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Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°7 2026 04 07 Designation DES Membres du Ccas Copie
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Borgo.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°7 2026 04 07 Designation DES Membres du Ccas Copie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D2B-212000426-20260414-2026-CM-04-07-DE}
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/04/2026]
Publication : 17/04/2026
Pour l'Autorité compétente par délégation
eo) ‘ REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
COMMUNE DE BORGO
DEPARTEMENT A ë 4 DE HAUTE CORSE Séance du mardi 14 avril 2026
DELIBERATION N° 7-2026-04-07
ARRONDISSEMENT
DE BASTIA L'an deux mille vingt six
et le 14 avril
à dix sept heure trente le Conseil Municipal de la Commune de BORGO,
CANTON DE BORGO étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Le Maire Jean DOMINICI
PRESENTS :29
Nombre de membres DOMINICI Jean, LAMBERTI Ange, NERI Angèle, GARIBALDI Augustine,
Afférents Qui ont pris [|| PASQUALINI Pierre Antoine, SIMON Marie-Anne, PASQUALINI Alain,
Conseil same part à la AMBROSI Chantal, VINCIGUERRA Eugène, SANTINI Gilda, ROMEYER-
Municipal délibération | || DHERBEY Maurice, PASQUALINI Andréa, PASQUINI Joseph, VAN
33 33 30 TORNHOUT Nathalie, OLIVA Joseph, TARDY Philippe, CHIAPPALONE Maria,
MILLIEX Didier, GUIDONI Stéphanie, CHOIX Sabine, EVANGELISTA Jean-
Michel POLI Anne, MATTEI Thomas, LE BIGOT Caroline, CASIMIRI Frédéric,
Date de convocation : SAMPIERI Alexandra, MUSCATELLI Jean-Camill, CAMURATI Marie,
BEVERAGGI Baptiste,
09 avril 2026
ABSENTS EXCUSES : 01
Objet de la délibération : GARULLI Alicia a donné pouvoir à PASQUALINTI Pierre Antoine.
RENOUVELLEMENT DU
CENTRE COMMUNAL ABSENTS : 03
D'ACTION SOCIAL CCAS
NATALI Pierre, RUTALI Marie-Rose, MILANI Paul,
Le Maire
MME CAMURATI Marie a été nommée pour remplir les fonctions de
secrétaire ; ont voté :
Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 0
RH EEE HE OI
[#1 Mairie de Borgo - Centre Administratif - Route de la gare - 20290 BORGO
FR 0495 36 00 88 / 0495584545 —<:0495 36 1533
& www.ville-borgo.comAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEL
Publicati
Pour l'aul
D'ACTION SOCIAL : CCAS
te par délégation [ RENOUVELLEMENT
DU CENTRE COMMUNAL |
Monsieur le Maire rappelle au
Conseil municipal :
Qu’en application du décret n°
53-1186 du 29 novembre 1953
portant réforme des lois d’assistance, de la loi n° 86-17 du
6 janvier 1986 adoptant la législation
sanitaire et sociale et de santé, la création d’un Centre communal d’action social est obligatoire ; Que cet établissement
est géré par un conseil d’administration
désigné en vertu du décret n° 95-561 du 6 mai 1995 et doit
comporter autant de membres élus
que désignés. Le Maire invite le Conseil municipal
à déterminer le nombre des élus et
de procéder à l'élection.
Le Conseil municipal,
Vu les articles L.123-1 à L.123-12
du Code de l’action sociale et des
familles, Vu le décret n°2004-755 du 25 juillet
2004 relatif aux CCAS, Considérant
la nécessité de mettre en œuvre Ja
politique sociale communale et de
soutenir les habitants en difficulté,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 :
De renouveler le Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS) de la commune, établissement public communal chargé de gérer
les aides sociales et les initiatives
locales destinées aux habitants.
Article 2 :
De fixer la Composition du CCAS
comme suit : Le maire, président
de droit
= $ conseillers municipaux désignés par
le conseil municipal 5 personnalités
qualifiées extérieures représentant
des associations ou organismes œuvrant
dans le domaine social, sanitaire
ou médico-social
Article 3 :
De désigner les 5 membres du conseil
municipal au CCAS conformément
à la Composition définie ci-dessous
:
GARIBALDI Augustine - RUTALI
Marie Rose MILANI Paul
- CHIAPPALONE Maria
GARULLI Alicia
sociaux.
Fait et délibéré les jours, mois
et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres
présents ou représentés
Le Maire