Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 680 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 680 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 680 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2025-680

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2025-11-27-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au

sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la

Haute-Garonne (4 pages) Page 3

31-2025-12-01-00021 - Arrêté préfectoral du 01 décembre 2025

portant extension de l'agrément (2 pages) Page 8

31-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-31-16 portant

dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher

d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des

amphibiens (5 pages) Page 11

31-2025-11-28-00002 - Délégation de signature du responsable de la

paierie départementale de la Haute-Garonne (4 pages) Page 17

2PREFECTURE 31

31-2025-11-27-00005

Arrêté portant subdélégation de signature au

sein du Secrétariat général commun

départemental (SGCD) de la Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-27-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 3E 3

PRÉFET Secrétariat général commun départemental DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature

au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne

La directrice du secrétariat général

commun départemental

de la Haute-Garonne

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant création et organisation du secrétariat général commun de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Haute- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu la convention de mise à disposition du gestionnaire et référent BOP 135 en date du 21 février 2024 ;

1/4

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-27-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 4Vu la convention de délégation de gestion entre la DREETS et le SGCD relative à la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail du 5 mars 2024 :

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2024 portant nomination de Madame Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;

Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental :

Arrête :

Section 1 : Compétence administrative générale

Art. 1°. - Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le périmètre du SGCD, tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités du service, à Madame Caroline RAFFALLI, directrice adjointe, cheffe du service des ressources humaines, et à Monsieur Landry BRUNEL, directeur adjoint, chef du service des systèmes d'information et de communication, dans la limite de 150 000 EHT.

Section 2 : Compétences spécifiques L

Art. 2.: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes en matière de ressources humaines et formation à :

1/ Mme Maud MUNOZ, cheffe du bureau de la gestion statutaire et du temps de travail et à Mme Marlène BAJEUX, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire et du temps de travail : . les procès-verbaux d'installation des agents ;

. les états de service et attestations ;

- les états liquidatifs.

2/ Mme Bénédicte BIDEGAIN, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération :

. les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.

3/ Mme Virginie AVIZOU, cheffe du bureau du dialogue social, de la prévention et de l'action sociale et Mme Cécile BOSCH-LAVIOLETTE, adjointe à la cheffe du bureau du dialogue social, de la prévention et de l'action sociale :

- dans la limite de 3000 £, les engagements juridiques liés à l'action sociale et à la prévention ; . les états liquidatifs liés à la restauration collective.

Mme Virginie AVIZOU, cheffe du bureau du dialogue social, de la prévention et de l'action sociale et Mme Cécile BOSCH-LAVIOLETTE, adjointe à la cheffe du bureau du dialogue social, de la prévention et de l'action sociale et Samira EL AHMADI pour certifier le service fait des dépenses correspondantes.

4[ Mme Elisabeth ESTOURNEL, cheffe du pôle régional formation et conseil mobilité carrière et à Mme Catriona FOREST, adjointe à la cheffe du pôle régional formation et conseil mobilité carrière : . dans la limite de 5000 €, les engagements juridiques liés à la formation et au conseil mobilité carrière, ainsi que de certifier le service fait des dépenses correspondantes ; . les convocations et attestations de stage.

214

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-27-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 5Art. 3.: Subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur est donnée aux personnes suivantes :

1/ Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, dans la limite de 20 000 euros,

et Madame Malika ZIZAOUI, adjointe au service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, dans la limite de 10 000 euros, Mme Muriel COLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau du budget et des achats, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de carte d'achat liés :

° aux moyens et à la logistique des services ;

* aux achats de fournitures de bureau, de mobiliers, d'imprimés et d'équipements pour le fonctionnement des services ;

° aux fluides;

° aux contrats de maintenance ou d'entretien préventifs.

2/a) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Madame Malika ZIZAOUI, adjointe au service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, Mme Muriel COLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau du budget et des achats, mesdames Hélène PATANE, Véronique BOYER, Paméla JULIA, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Karine ANDRILLON : pour certifier le service fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie et valider dans l'outil Chorus formulaire après réalisation des contrôles.

Madame Caroline FERRER, messieurs Gérard ALMEIDA, Jean-Marc GANGITANO pour certifier le service

fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au réglement des dépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie, au moyen de l'outil Chorus formulaire.

b) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Madame Malika ZIZAOUI,

adjointe au service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, Mme Muriel COLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau du budget et des achats, Mesdames Hélène PATANE, Véronique BOYER, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Pamela JULIA, Caroline RAFFALLI, Virginie AVIZOU, Cécile BOSCH LAVIOLETTE, Elisabeth ESTOURNEL, Catriona FORET, Nadia ANNOUN, Karine ANDRILLON, Monsieur Olivier SIPRA : pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacement en qualité de service gestionnaire dans l'outil CHORUS DT.

3/ Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, dans la limite de 10 000 euros, M. Julien DESCALZO, adjoint au chef de service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la limite de 5 000 euros, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du courrier et des moyens, dans la limite de 3 000 euros et M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de la carte d'achat liés : ° aux travaux des services ;

° aux contrats de maintenance ou d'entretien correctifs ;

° à l'affranchissement ;

° au parc automobile.

Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, M. Julien DESCALZO, adjoint au chef de

service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du

courrier et des moyens, M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance, Mme Céline SAINTAGUET, assistante du chef de service : pour certifier le service fait des dépenses correspondantes.

4] Monsieur Claude CORREIA, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de communication, Monsieur Damien RASSE, chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de 3 000 euros, Madame Saïda TAGHZAOUI, adjointe au chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de 3 000 euros, Monsieur Alexis LAPIERRE, Chef du bureau du support informatique, dans la limite de 3 000 euros et Monsieur Fabrice DA SILVA, adjoint au chef du bureau du support informatique, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques d'achats « systèmes d'information et de communication », ainsi que certifier le service fait des dépenses correspondantes. 3/4

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-27-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 6Art. 4 - L'arrêté du 24 septembre 2025 portant subdélégation de signature au sein du SGCD de la Haute-Garonne est abrogé ;

Art. 5.- La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 27/11/2025

4l4

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-27-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 7PREFECTURE 31

31-2025-12-01-00021

Arrêté préfectoral du 01 décembre 2025 portant

extension de l'agrément

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00021 - Arrêté préfectoral du 01 décembre 2025 portant extension de l'agrément 8PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 01 décembre 2025

portant extension de l’agrément

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre national du

Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,

des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale des Territoires ;

Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnant délégation de

signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 août 2023 autorisant Madame VAURY Caroline à exploiter, sous le numéro E 23 031 0005 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO MOTO ECOLE ADISHATZ» et situé 43 B allée de la Libération, 31 370 RIEUMES ;

Considérant la demande présentée par Madame VAURY Caroline pour dispenser la formation requise pour l'obtention de la catégorie BE et B96 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;:

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00021 - Arrêté préfectoral du 01 décembre 2025 portant extension de l'agrément 9ARRETE

Article 1er — L'article 4 de l'arrêté en date du 16 août 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats d'immatriculation et d'assurance fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B, B96.

Article 2 — Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.

Article 3 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.

Article 4 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l'intéressée.

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-01-00021 - Arrêté préfectoral du 01 décembre 2025 portant extension de l'agrément 10PREFECTURE 31

31-2025-11-28-00003

Arrêté préfectoral n°2025-31-16 portant

dérogation à l'interdiction de capture, transport

et relâcher d'espèces protégées dans le cadre

d'une action de sauvegarde des amphibiens

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-31-16 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des amphibiens 11PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

Arrêté préfectoral n°2025-31-16

portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et relâcher d’espèces protégées

dans le cadre d’une action de sauvegarde des amphibiens

LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE, LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1

à R411-14 ;

vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;

vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Haute-

Garonne ;

vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement

portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées

d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble

du territoire et les modalités de leur protection ;

vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent

être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie

d’un relâcher immédiat sur place ;

vu l’arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la

ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement

et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;

vu l’arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat

et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur

régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à

compter du 1er décembre 2024 ;

Préfecture de la Haute-Garonne

1, Place Saint-Etienne p 1 / 5

31038 TOULOUSE CEDEX 9

www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-31-16 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des amphibiens 12vu l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de la Haute-Garonne donnant

délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

vu l’arrêté préfectoral n° AS 31-2025-09-01 portant subdélégation de signature du directeur aux

agents de la DREAL Occitanie ;

vu la lettre d’exonération de dépôt d’une demande de dérogation espèces protégées au titre du

L411-2-1 du Code de l’environnement pour le projet de construction et de réhabilitation d’un

pôle multi-accueil porté par la mairie de Toulouse ;

vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du

Code de l’environnement en date du 5 novembre 2025 adressée par Mme Céline FOUILLADE,

Conducteur d’opération pour la Mairie de Toulouse et enregistrée sous le numéro ONAGRE

n°2025-01492-011-001 ;

considérant que la lettre d’exonération de dérogation espèce protégée du 13 octobre 2025 est

assortie de prescriptions d’évitement et de réduction de l’impact sur les espèces protégées ;

considérant que cette demande de sauvegarde d’individus s’inscrit dans les prescriptions édictées

et dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des

habitats naturels ;

considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette action,

considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées

concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de

participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-

19-2 du Code de l’environnement ;

considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l‘état de conservation de cette espèce

dans son aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause son état de

conservation dans la région Occitanie ;

sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

2025 - Haute-Garonne - Arrêté n°2025-31-16

p 2 / 5

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-31-16 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des amphibiens 13Article 1er – Cadre de la dérogation

La dérogation s’inscrit dans le cadre de capture avec relâcher immédiat d’animaux vivants dans le

cadre d’une action de réduction d’impact ayant pour but la préservation des individus lors d’un

projet d’aménagement.

1.1 Bénéficiaires de la dérogation

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la mairie de Toulouse, dont le siège se situe 17 Place de

la Daurade, 31000 Toulouse. Les personnes, sous la responsabilité de la mairie de Toulouse dési-

gnées ci-après, Monsieur Jean-Pierre DESO-VIDAL ainsi que les collaborateurs, les prestataires qu’il

peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l’article 2 de la

présente dérogation.

1.2 Espèce(s) concernée(s)

La dérogation est donnée pour les espèces du complexe des grenouilles vertes Pelophylax sp.

1.3 Lieux concernés par la dérogation

Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées pour une capture au 18 chemin du Mirail et un relâ-

cher au 21 impasse Camille Langlade sur la commune de Toulouse (INSEE 31555).

Article 2 – Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

2.1 Conditions de capture

Les captures sont effectuées à l’aide d’épuisette. A chaque relevé, les amphibiens capturés sont

transportés dans des contenants en plastique avec un fond couvert de linge humide et relâchés en

rive gauche de la Garonne, dans la ripisylve du quartier Langlade sur la commune de Toulouse im-

médiatement après capture.

Les personnes effectuant les manipulations d'individus veille à respecter les mesures suivantes pour

éviter toute infection et toute contamination des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :

- Le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution type Virkon) avant chaque campagne de

terrain,

- Le matériel est désinfecté entre chaque trou de capture prospecté au cours d’une même

campagne de terrain,

- Pour toute manipulation d’amphibiens, l’opérateur est équipé de gants jetables non poudrés.

Les larves et les oeufs d'amphibiens ne peuvent pas être manipulés.

2.2 Compte rendu des opérations réalisées

Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL

Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d’activité. Ce rapport

mentionne notamment l’effort de sauvegarde, le géoréférencement cartographié et le nombre d’in-

dividus avec l’espèce associée capturés ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.

2025 - Haute-Garonne - Arrêté n°2025-31-16

p 3 / 5

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-31-16 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des amphibiens 14Article 3 – Période de validité de la dérogation

La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 1er

mars 2026.

Article 4 – Transmission des données et publication des résultats

Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et

communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation

préfectorale, s’agissant d’une espèce protégée.

Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du

réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP) et aux coordonnateurs du plan

national d’actions papillons en Occitanie.

Article 5 – Autres accords ou autorisations

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par

ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.

Article 6 – Modification de la demande - Incidents

Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas

échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent

effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.

Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État mentionnés à

l’article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du

projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces

protégées.

Article 7 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de

constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.

Article 8 – Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de

l’environnement.

Article 9 – Recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au

demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux

recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux soit par courrier devant le préfet de la

Haute-Garonne ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la

2025 - Haute-Garonne - Arrêté n°2025-31-16

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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-31-16 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des amphibiens 15biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de

l’aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.

En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours

contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal

administratif de Toulouse.

Article 10 – Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la

directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le commandant du groupement de

gendarmerie et le chef de service départemental de l’office français pour la biodiversité sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet

Le directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et

du logement

Par délégation

Le directeur régional adjoint

2025 - Haute-Garonne - Arrêté n°2025-31-16

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Matthieu

GREGORY

matthieu.gregory

Signature numérique de

Matthieu GREGORY

matthieu.gregory

Date : 2025.11.28 10:13:09

+01'00'

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-31-16 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des amphibiens 16PREFECTURE 31

31-2025-11-28-00002

Délégation de signature du responsable de la

paierie départementale de la Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00002 - Délégation de signature du responsable de la paierie départementale de la Haute-Garonne 17Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité Fraternité

Direction générale

des Finances publiques Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie

et du département de la Haute-Garonne

PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE

15 place Occitane

31 039 TOULOUSE CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE

DE LA HAUTE-GARONNE

. Monsieur Jean-François EXPERT, responsable de la Paierie départementale de la HAUTE-GARONNE,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques : |

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 : |

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Françoise DUFOUR , Inspectrice divisionnaire des Finances

publiques, adjointe à la Responsable de la Paierie départementale à l'effet de signer au nom et sous la

responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les:

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) l'ensemble des actes relatifs à la dépense, et notamment les ordres de paiement, les renvois de

notification de cession de créances et les certifications de dépenses demandées par les

ordonnateurs ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00002 - Délégation de signature du responsable de la paierie départementale de la Haute-Garonne 18Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ; |

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) l'ensemble des actes relatifs à la dépense, notamment les ordres de paiement, les renvois de

notification de cession de créances et les certifications de dépenses demandées par les

ordonnateurs :

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

| . Limite : BESSIERES Laura Inspectrice Dette inférieure à 50 000€

CHOMEREAU-LAMOTTE Yvan Inspecteur

DETEE Christophe Inspecteur

LENCINA Adrian | Inspecteur

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des courriers relatifs aux recettes et au recouvrement, à l'exception: des mises en

demeures manuelles , des actes relatifs aux procédures collectives, des demandes d'admission en

non-valeurs, des créances éteintes et des rejets de titres ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limites

DELIOT Magali Contrôleur Dette inférieure à 7 000€ et

SALCEDO Isabelle | Contrôleur ES rOTEnum pour les dettes d'eau et PEREIRA Ruby Contrôleur d'assainissement et 20

TOULASSI Leila | Contrôleur MOQUE AUTES natures de dettes.

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00002 - Délégation de signature du responsable de la paierie départementale de la Haute-Garonne 19Nom et prénom des agents grade Limites

CERVEAUX Brigitte Agent administratif |

POZZONI Sandrine Agent administratif

FILIPPI Frédéric Agent administratif _ | Dette inférieure à 5 000€ et

FABRE Shan Agent administratif éco 2 C0Is maximum

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les mainlevées ;

Nom et prénom des agents grade

Eléonore PORTET Contrôleur

Alexandra CAILLOT Contrôleur

Pierre CAVALIER Agent administratif

Christel TOUREN Agent administratif

Cédric MONTAUDOIN | Agent administratif

Lisa YOULOUNTAS Agent administratif

Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) des actes suivants relatifs à la dépense : les ordres de paiement liés à la libération de retenue de

garantie, les ordres de paiement liés à des retenues sur salaires, les ordres de reversement, les

renvois de notification de cession de créances ;

Nom et prénom des agents grade Limites

Houari BELAZIZ contrôleur Sommes inférieures

Ornella DESCAS contrôleur à,9,000€

Eric MONGET contrôleur

Youri PETIT | contrôleur

Johanna RICHET | contrôleur

Stella SATGE contrôleur

Béatrice THINE contrôleur

Emilie VERCOUTERE . contrôleur

Jean-Luc ROL contrôleur

Cynthia GUERRAOUI | agent administratif

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00002 - Délégation de signature du responsable de la paierie départementale de la Haute-Garonne 20Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-GARONNE.

À Toulouse, le 28 novembre 2025

Le Responsable de la Paierie départementale de la

pere

sr

Jean-François EXPERT

Administrateur d'Etat

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00002 - Délégation de signature du responsable de la paierie départementale de la Haute-Garonne 21