Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 141 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 181 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 181 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 116 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 177 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 177 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 116 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 123 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2022 131 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 115 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 141 publié le 5 juin 2024
Document publié le Mercredi 5 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 141 publié le 5 juin 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-141
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024 Sommaire
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2024-06-03-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC portant nomination des
membres de la commission régionale paritaire de Guadeloupe, Saint-Martin
et Saint-Barthélemy (4 pages) Page 4
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-05-30-00004 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 mai 2024 portant
application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le
logement sis Maison DOUARED - 6 Allée des Lauriers Circonvallation
BASSE-TERRE (97100) (3 pages) Page 9
971-2024-05-30-00005 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 mai 2024 portant
application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le
logement sis Maison CONFIAC - 170, rue de Coesy - Coreil BOUILLANTE
(97125) (3 pages) Page 13
Direction de la Mer / Direction
971-2024-05-30-00007 - Arrêté N°254-2024 DM attribuant aide
exceptionnelle en soutien petite pêche dans le cadre de la pollution
marines par chlordécone - 4eTrim 2024 et Régul 2023 (6 pages) Page 17
Direction des Affaires culturelles /
971-2024-06-04-00001 - Arrêté DAC du 4 juin 2024 accordant
subdélégations de signature -administration générale (2 pages) Page 24
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2024-05-21-00014 - Arrêté du 21 mai 2024 portant déclaration de LA
BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique, Social et Solidaire en vue de
délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de
l'année 2024 (2 pages) Page 27
MTES / MTES
971-2024-06-04-00002 - Arrêté DEAL TMES du 04 juin 2024 portant
changement de dénomination de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "AUTO-ÉCOLE JEANNE D'ARC" (2 pages) Page 30
971-2024-06-04-00003 - Arrêté DEAL TMES du 04 juin 2024 portant transfert
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière (2
pages) Page 33
MTES / RED
971-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 03 juin 2024 de
mise en demeure de la société Karukéra Recyclage pour l'activité
d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors
d'usage exercée Zone artisanale de Calebassier sur le territoire de la
commune de Basse-Terre. (4 pages) Page 36
2 971-2024-05-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2024 (4 pages) Page 41
SALIM / SEA
971-2024-05-30-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 30 Mai 2024 portant
reconnaissance de l’état de circonstances exceptionnelles liées aux pluies
du 08-10 mars 2024 (2 pages) Page 46
SECRETARIAT GENERAL / BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
971-2024-05-30-00006 - ARRETE SG/BCI DU 30 MAI 2024 portant ouverture
d'une enquête publique relatif à la conversion des tranches ALM1&ALM2 de
la centrale thermique du moule et à l'implantation d'une unit" de
valorisation de combustibles solides de récupération (4 pages) Page 49
3 Agence régionale de santé
971-2024-06-03-00004
Arrêté ARS/DDAPS/SAPC portant nomination
des membres de la commission régionale
paritaire de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2024-06-03-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC portant nomination des membres de la commission régionale paritaire de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 4 Fe AT REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRANÇAIS E Saint-Martin
Liberté Saint-Barthélemy Égalité
Fraternité
ARRETE ARS/DDAPS/SAPC/971-2024-
portant nomination des membres de la commission régionale paritaire de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
LE DIRECTEUR GENERAL
de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthelemy
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R. 6156-79 et R.6156-80 ;
VU le décret n° 2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions des commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des Agences de Santé ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthelemy, à compter du 9 février 2022 ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire ;
VU la décision de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthelemy n°971-2023-05-09-00003 en date du 9 mai 2023 portant délégation de signature.
ARRETE
Article 1er: La commission régionale paritaire de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthelemy est composée comme suit :
Président : Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthelemy
ou son représentant.
| — Premier Collège: Les représentants des personnels médicaux, odontologiques et
pharmaceutiques des établissements publics de santé
1-1 : Les représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers :
-__ 4titulaires et 4 suppléants à désigner par le syndicat Actions Praticiens Hospitaliers (APH) :
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-06-03-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC portant nomination des membres de la commission régionale paritaire de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 5 Titulaires Suppléants
Docteur Patrick PORTECOP
Centre hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
Docteur Sabah HARDY Non désigné
Centre hospitalier de la Basse-Terre
Docteur Jean PAQUIS Non désigné
Etablissement public de Santé Mentale de la
Guadeloupe
Non désigné Non désigné
Docteur Huidi TCHERO
Centre hospitalier Louis Constant Fleming
Saint Martin
- 2 titulaires et 2 suppléants à désigner par l'Inter Syndicat National des Praticiens Hospitaliers (INPH) :
Titulaires Suppléants
Docteur Claude SAINLO Docteur Marion SALIEGE Centre hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
Non désigné Non désigné
- 2 titulaires et 2 suppléants à désigner par le Syndicat National des Médecins, Chirurgiens, Spécialistes, Biologistes et Pharmaciens des Hôpitaux Publics (SNAM-HP) :
Titulaires Suppléants
Docteur Jean-Marc BOULANGER Non désigné
Docteur Eddy GLAUDE
Centre hospitalier Universitaire de la Guadeloupe | Non désigné
- 2 titulaires et 2 suppléants à désigner par le syndicat Jeunes Médecins :
Titulaires Suppléants
Docteur Koassi Rodrigue DOMINGO Non désigné
Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe
Non désigné Non désigné
- 2 titulaires et 2 suppléants à désigner par la Coordination Médicale Hospitalière (CMH) :
Titulaires Suppléants
Non désigné Non désigné
Non désigné Non désigné
Agence régionale de santé - 971-2024-06-03-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC portant nomination des membres de la commission régionale paritaire de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 6 1-2 : Les représentants des étudiants de troisième cycle :
- 2 titulaires et 2 suppléants à désigner par le Directeur Général de l'Agence de Santé :
Titulaires Suppléants
Madame Margaux KUJAWSKI-LAFOURCADE
Non désigné
Monsieur Mounir SERAG
Non désigné
Il — Second Collège 2: Les représentants des directeurs ou directeurs adjoints et des
présidents ou membres de commission médicale d'établissement
2-2 : Les représentants des directeurs ou directeurs adjoints des établissements publics de santé :
- 7 titulaires et 7 suppléants à désigner par les organisations les plus représentatives de ces établissements au niveau national :
Titulaires Suppléants
Madame Ida JHIGAI
Etablissement public de la santé mentale de la
Guadeloupe
Monsieur Elie REGENT
Centre hospitalier de Capesterre- Belle-Eau
Monsieur Eric DJAMAKORZIAN
Centre hospitalier Bruyn Saint Barthelemy
Madame Virginie GOMEZ
Centre hospitalier de la Basse-Terre
Monsieur Patrick FAUSTA
Centre hospitalier de Marie Galante
Monsieur Dominique COMAN
Centre hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
Mme Christina COLOGER
Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
Madame Mélanie SANCHEZ
Etablissement public de la santé mentale de la
Guadeloupe
Non désigné
Madame Valérie HAES
Centre Hospitalier Constant Fleming Saint Martin
Madame Sylvie MOUTOU
Centre hospitalier de la Basse-Terre
Monsieur Youri BANGOU
Centre hospitalier Gérontologie Jacques Salin
Monsieur Philippe RACON
Centre hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
Monsieur Bruno MILCENT
Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2024-06-03-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC portant nomination des membres de la commission régionale paritaire de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 7 2-2 : Les représentants des présidents ou membres de commission médicale d'établissement :
- 7 titulaires et 7 suppléants à désigner par les organisations les plus représentatives de ces établissements au niveau national :
Titulaires Suppléants
Docteur Christophe LEGAL Docteur Caroll DEVAUX Etablissement public de la santé mentale de la | Etablissement public de la santé mentale de la Guadeloupe Guadeloupe
Docteur Eric DEBUIRE Non désigné
Centre hospitalier de Marie Galante
Docteur Simone PELIS SEJOR Docteur Isabelle TAMOKOUE Centre hospitalier de Capesterre- Belle-Eau Centre hospitalier de Capesterre- Belle-Eau
Docteur Pierre-Marie LINET Docteur Hamid KERFAH Centre hospitalier de Saint-Martin Centre hospitalier de Saint-Martin
Docteur Catherine RECEVEUR Non désigné
Centre hospitalier de la Basse-Terre
Docteur Taïna SAINT PIERRE Docteur Marie Isabelle MERLE Centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy Centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy
Docteur Pascal BLANCHET Docteur Tania FOUCAN Centre hospitalier Universitaire de la Guadeloupe | Centre hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
Article 2 : l'arrêté ARS/DDAPS/SAPC/971-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 portant nomination des membres de la commission régionale paritaire de Guadeloupe, Saint Martin Saint Barthelemy est abrogé.
Article 3: le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint -Barthelemy et Saint-Martin,
- Soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé,
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de la démographie et de l'accompagnement des professionnels de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe. |
e, le » 3 JUN 202 Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2024-06-03-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC portant nomination des membres de la commission régionale paritaire de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 8 Agence régionale de santé
971-2024-05-30-00004
Arrêté ARS DSS SSED du 30 mai 2024 portant
application de l'article L.1311-4 du Code de la
Santé Publique concernant le logement sis
Maison DOUARED - 6 Allée des Lauriers
Circonvallation BASSE-TERRE (97100)
Agence régionale de santé - 971-2024-05-30-00004 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 mai 2024 portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison DOUARED - 6 Allée des Lauriers Circonvallation BASSE-TERRE (97100) 9 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFET D Y DE LA REGION
GUADELOUPE @ D Agence de Santé
Liberté San Mann Égalité Saint-Barthélemy
Fraternité
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT- MARTIN, SAINT- BARTHELEMY
DIRECTION DE LA SECURITE SANITAIRE
Arrêté ARS/DSS/SSED/
portant application de l’article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison DOUARED — 6 Allée des Lauriers Circonvallation BASSE-TERRE (97100)
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 :
le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18. L. 511-22,
L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants :
l’arrêté préfectoral du 14 mai 1984 établissant le Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) de la
Guadeloupe :
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin - M. LEFORT (Xavier);
le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence de Santé de la
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART (Laurent) :
l'arrêté du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART,
directeur général de l’ Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy :
le rapport établi par le service Santé Sécurité de l'Environnement Domiciliaire de l Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité
réalisée le 17 avril 2024, des logements aménagés dans la maison d’habitation, sis Maison DOUARED
— 6 Allée des Lauriers — Circonvallation- 97100 Basse-Terre dont Monsieur DOUARED José est la
propriétaire-bailleur et actuellement occupé par :
- Madame WINTER-DURENNEL et son fils:
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que :
- L'installation d'assainissement du logement présente un danger pour l’occupant :
Agence régionale de santé - 971-2024-05-30-00004 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 mai 2024 portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison DOUARED - 6 Allée des Lauriers Circonvallation BASSE-TERRE (97100) 10 Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires;
Sur proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture
et du directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur, José DOUARED domicilié 6 Allée des Lauriers- Circonvallation 97100 BASSE-
TERRE est mise en demeure de prendre, à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
Immédiatement :
- Procéder à la mise en état des évacuations d’eau usées ;
- Faire procéder à la mise aux normes des installations d’assainissement (notamment les eaux issues de la
cuisine à l’étage).
Dans le délai d’un mois
- Mettre en place une main courante dans les escaliers ;
- Enlever les detritus et sécuriser les matériaux de construction.
Article 2 - Le Maire de la commune de Basse-Terre procédera au constat de la bonne exécution des mesures
prescrites. En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de la commune de
Basse-Terre ou, à défaut, le préfet procèdera à son exécution d'office aux frais du propriétaire-bailleur
Monsieur DOUARED José, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée
comme en matière de contribution directe.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur, José DOUARED (la propriétaire-bailleur) 6 Allée des
Lauriers- Circonvallation- 97100 Basse-Terre ainsi qu’à l’occupante :
- Madame WINTER-DURENNEL;
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de la commune de Basse-Terre, le Président de la
Communauté d'Agglomération « Grand Sud Caraïbe », le Directeur Général de l’Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.
Agence régionale de santé - 971-2024-05-30-00004 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 mai 2024 portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison DOUARED - 6 Allée des Lauriers Circonvallation BASSE-TERRE (97100) 11 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Gourbeyre, le 3 0 MA 2024
LU)
Agence régionale de santé - 971-2024-05-30-00004 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 mai 2024 portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison DOUARED - 6 Allée des Lauriers Circonvallation BASSE-TERRE (97100) 12 Agence régionale de santé
971-2024-05-30-00005
Arrêté ARS DSS SSED du 30 mai 2024 portant
application de l'article L.1311-4 du Code de la
Santé Publique concernant le logement sis
Maison CONFIAC - 170, rue de Coesy - Coreil
BOUILLANTE (97125)
Agence régionale de santé - 971-2024-05-30-00005 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 mai 2024 portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison CONFIAC - 170, rue de Coesy - Coreil BOUILLANTE (97125) 13 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFET 7 r DE LA REGION
GUADELOUPE © DAgence de Santé
Liberté Sant Mat
Égalité Saint-Barthélemy
Fraternité
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT- MARTIN, SAINT- BARTHELEMY
DIRECTION DE LA SECURITE SANITAIRE
Arrêté ARS/DSS/SSED/
portant application de l’article L.1311-4 du Code de la Santé Publique
concernant le logement sis Maison CONFIAC -— 170, rue de Coesy - Coreil BOUILLANTE (97125)
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 :
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22,
L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants :
l’arrêté préfectoral du 14 mai 1984 établissant le Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) de la
Guadeloupe ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin - M. LEFORT (Xavier);
le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence de Santé de la
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART (Laurent) :
l’arrêté du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART,
directeur général de l’ Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;:
le rapport établi par le service Santé Sécurité de l'Environnement Domiciliaire de l Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité
le 17 avril 2024, des logements aménagés dans la maison d’habitation, sis Maison CONFIAC — 170,
Rue de Coesy — Coreil- 97125 Bouillante, dont Madame CONFIAC LUCE Josy est la propriétaire-
bailleur et actuellement occupé par :
- Monsieur Jeanick CHRISTIAN:
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que :
- l'installation d'assainissement du logement présente un danger pour loccupant :
- l'installation électrique présente un danger pour l’occupant du logement.
Agence régionale de santé - 971-2024-05-30-00005 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 mai 2024 portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison CONFIAC - 170, rue de Coesy - Coreil BOUILLANTE (97125) 14 Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et notamment pour la santé de l’occupant et qu’elle nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’incendies, d’électrocution, d’électrisation et de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires;
Sur proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture
et du directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
ARRÊTE
Article 1° — Madame, Josy CONFIAC LUCE, domicilié 170, rue de Coesy — Coreil - 97125 BOUILLANTE
est mise en demeure de prendre, à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
Immédiatement:
- Procéder à la mise aux normes de l’installation électrique de la cuisine ;
- Faire procéder aux travaux nécessaires à la sécurisation de l'installation électrique de l’ensemble de
l’appartement ;
- Procéder à l'installation d’au moins un détecteur de fumée conformément à la règlementation en vigueur ;
Dans le délai d’un mois
- Faire procéder à la mise aux normes de l’installation d’évacuation des eaux pluviales ;
- Faire procéder à la mise aux normes des installations d’assainissement (notamment les eaux issues de la
cuisine).
Madame, Josy CONFIAC LUCE devra fournir une attestation de mise en sécurité de l’installation électrique
visée par un organisme de droit privé à but non lucratif agréé mentionné par le Décret n° 2015-1823 du 30
décembre 2015.
Article 2 - Le Maire de la commune de Bouillante procédera au constat de la bonne exécution des mesures
prescrites. En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de la commune de
Bouillante ou, à défaut, le préfet procèdera à son exécution d'office aux frais du propriétaire-baïlleur Mme
CONFIAC LUCE Josy, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme
en matière de contribution directe.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Madame, Josy CONFIAC LUCE (la propriétaire-bailleur) sis 170,
rue de Coesy — Coreil - 97125 Bouillante ainsi qu’à l’occupant :
- Monsieur CHRISTIAN Jeanick;
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de la commune de Bouillante, le Président de la
Communauté d'Agglomération « Grand Sud Caraïbe », le Directeur Général de l’Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
Agence régionale de santé - 971-2024-05-30-00005 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 mai 2024 portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison CONFIAC - 170, rue de Coesy - Coreil BOUILLANTE (97125) 15 administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Gourbeyre, le 90 MAI 2024
LU)
Agence régionale de santé - 971-2024-05-30-00005 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 mai 2024 portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison CONFIAC - 170, rue de Coesy - Coreil BOUILLANTE (97125) 16 Direction de la Mer
971-2024-05-30-00007
Arrêté N°254-2024 DM attribuant aide
exceptionnelle en soutien petite pêche dans le
cadre de la pollution marines par chlordécone -
4eTrim 2024 et Régul 2023
Direction de la Mer - 971-2024-05-30-00007 - Arrêté N°254-2024 DM attribuant aide exceptionnelle en soutien petite pêche dans le cadre de la pollution marines par chlordécone - 4eTrim 2024 et Régul 2023 17 PRÉFET . Direction de la Mer de Guadeloupe DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°254-2024 DM
Attribuant l’aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche en Guadeloupe dans le
cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche
pour le 1er trimestre 2024 et la régularisation de l'année 2023
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en
soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone ;
VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de monsieur Edouard WEBER,
administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes en qualité de directeur de la mer;
VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du décret n°
2021-1713 du 20 décembre 2021;
VU la convention cadre entre la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture (DGAMPA) et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au paiement des aides
publiques agricoles signée en 2016 et ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5;
1/6
Direction de la Mer - 971-2024-05-30-00007 - Arrêté N°254-2024 DM attribuant aide exceptionnelle en soutien petite pêche dans le cadre de la pollution marines par chlordécone - 4eTrim 2024 et Régul 2023 18 VU l’Arrêté préfectoral n°971-2023-08-07-00001 du 07 août 2023 portant délégation de signature de
M. le préfet de la Région Guadeloupe à M. Edouard WEBER, directeur de la mer de la Guadeloupe-
Administration Générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;
SUR proposition du directeur de la mer de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1° - || est accordé aux 132 bénéficiaires de la liste jointe en annexe, une subvention au titre de
l'aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d'un montant total de
54 688,74 €
L'instruction des dossiers de demande individuelle à été faite par la Direction de la Mer.
Article 2 - Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de chacun des
bénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement.
Article 3 —- La dépense relative à l’aide précitée sera imputée sur le Programme 149 « compétitivité et
durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » action 28
sous-action OS.
Article 4 - En cas d'irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement de l'avance
et le cas échéant de l'aide perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de
pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en
vigueur.
De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le reversement total
de la somme perçue assortie des intérêts au taux légal en vigueur.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et le directeur
de la mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Baie-Mahault, le 30 mai 2024.
le Préfet,
pdr délégation
L'administrateur fyztatsstavermanines
Directeur ca Mer de la Guadeloupe
Re
Délais et voies de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre dans le délai de 2 mois à
compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
Page 2/6
Direction de la Mer - 971-2024-05-30-00007 - Arrêté N°254-2024 DM attribuant aide exceptionnelle en soutien petite pêche dans le cadre de la pollution marines par chlordécone - 4eTrim 2024 et Régul 2023 19 SIRET Pêcheur Civilité
52984500000015 Monsieur
52440164300019 Monsieur
50248524600016 Monsieur
83493730200018 Monsieur
45328421800014 Monsieur
35238109900030 Monsieur
48254955700015 Monsieur
82235336300010 Monsieur
85196804000010 Monsieur
45152690900010 Monsieur
52051471200014 Monsieur
45349001300019 Monsieur
85139796800013 Monsieur
79306135900014 Monsieur
42815173200016 Monsieur
48270712200016 Monsieur
43416600500018 Monsieur
50211386300018 Monsieur
49767082800019 Monsieur
45015994200017 Monsieur
40911691000012 Monsieur
49004137300013 Monsieur
79084747900017 Monsieur
53818310400016 Monsieur
83930307000016 Monsieur
75245728300022 Monsieur
43416615300016 Monsieur
43418641700011 Monsieur
83304650100015 Monsieur
51507054800018 Monsieur
50054223800018 Monsieur
48788452000023 Monsieur
44529292300015 Monsieur
53263333600013 Monsieur
53270708000034 Monsieur
45018207600015 Monsieur
51977798100019 Monsieur
Nom
ABENAQUI
ABISUR
ADIGE
AGATHE
AIME
ALEXIS
ALEXIS
BARFLEUR
BEGORA
BELENUS
BELENUS
BELENUS
BERCHEL
BERCHEL
BERGOPSOM
BIABIANY
BORDIN
BOUCAUT
BOUCAUT
BOUDHOU
BOUNET
BRIDE
BRIDE
BRUDEY
BRUDEY
BUREL
BYRAM
CABARRUS
CARLIER
CASSIN
CASSIN
CASSIN
CATHERINE
CHAUVEL
CHERLIAS
(CHICOT
COLLY
ANNEXE
A l'arrêté
254/2024 du
30/05/2024
Prénom 1
ERIC
CYRIL
CLÉBERT
SERGE
ROLAND
CHRISTIAN
FRANCKI
RONY
ARMAND
FÉLICIEN
(GIMMY
JEAN-PASCAL
DARYL
PATRICE
JACOB
PHILIPPE
ANGÉLOT
PHILIPPE
ROMÉO
FRÉDÉRIC
ANDRÉ-PIERRE
ROMAIN
WIGUY
EDRIC
MARCELIEN
TONY
ROGER
ERIC
KEVIN
FRANCKY
REMY
SAMUEL
CHRISTOPHE
ALAIN
CHRISTIAN
GÉRARD
JEAN-MARC
Prénom 2
NARCISSE
BERNARD
CHRISTOPHE
LEONCE
MAURICE
GEORGES
STANISLAS
FRANÇOIS
WALTER
EUSTACHE
ALEXANDRE
TIBURCE
LAURENT
LUC
SAMSON
ROSAN
LUCIEN
HÉLEN
ACHILLE
HIPOLYTE
RUDY
WENCESLAS
CATHERINE
BERTIN
JACQUES
PLACIDE
DAVID
CLAUDY
DOROTHÉE
ALICE
(CYRILLE
Date de
_ Naissance
29/10/1974
18/02/1982
| 24/07/1954
13/01/1954
23/09/1969
28/05/1967
13/11/1970
02/12/1970
| 08/04/1987
| 20/09/1971
| 03/05/1969 |
14/04/1966 |
14/01/1994 |
| 30/10/1968 |
| 23/06/1966
| 28/07/1975
| 02/10/1969
| 17/01/1972
| 25/03/1964 |
19/08/1976 |
12/05/1965
12/08/1969
03/05/1973
15/06/1980
_ 28/09/1966 |
22/05/1988
| 30/04/1959 |
03/07/1964
| 26/10/1994
1110/1962 |
| 13/04/1987
_ 07/04/1974
| 13/03/1980 |
| 06/02/1954
| 03/08/1980 |
| 23/06/1966
| 29/06/1965 |
Montant Aide
à verser
421,00 €
384,50 €
338,00 €
256,00 €
778,00 €
224,50 €
315,00 €
585,50 €
467,00 €
342,00 €
275,00 €
358,00 €
1 159,00 €
314,00 €
168,00 €
699,00 €
329,00 €
359,00 €
88,00 €
315,00 €
787,00 €
427,00 €
353,00 €
385,00 €
108,00 €
321,00 €
235,00 €
160,00 €
712,00 €
950,00 €
69,75 €
324,00 €
530,00 €
235,00 €
624,00 €
837,00 €
166,00 €
Page 3/6
Direction de la Mer - 971-2024-05-30-00007 - Arrêté N°254-2024 DM attribuant aide exceptionnelle en soutien petite pêche dans le cadre de la pollution marines par chlordécone - 4eTrim 2024 et Régul 2023 20 789551 13200010 Monsieur
82844477800017 Monsieur
43990301400017 Monsieur
80738643800012 | Monsieur
53397509000010 Monsieur
84234129900019 Monsieur
80838576900019 Monsieur
51 090985600013 Monsieur
38202908000019 Monsieur
51142799900012 Monsieur
52144310100014 Monsieur
82422164200013 Monsieur
33273400300020 Monsieur
45264872800015 Monsieur
43416259000021 Monsieur
50491558800017 Monsieur
81379189400013, Monsieur
44196194300012 Monsieur
50896509200010 Monsieur
53275847 100033 Monsieur
82975791300019 Monsieur
82497490100012 Monsieur
50741478700022 Monsieur
49468134900010 Monsieur
44344960800019 Monsieur
44429968900026 Monsieur
82893297000043 Monsieur
440031631 00011 Monsieur
50265460100017 Monsieur
43306997800024 Monsieur
81323814400014 Monsieur
4824961 8900010 Monsieur
48422355700014 Monsieur
48864503700018 Monsieur
79128397100012 Monsieur
44023548900018 Monsieur
48247489700014 Monsieur
433879970000 3 Monsieur
44058920800014 Monsieur
20788946300010 Monsieur
48788457900011 Monsieur
43387994700037 Monsieur
47867422900016 Monsieur
53535063100011 Monsieur
4798407 380001 3 Monsieur
44189217100014 Monsieur
CRAIL
(CRAIL
DACALOR
IDACOURT
DAIJARDIN
DELHOMEL
DERRICK
DESIR __ DESIREE
DEVARIEUX
IDEVARIEUX
DOLIUM
DONNE
ELLAPIN
ERULIN
EZELIN
FARDELLA
FELER
FETIDA
FICHER
FIOU
FOY
FUSTE
GALLAS
GAPPU
GARNIER
GOLAZ
GOUBIN
HALLIDAY
HATIL
IVANOFF
JENASTE
JOSEPH
JOYEUX
LABUTHIE
LABYLLE
LACOMA
LAMBERT
LINCERTIN
LOISEL
LOUIS
LOYSON
MAISONNEUVE
MAISONNEUVE
MANICORD
MARCEL
CHRISTOPHE
SEBASTIEN
DANIEL
DENIS
JOEL
LOÏC
KEVIN
CAMILLE
JEAN
EMMANUEL
(XAVIER
DOMINIQUE
GEORGES
CHRISTIAN
LUCIANO
JOSEPH
GEORGE
AUDREY
CÉDRIC
__|LANTHONY
_ JEAN- MARC
FABRICE
JULIEN
THÉDY
LUCIEN
JACKY
(CLÉMENT
GUILLAUME
lALEX
THIERRY
FABIEN
FABRICE
JEFFERSON
ROBY
MARCUS
__ JEAN-MARC
ROLAND
FRANCK
YVES
JEAN- LOUIS
PHILIBERT
BRUNO
AROLD
MARC
ALEXIS
BRUNO
PATRICE
IGRATIEN
ADRIEN
ALEX
|FRÉDERIC
BRUNO
THÉODORE
SYMPHORIEN|
ERIC
ETIENNE
BARNABE
PIERRE
JEAN
_ |ROGER
(HUGUES
MAX
JULIETTE
PASCAL
VÉRONIQUE
SEBASTIEN
CÉDRIC
GEOFFROY
GUILLAUME
FRANCK
CLÉMENT
|FRÉDÉRIC
FLORENT
MATHIEU
CLAUDE
BERNABIN
PARFAIT
CONSTANT
GEORGES
EDGARD
ROSAN
DIETRICH
| 23/01/1979
| 18/01/1984 |
| 05/03/1969 |
| 09/10/1963 |
| 05/05/1978
05/07/1965 |
05/12/1989
| 20/04/1956 |
22/08/1967 |
| 16/05/1982|
24/05/1983
| 11/06/1970 |
20/01/1963 |
_ 19/08/1963 |
30/12/1970
| 01/04/1960 |
15/02/1962
| 30/07/1975 |
30/12/1982
| 16/12/1985 |
| 17/05/1961 |
04/02/1974
05/02/1977
| 29/05/1981 |
08/11/1957
| 10/01/1979 |
20/10/1985
| 22/04/1968
| 22/03/1974 |
1241/1975 |
| 16/11/1986 |
| 25/10/1972
| 31/12/1969 |
| 27/06/1969 |
22/10/1984
| 30/01/1973 |
03/06/1956
| 07/03/1973 |
19/05/1967
| 07/10/1971 |
18/04/1960 |
09/10/1974 |
16/04/1981
| 10/06/1958 |
17/07/1966 |
| 08/09/1976 |
176,00 €
331,00 €
336,50 €
306,50 €
365,00 €
553,00 €
284,50 €
175,00 €
647,50 €
146,00 €
319,00 €
39,00 €
125,75 €
468,00 €
352,00 €
342,00 €
896,00 €
67,00 € 242,00 €
387,00 €
427,00 €
167,00 €
485,50 €
394,00 €
329,00 €
398,00 €
369,00 €
322,00 €
261,75€
199,00 €!
366,00 €
398,00 €
251,00 €
468,00 €
368,00 €
348,00 €
364,00 €
329,00 €
300,00 €
1 194,00 €
12,50 €
345,00 €
384,00 €
399,00 €
123,00 €
23,50 €
Page 4/6
Direction de la Mer - 971-2024-05-30-00007 - Arrêté N°254-2024 DM attribuant aide exceptionnelle en soutien petite pêche dans le cadre de la pollution marines par chlordécone - 4eTrim 2024 et Régul 2023 21 43407133800025 Monsieur
53914374300018 Monsieur
34219631800048 Monsieur
53411702300018 Monsieur
4782961 9700013 Monsieur
47936790600019 Monsieur
42272981400018 Monsieur
45231904900014 Monsieur
45352197300017 Monsieur
34468733000029 Monsieur
43926231200010 Monsieur
43406389700012 Monsieur
52182874900015 Monsieur
84409302100013 Monsieur
528309362000! 0 Monsieur
75393805900015 Monsieur
82996407100015 Monsieur
78908381300012 Monsieur
84992115000017 Monsieur
45018397500017 Monsieur
81010922300018 Monsieur
83499250500018 Monsieur
44518416100013 Monsieur
44095938500012 Monsieur
44872576200018 Monsieur
43408024800017 Monsieur
43406390500013 Monsieur
88044298300016 Monsieur
43994812600024 Monsieur
50072962900013 Monsieur
88116796900016 Monsieur
84119962300015 Monsieur
52894856500015 Monsieur
48105552300015 Monsieur
48329109200011 Monsieur
53771504700016 Monsieur
50755867400028 Monsieur
43496575200018 Monsieur
44104343700017 Monsieur
81104328000015 Monsieur
44046316400028 Monsieur
43436815500017 Monsieur
81529782500011 Monsieur
43450786900015 Monsieur
MARTINEAU
MASTON
MEDARD- GORDIAN-
DESSORT
MIRRE
MIRRE
MONGORIN
MONPIERRE
MONSABERT
MORVAN
MOUDAT
NACIBIDE
NEBOUCHON
NISIS
NUPERT
(OPET
PALMIER
PAQUET
PERRAN
PHAAN
POININ
POTINO
PRINTEMPS
RAMLALL
RAYAPIN
RIBAUD
ROBERT
ROBERT
ROBERT
RODOMOND
RONADA
ROSEAU
SABAS
SABLON
SAINT-AURET
SAMSON
SAMSON
SAMSON
SCHOETERS
SIMON
SSOSSE
THEOBALD
THURAM-ULIEN
TOMPOUCE
TONTON
PHILIPPE
GRÉGORY
MARC
FRANCIS
STÉPHANE
MARIO
RAYMOND
MOÏSE
JACQUES
JOSÉ
JOCELYN
LEONARD
PATRICK
KARYM
PHILIPPE
OLIVIER
GAËL
SACHA
NICOLAS
OLIVIER
DIDIER
EDNARD
VITO
JEAN-LUC
STÉPHANE
ISAAC
JEAN
REGIS
LUC
ARY
MICHAËL
PASCAL
JOHAN
GÉRARD
FANCIS
MARC
STEVE
ROY
ROBERT
ROBERT
STEEVE
JEAN-DENIS
LESLY
FRANTZ
MARIE
BERNARD
ROLLAND
RODRIGUE
CYPRIEN
MAX
JACOB
MAUR
IRÉNÉ
MARCEL
MARIE
GILLES
DAN
DAVID
THOMAS
ROBERT
PASCAL
EMMANUEL
OLIVIER
JUSTIN
MERRY
JEAN
SYLVESTRE
LUC
NORBERT
LILIAN
MICHEL
CYPRIEN
DOMINIQUE
THÉODORE
GUY
GUILLAUME
TIBURCE
YVES
LÉGER
ZACHARIE
MARIE
30/07/1969
| 20/09/1988
29/07/1958
| 30/01/1990 |
10/06/1981 |
04/12/1967
07/12/1969 |
01/11/1957
15/01/1969 |
| 05/04/1958 |
16/01/1974
06/11/1962
01/09/1977
16/10/1989
| 26/06/1965
23/07/1978
| 02/02/1989
| 28/01/1983
28/08/1989
08/05/1975 |
_ 05/09/1992 |
| 12/07/1989 |
01/06/1976
29/08/1965
| 09/02/1980
31/12/1971
| 14/08/1966
05/06/1973 |
18/10/1970
| 13/09/1985 |
10/06/1987
16/09/1968 |
22/11/1990
| 09/11/1974 |
18/0/1977
15/06/1971
_ 30/05/1981
26/10/1973
14/04/1959
13/01/1974
02/10/1974 |
15/03/1968 |
| 29/06/1982
22/03/1970
113,00 €
136,00 €
204,00 €
936,00 €
384,00 €
131,00 €
340,00 €
986,00 €
99,00 €
391,00 €
320,75 €
146,25 €
285,50 €
353,00 €
309,00 €
228,00 €
1 110,00 €
387,00 €
337,00 €
519,50 €
27,00 €
824,00 €
475,00 €
349,50 €
292,50 €
326,00 €
808,00 €
415,25 €
385,50 €
322,50 €
884,00 €
205,00 €
817,00 €
680,00 €
397,00 €
373,00 €
1 159,00 €
456,00 €
281,00 €
344,00 €
414,00 €
189,50 €
1 221,50 €
206,00 €
Page 5/6
Direction de la Mer - 971-2024-05-30-00007 - Arrêté N°254-2024 DM attribuant aide exceptionnelle en soutien petite pêche dans le cadre de la pollution marines par chlordécone - 4eTrim 2024 et Régul 2023 22 81526950100012 Monsieur TONTON
44783781600019 Monsieur TONY
79867783700014 Monsieur TREILLE
43416777100014 Monsieur VINCENT
50533348400010 0 Monsieur VU LGAIRE
__ JEAN
LAURENT
HERVÉ
STÉPHANE
__ CLAUDE FELIX
ISERGE
PHILEMON
MICHEL
QUENTIN
31/03/1994 994 |
| 1441/1971
04/11/1980 |
| 31/10/1976|
10/07/7195 1956 |
TOTAL
47,25 € _1611,00€
330,00 €
405,00 €
1 744,00 €
54 688,74 €
Page 6/6
Direction de la Mer - 971-2024-05-30-00007 - Arrêté N°254-2024 DM attribuant aide exceptionnelle en soutien petite pêche dans le cadre de la pollution marines par chlordécone - 4eTrim 2024 et Régul 2023 23 Direction des Affaires culturelles
971-2024-06-04-00001
Arrêté DAC du 4 juin 2024 accordant
subdélégations de signature -administration
générale
Direction des Affaires culturelles - 971-2024-06-04-00001 - Arrêté DAC du 4 juin 2024 accordant subdélégations de signature -administration générale 24 Direction des affaires culturelles
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fratcraité
Arrêté DAC du 4 juin 2024 accordant subdélégations de signature à
à Madame Sophie BIRAUD, adjointe au directeur des affaires culturelles, à Monsieur Jean-
François MODAT, chef du service régional de l'archéologie, à Monsieur Patrick LE BRIS,
conservateur régional des monuments historiques et à Monsieur Yann LE PEN,
responsable de la cellule comptable et juridique,
Administration générale
Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François
DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 7 février 2023 accordant délégation de signature à Monsieur François
DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe -
administration générale - ordonnancement secondaire ;
ARRETE
Article ler -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur François
DERUDDER, subdélégation de signature est accordée à Madame Sophie BIRAUD, adjointe
au directeur des affaires culturelles, et sera exercée dans les mêmes termes que l'arrêté
susvisé accordant délégation de signature à François DERUDDER.
Article 2 -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur François
DERUDDER et de Madame Sophie BIRAUD, la subdélégation de signature sera exercée dans
les mêmes termes par Monsieur Jean-François MODAT, chef du service régional de
Direction des Affaires culturelles - 971-2024-06-04-00001 - Arrêté DAC du 4 juin 2024 accordant subdélégations de signature -administration générale 25 l'archéologie, dans le domaine visé au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 février
2023 précité :
- autorisations d'opérations archéologiques et ensemble des procédures administratives et
financières en matière d'archéologie préventive ;
Article 3 -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur François
DERUDDER et de Madame Sophie BIRAUD), la subdélégation de signature sera exercée dans
les mêmes termes par Monsieur Patrick LE BRIS, conservateur régional des monuments
historiques, dans le domaine visé au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 février
2023 précité :
- les avis et autorisations de travaux au titre de la législation sur les monuments historiques et les espaces protégés ;
Article 4 -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur François
DERUDDER et de Madame Sophie BIRAUD, la subdélégation de signature sera exercée dans
les mêmes termes par Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et
juridique, à l'exception des domaines visés aux alinéas 3 et 4 de l'article 1 de l'arrêté du 7
février 2023 précité.
Article 5 -: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 -: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 4 juin 2024
° \ /
Franggis DERUDDER
CT Co
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du directeur des affaires culturelles de Guadeloupe et d'un
recours hiérarchique auprès du préfet de la Guadeloupe.
Conformément aux dispositions des articles R. 42171 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction des Affaires culturelles - 971-2024-06-04-00001 - Arrêté DAC du 4 juin 2024 accordant subdélégations de signature -administration générale 26 DRAJES
971-2024-05-21-00014
Arrêté du 21 mai 2024 portant déclaration de LA
BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique,
Social et Solidaire en vue de délivrer le certificat
de formation à la gestion associative (CFGA) au
titre de l'année 2024
DRAJES - 971-2024-05-21-00014 - Arrêté du 21 mai 2024 portant déclaration de LA BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique, Social et Solidaire en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2024 27 E H LA RECTRICE DE REGION ACADEMIQUE
RÉGION AC ADÉM IQUE RECTRICE D'ACADEMIE CHANCELIERE DES UNIVERSITES
G UADELOUPE DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE Liberté L'EDUCATION NATIONALE Égalité
Fraternité
Arrêté du 21 mai 2024
portant déclaration de LA BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique, Social et Solidaire en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l’année 2024
Vu le décret no. 2008-1013 du 1° octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 relatif au certificat de formation à la gestion
administrative ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF- ZIEGLER, rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d'académie, chancelière des universités, directrice académique des services de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté n° 971-2021-01-06-009 du 06 janvier 2021 du préfet de région Guadeloupe portant délégation de signature à Madame la rectrice de région académique Guadeloupe dans le champ de ses compétences relatives à la jeunesse, l’éducation populaire, la vie associative, l'engagement et Les sports ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER en
qualité de délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux Sports
(DRAJES) ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
Vu la demande présentée par LA BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique, Social et Solidaire le 30 avril 2024 ;
Vu l’avis favorable du délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.
ARRÊTE
DRAJES - 971-2024-05-21-00014 - Arrêté du 21 mai 2024 portant déclaration de LA BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique, Social et Solidaire en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2024 28 Article 1 : - Conformément à l’article 2 du décret susvisé du 1” octobre 2008, il est pris acte de la déclaration préalable de LA BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique, Social et Solidaire dont le siège social est situé 1, résidence Raphaël Arnassalon, Circonvallation, 97100 Basse-Terre, au titre de l’année 2024.
Article 2: -Le présent arrêté rend obligatoire la production à la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES), d’un compte rendu annuel d’activité assorti des comptes financiers pour l’année considérée. Le certificat pourra être supprimé, si les conditions requises pour son attribution ne sont plus respectées.
Article 3 : -Le secrétaire général d’académie et le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 21 mai 2024
Pour la rectrice, et par délégation,
117 r r + + à \
Le délégué régional Us HUE
à la jeunesse, à l’enpagéme <
aux sports 2
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DRAJES - 971-2024-05-21-00014 - Arrêté du 21 mai 2024 portant déclaration de LA BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique, Social et Solidaire en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2024 29 MTES
971-2024-06-04-00002
Arrêté DEAL TMES du 04 juin 2024 portant
changement de dénomination de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE
JEANNE D'ARC"
MTES - 971-2024-06-04-00002 - Arrêté DEAL TMES du 04 juin 2024 portant changement de dénomination de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE JEANNE 30 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
Fraternité
0 & JUIN 2024 Arrêté DEAL TMES du
portant changement de dénomination de l’ établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé “AUTO-ECOLE JEANNE D’ARC”
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 19 juillet 2019 autorisant Madame ALPHONSO à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé MURI- ELLE BESSARION (ALPHONSO) à 42 RUE JEANNE D ARC - LE MOULE sous le numéro E 14 971 0012 0 ;
Considérant que la raison sociale doit apparaitre telle que la dénomination de la société est connue au registre commercial des sociétés, soit : MURIELLE BESSARION (ALPHONSO) ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-06-04-00002 - Arrêté DEAL TMES du 04 juin 2024 portant changement de dénomination de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE JEANNE 31 ARRETE
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 19 juillet 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Madame ALPHONSO est autorisée à exploiter sous le n°E1497100120, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé “MURIELLE BESSARION (ALPHONSO)”, enseigne : “MB CONDUITE” à 42 RUE JEANNE D ARC - LE MOULE.
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté DEAL TMES du 19 juillet 2019 portant renouvellement d'agrément restent inchangés.
Article 3 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 4 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le D 4 JUIN 2024
P°/Le Préfet et par délégation
Page 22
6
eŸ
U56e7
10
MTES - 971-2024-06-04-00002 - Arrêté DEAL TMES du 04 juin 2024 portant changement de dénomination de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE JEANNE 32 MTES
971-2024-06-04-00003
Arrêté DEAL TMES du 04 juin 2024 portant
transfert d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de
sécurité routière
MTES - 971-2024-06-04-00003 - Arrêté DEAL TMES du 04 juin 2024 portant transfert d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière 33 E À Direction de l'Environnement, PREFET
nn DE LA RÉGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du Ù 4 JUIN 2024
portant transfert d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER,
directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de transfert présentée par Monsieur GOB Alex en date du 22 mars 2024 en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
Tél : 05 90 99 46 46
Deal-guadeloupewdeveloppement-durable gouv.fr
Saint-Phy BP 54- 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe developpement-durable.gouv fr
MTES - 971-2024-06-04-00003 - Arrêté DEAL TMES du 04 juin 2024 portant transfert d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière 34 ARRETE
Article 1er — Monsieur GOB est autorisé à exploiter, sous le numéro E 24 971 0004 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-
ECOLE GOB ALEX et situé DOUVILLE - SAINTE-ANNE.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations
pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM-Quadfri léger
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, Une nouvelle demande
d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en
s'adressant au service
.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
#
*
2uawya0°
Tél : O5 SO 99 46 46
Deal-guvadeloupeudeveloppement-durabie.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe developpement-durable.gouv fr
MTES - 971-2024-06-04-00003 - Arrêté DEAL TMES du 04 juin 2024 portant transfert d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière 35 MTES
971-2024-06-03-00002
Arrêté préfectoral DEAL/RED du 03 juin 2024 de
mise en demeure de la société Karukéra
Recyclage pour l'activité d'entreposage,
dépollution, démontage et découpage de
véhicules hors d'usage exercée Zone artisanale
de Calebassier sur le territoire de la commune de
Basse-Terre.
MTES - 971-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 03 juin 2024 de mise en demeure de la société Karukéra Recyclage pour l'activité d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage exercée Zone artisanale de Calebassier 36 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
nnement,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DEAL/RED du
de mise en demeure de la société Karukéra Recyclage pour l’activité d’entreposage, dépollution,
démontage et découpage de véhicules hors d’usage exercée Zone Artisanale de Calebassier sur le
territoire de la commune de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles
L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à
l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié le 14 avril 2020 relatif aux agréments des exploitants
des centres VHU et aux agréments des exploitants de broyage de VHU ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1
(installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2015 n° DEAL/RED/PRT/2015-647 portant enregistrement
d’une installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sise
Zone Artisanale de Calebassier sur le territoire de la commune de Basse-Terre exploitée par la
société Karukéra ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2015 n° DEAL/RED/PRT/2015-648 portant agrément sous le
n° PR9710006-D de la société Karukéra Recyclage pour une installation de stockage, de dépollu-
tion et de démontage de VHU ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
03 juin 2024
MTES - 971-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 03 juin 2024 de mise en demeure de la société Karukéra Recyclage pour l'activité d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage exercée Zone artisanale de Calebassier 37 Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à
M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Gua-
deloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature – Administration
Générale ;
Vu la décision DEAL/CAB du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature – Ordonnancement
Secondaire ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement en
date du 04 avril 2024 transmis à l’exploitant par courrier en date du 04 avril 2024 conformé-
ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le courrier en date du 04 avril 2024 informant l’exploitant, conformément au dernier alinéa de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement, de la sanction susceptible d’être prise à son en-
contre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu la réponse de l’exploitant du 17 avril 2024 suite à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite d’inspection en date du 22 novembre 2023, l’inspection a constaté
que l’installation de la société Karukéra Recyclage n’est pas conforme, notamment
concernant ;
• la réception de déchets non autorisés ;
• le rejet d'effluents aqueux non traités dans le milieu naturel ;
• la présence de remblais à base de déchets ultimes ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé aux dispositions de l’arrêté
susvisé et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect des me-
sures de police imposées ;
Considérant que ces inobservations présentent des risques (pollution) vis-à-vis de l’environnement
de l’établissement concerné, notamment par l’aggravation des risques de pollution du
sol et qu’elles constituent des écarts réglementaires ayant déjà été constatés lors d’une
inspection précédente sans remise en conformité dans les délais fixés ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par les articles L.511-1 et L.541-1 du code de
l’environnement, liée à la présence importante de véhicules hors d’usage, D3E (machine
à laver, réfrigérateur), de batteries, d‘huiles, relevant notamment dans le domaine de la
pollution des sols ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’ar-
ticle L .171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Karukéra
Recyclage de respecter les prescriptions de son arrêté préfectoral ;
L’exploitant informé ;
Page 2/4
MTES - 971-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 03 juin 2024 de mise en demeure de la société Karukéra Recyclage pour l'activité d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage exercée Zone artisanale de Calebassier 38 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1
La société Karukéra Recyclage, enregistrée par arrêté préfectoral du 24 novembre 2015 n° DEAL/RED/
PRT/2015-647 pour l’activité de centre VHU, est mise en demeure de se conformer à son arrêté pré-
fectoral concernant les prescriptions suivantes :
Dispositions réglementaires Points d’application
AM 26/11/2012
Délais impartis
Plan général indiquant la nature des risques Art..8 3 mois
Vérification périodique de la conformité
de l’installation électrique
Art. 18 3 mois
Analyse des effluents avant rejet en milieu
naturel et bons dimensionnement et
gestion des équipements, avec dispositions
permettant de détecter préventivement
toute saturation de ces équipements
Art. 26 3 mois
Prescriptions des déchets entrants Art. 40 3 mois
Conditions d’entreposage des VHU avant
dépollution
Art. 41-I 3 mois
La société Karukéra Recyclage prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts
protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement durant la période de mise en demeure et no-
tamment le gardiennage et la sécurité de l’installation.
Article 2 - Délais d’exécution
L’exploitant fournit auprès de l’inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précités.
Le délai pour respecter les mesures citées à l’article susvisé s’entendent à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 – Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-8 du code de l’environnement (consignation de sommes,
travaux d’office…) indépendamment de poursuites pénales.
Page 3/4
MTES - 971-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 03 juin 2024 de mise en demeure de la société Karukéra Recyclage pour l'activité d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage exercée Zone artisanale de Calebassier 39 Article 4 – Publicité
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Basse-Terre pendant une durée minimum d’un
mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Le présent arrêté est notifié au responsable de la société Karukéra Recyclage.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, le maire de Basse-Terre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le Préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, par délégation
le chef de service
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l’environnement).
Page 4/4
03 juin 2024
MTES - 971-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 03 juin 2024 de mise en demeure de la société Karukéra Recyclage pour l'activité d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage exercée Zone artisanale de Calebassier 40 MTES
971-2024-05-30-00009
Arrêté préfectoral du 30 mai 2024
MTES - 971-2024-05-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2024 41 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de mise en demeure de la carrière Les Sablières de Guadeloupe
Située à Rivière-sens sur la commune de Gourbeyre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles L. 171-
8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à
l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières soumises à
autorisation sous la rubrique 2510 (exploitation de carrières ou autre extraction de matériau) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2013 autorisant la société Les Sablières de Guadeloupe à poursuivre et
étendre l’exploitation de la carrière située au lieu-dit Rivière-Sens sur la commune de Gourbeyre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01 septembre 2021 imposant des prescriptions des mesures d’urgence à
l’encontre des Sablières de Guadeloupe pour la mise en sécurité de sa carrière située au lieu dit Rivières
Sens sur la commune de Gourbeyre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2023 de mise en demeure de la carrière Les Sablières de Guadeloupe
située au lieu dit Rivières Sens sur la commune de Gourbeyre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à
M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-05-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2024 42 Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 imposant des mesures d’urgence relatives à la gestion des
eaux pluviales de la carrière Sablières de Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-
IC-2022 suite à la visite d’inspection du 21 septembre 2022 ;
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-
IC-2024-144 en date du 24 avril 2024 suite à la visite d’inspection du 27 mars 2024, transmis à
l’exploitant par bordereau en date du 24 avril 2024 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du
code de l’environnement ;
Vu l’absence d’observations de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
Considérant que la société Les sablières de Guadeloupe bénéfice d’un arrêté d’autorisation en date du
11 juin 2013 pour poursuivre et étendre l’exploitation de la carrière située à Rivière-sens sur la commune
de Gourbeyre ;
Considérant que le rapport d’expertise exigé à l’article 1.2 de l’arrêté du 1/09/21 susvisé, pour
l’amélioration des modes de stockage et de transfert de la terre de découverte, n’a pas été transmis à
l’administration ;
Considérant qu’il existe, dans le « secteur 3 » de la ravine Turlet, un volume de sable résiduel issu pour
partie de la carrière des Sablières de Guadeloupe, pouvant être charrié en cas de forte pluie ;
Considérant que les prescriptions de l’article 3-4-5-1 de l’arrêté préfectoral du 11 juin 2013
d’autorisation de la carrière n’ont pas été respectées notamment la gestion des eaux météoriques
issues de la zone d’exploitation pour éviter tout risque de déversement accidentel ;
Considérant que la société Les sablières de Guadeloupe n’a pas respecté dans les délais de deux mois,
les mesures d’urgence imposées par arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 de réaliser une étude
hydraulique sur la gestion des eaux pluviales de la carrière, rendant très hypothétique la mise en œuvre
sous quatre mois des préconisations qui en découleraient ;
Considérant que l’expertise demandée suite à l’inspection du 21 septembre 2022 afin de préconiser
d’éventuelles mesures adaptées complémentaires en vue de prévenir un risque de déversement
accidentel de pouzzolane dans la Ravine Salée n’a pas été réalisée ;
Considérant que la visite d’inspection réalisée le 27 mars 2024 à la carrière Les Sablières de
Guadeloupe a permis de constater que certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral du 11 juin 2013
n’étaient pas respectées ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L. 171-8 du code de l’environnement en :
• mettant en demeure la carrière Les Sablières de Guadeloupe de :
1. réaliser un rapport d’expertise par un bureau d’études compétent préconisant les travaux à réaliser en vue d’améliorer les modes de stockage et le transfert des terres de découverte ;
Page 2/4
MTES - 971-2024-05-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2024 43 2. évacuer le sable résiduel retenu dans le « secteur 3 » de la ravine Turlet, ou en cas d’impossibilité, de le justifier en apportant des éléments techniques et de proposer d’autres alternatives en vue de prévenir les risques encourus en cas de fortes pluies ; 3. réaliser une étude afin de préconiser d’éventuelles mesures adaptées complémentaires en vue de prévenir un risque de déversement accidentel dans la ravine Salée ; 4. réaliser l’étude hydraulique et la mise en œuvre des mesures qui en découlerait, sur la gestion des eaux pluviales et du transport solide de son installation ;
L’exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La carrière Les Sablières de Guadeloupe située Rivière Sens sur la commune de Gourbeyre, ci-après
dénommée « l’exploitant », est mise en demeure de réaliser :
• un rapport d’expertise par un bureau d’études compétent préconisant les travaux à réaliser en vue d’améliorer les modes de stockage et le transfert des terres de découverte sous un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté (article 1-2 de l’arrêté de mesures d'urgence du 01/09/2021 susvisé ; article 8.1.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 11/06/2013,;
• évacuer le sable résiduel retenu dans le « secteur 3 » de la ravine Turlet ou en cas d’impossibilité, le justifier en apportant des éléments techniques et proposer d’autres alternatives en vue de prévenir les risques encourus en cas de fortes pluies. Le délai associé est fixé au 30 juin 2024 à compter de la date de notification du présent arrêté (article 3.4.5.1 de l’arrêté préfectoral du 11/06/2013) ;
• une étude pour identifier d’éventuelles mesures adaptées complémentaires en vue de prévenir un risque de déversement accidentel dans la ravine Salée, sous un délai fixé au 30 juin 2024 à compter de la date de notification du présent arrêté (article 3.4.5.1 de l’arrêté préfectoral du 11/06/2013) ;
• une étude hydraulique sur la gestion des eaux météoriques et la mise en œuvre des préconisations en découlant, sous un délai fixé au 30 juin 2024 à compter de la notification du présent arrêté (article 3.4.5.1 de l’arrêté Préfectoral du 11/06/2013 ; article 1.2 de l’arrêté préfectoral du 11/12/2023) ;
Page 3/4
MTES - 971-2024-05-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2024 44 Article 2 – Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-8 du code de l’environnement (consignation de sommes,
travaux d’office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 3 – Publicité
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Gourbeyre pendant une durée minimum d’un
mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Le présent arrêté est notifié au responsable de la carrière Les Sablières de Guadeloupe.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, le maire de Gourbeyre, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
p/le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service,
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle
que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre .
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un
recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre
compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.frLa présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que
définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . Page 4/4
30 mai 2024
MTES - 971-2024-05-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2024 45 SALIM
971-2024-05-30-00003
Arrêté DAAF/SEA du 30 Mai 2024 portant
reconnaissance de l’état de circonstances
exceptionnelles liées aux pluies du 08-10 mars
2024
SALIM - 971-2024-05-30-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 30 Mai 2024 portant reconnaissance de l’état de circonstances exceptionnelles liées aux pluies du 08-10 mars 2024 46 PRÉFET irecti ali DE LA RÉGION Direction de | alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DAAF/SEA du 30 MAI 2024
portant reconnaissance de l’état de circonstances exceptionnelles liées aux pluies du
08-10 mars 2024
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant
le règiement (UE) no 1306/2013 ;
Vu Le règlement (UE) No 228/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques
de l'Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil ;
Vu Le règlement d'exécution (UE) No 180/2014 DE LA COMMISSION du 20 février 2014 établissant
les modalités d'application du règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du
Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultrapériphériques de l'Union ;
Vu Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
Vu Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à St Pierre et
Miquelon ;
Vu Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu L'arrêté ministériel du 22 avril 2024, portant nomination de M. Olivier DEGENMANN,
inspecteur général de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à compter du 6 mai 2024;
Vu L'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 constituant une mission d'enquête en Guadeloupe en
vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel ;
SALIM - 971-2024-05-30-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 30 Mai 2024 portant reconnaissance de l’état de circonstances exceptionnelles liées aux pluies du 08-10 mars 2024 47 Considérant Le rapport de Météo-France du 10 avril 2024 relatif à la mise en œuvre du fond de se-
cours Outre-mer ;
Considérant Le rapport de la mission d'enquête sur les pluies du 08-10 mars, validé par le comité
départemental d'expertise le 16 avril 2024;
Considérant L'avis du comité départemental d'expertise réuni en séance le 16 avril 2024;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt par intérim
ARRÊTE
Article 1: L'événement climatique des pluies du 8 au 10 mars 2024 est reconnu comme une circons-
tance exceptionnelle au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 2021/2116 dans les communes sui-
vantes : Anse Bertrand, Baie-Mahaut, Le Moule, Morne-à-l'Eau, Petit-Canal et Sainte-Anne.
Conformément au règlement d'exécution (UE) No 180/2014, les modalités d'application du règlement
(UE) No 228/2013 spécifiques aux circonstances exceptionnelles doivent être mises en œuvre pour les
demandeurs d'aides POSEI des communes mentionnées au premier alinéa.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 9 f] MAI 2024
Xavier LEFORT |
Pour le préfet et pa9déégation,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès
de l'autorité qui l’a délivrée.
SALIM - 971-2024-05-30-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 30 Mai 2024 portant reconnaissance de l’état de circonstances exceptionnelles liées aux pluies du 08-10 mars 2024 48 SECRETARIAT GENERAL
971-2024-05-30-00006
ARRETE SG/BCI DU 30 MAI 2024 portant
ouverture d'une enquête publique relatif à la
conversion des tranches ALM1&ALM2 de la
centrale thermique du moule et à l'implantation
d'une unit" de valorisation de combustibles
solides de récupération
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-05-30-00006 - ARRETE SG/BCI DU 30 MAI 2024 portant ouverture d'une enquête publique relatif à la conversion des tranches ALM1&ALM2 de la centrale thermique du moule et à l'implantation d'une unit" de valorisation de 49 SECRETARIAT GENERAL E
PRÉFET BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité 30 MAI 10? !
Fraternité
Arrêté SG-BCI du
portant ouverture d'une enquête publique, sur la demande d'autorisation environnementale relatif à la conversion des tranches ALM1&ALM2 de la centrale thermique du Moule et à l'implantation d'une unité de valorisation de combustibles solides de récupération présentée par la société ALBIOMA le Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles, L122-1 V, R 181-1 et suivants ; R 123- 1 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe
fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à la conversion des tranches ALM1&ALM2 de la centrale thermique du Moule et à l'implantation d'une unité de valorisation de combustibles solides de récupération, présentée par la société ALBIOMA Le Moule ;
Vu le rapport en date du 19 février 2024, reçu en préfecture le 22 février 2024 de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, sur la recevabilité du dossier ;
Vu le courriel de la DEAL en date du 4 avril 2024 demandant la suspension de l'enquête
publique, souhaitée par la société ALBIOMA ;
Vu le courriel de la DEAL en date du 18 avril 2024, pour la reprise de la procédure de
l'enquête publique ;
Vu la décision en date du 14 mars 2024, reçue en préfecture le 19 mars 2024 du président
du tribunal administratif de la Guadeloupe désignant Monsieur Philippe BLEUZE, en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique concernant cette demande d'autorisation ;
Vu l’empêchement de Monsieur Philippe BLEUZE ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-05-30-00006 - ARRETE SG/BCI DU 30 MAI 2024 portant ouverture d'une enquête publique relatif à la conversion des tranches ALM1&ALM2 de la centrale thermique du moule et à l'implantation d'une unit" de valorisation de 50 Vu la décision en date du 14 mai 2024, reçue en préfecture le 21 mai 2024, désignant Madame Carole BIZET, en remplacement de Monsieur Philippe BLEUZE, pour conduire l'enquête publique ;
Vu les propositions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°" Une enquête publique, d'une durée de 31 jours, est ouverte à la mairie du Moule, à la mairie de Sainte-Anne, et à la mairie de Saint-François, du lundi 24 juin 2024 au mercredi 24
juillet 2024 inclus, sur la demande d'autorisation environnementale relatif à la conversion des
tranches ALMI&ALM2 de la centrale thermique du Moule, et à l'implantation d'une unité de valorisation de combustibles solides de récupération, présentée par la société ALBIOMA Le Moule.
Article 2 - Sont désignés :
- en qualité de commissaire enquêteur : Madame Carole BIZET, Consultante en urbanisme et stratégies affaires foncières ;
- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie du Moule
Article 3- Le rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement étant de 3 km, les communes de Sainte-Anne et de Saint- François, sont elles aussi concernées.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la société ALBIOMA.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché à la mairie du Moule, à la mairie de
Sainte-Anne, à la mairie de Saint-François, et dans les lieux publics des communes concernées.
L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire du Moule, du maire de Sainte-Anne et du maire de Saint-François.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête est affiché par la
société ALBIOMA sur le lieu de l'opération et visible de la voie publique.
Article 4- Le dossier de demande d'autorisation, et le registre d'enquête publique sont déposés à la mairie du Moule, à la mairie de Sainte-Anne, et à la mairie de Saint-François du 24 juin 2024 au 24 juillet 2024 inclus.
Le 24 juin 2024, à l'ouverture des bureaux des mairies du Moule, de Sainte-Anne, et de Saint- François, les registres d'enquête publique établi sur feuillets non mobiles sont côtés et paraphés par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consulter le dossier du projet dans les mairies du Moule, de Sainte-Anne, et de Saint-François, durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées pourront consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet, sur les registres d'enquête publique ouverts à cet effet dans les mairies sus-mentionnées, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie du Moule, siège de l'enquête publique, ou les transmettre par courriel à l'adresse suivante : enquetes-publiques971@guadeloupe.pref.gouv.fr
Pour être pris en compte, les correspondances et courriels doivent parvenir à la mairie du Moule au plus tard le 24 juillet 2024, date de clôture de l'enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance et courriel sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d'enquête publique déposé à la mairie du Moule pour être tenues à la disposition du public.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-05-30-00006 - ARRETE SG/BCI DU 30 MAI 2024 portant ouverture d'une enquête publique relatif à la conversion des tranches ALM1&ALM2 de la centrale thermique du moule et à l'implantation d'une unit" de valorisation de 51 Article 5- Pendant la durée de l'enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 6- Madame Carole BIZET, commissaire enquêteur, se tient à la disposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales, à la mairie de :
Moule 24 juin 2024 9H-12H
et
Saint-François 2 juillet 2024 9 H-12H
Sainte-Anne 11 juillet 2024 9H-12H
Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête publique, le 24 juillet 2024, les registres
d'enquête publique, complétés par les documents annexés, sont mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 8 - Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de
l'expiration du délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet (Bureau de la Coordination Interministérielle) les dossiers d'enquête déposés dans les mairies du Moule, de Sainte-Anne, et de Saint-François, les registres d'enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée à la société ALBIOMA, en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée aux maires du Moule, de Sainte-Anne, et de Saint-François pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de
l'enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique à la préfecture de la région Guadeloupe, et à la sous-préfecture de Pointe- à-Pitre.
Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiées sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-05-30-00006 - ARRETE SG/BCI DU 30 MAI 2024 portant ouverture d'une enquête publique relatif à la conversion des tranches ALM1&ALM2 de la centrale thermique du moule et à l'implantation d'une unit" de valorisation de 52 Article 10 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent. être demandées est : Madame Lawrence SIGAUD, directrice centrale thermique du Moule (tél : 0690 745 308 - adresse électronique : lawrence.sigaud@albioma.com)
Article 11 - Au terme de l'enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, sur la demande d'autorisation environnementale relatif à la conversion des tranches ALMI&ALM2 de la centrale thermique du Moule, et à l'implantation d'une unité de valorisation de combustibles solides de récupération, présentée par la société ALBIOMA Le Moule.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Moule, le maire de Sainte-Anne, le maire de Saint-François, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur de la société ALBIOMA, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le Pour le préfet et par délégation 3 0 MAI 2024 le secrétair
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-05-30-00006 - ARRETE SG/BCI DU 30 MAI 2024 portant ouverture d'une enquête publique relatif à la conversion des tranches ALM1&ALM2 de la centrale thermique du moule et à l'implantation d'une unit" de valorisation de 53