Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 177 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 141 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 141 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 181 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 181 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 184 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 184 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 123 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 116 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2022 131 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 177 publié le 21 juin 2024
Document publié le Vendredi 21 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 177 publié le 21 juin 2024)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-177
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-06-19-00002 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin
2024 pour la création d'une Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5
places intervenant auprés de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques (18 pages) Page 4
971-2024-06-19-00003 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin
2024 pour la création de 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes
Soins Santé (LHSS) - Territoire : Iles Du Nord (18 pages) Page 23
971-2024-06-19-00001 - Décision ARS/DAOSS/DA du 19 juin 2024 accordant
le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association
Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé
(ADGUPS) (1 page) Page 42
971-2024-06-18-00013 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2024 portant
dérogation aux dispositions de l'article D.3111-22 modifié par le Décret n°
2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3 afin de permettre l'hibilitation en
tant que centre de vaccination polyvalent à l'Institut Pasteur de
Guadeloupe Morne Jolivière 97139 LES ABYMES (2 pages) Page 44
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2024-06-18-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 18 juin 2024 portant
nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAE) pour la spécialité Urologie (2 pages) Page 47
DEAL / MTES
971-2024-06-07-00006 - Arrêté DEAL TMES du 07 juin 2024 portant de
l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LES AS
DE L' ASPHALTE (2 pages) Page 50
971-2024-06-07-00005 - Arrêté DEAL TMES du 07 juin 2024 portant retrait
de l'autorisation d'enseigner de Monsieur LEBORGNE Christian (2 pages) Page 53
DEAL / RED
971-2024-06-05-00006 - ARRÊTÈ PRÉFECTORAL DU 05 juin 2024 (4 pages) Page 56
DEAL / RN
971-2024-06-14-00014 - Arrêté DEAL-RN N° du 140624 portant
renouvellement de la mission inter-services de l'eau et de la nature de la
Guadeloupe (MISEN) (4 pages) Page 61
971-2024-06-17-00003 - Arrêté DEAL-RN-2024 portant renouvellement du
Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guadeloupe (6
pages) Page 66
2 DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2024-06-18-00012 - Arrêté du 18 juin 2024 portant renouvellement
d'agrément Jeunesse Education Populaire de l'association FAIR+ (3 pages) Page 73
PREFECTURE /
971-2024-06-19-00004 - arreté du 19 juin 2024 portant reglement intérieur
du programme Cadres d'avenir (10 pages) Page 77
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-06-18-00005 - Arrêté SG-BCI du 18 juin 2024 fixant la composition
de la commission départementale d'aménagement cinématographique
(CDACi) devant examiner la demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD
BASSE TERRE pour le projet de création d'un cinéma de 6 salles et 800
places à l'enseigne "Majestic by Caribbean Cinemas" au sein de la ZAC de
Fromager - à Capesterre-Belle-Eau (4 pages) Page 88
SALIM /
971-2024-05-23-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 23/05/2024 Portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier 2024 relatif à l'attribution
de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de
handicap de la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault (2 pages) Page 93
971-2024-06-13-00018 - Arrêté du 13 juin 2024 portant publication de la liste
des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de
formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité
des établissements de restauration commerciale (4 pages) Page 96
3 Agence régionale de santé
971-2024-06-19-00002
Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin
2024 pour la création d'une Équipe Mobile Santé
Précarité (EMSP) de 5 places intervenant auprés
de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00002 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création d'une Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5 places intervenant auprés de personnes confrontées à des difficultés spécifiques 4 Ex Ar REPUBLIQUE © DAgence de Santé
Guadel
FRANÇAISE ee Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
AVIS D'APPEL A PROJET (AAP)
ARS/DAOSS/DCT n°971-2024-
POUR LA CREATION D’UNE EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE (EMSP)
DE 5 PLACES INTERVENANT AUPRES DE PERSONNES
CONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUES
Territoire : Collectivité de Saint-Martin
Date limite de clôture des candidatures : 15 septembre 2024
Les candidatures parvenues après la date limite de dépôt seront déclarées irrecevables
1. Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Conformément aux dispositions de l'article L.313-3 b) du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'autorité
compétente est :
Monsieur le Directeur Général de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Rue des Archives
Bisdary
97113 GOURBEYRE
2. Contenu du projet et objectif poursuivi
Pour développer l’accès aux soins des publics confrontés à des difficultés spécifiques sur le territoire, l'Agence
de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy lance un appel à projet (AAP) visant à autoriser la création
d’une Equipe mobile santé précarité (EMSP) sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin (5 places).
L'objectif est la prise en charge des personnes en situation de grande précarité ou très démunies, quel que soit
leur lieu de vie, ne bénéficiant pas ou plus d’un accompagnement adapté à leurs besoins en santé.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00002 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création d'une Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5 places intervenant auprés de personnes confrontées à des difficultés spécifiques 5 3. Cadre juridique de l’appel à projet
e La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux
Territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, d'extension et de transformation des éta-
blissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projets.
e Le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d'autorisation modifié par
le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 ainsi que la circulaire N°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014, préci-
sent les dispositions réglementaires applicables à cette procédure d'autorisation des établissements et services
médico-sociaux.
e Le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d'autorisation mentionnée
à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
e Le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d'autorisation mentionnée
à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
e Le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplifications dans les domaines de la
santé et des affaires sociales assouplit certaines dispositions liées à la procédure d'appel à projets et au seuil à
partir duquel les projets d'extension doivent être soumis à la commission d’information et de sélection d’ap-
pels à projets.
e L'appel à projets s'inscrit ainsi dans le cadre des articles L313-1 et suivants et R313-1 et suivants ainsi que l'ar-
ticle D313-2 du code de l'action sociale et des familles et s'adresse aux établissements et services relevant du
9° de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).
e L'article D.312-176-4-26 du CASF (Décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles mé-
dico-sociales intervenant auprès des personnes confrontées à des difficultés spécifiques).
4, Annexes
a. Cahier des charges (annexe 1)
Le cahier des charges de l'appel à projet est annexé au présent avis. Il peut être téléchargé sur le site internet de
l'Agence de Santé : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/
b. Critères de sélection (annexe 2)
c. Déclaration d'intention de dépôt d’un dossier dans le cadre de l’AAP (annexe 3)
5. Modalités d'instruction des projets
5-1. Désignation des instructeurs
Des instructeurs seront désignés par le Directeur Général de l'Agence de Santé (DGARS), conformément à l'article
R313-5 du code de l'action sociale et des familles.
Ils seront chargés selon l'article R313-5-1 du code de l'action sociale et des familles de :
- S'assurer de la régularité administrative des candidatures, le cas échéant en demandant aux candidats
de compléter les informations fournies en application du 1° de l'article R313-4-3,
- Vérifier le caractère complet des projets et leur adéquation avec les critères décrits par le cahier des
charges,
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00002 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création d'une Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5 places intervenant auprés de personnes confrontées à des difficultés spécifiques 6 - __ D'établir un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et ils peuvent en proposer le clas-
sement selon les critères prévus par l'avis d'appel à projets.
5-2, Etude des dossiers
Dossiers faisant l'objet d'un refus préalable
En application de l'article R313-6 du CASF, les candidats dont les projets feront l'objet d'une décision de refus
préalable pour l'un des quatre motifs réglementaires recevront un courrier de notification signé du président de
la Commission de sélection d'appel à projets dans un délai de huit jours suivant la réunion de la Commission.
Les quatre motifs réglementaires sont les suivants :
- Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projets,
- Dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article R313-4-3 ne sont pas
satisfaites,
- Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projets,
-_ Dont les coûts de fonctionnement prévus ou leur amplitude dépassent le budget prévisionnel figurant
dans le cahier des charges de l'appel à projets.
Dossiers incomplets
Les dossiers reçus incomplets sur le plan administratif feront l'objet d'une demande de mise en conformité
sous un délai de quinze jours.
Dossiers complets
Les dossiers reçus complets à la date de clôture, et ceux qui auront été complétés après cette date dans les dé-
lais autorisés ci-dessus, seront examinés sur la base des critères prédéfinis (Annexe 2 du présent avis d'appel à
projets) publiés en amont sur le site Internet de l'ARS.
5-3 Avis de la commission de sélection d'appel à projets
La commission de sélection, dont la composition est fixée par un arrêté du DGARS, se prononcera sur l'ensemble
des dossiers qui auront été déclarés recevables. Son avis sera rendu sous la forme d’un classement qui sera publié
selon les mêmes modalités que l’avis d'appel à projets.
5-4 Décision d'autorisation
Conformément à l'article R313-7 du CASF, le DGARS prendra la décision d'autorisation sur la base du classe-
ment établi par la commission de sélection dans un délai de 6 mois à compter de la date limite de dépôt des
projets mentionnés dans l'avis d'appel à projets.
La décision d'autorisation sera publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Guadeloupe
et notifiée à l'ensemble des candidats.
En application de l’article L313-1 du CASF, l’équipe mobile santé précarité (EMSP) sera autorisée pour une du- rée de quinze ans.
Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation mentionnée à l’article L312-
8 du CASF dans les conditions prévues à l’article L313-5 du même code.
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00002 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création d'une Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5 places intervenant auprés de personnes confrontées à des difficultés spécifiques 7 6. Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur intention de dépôt de candida-
ture par messagerie aux adresses suivantes :
ars971-daoss@ars.sante.fr et suzv.denin@ars.sante.fr,
en précisant leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques à l’aide du document ci-joint (Annexe
3).
Cette procédure permettra à l’ARS de porter à la connaissance de l’ensemble des promoteurs toute précision à
caractère général estimée importante.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées sur l'avis d'appel à projets ou sur le cahier des charges
jusqu’à 15 jours avant la date de clôture de cet appel à projet, par messagerie aux adresses suivantes :
suzy.denin@ars.sante.fr et denise.bourgeois@ars.sante.fr,
en mentionnant dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projets : "APPEL A PROJETS 2024 — EMSP IDN"
7. Calendrier prévisionnel
e Date de publication : courant juin 2024
e Date limite de transmission des dossiers de candidature : 15 septembre 2024
e Date limite pour demande de compléments d'informations : 15 août 2024
e Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection : courant octobre 2024
e Date de notification des décisions de refus préalable aux candidats non retenus : huit jours suivant la
réunion de la commission
e Date de mise en œuvre souhaitée du projet : 4°" trimestre 2024
8. Modalités d’envoi et composition des dossiers
8-1 Transmission des dossiers
Les dossiers de candidature (1 seul exemplaire papier + 1 clé USB) devront être déposés selon les modalités
suivantes :
1) Dans une enveloppe cachetée avec :
a) 1 sous-enveloppe portant la mention “AAP 2024 - EMSP IDN - Candidature"
Dans cette enveloppe, seront insérés les pièces indiquées au point 7.2 A infra.
b) 1 sous-enveloppe portant la mention “ AAP 2024 - EMSP IDN - Projet"
Dans cette enveloppe, seront insérés les éléments de réponse à l’appel à projet (cf. point 7.2 Bin-
fra) et la clé USB. Cette enveloppe sera ouverte à l’issue de la période de dépôt.
2) Par courrier recommandé avec accusé de réception (l'accusé réception faisant foi), à l'adresse suivante
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
“AAP 2024 - EMSP IDN — NE PAS OUVRIR”
DAOSS / DCT
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00002 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création d'une Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5 places intervenant auprés de personnes confrontées à des difficultés spécifiques 8 8-2 Composition des dossiers
Le dossier de réponse devra comprendre les pièces suivantes, conformément aux dispositions du Code de l’Ac-
tion Sociale et des Familles (CASF) (art. R313-4-3) :
A / Concernant la candidature :
a) Les documents permettant d'identifier le candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une
personne morale de droit privé.
b) Une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il ne fait pas l'objet de l'une des condamnations de-
venues définitives mentionnées au livre III du code de l'action sociale et des familles.
c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles
L313-16, L331-5, L471-3, 1472-10, L474-2 ou L474-5 du CASF.
d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu réglementairement en vertu du code de
commerce.
e) Les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore
d'une telle activité.
B / Concernant le projet :
a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le
cahier des charges.
b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
e Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant
- Un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L311-8 du CASF ;
- _ L’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers ;
- La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L312-8, ou le résultat
des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transforma-
tion;
- Les modalités de coopération envisagées en application de l'article L312-7 : le promoteur devra préciser
les modalités d’articulation de son projet avec son environnement et les différents partenaires sur l’en-
semble du département, permettant ainsi d'assurer la cohérence du parcours.
e Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs en ETP par type de
qualification, ainsi que la ventilation par structures.
e Un dossier relatif à l'implantation prévisionnelle et la nature des locaux envisagés.
Il s'agira au besoin d’un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
- Une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des
locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ;
- En cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projets obligatoirement réalisés par un archi-
tecte.
e Un dossier financier (conforme au cadre réglementaire)
5
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00002 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création d'une Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5 places intervenant auprés de personnes confrontées à des difficultés spécifiques 9 - Le plan de financement de l'opération pour lequel l'autorisation est sollicitée ;
- Le budget prévisionnel en année pleine pour la première année de fonctionnement, conformément au
cadre réglementaire ;
- Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (bilan, compte de résultat et annexe);
- Les investissements envisagés, le programme d'investissement prévisionnel correspondant précisant la
nature des opérations, leurs coûts, leur mode de financement et leur planning de réalisation, le cas
échéant ;
- Le bilan financier de l'établissement ou du service ;
- Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement (tableau des sur-
coûts).
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et aux incidences du plan de
financement sur le budget d'exploitation sont fixés par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé.
c) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet,
un état descriptif des modalités de coopération envisagées et le descriptif du montage juridique prévu.
9, Modalités de financement
Les moyens budgétaires attachés à la création de l’'EMSP sont financés au titre de l'ONDAM médico-social dans
le cadre des mesures nouvelles 2021 et 2022 destinées aux établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
La mise en œuvre de cette EMSP devra s'inscrire dans une enveloppe n’excédant pas en année pleine 220 000 €
(pour 5 places).
Gourbeyre, le 11 Q JUIN 2024
Pour le Directeur Général
et par délégation
Le Directeur Général
Annexes :
— Annexe 1 - Cahier des charges
— Annexe 2 - Critères de notation
— Annexe 3 - Déclaration d'intention de dépôt d’un dossier dans le cadre de l’AAP
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00002 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création d'une Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5 places intervenant auprés de personnes confrontées à des difficultés spécifiques 10 en AT RÉPUBLIQUE © D Agence de Santé FRANÇAISE can Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
APPEL A PROJET (AAP)
ARS/DAOSS/DCT n°971-2024-
POUR LA CREATION D’UNE EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE (EMSP)
DE 5 PLACES INTERVENANT AUPRES DE PERSONNES
CONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUES
Territoire : Collectivité de Saint-Martin
CAHIER DES CHARGES annexe 1)
ELEMENTS DE CONTEXTE
Contexte national
Les inégalités de santé couvrent les différences d’état de santé potentiellement évitables entre individus ou
groupes d'individus, liées à différents facteurs sociaux. La crise sanitaire liée à la COVID-19 a confirmé la persistance voire l’aggravation de ces inégalités en santé à travers la surmortalité constatée dans certains
territoires. Les facteurs sociaux de ces inégalités ont été mis en avant : logement, transport, nature de l'emploi,
éducation à la santé.
Cette période de crise sanitaire a bouleversé les pratiques de l'accompagnement des personnes en situation de
précarité. Elle a mis au premier plan l'obligation de protection individuelle et collective dans une visée de santé publique amenant les équipes à trouver des solutions exceptionnelles. Cette épidémie a souligné la pertinence comme l'efficience de la promotion de la santé alliant les approches : d’« aller vers », de santé communautaire, de développement du pouvoir d’agir et de réduction des risques. Elle a également permis de renforcer la
cohérence d’approches transversales et de coopération entre acteurs de différents champs d'intervention
(sanitaire, social, médico-social).
Ainsi, la pertinence des nouvelles modalités de prise en charge nées du décret du 9 septembre 2021 avec la
création des EMSP (Equipe mobile santé précarité) et des ESSIP (Equipe spécialisée de soins infirmiers précarité)
a été confortée par la crise sanitaire, ce qui justifie leur déploiement et leur financement dans le cadre de la
mesure 27 du Ségur de la Santé, dédiée à la « la lutte contre les inégalités de santé ». Le déploiement des nouvelles modalités de prise en charge des EMSP s'inscrivent dans le cadre de plusieurs
politiques de santé publique et de cohésion sociale :
e _« La stratégie nationale de santé 2018-2022 » qui vise à lever tous les obstacles financiers de l’accès aux
soins
e _« La stratégie de lutte et de prévention contre la pauvreté des enfants et des jeunes » annoncé le 17
octobre 2017 fondée sur un changement des modalités d'intervention des politiques publiques Bisdary — Rue des 7113 Gour Standard : 05 90 30 94 94
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00002 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création d'une Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5 places intervenant auprés de personnes confrontées à des difficultés spécifiques 11 davantage tournées vers l’amont ainsi que sur l'accompagnement des personnes tout au long de leur
parcours. || s’agit d'adopter une logique d'investissement social pour intervenir avant que n'apparaissent
les difficultés et à chacune des étapes de la vie
e La mesure 27 du « Ségur de la santé » qui vise à prévenir et à lutter contre les inégalités de santé en
renforçant l'offre de soins à destination des publics précaires sur l’ensemble du territoire et en assurer
un accès facilité.
Contexte régional
S'appuyant sur la mesure 27 du Ségur de la Santé relative à la lutte contre les inégalités de santé, l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy souhaite développer des démarches d’ « aller-vers » pour
toucher les plus exclus au travers de dispositifs mobiles, comme retranscrit dans le Projet Régional de Santé (PRS)
et le Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins des plus démunis (PRAPS) en termes
d'accompagnement des plus démunis vers l’accès aux droits et aux soins.
C'est dans ce cadre que l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy lance un appel à projet
relatif à la création d’une EMSP de 5 places sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin.
OBJECTIFS
L'appel à projet vise à autoriser la création d’une EMSP de 5 places sur le territoire de la Collectivité de Saint-
Martin pour des personnes en situation de grande précarité ou très démunies, quel que soit leur lieu de vie, ne
bénéficiant pas ou plus d’un accompagnement adapté à leurs besoins en santé.
CADRE
Cadre général de l’appel à projet :
e Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires
e Loin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
e Instructions budgétaires des 8 juin 2021 et 19 avril 2022 relatives aux campagnes budgétaires pour
2021 et 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques
Cadre spécifique pour les EMSP :
e Code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article D.312-176-4-26
e Décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant
auprès des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Le présent cahier des charges, établi conformément aux dispositions de l’article R.313-3 du CASF, a pour objectif
de définir les conditions d'ouverture des EMSP ainsi que les caractéristiques techniques auxquelles chaque
candidat devra répondre.
Tout projet déposé devra respecter les textes ci-dessus référencés.
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00002 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création d'une Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5 places intervenant auprés de personnes confrontées à des difficultés spécifiques 12 1. ELEMENTS DE CADRAGE DU PROJET
1.1. Capacité d'accueil :
Le présent AAP vise à la création d’une EMSP de 5 places permettant un renforcement de l'offre de prise en
charge médico-psycho-sociale.
1.2. Public cible :
Les publics ciblés par les EMSP sont les suivants :
— Des personnes sans domicile fixe ou sans résidence stable ;
— Des personnes en situation d'urgence sociale ayant des difficultés de santé, hébergées au sein des
structures relevant de l’accueil de l'hébergement et de l’Insertion (AHI) et en Foyers de travailleurs
migrants (FTM), en appui à la coordination des soins mises en place au sein des structures suivantes ;
— Des personnes fréquentant des lieux d'accueil : accueils de jour, Centres Communaux d’Actions Sociaux
(CCAS), centres de santé, etc.
— Des personnes en situation de grande précarité ou personnes très démunies, quel que soit leur lieu de
vie, ne bénéficiant pas ou plus d’un accompagnement adapté à leurs besoins en santé (personnes vivant
en squats, personnes en situation de grande précarité au sein de leur logement, personne vivant en logement insalubre ou dégradé, sortants de détention dans une perspective d’amorçage d'accompagnement médico-sociale ou de continuité des accompagnements effectués en détention,
personnes hébergées dans le Dispositif National d'Accueil (DNA), etc.)
1.3. Territoire d'implantation
La zone d'intervention ciblée est la collectivité de Saint-Martin.
Le projet précisera la localisation des locaux de travail des personnels et fournira leur description.
1.4. Portage du projet
La capacité de 5 places n’est pas sécable : l’autorisation sera délivrée à un seul organisme gestionnaire.
Le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques permet d'établir le fondement juridique pour le déploiement
des équipes mobiles santé précarité (EMSP).
Les équipes mobiles santé précarité sont une catégorie d'équipe mobile médico-sociale qui dispose d'une autorisation de fonctionnement autonome. Contrairement aux LHSS mobiles, les EMSP sont des structures autonomes, non rattachées à une structure médico-sociale ou sociale préexistante et détentrices d’une
autorisation de fonctionnement qui leur est propre.
1.5. Délai de mise en œuvre du projet :
Le présent AAP pourra donner lieu à une autorisation pour une mise en œuvre souhaitée 4ème trimestre 2024.
Aussi, le candidat devra présenter un calendrier prévisionnel du projet précisant les jalons clés et les délais pour
accomplir l'ensemble des étapes conduisant à l'ouverture définitive de l'EMSP en précisant une date prévisionnelle de mise en fonctionnement.
2. CARACTERISTIQUES DU PROJET
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00002 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création d'une Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5 places intervenant auprés de personnes confrontées à des difficultés spécifiques 13 2.1. Modalités de fonctionnement des EMSP et organisation des prises en charge
2.1.1. Définition
Les EMSP permettent d’aller à la rencontre de personnes en situation de grande précarité ou très démunies, là
où elles vivent, et de mettre en œuvre des modalités d'accompagnement dans une approche « d’aller-vers »,
quelle que soit leur situation administrative.
Ces équipes dispensent des soins adaptés, réalisent des bilans de santé, concourent à l'éducation à la santé et à
l'éducation thérapeutique des personnes accompagnées, proposent un accompagnement global adapté aux
besoins des personnes.
Elles ont un rôle d'interface avec les acteurs du champ sanitaire, médico-social et social, assurent des actions de
prévention, de médiation et de prise en charge globale pour favoriser l’orientation des personnes vers les
établissements, services et professionnels adaptés.
Elles peuvent intervenir dans le cadre de permanences délocalisées au sein de structures sociales ou médico-
sociales et y dispenser des actions de formation ou des actions de sensibilisation.
Selon les modalités d'intervention retenues, les équipes peuvent être amenées à subvenir ponctuellement à des besoins primaires des personnes (alimentation, hygiène).
2.1.2. Activités et missions
Les principales activités et missions sont les suivantes :
- Evaluation ponctuelle de l’état de santé des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
- Délivrance des premiers soins, appui à l’hospitalisation si nécessaire ;
- Réalisation des bilans de santé en tant que de besoin ;
- Participation à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique des personnes accompagnées ; - Engagement d'actions nécessaires pour permettre aux personnes confrontées à des difficultés spécifiques de bénéficier d’un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et faire
valoir leurs droits ;
-_ Distribution et promotion de matériel de prévention et adapté pour la réduction des risques et des
dommages auprès de consommateurs de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants par
des intervenants formés à ces pratiques ;
- Prise en charge avant recours au système de santé de droit commun (médecin généraliste ou spécialiste)
ou à un dispositif spécialisé (de type LHSS, LAM, CSAPA, CAARUD, ACT ou autre) ;
- Identification des besoins où construction, d'actions de prévention individuelles (vaccinations ou
dépistage) ou collectives voire de promotion de la santé ;
- Identification des besoins en matière d'accompagnement social, d'ouverture des droits (domiciliation,
minima sociaux, papiers d'identité, couverture maladie, etc.) ;
- Recueil des informations sur le suivi social, aide à la réalisation de demandes d'hébergement ou de
logement (via le SIAO, demande de logement social, etc.) ;
- Subvenir ponctuellement à des besoins de première nécessité des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques, notamment en matière d'alimentation et d'hygiène.
Les équipes peuvent également assurer des actions de sensibilisation ou de formation aux enjeux et spécificités
de ces personnes auprès des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux ou centre d'hébergement
d'urgence.
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00002 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création d'une Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5 places intervenant auprés de personnes confrontées à des difficultés spécifiques 14 2.1.3. Amplitude d’ouverture
Les EMSP fonctionneront les jours ouvrables de la semaine, a minima du lundi au vendredi, de 9h à 17h.
Les équipes pouvant intervenir le week-end, éventuellement certains soirs, y compris sur appel d’une astreinte,
seront privilégiées.
2.1.4. Durée de prise en charge
Les EMSP représentent une offre médico-sociale à caractère temporaire, dont la durée d'accompagnement
maximale est fixée à 2 mois renouvelables.
Dans le cadre du suivi du dispositif, il convient en effet de veiller à ce que les personnes soient orientées vers les
dispositifs adaptés de droit commun afin que des prises en charge durables et pérennes par l'EMSP ne s'installent
pas.
2.1.5. Orientations et inclusion
L'EMSP peut intervenir auprès de la personne :
- De sa propre initiative, dans un périmètre géographique identifié dans le projet d'établissement ;
- À la demande et en appui aux professionnels de santé de droit commun ;
- À la demande des gestionnaires ou structures accompagnant ou hébergeant des personnes en situation
de précarité et du SIAO ;
- Dans le cadre de programmes mis en place par l'Agence de Santé ou validés par elle, qu'il s'agisse
d'interventions programmées (vaccinations, dépistages), en semi-urgence (bilans de santé) ou avec un
caractère d'urgence.
Le candidat devra décrire les modalités et les étapes de repérage, contacts, rencontre et inclusion des personnes
dans la file active de l’équipe. Les modalités d’accroche et de création du lien avant l'engagement de la prise en
charge sont essentielles au regard du public visé.
2.1.6. Sortie du dispositif
Le travail en réseau doit permettre d'élaborer des projets de sortie adaptés aux besoins des personnes, dont les
critères et les modalités devront être explicités, avec une explicitation des accompagnements à poursuivre par
les partenaires.
2.2. Modalités d'évaluation et de mise en œuvre des droits des usagers
2.2.1. Participation des usagers
L'article D.311-3 du CASF stipule que si le Conseil de la vie sociale n’est pas mis en place, il est institué,
conformément à l’article D.311-21 du CASF, un groupe d'expression ou toute autre forme de participation (organisation de consultations des usagers, mise en œuvre d'enquêtes de satisfaction, etc.).
2.2.2. Projet d'établissement
Les candidats établissent un projet d'établissement qui définit les objectifs, les modalités d'organisation et de
fonctionnement ainsi que les moyens médicaux, psychologiques et sociaux nécessaires à l'exercice des missions.
2.2.3. Projet personnalisé
L'accompagnement doit être individualisé en fonction des besoins des personnes et de là où elles se trouvent, le
plus souple possible, sans prérequis ni obligation d'engagement formalisé, tout en respectant la liberté et les
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00002 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création d'une Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5 places intervenant auprés de personnes confrontées à des difficultés spécifiques 15 choix des personnes et en soutenant leur pouvoir d’agir. Il n’y a pas d'obligation de formalisation d’un contrat
d'accompagnement et d’un projet personnalisé mais ces outils peuvent être activés s'ils peuvent servir dans la
relation d’aide, de soutien, d'accompagnement, d’autonomisation et de renforcement du pouvoir d'agir.
2.2.4. Evaluation et indicateurs de suivi
Des indicateurs sur l’activité réalisée devront être transmis au 30/04/N+1 à l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre d’un rapport d'activité qui sera joint au compte administratif envoyé
chaque année à l'ARS.
Les indicateurs sont notamment les suivants :
Nombre de rencontres des équipes mobiles dont :
- Consultations IDE
- Consultation médecin
- Entretien assistante sociale
Nombre de personnes différentes suivies au cours de l’année (file active)
Détaillez :
- Nombre de femmes
- Nombre d'hommes
- Nombre de mineurs
- Public cible
- Caractéristiques des personnes accompagnées (lieux de vie, âge, sexe, pathologies, ….)
- Durée de l'accompagnement
- Fréquence et intensité de l’accompagnement (nombre « d’actes » auprès des personnes : rencontre, rendez-vous,
accompagnement physique, accompagnement à la réduction des risques, démarches et dossiers...)
Nature des prestations réalisées :
- Diagnostic infirmier
- Soins infirmiers
- Orientation vers un dispositif de soins
Orientation vers un dispositif social (détailler)
Nombre d'ouverture de droits réalisés :
- Démarches entreprises pour : hébergement-logement, allocations, reconnaissance de handicap, orientations vers des
services ou établissements médicosociaux...)
- Relance
- Envois de pièces
Accompagnements physiques
Conventions de partenariats / protocoles de fonctionnement instaurés avec les différents organismes du territoire dont
SIAO
Nombre et répartition des orientations de sortie du dispositif par an
Délai moyen de mise en œuvre de solution de sortie
Nombre de prestations d’interprétariat sollicitées et coûts correspondants
Nombre de personnes pour lesquelles des traitements, examens médicaux (analyses biologiques, imagerie), ou
transports sanitaires ont dû être pris en charge sur le budget de l’'EMSP et coûts correspondants.
Périmètre d'intervention
Distance kilométrique
Conformément à l'article R.314-50 du CASF, le rapport d'activité décrira les actions menées et le fonctionnement
des EMSP pour l'année concernée, selon le modèle fourni par la règlementation.
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00002 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création d'une Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5 places intervenant auprés de personnes confrontées à des difficultés spécifiques 16 Un dialogue de gestion annuel sera instauré entre le porteur de l’'EMSP et l’Agence de Santé pour échanger sur
ce bilan.
2.2.5. Coopérations et partenariats
a. Articulation avec les dispositifs existants
Dans la limite des missions définies dans le cadre du projet d'établissement, l'EMSP veille à agir en
complémentarité avec les dispositifs existants, en particulier les dispositifs mobiles s'adressant aux publics
précaires ou en situation de grande exclusion (PASS, EMPP, LHSS, LAM, ACT, CSAPA, CAARUD, maraudes sociales,
etc.)
Par ailleurs, le projet doit être complémentaire de l'offre de soins et l'offre sociale existante, notamment avec :
- Les établissements de santé et professionnels de santé libéraux ;
- Les acteurs de la veille sociale, notamment les maraudes ;
- Les autres structures, services dispositifs médico-sociaux à destination des personnes âgées et des personnes
en situation de handicap;
- Les dispositifs d'aide à la coordination des soins ;
- Le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ;
- Les structures à vocation sociale : centres d’action sociale et communale, centres sociaux, bailleurs sociaux,
acteurs associatifs.
Le projet d'établissement devra identifier les partenariats, les décrire et analyser les obligations réciproques afin
de favoriser la complémentarité et de garantir la qualité ainsi que la continuité de la prise en charge (convention,
lettre d'intention, protocole, etc.)
Des conventions avec des pharmacies d’officine et/ou pharmacies hospitalières ainsi qu'avec des laboratoires d'analyse de biologie médicale ou centres d'imagerie médicale devront permettre de faciliter l'accès aux soins des personnes en attente d'ouverture de droits.
b. Articulation avec le SIAO
Le SIAO (Service Intégré d'accueil et d'orientation) est la plateforme de coordination et de régulation du secteur
de l’accueil de l'hébergement et de l'accompagnement vers l'insertion des personnes sans domicile sur le
territoire. Il recense les demandes et l'offre d'hébergement disponible et de logement adapté. Il oriente les
personnes après évaluation sociale et favorise également l'accès au logement et assure la coordination des
dispositifs de veille sociale. Enfin, il participe à l'observation sociale.
L’articulation avec le SIAO est essentielle et doit faire l’objet d’une convention.
De plus l’'EMSP s'engage à :
- Rendre son action lisible auprès des partenaires à l’aide d’un document de communication présentant
les modalités d'intervention ;
- Participer aux instances organisées par le SIAO au niveau territorial visant à coordonner le service public
de la veille sociale ;
- Intégrer dans la mesure du possible les impératifs de la coordination territoriale pour prévoir ses
modalités d'intervention ;
- Alerter sur les dysfonctionnements.
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00002 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création d'une Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5 places intervenant auprés de personnes confrontées à des difficultés spécifiques 17 2.3. Moyens humains
Le fonctionnement des EMSP repose sur la pluridisciplinarité de l’équipe qui les compose afin d'apporter une
réponse globale et adaptée aux besoins des personnes prises en charge.
La composition de l’équipe de la structure est à adapter en fonction de la file active, de ses modalités
d'intervention et de son amplitude horaire de fonctionnement.
Ces équipes pluridisciplinaires mobiles sont composées a minima :
e d’uninfirmier;
e d’un professionnel du travail social.
Un temps médical précisé doit être adapté en fonction des missions identifiées au sein de la structure et peut
être mutualisé avec d’autres structures. || convient de noter que :
e Un médecin intervenant dans la structure est chargé de la coordination des soins ;
e Un médecin doit être présent dans l’équipe ou d’astreinte afin de répondre aux sollicitations des équipes
en activité.
Le médecin mentionné ne peut être le médecin traitant mais si les personnes prises en charge n’ont pas de
médecin traitant et ne peuvent pas être orientées, pendant un temps donné, vers un autre professionnel de
soins, le médecin de l’'EMSP assure le diagnostic, les prescriptions et le suivi des soins qu'il engage.
L’'EMSP peut s’adjoindre les compétences d’autres catégories de personnel adaptées aux missions et activités
arrêtées dans le projet d'établissement, et notamment :
e Psychologue ;
e Aide-soignant ;
e Aide à domicile et autres intervenants d’aide à domicile ;
e Médiateur en santé ;
e Pairaidant.
Un temps d’interprétariat (ou l’accès à une prestation d’interprétariat) sera idéalement prévu, en fonction des
publics accompagnés et des ressources mobilisables.
Lorsque le fonctionnement de l’équipe repose sur un camion/bus/véhicule aménagé.
L'équipe est également composée d’un chauffeur, formé si possible pour être intervenant/accueillant social.
a. Le projet devra comporter un tableau détaillé présentant les effectifs.
Ce tableau devra préciser les différents postes, le nombre d’ETP, ainsi que les dates de recrutement prévisionnel
ou, à défaut, un prévisionnel des recrutements tenant compte des différentes étapes de mise en œuvre.
Les objectifs, la qualité des intervenants / prestataires extérieurs et les modalités de leurs interventions (nature,
valorisation en ETP, coût) seront précisément définis.
Il est demandé au candidat :
- de justifier des recherches qu’il aura faites pour rendre effectifs les recrutements envisagés dans le
respect du calendrier indiqué dans le cahier des charges ;
- de présenter les données sur la mutualisation de certains postes avec d'autres structures et les modalités
de mise en œuvre (la mutualisation de moyens en personnels devra être recherchée et valorisée et
pourra également être mise en œuvre par voie de partenariat) ;
- de préciser les modalités de management, de coordination et de fonctionnement de l’équipe devront
être précisées (organisation du travail, partage de l'information, outils de travail...) ;
- de joindre un organigramme ;
- de joindre un planning hebdomadaire type ;
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00002 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création d'une Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5 places intervenant auprés de personnes confrontées à des difficultés spécifiques 18 - de préciser les modalités de remplacement des personnels en cas d'absence ;
-_ de présenter les modalités relatives aux astreintes ;
-_ d'indiquer la convention collective nationale de travail appliquée ;
- de préciser les délégations de signature et/ou de pouvoirs en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur.
b. Le plan de formation prévisionnel devra être annexé au projet.
Il doit prévoir des formations relatives à la promotion de la bientraitance/prévention de la maltraitance, et, en
tant que de besoin, des formations spécifiques correspondant aux problématiques des publics accueillis
(éducation thérapeutique du patient, pratiques addictives, refus de soins, troubles neurocognitifs et/ou
psychiatriques, accompagnement en fin de vie, personnes sortant de prison, etc.)
Devront être précisées les modalités de supervision des pratiques professionnelles et de soutien de l'équipe
pluridisciplinaire (ces aspects étant essentiels dans le cadre de la bientraitance des personnes accueillies par les professionnels).
3. CADRAGE BUDGÉTAIRE
L’'EMSP sera financé, pour son fonctionnement, sous forme d’une Dotation Globale annuelle de Financement
(DGF), dans les conditions fixées par les articles R174-16-1 à 5 du Code de la Sécurité Sociale.
Les moyens budgétaires attachés à la création de l’'EMSP sont financés au titre de l'ONDAM médico-social dans
le cadre des mesures nouvelles 2021 et 2022 destinées aux établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
La mise en œuvre de cette EMSP devra s'inscrire dans une enveloppe n’excédant pas en année pleine 220 000 €
(5 places).
La dotation allouée par l'ARS vise uniquement le financement du fonctionnement de l'EMSP.
Aucune subvention d'investissement ne sera versée.
Le cas échéant, une mutualisation et une optimisation des moyens humains et matériels seront recherchées pour le fonctionnement de l’équipe. Les modalités de leur mise en œuvre seront explicitées dans le dossier.
Le dossier financier présenté relative à la création de l’EMSP devra comporter le budget de fonctionnement en
année pleine.
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00002 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création d'une Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5 places intervenant auprés de personnes confrontées à des difficultés spécifiques 19 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
APPEL A PROJET (AAP)
ARS/DAOSS/DCT n°971-2024-
AT © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
POUR LA CREATION D’UNE EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE
(EMSP) DE 5 PLACES INTERVENANT AUPRES DE PERSONNES
CONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUES
Territoire : Collectivité de Saint-Martin
CRITERES DE SELECTION (Annexe 2)
THEMES CRITERES Cotation 0 à 5!
Implantation Zone d'implantation / Couverture territoriale adaptée 3
Capacité à mettre
en œuvre le projet
Expérience du promoteur (connaissance du public
accueilli et une expérience de sa prise en charge)
Cohérence du projet et des modalités de
gouvernance avec les prestations attendues
Connaissance du territoire et des publics cibles
Projet co-construit avec les acteurs sanitaires,
médico-sociaux, et sociaux du territoire, implication
locale du promoteur dans les réseaux de partenariats
Nature et modalités des partenariats garantissant la
continuité des parcours.
Qualité du projet
Ouverture à l’ensemble des publics visés par le
dispositif (diversité des pathologies et des profils)
Modalités d'évaluation des besoins et intervention
de l’équipe
Continuité des soins, y compris d'urgence, week-end
et jours fériés
1 Une note de 0 signifie que le dossier ne traite pas de la problématique et rend donc le dossier irrecevable au
regard du cahier des charges proposé.
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00002 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création d'une Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5 places intervenant auprés de personnes confrontées à des difficultés spécifiques 20 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Qualité de la réponse aux besoins de santé,
psychologiques et sociaux des personnes : projets
individualisés, adaptation des modalités
d'accompagnement du public / durée de prise en
charge
Droits des usagers
Respect du projet de vie et des droits des personnes
accueillies : modalités de mise en place des outils de
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
Moyens humains
et financiers
Ressources humaines : adéquation du ratio et des
compétences avec le projet global (qualification,
plurisdisciplinarité et encadrement de l’équipe),
formation et soutien / supervision
Projet financier : cohérence du budget prévisionnel
et respect du budget
TOTAL 40
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00002 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création d'une Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5 places intervenant auprés de personnes confrontées à des difficultés spécifiques 21 re AT RÉPUBLIQUE © DAgence de Santé FRANÇAISE ces Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
APPEL A PROJET (AAP)
ARS/DAOSS/DCT n°971-2024-
POUR LA CREATION D’UNE EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE
(EMSP) DE 5 PLACES INTERVENANT AUPRES DE PERSONNES
CONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUES
Territoire : Collectivité de Saint-Martin
DECLARATION D’INTENTION
DE DEPOT D’UN DOSSIER {Annexe 3)
A retourner par messagerie aux adresses suivantes :
ars971-daoss@ars.sante.fr et suzv.denin@ars.sante.fr
e Date limite de dépôt: 15 septembre 2024
PRÉSENTATION DU CANDIDAT
Nom de l’organisme candidat :
Statut (association, fondation etc...) :
Numéro FINESS Juridique :
Date de création :
Adresse :
Représentant légal :
Président :
Directeur :
Personne à contacter dans le cadre de
cet AAP (adresse, e-mail et téléphone)
Siège social si différent :
Fait à , le
Signature
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00002 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création d'une Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5 places intervenant auprés de personnes confrontées à des difficultés spécifiques 22 Agence régionale de santé
971-2024-06-19-00003
Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin
2024 pour la création de 5 Lits d'Accueil
Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé
(LHSS) - Territoire : Iles Du Nord
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00003 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création de 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) - Territoire : Iles Du Nord 23 Eu Ar
RER ue Bali San Barthélemy Fraternité
AVIS D'APPEL A PROJETS
N° ARS/DAOSS/DCT-971-2024-
Pour la création de :
- 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
et
- 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS)
Territoire : Iles du Nord
2024
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00003 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création de 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) - Territoire : Iles Du Nord 24 1. Objet de l’ Appel à Projets :
L'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, compétente en vertu de l’article L.313-3 b du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) pour délivrer une autorisation, lance un appel à projets pour la création de 5 Lits Halte Soins Santé (LHSS) et 5 Lits d’ Accueil Médicalisés (LAM) relevant de l’alinéa 9 de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, sur le territoire Saint-Martin.
Cette création s’inscrit dans le cadre de l'instruction interministérielle n°
DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SDI1A/ 2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord ».
L'objectif de l’appel à projets est de créer en complément de l'offre médico-sociale existante, des LHSS et LAM en mutualisant les moyens pour répondre aux besoins des personnes majeures sans domicile fixe, dont la pathologie ne relève pas d’une prise en charge hospitalière.
Les places ne sont pas sécables mais peuvent être réparties sur 1 ou 2 sites rapprochés sur le territoire de Saint-Martin.
L'arrêté du 22 janvier 2024, publié au recueil des actes administratifs, fixant le calendrier indicatif des
appels à projets médico-sociaux sous compétence de l’ Agence de santé pour l’année 2024, prévoit le lancement de cet appel à projets.
Afin de faciliter l’installation des projets susvisés sur le territoire, il a été décidé de promouvoir la mutualisation des LAM et LHSS. Le porteur devra donc à terme transmettre une comptabilité analytique mettant en avant les charges mutualisées et réparties en ce sens.
2. Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy Route des Archives- Bisdary
97113 GOURBEYRE
3. Service en charge du suivi de l’appel à projet
Direction de l’ Animation et de l’Organisation des Structures de Santé (DAOSS)
Service Dispositif de Coordination Territoriale (DCT) :
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées 15 jours avant la date de clôture du présent
avis, par messagerie aux adresses suivantes : suzy.denin(@ars.sante.fr: denise.bourgeois(@ars.sante.fr
en précisant en objet : AAP LHSS LAM-2024 IDN.
4, Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis. Il peut être téléchargé
sur le site internet de |’ Agence de Santé : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr.
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00003 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création de 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) - Territoire : Iles Du Nord 25 5. Modalités d’instruction des projets :
5.1 Nomination et missions des instructeurs
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le Directeur Général de l'Agence de Santé, selon trois étapes ;
— Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles R.313-5 et suivants du CASF :
— Vérification de l’adéquation aux principaux besoins décrits dans l’appel à projets (public, capacité, territoire d'intervention, délai de mise en œuvre, etc.) afin de vérifier que la réponse n’est pas manifestement étrangère à l’objet de l’appel à projets, selon l’article R.313-6 du CASF ;
— Analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets et des modalités de notation.
Les projets seront sélectionnés selon les thèmes suivants, assortis d’une cotation sur 20 points : - La stratégie, la gouvernance et le pilotage du projet (7 points) :
- L'accompagnement médico-social proposé (8 points) :
- Les moyens humains, matériels et financiers (5 points).
Ces thèmes sont également composés des critères figurant en annexe 2.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
Tout dossier ne respectant pas les textes en vigueur sera considéré comme manifestement étranger à l’appel à projets au titre du 3° de l’article R.313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Tout dossier présentant un coût excédant les crédits budgétaires alloués tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure d’appel à projets, sera rejeté au stade de l’instruction : article R.313-6 du CASF.
Les instructeurs établiront un compte-rendu d’instruction motivé sur chacun des projets et proposeront un classement au Président de la commission de sélection.
5.2 La commission de sélection
La liste des projets par ordre de classement du comité, puis la décision d'autorisation seront publiées au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Guadeloupe.
Une décision individuelle sera notifiée à l'ensemble des candidats.
5.3 Décision d'autorisation
Conformément à l’article R313-7 du code de l’ Action Sociale et des Familles (CASF), le directeur de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint -Martin et Saint-Barthélemy prendra la décision d’autorisation sur la base du classement établi par la commission de sélection, dans un délai de 6 mois à compter de la date limite de dépôt des projets mentionnées dans l’avis d’appel à projet.
Les décisions d’autorisation seront publiées selon les mêmes modalités que l’avis de la commission.
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00003 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création de 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) - Territoire : Iles Du Nord 26 5.4 Calendrier Prévisionnel
La date limite de dépôt du dossier de candidature : 90 jours à compter de la date de signature du présent avis d’appel à projets (cachet de la Poste faisant foi).
La commission de sélection se réunira courant octobre 2024.
La date prévisionnelle d’ouverture de la structure est fixée au : 1% trimestre 2025.
5.5 Dépôt d’un dossier
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois à l'autorité compétente, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de leur réception un dossier complet à l'adresse suivante :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
AAP LHSS/LAM IDN 2024 —- NE PAS OUVRIR”
DAOSS / DCT
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
Le dossier sera constitué de :
> | exemplaire en version « papier »,
> 1 exemplaire sur une clé USB, qui seront insérés dans l’enveloppe cachetée avec la mention : « AAP CANDIDATURE LHSS/LAM IDN 2024- NE PAS OUVRIR / DAOSS / SDCT »
Dans cette enveloppe, seront insérés une lettre de déclaration de candidature et les éléments d'identification du porteur de projet :
> Identité du promoteur, qualité, adresse, contacts
> Identité de la structure, implantation
> Expérience du candidat
Une sous-enveloppe portant la mention ""AAP LHSS/LAM IDN 2024 - Projet" Dans cette enveloppe, seront insérés les éléments de réponse à l’appel à projets et la clé USB. Cette enveloppe sera ouverte à l’issue de la période de dépôt.
6. Modalités de financement :
Les moyens budgétaires attachés à la création des LHSS et LAM sont gagés au titre des crédits de l'ONDAM spécifique destinés aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
La mise en œuvre de ces LHSS et LAM devra s’inscrire dans une enveloppe totale n’excédant pas en année pleine 769 237,50 €.
La répartition des crédits pour ces deux établissements médico-sociaux est la suivante : >. LAM : un prix de journée de 269,50 € par lit (base 365 jours d'ouverture), n’excédant pas en année pleine la somme de 491 837,50 € pour 5 lits (prix de journée x nombre de lits x nombre de jour d’ouverture).
LHSS : un prix de journée de 152 € par lit (base 365 jours d’ouverture), n’excédant pas en année pleine la somme de 277 400 € pour 5 lits (prix de journée x nombre de lits x nombre de jour d'ouverture).
vY
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00003 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création de 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) - Territoire : Iles Du Nord 27 Le porteur devra réaliser une comptabilité analytique mettant en avant les mutualisations envisagées pour la création de ces deux établissements.
7. Voies de recours :
L’avis de la commission de la sélection des appels à projets requis par l’autorité qui délivre l'autorisation
n’est pas une décision administrative susceptible de recours.
Seule la décision d’autorisation aura le caractère de décision administrative et pourra faire l’objet :
- Soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
- Soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe.
Annexe 1 : Cahier des charges
Annexe 2 : Grille de cotation
Annexe 3 : Déclaration d’intention de dépôt de dossier
Gourbeyre, le | 9 JUIN ZUZ4
Pour le Directeur Général
et par délégation
Le Directeur Général
Brigitte SCHÉRB
l’organisation des structures de Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00003 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création de 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) - Territoire : Iles Du Nord 28 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence de Santé Liberté Égalité aint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES
de l’avis d’appel à projets
n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2024-
Pour la création de :
= 5 Lits d'Accueil Médicalisés et
= 5 lits haltes soins santé
Territoire : Saint-Martin
2024
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00003 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création de 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) - Territoire : Iles Du Nord 29 1- ELEMENTS DE CONTEXTE
1.1 Contexte national :
Le 6 juillet 2004, le comité interministériel de lutte contre l’exclusion décidait de « Développer les possibilités de dispenser des soins aux personnes « sans domicile fixe » et proposait de créer une nouvelle structure d’accueil de ces publics. Ainsi en 2005, les « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) ont été créés après une période d’expérimentation.
Dès leur création, une étude relevait que si ces nouvelles structures répondaient bien à un besoin sanitaire et social, près de 35 à 40% des lits étaient occupés de façon chronique par une population extrêmement marginale atteinte de pathologies chroniques de pronostic sombre (Korsakov, Alzheimer, schizophrénie, psychose, cancers évolués..…) prise en charge par aucune autre structure du fait de leur jeune âge et/ou de leur désocialisation.
Or les LHSS ne sont ni prévus, ni financés pour prendre en charge un tel public : en principe la durée prévisionnelle de séjour est de deux mois pour des pathologies ponctuelles en relais à une hospitalisation.
C’est pour prendre en charge ce public et en complémentarité des LHSS, qu'ont été créés en 2009, d’abord à titre expérimental, les Lits d’ Accueil Médicalisés (LAM).
Ces structures ouvertes en permanence, assurent des soins mais aussi des prestations d’hébergement, de restauration et de blanchisserie.
1.2 Contexte régional :
Afin de faciliter l’installation des projets susvisés sur le territoire de Saint-Martin, il a été décidé de promouvoir la mutualisation des LAM et LHSS. Le porteur devra donc à terme transmettre une comptabilité analytique mettant en avant les charges mutualisées et réparties en ce sens. Il s’agit donc de créer une structure composée de 5 Lits Haltes Soins Santé et de 5 lits d’Accueil Médicalisés sur 1 ou 2 sites distincts mais géographiquement proches afin de permettre la mutualisation.
Le développement des lits halte soins santé et des lits d’accueil médicalisés est encouragé par le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS), et le Projet régional de santé (PRS) 2023-2028.
L'attribution de places de LHSS et de LAM tient aussi compte de la nécessité de réduire les inégalités territoriales sur les îles du Nord.
2- CADRE REGLEMENTAIRE
e La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
e Loin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
e Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles ; e Décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles :
e Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles :
e Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé», «lits d’accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique »
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00003 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création de 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) - Territoire : Iles Du Nord 30 Les dispositions relatives à la procédure d’appel à projet médico-social sont codifiées aux articles L313- 1-1, R313-1 et suivants, D 313-2 du Code de l’action sociale et des familles.
3- CADRE SPECIFIQUE POUR LES LHSS ET LES LAM
Les dispositions d’ordre général en matière d’organisation et de fonctionnement des établissements médico-sociaux sont applicables aux LAM et LHSS :
e Les articles D 312-176-3 et D 312-176-4 du CASF
e L'article L 314-8 du CASF
Les articles L 314-3-2 et L 314-3-3 du CASF
L'article R 174-9-1 du Code de la sécurité sociale
Le décret n°2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des structures dénommées LHSS et LAM
e Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé », «lits d’accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique »
Les Lits haltes soins santé (LHSS) et les Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) prévues au 9° du I de l’article L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) sont des structures médico-sociales.
Les missions des LHSS et LAM sont définies dans le décret n°2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des structures dénommées LHSS et LAM.
Le présent cahier des charges, établi conformément aux dispositions de l’article R 313-3 du CASF, a pour objectif de définir les conditions d’ouverture de ces lits ainsi que les caractéristiques techniques auxquelles chaque candidat devra répondre.
4- ELEMENTS DE CADRAGE DU PROJET
4-1 Capacité d’accueil et implantation :
L’appel à projet porte sur la création de 10 lits soit : 5 Lits Halte Soins Santé et 5 Lits d'Accueil Médicalisé. Ces lits peuvent être répartis sur 1 ou 2 sites différents. Les 5 lits ne sont cependant pas sécables.
Les lits pourraient aussi être adossés ou intégrés au sein de structures de type Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale (CHRS) ou sanitaire. Il s’agit de permettre un accompagnement global des problématiques sociales et sanitaires des personnes accueillies dans le cadre d’un parcours de vie et de santé cohérent et efficace.
Le(s) structures seront ouvertes 24h/24 et 365 jours par an.
4-2 Public concerné :
LHSS LAM
Les structures LHSS accueillent des personnes | Les LAM accueillent des personnes majeures majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur | sans domicile fixe, quelle que soit leur situation
situation administrative, ne pouvant être prises | administrative, atteintes de pathologies lourdes
en charge par d’autres structures, dont la | et chroniques, irréversibles, séquellaires ou pathologie ou l’état général, somatique ou handicapantes, de pronostic plus ou moins psychique ne nécessite pas une prise en charge sombre, pouvant engendrer une perte
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00003 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création de 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) - Territoire : Iles Du Nord 31 hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais | d’autonomie et ne pouvant être prise en est incompatible avec la vie à la rue. Elles ne sont | charge dans d’autres structures
pas dédiées à une pathologie donnée.
Dans la mesure du possible, la(les) structure(s) assure(nt) l’accueil de l’entourage proche et prévoi(en)t
un mode d’accueil des animaux accompagnants.
4,3 Missions de ces établissements
Ces structures ont pour missions :
e De proposer et dispenser aux personnes accueillies des soins médicaux et paramédicaux adaptés et de participer à l’éducation à la santé et à l’éducation thérapeutique des personnes accueillies ;
e D’apporter une aide à la vie quotidienne adaptée ;
e De mettre en place un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir les droits des personnes accueillies ;
e _D'’élaborer avec la personne un projet de vie et de le mettre en œuvre ; e D’établir des modalités d'organisation permettant aux équipes LHSS et LAM d’apporter un appui aux structures sociales du dispositif AHI du territoire, portés par les associations ALEFPA et France Victimes 978.
4-4 Organisation administrative et financière :
Les structures LHSS et LAM sont gérées par une personne morale de droit public ou de droit privé, ayant une connaissance du public accueilli et une expérience de sa prise en charge. Le promoteur devra attester de la co-construction du projet avec les acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux du territoire.
La capacité des 5 lits est non sécable. Les 10 lits concernés par cet appel à projets devront être installés sur le même site voire deux sites distincts mais proches pour permettre la mutualisation.
L'autorisation sera donnée à un seul organisme gestionnaire.
Le pilotage interne des activités et des ressources doit être garanti par des niveaux de qualifications requis.
En qualité de structures médico-sociales, le projet doit intégrer l’ensemble des dispositions des articles L311-3 à L311-9 relatives au respect des droits des usagers.
Le projet de fonctionnement, adapté aux populations accueillies, doit clairement indiquer les droits et devoirs des usagers et des intervenants, ainsi que les règles de vie et de fonctionnement du dispositif.
Les structures LHSS et LAM disposent d’un budget propre financé en dotation globale sur 'ONDAM (Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie) médico-social, sur la base d’un forfait par lit et par jour, mais doivent mettre en œuvre une mutualisation et une optimisation des moyens humains et matériels.
4,5 Délai de mise en œuvre du projet
Le présent appel à projet pourra donner lieu à une autorisation délivrée cette année avec prévision d'ouverture au public au premier trimestre 2025.
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00003 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création de 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) - Territoire : Iles Du Nord 32 Aussi, le candidat devra présenter un calendrier prévisionnel de la mise en œuvre du projet, intégrant une date prévisionnelle d’ouverture au public et l’ensemble des étapes conduisant à l’ouverture définitive des 10 places.
5- CONTENU ATTENDU DU PROJET
5-1 Admission et régulation :
5-1-1 Public cible :
- Toutes personnes majeurs sans domicile fixe, quelle que soit sa situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic, plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d’autonomie et ne pouvant être prises en charge dans d’autres structures d’une part
- Les personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, ne pouvant être prises en charge par d’autres structures, dont la pathologie ou l’état général, somatique ou psychique ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue d’autre part.
Les structures ne sont pas dédiées à une pathologie donnée.
5-1-2 Admission :
L’admission est prononcée, sur demande de la personne accueillie, par le directeur de la structure, après
avis favorable du médecin responsable de la structure.
Le refus d’admission prononcé par le Directeur doit être motivé.
5-1-3 Séjour :
La durée prévisionnelle du séjour est au maximum de deux mois pour les LHSS. Cette durée est renouvelable autant de fois que de besoins, en fonction de l’état sanitaire de la personne. En ce qui concerne les LAM, il n’y a pas de limitation dans le temps. La durée du séjour se définit en fonction de
chaque situation. Elle permet la construction du projet de vie.
5-1-4 Modalités de sortie :
La sortie du dispositif vers une autre structure ou cadre de vie adapté à son état est soumise à avis médical, pris en concertation avec l’équipe pluridisciplinaire qui suit la personne accueillie.
Les personnes souhaitant quitter volontairement le dispositif contre avis médical doivent être informées par l’équipe pluridisciplinaire des risques liés à cette sortie prématurée.
En cas de mise en danger avérée des personnels et/ou des résidents, le Directeur, en lien avec le médecin
responsable, peut prononcer l’exclusion de l’auteur des faits.
L'équipe pluridisciplinaire s’assure, dans la mesure du possible, d’une continuité de prise en charge après la sortie.
5-2 Prise en charge médicale et paramédicale :
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00003 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création de 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) - Territoire : Iles Du Nord 33 5-2-1 Soins médicaux :
Le médecin responsable de la structure établit le diagnostic, les prescriptions, le suivi des soins des traitements et s’assure de leur continuité.
Il réalise, en lien avec les professionnels de santé, l’éducation à la santé et l’éducation thérapeutique du patient. Il effectue toute démarche contribuant à l’accès à des soins, non délivrés par l’établissement.
Il peut, si la personne le souhaite, être désigné comme le médecin traitant de celle-ci.
Dans le cas contraire, les modalités de coordination et d’information entre le médecin de la structure et
le médecin traitant devront être explicitées.
En cas d’urgence, il fait appel au 15.
5-2-2 Soins paramédicaux :
Sous contrôle médical, des soins infirmiers sont réalisés quotidiennement par des infirmiers et des aides- soignants diplômés. Ces personnels participent à l’éducation à la santé et à l’éducation thérapeutique. Une présence infirmière est requise 24h/24.
5-2-3 Soins spécialisés :
Le recours à des soins spécialisés (psychologue, psychiatre, kinésithérapeute, ergothérapeute, etc.) qui n’existent pas dans la structure est organisé selon les besoins. Les rendez-vous sont pris à l’extérieur ou les professionnels libéraux viennent dans la structure (dans les conditions prévues par les conventions, contrats ou protocoles établis avec les partenaires des secteurs publics, priés et les réseaux existants).
L’équipe mobile de psychiatrie du territoire, peut aussi être sollicitée au besoin.
5-2-4 Produits pharmaceutiques :
Conformément aux articles L 5126-1, L 5126-5 et L 5126-6 du code de la santé publique, les médicaments et les autres produits de santé sont détenus et dispensés sous la responsabilité du médecin responsable de la structure ou d’un pharmacien ayant passé convention avec la structure.
Les médicaments et les autres produits de santé nécessaires aux soins en vente libre sont fournis gracieusement aux personnes accueillies. Ils sont achetés en officine ou auprès d’un grossiste ou d’un laboratoire.
Pour les médicaments, les autres produits de santé et les prestations de service et de distribution de matériels soumis à prescription médicale, des ordonnances nominatives sont réalisées par le médecin responsable des Lits Haltes Soins Santé et Lits d’Accueil Médicalisés et délivrées par un pharmacien d’officine.
Les médicaments de la réserve hospitalière sont délivrés par une pharmacie hospitalière à usage intérieur.
Les modalités envisagées pour la gestion du circuit du médicament devront être présentées par le candidat.
5-3 Accompagnement social et animation :
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00003 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création de 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) - Territoire : Iles Du Nord 34 Un accompagnement social adapté est réalisé sous la responsabilité du Directeur. II doit s’attacher à faire émerger, à construire, à réaliser voire à faire évoluer le projet de vie de la personne. Ce suivi doit se faire en éventuelle continuité avec les démarches réalisées avec les référents sociaux antérieurs à l'admission dans la structure.
En collaboration avec les personnels sanitaires, et en fonction de la situation et des besoins de l’usager, est élaborée une solution d’aval, tant sanitaire que sociale, permettant une continuité des soins et un accompagnement évitant ainsi les ruptures de parcours.
Conformément à l’objectif général de la structure, cet accompagnement social personnalisé vise également à faire reconnaître et valoir les droits des personnes accueillies.
Le projet mentionnera les modalités d’organisation de cet accompagnement.
Outre des entretiens et un suivi individuel, des activités de journée pourront être proposées afin d’établir une convivialité et des liens sociaux.
5-4 Gouvernance et capacité du candidat :
Le candidat doit préciser son expérience en gestion d’établissements (nombre et diversité des structures), ainsi que des éléments justifiant de sa connaissance du secteur médico-social et social.
Il doit être en capacité de garantir le fonctionnement de la structure et de mettre en œuvre les partenariats et la coordination nécessaire avec la structure où seraient éventuellement adossés les LHSS et les LAM.
En cas de gestionnaire privé, et de l’existence d’une autorisation de frais de siège, 1l déclinera l’organigramme fonctionnel et hiérarchique de ce siège.
Il apportera les éléments justifiant la mise en œuvre des articles L 133-6, D 312-20 et D 312-176-5 et suivants du CASF (incapacité d’exercer, niveau de qualification et délégation de pouvoir).
5-5 Calendrier de mise en œuvre :
Compte-tenu des besoins, le candidat doit être en capacité de mettre en œuvre le projet le plus rapidement possible soit dès le premier trimestre 2025. Un calendrier prévisionnel devra être produit.
5-6 Eléments financiers :
5-6-1 Modalités de financement :
Aucun crédit n’est prévu en termes d’aide à l’investissement pour l’acquisition de foncier ou la construction de bâtiments. Le projet devra privilégier la mutualisation avec un établissement existant, et respecter les moyens dégagés par l’ARS au titre du budget de fonctionnement.
Le financement des LHSS et des LAM est assuré dans le cadre de FONDAM médico-social par une dotation globale annuelle, définie au niveau national sur la base d’un prix de journée forfaitaire par lit et par Jour.
La répartition des crédits pour ces deux établissements médico-sociaux est la suivante : > LAM : un prix de journée de 269,50 € par lit (base 365 jours d’ouverture), n’excédant pas en
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00003 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création de 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) - Territoire : Iles Du Nord 35 année pleine la somme de 491 837,50 € pour 5 lits (prix de journée x nombre de lits x nombre de jour d’ouverture).
> LHSS : un prix de journée de 152 € par lit (base 365 jours d’ouverture), n’excédant pas en année pleine la somme de 277 400 € pour 5 lits (prix de journée x nombre de lits x nombre de jour d'ouverture).
Ce forfait journalier est réévalué chaque année en fonction de l'ONDAM arrêté pour les établissements accueillant des personnes à difficultés spécifiques (article L 314-3-3 du CASF) et du taux d’évolution appliqué aux dotations régionales limitatives destinées au financement de ces mêmes établissements. Il couvre l’hébergement, l’accueil, la restauration, le suivi social, les consultations médicales (hors consultations de spécialistes journalière à l’exception de la participation restant éventuellement à la charge de la personne accueillie), les soins paramédicaux et si besoin est, les consultations de psychologues et le transport nécessaire à la réalisation de ces soins. Les consultations de spécialistes et les soins dentaires pris en charge par l’assurance maladie de la personne soignée.
La dotation allouée par l’ARS vise uniquement le financement du fonctionnement des structures LHSS/ LAM.
La mise en œuvre de ces LHSS et LAM devra s’inscrire dans une enveloppe totale n’excédant pas en année pleine 769 237,50 € (base 365 jours d’ouverture).
Les structures LHSS et LAM doivent disposer de budget propre. Une comptabilité analytique devra en ce sens être réalisée.
Des financements complémentaires peuvent être recherchés tant pour le fonctionnement que pour l’investissement.
Le dossier de candidature à minima :
Les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire ainsi que le bilan financier : Un calendrier d’ouverture
Un plan d’échelle ;
Les budgets de fonctionnement présentés pour 6 mois, ainsi que les prévisions des trois premières années de fonctionnement, devront être conformes aux dispositions de l’article R314- 17 et suivants du CASF (présentation dans le cadre normalisé avec, en annexes, rapport budgétaire, tableau des effectifs et de répartition de charges communes). Il est rappelé que les programmes d’investissements et leur plan de financement, ainsi que les emprunts supérieurs à un an, doivent être approuvés par l’autorité de tarification et font l’objet d’une présentation distincte des propositions budgétaires.
5-6-2 Ressources humaines :
Pour assurer leurs missions les structures LHSS et LAM doivent disposer d’une Direction commune et d’une équipe mutualisée. L’équipe pluridisciplinaire devra comprendre au moins un Médecin responsable, des Infirmiers diplômés présents 24h/24, des Aides-soignants ou Auxiliaires de vie sociale, et des travailleurs sociaux titulaires d’un diplôme d’Etat niveau IIT en travail social.
La Direction des LHSS et des LAM organise la supervision et le soutien de l’équipe pluridisciplinaire.
Le nombre des personnels est fixé en fonction du nombre de lits, des pathologies et des besoins sociaux des personnes accueillies.
La mutualisation du personnel de plusieurs structures peut être organisée dans le cadre de la coordination des établissements prévue à l’article L 312-7 du code de l’action sociale et des familles.
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00003 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création de 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) - Territoire : Iles Du Nord 36 Les personnels amenés à travailler auprès des personnes accueillies dans ces structures disposent d’une expérience préalable de travail auprès de ce public. A défaut, ils reçoivent une formation à ce type de prise en charge.
Le candidat précisera le nombre total d’équivalents temps plein (ETP) répartis par catégories professionnelles et qualifications.
Devront être également précisés ou communiqués dans le dossier les éléments suivants : — Planning type hebdomadaire,
— Missions de chaque catégorie de professionnels,
— Plan de formation, actions éventuelles de professionnalisation,
— Actions de supervision et de soutien de l’équipe,
— Données sur la mutualisation éventuelle de certains postes avec d’autres structures et modalités de mise en œuvre.
5-7 Aspect architectural :
Le projet architectural devra privilégier l’intégration à un bâtiment existant, répondant aux normes réglementaires de toutes structures recevant du public et prioriser, conformément à la réglementation, l’accueil en chambres individuelles.
Le candidat précisera le lieu d'implantation de la structure et son environnement, ainsi que la nature des locaux. Un plan de situation et un plan des locaux seront joints au dossier, avec une description de l’organisation des espaces hébergement et bureaux.
Chaque structure comporte, sauf si le lieu d'implantation est le même, au moins :
— Une salle de soins avec une armoire sécurisée et un coffre :
— Un cabinet médical avec un point d’eau :
— Un lieu de vie et de convivialité :
— Un office de restauration :
— Un lavabo et un cabinet de toilette par chambre :
— Une douche adaptée pour 5 personnes accueillies.
Les locaux devront permettre l’accueil des personnes à mobilité réduite, conformément à la réglementation en vigueur.
Les locaux doivent être situés sur un site unique ou 2 sites proches, à proximité des lieux de soin et bien intégrés dans la cité afin de favoriser, autant que possible, l’insertion et la vie sociale des personnes hébergées. Les locaux devront être situés dans un endroit facile d’accès en transports en commun et favorisant un travail partenarial via des conventions avec les acteurs locaux comme les : DAC, CPTS, ESMS....
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00003 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création de 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) - Territoire : Iles Du Nord 37 E =
RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE
+ e Santé
F« . Gua Fratemité Saint. Haïlin Saint-B
ANNEXE 2
CRITERES DE NOTATION
Avis d’appel à projets
n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2024-
Pour la création de :
- 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
et
- 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS)
Territoire : Saint-Martin
2024
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00003 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création de 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) - Territoire : Iles Du Nord 38 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Grille de notation :
À f © DAgence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Thèmes Critères Coefficient
pondérateur
Cotation
(à5)
Total
Stratégie,
gouvernance et
pilotage du projet
Expérience du promoteur,
cohérence du projet associatif
avec les interventions
recommandées, connaissance
du territoire et des publics
2
Localisation d'implantation du
projet
Co-construction du projet avec
les acteurs sanitaires, médico-
sOCIaux, sociaux et
institutionnels du territoire et
rapidité du déploiement de
l’équipe mobile
Nature et modalités de
partenariats garantissant la
continuité des parcours et la
variété des interventions
Accompagnement
médico-social
proposé
Organisation de
l'accompagnement individuel
Qualité de l’intervention au
regard des besoins des
personnes
Stratégie d'amélioration
continue de la qualité et du
service rendu aux usagers
Garantie des droits des usagers
et modalités de mise en place
des outils de la loi 2002-2
Moyens humains,
matériels et
financiers
Ressources humaines
adéquation des compétences
avec le projet global
(qualification,
pluridisciplinarité de l’équipe),
plan de formation continue
Conditions de fonctionnement
(horaires, ..….)
Capacité de mise en œuvre du
projet par le candidat (capacité
financière)
TOTAL 20 /100
Le classement des projets sera fonction du nombre total des points obtenus par les candidats.
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00003 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création de 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) - Territoire : Iles Du Nord 39 Ex RÉPUBLIQUE 72 4
FRANÇAISE Liberté © DAgence de Santé
Égalité rare ; aint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
ANNEXE 3
DECLARATION D’INTENTION DE
DEPOT DE DOSSIER
Avis d’appel à projets
n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2024-
Pour la création de :
- 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
et
- 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS)
Territoire : Saint-Martin
2024
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00003 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création de 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) - Territoire : Iles Du Nord 40 RÉPUBLIQUE à f FRANÇAISE
Liberté © D Agence de Santé
Égalité Guadeloupe
Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
A retourner par messagerie aux adresses suivantes :
suzy.denin(@ars.sante.fr ; denise.bourgeois@ars.sante.fr
Date limite de dépôt: 90 jours à compter de la date du présent avis d’appel à
projets.
PRÉSENTATION DU CANDIDAT
Nom de l’organisme candidat :
Statut (association, fondation etc...):
Numéro FINESS Juridique :
Date de création :
Adresse :
Représentant légal :
Président :
Directeur :
Personne à contacter dans le cadre de
cet AAP (adresse, e-mail et téléphone)
Siège social si différent :
Fait à , le
Signature
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00003 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création de 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) - Territoire : Iles Du Nord 41 Agence régionale de santé
971-2024-06-19-00001
Décision ARS/DAOSS/DA du 19 juin 2024
accordant le financement au titre du Fonds
d'Intervention Régional à l'Association
Départementale des Gardes et Urgences pour la
Promotion de la Santé (ADGUPS)
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00001 - Décision ARS/DAOSS/DA du 19 juin 2024 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 42 RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE
Liberté @ D Agence de Santé
Egalité Guadeloupe
Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2024-
Accordant le financement au titre du Fonds d’Intervention Régional à l’Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1435-8, R.1435-16, R.1435-30, R.1435-36:
Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2022-2024 n°2022-79 :
Vu le courrier en date du
Vu les missions financées par le Fonds d’Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 et au 3° de l’article R.435-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 112.234,51 € (cent-douze milles, deux cent trente-quatre et cinquante et un centimes) au titre de l’exercice 2024.
Cette somme est attribuée en vue du financement des projets des Maisons Médicales de Garde (MMG) et
régulation libérale conformément au contrat mentionné à l’article R1435-30 du code de la Santé publique.
Elle se répartit comme suit :
e 74.430,76 € à imputer sur le compte 3576430- MMG-EXERCICE COURANT - Destination 3.2.1
e 37.803,75€ à imputer sur le compte 3576430- Régulation Libérale —- EXERCICE COURANT - Destination 3.1.3
Afin d’obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de l'ADGUPS de transmettre les pièces justificatives.
Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président de
lADGUPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbevyre. le, , | 2.
Pour le Birec eur Général
et par délégation
Brigitte HERB
Directriée de l’animation et de
l’organisation des structures de Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00001 - Décision ARS/DAOSS/DA du 19 juin 2024 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 43 Agence régionale de santé
971-2024-06-18-00013
Décision ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2024
portant dérogation aux dispositions de l'article
D.3111-22 modifié par le Décret n° 2016-1645 du
1er décembre 2016 - art. 3 afin de permettre
l'hibilitation en tant que centre de vaccination
polyvalent à l'Institut Pasteur de Guadeloupe
Morne Jolivière 97139 LES ABYMES
Agence régionale de santé - 971-2024-06-18-00013 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article D.3111-22 modifié par le Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3 afin de permettre l'hibilitation en tant que centre 44 une À f ® » Agence de Santé
FRANÇAISE Guadeloupe no aint-Martin Été Saint-Barthélemy
Fraternité
Décision N°2024-
portant dérogation aux dispositions de l’article D.3111-22 modifié par le Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3, afin de permettre l’habilitation en tant que centre de vaccination
polyvalent à l’Institut Pasteur de Guadeloupe,
Morne Jolivière, 97139 Les Abymes.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1435-40 à R.1435-43 :
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'article L. 3111-1, L. 3111-11, L. 3112-3 modifiés par l’art. 49 de la loi n°2014-1554 du 24 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'article D3111-22 modifié par décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif aux établissements et organismes habilités à réaliser les vaccinations ;
Vu l'arrêté ARS/DERB/APPS/ N°971-2020-08-14-007 portant renouvellement de l’habilitation du centre de vaccination géré par l'Institut Pasteur ;
Considérant qu'aux termes de l’article R. 1435-40 du code de la santé publique : « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, prévues par le présent code ou par le code de l'action sociale et des familles, ou prises en application de l'un de ces deux codes, pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les domaines suivants (...) » ;
Considérant l'avis de la commission de sélection de l’appel à candidature du 15 mars 2024 ;
Considérant le rapport d'activité 2023 de l'Institut Pasteur pour son centre de vaccination ;
Considérant l'offre proposé par l'Institut Pasteur de Guadeloupe en matière d'action d'information,
d'éducation à la santé et de prévention des maladies par la vaccination ;
Considérant la nécessité de déroger aux dispositions du décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif aux établissements et organismes habilités à réaliser les vaccinations ;
Considérant que cette dérogation s'inscrit dans le champ d'application du droit de dérogation en ce
qu'elle relève du 5° de l’article R.1435-40 du code de la santé publique : « la répartition territoriale de l'offre de prévention, de promotion de la santé... » ;
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1 www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-06-18-00013 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article D.3111-22 modifié par le Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3 afin de permettre l'hibilitation en tant que centre 45 Considérant que la dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances
locales ;
Considérant que l’objet de la dérogation est de favoriser l'accès aux soins de la population ; qu'elle répond dès lors à la deuxième condition fixée par l’article R. 1435-41 du code de la santé publique ;
Considérant que la dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France,
Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense, à la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charges, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Il est dérogé aux dispositions du décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif aux établissements et
organismes habilités à réaliser les vaccinations, pour permettre la poursuite de l’activité en tant que centre de vaccination de l'Institut Pasteur, situé Morne Jolivière 97139 Les Abymes,
ARTICLE 2:
L'Institut Pasteur de Guadeloupe s'engage à respecter les différentes closes de la convention financière.
ARTICLE 3 :
L'Institut Pasteur de Guadeloupe s'engage à respecter les attendus réglementaires d'un centre de
vaccination.
ARTICLE 4 :
Toute norme qui entrerait en vigueur ultérieurement, aux fins de modifier la réglementation applicable en
la matière, entrainerait la caducité de la présente décision de dérogation.
Le Directeur Général de l’'ARS peut mettre fin à la présente décision en fonction des résultats du rapport d'activité du centre de vaccination.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de notification ou de la publication de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Directeur Général de l’ARS, le représentant légal de l'Institut Pasteur de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourÿeyre, le 1 8 AUIN 2024
Le Directeur Général
1e
|
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 0 8 Fax : ) 99:49 49 2 www.ars.guadel : } : /
que ses nee ermene re mt
Laurent LEGENDART
Agence régionale de santé - 971-2024-06-18-00013 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article D.3111-22 modifié par le Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3 afin de permettre l'hibilitation en tant que centre 46 Agence régionale de santé
971-2024-06-18-00004
Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 18 juin 2024 portant
nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour
la spécialité Urologie
Agence régionale de santé - 971-2024-06-18-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 18 juin 2024 portant nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Urologie 47 RÉPU Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence de Santé borté Guadeloupe sr Saint-Martin ESA Saint-Barthélemy Fraternité
Direction Démographie et Accompagnement des ARRETE N° 971-2024- /ARS/DPS
professionnels de santé portant sur la nomination des membres de la
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE)
pour la spécialité Urologie.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE GUADELOUPE- SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY
# XX
le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système
de santé, notamment son article 71 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales
de Santé ;
le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer
des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes
ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l'arrêté N°971-2021-10-19-00003/ARS/DPS portant modification de l'arrêté n°971-2024-10-11-
006 désignant les membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité
urologie ;
la décision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l’agence de santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres
de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2024-06-18-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 18 juin 2024 portant nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Urologie 48 ARRÊTE
Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité urologie comprend :
1° Le Directeur Général de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou son
représentant, qui en assure la présidence.
2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :
1° Les représentants désignés par le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) :
-Pr Alexandre DE LA TAILLE, titulaire
-Pr Thierry LEBRET, suppléant
-Pr Arnaud VILLERS, suppléant
2° Les représentants désignés par le Président de l'Unité de Formation et de Recherche (UFR) :
-Pr Pascal BLANCHET, titulaire
-Pr Laurent BRUREAU, suppléant
Article 2 : L’'ARRETE N°2021-10-19-00003/ARS/DPS de l’agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin
et Saint-Barthélemy portant modification de l’arrêté n°971-2021-10-11-0006 désignant les membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité urologie est abrogé.
Article 3 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 1 & juiN 2024
bre Directeur Général
Patrice RENIA
Directeur de la Démographie
et Accompagnement
des Professionnels de la Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-06-18-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 18 juin 2024 portant nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Urologie 49 DEAL
971-2024-06-07-00006
Arrêté DEAL TMES du 07 juin 2024 portant de
l'agrément de l'établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé LES
AS DE L' ASPHALTE
DEAL - 971-2024-06-07-00006 - Arrêté DEAL TMES du 07 juin 2024 portant de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LES AS DE L' ASPHALTE 50 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET . de l'Aménagement DE LA RÉGION du L , GUADELOUPE et du Logemen Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° du !*7 JUN 204
portant retrait de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
LES AS DE L'ASPHALTE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de Îa route, notamment ses articles L. 213-1 à L.213-8 et R.212-4, R213-1 à R213-6 ;
Vu l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation
de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2021 autorisant Monsieur LEBORGNE Christian à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « LES AS DE L'ASPHALTE » situé à 51, rue Lamartine - POINTE-A-PITRE ;
Considérant que Monsieur LEBORGNE Christian a fait l’objet d'une condamnation mentionnée à
l’article R.212-4 du code de la route ;
Considérant que le courrier du 18/03/2024 adressé conformément à l’article 14 de l'arrêté du 8 janvier
2001 relatif à l'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, la conduite d'un véhicule à moteur et la
sécurité routière a été régulièrement adressé à l'intéressé par lettre recommandée n° 2C 175 457 3699
8 avec accusé de réception en date du Odavril 2024 ;
Tél: O5 90 60 40 43
Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr où privilégier boite fonctionnelle Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Ceder www guadeloupe developpement-durable.gouv.tr
DEAL - 971-2024-06-07-00006 - Arrêté DEAL TMES du 07 juin 2024 portant de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LES AS DE L' ASPHALTE 51 Considérant les observations de Monsieur LEBORGNE Christian, lors d’un entretien le 15 avril 2024
avec la Déléguée et Responsable du Pêle Education Routière, Madame MIREDIN Claudiane, et
Monsieur CERANTON Jean-Yves son adjoint ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er - L'agrément n° E0409A03640 délivré par arrêté préfectoral du 14 juin 2021 à Monsieur
LEBORGNE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière sous la dénomination « LES AS DE L'ASPHALTE » est
abrogé.
Article 2 - Monsieur LEBORGNE est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerfa 02) et des livrets d'apprentissage en sa
possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront
leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre
signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom)
de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, FECHMEARIEM ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au Pôle Education Routière situé à la Deal- Dothémare -
Les Abymes.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
el
TaclÂn on:
Fait à Basse-TTérrènle ” 7 JUIN 2024
| | {:; LA CF a = | io Eee >
\u2 \ de LIN) yo
ES Catn rine ÀPERRAIS < 1 C2 : TRE
Be “c \
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 69 40 43
Marguerite.osseux&developpement-aurable.gouv.fi où privilégier boîte fonctionnelle Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-07-00006 - Arrêté DEAL TMES du 07 juin 2024 portant de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LES AS DE L' ASPHALTE 52 DEAL
971-2024-06-07-00005
Arrêté DEAL TMES du 07 juin 2024 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner de Monsieur
LEBORGNE Christian
DEAL - 971-2024-06-07-00005 - Arrêté DEAL TMES du 07 juin 2024 portant retrait de l'autorisation d'enseigner de Monsieur LEBORGNE Christian 53 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement DE LA RÉGION |
GUADELOUPE et du Logemen Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du -7 JUIN 2024
portant retrait de l’autorisation d'enseigner de Monsieur LEBORGNE Christian
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R212-6 :
Vu l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation
de signature ;
Vu l'autorisation d'enseigner n°A0209A01450 délivrée le 19 mars 2023 à M. LEBORGNE Christian ;
Considérant que Monsieur LEBORGNE Christian a fait l’objet d'une condamnation mentionnée à
l'article R.212-4 du code de la route ;
Considérant que le courrier du 18/03/2024 adressé conformément à l'article 14 de l'arrêté du 8 janvier
2001 relatif à l'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, la conduite d’un véhicule à moteur et la
sécurité routière a été régulièrement adressé à l'intéressé par lettre recommandée n° 2C 175 457 3699
8 avec accusé de réception en date du Oäavril 2024 ;
Considérant les observations de Monsieur LEBORGNE Christian, lors d’un entretien le 15 avril 2024 avec
la Déléguée et Responsable du Pôle Education Routière, Madame MIREDIN Claudiane, et Monsieur
CERANTON Jean-Yves son adjoint ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Tel : O5 90 60 40 43
Marguerite.osseuxèdeveloppement-durable.gouv.fr ou privilegier boîte fonctionnelle Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe developpement-durable.gouv fr
DEAL - 971-2024-06-07-00005 - Arrêté DEAL TMES du 07 juin 2024 portant retrait de l'autorisation d'enseigner de Monsieur LEBORGNE Christian 54 ARRETE
Article 1er - L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière portant le numéro A09A01450, délivrée à Monsieur LEBORGNE Christian le 13 mars
2023 et en cours de validité jusqu'au 05 septembre 2028, est retirée.
Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la Deal - Pôle Education Routière situé Dothémare - Les
Abymes.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le - 7 JUIN 2024
É, "\
PRE nn a Ne es
/ 2,77 La Biréctrice Adjoin / D f “ 3 27, À
ÈS / f [Ne \ = al A em
= / AIIRDeT L. 5 A Lr =
[£ | GUADELOUPE ÊT : ee \ _+ TE
2 \ Catherine PERRAIS | \ GyN RS /
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : O5 90 60 40 43
Marguerite.osseux@developpement-durabie.gouv fr ou privilégier boîte fonctionnelle Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe developpement-durable.gouv fr
DEAL - 971-2024-06-07-00005 - Arrêté DEAL TMES du 07 juin 2024 portant retrait de l'autorisation d'enseigner de Monsieur LEBORGNE Christian 55 DEAL
971-2024-06-05-00006
ARRÊTÈ PRÉFECTORAL DU 05 juin 2024
DEAL - 971-2024-06-05-00006 - ARRÊTÈ PRÉFECTORAL DU 05 juin 2024 56 F
à
z
PRÉFET . — DE LA RÉGION Direction “ | paronnement
GUADELOUPE e l'Aménagement Liberté et au Loge ment galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du - 5 JUIN 2024
de mise en demeure et mesure conservatoire à l'encontre de la société TRANSPORT RAMOTHE, exerçant
une activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sur les parcelles
cadastrales, AB72 et AB91 à proximité du port de Folle Anse à Grand-Bourg de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, Livres | et V - Titre 1” - partie législative, notamment ses articles L. 171-
7, L. 171-8, L. 1717-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-£5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l’action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Maurice
TUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié par l'arrêté du 14 avril 2012 relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié aux prescriptions générales applicables aux
Installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27127
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2020 portant nomination de Madame Catherine PERRAIS,
en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.
Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
20 55
DEAL - 971-2024-06-05-00006 - ARRÊTÈ PRÉFECTORAL DU 05 juin 2024 57 Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mars 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SABATHIER en
qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie,
relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées
pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-
IC-2024-92 en date du 02 avril 2024, transmis à l'exploitant par bordereau en date 02 avril 2024
conformément aux articles L'171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant que lors de la visite effectuée le 4 mars 2024, l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement a constaté que la société TRANSPORT RAMOTHE exerce une activité
d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sur une superficie supérieure au
seuil de 100m2 mentionné à la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que l'installation ne dispose pas de l'agrément, ni de l'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement requis pour cette activité ;
Considérant que l'activité exercée sur ce site est à l’origine de nuisances pouvant porter atteinte aux
intérêts mentionnés par l'article L.511-1 du code de l'environnement (risques de pollutions des sols,
d'incendie, stagnation d'eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc...) ;
Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l’article R.543-155-7 du
code de l'environnement qui obligent tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution,
de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage à être agrée à cet effet ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TRANSPORT RAMOTHE de
respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visées
à l'article L.511-1 du Code de l’environnement ;
L'exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
DEAL - 971-2024-06-05-00006 - ARRÊTÈ PRÉFECTORAL DU 05 juin 2024 58 Article 1°” : Objet
La société TRANSPORT RAMOTHE, exerçant une activité d'entreposage et démontage de VHU sur les
parcelles cadastrales AB72 et AB91 à proximité du port de folle anse à Grand-bourg de Marie-Galante
est mis en demeure, de régulariser sa situation administrative sous 12 (douze) mois :
-« soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement comprenant les
éléments indiqués au R. 512-45-4 du code de l’environnement ainsi qu'un dossier de demande
d'agrément d'un centre de VHU conforme aux dispositions de l’article R. 543-155-7 du code de l'environnement,
* soit en cessant ses activités de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage
et en procédant à la remise en état prévu à l'article L. 512-7-6 du code de l’environnement. Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Mesure conservatoire
La société TRANSPORT RAMOTHE est tenue de respecter pour l'installation classée qu'elle exploite, la mesure conservatoire suivante :
+ procéder à l'évacuation dans un délai d’un mois du stock présent de VHU par un centre VHU
agréé par le préfet du département de la Guadeloupe et de transmettre les justificatifs afférents.
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Délais d'exécution
L'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL - Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précités.
Article 4 : Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-8 du code de l’environnement (consignation de sommes,
travaux d'office...) indépendamment de poursuites pénales.
Article 5 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Grand-Bourg pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Ramothe gérant de la société TRANSPORT RAMOTHE.
DEAL - 971-2024-06-05-00006 - ARRÊTÈ PRÉFECTORAL DU 05 juin 2024 59 Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le maire de Grand-Bourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
FaitB@uassæTeréidé et par pee geron 5 JUIN 2024
Le Secrétairs<
t
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DEAL - 971-2024-06-05-00006 - ARRÊTÈ PRÉFECTORAL DU 05 juin 2024 60 DEAL
971-2024-06-14-00014
Arrêté DEAL-RN N° du 140624 portant
renouvellement de la mission inter-services de
l'eau et de la nature de la Guadeloupe (MISEN)
DEAL - 971-2024-06-14-00014 - Arrêté DEAL-RN N° du 140624 portant renouvellement de la mission inter-services de l'eau et de la nature de la Guadeloupe (MISEN) 61 À Direction de l'Environnement, PRÉFET “ DE LA RÉGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DEAL-RN N°971-2024- du
portant renouvellement de la MISSION INTER-SERVICES DE L'EAU ET DE LA NATURE
DE LA GUADELOUPE (MISEN)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code l'Environnement ;
Vu la loi du 24 décembre 2020 n°2020-1672 relative au Parquet européen, à la justice
environnementale et à la justice pénale spécialisée ;
Vu la loi du 22 août 2021 n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et le
renforcement de la résilience face à ses effets relative au contentieux pénal environnemental ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n°2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de
l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales qui institutionnalisé les comités
opérationnels de iutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) et officialise l'existence de
la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) :
Vu l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de
politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales qui précise les
missions, le fonctionnement et l'articulation entre la MISEN et le CODLEN ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 2 janvier 2024, abrogeant la note technique du 22 août 2017,
portant stratégie des contrôles en matière de police de l’eau et de la nature (SNCPEN) ;
Vu la circulaire du 6 octobre 2023 de politique pénale environnementale ;
Vu le protocole d'accord relatif au traitement des atteintes à l’environnement signé le 28 décembre
2018 par les parquets de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre, la préfecture de la région de Guadeloupe et
l'Office Français de la Biodiversité ;
lé! : OS 90 41 04 61
Mél :rn.deal-guadeloupe@developpement-di:rable gouv.fr
Saint Phy BP 54 97102 Basse lerre Cedex. wwuw.guadeloupe develupperen: durable gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-14-00014 - Arrêté DEAL-RN N° du 140624 portant renouvellement de la mission inter-services de l'eau et de la nature de la Guadeloupe (MISEN) 62 Vu l'arrêté n°2011-751 PRE/DEAL du 20 juin 2011 portant création de la Mission Interservices de l'eau et
de la nature de la Guadeloupe ;
Considérant qu'il est nécessaire de réorganiser la Mission Inter-Service de l'eau et de la Nature
(MISEN) ;
Considérant que le territoire de St Martin dispose de sa propre MISEN depuis le 11 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1” : Objectifs et missions
Placée sous la présidence du préfet de Guadeloupe, la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN) détermine les priorités en matière de politique de l'eau, des milieux aquatiques et de la nature
et organise l’action des services et établissements publics en conséquence, dans le but d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la lisibilité de l’action de l'Etat.
La MISEN assure notamment les missions suivantes :
«+ lo La déclinaison, la mise en oeuvre opérationnelle, la coordination et l'évaluation des
politiques de l'eau et de la nature dans le département en fonction des enjeux locaux qu'elle
définit;
+ 20 Pour chaque politique publique connexe qui le nécessite, l'élaboration d'une stratégie
intégrant les enjeux de préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, en associant l'ensemble des administrations concernées ;
* _3o L'établissement à l'échelle du département des plans, schémas, programmes et autres
documents de planification nécessaires à la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la
nature ;
+ _4o L'établissement d'un projet de plan de contrôle inter-services annuel pour l'eau et la nature,
qui décline localement les orientations nationales de contrôles de la police de l'eau, de la
nature et de l’environnement marin ainsi que les priorités des autres politiques connexes ayant une incidence sur l'environnement.
Pour ce faire plus précisément, il revient à la MISEN de :
+ _ proposer au préfet la position de l'Etat dans les documents de planification et vis-à-vis des grands travaux ayant un impact sur l'eau et la nature,
+ _ élaborer le plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT) de mise en oeuvre de la politique de l'eau et des milieux aquatiques,
* coordonner la déclinaison et la mise en oeuvre des feuilles de route de la planification écologique avec l'ensemble des acteurs concernésE,
+ organiser la communication et les échanges de données relatives à l'eau et la nature et
communique sur les enjeux du département en matière d'eau et de biodiversité, ainsi que sur
les principaux documents de planification qui déclinent la politique de l'eau et de la nature,
+ permettre le partage d'expériences et l'échange d'informations entre ses différents membres.
Article 2 : Composition
La mission inter-services de l’eau et de la nature est composée de représentants des services
déconcentrés et des établissements publics de l'Etat compétents dans les domaines de l'eau et de la
nature.
Tét : 05 90 41 04 61
Mél :rn.deal-guadeloupegdeveloppement durable.gouv.fi
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable gouv fr
DEAL - 971-2024-06-14-00014 - Arrêté DEAL-RN N° du 140624 portant renouvellement de la mission inter-services de l'eau et de la nature de la Guadeloupe (MISEN) 63 Elle est composée plus précisément des directeurs/trices ou leurs représentants des services et
établissements publics suivants :
- Les services de la préfecture et de la sous-préfecture de Point-à-Pitre ;
- La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- La Direction de la Mer;
- La Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
- La Direction de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités ;
- L'Office Français de la Biodiversité ;
- L'Agence Régionale de la Santé ;
- Le Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres ;
- L'Office National des Forêts ;
- Le Parc National de Guadeloupe ;
- La direction territoriale de la police nationale ;
- Le groupement de gendarmerie départemental.
Les membres associés représentants les organismes suivants peuvent être invités sur les sujets les
concernant :
- L'Association Tité gestionnaire des réserves de la Désirade et Petite-Terre ;
- L'Agence Régionale de la Biodiversité des îles de Guadeloupe ;
- L'Office de l'Eau;
- Le Syndicat Mixte de Gestion de l’Eeau et de l'Assainissement de Guadeloupe ;
- Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières ;
- L'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer;
- Le centre régional de Météo France ;
- Les collectivités locales et leurs groupements ;
- Tout autre établissement public ou expert compétent en matière d'eau et de biodiversité.
Les procureurs de la République sont associés aux travaux de cette mission inter-services, notamment
à l'élaboration du projet de plan de contrôle inter-services annuel pour l'eau et la nature.
Article 3 : Fonctionnement
Lorsqu'elle se réunit en format stratégique, chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, la
mission est présidée par le préfet de Guadeloupe.
Le comité stratégique définit les enjeux et priorités d'actions, fixe et valide les plans d'actions de la MISEN en matière d'eau et de biodiversité (à l'exception du projet de plan de contrôle cf article 4)
pour l’année en cours et réalise le bilan de l'année écoulée.
Dans sa formation permanente, la MISEN, animée par le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, se réunit autant que nécessaire.
Le comité permanent a notamment pour objet de mettre en oeuvre les orientations stratégiques, de
piloter le plan d'actions opérationnel territorialisé, d'élaborer le projet de plan de contrôle inter-
services en concertation avec les procureurs de la République, de valider des doctrines et des
documents de travail, ainsi que de coordonner les programmes de travail et les priorités de services.
Des groupes de travail spécifiques pourront également être constitués au sein de la MISEN sur des
sujets particuliers.
Le secrétariat de la MISEN est assuré par la DEAL.
Tél : 05 90 41 04 61
Mél :rn deal-guadeloupe@&developpement-durable.gouv.f
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-14-00014 - Arrêté DEAL-RN N° du 140624 portant renouvellement de la mission inter-services de l'eau et de la nature de la Guadeloupe (MISEN) 64 Article 4 : MISEN et COLDEN
Pour information, le comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN),
présidé par les procureurs de la République, a pour mission de : |
* __îlo Veiller aux échanges d'informations concernant les atteintes à l'environnement entre les
autorités et services concernés;
+ 20 Exploiter ces informations afin que le ou les procureurs de la République puissent apprécier
l'opportunité de diligenter une enquête pénale;
* 30 Coordonner l’action judiciaire avec l’action administrative ainsi que les réponses pénales et
administratives qui ont vocation à être apportées aux atteintes à l'environnement constatées sur le ressort.
Les membres permanents de la mission inter-services de l'eau et de la nature et ceux du comité
opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale se réunissent conjointement tous les
ans sous la présidence conjointe du préfet de Guadeloupe et des procureurs de la République.
Cette réunion annuelle conjointe a pour objectif de:
* 10 Dresser un état des lieux des atteintes à l'environnement dans le département ainsi qu'un
bilan des suites apportées aux procédures administratives et judiciaires en la matière au cours
de l'année précédente;
+ __20 Valider le projet de plan de contrôle inter-services de la police de l'eau et de la nature;
+ 30 Définir des axes prioritaires dans les actions de lutte contre les atteintes environnementales;
* 40 Communiquer de manière adaptée sur les actions menées.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté n°2011-751 PRE/DEAL du 20 juin 2011 portant création de la Mission Interservices de l'eau et de
la nature de la Guadeloupe est abrogé
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 4} jy 7094
xÿ— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Tél : 05 90 41 04 61
Mél :rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-14-00014 - Arrêté DEAL-RN N° du 140624 portant renouvellement de la mission inter-services de l'eau et de la nature de la Guadeloupe (MISEN) 65 DEAL
971-2024-06-17-00003
Arrêté DEAL-RN-2024 portant renouvellement
du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Guadeloupe
DEAL - 971-2024-06-17-00003 - Arrêté DEAL-RN-2024 portant renouvellement du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guadeloupe 66 EX Direction de l'Environnement,
PRÉFET . de l'Aménagement DE LA REGION et du Logement GUADELOUPE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°DEAL/RN N° du :17 JUN 202
portant renouvellement du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le Code de l'environnement Livre IV- Titre Premier et notamment pour la partie législative les articles
L.411-1A IH et pour la partie réglementaire les articles R.411-22 à R.411-30 et D.414-30;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Maurice
TUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité de
directeur de la Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres des conseils
scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Tél : 05 90 99 46 38
Mél : csrpn.guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-17-00003 - Arrêté DEAL-RN-2024 portant renouvellement du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guadeloupe 67 Vu l'avis favorable de la Commission Permanente du Conseil Régional de Guadeloupe en date du 30 mai
2024, sur le projet d'arrêté portant renouvellement du conseil scientifique régional du patrimoine
naturel proposé par M. Le Préfet de Guadeloupe ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° : Le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guadeloupe est constitué des
24 membres suivants, désignés intuitu personæ pour leurs compétences scientifiques :
NOM PRENOM Discipline d'expertise et compétences
ANGIN Baptiste Biologie Tropicale - Mammifères,
amphibiens, reptiles, faune marine
BEAUFORT Océane Ecologie : spécialité milieux marins tropicaux
BERNARD Jean-François Spécialiste Flore Tropicale (Notamment des fougères : Ptéridophytes)
BEZAULT Etienne Biologiste expert en génétique et dynamique
des populations - (notamment faune
vertébrée terrestre).
BOUCHON Claude Biologie Marine - Notamment expert Coraux
et Phanérogames.
BOUCHON-NAVARRO Yolande Biologie Marine - Notamment Ichtyofaune
BRIANT Emmanuel Ingénierie Horticulture et Paysage
CHEVALLIER Damien Ethologie - Physiologie et Biologie des
Organismes et génétique des populations
COURTECUISSE Regis Mycologie / Fonge
DELOLME Jeremy Ecologie-Ethologie
FERLAY Benjamin Botaniste - Ecologue
FREJAVILLE Yann Ecologie Marine
FROTTE Lou Ecologie aquatique tropicale
GALDI Beatrice Biodiversité terrestre et aménagement du
territoire. Impact des activités anthropiques
sur les écosystèmes.
GAYOT Marc Écologie des milieux et des habitats terrestres, Botanique, Gestion et restauration
des espaces naturels, et Continuités
écologiques
IMBERT Daniel Écologie des milieux terrestres, aquatiques et littoraux ; botanique (incluant les EEE) ;
écologie du paysage ; gestion et restauration
des espaces naturels et des continuités
Tél : 05 90 99 46 38
Mél : csrpn.guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-17-00003 - Arrêté DEAL-RN-2024 portant renouvellement du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guadeloupe 68 écologiques ; interactions entre biodiversité
et activités humaines, et changements
climatiques
JOURDAN Tony Entomofaune
(+ Ichthyologie et Écosystèmes aquatiques)
LABEILLE Marion Ecologie des milieux aquatiques terrestres -
Ichtyofaune et carcinofaune
LEBLOND Gilles Faune vertébrée terrestre. Ornithologie
LUREL Felix Botanique et Biologie Marine -
Océanographie
PENET Laurent Phytopathologie, génétique des populations
et écologie des pathogènes,
(agro)biodiversité et ressources génétiques,
agro-écologie, entomologie et sciences
naturelles.
PROCOPIO Lilian Botanique tropicale
RINALDI Caroline Tortues marines et mammifères marins
SAFFACHE Pascal Environnement - Aménagement de l'espace
- Risques naturels majeurs - Géopolitique
Article 2 : Durée du mandat
Les membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont nommés pour une durée de
5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. En cas de démission ou de décès d’un des
membres du conseil, il est procédé à son remplacement par arrêté préfectoral modificatif pour la durée
du mandat restant à courir.
Article 3 : Missions et activités du CSRPN
Le CSRPN est obligatoirement consulté dans les cas prévus aux codes en vigueur, notamment au code
de l'environnement, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prévoyant l'avis du CSRPN.
Le CSRPN est chargé de rendre des avis consultatifs au préfet, au président de Région Guadeloupe, à
leur demande ou à l’occasion de procédures définies par le code de l'environnement :
° Art. R. 331-6 : autorisation de travaux dans le cœur d’un parc national qui auraient pour effet de
modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces en cause dans le cas où ceux-ci ne sont pas soumis
à autorisation d'urbanisme :
*< _Art.R.332-et R. 332-9 : création de réserves nationales naturelles ;
° Art. R. 322-22 : plan de gestion de réserves nationales naturelles ;
° Art. R. 322-24 : modification de l’état ou de l'aspect d’une réserve nationale naturelle ;
Tél : 05 90 99 46 38
Mél : csrpn.guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guvadeloupe developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-17-00003 - Arrêté DEAL-RN-2024 portant renouvellement du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guadeloupe 69 ° Art. L. 332-211, R. 332-31 et KR. 332-40 : création d'une réserve naturelle régionale, la modification
de son périmètre et/ou de la réglementation qui y est applicable ;
°< Art. R. 332-43 : plan de gestion d’une réserve naturelle régionale ;
° Art. R. 332-44 : modification de l’état ou de l'aspect d’une réserve naturelle régionale ;
° Art. R. 332-46: expropriation de tout ou partie d'une réserve naturelle régionale pour cause
d'utilité publique ;
+ Art. L. 371-3,R. 371-32 et KR. 371-34 : schéma régional de cohérence écologique et son évaluation
(En Guadeloupe, le schéma d'aménagement régional comprend un chapitre individualisé relatif à
la trame verte et bleue régionale (cf Art. R. 4433-2-1 du Code général des collectivités
territoriales)) ;
+ Art. L.411-1 et L.411-2 : la délivrance de dérogations portant sur des espèces protégées ;
°< Art. R. 411-35 : autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des
espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées ;
+ Art. R. 411-47 : arrêté préfectoral relatif à la lutte contre certaines espèces animales et végétales
introduites (en applications des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l’environnement);
° Art. D. 411-21-3: restriction de la diffusion des données contenues dans les inventaires
mentionnés à l'article L. 411-1A.
Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le CSRPN peut être
saisi pour avis soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional, sur toute question
relative à la conservation du patrimoine naturel de la Guadeloupe et notamment sur :
+ la valeur scientifique des inventaires du patrimoine naturel lors de leur élaboration ou de leur
mise à jour ;
+ les propositions de listes régionales d'espèces protégées prévues à l'article L.411-2 ;
+ les propositions de listes d'espèces dont la propagation serait préjudiciable à la préservation du
patrimoine biologique, et des milieux naturels de Guadeloupe, en application des articles L.411-
5 à L.411-10 du code de l'environnement, ;
e les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses
habitats prévues à l’article L. 414-8 ;
° la déclinaison et la mise en œuvre de la stratégie régionale pour la biodiversité de Guadeloupe,
en application de l'article R.213-54 du code de l'environnement.
Enfin, l'article 4 du Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l’eau et de la
biodiversité dans les départements d'outre-mer prévoit que le comité de l’eau et de la biodiversité de
Guadeloupe peut saisir le CSRPN mentionné au Ill de l'article L. 411-1A pour la production de toute expertise nécessaire à ses délibérations ou lui demander une synthèse des travaux scientifiques engagés.
Le CSRPN de Guadeloupe est compétent pour l’ensemble du département de la Guadeloupe.
Tél : 05 90 99 46 38
Mél : csrpn.guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-17-00003 - Arrêté DEAL-RN-2024 portant renouvellement du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guadeloupe 70 Par ailleurs, tel que le prévoit l'article R.332-18 du Code de l'environnement, le Conseil Scientifique
Régional du Patrimoine Naturel, peut tenir lieu de conseil scientifique des réserves naturelles nationales.
Article 4 - Fonctionnement
4-1 — Président :
Lors de sa séance d'installation, le Conseil élit son président et son vice-président, choisis parmi les
membres du Conseil.
4-2 — Secrétariat :
Le secrétariat du conseil scientifique régional du patrimoine naturel est assuré par les services de la
direction de l’environnement de l'aménagement et du logement de Guadeloupe.
4-3 - Règlement intérieur :
Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel se dote d'un règlement intérieur.
4-4 - Indemnisations des membres :
Outre les remboursements prévus à l'article R. 411-29, les membres du conseil scientifique régional du
patrimoine naturel perçoivent une indemnité d'exercice, liée à leur présence aux séances du conseil et
aux missions qu'ils exercent par délégation du conseil.
L'indemnité versée est calculée au prorata de la présence ou de l'activité du membre, dans les conditions
fixées par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres des
CSRPN.
4-5 - Membres de droit et invités :
Le préfet de région, le président du conseil régional, ou leurs représentants, assistent de droit aux
séances du conseil.
Le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut appeler à assister aux séances
du conseil ou de groupes de travail organisés en son sein, à titre consultatif et pour l'examen de
questions déterminées, tous représentants d'organismes qualifiés ou toutes personnalités susceptibles
de l'éclairer.
Ni les membres de droit précités, ni les experts ne peuvent prendre part aux votes et ne peuvent
prétendre à indemnisation.
Article 5 - Notification
Une copie du présent arrêté sera notifiée à :
*< chacun des membres nommés,
+ M. Le Président de la Région Guadeloupe
+ Mme la Présidente du Comité de l'eau et de la Biodiversité de Guadeloupe
Tél : 05 90 99 46 38
Mél : csrpn.guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durabie.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-17-00003 - Arrêté DEAL-RN-2024 portant renouvellement du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guadeloupe 71 Il sera également transmis pour information à :
° Mme la directrice du Parc National de Guadeloupe
+ Mme la directrice de la Réserve Naturelle Nationale de Petite-Terre
+ Mme la directrice de la Réserve Naturelle Nationale de la Désirade
+ M.le directeur du Conservatoire du littoral de Guadeloupe
+ M. Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe
+ Mme la directrice régionale de l'office national de la forêt de Guadeloupe
° au ministère chargé de la protection de la nature
. et publié sur le site internet de la DEAL de Guadeloupe
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 1 7 JUIN 2024
À
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Tél : 05 90 99 46 38
Mél : csrpn.guadeloupe@&developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-17-00003 - Arrêté DEAL-RN-2024 portant renouvellement du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guadeloupe 72 DRAJES
971-2024-06-18-00012
Arrêté du 18 juin 2024 portant renouvellement
d'agrément Jeunesse Education Populaire de
l'association FAIR+
DRAJES - 971-2024-06-18-00012 - Arrêté du 18 juin 2024 portant renouvellement d'agrément Jeunesse Education Populaire de l'association FAIR+ 73 RÉGION ACADÉMIQUE
GUADELOUPE
Liberté
Eyulité
Fraternité
La Rectrice de Région Académique
Rectrice d’Académie
Chancelière des Universités
Directrice Académique des Services de
L’Education Nationale
Arrêté du 18 juin 2024
Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d'académie, chancelière des universités, directrice académique des services de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER en qualité de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux Sports (DRAJES) ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe.
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associations mentionnées en annexe,
Article 1
Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms, numéros RNA et adresses, figurent en annexe.
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
DRAJES - 971-2024-06-18-00012 - Arrêté du 18 juin 2024 portant renouvellement d'agrément Jeunesse Education Populaire de l'association FAIR+ 74 Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Le secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié aux intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 18 juin 2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
US
Le délégué régional académique à
à l'Engagement et aux Spot
€ &
Marc LE ME fl 6
DRAJES - 971-2024-06-18-00012 - Arrêté du 18 juin 2024 portant renouvellement d'agrément Jeunesse Education Populaire de l'association FAIR+ 75 ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé :
Nom de l’association Numéro RNA Adresse
Résidence 2è Pont
FORCE D'ACTIONS ET W9G2002921 Rue Inter Quartier Sonis
D'INITIATIVES REUNIES +
(FAIR+)
BAT 9 LCR
97139 LES ABYMES
DRAJES - 971-2024-06-18-00012 - Arrêté du 18 juin 2024 portant renouvellement d'agrément Jeunesse Education Populaire de l'association FAIR+ 76 PREFECTURE
971-2024-06-19-00004
arreté du 19 juin 2024 portant reglement
intérieur du programme Cadres d'avenir
PREFECTURE - 971-2024-06-19-00004 - arreté du 19 juin 2024 portant reglement intérieur du programme Cadres d'avenir 77 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
1 9 JUIN 2024
Arrêté du
portant règlement intérieur du programme « Cadres d'avenir » pour la Guadeloupe et Saint-Martin
Le Préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-2906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret n°2023- 960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un Programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11)- M. Maurice TUBUL ;
Vu le décret du Président de la République du 07 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de-mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ; Fo:
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission ;
ris Migal +. Rat CO
PREFECTURE - 971-2024-06-19-00004 - arreté du 19 juin 2024 portant reglement intérieur du programme Cadres d'avenir 78 ARRÊTE
Article 1er :
Le règlement intérieur de la commission de sélection et de suivi du programme Cadres d'avenir pour la Guadeloupe et pour Saint-Martin, adopté par le comité de pilotage du mardi 30 avril 2024, est approuvé.
Il est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture Guadeloupe.
4 9 JUN 2024
Fait à Basse-Terre, le
Le Préfet,
x—
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Basse Terre à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ÉPATET iUG. ve 7 UE U9 Av
PREFECTURE - 971-2024-06-19-00004 - arreté du 19 juin 2024 portant reglement intérieur du programme Cadres d'avenir 79 PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Règlement intérieur de la commission régionale de sélection et de suivi du programme
Cadres d'avenir pour la Guadeloupe et pour Saint-Martin
Objet : Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les modalités d'organisation
et de fonctionnement de la commission régionale de sélection et de suivi du dispositif « Cadres d'Avenir pour la Guadeloupe et Saint-Martin ». Il a été approuvé lors du comité
de pilotage du mardi 30 avril 2024.
Chapitre 1 : Dispositions générales concernant la commission régionale de sélection et de suivi
Article 1 : La commission régionale de sélection et de suivi se réunira au minimum deux fois
par an. Elle dispose d'une compétence générale pour prendre en compte la mise en œuvre
du programme Cadres d’Avenir selon les modalités décidées par le comité de pilotage.
Elle dispose par ailleurs des attributions suivantes :
* l'instruction des dossiers de candidature, en vue de proposer au préfet une liste
d'étudiants éligibles au programme ;
+ le suivi / le traitement des questions individuelles non urgentes, relatives aux cursus universitaires des bénéficiaires
Pour le suivi et l'avis au préfet sur toute situation individuelle urgente, une commission de
suivi restreinte sera convoquée spécifiquement (article 14).
Article 2 : La commission régionale de sélection et de suivi est composée de la réunion des
membres des commissions territoriales de sélection et de suivi. Les commissions
territoriales de sélection et de suivi sont composées respectivement des membres
suivants :
Pour la Guadeloupe :
+ le préfet ou son représentant, qui assure la présidence de la commission territoriale
de sélection et de suivi et de la commission de sélection et de suivi;
* la rectrice d'académie ou son représentant,
«le président du Conseil départemental de Guadeloupe ou son représentant, si celui-
ci a signé avec l'État une convention de cofinancement du programme selon les
termes de l’article 8 du décret du 19 octobre 2023 ;
PREFECTURE - 971-2024-06-19-00004 - arreté du 19 juin 2024 portant reglement intérieur du programme Cadres d'avenir 80 le président du Conseil régional de Guadeloupe ou son représentant, si celui-ci a
signé avec l'État une convention de cofinancement du programme selon les termes
de l’article 8 du décret du 19 octobre 2023 ;
le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ou son
représentant ;
un représentant de l’unité territoriale de LADOM Guadeloupe/Saint-Martin ;
un représentant de la direction territoriale de France travail de Guadeloupe ;
un représentant de la mission locale de Guadeloupe ;
un représentant de l’APEC de Guadeloupe ;
un représentant du MEDEF de Guadeloupe ;
un représentant de la CPME de Guadeloupe ;
un représentant de l'association ALE VINI Guadeloupe ;
un représentant de l'association de la Guadeloupe aux grandes écoles.
Pour Saint-Martin :
le préfet délégué ou son représentant, qui assure la présidence de la commission
territoriale de sélection et de suivi ;
le vice-recteur ou son représentant ;
Un représentant de la collectivité de Saint-Martin si celui-ci a signé avec l'État une
convention de cofinancement du programme selon les termes de l'article 8 du décret du 19 octobre 2023 :
un représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (DEETS) ;
un représentant de l'unité territoriale de LADOM Guadeloupe/Saint-Martin ;
un représentant de la direction territoriale de France Travail de Saint-Martin ;
un représentant de la Mission locale de Saint-Martin ;
un représentant de l'APEC de Guadeloupe;
un représentant de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;
un représentant du MEDEF-FIPCOM de Saint-Martin;
un représentant de la FTPE de Saint-Martin ;
un représentant de l'association la maison de Saint-Martin;
Article 3 : Le principe d'impartialité et les règles de déontologie doivent être respectés par
tous les membres de la commission de sélection et de suivi.
Un membre de la commission doit se déporter dans les cas suivants :
PREFECTURE - 971-2024-06-19-00004 - arreté du 19 juin 2024 portant reglement intérieur du programme Cadres d'avenir 81 - il doit s'abstenir de participer à une procédure de sélection qui concerne un
candidat avec qui il a des liens de parenté, ces liens pouvant influencer son
appréciation.
- il doit s'abstenir de participer à une procédure de sélection lorsqu'il juge que son
impartialité pourrait être mise en doute ou qu'il estime ne pas pouvoir participer
aux délibérations avec l'impartialité requise.
Les membres de la commission régionale de sélection et de suivi s'engagent à respecter les
règles déontologiques de la commission. Ils sont soumis à l'obligation de réserve et tenus à
préservation du secret des informations qui sont portées à leur connaissance, que ces
informations aient ou non un caractère nominatif, ainsi que des délibérations de la
commission.
Article 4: La convocation des commissions de sélection et de suivi est adressée par la
direction territoriale de LADOM Guadeloupe/Saint-Martin, qui assiste la préfecture de la
région Guadeloupe dans l'organisation des réunions du comité, au minimum 10 jours avant
ladite réunion. Si une urgence le justifie, ce délai peut être réduit à 3 jours.
Un ordre du jour est arrêté avant chaque réunion par le président de la commission.
Chaque membre de la commission peut soumettre des points à l'ordre du jour au
secrétariat, celui-ci ayant toute discrétion pour les y insérer ou non.
Sont conviés aux réunions de la formation plénière de la présente commission les
membres de celle-ci. Peuvent être invités des membres extérieurs à cette formation si
l'ordre du jour le justifie.
Chapitre 2 : Sélection des candidats
Article 5 : Les candidats ayant déposé un dossier et passé les premières phases d'éligibilité
administrative (examinées par la délégation territoriale de LADOM) seront soumis à un
entretien de motivation.
La convocation des candidats est envoyée par le secrétariat de la commission de sélection
et de suivi. Cette convocation doit parvenir aux candidats au moins dix jours avant la date fixée pour l'audition.
Celle-ci doit comprendre au minimum les informations suivantes :
-_ la date et l'heure de convocation;
-_ l'adresse du lieu de convocation ;
- une brève explication sur les conditions d’audition ;
-__le lien visioconférence si l'audition se déroule sous ce format.
Article 6: Afin d'exercer ses compétences de sélection des candidats, la commission
territoriale de sélection et de suivi peut se subdiviser en sous-commissions, dites jurys de
sélection, convoquées par le président de la commission territoriale.
PREFECTURE - 971-2024-06-19-00004 - arreté du 19 juin 2024 portant reglement intérieur du programme Cadres d'avenir 82 Les sous-commissions sont composées au minimum de trois membres pour auditionner les
candidats. Il appartiendra au président de la formation plénière de procéder au
remplacement de membres empêchés en s'adressant au directeur de l'institution à
laquelle ils appartiennent.
En cas d'empêchement sans possibilité de remplacement, et sur décision du président,
une sous-commission composée de deux jurés pourra valablement siéger.
Toute autre formation de sous-commission composée ne pourra pas siéger valablement.
Chaque sous-commission établit un procès-verbal mentionnant sa composition, le nom
des candidats reçus ainsi que l'avis émis sur la candidature. Ce procès-verbal sera remis au
président du comité de sélection et de suivi, au plus tard cinq jours après la réunion de la
sous-commission.
Article 7 : Les auditions se dérouleront aux lieu et heure indiqués dans la convocation. Le
jury pourra, sur décision du président, proposer de tenir certaines auditions à distance en
raison de circonstances exceptionnelles ou pour tenir compte de la situation particulière
de certains candidats.
En cas d'audition à distance, seule une audition par visioconférence sera possible afin
d'éviter toute fraude. Un lien sera adressé au candidat afin qu'il s'y connecte. Les
modalités de connexion seront envoyées par le secrétariat de la commission de sélection
et de suivi. Les candidats auditionnés par voie dématérialisée recevront, conjointement à
la convocation, des instructions afin de s'assurer que l'audition se déroule dans les
meilleures conditions. Un test sera organisé en amont de l'audition avec le candidat afin
de s'assurer que sa caméra et son micro fonctionnent correctement. Le candidat devra se
connecter dix minutes avant l'heure de sa convocation et sera placé en salle d'attente
pour s'assurer qu'il n'a pas de problème de connexion avant son audition.
En cas de défaillance technique altérant la qualité des échanges lors des auditions
dématérialisées, celles-ci peuvent être prolongées voire reportées ou organisées par téléphone en lieu et place de la visioconférence. Cette décision appartient à la sous-
commission.
Toute difficulté, incident ou défaillance technique sera portée au procès-verbal de
l'audition communiqué à la commission lors de l'examen des candidatures.
Article 8: À chaque séance, la sous-commission établit un procès-verbal accompagné
d'une liste d'émargement signée par les jurés présents et précisant clairement la qualité de
ceux-ci.
La durée de l'audition est strictement identique pour chaque candidat.
Les auditions dureront 20 minutes, dont 10 minutes consacrées à la présentation de sa
candidature par le candidat et 10 minutes consacrées aux questions des jurés de la sous-
commission. Les questions des jurés pourront notamment porter sur la motivation du
candidat, la pertinence du projet professionnel, ses expériences antérieures (en lien avec le projet professionnel et/ou la mobilité) et sa capacité à honorer son futur engagement de
retour au sein de son territoire d'origine à l'issue du cursus universitaire envisagé.
PREFECTURE - 971-2024-06-19-00004 - arreté du 19 juin 2024 portant reglement intérieur du programme Cadres d'avenir 83 Le candidat n'est pas autorisé à utiliser un support ou à communiquer des documents aux
jurés autres que ceux qui auront été transmis pour faire acte de candidature au
programme.
Les auditions ne sont pas publiques.
Article 9: Après les auditions, chaque sous-commission formalise pour chacun des
candidats un avis motivé, suivant une grille identique pour toutes les sous-commissions.
Cet avis est remis au président de la commission territoriale de sélection et de suivi.
La commission territoriale de sélection et de suivi délibère ensuite lors d’une réunion
unique sur les candidatures évaluées afin de proposer les admissions au programme. Cette
délibération est opérée à la majorité des membres présents. Les procurations ne sont pas
autorisées. En cas d'égalité, la voix du président du comité territorial de sélection et de
suivi est prépondérante.
La délibération de la commission territoriale de sélection et de suivi de Saint-Martin est
adressé sans délai au président de la commission régionale de sélection et de suivi.
À l'issue des délibérations, une liste unique des admis sur liste principale, assortie d’une
liste complémentaire, est établie par le président de la commission régionale de sélection
et de suivi. Elle est publiée par arrêté du préfet de la région Guadeloupe. L'effectif de la
liste complémentaire sera plafonné à la moitié des admis de la liste principale.
Les candidats non admis qui le demandent peuvent avoir connaissance de l'avis formulé
sur leur candidature.
Article 10: La liste principale et la liste complémentaire des admis font l'objet d'un arrêté préfectoral. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guadeloupe.
Les décisions sont notifiées aux intéressés. Ce courrier fait mention :
- de la teneur de la décision (favorable ou défavorable) ;
-_ en cas de décision favorable, du délai de démission du programme ;
- en cas de décision défavorable, des motifs justifiant la décision avec précision des voies et des délais de recours.
Chapitre 3 : Suivi des candidats
Article 11: La commission territoriale de sélection et de suivi est chargée du suivi de la situation des étudiants intégrés au programme.
La commission territoriale de sélection et de suivi rend compte bimensuellement au
président de la commission régionale de sélection et de suivi des opérations menées pour le suivi des étudiants intégrés au programme.
Dès que ce point sera inscrit à l’ordre du jour, le responsable de l'accompagnement
psychopédagogique des bénéficiaires du programme Cadres d'avenir pour la Guadeloupe
et Saint-Martin présente un bilan des actions menées, les difficultés rencontrées ainsi que les solutions qui ont pu y être apportées.
PREFECTURE - 971-2024-06-19-00004 - arreté du 19 juin 2024 portant reglement intérieur du programme Cadres d'avenir 84 Les éléments discutés doivent être anonymisés autant que possible.
Il peut être discuté de toute nouvelle méthode que les membres de la formation plénière
identifieraient comme permettant d'améliorer le suivi des étudiants.
Article 12 : La commission régionale de sélection et de suivi est chargée de valider, une fois par an, un rapport de synthèse établi par le service compétent de la préfecture de Guadeloupe sur proposition du responsable de l'accompagnement psychopédagogique des bénéficiaires du programme Cadres d'avenir pour la Guadeloupe et Saint-Martin. La commission peut demander certains éléments de bilan spécifiques.
Ce rapport doit contenir au minimum des éléments concernant : - le nombre d'étudiants présents dans le programme (avec une distinction entre les nouvelles entrées et le total des étudiants inscrits dans le programme) ; - le nombre d'entrée et de sortie sur l’année scolaire ;
- les filières suivies par les étudiants dans le programme ;
- les éventuels échecs ou abandons ainsi que toute justification ; - le suivi des étudiants formés sortis du programme : types d'emploi (CDI, CDD, autre), secteurs d'emploi.
Ce rapport est ensuite présenté au comité de pilotage tout en préservant l'anonymat des étudiants concernés.
Article 13: La commission régionale de sélection et de suivi pourra être réunie pour
délibérer sur des situations individuelles particulières.
Sont notamment entendues comme situations particulières :
- les situations pouvant nécessiter une suspension temporaire du versement de
l'indemnité mensuelle;
- les situations pouvant impliquer une décision de sortie anticipée du programme;
- les demandes pour étendre la durée avant le retour sur le territoire d'origine (dans
la limite de quatre mois supplémentaires) ;
- les demandes visant au retour sur un territoire différent du territoire d'origine (en
Guadeloupe pour les saint-martinois et à Saint-Martin pour les guadeloupéens) en
raison de l'indisponibilité de débouchés professionnels immédiats sur site ;
- les demandes de réorientation vers une filière différente de celle présentée en
candidature initiale ;
- maladie de longue durée ayant entraîné un manque d'assiduité justifié ;
- un changement d'établissement de formation et/ou contrat d'apprentissage.
La commission examine ces situations. Elle émet une proposition de décision à la
validation du préfet de la région Guadeloupe. Les décisions interviennent après que le
bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations.
Article 14: La décision du préfet sur toute situation individuelle urgente est mis en œuvre
par une commission territoriale de sélection et de suivi restreinte qui est convoquée par
l'autorité préfectorale et composée des membres suivants :
PREFECTURE - 971-2024-06-19-00004 - arreté du 19 juin 2024 portant reglement intérieur du programme Cadres d'avenir 85 Pour la Guadeloupe :
- le préfet ou son représentant, qui assure la présidence de la commission territoriale de
sélection et de suivi restreinte ;
- le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) ou son représentant ;
- le directeur de l'unité territoriale de LADOM Guadeloupe/Saint-Martin ou son
représentant.
Pour Saint-Martin :
- le préfet délégué ou son représentant, qui assure la présidence de la commission
territoriale de sélection et de suivi restreinte ;
- un représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) ;
- un représentant de l'unité territoriale de LADOM Guadeloupe/Saint-martin ;
Cette commission restreinte examinera les situations d'urgence. Sont entendues comme
situations d'urgence les cas dans lesquels une réponse immédiate, qui ne peut être
différée dans l'intérêt du bon déroulement du programme, doit être apportée.
Sont considérées comme des situations d'urgence :
- le retard de versement trop important des aides financières du Programme ;
- la perte de logement dans l'hexagone ;
- les cas de détresse psychologique et/ou financière.
l'urgence d'une situation est laissée à l'appréciation de la préfecture de région de
Guadeloupe après avis du responsable de l'accompagnement psychopédagogique des
bénéficiaires du programme Cadres d'avenir pour la Guadeloupe et Saint-Martin
Dans ces cas, la commission restreinte examine et propose les solutions pouvant être
apportées aux étudiants. Celles-ci sont immédiatement mises en œuvre.
Chapitre 4 : Publicité du règlement intérieur
Article 15 : Le présent règlement intérieur est public. Il est transmis à tous les membres de
la commission régionale de sélection et de suivi, qui l'approuvent et l’amendent en tant
que de besoin. Il est consultable sur le site internet des deux préfectures ainsi que sur celui
de LADOM.
PREFECTURE - 971-2024-06-19-00004 - arreté du 19 juin 2024 portant reglement intérieur du programme Cadres d'avenir 86 PREFECTURE - 971-2024-06-19-00004 - arreté du 19 juin 2024 portant reglement intérieur du programme Cadres d'avenir 87 PREFECTURE
971-2024-06-18-00005
Arrêté SG-BCI du 18 juin 2024 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique (CDACi)
devant examiner la demande de la SAS
CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE TERRE pour le
projet de création d'un cinéma de 6 salles et 800
places à l'enseigne "Majestic by Caribbean
Cinemas" au sein de la ZAC de Fromager - à
Capesterre-Belle-Eau
PREFECTURE - 971-2024-06-18-00005 - Arrêté SG-BCI du 18 juin 2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE TERRE pour le 88 PREFET Secrétariat général
nt FO ESIDE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté SG - BCI du 18 JUIN 2024
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACIi) devant examiner la demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE- TERRE pour le projet de création d’un cinéma de 6 salles et 800 places à l'enseigne "Majestic by Caribbean Cinemas" au sein de la ZAC de Fromager - à Capesterre-Belle-Eau.
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 212-6-1 et suivants et R. 212-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son article 57 ;
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du Code du
cinéma et de l’image animée et relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11)}- M. Maurice TUBUL ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté SG - BCI du 03 novembre 2022 portant nouvelle composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu le courrier de demande et le dossier de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE TERRE représentée par Madame Lorraine CARRADY-QUINN, reçus par courriel les O4 et OS juin 2024 concernant la création d'un cinéma de 6 salles et 800 places à l'enseigne "Majestic by Caribbean Cinemas" au sein de la ZAC de Fromager - à Capesterre-Belle-Eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°- Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, la commission départementale d'aménagement cinématographique statue sur les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique qui lui sont présentées conformément aux articles L. 212-6-1 et suivants du Code du cinéma et de l’image animée.
PREFECTURE - 971-2024-06-18-00005 - Arrêté SG-BCI du 18 juin 2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE TERRE pour le 89 Article 2 —- La commission départementale d'aménagement cinématographique prend en considération les effets du projet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs, sur l'aménagement culturel du territoire, sur la protection de l’environnement et sur la qualité de l'urbanisme tel que définit à l'article L. 212-6 et L. 212-9 du Code du cinéma et de l'image animée.
Article 3- La commission départementale d'aménagement cinématographique est composée comme suit :
Cinq élus :
- Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique: le maire de Capesterre-Belle-Eau ;
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation : le président de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ou un conseiller départemental.
- Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation : le maire de la commune de Baie-Mahault;
- Le président du conseil départemental ou son représentant;
- Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation: le président de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ou son représentant, ou un adjoint au maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau.
Trois personnalités qualifiées :
Collège des personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques :
- un membre proposé par le président du centre national du cinéma et de l'image animée sur une liste établie par lui.
Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable
- un membre parmi la liste suivante :
e M. Sébastien MATHOURAPARSAD, maître de conférence en économie, Université des
Antilles ;
e M. Arsène FARAUX, adjoint au directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement (CAUE).
Collège des personnalités qualifiées en matière d'aménagement du territoire :
- un membre parmi la liste suivante :
e M.johnny LEJYEZ, architecte
e M. Franck CHAUVEL, bureau d'études URBIS
Les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire exercent un mandat de trois ans. Elles ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
PREFECTURE - 971-2024-06-18-00005 - Arrêté SG-BCI du 18 juin 2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE TERRE pour le 90 Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès, ou de déménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4- Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.
Article 5- Les services de la préfecture sont chargés du secrétariat de la commission. Ils s'assurent du caractère complet des demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique.
Article 6- La direction régionale des affaires culturelles du ministère de la Culture instruit les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique. Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1f JUIN 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2024-06-18-00005 - Arrêté SG-BCI du 18 juin 2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE TERRE pour le 91 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
CINEMATOGRAPHIQUE (CDACi)
Réunion du jeudi 11 juillet 2024 à 9h30
Salle Saint-John Perse
ORDRE DU JOUR
La commission départementale d'aménagement cinématographique se réunira le jeudi 11 juillet 2024, à la salle Saint-John Perse, afin d'examiner la demande
d'exploitation commerciale sollicitée par la :
. Société “CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE-TERRE” représentée par madame Lorraine CARRADY-QUINN pour le projet de création d'un établissement
cinématographique de 6 salles et 800 places à l'enseigne "Majestic by Caribbean Cinemas" au sein de la ZAC de Fromager - à Capesterre-Belle-Eau.
Rapporteur : la direction des affaires culturelles (DAC)
NB : si le quorum n'est pas atteint le 11 juillet 2024 la commission se réunira le 18
juillet 2024 à 14h30 sur le même ordre du jour.
PREFECTURE - 971-2024-06-18-00005 - Arrêté SG-BCI du 18 juin 2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE TERRE pour le 92 SALIM
971-2024-05-23-00007
Arrêté DAAF/SFD du 23/05/2024 Portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier
2024 relatif à l'attribution de la rémunération
des accompagnants des élèves en situation de
handicap de la Maison Familiale et Rurale de
Baie-Mahault
SALIM - 971-2024-05-23-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 23/05/2024 Portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier 2024 relatif à l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de la Maison Familiale et Rurale de 93 PRÉFET . Directi l’alimentati DE LA RÉGION Jecton de l’alimentat on,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . . z Égalité Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 23105 [2024
portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier 2024 relatif à l'attribution
de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de la
Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu La loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et la loi
d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;
Vu Ja loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux
conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire
des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
VU l'instruction technique DGER/SDPFE/2022-67 du 25 janvier 2022 relative à l'emploi et aux
activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements d'enseignement technique agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier;
VU l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-05-23-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 23/05/2024 Portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier 2024 relatif à l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de la Maison Familiale et Rurale de 94 ARRÊTE
Article 1er - L'article 1” de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier 2024 est modifié comme suit :
Un deuxième versement de TROIS MILLE SIX CENT EUROS (3 600,00 €) est attribué à la Maison
Familiale et Rurale de Baie-Mahault pour couvrir la rémunération des accompagnants des élèves en
situation de handicap (AESH).
Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
Budan - Route de Blachon
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 39041394600042
Tiers n° 1000363077
RIB Crédit Agricole : 14006 00000 19016905091 28
IBAN : FR76 1400 6000 0019 0169 0509 128
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP sur le BOP 0143-03-02
Enseignement agricole « inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ».
Article 3 - La Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault fournit les contrats des AESH et le bilan des
dépenses afférentes. En cas de non réalisation d'une part des actions prévues par le présent arrêté, les
sommes éventuellement perçues et non utilisées devront être reversées au Trésor Public. || en ira de
même au cas où les sommes perçues seraient utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet du
présent arrêté.
Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, 23 [05/2222
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l’agriçulture et de la forêt
CS
/q
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recOvrs-eertfentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Page 2/2
SALIM - 971-2024-05-23-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 23/05/2024 Portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier 2024 relatif à l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de la Maison Familiale et Rurale de 95 SALIM
971-2024-06-13-00018
Arrêté du 13 juin 2024 portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à
mettre en œuvre l'action de formation spécifique
en matière d'hygiène alimentaire adaptée à
l'activité des établissements de restauration
commerciale
SALIM - 971-2024-06-13-00018 - Arrêté du 13 juin 2024 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration 96 PRÉFET a ne DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE | _ Liber de l’agriculture et de la forêt galit |
Fraternité Service Formation Développement
Arrêté du {3 JUIN 2024
portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action
de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l’activité des
établissements de restauration commerciale.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion
d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-4 et D. 233-12;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière
d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de là Guadeloupe en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
DAAF - Saint-Phy - BP 651 - 97108 Basse-Terre cedex
Tél : 05 90 99 09 09
Mél: daaf971magriculture.gouv.fr
http://daaf971.agriculture.gouv.fr
SALIM - 971-2024-06-13-00018 - Arrêté du 13 juin 2024 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration 97 ARRÊTE
Article 1° - La liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formation
spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale est fixée en annexe du présent arrêté.
Article 2 - L'autorisation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas
de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'autorisation.
Article 3 - L'arrêté du 23/05/2024 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité
des établissements de restauration commerciale est abrogé.
Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 4 3 JUIN 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours
gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DAAF - Saint-Phy - BP 651 - 97108 Basse-Terre cedex
Tél : 05 90 99 09 09
Mél: daaf971@agriculture gouv.fr
http:f{daaf971.agriculture.fouv.fr
SALIM - 971-2024-06-13-00018 - Arrêté du 13 juin 2024 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration 98 ANNEXE
Nom de l'organisme de
CARAIBES
: Adresse de l'organisme de formation Date d'enregistrement formation nu LE Un Qu Ne ns -
45 Centre commercial Le Pérou - Petit Pérou
EFR Caraïbes 23/05/2024 97139 LES ABYMES
85 chemin de Barbotteau
FORMATIONS ANTILLES 23/05/2024 97170 PETIT BOURG
Immeuble ARAL Avenue Patrick Saint-Eloi
EFFICIENCE LAB Morne Caruel 23/05/2024
97139 LES ABYMES
BNA FORMATION 812 rue Boniface Pillah Neipal Bonfils 23/05/2024
ET CONSEIL 97122 BAIE-MAHAULT
446 K route de Roujol
BMDC FORMACOM 97170 PETIT-BOURG 13/06/2024
ASSOCIATION 108 rue de Berlette Grands fonds
KREACYON FANMI LA 97180 SAINTE-ANNE 13/06/2024
n° 7 immeuble SCI Jehny
97160 LE MOULE
ANTILLES FORMATION 39 Rue Re ja Orlando
13/06/2024
PREVENTION (AFP97) 97122 BAIE-MAHAULT
92 Résidence Maïmouna Avenue Patrick ST-ELOI
97139 LES ABYMES
CARIBBEAN FOOD 23 les terrasses du cul de sac
CONTROL 97150 SAINT-MARTIN 13/06/2024
ERVICES QUALITE 34 lot des Belles vues de MONTALEGRE
97129 LAMENTIN 13/06/2024
DAAF - Saint-Phy - BP 651 - 97108 Basse-Terre cedex
Tél : 05 90 99 09 09
Mél: daaf971@&agriculture.gouv.fr
http://daaf971.agriculture.gouv.fr
SALIM - 971-2024-06-13-00018 - Arrêté du 13 juin 2024 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration 99 Apt. 21 Rés. La belle EOLE -Rue Jean Ignace -
CK CONSULTING Section Dugazon - 13/06/2024 97139 LES ABYMES
12 rue de la République
ANNIDIE FORMATION 13/06/2024 97110 POINTE-A-PITRE
DAAF — Saint-Phy - BP 651 - 97108 Basse-Terre cedex
Tél : O5 90 99 09 09
Mél: d 71@agri r v.fr
http://daaf971.agriculture.gouv.fr
SALIM - 971-2024-06-13-00018 - Arrêté du 13 juin 2024 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration 100