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PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1)
Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Cachan.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN 22.3.44
VILLE DE
CACHAN
DEPARTEMENT DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE
L'HAY-LES-ROSES
OBJET :
INSTAURATION ET
SECTORISATION DE LA
TAXE D'AMENAGEMENT
MAJOREE -
APPLICATION AU 1°"
JANVIER 2023
Nombre des membres
composant le Conseil
municipal... 39
Présents à la
SÉANCE....................... 32
Représentés
par mandat... 7
Absent..…............ 0
Certifié exécutoire,
Compte tenu de la réception
en Préfecture le 4/07/2022
et de l'affichage le 4/07/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Délibérations du Conseil municipal
SEANCE DU 23 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois juin,
les membres du Conseil municipal, convoqués par la Maire
le quatorze juin deux mille vingt-deux, se sont réunis à l'Hôtel de Ville.
Etaient présents :
Mme Hélène DE COMARMOND, Maire
M. Camille VIELHESCAZE, Mme Sandrine CHURAQUI, M. Julien JABOUIN,
Mme Laetitia BOUTRAIS, M. Samuel BESNARD, M. Dominique LANOE,
Mme Céline DI MERCURIO, Mme Katia TOUCHET, M. Hervé WiLLAIME,
Mme Maëlle BOUGLET, Mme Christine RESCOUSSIE, M. Pierre-Yves
ROBIN, M. Thomas KEKENBOSCH, Mme Catherine BUSSON, M. Robert
ORUSCO, Mme Sylvie DARRACQ, Mme Emmanuelle MAZUET,
Mme Yseline FOURTIC DUTARDE, M. Georges THIMOTEE, M. Lionel
JEANJEAN, M. Denis HERCULE, M. Stéphane RABUEL, Mme Lucie
GUILLET, Mme Angélique SUSINI, M. Pascal CASTILLON, M. Sébastien
TROUILLAS, Mme Michèle ESKINAZI, M. José CARAMEZ, M. Alain
OSPITAL, M. Maxime MEGRET-MERGER, M. Olivier FALLOU,.
Avaient donné pouvoir de voter en leur nom :
à Mme Hélène DE COMARMOND Mme Caroline CARLIER à
M. Mohammadou GALOKO à M. Camille VIELHESCAZE
M. Jacques FOULON à Mme Sylvie DARRACQ
Mme Zeïma YAHAYA à Mme Maëlle BOUGLET
M. David PETIOT à M. Denis HERCULE
Mme Fatoumata BAKILY à Mme Angélique SUSINI
à M. Mattéo ALMOSNINO M. Lionel JEANJEAN
M. Denis HERCULE a été désigné pour assurer les fonctions de Secrétaire,
qu'il a acceptées. 22.3.44
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN
Service Urbanisme
OBJET : INSTAURATION ET SECTORISATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT MAJOREE - APPLICATION AU 1° JANVIER 2023
Pour rappel, les dispositions relatives aux modalités d'application de la Taxe d'Aménagement ont été revues par la Loi de Finances 2021. Notamment les critères permettant aux communes et aux intercommunalités de majorer jusqu’à 20 % la Taxe d'Aménagement ont été assouplis.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, le taux de la Taxe d'Aménagement peut être majoré au bénéfice de travaux de restructuration où des actions de renouvellement urbain dans un objectif d'amélioration du cadre de vie, de lutte contre les îlots de chaleur urbains, de promotion de la
biodiversité, de dérèglement climatique ou encore de développement des transports collectifs. Dans l'objectif d'accompagner le développement urbain de la commune et de répondre aux enjeux climatiques et d'amélioration du cadre de vie, il est proposé de confirmer l'instauration d'une Taxe d'Aménagement Majorée (TAM) sur les secteurs d'ores et déjà identifiés comme secteurs en mutation ou à fort potentiel de programmation immobilière.
Il est ainsi proposé d'instaurer une majoration sur les secteurs suivants et identifiés dans la cartographie ci-annexée :
* L'avenue Aristide Briand : cet axe constitue un linéaire d'entrée de ville à fort potentiel urbain, aujourd'hui peu maïtrisé et concerné par un projet de requalification ;
* Le secteur Carnot/carrefour Carnot/Provigny : ce secteur est concerné par un fort potentiel de mutation autour du quartier gare;
* Le secteur Gabriel Péri: cet axe est également porteur d'enjeux de développement et de
paysage urbain
Il est proposé de conserver le taux de 5% pour le reste de la commune et de confirmer les
exonérations facultatives décidées lors de l'instauration de la taxe d'aménagement et maintenues par délibération du Conseil municipal du 8 novembre 2018 et du 18 novembre 2021 étant précisé que celles-ci s'appliquent sur l'ensemble du territoire.
La présente délibération doit être adoptée avant le 30 novembre 2022 conformément aux dispositions du code de l'urbanisme pour une entrée en vigueur au 1° janvier 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ l'exposé du rapporteur ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 relative à la loi rectificative des finances ;
VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 relative à la loi de finances 2021 ;
VU le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre ;
VU le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L.331-14 et L.331-15 du code de l'urbanisme ;
VU le Plan local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal le 2 décembre 2010 et modifié en dernier lieu par délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2015; 22.3.44
VU la délibération n°2021-01-26-2217 prise en Conseil territorial du
26 janvier 2021 par l'Etablissement Public-Territorial
Grand-Orly Seine Bièvre prescrivant l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
VU la délibération du Conseil municipal du 13 octobre 2011, relative à l'institution
de la taxe d'aménagement sur le territoire communal ;
VU la délibération du Conseil municipal du 8 novembre 2018 fixant le taux
de la taxe d'aménagement à 5% sur l'ensemble du territoire
communal ;
VU la délibération du Conseil municipal du 8 avril 2021 délimitant les périmètres
d'études le long des avenues Aristide Briand et Carnot
;
VU la délibération du Conseil territorial n° 2021-04-13_2316 du 13 avril 2021
portant approbation des secteurs de prise en considération
du projet d'aménagement le long des avenues Aristides Briand
et Carnot :
VU la délibération du Conseil territorial n° 2022-05-24 2757 du 24 mai 2022
instaurant un périmètre de sursis à statuer dans le cadre
de la prise en considération d'un projet d'aménagement
sur le secteur Aristide Briand ;
VU la délibération du Conseil territorial n° 2022-05-24 2758 du 24 mai
2022 instaurant un périmètre de sursis à statuer
dans le cadre de la prise en considération d'un projet
d'aménagement sur le secteur Gabriel Péri ;
VU la délibération du Conseil municipal n°21.6.18 du 18 novembre 2021,
et ses annexes, portant instauration et sectorisation
d'une taxe majorée au taux de 20% :
VU la délibération du Conseil municipal n°xxx du 23 juin 2022, et ses annexes, portant
instauration et sectorisation d'une taxe majorée au taux de 20%
:
VU l'arrêté n°A2022_679_ Cachan MAJ PLU du 12 janvier 2022 de mise à jour
des annexes du PLU de la commune de Cachan pris par l'Etablissement
public Territorial Grand-Orly Seine- Bièvre :
VU la cartographie identifiant les Secteurs de majoration à 20% de la taxe
d'aménagement, ci- annexée :
VU la liste des parcelles concernées par la majoration du taux de la taxe d'aménagement fixé à 20%, ci-annexée :
CONSIDERANT la volonté affirmée de la commune d'accompagner son développement urbain par une politique d'investissement raisonnée donnant
priorité à la rénovation et l'adaptation des équipements publics
de proximité ainsi que de promouvoir le droit à un environnement préservé de
qualité faisant face aux enjeux climatiques et à l'amélioration du cadre de vie ;
CONSIDERANT que les secteurs suivants ont été identifiés à forts enjeux urbains
avec un potentiel de développement de programmes immobiliers
qui nécessiteront une recomposition urbaine et des aménagements
de l'espace public cachanais :
-avenue Aristide Briand :
-Secteur Carnot/Provigny ;
-Axe Gabriel Péri ;
CONSIDERANT la proposition de majorer le taux de la taxe d'aménagement sur
les secteurs identifiés conformément au plan ci-annexé et de
maintenir le taux de 5% pour le reste du territoire ; 22.3.44
CONSIDERANT les exonérations prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L331-9, modifié par la Loi n°2021-710 du 4 juin 2021 — art 1 et la proposition d'appliquer certaines
exonérations ;
CONSIDERANT que l’article L 331-5 du Code de l'urbanisme prévoit que les délibérations prises en application des articles L. 331-1 à L. 331-4 doivent être adoptées au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1er janvier de l'année suivante ;
VU le budget communal ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité avec 35 voix pour, 2 voix contre de M. Pascal CASTILLON, M. Sébastien TROUILLAS et 2 absentions de Mme Michèle ESKINAZI et M. José CARAMEZ,
ARTICLE 1 : Décide d'instaurer, à compter du 1° janvier 2023, une taxe d'aménagement majorée au taux de 20% pour les secteurs identifiés ci-après et dont les périmètres sont précisés dans la cartographie ainsi que la liste des parcelles cadastrales concernées ci-annexées :
- Axe Aristide Briand ;
- Secteur Carnot/Provigny ;
- Axe Gabriel Péri.
ARTICLE 2 : Approuve la conservation du taux de 5% de la taxe d'aménagement pour le reste du territoire.
ARTICLE 3: Décide de maintenir sur l'ensemble du territoire communal les exonérations suivantes, telles que prévues par le Code de l'urbanisme :
- Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1°de l’article L 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; correspondant aux logements sociaux éligibles à la TVA au taux réduit ;
- les commerces de détail d'une surface de vente inférieur à 400m° ;
- les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire
supplémentaires des monuments historiques.
ARTICLE 4 : Dit que la présente délibération sera annexée au PLU et transmise à Madame la
Préfète du Val de Marne.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
a Maire,
KT.
Hélène de Comarmond
Accusé de réception en préfecture :
) 094-219400165-20220623-
# 22344DDU-DE | Date de réception en préfecture
4/07/2022
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa publication. PTE
LA M. et TS au 2 à 2 dy x. . né anJE au LU VS TOR) À
Annexe à la a LS
Conseil municipal de la commune de Cachan du 18 novembre 2021 et du 23 juin 2022
LISTE DES PARCELLES IMPACTEES PAR LA TAXE D’AMENAGEMENT MAJOREE
SUR LA COMMUNE DE CACHAN taux de 20%
SECTION A
— DA 001
— DA 004
— 0A 153
— 0A 064
— DA 065
— 0A 154
— 0A 190
— 0A 142
— 0A 148
— 0A 152
— 0A 163
— 0A 164
— 0A 165
— 0A 166
— 0A 167
— 0A 170
— 0A 175
— DA 191
— DA 192
— 0A 193
— DA 194
— 0A 195
SECTION AC
— AC 074
— AC 157
— AC 158
— AC 183
— AC 194
— AC 195
SECTION AD
— AD 116
— AD118
— AD119
— AD 120
— AD 121
— AD 134
— AD 135
— AD 136
— AD 137
— AD 143
1/8
Annexe à la délibération du
Conseil municipal de la commune de Cachan du 18 Novembre 2021 et du 23 juin 2022 — AD 160
— AD 166
- AD 170
— AD 344
— AD 356
— AD 335
— AD 336
— AD 343
— AD 367
— AD 440
— AD 441
SECTION AH
— AH 113
—- AH114
— AH115
— AH 116
— AH117
— AH 118
— AH119
— AH 120
- AH 121
— AH 123
—- AH 124
— AH 433
— AH 445
SECTION B
— 0B070
— 0B 030
— 0B015
—- 0B016
— 0B017
- 0B018
- 0B019
— 0B 020
— 0B 026
— 0B027
— 0B028
— 0B 029
— 0B 031
— 0B 054
- 0B 126
— 0B 128
— 0B 139
- 0B 142
—- 0B 144
— 0B 145
2/8
Annexe à la délibération du
Conseil municipal de la commune de Cachan du 18 Novembre 2021 et du 23 juin 2022 SECTION C
— 0C 002
— 0C 003
— OC 004
— 0C 005
— 0C012
- 0C013
— 0C014
— 0C015
— 0C016
— 0C017
— 0C018
— OC 027
— 0C 028
— DC 029
— OC 030
— OC 032
— 0C 051
— 0C052
— OC 054
— 0C 055
— 0C 056
— 0C057
— OC 058
— 0C076
— 0C077
— 0C078
— O0C079
— OC 080
— 0C081
— 0C 108
— OC 109
— 0C110
— 0C111
— OC 194
— OC 192
— OC 200
— DC 201
— OC 259
— 0C277
— OC 278
— 0C279
— 0C281
— OC 283
— O0C 287
— OC 288
3/8
Annexe à la délibération du
Conseil municipal de la commune de Cachan du 18 Novembre 2021 et du 23 juin 2022 SECTION D
- 0D001
- O0D 002
- 0D014
- 0D015
— 0D016
— 0D017
— 0D018
- 0D 038
— OD 036
— 0D037
— OD 039
— OD 058
- 0D059
— 0D061
— OD 062
— O0D 063
— 0D 064
— 0D 065
— OD 066
— 0D067
— O0D 160
SECTION E
- 0E 008
— 0E011
- 0E012
—- 0E 013
- 0E 045
- 0E 046
— 0E047
—- 0E 068
— 0E 069
— 0E070
- 0E 072
— 0E 090
— 0E091
— 0E 092
- 0E 093
— 0E 094
— 0E 095
— 0E 096
— 0E 097
— 0E 098
- 0E 223
- 0E 224
— 0E 225
- 0E 226
— 0E 240
— 0E 241
4/8
Annexe à la délibération du
Conseil municipal de la commune de Cachan du 18 Novembre 2021 et du 23 juin 2022 — 0E 245
— 0E 253
— 0E 256
— 0E 260
— 0E 272
— 0E 273
SECTION H
— OH 052
— OH 072
— OH 001
— OH 002
— OH 003
— OH 004
— 0H 005
— 0H 006
— 0H 146
— 0H 040
— 0H 045
— 0H 046
— 0H 047
— OH 048
— OH 049
— OH 053
— 0H 054
— 0H 055
— 0H 060
— 0H 061
— 0H 062
— 0H 063
— OH 069
— 0H 070
— 0H 083
— 0H 107
— 0H 109
— 0H 117
— 0H 119
— 0H 128
— 0H 129
— 0H 130
— 0H 147
— 0H 148
— 0H 150
— 0H 151
— 0H 155
— 0H 156
— 0H 157
— 0H 162
5/8
Annexe à la délibération du
Conseil municipal de la commune de Cachan du 18 Novembre 2021 et du 23 juin 2022 SECTION J
— 0J457
— 0J 421
— 0J 454
— 0J 456
— 0J470
— 0J 471
— 0J472
SECTION U
- OÙ 023
— OÙ 024
— OU 034
— OU 025
— OU 026
— OU 029
— OU 032
- OU 033
- OU 036
— OU 037
- O0U047
— OÙ 048
— OU 049
— OU 050
— 0U051
—- OU 052
— OU 054
— OU 079
- OU 128
— OÙ 141
- OÙ 142
- OU 143
- OÙ 144
— OÙ 145
— OU 146
— OU 147
— OU 148
— OÙ 153
- OU 154
— OU 155
— OÙ 157
— OÙ 158
— OÙ 161
— OÙ 163
— OÙ 165
— OU 167
— O0U171
—- OU 185
6/8
Annexe à la délibération du
Conseil municipal de la commune de Cachan du 18 Novembre 2021 et du 23 juin 2022 — OU 173
— OU 175
— 0U177
— OÙ 179
— OU 181
— OU 187
— OU 189
— OU 191
— OU 193
— OU 209
— OU 211
— OU 213
— OU 215
— OU 219
— OU 221
— OU 223
— OU 227
— OU 228
— OU 229
— OU 235
— OU277
— OU 284
— OU 285
— OU 291
— OU 298
— OU 300
— OÙ 308
— OU 310
— OU 315
— OU 326
— OU 330
— OU 341
- OU 342
— OÙ 343
— OU 344
— OÙ 375
— OÙ 345
— OU 346
— OU 347
— OU 351
— OU 359
— OU 360
— DU 362
— OÙ 365
— OÙ 366
— OU 367
— OU 368
— OU 369
— OU 374
7/8
Annexe à la délibération du
Conseil municipal de la commune de Cachan du 18 Novembre 2021 et du 23 juin 2022 SECTION V
— 0V116
— 0V114
- 0V117
- 0V119
— 0V 120
— 0V121
— OV 122
— 0V 131
— 0V137
— 0V142
— 0V143
— 0V153
— 0V157
— 0V180
— 0V240
— O0V275
— OV 269
— 0V272
— 0V274
— 0V295
— 0V 296
— OV 298
— OV 299
— OV 300
— OV 301
— OV 320
— OV 321
— OV 322
— 0V333
— 0V 334
SECTION X
— 0X270
- OX 121
— OX 122
— OX 124
— 0X 126
— 0X 127
—- OX 128
— 0X 206
— OX 207
— 0X 254
— 0X 259
— 0X271
— 0X 303
— 0X 307
— 0X 308
— 0X 309
— OX 310
8/8
Annexe à la délibération du
Conseil municipal de la commune de Cachan du 18 Novembre 2021 et du 23 juin 2022 102
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