Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 352 recueil special du 29 octobre 2025

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Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-352

PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2025-10-29-00001 - Halloween - mesures de police

administrative applicables du vendredi 31 octobre au dimanche 2

novembre 2025 (4 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-29-00001

Halloween - mesures de police administrative

applicables du vendredi 31 octobre au dimanche

2 novembre 2025

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-29-00001 - Halloween - mesures de police administrative applicables du vendredi 31 octobre au dimanche 2 novembre 2025 3PRÉFET |

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant diverses mesures de police administrative

applicables du vendredi 31 octobre au dimanche 2 novembre 2025 sur l’ensemble du département

Le préfet de l’Ardèche,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215- 3, L. 2216-1 et L. 2542-2 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ; Considérant qu’en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret modifié du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-29-00001 - Halloween - mesures de police administrative applicables du vendredi 31 octobre au dimanche 2 novembre 2025 4veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre du conflit israélo-palestinien ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que le plan VIGIPIRATE est rehaussé depuis le 24 mars 2024 au niveau « Urgence Attentat » jusqu’à nouvel ordre, avec la prise de mesures de renforcement complémentaires à la suite des frappes israéliennes en Iran au mois de juin 2025 ; que, par conséquent, les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;

Considérant les faits survenus le 21 avril 2021 de violences envers des effectifs de la police nationale et des sapeurs-pompiers lors d’une intervention pour un feu de plusieurs véhicules sur la commune d’Aubenas (quartier des Oliviers) ainsi que les faits survenus le 19 juin 2025 de violences envers des militaires de la gendarmerie nationale lors d’une intervention sur la commune de Le Teil (quartier de La Violette), qui se sont traduits par des jets de projectiles nécessitant un repli des forces ;

Considérant les faits survenus le 14 juillet 2024 de violences urbaines sur la commune d’Aubenas (boulevard Jean Mathon) entre de nombreux individus et ayant entraîné un mouvement de foule poussant à l’annulation du feu d’artifice ;

Considérant que lors de leur intervention sur la commune de Bourg-Saint-Andéol, au sein du quartier sensible de La Rochette, durant la nuit de la St-Sylvestre 2023, les gendarmes ont essuyé des jets de projectiles type mortier lors de la sécurisation les lieux pour permettre aux services d’incendie et de secours d’éteindre un véhicule en feu ;

Considérant que sur cette même commune, une rixe s’est produite le 14 juillet 2024, peu avant le feu d’artifices, opposant une trentaine d’individus, provoquant des mouvements de foule et générant des blessures à quatre fonctionnaires de police lors de leur intervention ;

Considérant que la fête d’Halloween et les jours suivants sont susceptibles de donner lieu à des dégradations par voie incendiaire de mobilier urbain et de véhicules, ainsi qu’à des atteintes aux forces de l’ordre et aux services de secours ;

Considérant qu’au sein des quartiers sensibles du département des jets de pétards et l’utilisation de mortiers sont fortement probables lors de cet évènement et que des comportements de défiance sont également possibles envers les forces de sécurité intérieure et les services départementaux d’incendie et de secours, lors d’éventuels incendies de poubelles et/ou de véhicules ;

Considérant que ces phénomènes commis sur le département de l’Ardèche démontrent la nécessité de prévenir tout désordre par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

Considérant la pratique dans le département de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;

Considérant également que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu’elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les détonations d’armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de victimes ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

Considérant que la réglementation de l’achat, de la vente au détail, l’enlèvement et le transport de carburants, d’artifices, d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs, a pour objectif de prévenir les troubles graves à l’ordre public en évitant la détention de projectiles et d’armes par destination visant les forces de l’ordre, les bâtiments publics et les commerces, et de prévenir, de

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-29-00001 - Halloween - mesures de police administrative applicables du vendredi 31 octobre au dimanche 2 novembre 2025 5surcroît, les menaces et agressions à l’encontre des forces de sécurité intérieure et des moyens de secours ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu’il convient de ce fait d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques sur l’ensemble du département ;

Sur proposition du directeur de cabinet;

ARRÊTE

Article 1er : Sont interdits temporairement du vendredi 31 octobre 2025 à 12h00 jusqu’au dimanche 2 novembre 2025 à 8h00, sur l’ensemble du département de l’Ardèche :

- l’achat et la vente au détail, l’enlèvement ou le transport de tout carburant par jerricans ou récipients divers, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

- l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d’ articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, s ur la voie publique ou en direction de l’espace public.

Par dérogations aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 1er, sont autorisés l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-29-00001 - Halloween - mesures de police administrative applicables du vendredi 31 octobre au dimanche 2 novembre 2025 6Fait à Privas, le 29 octobre 2025

Le Préfet,

Benoît TRÉVISANI

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