Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 347 recueil du 22 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 347 recueil du 22 octobre 2025 Document publié le Mercredi 22 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 347 recueil du 22 octobre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, x

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2025-347

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2025-10-21-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée

sous le N° SAP 989668645 RCM SERVICES RACAMIER Titouan 07000

SAINT JULIEN EN SAINT ALABAN (3 pages) Page 4

07-2025-10-21-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée

sous le N° SAP 992346957 MARMEY Morgane 07100 ANNONAY (3 pages) Page 8

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation

nationale de l'Ardèche /

07-2025-10-20-00004 - 2025-Arrêté agrément JEP MIROIR (2 pages) Page 12

07-2025-10-20-00003 - 2025-Arrêté agrément TCA MIROIR (2 pages) Page 15

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2025-10-20-00005 - AP Mise en demeure Laiterie CARRIER à VALS (3

pages) Page 18

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2025-10-17-00053 - brico location

GUILHERAND-GRANGES Autorisation vidéoprotection (2 pages) Page 22

07-2025-10-17-00041 - buffalo grill AUBENAS vidéoprotection (2 pages) Page 25

07-2025-10-17-00047 - cabinet dentaire ST SERNIN VIDEOPROTECTION (2

pages) Page 28

07-2025-10-17-00052 - camping chaussy LAGORCE Autorisation

vidéoprotection (2 pages) Page 31

07-2025-10-17-00042 - camping les chenes LES VANS VIDEOPROTECTION

(2 pages) Page 34

07-2025-10-17-00038 - cic AUBENAS VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 37

07-2025-10-17-00044 - CLUB TIR ANNONAY (2 pages) Page 40

07-2025-10-17-00039 - credit agricole AUBENAS VIDEOPROTECTION (2

pages) Page 43

07-2025-10-17-00054 - DELMONICO BEAUCHASTEL VIDEOPROTECTION

(2 pages) Page 46

07-2025-10-17-00055 - delmonico LE POUZIN VIDEOPROTECTION (2

pages) Page 49

07-2025-10-17-00046 - GINHOUX CARS AUBENAS VIDEOPROTECTION (2

pages) Page 52

07-2025-10-17-00045 - l herbe zen

SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 55

207-2025-10-17-00035 - LA POSTE LA

VOULTE-SUR-RHONE VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 58

07-2025-10-17-00037 - LA POSTE LES

OLLIERES-SUR-EYRIEUX VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 61

07-2025-10-17-00036 - LA POSTE thueyts VIDEOPROTECTION (3 pages) Page 64

07-2025-10-17-00043 - le merle roux BAIX VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 68

07-2025-10-17-00051 - MD coiffure ROSIERES Autorisation

vidéoprotection (2 pages) Page 71

07-2025-10-17-00048 - noz privas vidéoprotection (2 pages) Page 74

07-2025-10-17-00040 - sorofi privas vidéoprotection (2 pages) Page 77

07-2025-10-17-00050 - tabac quai roche SERRIERES VIDEOPROTECTION

AUTORISATION (3 pages) Page 80

307_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2025-10-21-00001

Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous

le N° SAP 989668645 RCM SERVICES RACAMIER

Titouan 07000 SAINT JULIEN EN SAINT ALABAN

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-10-21-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 989668645 RCM SERVICES RACAMIER Titouan 4PRÉFET Direction départementale de

DE L'ARDÈCHE l'emploi, du travail, des solidarités

Liberté et de la protection des populations

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 989668645

Mr RACAMIER Titouan

80 Rue Marcel Pagnol

07000 SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.

72331,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article L.7231-1 du code du travail,

VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,

VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 20285 portant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00003 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature de Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche:;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-10-21-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 989668645 RCM SERVICES RACAMIER Titouan 5Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

de l'Ardèche à Privas, le 20/10/2025 par Mr RACAMIER Titouan en qualité de dirigeant, pour

l'organisme RCM SERVICES dont l'établissement principal est situé 80 Rue Marcel Pagnol 07000

SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN et enregistré sous le N° SAP 989668645 pour les activités suivantes

en mode prestataire:

« Entretien de la maison et travaux ménagers

- Petits travaux de jardinage

- Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une

déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit

au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé

n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.72321 et R.72321 à R.7232115, les activités nécessitant un

agrément (I de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions

que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des

familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions

que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de

cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux

articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

gracieux auprès service instructeur de |’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé

au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction

des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-10-21-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 989668645 RCM SERVICES RACAMIER Titouan 6Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé

recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut

également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter

de ce rejet.

Privas, le 21 octobre 2025

Pour le préfet et par subdélégation,

La directrice départementale adjointe

Virginie MAILLE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-10-21-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 989668645 RCM SERVICES RACAMIER Titouan 707_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2025-10-21-00002

Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous

le N° SAP 992346957 MARMEY Morgane 07100

ANNONAY

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-10-21-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 992346957 MARMEY Morgane 07100 ANNONAY 8PRÉFET Direction départementale de

DE L'ARDÈCHE l'emploi, du travail, des solidarités

Liberté et de la protection des populations

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 992346957

Mme MARMEY Morgane

1 Rue Chalayer

07100 ANNONAY

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.

72331,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article L.7231-1 du code du travail,

VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,

VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 20285 portant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00003 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature de Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche:;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-10-21-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 992346957 MARMEY Morgane 07100 ANNONAY 9Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

de l'Ardèche à Privas, le 20/10/2025 par Mme MARMEY Morgane en qualité de dirigeante, pour

l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Rue Chalayer 07100 ANNONAY et enregistré

sous le N° SAP 992346957 pour les activités suivantes en mode prestataire:

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

«< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements + Entretien de la maison et travaux ménagers

- Livraison de repas à domicile

- Livraison de courses à domicile

- Soins et promenade:s d'animaux pour personnes dépendantes

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une

déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit

au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.24110 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé

n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.72321 et R.723211 à R.723215, les activités nécessitant un

agrément (I de l'article D.7231 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions

que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des

familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions

que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de

cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux

articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

gracieux auprès service instructeur de |’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-10-21-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 992346957 MARMEY Morgane 07100 ANNONAY 10au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction

des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé

recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut

également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter

de ce rejet.

Privas, le 21 octobre 2025

Pour le préfet et par subdélégation,

La directrice départementale adjointe

Virginie MAILLE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-10-21-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 992346957 MARMEY Morgane 07100 ANNONAY 1107_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2025-10-20-00004

2025-Arrêté agrément JEP MIROIR

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-20-00004 - 2025-Arrêté agrément JEP MIROIR 12RÉGION ACADÉMIQUE Direction des services départementaux AUVERGNE- de l’éducation nationale de l'Ardèche

RHON E-ALPES Service Départemental à la jeunesse, Faite à l'engagement et aux sports

Fraternité

ARRÊTÉ N° 07-2025-10-20-00004 du 20 octobre 2025

Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d'éducation populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation et en particulier l’article D.222-20 ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu l'arrêté rectoral n°2025-17 du 28 mars 2025 de monsieur le recteur portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports pour le département de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2025, n° 07-2025-10-20-00003 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association MIROIR ;

CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;

CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1€T :

L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-20-00004 - 2025-Arrêté agrément JEP MIROIR 13Association MIROIR

SIRET N° 88327217100033

RNA : W071006291

Article 2 :

Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l'association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d'obtenir l'agrément JEP.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.

Article 4 :

L'agrément peut être retiré lorsque l'association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 5 :

L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l'engagement, et aux sports, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.

Article 6 :

L'association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l'engagement, et aux

sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

Article 7 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 20 octobre 2025

L'Inspecteur d'académie - Directeur académique

des services de l'éducation nationale de l'Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-20-00004 - 2025-Arrêté agrément JEP MIROIR 1407_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2025-10-20-00003

2025-Arrêté agrément TCA MIROIR

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-20-00003 - 2025-Arrêté agrément TCA MIROIR 15E 3 Direction des services départementaux RÉG ION ACADÉM IQU E de l’éducation nationale de l’Ardèche

AUVE RGNE- Service Départemental à la jeunesse, RHONE-ALPES à l'engagement et aux sports Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° XXX du 20 octobre 2025

Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association MIROIR

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique

et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu l'arrêté rectoral n°2025-17 du 28 mars 2025 de monsieur le recteur portant délégation de signature pour

les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports pour le

département de l'Ardèche

CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l’association MIROIR ;

CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 17 : L'Association MIROIR dont le siège social est situé au centre social LE FIL DE L'EAU, 15

Rue de l'Expert, 07 200 AUBENAS, n° RNA : W071006291, satisfait aux conditions prévues par l’article

25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc

commun d'agrément.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-20-00003 - 2025-Arrêté agrément TCA MIROIR 16Article 2 :

Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCAne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.

Article 4 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 20 octobre 2025

L'Inspecteur d'académie - Directeur académique

des services de l'éducation nationale de l'Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-20-00003 - 2025-Arrêté agrément TCA MIROIR 1707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-20-00005

AP Mise en demeure Laiterie CARRIER à VALS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-20-00005 - AP Mise en demeure Laiterie CARRIER à VALS 18PRÉFET Direction départementale de DE L'ARDÈCHE l'emploi, du travail, des solidarités pre et de la protection des populations Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2025-10-20-

portant mise en demeure de la société LAITERIE CARRIER (386620199 00011)

de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016.

Le Préfet de l'Ardèche,

W le code de l'environnement, notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L.512-10 à L.512-

12 et L514-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier,

la rubrique n°2230 traitement et transformation du lait ou des produits issus du lait et la rubrique

n°2910 combustion ;

VW le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

WU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et

pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet

de l'Ardèche ;

VW l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à

M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;

Vu le récépissé de déclaration n°2483/DIV du 8 avril 1992 au nom de la laiterie Carrier ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 septembre 2025 concernant

l'inspection réalisée le 9 septembre 2025 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-20-00005 - AP Mise en demeure Laiterie CARRIER à VALS 19Vu le courrier de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier

recommandé avec accusé de réception en date du 22 septembre 2025 demandant à la société

LAITERIE CARRIER, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de la visite en date du 9 septembre 2025 l'inspection des installations classées

a constaté les faits suivants :

* absence de porter à connaissance, au titre des ICPE, de l'installation de panneaux

photovoltaiques en 2016 et du raccordement à la station d'épuration des eaux usées de

Lalevade d'Ardèche ;

* absence de contrôle périodique par des organismes agréés dans les conditions définies par

les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement ;

* _ présence de stockage de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols

sans être associés à des capacités de rétention ;

* absence de justificatif de la présence d'un dispositif de protection évitant en toute

circonstance le retour d'eau pouvant être polluée dans le réseau public de distribution d'eau

potable ;

* dépassement de la valeur d'émission pour les paramètres DBOS et MES lors des dernières

campagnes de mesure des effluents de 2025.

Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des articles 1.2., 1.8.

211., 51.3. et 5.5. de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions

applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à

déclaration ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de

l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société LAITERIE CARRIER

de respecter les dispositions des articles 1.2., 1.8, 211., 51.3. et 5.5. de l'annexe | de l'arrêté

ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations

classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : objet de la mise en demeure

La société LAITERIE CARRIER exploitant une laiterie sise 2403 Route d’Arlix Chamblas à 07600 Vals-

les-Bains est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 1.2., 1.8., 211., 51.3. et 5.5. de

l'annexe | de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, et ainsi de :

+ dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :

° effectuer une modification de déclaration au titre des installations classées en portant à

la connaissance du préfet l'installation de panneaux photovoltaiques en 2016 et le

raccordement à la station d'épuration des eaux usées de Lalevade d'Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-20-00005 - AP Mise en demeure Laiterie CARRIER à VALS 20° demander à un organisme agréé, dans les conditions fixées par les articles R. 512-61 à K.

512-686, un contrôle des installations relevant de la rubrique 2230 de la nomenclature ;

° stocker sur rétention les produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou

du sol sur des rétentions ou installer un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou

tout dispositif équivalent permettant de recueillir les liquides susceptibles d'être

déversés accidentellement ;

e transmettre à l'inspection des installations classées la preuve que l'alimentation en eau

potable est équipée d'un dispositif de disconnexion ;

© étudier les causes de l'émission de DBOS et MES dans les eaux usées et réduire la

concentration de ces polluants dans les rejets d'eaux usées pour se conformer aux

valeurs limites d'émission applicables à l'installation.

Article 2 : sanctions

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par

ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui

pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de

l'environnement.

Article 3 : voies et délais de recours

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours

hiérarchique auprès du ministre chargé de l'écologie.

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais

des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux

mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle

que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 4 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations, le maire de Vals-les-Bains, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et notifié à la société LAITERIE CARRIER.

Privas, le 20 octobre 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

John BENMUSSA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-20-00005 - AP Mise en demeure Laiterie CARRIER à VALS 2107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-17-00053

brico location GUILHERAND-GRANGES

Autorisation vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00053 - brico location GUILHERAND-GRANGES Autorisation vidéoprotection 22E = Cabinet PRÉFET . Direction des sécurités

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d'un système

de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Grégory MATHIOT pour son établissement BRICO LOCATION SERVICES, situé 670 rue Jean Moulin 07500 GUILHERAND-GRANGES en date du 16 juillet 2025 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1°: Monsieur Grégory MATHIOT représentant de BRICO LOCATION SERVICES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250187.

Ce dispositif poursuit la finalité suivante :

+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00053 - brico location GUILHERAND-GRANGES Autorisation vidéoprotection 23Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article Îer, par une signalétique appropriée :

+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.

Article 4: Monsieur Grégory MATHIOT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr

Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police Nationale et le maire de GUILHERAND-GRANGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Privas, le

Pour le préfet,

La directrice des sécurités,

Orianne HUTTER

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00053 - brico location GUILHERAND-GRANGES Autorisation vidéoprotection 2407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-17-00041

buffalo grill AUBENAS

vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00041 - buffalo grill AUBENAS vidéoprotection 25E = Cabinet PRÉFET . Direction des sécurités

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d'un système

de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Marceau CLEMENT-DEMENGE pour son établissement BUFFALO GRILL, situé 23 Chemin de Ponson 07200 AUBENAS en date du 2 juillet 2025 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1”: Monsieur Marceau CLEMENT-DEMENGE représentant de BUFFALO GRILL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7

caméras intérieures et 4 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250201.

Ce dispositif poursuit la finalité suivante :

+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00041 - buffalo grill AUBENAS vidéoprotection 26Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article Îer, par une signalétique appropriée :

+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Monsieur Marceau CLEMENT-DEMENGE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article £ : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252 à L. 252-6, L. 253 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin — 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr

Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police Nationale et le maire de AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Privas, le

Pour le préfet,

La directrice des sécurités,

Orianne HUTTER

Préfecture de l'Ardèche -— B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00041 - buffalo grill AUBENAS vidéoprotection 2707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-17-00047

cabinet dentaire ST SERNIN

VIDEOPROTECTION

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00047 - cabinet dentaire ST SERNIN VIDEOPROTECTION 28E = Cabinet PRÉFET . Direction des sécurités

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d'un système

de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Romain DIVOL pour le Cabinet Dentaire, situé 1 Place de la Mairie 07200 SAINT-SERNIN en date du 10 juillet 2025 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1”: Monsieur Romain DIVOL représentant du Cabinet Dentaire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250180.

Ce dispositif poursuit la finalité suivante :

+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00047 - cabinet dentaire ST SERNIN VIDEOPROTECTION 29Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article Îer, par une signalétique appropriée :

+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Monsieur Romain DIVOL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article £ : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : wwwr.telerecours.juradm.fr

Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de SAINT-SERNIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Privas, le

Pour le préfet,

La directrice des sécurités,

Orianne HUTTER

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00047 - cabinet dentaire ST SERNIN VIDEOPROTECTION 3007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-17-00052

camping chaussy LAGORCE

Autorisation vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00052 - camping chaussy LAGORCE Autorisation vidéoprotection 31E = Cabinet PRÉFET . Direction des sécurités

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d'un système

de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Mustapha EL MELLOULI pour le Camping le domaine de Chaussy, situé 5885 route de Ruoms 07150 LAGORCE en date du 8 juillet 2025 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1°: Monsieur Mustapha EL MELLOULI représentant du Camping le domaine de Chaussy est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250179.

Ce dispositif poursuit la finalité suivante :

+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00052 - camping chaussy LAGORCE Autorisation vidéoprotection 32Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article Îer, par une signalétique appropriée :

+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Monsieur Mustapha EL MELLOULI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article £ : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : wwwr.telerecours.juradm.fr

Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LAGORCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Privas, le

Pour le préfet,

La directrice des sécurités,

Orianne HUTTER

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00052 - camping chaussy LAGORCE Autorisation vidéoprotection 3307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-17-00042

camping les chenes LES VANS

VIDEOPROTECTION

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00042 - camping les chenes LES VANS VIDEOPROTECTION 34E = Cabinet PRÉFET . Direction des sécurités

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d'un système

de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent CHAZALET pour le Camping les Chênes, situé 275 route de Chassagnes 07140 LES VANS en date du 22 juillet 2025 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1°: Monsieur Laurent CHAZALET représentant de Camping les Chênes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250199.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00042 - camping les chenes LES VANS VIDEOPROTECTION 35+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Îer, par une signalétique appropriée :

+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 4: Monsieur Laurent CHAZALET, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article £ : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2527 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr

Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LES VANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Privas, le

Pour le préfet,

La directrice des sécurités,

Orianne HUTTER

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00042 - camping les chenes LES VANS VIDEOPROTECTION 3607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-17-00038

cic AUBENAS

VIDEOPROTECTION

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00038 - cic AUBENAS VIDEOPROTECTION 37Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-12-10-002 du 10 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par le Chargé de sécurité de la banque CIC pour l'agence située 6 Chemin de la plaine, 07200 AUBENAS ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1”: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 07-2020-12-10-002 du 10 décembre 2020 est modifié, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200077

Ce dispositif qui comprend 6 caméras intérieures et 2 extérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les finalités suivantes :

+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00038 - cic AUBENAS VIDEOPROTECTION 38Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Îer, par une signalétique appropriée :

+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le Chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr

Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police Nationale et le maire de AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur est adressé.

Privas, le

Pour le préfet,

La directrice des sécurités,

Orianne HUTTER

2/2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00038 - cic AUBENAS VIDEOPROTECTION 3907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-17-00044

CLUB TIR ANNONAY

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00044 - CLUB TIR ANNONAY 40E = Cabinet PRÉFET . Direction des sécurités

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d'un système

de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jérôme ALLOUAT pour le CLUB DE TIR, situé 25 avenue Lucie Aubrac 07100 ANNONAY en date du 16 juin 2025;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1”: Monsieur Jérôme ALLOUAT représentant du CLUB DE TIR est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250176.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00044 - CLUB TIR ANNONAY 41+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Îer, par une signalétique appropriée :

+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Monsieur Jérôme ALLOUAT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article £ : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, düment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : wwwr.telerecours.juradm.fr

Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de ANNONAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Privas, le

Pour le préfet,

La directrice des sécurités,

Orianne HUTTER

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

2/2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00044 - CLUB TIR ANNONAY 4207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-17-00039

credit agricole AUBENAS

VIDEOPROTECTION

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00039 - credit agricole AUBENAS VIDEOPROTECTION 43Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-10-28-009 du 28 octobre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par le Responsable de l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES pour l'agence située 18 boulevard de Vernon, 07200 AUBENAS ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d’une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1”: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 07-2020-10-28-009 du 28 octobre 2020 est modifié, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100144.

Ce dispositif qui comprend 8 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les finalités suivantes :

+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00039 - credit agricole AUBENAS VIDEOPROTECTION 44Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Îer, par une signalétique appropriée :

+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le Responsable de l'Unité Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr

Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police Nationale et le maire de AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Privas, le

Pour le préfet,

La directrice des sécurités,

Orianne HUTTER

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00039 - credit agricole AUBENAS VIDEOPROTECTION 4507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-17-00054

DELMONICO BEAUCHASTEL

VIDEOPROTECTION

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00054 - DELMONICO BEAUCHASTEL VIDEOPROTECTION 46E = Cabinet PRÉFET . Direction des sécurités

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d'un système

de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Dominique DOREL pour son établissement CARRIERE DELMONICO DOREL, situé l'Ile Blaud 07800 BEAUCHASTEL en date du 11 juillet 2025 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1*: Monsieur Dominique DOREL représentant de CARRIERE DELMONICO DOREL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250189.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00054 - DELMONICO BEAUCHASTEL VIDEOPROTECTION 47+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article er, par une signalétique appropriée :

* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

*. à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Monsieur Dominique DOREL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr

Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de BEAUCHASTEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Privas, le

Pour le préfet,

La directrice des sécurités,

Orianne HUTTER

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00054 - DELMONICO BEAUCHASTEL VIDEOPROTECTION 4807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-17-00055

delmonico LE POUZIN

VIDEOPROTECTION

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00055 - delmonico LE POUZIN VIDEOPROTECTION 49E = Cabinet PRÉFET . Direction des sécurités

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d'un système

de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Dominique DOREL pour son établissement CARRIERE DELMONICO DOREL, situé 835 route de la Voulte 07250 LE POUZIN en date du 17 juillet 2025 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1*: Monsieur Dominique DOREL représentant de CARRIERE DELMONICO DOREL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250190.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00055 - delmonico LE POUZIN VIDEOPROTECTION 50+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Îer, par une signalétique appropriée :

+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Monsieur Laurent BOIS, responsable d'agence, est responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article £ : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2527 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr

Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LE POUZIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Privas, le

Pour le préfet,

La directrice des sécurités,

Orianne HUTTER

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00055 - delmonico LE POUZIN VIDEOPROTECTION 5107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-17-00046

GINHOUX CARS AUBENAS

VIDEOPROTECTION

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00046 - GINHOUX CARS AUBENAS VIDEOPROTECTION 52E = Cabinet PRÉFET . Direction des sécurités

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d'un système

de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Richard MAUREL pour la Société des Cars GINHOUX, située 60 chemin de la plaine 07200 AUBENAS en date du 28 juillet 2025 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1°: Monsieur Richard MAUREL représentant de la Société des Cars GINHOUX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras dans 16 bus, soit 48 caméras au total, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250211.

Ce dispositif poursuit la finalité suivante :

+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00046 - GINHOUX CARS AUBENAS VIDEOPROTECTION 53Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article Îer, par une signalétique appropriée :

+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Monsieur Richard MAUREL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr

Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police Nationale et le maire de AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Privas, le

Pour le préfet,

La directrice des sécurités,

Orianne HUTTER

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00046 - GINHOUX CARS AUBENAS VIDEOPROTECTION 5407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-17-00045

l herbe zen SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS

VIDEOPROTECTION

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00045 - l herbe zen SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS VIDEOPROTECTION 55E = Cabinet PRÉFET . Direction des sécurités

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d'un système

de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sébastien DUGUYS pour son établissement L'HERBE ZEN, situé 190 route de Montélimar 07200 SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS en date du 1 septembre 2025 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1*: Monsieur Sébastien DUGUYS représentant de L'HERBE ZEN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250221.

Ce dispositif poursuit la finalité suivante :

+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00045 - l herbe zen SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS VIDEOPROTECTION 56Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article Îer, par une signalétique appropriée :

+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Monsieur Sébastien DUGUYS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr

Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police Nationale et le maire de SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Privas, le

Pour le préfet,

La directrice des sécurités,

Orianne HUTTER

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

2/2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00045 - l herbe zen SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS VIDEOPROTECTION 5707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-17-00035

LA POSTE LA VOULTE-SUR-RHONE

VIDEOPROTECTION

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00035 - LA POSTE LA VOULTE-SUR-RHONE VIDEOPROTECTION 58Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012082-0021 du 22 mars 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par le Directeur de la Sécurité de LA POSTE pour l'agence située 6 Rue Max Dormoy, 07800 LA VOULTE- SUR-RHONE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d’une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1”: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2012082-0021 du 22 mars 2012 est modifié, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120013.

Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation préfectorale, poursuit les finalités suivantes :

+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00035 - LA POSTE LA VOULTE-SUR-RHONE VIDEOPROTECTION 59+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Îer, par une signalétique appropriée :

+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le Directeur de la Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, düment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr

Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LA VOULTE-SUR-RHONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Privas, le

Pour le préfet,

La directrice des sécurités,

Orianne HUTTER

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00035 - LA POSTE LA VOULTE-SUR-RHONE VIDEOPROTECTION 6007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-17-00037

LA POSTE LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX

VIDEOPROTECTION

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00037 - LA POSTE LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX VIDEOPROTECTION 61Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015009-0019 du 9 janvier 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par le Directeur de la Sécurité de LA POSTE pour l'agence située Le Bas Pranles, 07360 LES OLLIERES SUR EYRIEUX ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d’une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1”: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2015009-0019 du 9 janvier 2015 est modifié, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20140153.

Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les finalités suivantes :

+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

1/2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00037 - LA POSTE LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX VIDEOPROTECTION 62+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Îer, par une signalétique appropriée :

+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le Directeur de la Sécurité , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, düment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr

Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LES OLLIERES SUR EYRIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Privas, le

Pour le préfet,

La directrice des sécurités,

Orianne HUTTER

2/2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00037 - LA POSTE LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX VIDEOPROTECTION 6307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-17-00036

LA POSTE thueyts

VIDEOPROTECTION

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00036 - LA POSTE thueyts VIDEOPROTECTION 64Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-10-28-013 du 9 janvier 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par le Directeur de la Sécurité de LA POSTE pour l'agence située 20 Place du Champ de Mars, 07330 THUEYTS ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d’une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1”: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 07-2020-10-28-013 du 9 janvier 2015 est modifié, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200092.

Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les finalités suivantes :

1/2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00036 - LA POSTE thueyts VIDEOPROTECTION 65+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Îer, par une signalétique appropriée :

+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le Directeur de la Sécurité , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr

Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de THUEYTS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Privas, le

Pour le préfet,

La directrice des sécurités,

Orianne HUTTER

2/2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00036 - LA POSTE thueyts VIDEOPROTECTION 663/2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00036 - LA POSTE thueyts VIDEOPROTECTION 6707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-17-00043

le merle roux BAIX

VIDEOPROTECTION

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00043 - le merle roux BAIX VIDEOPROTECTION 68E = Cabinet PRÉFET . Direction des sécurités

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d'un système

de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michaël RIEHL pour le Camping le Merle Roux, situé 1660 chemin du roux 07210 BAIX en date du 1 septembre 2025 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1°: Monsieur Michaël RIEHL représentant du Camping le Merle Roux est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 9 caméras intérieures et 16 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250217.

Les caméras intérieures n° 11, 19, 20 et les caméras extérieures n° 27 et 28 se trouvent dans des lieux privés et ne sont pas soumises à autorisation préfectorale. Elles relèvent cependant du code du travail.

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00043 - le merle roux BAIX VIDEOPROTECTION 69Ce dispositif poursuit la finalité suivante :

° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Îer, par une signalétique appropriée :

+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Monsieur Michaël RIEHL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : wwwr.telerecours.juradm.fr

Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de BAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Privas, le

Pour le préfet,

La directrice des sécurités,

Orianne HUTTER

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00043 - le merle roux BAIX VIDEOPROTECTION 7007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-17-00051

MD coiffure ROSIERES

Autorisation vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00051 - MD coiffure ROSIERES Autorisation vidéoprotection 71E = Cabinet PRÉFET . Direction des sécurités

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d'un système

de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Marilyne DUPLAND pour son établissement MD COIFFURE, situé 95 Traverse des Vernades 07260 ROSIERES en date du 23 juin 2025;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1°*: Madame Marilyne DUPLAND représentante de MD COIFFURE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250194.

Ce dispositif poursuit la finalité suivante :

+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00051 - MD coiffure ROSIERES Autorisation vidéoprotection 72Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article Îer, par une signalétique appropriée :

+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Madame Marilyne DUPLAND, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr

Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de ROSIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Privas, le

Pour le préfet,

La directrice des sécurités,

Orianne HUTTER

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00051 - MD coiffure ROSIERES Autorisation vidéoprotection 7307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-17-00048

noz privas

vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00048 - noz privas vidéoprotection 74E = Cabinet PRÉFET . Direction des sécurités

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d'un système

de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Ludovic BURGER pour son établissement NOZ, situé ZA la Fugière 07000 PRIVAS en date du 12 septembre 2025 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1°: Monsieur Ludovic BURGER représentant de NOZ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250262.

Ce dispositif poursuit la finalité suivante :

+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

1/2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00048 - noz privas vidéoprotection 75Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article Îer, par une signalétique appropriée :

+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4: Monsieur Ludovic BURGER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr

Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police Nationale et le maire de PRIVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur est adressé.

Privas, le

Pour le préfet,

La directrice des sécurités,

Orianne HUTTER

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00048 - noz privas vidéoprotection 7607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-17-00040

sorofi privas

vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00040 - sorofi privas vidéoprotection 77E = Cabinet PRÉFET . Direction des sécurités

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d'un système

de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Antonio SAEZ pour son établissement SOROFI, situé 1665 Route du Vivarais 07000 PRIVAS en date du 4 septembre 2025 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1°: Monsieur Antonio SAEZ représentant de SOROFI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures à

l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250236.

Ce dispositif poursuit la finalité suivante :

+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00040 - sorofi privas vidéoprotection 78Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article Îer, par une signalétique appropriée :

+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4: Monsieur Antonio SAEZ, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr

Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police Nationale et le maire de PRIVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur est adressé.

Privas, le

Pour le préfet,

La directrice des sécurités,

Orianne HUTTER

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00040 - sorofi privas vidéoprotection 7907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-17-00050

tabac quai roche SERRIERES

VIDEOPROTECTION AUTORISATION

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00050 - tabac quai roche SERRIERES VIDEOPROTECTION AUTORISATION 80E = Cabinet PRÉFET . Direction des sécurités

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d'un système

de vidéoprotection

Le préfet de l'Ardèche,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier FAURE pour son établissement Tabac Presse Le Quai Roche, situé 107 quai Jules Roche 07340 SERRIERES en date du 2 juillet 2028 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1°: Monsieur Olivier FAURE représentant du Tabac Presse Le Quai Roche est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4

caméras intérieures et 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250198.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00050 - tabac quai roche SERRIERES VIDEOPROTECTION AUTORISATION 81+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans

des lieux exposés à des risques d'agression et de vol

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Îer, par une signalétique appropriée :

+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Monsieur Olivier FAURE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : wwwr.telerecours.juradm.fr

Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de SERRIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Privas, le

Pour le préfet,

La directrice des sécurités,

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00050 - tabac quai roche SERRIERES VIDEOPROTECTION AUTORISATION 82Orianne HUTTER

Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00

Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00050 - tabac quai roche SERRIERES VIDEOPROTECTION AUTORISATION 83