Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 156 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 156 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 19 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 156 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2024-156

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-04-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et

du logement de la région Occitanie (compétences départementales) (10

pages) Page 3

31-2024-04-18-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2024-098 du 18 avril 2024

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Maurine CREUSEL (2 pages) Page 14

31-2024-04-18-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2024-099 du 18 avril 2024

attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Alexandre BOUSQUET (2 pages) Page 17

31-2024-04-18-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-100 du 18 avril 2024

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Océane FOURCADE (2 pages) Page 20

2PREFECTURE 31

31-2024-04-18-00002

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Patrick BERG, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Occitanie (compétences

départementales)

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales) 3PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la coordination

SRRONNE des politiques publiques et de l’appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG,

directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales)

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l'environnement,

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code minier ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'urbanisme ;:

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;

Bureau de la coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/10

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales) 4Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;:

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;

Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Occitanie ;

2110

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales) 5Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Garonne :

1°

2°

3°

Énergie

Les actes relatifs à :

a) l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport

d'électricité ;

b) l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution

d'électricité ;

c) l'instruction et la délivrance des certificats ouvrant droit à obligation d'achat de l'électricité ;

d) l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de

délestage ;

e) l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une

mission d'intérêt général ;

f) l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures

d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de

distribution.

Opérations d'investissements routiers

Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.

Mines et après-mine

Les documents relatifs à l'instruction d’affaires relevant de la police des mines et de l'après-mine

dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :

4°

a) les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;

b) les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires

à l'établissement des rapports de contrôle ;

c) la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;

d) les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques

Les documents concernant l'instruction d’affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarbures

liquides ou liquéfiés ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de

la compétence du préfet :

a) les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;

3/10

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales) 65°

b) les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires

à l'établissement des rapports de contrôle ;

c) la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;

d) les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des

ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression,

distribution et utilisation du gaz ;

a) Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des

canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des

dispositions du code de l'environnement :

b)

1)

2)

3)

4)

9)

6)

1)

8)

4)

les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à

l'instruction des demandes d'autorisation ;

les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de

demande d'autorisation ;

la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre des

procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;

les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités

dans le cadre des opérations de contrôle ;

les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;

les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d’une

modification ;

la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du

préfet ;

les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des

formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque

le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article

L.122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de

compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ,

la notification des décisions préfectorales ;

10)les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.

Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi

qu'à l'utilisation et à la distribution du gaz :

1)

2)

3)

4)

les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles

(y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages,

maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;

les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement des

réseaux ;

la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;

la notification des décisions préfectorales ;

4/10

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales) 72) les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.

c) Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur

ou d’eau surchauffée :

1)

2)

3)

4)

2)

6)

7)

les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles

et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,

exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu’aux exploitants

des canalisations de vapeur ou d’eau surchauffée ;

les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves,

relevant de la compétence du préfet ;

les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des

services d’inspections reconnus ;

les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires

applicables aux équipements sous-pression ;

ja transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ,

la notification des décisions préfectorales ;

les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

6° Installations classées pour la protection de l'environnement :

a) Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour

les installations relevant des attributions des inspecteurs de l’environnement (spécialité

installations classées) de la DREAL. Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire

selon les dispositions des régimes d’autorisations rappelés ci-après :

Î)

2)

3)

4)

le régime d'autorisation des installations classées, tel qu'il résulte du code de

l'environnement dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017

relative à l'autorisation environnementale ;

le régime d’autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement »;

le régime d'autorisation unique institué par l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014

relative à l’expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées

pour la protection de l'environnement ;

le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par le

Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement ;

b) Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :

1)

2)

3)

les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée et

demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à

l’article R.512-11 du code de l'environnement ;

les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa

recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à

l'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;

les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre de

l'expérimentation d'autorisation unique et dont l'instruction reste à finaliser ;

5/10

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales) 84) l'ensemble dess consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC,

DRAC, opérateurs radar, CNPN,...);

5) dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du

26 janvier 2017 :

1. les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations

qu'ils sollicitent au titre de l’article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de

l'autorisation environnementale ;

2. l'accusé de réception d’une demande de certificat de projet ;

3. les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite

« amont » ;

4. l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article

L.181.1 2° du code de l’environnement, prévu à l'article R.181-16 du même code,

äinsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnant

expressément la suspension du délai d'examen ;

5. les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des

demandes après dépôt du dossier complet ;

6. les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R.181-17 à R.181-32 et

R.181-46 Il du code de l’environnement pour les demandes d'autorisation ou de

modification au titre de l’article L181.1 2° du code de l'environnement ;

7. les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article

R. 181-17 4° ;

8. les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1,

L411-2 du code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction

d'espèces protégées ;:

9. les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications

notables en application de l'article R.181-46 Il du code de l'environnement ;

10. les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptions

complémentaires en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement ;

11. la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant

de l'instruction des demandes ;

12. les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception

des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la

décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas

en application de l'article L.122-1.IV du code de l'environnement notamment accusé

de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des

services à consulter.

c) Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :

1) suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;

2) la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des projets

6/10

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales) 97°

8°

3)

4)

5)

6)

d’arrêtés de mise en demeure au titre du contradictoire, à l'exception des arrêtés de mises en demeure eux-mêmes et des projets de sanctions administratives prévues par le code de l'environnement ;

les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet de

serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des organismes

vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et les

approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;

les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;

les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ,

les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.

Réception des véhicules et contrôle technique

a) Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :

1)

2)

3)

4)

l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;

le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ,

les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;

les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique et de supervisions des contrôleurs.

b) Les actes de contrôle suivants :

1)

2)

3)

4)

les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 à

R. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;

les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de

remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;

les décisions d’agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de

véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en

place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le

poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle

technique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle

technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;

concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de

contrôleurs : les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, les

transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets de

décisions relevant de la compétence du préfet.

Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité

a) les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :

1) sur la gestion courante des concessions :

1. l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,

2. l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,

710

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales) 103. tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.

2) sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :

1. la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre article

L521-15 ;

2. la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure

simplifiée prévue à l'article R521-27 du code de l'énergie ;

3. la validation des règlements d'eau ;

4. la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage,

transfert de biens et déclassement ;

5. tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ,

6. tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à

l'exception de l'octroi de la concession.

b) Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

1)

2)

3)

4)

°)

6)

1)

le classement des ouvrages concédés,

les inspections,

le classement des événements intéressants la sûreté hydraulique,

la programmation et instruction des études de dangers et revue de sûreté,

l'avis sur les consignes,

les suites administratives,

tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.

9° Préservation des espèces protégées

a) les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;

b) les actes relatifs :

Î)

2)

3)

4)

aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;

à la détention et à l’utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

à la détention et à l’utilisation d'ivoire d’éléphant loxodonta africana et Elephas maximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;

8/10

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales) 11c) les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L411-2 du code de

l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus ;

d) les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;

e) dans le cadre de l'autorisation environnementale (L.181-1 et suivants), les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R.181-28 du code de l'Environnement.

Art. 2. — Sont exclus de la présente délégation :

(1°

2°

En général :

a) les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

b) la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

c) les arrêtés réglementaires de portée générale ;

d) les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;

e) les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;

f) les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;

g) les arrêtés de mise en demeure ;

h) les arrêtés prononçant une sanction administrative ;

i) les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.

En particulier :

a) les décisions de création de dépôts d'explosifs ;

b) les décisions relevant de la police des mines ;

c) les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;

d) les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;

e) les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L.181.1 2° du code de l'environnement motivées selon les dispositions de l’article R.181.34 ;

f) les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé, (acquisition, aliénation, affectation) ;

g) les arrêtés de mise en servitude ;

h) les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.

Art. 3. - Monsieur Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

9/10

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales) 12Art. 4.— L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023, portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, est abrogé.

Art. 5.— Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le ! & AVR. 2024 Le préfet

Pierre-André DURAND

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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales) 13PREFECTURE 31

31-2024-04-18-00003

Arrêté préfectoral n°31-2024-098 du 18 avril 2024

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

Maurine CREUSEL

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-18-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2024-098 du 18 avril 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Maurine CREUSEL 14er FL AUTE Direction départementale

GARONNE de la protection des populations

Bale Fraternité

Arrêté préfectoral n° 31-2024-098 du 18 avril 2024

Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Maurine CREUSEL

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU la demande présentée par Madame Maurine CREUSEL née le 23 janvier 1997 et domiciliée administrativement 1 place de la charte de libertés communales appartement 5106 31300 TOULOUSE ;

CONSIDERANT que Madame Maurine CREUSEL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de trois ans à Madame Maurine CREUSEL docteur vétérinaire, domiciliée administrativement 1 place de la charte de libertés communales appartement

Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service Santé et protection animales,

protection de l’environnement

1 place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-18-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2024-098 du 18 avril 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Maurine CREUSEL 155106 31300 TOULOUSE et inscrite sous le numéro national 33935 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.

ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

ARTICLE 3 :

Madame Maurine CREUSEL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 :

Madame Maurine CREUSEL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE.

Fait à Toulouse, le 18 avril 2024

Pour le préfet de la Haute-Garonne,

et par subdélégation :

Le chef-adjoint du service santé et protection animales

protection de l'environnement

LAURENT LO

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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-18-00003 - Arrêté préfectoral n°31-2024-098 du 18 avril 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Maurine CREUSEL 16PREFECTURE 31

31-2024-04-18-00004

Arrêté préfectoral n°31-2024-099 du 18 avril 2024

attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur

Alexandre BOUSQUET

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-18-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2024-099 du 18 avril 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Alexandre BOUSQUET 17PRÈF FU AUTE Direction départementale

GARONNE de la protection des populations

Liberté

Éealité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 31-2024-99 du 18 avril 2024

Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Alexandre BOUSQUET

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223- 6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU la demande présentée par Monsieur Alexandre BOUSQUET né le 04 mai 1995 et domicilié administrativement Clinique vétérinaire Anselme Arrieu 21 avenue Anselme Arrieu - 31800 Saint Gaudens ;

CONSIDERANT que Monsieur Alexandre BOUSQUET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :

SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de trois ans à Monsieur Alexandre BOUSQUET docteur vétérinaire, domicilié administrativement Clinique vétérinaire Anselme Arrieu 21 avenue

Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service Santé et protection animales,

protection de l’environnement

1 place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-18-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2024-099 du 18 avril 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Alexandre BOUSQUET 18Anselme Arrieu — 31800 Saint Gaudens et inscrit sous le numéro national 30773 au Conseil

Régional de l'Ordre Occitanie.

ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

ARTICLE 3 :

Monsieur Alexandre BOUSQUET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 :

Monsieur Alexandre BOUSQUET pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. 1l sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE..

Fait à Toulouse, le 18 avril 2024

Pour le préfet de la Haute-Garonne,

et par subdélégation:

Le chef-adjoint du service santé et protection animales,

protection de l'environnement

LAURENT BRADOU

mm

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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-18-00004 - Arrêté préfectoral n°31-2024-099 du 18 avril 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Alexandre BOUSQUET 19PREFECTURE 31

31-2024-04-18-00005

Arrêté préfectoral n°31-2024-100 du 18 avril 2024

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

Océane FOURCADE

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-18-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-100 du 18 avril 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Océane FOURCADE 20PRSF Fu AUTE Direction départementale

GARONNE de la protection des populations

Égalit Fraternité

Arrêté préfectoral n° 31-2024-100 du 18 avril 2024

Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Océane FOURCADE

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223- 6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU la demande présentée par Madame Océane FOURCADE née le 27 septembre 1995 et domiciliée administrativement 29 avenue des Pyrénées - 31600 Muret :

CONSIDERANT que Madame Océane FOURCADE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

ARRETE

ARTICLE 1:

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de trois ans à Madame Océane FOURCADE docteur vétérinaire, domiciliée administrativement 29 avenue des Pyrénées - 31600 Muret et inscrite sous le numéro national 30800 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.

Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service Santé et protection animales,

protection de l'environnement

1 place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-18-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-100 du 18 avril 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Océane FOURCADE 21ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

ARTICLE 3 :

Madame Océane FOURCADE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 :

Madame Océane FOURCADE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-156, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://wwwtelerecours.fr .

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE..

Fait à Toulouse, le 18 avril 2024

Pour le préfet de la Haute-Garonne,

et par subdélégation :

Le chef-adjoint du service santé et protection animales,

protection de l'environnement

LAURENT LOUBRADOU

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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-18-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-100 du 18 avril 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Océane FOURCADE 22