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Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°9 2026 04 09 Designation DES Membres de la Ccid docx Copie
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Borgo.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°9 2026 04 09 Designation DES Membres de la Ccid docx Copie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D28-21 000426-20260414-20; 6-CM-04-09-DF}
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/04/2026]
Publication : 17/04/2026
Pour l'dutorité compétente par délégation
& COMMUNE DE BORGO
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DEPARTEMENT £ L : DE HAUTE CORSE Séance du mardi 14 avril 2026
DELIBERATION N° 9-2026-04-09
ARRONDISSEMENT
DE BASTIA L'an deux mille vingt six
et le 14 avril
à dix sept heure trente le Conseil Municipal de la Commune de BORGO,
CANTON DE BORGO étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Le Maire Jean DOMINICI
PRESENTS :29
RG DOMINICI Jean, LAMBERTI Ange, NERI Angèle, GARIBALDI Augustine,
Afférents Qui ont pris PASQUALINI Pierre Antoine, SIMON Marie-Anne, PASQUALINI Alain,
Conseil —.. part à la AMBROSI Chantal, VINCIGUERRA Eugène, SANTINI Gilda, ROMEYER-
Municipal délibération | || DHERBEY Maurice, PASQUALINI Andréa, PASQUINI Joseph, VAN
33 33 30 TORNHOUT Nathalie, OLIVA Joseph, TARDY Philippe, CHIAPPALONE Maria,
MILLIEX Didier, GUIDONI Stéphanie, CHOIX Sabine, EVANGELISTA Jean-
Michel POLI Anne, MATTEI Thomas, LE BIGOT Caroline, CASIMIRI Frédéric,
Date de convocation : SAMPIERI Alexandra, MUSCATELLI Jean-Camille, CAMURATI Marie,
BEVERAGGI Baptiste,
09 avril 2026
ABSENTS EXCUSES : 01
Objet de la délibération : GARULLI Alicia a donné pouvoir à PASQUALINI Pierre Antoine.
RENOUVELLEMENT DE LA
COMMISSION DES IMPOTS ABSENTS : 03
DIRECTS —
NATALI Pierre, RUTALI Marie-Rose, MILANI Paul,
Le Maire
MME CAMURATI Marie a été nommée pour remplir les fonctions de
secrétaire ; ont voté :
Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 0
[3 Mairie de Borgo - Centre Administratif - Route de la gare - 20290 BORGO
TR 0495 3600 88 / 0495 84S4S x: 0495 36 1533
© www.ville-borgo.comAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D28-212000426-20260414-2026-CM-04-09-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication : 17/04/2026
Pour l'autorité compétente par d égationAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-2120 10426-20260414-2076-CM-04-09-P1
rtifié €
élégation RENOUVELLEMENT
DE LA COMMISSION DES
IMPOTS DIRECTS
Monsieur le Maire rappelle au
Conseil municipal :
d’évaluation des Propriétés non
bâties.
Le Conseil municipal,
commission communale
des impôts directs 4
communale des impôts directs
(CCID) à la suite du renouvellement
du conseil municipal ;
partir d’une liste de Contribuables
proposée par le conseil municipal
;
nombre double, dressée par le
Conseil municipal.
commissaires suppléants.
(liste annexée à la délibération).
renouvellement général
des Conseils municipaux.
Les candidatures suivantes ont été
enregistrées :
+ 16 COMMISSAIRES
TITULAIRES :
Si AMBROSI Chantale
- CAMPO Yannick - GARIBALDI Augustine
+ GALEAZZI Marie Catherine s NERI Angèle
- CASABIANCA Julien - SIMON Marie Anne
- PETRIGNANI Françoise = LAMBERTI
Ange - PASQUALINI
Marie Jeanne a PASQUALINI Pierre A.
= MARFISI Jean Luc ë OLIVA José
- MATTEI Julie = PASQUINI
Joseph - VINCIGUERRA
Betty
* 16 COMMISSAIRES SUPPLEANTS
:
Q VAN TORHOUT Nathalie
- BACHELET Emilie = BEVERAGGI
Baptiste - CECCARELLI
Laurent Ê DOMINICI Dominique
- GUERINI Julien - ROMEYER
Maurice
- ZACCHI Marie ds CECCARELLI
Robert - PASQUALI
Gabriel ” CASABIANCA Murielle
- MASSONI Céline DELSANTI
Claudine
- FABA Sylvie
Le rôle de la commission communal
des impôts directs est lié à la
fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant
de l'administration, la liste des
locaux de référence pour déterminer la valeur locative
des biens affectés à l'habitation
et elle participe à l’évaluation des propriétés bâties,
ainsi qu’à l'élaboration des
tarifs
Vu le Code général des impôts
et notamment l’article 1650 Portant création
d’une
Considérant qu’il convient de
procéder à la Constitution de la
Commission
Suppléants, désignés par le
Directeur départemental des
finances publiques à
Les 8 commissaires et leurs
Suppléants, en nombre égal,
sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables
en
La liste de Propositions établie
par délibération du Conseil municipal
doit donc Comporter 32 noms : 16 noms Pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les
La désignation des commissaires
_ intervient dans les deux
mois suivant leAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D28-212000426-20260414-2026-CM-04-09-DE
A Ftifié utoir
Réteption par le préfet : 17/
Publication : 17/04/2026 70472028
Pol r l'autorité compétente par délégation
|| Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
| DÉCIDE
| APPROUVE la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au Directeur départemental des finances publiques ;
|
| AUTORISE Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à | l'exécution de la présente décision ;
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de Bastia
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents où représentés
Le Maire