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Document publié le Mardi 27 mars 2012 par la commune de Chevilly-Larue.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
_
Ville de
Chevilly-Larue
Conseillers en exercice... 32
Présents
Représentés
Absents
Où où] Jour”
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ : FRATERNITÉ
Département du Val-de-Marne
COMMUNE DE CHEVILLY-LARUE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N° 2011DEL-DAD-649
Par suite d'une convocation en date du 31 août 2011, les membres composant le
conseil municipal de Chevilly-Larue se sont réunis en mairie, le 18 octobre 2011 à
19 h 00, sous la présidence de M. Christian Hervy, Maire.
Sont présents :
D. Dubarle, A. Deluchat, N. Lamraoui-Boudon, J.P. Homasson, B. Tranchant, C.
Nourry, $S. Daumin, E. Lazon, J. Ramiasa, E. Darmon, M. Delorme, M. Desmet, M.
Tarbes, M. Rizki, J.P. Fries, N. Sans-Sevaux, A. Hammou, L. Taupin, E. Petit, D.
Laureaux, P. Boyer, B. Durègne, JF. Capirchio, D. Lo Faro, T. Husson
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L.2121.17 du Code général des collectivités
territoriales.
Absents ayant donné procuration :
H. Rigaud représentée par B. Tranchant
C. Bonnet représentée par D. Laureaux
P. Rioual représenté par P. Boyer
E. Brultey représentée par M. Rizki
S. Bonnery représenté par JP. Friès
Absents : —-
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en
conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
M. À. HAMMOU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET :
INSTAURATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
HOTEL DE VILLE . 88 avenue du Général de Gaulle « 94669 CHEVILLY-LARUE Cédex . Tél : 01 45 60 18 00. www. ville-chevilly-larue.fr Vu le code l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants :
Vu la loi de finance rectificative de 2010 mettant en place une réforme de la fiscalité de
l'aménagement ;
Considérant que la taxe d'aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme ;
Considérant que la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un PLU et qu'il est nécessaire d'en fixer le taux ;
Considérant la nécessité de maintenir les ressources locales :
Après avis de la commission municipale de l'aménagement et du développement durable :
Ayant entendu son rapporteur, André Deluchat :
Après en avoir délibéré :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 30 voix pour et 2 abstentions :
Article unique: Fixe le taux de la taxe d'aménagement à 5% sur l'ensemble du territoire communal.
Fait et délibéré en séance,
les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Certifié exécutoire compte tenu
de sa réception en Préfecture
par télétransmission le Uk. Âo. OU