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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 346 recueil du 22 octobre 2025
Document publié le Mercredi 22 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 346 recueil du 22 octobre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
x
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-346
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-10-21-00003 - AP autorisation temporaire rabattement de nappe
avec création de 10 forages - Cruas (7 pages) Page 4
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3 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-21-00003
AP autorisation temporaire rabattement de
nappe avec création de 10 forages - Cruas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-21-00003 - AP autorisation temporaire rabattement de nappe avec création de 10 forages - Cruas 4 Ex PRÉFET Direction départementale
DE L'ARDÈCHE des territoires de l'Ardèche Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L. 214-4 à L 214-6 et R.214-23 du code de l’environnement et portant autorisation temporaire au rabattement de nappe avec création de 10 forages
pour la phase chantier du projet de création d’un centre aquatique
Commune de Cruas
AIOT 0100296139
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 et suivants, R.214-1 et
suivants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le plan de prévention des risques inondation (PPRI) du Rhône dans la commune de Cruas en vigueur, approuvé le 29 août 2010 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Benoît TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-01-00020 portant délégation de signature à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-01-00021 portant délégation de signature à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-05-00005$ portant subdélégation de signature ;
VU le dossier de déclaration déposé le 18 juillet 2025, par la commune de Cruas ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques adressé au pétitionnaire pour avis en date du 9 octobre 2025;
VU les observations émises par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral reçues en date du 21 octobre 2025;
CONSIDÉRANT le récépissé de dépôt de dossier de déclaration en date du 18 juillet 2025, re- latif à l'autorisation temporaire du rabattement de nappe avec la création de 10 forages et es- sais de pompage pour la phase chantier du projet de création d'un centre aquatique, enregis- tré sous le numéro AIOT 0100296139 au titre de la rubrique 111.0. de la nomenclature eau, déli- vré à la commune de Cruas, place René Cassin —- 07350 Cruas ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir le non dégradation des eaux souterraines ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-21-00003 - AP autorisation temporaire rabattement de nappe avec création de 10 forages - Cruas 5 CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir le non dégradation des eaux souterraines et une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1- Objet de l'arrêté - Bénéficiaire
Il est donné acte à la commune de Cruas, place René Cassin 07350 Cruas, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la réalisation de 10 forages, la réalisation des essais de pompage, à un rabattement de nappe nécessaires à la phase de chantier en vue d'une création d'un centre aquatique.
Les forages font l'objet de la présente déclaration seront construits sur les parcelles n°322, 323 et pour partie 622 section AC, commune de Cruas, appartenant au bénéficiaire.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Régime Arrêté de prescriptions Rubrique
Intitulé applicable générales applicable
Sondage, forage, y compris essais de
pompage, création de puits OU
d'ouvrages souterrains, non destinés à
usage domestique, exécutés en vue de la
111.0 recherche ou de la surveillance d'eaux | Déclaration
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement
Arrêté du 11 septembre
2003 modifié applicable
aux ouvrages relevant
de la rubrique 1110
Elle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.
Article 2 - Information du préfet
Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet (DDTO7) :
- AU plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux,
- AU plus tard 15 jours avant le début des essais de pompage,
- au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 - Caractéristiques du forage objet de la demande
Les forages à réaliser devront respecter les caractéristiques suivantes :
Commune d'implantation CRUAS
Aquifère concerné par le FRDG381 Alluvions du Rhône du prélèvement : confluent de l'Isère au défilé de Donzère
Parcelles cadastrales Parcelles n° AC 322, AC 323 et d'implantation des pour partie AC 622
Ouvrages :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-21-00003 - AP autorisation temporaire rabattement de nappe avec création de 10 forages - Cruas 6 Coordonnées Lambert RGF X = 840 736 m ; Y = 6 397 247 m 93 :
Profondeur envisagée des 6 mètres
forages :
Les forages doivent être identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration et le code BSS de l'ouvrage, dans un délai d'un an suivant leur réalisation.
Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives à la réalisation de l'ouvrage
Les forages seront réalisés selon les règles de l'art et ils devront respecter les prescriptions suivantes :
- le forage doit être équipé d'une margelle bétonnée de 3 m° au minimum autour de la tête de forage et de 0,3 m de hauteur au-dessus du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage étanches, la margelle n'est pas obligatoire; dans ce cas, le plafond du local doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
- La tête de forage doit s'élever au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond du local dans laquelle elle débouche. Cette tête de forage doit être cimentée sur 1 m de profondeur à compter à partir du terrain naturel.
- Un capot de fermeture doit être installé sur la tête de forage, il doit permettre un parfait isolement du forage des inondations et de toute pollution superficielle. Ce capot de fermeture doit être équipé d'un dispositif de sécurité.
- afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, la réalisation du forage doit être accompagnée d'un aveuglement successif par cuvelage et cimentation de chaque formation aquifère non exploitée ;
- le forage doit être équipé d’un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe pendant les essais de pompage, puis pendant la phase d'exploitation ;
- le forage doit être réalisé à plus de 35 mètres de tout ouvrage d'assainissement collectif ou non collectif et de toute canalisation d'eau usées ;
- le forage doit être réalisé à plus de 35 m de tout stockage de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
Article 5 - Caractéristiques des forages
Le rabattement de nappe est réalisé dans un réseau de 10 forages installés en périphérie de la fouille. Ils sont de diamètre 260 mm minimum et équipés en diamètre de 180 mm, implantés autour de la zone de travaux, selon les règles de l'art. La profondeur des forages est au maximum de 6 mètres. Ce dispositif permet de rabattre la nappe de façon provisoire en phase chantier.
Article 6 - Dispositif de rabattement de nappe
Une fois le rabattement de nappe terminé, les ouvrages hydrauliques du dispositif de rabattement et/ou du dispositif sont retirés et/ou rendus inopérants conforment à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié.
Article 7 - Gestion des eaux de rabattement
Pour rabattre la nappe, les eaux d'exhaure sont pompées depuis les forages. Ensuite, après passage dans un bassin de décantation de 320 m°, les eaux d'exhaure sont rejetées via le réseau d'eaux pluviales communal présent sur le site. L'exutoire du réseau est le Rhône.
Les travaux autorisés nécessitent de rabattre la nappe à la côte 76,2m NGF, soit un rabattement compris entre 0,4 et 1 m maximum.
3/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-21-00003 - AP autorisation temporaire rabattement de nappe avec création de 10 forages - Cruas 7 Article 8 - Avant démarrage des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure d'avoir vérifié avec l'entreprise retenue que celle-ci ne modifie pas le débit, le volume maximum des eaux d'exhaure, le dispositif envisagé ainsi que la durée, calculés initialement, que celle-ci n'engendre aucun tassement de terrain, des bâtiments, des réseaux existants (souterrains, aériens) des infrastructures avoisinantes (existantes ou projetées).
Article 9 - Rapport de fin de travaux
Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux, le bénéficiaire est tenu de remettre au
préfet ( DDT 07) un rapport de fin de travaux comprenant :
- le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;
- la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappes rencontrées,
- la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte
Article 10- Prélèvemen is le for
Les forages, situés sur les parcelles n° AC 322, AC 323 et pour partie AC 622, sont destinés dans le cadre du projet de la création d'une piscine couverte sur la commune de Cruas.
Le bénéficiaire de la déclaration doit respecter les caractéristiques de prélèvement mentionnées dans son dossier déclaration et précisées dans le tableau ci dessous :
Débit maximum des pompes 8m3/h
installées :
Volume prélevé journalier 80 m*/h sur 24h maximum :
Article 11- Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application du 1°) de l’article L211-3 du code de l'environnement.
Article 12 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire des déclarations ou d'obtenir des autorisations requises pas d'autres réglementations, notamment, au titre de l’article L.411-1 du code minier.
Article 13 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
Article 14- Délai de validité
La présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas terminés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
417
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-21-00003 - AP autorisation temporaire rabattement de nappe avec création de 10 forages - Cruas 8 Article 15 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 - Modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation
Toute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Toute modification des conditions d'exploitation de l'ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits prélevés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 17- Caractère de la déclaration
La déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l'intérêt de la sécurité ou de la salubrité
publique l'exigera ou lorsque les principes mentionnés à l'article L 2111 du code de l'environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 18- Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 19- Non utilisation du forage à l'issue des essais de pompage - Cessation de l’activité
Si à l'issue des essais de pompage, le prélèvement n'est pas conservé pour le prélèvement d'eau, le bénéficiaire est tenu, dans un délai de 3 mois, de combler les forages par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration au
5/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-21-00003 - AP autorisation temporaire rabattement de nappe avec création de 10 forages - Cruas 9 préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation de l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif
En dehors des périodes d'exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
Si à l'échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l'exploitation de l'ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de combler le forage par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Article 20- Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 21- Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 22- Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 23- Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Cruas, pendant une durée minimale d'un mois.
Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l'ouvrage.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Cruas sont chargés, chacun en ce qui le
6/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-21-00003 - AP autorisation temporaire rabattement de nappe avec création de 10 forages - Cruas 10 concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB)
Privas, le 21 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef du pôle eau
Signé
Étienne CARROT
7/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-21-00003 - AP autorisation temporaire rabattement de nappe avec création de 10 forages - Cruas 11 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-22-00001
AP composition_CDNPS07
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-22-00001 - AP composition_CDNPS07 12 PRÉFET Direction départementale DE L'ARDÈCHE e . Liberté des territoires de l'Ardèche Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-16 et R.341116 et suivants relatifs à la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133- 15;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-03-005 du 3 décembre 2020 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et de sites ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-06-06-00007 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la composition départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu la délibération du 7 juillet 2025 de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, modifiant la désignation des représentants siégeant en commission, suite à une démission ;
Vu le courriel du 29 juillet 2025 du conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes, désignant une nouvelle membre suppléante ;
Vu le courrier du 26 septembre 2025 de la société de sauvegarde des monuments anciens, désignant un nouveau membre suppléant ;
Vu le courriel du 10 octobre 2025 de l'Association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc désignant de nouveaux membres;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 07-2025-04-25-00003 du 25 avril 2025 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
ARTICLE 2:
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet ou son représentant, siège en six formations spécialisées compétentes respectivement en matière de nature, sites et paysages, publicité, unités touristiques nouvelles, carrières et faune sauvage captive. Chaque formation spécialisée est constituée de quatre collèges, composés à parts égales :
- Un collège de représentants des services de l'Etat ;
- Un collège de représentants élus des collectivités territoriales ;
- Un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,
de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;
- Un collège de personnes compétentes.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-22-00001 - AP composition_CDNPS07 13 ARTICLE 3 : Formation NATURE
La formation « Nature » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
La directrice départementale des territoires ou son représentant
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Madame Christine MALFOY Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère départementale Conseillère départementale
Monsieur Matthieu SALEL Madame Cécile DUCHAMP Conseiller départemental Conseillère départementale
Monsieur Georges FANGIER Monsieur Aurélien CHEZEAU Maire de Saint-Michel-de-Boulogne Adjoint au maire du Teil
Monsieur Guillaume BONIN Monsieur Philippe GONTIER Maire de Valgorge Maire de Faugères
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Le président de la fédération régionale des associations de protection de la nature de l'Ardèche (FRAPNA) ou son représentant
Le président de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant
Monsieur Bertrand SIMON Monsieur Julien ROCHETTE
Fédération de pêche de l'Ardèche Fédération de pêche de l'Ardèche
Monsieur François JOUFFRE Monsieur Régis GONNET
Chambre d'agriculture de l'Ardèche Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Sandrine FERRAND Monsieur Michel CASTIONI Société botanique de l'Ardèche Société botanique de l'Ardèche
Monsieur Mathieu BOUTIN Madame Maëva LILLE Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes | Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes
Monsieur Jacques AURANGE Monsieur Didier BOULLE
Fédération départementale des chasseurs Fédération départementale des chasseurs
Monsieur Didier PRAT Monsieur Jean-Louis TESTUD
Centre régional de la propriété forestière Centre régional de la propriété forestière
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-22-00001 - AP composition_CDNPS07 14 ARTICLE 4 : Formation SITES ET PAYSAGES
La formation « Sites et paysages » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l’État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
La directrice départementale des territoires ou son représentant
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Madame Christine MALFOY Madame Cécile DUCHAMP Conseillère départementale Conseillère départementale
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN Monsieur Matthieu SALEL
Conseillère départementale Conseiller départemental
Monsieur René UGHETTO Madame Michelle GILLY Conseiller communautaire de la communauté | Maire de Saint-Laurent-sous-Coiron de communes des Gorges de l'Ardèche
Monsieur Norbert COLL Monsieur Georges FANGIER Maire de Saint-Romain-d'Ay Maire de Saint-Michel-de-Boulogne
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Le président de la fédération régionale des associations de protection de la nature de l'Ardèche (FRAPNA) ou son représentant
Monsieur Jean-Philippe VALLON Monsieur Philippe GAREL Vieilles maisons françaises Fondation du patrimoine
Monsieur Alexis NICOLAS Madame Marie GUIRAUD Parc naturel régional des monts d'Ardèche Parc naturel régional des monts d'Ardèche
Monsieur François JOUFFRE Monsieur Régis GONNET
Chambre d'agriculture de l'Ardèche Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Colette VERON Madame Maryse AYMES Société de sauvegarde des monuments anciens |Société de sauvegarde des monuments anciens
Madame Céline VIDALLET Monsieur Joël BELMONTE
Architecte Architecte
Monsieur Pierre PIOONCHON Monsieur Julien DUCAROY
Architecte-paysagiste Architecte-paysagiste
Monsieur Lionel JACOB Monsieur Jacques-Louis DE BEAULIEU Association des amis de Viviers Centre international construction et patrimoine
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-22-00001 - AP composition_CDNPS07 15 Conformément aux dispositions du décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation Unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, lorsque la formation « Sites et paysages » est consultée sur une demande d'autorisation unique relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le collège des personnes compétentes se compose comme suit :
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Colette VERON Madame Maryse AYMES Société de sauvegarde des monuments anciens | Société de sauvegarde des monuments anciens
Madame Céline VIDALLET Monsieur Joël BELMONTE
Architecte Architecte
Monsieur Pierre PONCHON Monsieur Julien DUCAROY
Architecte-paysagiste Architecte-paysagiste
Madame Delphine FAURE Monsieur Augustin PESCHE Syndicat des énergies renouvelables Q Energy France
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-22-00001 - AP composition_CDNPS07 16 ARTICLE 5 : Formation PUBLICITE
La formation « Publicité » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
La directrice départementale des territoires ou son représentant
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Monsieur Matthieu SALEL Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseiller départemental Conseillère départementale
Madame Michelle GILLY Monsieur Jean-Claude BACCONNIER Maire de Saint-Laurent-sous-Coiron Maire de Saint-Maurice-d'Ardèche
Monsieur Ali-Patrick LOUAHALA Monsieur René UGHETTO
Maire de Gluiras Maire d'Orgnac-l'Aven
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Philippe VALLON Monsieur Philippe GAREL Vieilles maisons françaises Fondation du patrimoine
Monsieur Armand GUERIN Monsieur Jean-Paul ANTOINE Paysages de France Paysages de France
Monsieur François JOUFFRE Monsieur Régis GONNET
Chambre d'agriculture de l'Ardèche Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Monsieur Laurent VAUDOYER Monsieur Philippe LANDRIEU Société MPE-Avenir Société MPE-Avenir
Monsieur François PAPOT LIBERAL Monsieur Charles-Henri DOUMERC
Société Clear Channel France Union de la publicité extérieure
Non désigné Non désigné
En outre, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé par le projet est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-22-00001 - AP composition_CDNPS07 17 ARTICLE 6 : Formation UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES
La formation « Unités touristiques nouvelles » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
La directrice départementale des territoires ou son représentant
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller départemental
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère départementale
Monsieur Jean-Yves MEYER
Conseiller départemental
Madame Cécile DUCHAMP
Conseillère départementale
Monsieur Norbert COLL
de communes du Val d'Ay
Conseiller communautaire de la communauté
Madame Michelle GILLY
Vice-présidente de la
communes Berg et Coiron
communauté de
Monsieur Charles VALETTE
Adjoint au maire de Lachapelle-Graillouse
Madame Martine FINIELS
Maire de Vernoux-en-Vivarais
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Monsieur Didier PRAT
Centre régional de la propriété forestière
Monsieur Jean-Louis TESTUD
Centre régional de la propriété forestière
Monsieur Dominique GILLET
Association pour la préservation des paysages
exceptionnels du Mézenc
Monsieur Michel REYNAUD
Association pour la préservation des paysages
exceptionnels du Mézenc
Monsieur Nicolas KLEE
Parc naturel régional des monts d'Ardèche
Monsieur Alexis NICOLAS
Parc naturel régional des monts d'Ardèche
Monsieur François JOUFFRE
Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Monsieur Régis GONNET
Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Monsieur Raymond LAFFONT Monsieur Dominique RIGNANESE Union des métiers et des industries deUnion des métiers et des industries de l'hôtellerie l'hôtellerie
Monsieur Richard BUFFAT
Agence de développement touristique
Monsieur Marc AVEZARD
Agence de développement touristique
Madame Véronique CHEVALIER
Chambre de commerce et d'industrie
Monsieur Joël BOYER
Chambre de commerce et d'industrie
Edouard DE POMMERY
Chambre des métiers et de l'artisanat
Non désigné
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-22-00001 - AP composition_CDNPS07 18 ARTICLE 7 : Formation CARRIERES
La formation « Carrières » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
La directrice départementale des territoires ou son représentant
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Le président du Conseil Départemental ou son représentant
Monsieur Olivier PEVERELLI Monsieur Aurélien CHEZEAU
Maire du Teil Adjoint au maire du Teil
Monsieur Pierre CHAPUIS Monsieur Cédric D'IMPERIO
Maire de Thueyts Maire de Fabras
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Le président de la fédération régionale des associations de protection de la nature de l'Ardèche (FRAPNA) ou son représentant
Monsieur Bertrand SIMON Monsieur Julien ROCHETTE
Fédération de pêche de l'Ardèche Fédération de pêche de l'Ardèche
Monsieur François JOUFFRE Monsieur Régis GONNET
Chambre d'agriculture de l'Ardèche Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Monsieur Joaquim BOITARD Monsieur Marc MATHEY Delmonico Dorel Etablissements Cheval
Monsieur Yvan PASCOLETTI Madame Justine JOUANDEAU
Cemex Granulats Jalicot
Monsieur David ARMANDO Non désigné
Jalicot
En outre, le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-22-00001 - AP composition_CDNPS07 19 ARTICLE 8 : Formation FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
La formation « Faune sauvage captive » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
La directrice départementale des territoires ou son représentant
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Monsieur Matthieu SALEL Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseiller départemental Conseillère départementale
Monsieur Aurélien CHEZEAU Monsieur Bernard BROTTES
Adjoint au maire du Teil Maire de La Voulte-sur-Rhône
Monsieur Sébastien PRADIER Monsieur Jean-Luc ARNAUD
Maire du Cros-de-Géorand Maire de Saint-Julien-du-Serre
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Le président de la fédération régionale des associations de protection de la nature de l'Ardèche (FRAPNA) ou son représentant
Le président de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Auvergne Rhône Alpes où son représentant
Le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche ou son représentant
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Christelle VITAUD Monsieur Damien BUSSET
Safari de Peaugres Safari de Peaugres
Monsieur Samuel MARTIN Monsieur Antoine SOLER
Ferme aux crocodiles Ferme aux crocodiles
Monsieur Renaud PAGNON Monsieur Serge CROISY Etablissements d'élevage Etablissements d'élevage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-22-00001 - AP composition_CDNPS07 20 ARTICLE 9:
Le secrétariat de la CDNPS est assuré par la direction départementale des territoires - service urbanisme et territoires.
ARTICLE 10 :
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus.
Privas, le 22 octobre 2025
La directrice départementale des
territoires de l'Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
Voies et délais de recours : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-22-00001 - AP composition_CDNPS07 21 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2025-10-13-00021
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE
GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER
DEGRE PRIVE SOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE
DE GRENOBLE- Changement de DASEN 73 -
DSDEN07-DSDEN73
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00021 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE 22 E
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE LA JEUNESSE
ET DES SPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1E8 DEGRE PRIVE
SOUS CONTRAT DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085
du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat et dans le cadre de l'arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant
création du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1°’ degré privé
sous contrat de l'académie de Grenoble (SMEP-1D).
Entre
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale
de la Savoie, Giuseppe INNOCENTI, désigné sous le terme de délégant, d'une part,
Et
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche, monsieur
Thierry AUMAGE et responsable du service mutualisé (SMEP-1D), désigné sous le
terme de délégataire, d'autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1°": Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation
pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels
enseignants du 1° degré privé sous contrat affectés dans le département de la
Savoie, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférant.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la préliquidation de la paie et des conséquences
financières des actes individuels et des données personnelles des enseignants du 1°"
degré privé sous contrat du département de la Savoie.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de
l'Etat imputées du budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé »
pour le 12° degré.
Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la
limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir
sans délai en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre
compte de l'exécution de la délégation.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00021 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE 23 2/2
Article 5 : Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le
cadre de la présente délégation de gestion
Outre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche,
peuvent être habilités à signer par délégation les actes prévus par la présente
délégation de gestion :
- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
- Le chef de service du SMEP-1D.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document,
défini d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d'un avenant dont un
exemplaire est transmis au préfet de la Savoie, aux personnes désignées à l’article 5
de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques
compétent (Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature, par l'ensemble des
parties pour 1 an, avec reconduction tacite, d'année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur
l'initiative d’une des parties sous réserve d'une notification écrite motivée de la
décision de résiliation, de l'information du préfet de la Savoie et du directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de la Savoie et de l'Ardèche.
Une copie sera communiquée au préfet de la Savoie et au directeur départemental
des finances publiques compétent (Isère).
Fait le 13 octobre 2025
L'IA — DASEN de la Savoie, L'IA-DASEN de l'Ardèche,
Délégant Délégataire
signé
signé
Giuseppe INNOCENTI Thierry AUMAGE
Pour approbation : signé
La préfète du département de la Savoie, Vanina NICOLI
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-10-13-00021 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE 24 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00068
biomonde AUBENAS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00068 - biomonde AUBENAS VIDEOPROTECTION 25 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-14-10 du 14 janvier 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur Vincent ROCHE RANCHIN représentant de la SARL Le Grand Chêne située 91 avenue de Bellande 07200 AUBENAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d’une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 07-2021-01-14-10 du 14 janvier 2021 est modifié, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200097
Ce dispositif qui comprend 27 caméras intérieures et 4 extérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00068 - biomonde AUBENAS VIDEOPROTECTION 26 + Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Îer, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Vincent ROCHE-RANCHIN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police Nationale et le maire de AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00068 - biomonde AUBENAS VIDEOPROTECTION 27 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00065
BOUCHERIE THIERRY LE TEIL
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00065 - BOUCHERIE THIERRY LE TEIL VIDEOPROTECTION 28 Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-06-009 du 6 novembre 2028 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur Thierry VEYRENCHE représentant de la BOUCHERIE THIERRY située 1 Allée Caroline Remy, 07400 LE TEIL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d’une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 07-2020-11-06-009 du 6 novembre 2025 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200713.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 3 extérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00065 - BOUCHERIE THIERRY LE TEIL VIDEOPROTECTION 29 + Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Les 2 caméras qui se trouvent en zone privée ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais elles relèvent du code du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article er, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4: Monsieur Thierry VEYRENCHE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article £ : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LE TEIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00065 - BOUCHERIE THIERRY LE TEIL VIDEOPROTECTION 30 3/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00065 - BOUCHERIE THIERRY LE TEIL VIDEOPROTECTION 31 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00070
Camping plantas st vincentdedurfort
videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00070 - Camping plantas st vincentdedurfort videoprotection 32 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-01-26-00010 du 26 janvier 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur Vincent PEREZ représentant du Camping Les Plantas situé 1910 route des Plantas 07360 SAINT- VINCENT-DE-DURFORT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d’une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1”: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 07-2023-01-26-00010 du 26 janvier 2023 est modifié, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220391.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures et 11 extérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la finalité suivante :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00070 - Camping plantas st vincentdedurfort videoprotection 33 + Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Les caméras n° 8 et 14 se trouvent daans une zone privée et ne sont pas soumises à autorisation préfectorale, elles relèvent cependant du code du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Îer, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Monsieur Vincent PEREZ, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article £ : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de SAINT-VINCENT-DE-DURFORT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00070 - Camping plantas st vincentdedurfort videoprotection 34 3/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00070 - Camping plantas st vincentdedurfort videoprotection 35 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00059
CARREFOUR ST SAUVEUR
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00059 - CARREFOUR ST SAUVEUR modification vidéoprotection 36 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013354-0022 du 20 décembre 2013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Madame Elsa GAUTHIER représentante de l'enseigne CARREFOUR CONTACT - GAUPRO DISTRIBUTION située 54 Grande rue - Route de Valence à 07190 SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d’une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2013354-0022 du 20 décembre 2013 est modifié, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130130.
Ce dispositif qui comprend 15 caméras intérieures et 4 extérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00059 - CARREFOUR ST SAUVEUR modification vidéoprotection 37 + Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Îer, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Madame Elsa GAUTHIER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article £ : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : wwwr.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00059 - CARREFOUR ST SAUVEUR modification vidéoprotection 38 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00058
CARREFOUR VIVIERS
vidéoprotection modification
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00058 - CARREFOUR VIVIERS vidéoprotection modification 39 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-04-01-016 du 1 avril 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur Julien MOREL représentant de l'enseigne CARREFOUR CONTACT - TIMALI située Quartier Planzolles 07220 VIVIERS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1”: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 07-2016-04-01-016 du 1 avril 2016 est modifié, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150224.
Ce dispositif qui comprend 21 caméras intérieures et 5 extérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00058 - CARREFOUR VIVIERS vidéoprotection modification 40 + Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Les caméras n°29 (extérieure), n° 21, 22, 23 (intérieures) sont situées dans des zones privées et ne
sont pas soumises à autorisation préfectorale , elles relèvent cependant du code du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Îer, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4: Monsieur Julien MOREL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : wwwr.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de VIVIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00058 - CARREFOUR VIVIERS vidéoprotection modification 41 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00064
db2p GUILHERAND-GRANGES
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00064 - db2p GUILHERAND-GRANGES VIDEOPROTECTION 42 Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-10-27-008 du 27 octobre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur Florent TARROUX représentant de la SARL DP2P située 300 rue Jean Moulin ZA des Tremolets, 07500 GUILHERAND-GRANGES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 07-2020-10-27-008 du 27 octobre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200115.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure et 5 extérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00064 - db2p GUILHERAND-GRANGES VIDEOPROTECTION 43 + Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Îer, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Monsieur Florent TARROUX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 29 jours.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : wwwr.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police Nationale et le maire de GUILHERAND-GRANGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00064 - db2p GUILHERAND-GRANGES VIDEOPROTECTION 44 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00056
DELMONICO PRIVAS
videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00056 - DELMONICO PRIVAS videoprotection 45 E = Cabinet PRÉFET . Direction des sécurités
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Dominique DOREL pour son établissement CARRIERE DELMONICO DOREL, situé Route de Chomérac 07000 PRIVAS en date du 17 juillet 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1*: Monsieur Dominique DOREL représentant de CARRIERE DELMONICO DOREL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250192.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00056 - DELMONICO PRIVAS videoprotection 46 + Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Îer, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Laurent BOIS, représentant d'agence, est responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article £ : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, düment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : wwwr.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police Nationale et le maire de PRIVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche - B.P. 721 - 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00056 - DELMONICO PRIVAS videoprotection 47 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00061
ehpad les mimosas CHARMES SUR RHONE
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00061 - ehpad les mimosas CHARMES SUR RHONE vidéoprotection 48 Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-06-005 du 6 novembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur Thibault GANDON représentant de l’ EHPAD LES MIMOSAS situé Rue de la Faysse, 07800 CHARMES-SUR-RHONE;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d’une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 07-2020-11-06-005 du 6 novembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200196.
Ce dispositif qui comprend 5 extérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
+ __ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00061 - ehpad les mimosas CHARMES SUR RHONE vidéoprotection 49 + Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Îer, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Thibault GANDON, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, düment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de CHARMES-SUR-RHONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00061 - ehpad les mimosas CHARMES SUR RHONE vidéoprotection 50 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00060
gedimat LE POUZIN
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00060 - gedimat LE POUZIN modification vidéoprotection 51 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-07-09-00054 du 9 juillet 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur Clément DOREL représentant la société GEDIMAT - DELMONICO DOREL située Route de Loriol à 07250 LE POUZIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 07-2021-07-09-00054 du 9 juillet 2021 est modifié, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210162.
Ce dispositif qui comprend 15 caméras intérieures et 8 extérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00060 - gedimat LE POUZIN modification vidéoprotection 52 + Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Îer, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Monsieur Clément DOREL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article £ : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : wwwr.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LE POUZIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00060 - gedimat LE POUZIN modification vidéoprotection 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00069
hop on bar LARGENTIERE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00069 - hop on bar LARGENTIERE VIDEOPROTECTION 54 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-07-09-00029 du 9 juillet 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur Gautier MAYENCON représentant de l'établissement HOP ON BAR situé 116 zone impasse du Ginestet à 07110 LARGENTIERE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 07-2025-07-09-00029 du 9 juillet 2025 est modifié, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250118.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la finalité suivante :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00069 - hop on bar LARGENTIERE VIDEOPROTECTION 55 La caméra située dans le local à vélo n'est pas soumise à autorisation préfectorale mais elle relève du code du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Îer, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Monsieur Gautier MAYENCON, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LARGENTIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adresse.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00069 - hop on bar LARGENTIERE VIDEOPROTECTION 56 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00063
KOALA TOURNON SUR RHONE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00063 - KOALA TOURNON SUR RHONE VIDEOPROTECTION 57 Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-06-004 du 6 novembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur Olivier KLAJMAN représentant de SAS KOALA Addict Marques située 51 Grande Rue, 07300 TOURNON-SUR-RHONE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d’une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 07-2020-11-06-004 du 6 novembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200210.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la finalité suivante :
+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00063 - KOALA TOURNON SUR RHONE VIDEOPROTECTION 58 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article Îer, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Monsieur Olivier KLAJMAN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de TOURNON-SUR-RHONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00063 - KOALA TOURNON SUR RHONE VIDEOPROTECTION 59 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00072
le lieu ANNONAY
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00072 - le lieu ANNONAY VIDEOPROTECTION 60 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-05-015 du 5 novembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur Jean-Michel LUCIANI représentant du restaurant LE LIEU situé 26 rue Sadi Carnot, 07100 ANNONAY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 07-2020-11-05-015 du 5 novembre 2020 est modifié, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200168.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 2 extérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la finalité suivante :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00072 - le lieu ANNONAY VIDEOPROTECTION 61 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article Îer, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Monsieur Jean-Michel LUCIANI, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de ANNONAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00072 - le lieu ANNONAY VIDEOPROTECTION 62 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00057
NETTO TOURNON
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00057 - NETTO TOURNON modification vidéoprotection 63 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012012-0018 du 12 janvier 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur David GARNODIER représentant de l'enseigne NETTO - SARL MARLOTIDE située Zone Champagne 07300 TOURNON-SUR-RHONE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d’une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2012012-0018 du 12 janvier 2012 est modifié, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110148.
Ce dispositif qui comprend 22 caméras intérieures et 2 extérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00057 - NETTO TOURNON modification vidéoprotection 64 + Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Îer, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur David GARNODIER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article £ : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de TOURNON-SUR-RHONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00057 - NETTO TOURNON modification vidéoprotection 65 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00067
pharmacie LA VOULTE SUR RHONE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00067 - pharmacie LA VOULTE SUR RHONE VIDEOPROTECTION 66 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-10-29-004 du 29 octobre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur Pierre LOCHET représentant de la Pharmacie des 3 vallées située 25 avenue du 11 novembre, 07800 LA VOULTE-SUR-RHONE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d’une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 07-2020-10-29-004 du 29 octobre 2020 est modifié, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200188.
Ce dispositif qui comprend 6 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation préfectorale, poursuit la finalité suivante :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00067 - pharmacie LA VOULTE SUR RHONE VIDEOPROTECTION 67 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Îer, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4: Monsieur Pierre LOCHET, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 7 jours.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LA VOULTE-SUR-RHONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00067 - pharmacie LA VOULTE SUR RHONE VIDEOPROTECTION 68 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00075
PROXI LAMASTRE
videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00075 - PROXI LAMASTRE videoprotection 69 Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-03-015 du 3 novembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur David FELIX représentant de l'établissement PROXI situé 20 place montgolfier, 07270 LAMASTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d’une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 07-2020-11-03-015 du 3 novembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200108.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la finalité suivante :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00075 - PROXI LAMASTRE videoprotection 70 + Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Îer, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur David FELIX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article £ : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : wwwr.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LAMASTRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00075 - PROXI LAMASTRE videoprotection 71 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00074
PROXI LE CHEYLARD
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00074 - PROXI LE CHEYLARD VIDEOPROTECTION 72 Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-03-010 du 3 novembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur David FELIX représentant de l'établissement PROXI situé 11 rue de la république, 07160 LE CHEYLARD ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1”: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 07-2020-11-03-010 du 3 novembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200109.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la finalité suivante :
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00074 - PROXI LE CHEYLARD VIDEOPROTECTION 73 + Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Îer, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur David FELIX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, düment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00074 - PROXI LE CHEYLARD VIDEOPROTECTION 74 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00073
PROXI ST FORTUNAT SUR EYRIEUX
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00073 - PROXI ST FORTUNAT SUR EYRIEUX VIDEOPROTECTION 75 Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-02-012 du 2 novembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur David FELIX représentant de l'établissement PROXI situé 10 A Allée de la mairie, 07360 SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d’une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRETE
Article 1”: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 07-2020-11-02-012 du 2 novembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200151.
Ce dispositif qui comprend 6 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la finalité suivante :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00073 - PROXI ST FORTUNAT SUR EYRIEUX VIDEOPROTECTION 76 + Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Îer, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur David FELIX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article £ : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00073 - PROXI ST FORTUNAT SUR EYRIEUX VIDEOPROTECTION 77 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00066
sovisal SAINT-PRIVAT
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00066 - sovisal SAINT-PRIVAT VIDEOPROTECTION 78 Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-12-16-005 du 16 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur Thierry VEYRENCHE représentant de l'établissement SOVISAL situé 77 avenue de la soie, 07200 SAINT-PRIVAT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 07-2020-12-16-005 du 16 décembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200114.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00066 - sovisal SAINT-PRIVAT VIDEOPROTECTION 79 + Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Les caméras situées en zone privée ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais elles relèvent du code du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article er, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4: Monsieur Thierry VEYRENCHE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, düment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de SAINT-PRIVAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00066 - sovisal SAINT-PRIVAT VIDEOPROTECTION 80 3/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00066 - sovisal SAINT-PRIVAT VIDEOPROTECTION 81 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00071
TABAC JAUJAC
videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00071 - TABAC JAUJAC videoprotection 82 Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-02-001 du 2 novembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par Madame Françoise PRAT représentante de l'établissement TABAC PRESSE PRAT VIGNAL situé 115 Rue du Champ de Mars, 07380 JAUJAC
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d’une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1”: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 07-2020-11-02-001 du 2 novembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100003.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation préfectorale, poursuit la finalité suivante :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00071 - TABAC JAUJAC videoprotection 83 + Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Îer, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Madame Françoise PRAT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, düment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de JAUJAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00071 - TABAC JAUJAC videoprotection 84 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00062
vival JAUJAC
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00062 - vival JAUJAC VIDEOPROTECTION 85 Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-23/10/2015-18 du 23 octobre 2015 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur Gianni PALADINO représentant de l'établissement VIVAL - SARL OSMOSE situé 95 rue Jean Moulin, 07380 JAUJAC;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1”: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-23/10/2015 du 23 octobre 2015 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250250.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
+ __ Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00062 - vival JAUJAC VIDEOPROTECTION 86 + Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
La caméra située en réserve n'est pas soumise à autorisation préfectorale mais elle relève du code du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Îer, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Monsieur Gianni PALADINO, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article £ : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184 Rue Duguerlin - 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de JAUJAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00062 - vival JAUJAC VIDEOPROTECTION 87 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-10-10-00014
Arrêté n°2025-03-0036 portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société CLAUDE
MATHON sur le secteur de garde ambulancière
d'AUBENAS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-10-00014 - Arrêté n°2025-03-0036 portant abrogation de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société CLAUDE MATHON sur le secteur de garde ambulancière 88 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-A Égalité uvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté portant abrogation de l'agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres de
la société CLAUDE MATHON sur le secteur de garde ambulancière d'AUBENAS
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n°2025-23-0049 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature de la
Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé;
Vu l'arrêté N°2025-03-00085 du 13 février 2025 de la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
de la SARL CLAUDE MATHON (agrément n°2020-02);
Considérant l'acte de cession signé le 10 octobre 2025 entre la SARL CLAUDE MATHON, sise
JOYEUSE (07260) 138 Rue des Fumades enregistrée sous le n° SIREN 810 943 696, et la SARL
AMBULANCE AUBENAS, sise AUBENAS (07200) 49 Route de Vals sous le n° SIREN 991 142 928 ;
Considérant qu'il est précisé que la cession concerne exclusivement la branche d'activité transport
sanitaire exploitée au 49 Route de Vals 07200 AUBENAS et immatriculée à l'INSEE sous le n° SIRET
810 943 696 00023 ;
ARRÊTE
Article 1 : Est abrogé l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale, et dans le cadre de l'aide médicale urgente délivrés à :
SARL CLAUDE MATHON
Pour l'établissement situé sur le secteur de garde ambulancière d'AUBENAS
Sise, 49 Route de Vals
à AUBENAS (07200)
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 10 octobre 2028.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-10-00014 - Arrêté n°2025-03-0036 portant abrogation de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société CLAUDE MATHON sur le secteur de garde ambulancière 89 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 4 : La Directrice départementale de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 10 octobre 2025
Pour la Directrice générale et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'Ardèche
La Chargée de mission Offre de Santé territorialisée
SIGNE
Meryem LETON
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 7400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la @ars_ara_sante protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-10-00014 - Arrêté n°2025-03-0036 portant abrogation de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société CLAUDE MATHON sur le secteur de garde ambulancière 90 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-10-10-00013
Arrêté n°2025-03-0037 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de
la SARL AMBULANCE AUBENAS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-10-00013 - Arrêté n°2025-03-0037 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCE AUBENAS 91 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-A Égalité uvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté portant agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
de la SARL AMBULANCE AUBENAS
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-
6;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n°2025-23-0049 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature de la
Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant l'acte de cession signé le 10 octobre 2025 entre la SARL CLAUDE MATHON, sise
JOYEUSE (07260) 138 Rue des Fumades enregistrée sous le n° SIREN 810 943 696, et la SARL
AMBULANCE AUBENAS, sise AUBENAS (07200) 49 Route de Vals sous le n° SIREN 991 142 928 ;
Considérant la demande d'agrément du 25 septembre 2025 sur la plateforme DEMARCHES
SIMPLIFIEES sous le dossier n°26673800 en laquelle M. KHALIFA Ilyes, représentant légal de la SARL
AMBULANCE AUBENAS, atteste sur l'honneur que sa demande respecte les obligations relatives à
l'agrément de transport sanitaire prévues par les articles R. 6312-6 à R. 6312-17 du code de la santé
publique, ainsi que l'exactitude de toutes les informations communiquées dans sa demande ;
Considérant la liste prévisionnelle des personnels constituant les équipages ambulanciers déposée
sur la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous le dossier n°26673800 ;
Considérant la liste prévisionnelle des véhicules de transports sanitaires déposée sur la plateforme
DEMARCHES SIMPLIFIEES sous le dossier n°26673800
Considérant les demandes de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire
déposées sur la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous les dossiers n°26698038, n°26697868 et
n°26679548;
Considérant le bail commercial signé en date du 10 octobre 2025 entre le preneur, la SARL
AMBULANCE AUBENAS, et le bailleur, M. Nans Jacques Joseph MARCHENAY, concernant l'ensemble
immobilier sis 49 Route de Vals à AUBENAS (07200);
Considérant la demande en date du 25 septembre 2025 déposée sur la plateforme DEMARCHES
SIMPLIFIEES sous le dossier n°26677247 en laquelle M. KHALIFA Ilyes, représentant légal de la SARL AMBULANCE AUBENAS, atteste sur l'honneur que sa demande respecte les obligations relatives aux
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-10-00013 - Arrêté n°2025-03-0037 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCE AUBENAS 92 installations matérielles prévues par l’article R. 6312-13 du code de la santé publique et l'arrêté du 12
décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestre, ainsi que l'exactitude de toutes les informations
communiquées dans sa demande ;
Considérant que la SARL AMBULANCE AUBENAS remplit ainsi les conditions pour obtenir l'agrément
nécessaire pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
ARRÊTE
Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale
et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré à :
SARL AMBULANCE AUBENAS
Sise, 49 Route de Vals
à AUBENAS (07200)
Gérant : Monsieur KHALIFA Ilyes
Sous le numéro : 072025001
Article 2 : L'agrément est délivré à la SARL AMBULANCE AUBENAS pour la mise en service des
véhicules de transports sanitaires sur l'établissement principal situé sur la commune de AUBENAS
(07200) sise 49 Route de Vals - Secteur de garde ambulancière de AUBENAS.
Les véhicules de transports sanitaires associés à l'implantation font l'objet d'une décision
d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L. 6312-4 du code de la
santé publique.
Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont
communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en
cause l'agrément conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 1987 susvisé.
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de
santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de son personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS
et le cas échéant lors de toute modification conformément à l'article R. 6312-17 du code de la santé
publique.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux
transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS conformément à l’article R. 6312-4 du code de
la santé publique.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 347400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la @ars_ara_sante protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-10-00013 - Arrêté n°2025-03-0037 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCE AUBENAS 93 Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire
l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence
régionale de santé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : La Directrice départementale de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 10 octobre 2025
Pour la Directrice générale et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'Ardèche
La Chargée de mission Offre de Santé territorialisée
SIGNE
Meryem LETON
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 7400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la @ars_ara_sante protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-10-10-00013 - Arrêté n°2025-03-0037 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCE AUBENAS 94