTURE 31 - 31-2023-09-06-00014 - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse - Centre de détention de Muret - Arrêté portant délégation de signature 35 ST/CT
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