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Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°11 2026 04 11 DELIB creation comite social territorial local Copie
Document publié le Samedi 11 avril 2026 par la commune de Borgo.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°11 2026 04 11 DELIB creation comite social territorial local Copie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D28-21 000426-20260414-2026-CM-04-11 DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/04/2026]
Publication : 17/04/2026
Pour l'
&
Utorité compétente par délégation
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
ARRONDISSEMENT
DE BASTIA
CANTON DE BORGO
Nombre de membres
Afférents : n au En Qui ont pris
Conseil | exercice duea
Municipal °
33 33 30
Date de convocation :
09 avril 2026
Objet de la délibération :
CREATION D'UN COMITE SOCIAL
TERRITORIAL LOCAL
Le Maire
COMMUNE DE BORGO
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
Séance du mardi 14 avril 2026
DELIBERATION N° 11-2026-04-11
L'an deux mille vingt six
et le 14 avril
à dix sept heure trente le Conseil Municipal de la Commune de BORGO,
étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous
la présidence de Monsieur Le Maire Jean DOMINICI
PRESENTS :29
DOMINICI Jean, LAMBERTI Ange, NERI Angèle, GARIBALDI Augustine,
PASQUALINI Pierre Antoine, SIMON Marie-Anne, PASQUALINI Alain,
AMBROSI Chantal, VINCIGUERRA Eugène, SANTINI Gilda, ROMEYER-
DHERBEY Maurice, PASQUALINI Andréa, PASQUINI Joseph, VAN
TORNHOUT Nathalie, OLIVA Joseph, TARDY Philippe, CHIAPPALONE Maria,
MILLIEX Didier, GUIDONI Stéphanie, CHOIX Sabine, EVANGELISTA Jean-
Michel POLI Anne, MATTEI Thomas, LE BIGOT Caroline, CASIMIRI Frédéric,
SAMPIERI Alexandra, MUSCATELLI Jean-Camille, CAMURATI Marie,
BEVERAGGI Baptiste,
ABSENTS EXCUSES : 01
GARULLI Alicia a donné pouvoir à PASQUALINI Pierre Antoine.
ABSENTS : 03
NATALI Pierre, RUTALI Marie-Rose, MILANI Paul,
MME CAMURATI Marie a été nommée pour remplir les fonctions de
secrétaire ; ont voté :
Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 0
BR HN HER I I OK
[1 Mairie de Borgo - Centre Administratif - Route de la gare - 20290 BORGO
FR 0495 36 00 88 / 0495 58 4545 0495 36 1533
Æ www.ville-borgo.comAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
444 2026-CM-04-11-DE]
02B-212000426-
Accusé éertifié exécutoire
Récepti
Publicati
CREATION D'UN COMITE SOCIAL
TERRITORIAL
LOCAL (CST)
Dans le cadre du décret référencé, Monsieur
Je Maire présente à l’assemblée la création
d’un Comité Social Territorial local (CST
local) qui doit être créé dans chaque collectivité
territoriale employant au moins 50 agents.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu lexposé de Monsieur
Le Maire, Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction
Publique, et notamment les articles
L. 251-5 à L.251-10,
Vu le décret n° 2021-57] du 10 mai
2021 relatif aux Comités sociaux territoriaux
des collectivités territoriales,
Considérant que l’effectif,communal constaté
au 1%janvier 2026 est compris entre 50
et 200 agents,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
De créer un Comité Social Territorial local
De fixer le nombre de représentants
du personnel titulaires au sein du CST
local à 4,
De fixer le nombre de représentants de
la collectivité titulaires au sein du CST
local à 4,
D'autoriser le recueil de l'avis des représentants
de la collectivité,
Fait et délibéré les jours, mois et an que
dessus.
Ont signé au registre tous les membres
présents ou représentés
Le Maire