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PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1)
Document publié le Mardi 3 novembre 2015 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
2 Département du Val-de-Marne
C CERTIFICAT D’AFFICHAGE |
Objet: Arrêté de Etablissement Public Territorial Grand-Orly
Seine Bièvre n° 2019- 342 en date du 4 avril 2019 portant mise
à jour des annexes du Plan Local d'Urbanisme de la commune
de Thiais
Je soussigné, Richard DELL”? GNOLA, Maire de la commune
de Thiais, certifie avoir fait afficher du 5 avril au 6 mai 2019,
l’arrêté de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly
Seine Bièvre n° 2019-342 en date du 4 avril 2019 portant mise
à jour des annexes du Plan Local d'Urbanisme de la commune
de Thiais.
Fait à Thiaisle fQ MAJ 2019
Hôtel de Ville- 8p.141 - 94321 Thiats cedex
@ 01 48 92 42 42 - 5 01 48 92 43 70 - www.ville-thiais.fr ABLON-SUR-SEINE FARCUEIL |ATHIS-MONS |CACHAN] CHEVILLY-LARUE| CHOISY-LE-ROI
Ÿ Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre
ARRETE n° 2019-342 en date du 4 avril 2019
Objet : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme de la commune de Thiais.
Le Président de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219- 2 et suivants :
Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris
et fixant le périmètre de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre dont le siège est à Vitry- Sur-Seine ;
Vu le code de l'urbanisme et'notamment ses articles L. 153-43, L. 153-60, R. 153-18, R. 153-51 à R. 153- 53,
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Thiais approuvé par délibération du Conseil municipal de Thiais en date du 3 novembre 2015, st notamment les annexes réglementaires :
Vu le courrier du Préfet du Val-de-Mame en date du18 novembre 2016 informant le Président de l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre de la modification de certaines servitudes d'utilité publiques et de la mise à jour de la liste des servitudes d'utilité publique grevant le territoire de la commune de Thiais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/2501 du 29 juillet 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et des produits chimiques sur la commune de Thiais, et ses annexes ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Thiais en date du 29 septembre 2017 portant majoration de la part communale de la taxe d'aménagement, et ses annexes cartographiques :
Vu la carte des aléas aux mouvements de terrain liés aux anciennes carrières sur la commune de Thiais en date d'octobre 2017 ;
Considérant qu'il convient de procéder à la mise à jour du plan local d'urbanisme de Thiais afin de garantir la cohérence inteme du plan local d'urbanisme et d'informer le public de toutes les annexes opposables ou informatives les plus à jour,
Considérant que depuis le 1% janvier 2016, Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre est compétent en matière de plan local d'urbanisme intercommunal ;
Considérant qu'aux termes des articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de l'urbanisme, la mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée à chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes dudit plan prévu aux articles L. 151-43, R. 151-51 à R. 151-53 dudit code :
Considérant qu'un arrêté du Président de l'Etablissement territorial compétent en matière de plan local d'urbanisme intercommunal constate qu'il a été procédé à la mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de Thiais ;
Arrête
Article 1°: Les annexes du plan local d'urbanisme de la commune de Thiais sont mises à jour à ia date du présent arrêté.
Article 2 : La mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme de là commune de Thiais a pour objet de prendre en compte les décisions et textes portés dans les visas ci-dessus et a pour effet :
1) L’annexe 1 du plan local d'urbanisme de la commune de Thiais relative aux servitudes d'utilité publique est complétée : |
- par la liste des servitudes d'utilité publique en date du 15 septembre 2016 qui se substitue à celle du plan local d'urbanisme initial, datée de septembre 2014 :
L'HAŸ-LES-ROSES |LE KREMLIN BICÉTRE |MORANGIS FORLY | PARAY-VIEILLE-POSTE| RUNGIS | SAVIGNY-SUR-ORGE /THIAIS | VALENTON IVILLEJUIF [VILLENEUVE-LE-RO( VILLENEUVE-SAINT.GEORGES | VIRY.CHATILLONJVITRY-SUR-SEINE
[FRESNES |GENTILLY| VRY-SUR-SEINE |JUVISY-SUR-ORGE| Y Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre
- par l'arrêté préfectoral n°2016/2501 du 29 juillet 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et des produits chimiques sur la commune de Thiais, et ses annexes ; - par la carte des aléas aux mouvements de terrain liés aux anciennes carrières sur la commune de Thiais en date d'octobre 2017.
2) L'annexe 21 du plan local d'urbanisme de la commune de Thiais relative à la taxe d'aménagement est complétée par la délibération du Conseil municipal de Thiais en date du 29 septembre 2017
portant majoration de la part communale de la taxs d'aménagement et ses annexes
cartographiques.
Article 3 : L'intégralité des annexes du plan local d'urbanisme de la commune de Thiais est tenue à disposition du public et librement consultable au Service de l'urbanisme de la commune de Thiais.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
- publication au recueil des actes administratifs de l'Etablissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre ;
- affichage pendant une durée d'un mois au siège de l'Etablissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre et en mairie de Thiais conformément à l'article R. 153-18 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Monsieur le Directeur général de l'Etablissement public temitorial Grand-Oriy Seine Bièvre en ses services et Monsieur le Maire de Thiais en ses services, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera faite à :
- Monsieur le Préfet du Val de Marne :
- Monsieur le Directeur de l'Unité départementale du Val-de-Marne de ia Direction régionale et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
- Monsieur le Directeur de l'Unité départementale du Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'lle-de-France ;
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 6 : Le présent arrêté est établi sur 2 pages et comprend les pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté.
À On, le OU Jou/20te
Le Président
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ;
»_ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication etiou notification
Affiché le : ou|où EN Envoyé en préfecture
le : loi} 4
[an
ABLON-SUR-SEINE}ARCUEIE }ATHIS-MONS |GACHAN | GHEVILLY-LARUE | CHOISY-LE-ROI FRESNES | GENTILLY { NRY-SUR-SEINE | JUVISY-SUR-ORGE | L'HAŸ-LES-ROSES | LE KREMUIN BICÈTRE | MORANGIS | ORLY| PARAY-VIEILLE-POSTE | RUNGIS ]SAVIGNY-SUR-ORGE! THIAIS | VALENTONIVILLEJUIF | VILLENEUVE-LE-ROI I VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ! VIRY-CHAFILLON IVITRY-SUR-SEINE +
4
DRIEAHFIUDS/SPAD/PSIGV
+
Liste des Servitudes d'Utilité Publique
Thiais
Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
Patrimoine cultures
Monuments historiques
Monument historique classé ou inscrit
ACL
ACL
ACI
ACI
Désignation
Église St-Leu-St-Gilles
Malson Gilardoni
Maison Gilardeni : communs
Petit pavillon du Premier Empire
Actél(s) Dariculier(s
nv. MH. : 10 avri 1929
inv. MH : 7 juin 2004
inv. MH : 7 juin 2004 et 27 juin 2007
inv. MH. : 10 avril 1929
Périmètre de protection du monument historique: zone de 500 m
AC1-509
AC1-500
AC1-500
AC1-500
AC1-500
AC1-500
AC1-500
AC1-500
AC1-500
Boulangerie (Choisy-le-Roï)
Église St-Louls (Choisy-le-Roi)
Église St Leu St Gilles (Thiais)
Grilles du parc du XVIe siécle (Choisy-le-Roi}
Immeuble du XVIIe siécte (Choisy-le-Roi)
Les deux pavillons Louis XVI {Ancien Châieau Royal) {Choisyde-Roï)
Maison Gilardon! (Thiais)
Maison Gilardoni : commun (Thlais)
Maisons des pages {Choisy-le-Roi)
Peëüt pavilion du premier Empire (Thiais)
Monuments naturels et sites
servitudes de protection des sites et monuments naturels classés et inscrits
AC2-Insc
15/09/2016
site Inscrit Avenues de Versailles
art UHerts
lo! du 31/12/1923 - inv, MH 12 mai 2005
loi du 31/12/1918 - Ci, MH, : 7 novembre 1975
loi du 31/12/1913 - Inv. MH. : 10 avril 1929
loi du 31/12/1913- inv. MH. : 10 awri 1929
loi du 34/12/1913 - CI. MH, : 17 juëlet 1978
loi du 31/12/1913 - inv. MH. : 2 mai 1927
loi du 31/12/1043 - Inv. MH : 7 juin 2004
toi du 31/12/1918 - inv, MH : 7 juin 2004 et 27
juin 2007
li du 21/12/1913 - inv, MH. : 6 juin 1933
toi du 31/12/1913 - Inv. MH. : 10 avril 1920
arlicuuer{
S. ins. : 26 novembre 1942
ar À um
Bénéficiaire
U.D.A.P du Val-de-Mame
U.D.A_P du Val-de-Marne
U.D.A.P du Val-de-Mame
U.D.A.P du Val-de-Marne
Bénéficiaire
U.D.A.P du Vat-de-Mame
U.D.A.P du Val-de-Marme
U.D.A.P du Val-de-Marne
U.D.A.P du Val-de-Marne
U.DA.F du Vätde-Marne
U.DA.P du Vai-de-Mamne
U.DA.P du Val-de-Marne
U.D.A.P du Val-de-Mame
U.D.A.P du Val-de-Marne
U.DA.P du Val-de-Mame
tiéneficiare
U.D.A.P du Val-de-Mame
Page 1 de 3 DRIEAAF/UDS4/SPADIPSIGV
Servitudes relatives à l'utilisation de cortaines ressources et équipements
GRTgaz
GRTgaz
GRTgaz
GRTgaz
GRTga
Canal'sations
Prodults chimiques
Maîtrise des risques autour des canaîlsatione de transport de gaz naturei ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
SUP1L canalisation DN150-1971-THIAIS_COUTURIER Art. préfectoral N°2016/2501 du 29 juillet 2016
SUP1 canalisation DN150-1888-THIAIS MOULIN VERT Ant. préfectoral N°2016/2501 du 29 juillet 2016
SUP canalisation DN300-1953-ALFORTVILLE-VIROFLAY At. préfectoral N°2016/2501 du 28 juillet 2016
SUP installation THIAIS COUTURIER - $4073 Ant. préfectoral N°2016/2501 du 29 juillet 2016
SUP1 installation THIAIS MOULIN VERT - 94073 Art. préfectoral N°2016/2501 du 29 juillet 2016
Communications
Circulation aérienne
Servitude aéronautique de Dégagement
TS Aéroport d'Orly Décret du 5 juin 1992
Voies ferrées et aérotrains
Servitudes relatives aux chemins de fer
Ti zone ferroviaire loi du 15 juillet 1845 (police des chemins de fer), article 6 du décret du 30 octobre 1935
modifié
Énergie
Électricité et gaz
Servitudes rolatives à l'établissement des canalisations électriques
14 Arighl-Cheviliy et Chevilly Villeneuve DUP du 09/12/1847
4 Chewvilly-Rungis (1 et 2) DUP du 29/06/1985
Téfécommunications
Protection des centres de réception radloélectriques contre les perturbations électre-magnétiques
PTI-P zone de protection: stations de l'aéroport d'Orly Décret du 10/07/1961
Servitudes concernant la protection contre les obetacles des Ilalsone hertzionnes
PT2LH ORLY AEROPORT - FORT DE ROMAINVILLE Décret du 09/07/1980
16/08/2016
DGAC/DAC-Nord service
urbanisme
SNCF RÉSEAU
RTE
STNA - Aéroport de Paris
STNA - Aéroport de Paris
Page 2 de 3 SHÉRS ESS Ses ne LL
DRIEAFAÎDS4ISPAD/PSIGV
*
Sorvitudes concernant la protection contre les obstacles des stations radioéléciriques
ÂActe{(s) particuit
PT2-2 secteur de dégagement:stations de l'Aéroport d'Orly Décret du 09/09/1977 STNA - Aéroport de Paris
r
PT2-3 zone secondaire:stations de l'Aéroport d'Orly Décret du 09/09/1977 STNA - Aéroport de Paris
15/09/2016 Page 3 de 3 « Liberté» Égotst « Praterañté
RÉPUBLIQNE FRANÇCABE
PREFET du VAL-DE-MARNE
ARRETÉ PRÉFECTORAL n° 2018/ 2501 du 29/67/2014
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la meftrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Thiais
Le Préfet du VAL-DE-MARNE,
Chovalier de la Légion d'Honneur,
Chevaker de l'Ordre Natonal du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.655-16, R.555-39 et R.555-81 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.115-1 et suivants, L.132-1, L.132-2, L.153-60, L161-1 et suivants, L169-10, R.431-16 :
Vi le code de le construction et de Fhabitation, notamment ses articles R.122-1 à R.129-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'epplication du chapitre V du titre V du Evre V du codé de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transpont de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu le rapport de ka Direction régionale et interdépariementaie de l'environnement et de l'énergie, en date du 81 aofft 2015 :
Vu l'avis émis par le Consel départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Mame le 28 juin 2016 :
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assknilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'enirée en vigueur des articles R.555-1 et suents du code de l'environnement, doivent falre l'objet d'institution de servitudes d'utiiité publique relafives à la maftise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Mame :
ARRETE
Article 1®
Sston l'article LE665-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canofisation de transport en service, notamment (es risques d'incendie, d'emlosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement ie santé ou la s6curhé des personnes.
En application de l'aniicie R.555-30 b) du code de l'environnement, des sendtues d'uflté publique (SUP) sont insttuées dans les zones d'effets générées per les phénamènes dangereux suscenibles de se produtré à partir des Canæisatlons de transport décrites ci-après, confarmément aux distances figurent dans les tableaux Ci-dessous et reproduites eur la carte annexée au présent arrété (1).
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour lee projets d'urbanisme dont l'emprise miteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de linsiuction de l'analyse de compatiolité obilgatoire pour tout projet dont l'emprise atteint ls SUP 1.
En cas d'écart entre {ee valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représents- Gon cartographique des SUP tie qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableaux font foi, appli. quées au tracé réel des canalisations concernées, | 3 Longueur Distances SUPen mètres 1
Type dansia | (dspartet d'autre de la | d'ouvrage Nom Le FMS DN orne |
canalisation) | Mince
p—_t _ D sui a ! su | __i DM50-1971-
TT * Canaisaion THAIS COUTURE ENTERRE 400.190 163155 30 |
5 5 À traversant R |
. DMISOA97L. È ‘
Canalisation JAI COUTURE ENTERRE ; 420 100 G00210863 15 S 5 traversant !
R
| . DMSO-1971- | ,
| Canaisation THAS COUTURE ENTERRE 400 | 150 0.016855 30 5 5 traversant
. R l — ==
ÿ _— Antenne aamnmns DAR00-1053-
| | Cenelsaton ALFORIVLLE ENTERRE 310 900: 00706 € 5
5 traversant L … VROFLAY ad
_ : = DAS00-1053- ‘
ï Cansfsation ALFORTVLLE. ENTERRE 310 900 195934 | #s
5 5 traversant : i .VROFLAY
Tu nr —__ DASO0-1083-
| | | Cenalsaton ALFORTVLLE AEREN 310 900 !005127%6 65
10 10 traversant | VRORAY _ Lt
1 … .. Ï DAR00-1053.
| Canaisation | ALFORTVILE | ENTERRE 3L0 S00 0.692411 1 6 5 5 traversant
4 MRORAY. ie
DM150.1988. l |
Canaïsaion THIAIS MOUUN_ ENIERRE 310 150! 00222482 20 5 5 | traversant
a ee US ne ° | 12 | 8 8 traversant | {Anne g4072 4 KE |
Natalation THAIS MOULIN Î
Annexe VERT- 24073 | _ , 1 8, 8 veversen
Article 2
Conformément à l'article R.555-30 b) fonction des zones d'effets :
Seritude SUP1 :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du recevoir plus de 100 personnes ou à in
d'une analyse de compatibiiité ayant reçu
code de |'
L'analyse de compatiblité,
transporteur, l'avis favorable du Préfet
environnement,
immeuble de grande hauteur est subord
Favis favorable du transporteur ou,
rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il de l'aticle R.555-21 du
prévue à l'arücke R431-16 D du code de l'urbanisme,
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 ;
L'ouverture d'un étabissement recevant
immeuble de grande hauteur estinterdite.
Servitude SUPS :
L'ouverture d'un établissement recevant
immeuble de grande hauteur est intercite.
du code de fenvironnemert, les servitudes sont les sulvantes, en
public susceptible de
onnée à la fourniture
en cas d'avis défavorable du
est établie conformément
du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un Article 3
Conformément à lerticle R.555-46 du code dé l'environnement, le maire informe le transporteur de tout
s de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel} déllvré dans l'une des zones
définies à l'anicie 2.
article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées confonmément aux aricles L.151-43, L.153.60, L161-1 et L.163-10 du cote de l'urbanisme.
Atbcle 5
En application de l'ericle R.558-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au rscuel des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture du Vai-de-Mame, et adressé au maire de la
commune de Thiais et au président de l'établissement public teritorlal (EPT} compétent.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recçurs contentieux auprès du trbuneï administratif de Melun dans Un délal de deux mois à compter de sa publication,
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant s&
notification :
. soit un recours gracieux auprès du Préfet du Vai-de-Mame,
. soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de
la mer— 246 bû
Seint-Gernan — 75707 PARIS.
Le silence gardé per l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mols à
comprer de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté préfecicrai peut faire également l'objet de recours contentieux, dans
un délai de deux
mois à compter de sa notifioation, devant le Tribunal administratif de Melun — 45 rue du Général de Gaulle
— Case postale n°8630 — 77008 MELUN CEDEX.
Article 7
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, te président da l'étabissement pubic compétent
ou le maire de le commune de Thiais, le Directeur régionel et interdépartementet de
l'équipement et de
Paménagerment, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'Énergie
sont
chargés chacun en ce qui le conceme de rexécution du présent arrêté dont une cople leur Sera adressée, alnsi qu'au Directeur Général de GRTyez.
Fait à CRETEIL, Le 29/07/2016
Le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet chargé de mission
SIGNE
Denis DECLERCK
(1) Le certe des servitudes d'utilité publique annexés au présent arrêté peut être consultée dans
les
services de :
- Ja Préfecture du Val-de-Marne,
- la Direction Régionale et Intercl entale de l'Environnement et de l'Énergie,
. le mairie de la commune concerée,
. tétablissement public territoriel (EPT) compétent, .
Accusé de réception enpréfecture h F
29-219400736-201708 9-DEL6-10102017-
E
Date de télétransmission : 10/10/2017
ate de réception préfecture : 10/10/2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE THIAIS
(Département du Val de Marne)
| EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
SÉANCE PUBLIQUE OBLIGATOIRE DU VENDREDI 29 SEPTEMBRE
2017
Nombre de membres
composant le Conseil
Municipal : 34
Présents à la séance :
26
L'an deux mil dix-sept
L'an deux mil dix-sept le 29 septembre 201 7, à vingt et
une heures,
Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances,
Salle du Conseil Municipal de l'Hôtel de Ville (rue Maurepas), sous la Présidence de Monsieur Richard DELL’AGNOLA, Maire :
M. le Président, après avoir ouvert la séance, a procédé à l'appel
nominal :
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. DELL'AGNOLA - BEUCHER
Mme JOSSIC - M. CAZAUBON Mme DURAND-DELOBEL - M. LARDE - Mme TORCHEUX
- M. GRINDEL — Mme HAMADA-LARKEY - M. SEGURA — Mme GERMAIN - MM. MARTINS
-— CAUSSIGNAC - Mmes BOCHEUX -— DONA - ZITI
-MM.
ABSENTS : Mmes DUTEIL (procuration à Mme
BOCHEUX) - HADDAD (procuration à Mme ZITD)
— MM. ALEZRA (procuration à M. BEUCHER) - GHAZLI - BOUMOULA (procuration à M. DUMONT) - CHARLEUX (procuration à Mme MARCHEIX) - TOLLERON (procuration à M. TRAN) - PATRY Madame
Gilbert BARBIER, par courrier en date du 25 septembre
2017, a présenté sa démission à Monsieur le Maire,
Le Conseil a ensuite été invité à procéder à l'élection, pour
la présente séance, d'un secrétaire pris dans Son sein, conformément aux prescriptions de l'article
L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Alain GRINDEL ayant obtenu la majorité
des suffrages, a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.
mag ———
CERTIFICAT DE PUBLICITÉ
Le MAIRE de THIAIS, certifie que le compte-rendu
de la séance du Conseil Municipal a reçu la publicité exigée par l'article L. 2121-25 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le 6 octobre 2017.
Le Maire,
Vice-Président de l’Etablissement Public Territorial
GT Grand-Orly Seine Bièvre
ERA _—r— NM Ag LT
A
CE + Richard DELL'AGNOLA | Accusé de
réception en préfecture
094-219400736-20170929-DEL6-10102017-
DE
Date de télétransmiseion : 10/10/2017
Date de réception préfecture : 10/10/2017 Conseil Municipal du 29 septembre 2017
Obiet :
Majoration de la part communale de la taxe d'aménagement N° 2017/09/06
LE CONSEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
article L.2121-29,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 3 novembre 2015,
Vu la délibération du conseil municipal du 21 novembre 2011 fixant le
taux à 5 % de la part
communale de la taxe d'aménagement,
Considérant que l’article L. 331-1$ du code de l’urbanisme dispose que le taux
de la part communale
de la taxe d'aménagement peut être augmentée jusqu’à 20 % dans certains
secteurs, si la réalisation de
travaux substantiels de réseaux ou de voiries, ou la création d'équipements
publics généraux sont rendus
nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles qui y
sont édifiées,
Considérant que les zones UB, UC, UD et UF du PLU approuvé
le 3 novembre ont des droits à
construire incitatifs,
Considérant l’implantation de stations de la ligne 14 du métro dans la zone Senia
et à proximité de la
rue du Luxembourg, l'appel à projet métropolitain dans ce même périmètre
ef la réalisation future de la ligne
de tramway T9 boulevard de Stalingrad,
Considérant la délimitation de dix secteurs dans lesquels, en raison de
droits à construire incitatifs et
des nombreuses parcelles mutables, une augmentation des usagers et des habitants
nécessitera la réalisation
de travaux substantiels de voirie ou de réseaux et d'équipements publics,
tels la création ou l’extension de
groupes scolaires,
Considérant les dix secteurs dont les plans sont annexés à la présente
détibération :
1. Secteur Senia
2. Îlot de l'avenue du Luxembourg
3. Secteur de l’entrée de ville au droit de la station de tramway 7 « Bretagne » sur la RD 7
4. Secteur du Moulin vert
5. Secteur de la rue Joliot Curie
6. Secteur de la rue des Baudemons
7. Secteur de la rue Guy Môquet
8. Secteur du boulevard de Stalingrad
9, Secteur de l'avenue de Versailles
10. Îot de la rue Buffon
Résultat du vote : À L'UNANIMITÉ
EN AVOIR IBÉR!I
ARTICLE 1:
FIXE pour la part communale de la taxe d'aménagement un taux de 20 %
dans les 10 secteurs délimités
sur les plans joints à la présente délibération. Accusé de réception enpréfeciire
084-219400788-201708 8-DELG-10102017. Conseil Municipal du 29 septembre 2017
Dale de ren apemission : 10/ or
ARTICLE 2 :
PRÉCISE que sur le reste du territoire communal, le taux
en vigueur est de 5 % conformément à 1a délibération n° 2011/06/27 du 21 novembre 2011.
alinéa de l’article L. 331-5 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 4:
INDIQUE que la présente délibération et les plans
joints seront :
- _ Annexés pour information au Plan local de l'urbanisme,
- Transmis aux services de l'Etat chargés de
l’urbanisme dans le département au plus tard le
premier Jour du ième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées, conformément
à Particle L, 331-5 du code de Furbanisme.
ARTICLE 5 :
DIT qu'une ampliation de la présente délibération
sera adressée au Préfet du Val-de-Marne et au Trésorier Principal de la Ville de Thiais.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ansusdits,
Et les Membres présents ont signé,
Pour extrait conforme,
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094-219400736-20170929-DEL6-10102017-
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Date de télétransmission : 10/10/2017
Date de réception préfeciure : 1040/2017 BIUOS
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