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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 mai 2010
Document publié le Samedi 1 mai 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 mai 2010)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ar À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
° Edition mensuelle n 1 ° Edition mensuelle n 1
Mois de MAI 2010 Mois de MAI 2010
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION :
JUIN 2010
1 1111117711
11
TITI]
ll
1
1
PREFECTURE
CABINET Date Pages
Arrêté n°305/CAB /SIDPC 2010 portant approbation du plan ORSEC “Inondation “ 12/05/10 4
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES
ECONOMIQUES ET REGIONALES
Arrêté n°2010–291 modifiant l'arrêté n°2010 -205 du 17 mars 2010 relatif à l' application des articles L 5331 6- 2. 5 du code général des personnes publiques publiques à Mayotte
10/05/10 5
Arrêté n°2010–292 désignant pour la commision de surendettement de Mayotte une personnalité et son suppléant représentante de l'AFECEI 10/05/10 7
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2010 – 284 portant agrément de la société STAR MAYOTTE à exercer l' activité de regroupement de collecte et de transport de lots d'huiles usagées sur l'ensemble du territoire de MAYOTTE
30/04/10 8
Arrêté n° 2010-289 portant annulation d'attribution d' une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Boueni
07/05/10 10
Arrêté n°2010-290 portant annulation d'affectation d'une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Bouéni
07/05/10 12
Arrêté n°2010 -298 portant annulation d'attribution d'une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de
Tsingoni
14/05/10 14
Arrêté n°2010 299 portant annulation d'affectation d'une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Tsingoni
14/05/10 16
Arrêté n°2010-300 portant annulation d'attribution d'une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Kani- Keli
14/05/10 18
Arrêté n°2010-301 portant annulation d'affectation d'une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune Kani-Keli
14/05/10 20
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Arreté n°2010–004 / Douanes octroyant à la société Transit Mahorais l'accord d'établissement en ses locaux d'un magasin de dépôt temporaire 05/05/10 22
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2 TT II 11111111
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Arrêté n°2010-310 portant agrément provisoire de M COLLARD Guillaume, géomètre de la société GC TOPO, pour effectuer à Mayotte les travaux topographiques et cadastraux dans le cadre de ses fonctions de géomètre
19/05/10 30
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TRESORERIE GENERALE
Arrêté n°2010-311 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Trésorerie Générale de Mayotte 21/05/10 33
3 [|
VU Ja loi n° 2004-811 du 13 août 2004 loi de modernisation de la sécurité civile :
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des
dommages ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Hubert DERACHE, Préfet de Mayotte ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 200$ relatif au plan ORSEC ;
VU les décrets n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde ;
VU la circulaire du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC départementale ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1- Le plan ORSEC "Inondation" propose les dispositifs spécifiques et les mesures permettant de s'adapter en cas de
risque d'inondation, définit l'information et la coordination des actions de toute personne publique ou privée concourant à la
protection générale des populations.
Article 2- Ce plan ORSEC « Inondation » prend effet à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3- Le plan ORSEC "Inondation" complète le dispositif général du Plan ORSEC, et sera activé simultanément si
nécessaire.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet, les maires des communes de Mayotte, les directeurs
des services el organismes concernés et cités dans le présent plan d'organisation de la réponse de sécurité civile « Inondation »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet de Mayotte,
Us nn Hubert DERACHE,
PREFECTURE
CABINET
Arrêté n° 305 /CAB /SIDPC 2010 portant approbation du plan ORSEC “Inondation “
4 —————
VU la loi n°2007-223 et la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions
statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU laloin® 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L5331.6-1 à L5331-6-5:
VU le décret 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L5331-6- 2 à L5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte :
VU le décret 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 26 août 2009 de Monsieur le président de la république, nommant Monsieur François MENGIN LECREULX, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales;
VU l'arrêté n°2009-448 portant délégation de signature à Monsieur François MENGIN LECREULX, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
SUR proposition du Secrétaire Général pour les affaires économiques et régionales;
+ ARRETE -
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
Arrêté n° 2010- 291 modifiant l'arrêté n° 2010-205 du 17 mars 2010 relatif à l' application des articles L 5331 6- 2 5 du code général des personnes publiques publiques à Mayotte
5 Article 1er :
Pour l'application de l'article L5331-6-3 du code général de la propriété des personnes
publiques, la superficie maximale pouvant être cédée aux personnes physiques ayant édifié
ou fait édifier avant le 1” janvier 2007 des constructions à usage d'habitation ne peut
excéder 500m,
Article 2 :
L'antériorité de la construction au 1” janvier 2007 peut être apportée par les documents suivants :
°+ Autorisation d'occupation temporaire en cours de validité
Permis de construire
Avis d'imposition
Facture d'électricité ou d'eau ou d'abonnement à une ligne de téléphone fixe
Photo aérienne {orthophoto IGN)
Recensement effectué par le CNASEA ou travaux du cadastre .
+...
Article 3 :
L'identité du demandeur ainsi que sa nationalité devront être apportées par un acte d'état
civil en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou certificat de nationalité
Article 4 :
Pour bénéficier des décotes prévues par le décret 2009-1105 du 9 septembre 2009, le
demandeur doit présenter son livret de famille ou les extraits d'acte de naissance des
enfants ou lout élément permettant de justifier de sa situation matrimoniale ainsi que le
dernier avis d'imposition afin de déterminer le nombre de personnes à charge.
Article 5 :
Des arrêtés préfectoraux délimiteront, pour chaque commune, à l'intérieur de la zone dite
des cinquante pas géométriques, d'une part les espaces urbains et d'urbanisation future,
d'autre part les espaces naturels.
Article 6 :
L'arrêté n° 2010-205 du 17 mars 2010 est abrogé.
Article 7 :
Le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales, le directeur de
l'équipement, France Domaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 1 9 MA] 296
6 EE VU Le code de la consommation ;
VU La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
VU Le décret n°2007-43 du 10 janvier 2007 relatif au traitement des situations de
surendettement des personnes physiques à Mayotte et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République
nommant monsieur Hubert DERACHE, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 26 août 2009 de Monsieur le Président de la République
portant nomination de monsieur François MENGIN LECREULX, Sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :
VU L'arrêté n° 2009-448 du 08 septembre 2009 portant délégation de
signature à Monsieur François MENGIN LECREULX, Sous-préfet,
Secrétaire Général pour les affaires économiques et régionales ;
VU L'article R 331-4 du code de la consommation prévoyant la désignation
annuelle d'une personnalité et son suppléant représentante de l'AFECEI ;
VU ke courrier en date du 29 avril 2010 de Madame Ariane OBOLENSKY,
Directrice générale de l'AFECEI proposant deux représentants des
établissements de crédit présents à Mayotte afin de siéger en tant que
titulaire et suppléant au sein de la commission de surendettement ;
SUR Proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général pour les affaires économiques
et régionales
ARRETE :
Sont nommés au sein de la commission de surendettement en tant que représentants
des établissements bancaires :
+ M. Françis DAURIAC - BFCOI en tant que titulaire ;
+ M. Frédéric BELLEVEGUE - BRED en tant que suppléant ;
Fait à MAMOUDZOU, le 10/05/2010
Le Préfet de Mayotte,
pour le Préfet, par délégation
le Secrétaire Général pour les affaires
économiques et régionales
SIGNÉ
François MENGIN LECREULX
Arrêté n°2010–292 désignant pour la commission de surendettement de Mayotte une personnalité et son suppléant représentante de l'AFECEI
7 Vu la Directive 75/439 du Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1975 modifiée, concernant
l'élimination des huiles usagées ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R543-5 à R545-16 :
Vu le Décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'Environnement et de la maîtrise de
l'énergie ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées :
Vu le plan local de collecte et d'élimination des huiles usagées de la Collectivité départementale de Mayotte,
approuvé par Monsieur le Préfet le 23 février 2009 ;
Vu a demande d'agrément présentée par la Société STAR MAYOTTE le 30 décembre 2009 en vue d'effectuer
la collecte des huiles usagées sur l’ensemble du territoire de Mayotte ;
Vu l'avis de l'Inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement en date du
Considérant que la demande d'agrément susvisée comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à
l'article 2 de l'annexe [ de l'arrêté du 28 janvier 1999 précité ;
L'exploitant entendu
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte :
ARTICLE 1
La Société STAR MAYOTTE est agréée pour effectuer le regroupement, la collecte et le transport de lots
d’huiles usagées sur l'ensemble du territoire de Mayotte.
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le titulaire du présent agrément est tenu :
de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté ;
d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation, son numéro d'agrément et ladate de fin de validité
de celui-ci.
ARTICLE 3
ARTICLE 3-1
Dans un délai maximum de deux années à compter de la notification du présent arrêté, la Société STAR
MAYOTTE devra avoir réalisé et mis en service une plate-forme de regroupement et de transit des huiles
usagées en conformité avec la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES
LOCALES
Arrêté n°2010–284 portant agrément de la société STAR MAYOTTE à exercer l' activité de regroupement de collecte et de transport de lots d'huiles usagées sur l'ensemble du territoire de MAYOTTE
8 ARTICLE 3-2
Dans l'attente de la réalisation du site de transit visé à l'article 3-1 ci-dessus et dans le respect des dispositions
du Plan de collecte et d'élimination des huiles usagées, le site de la plate-forme de Passamainty peut continuer à
être utilisé par la Société STAR MAYOTTE, sous réserves de la réalisation des aménagements suivants :
- Clôture de l’ensemble du site ;
- mise en rétention de tous les stockages de produits dangereux (hors isotank prêt à l'expédition) ;
+. ollècte des eaux susceptibles d’être. polluées avec rejet par l'intermédiaire d’un séparateur à hydrocarbures :
- nettoyage du site ;
les opérations de dépotage ou de transvasement devront se faire exclusivement sur aire étanche formant
rétention et dotée d’un séparateur à hydrocarbures
Les aménagements visés ci-dessus feront l'objet d'une vérification par l'Inspection des [nstallations Classées
dans un délai de 6 mois.
ARTICLE 3.3
Lors de la mise en exploitation du site définitif visé à l'article 3.1, la Société STAR MAYOTTE sera tenue de réaliser une remise en état et une dépollution du site de Passamainty visé à l’article 3.2, en conformité avec les dispositions prévues par la réglementation relative aux ICPE.
ARTICLE 4 : VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de MAYOTTE par l'exploitant dans un délai de
deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été notifié et par les tiers dans un délai de quatre ans à
compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : PUBLICATION
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, un extrait du présent arrêté énumérant les conditions
auxquelles l'autorisation est accordée, sera affiché à la mairie de MAMOUDZOU pendant une durée minimale
d'un mois avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter le texte des prescriptions sur place ou à la
préfecture de Mayotte (bureau de l’environnement).
Le présent arrêté d'agrément sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte,
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’entreprise, dans deux journaux locaux.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte et le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement à MAYOTTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera notifié à l'Exploitant.
j moado 3 0 AR 2010
Le Yréfet de Mayotte,
Tout ke Prétet vus dératton
vus et Kézitiales
9 p
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1615-1 et suivants et R 1774-1;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte:
le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement,
le décret n° 2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation (FIP) pour les communes de Mayotte;
le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayotte ;
le décret du 26 août 2010 du Président de la République nommant monsieur François MENGIN-LECREUL} sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté n° 11/SPCM/DRCAE du 09 février 2005 portant affectation de crédits du FCTVA au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) ;
l'arrêté n° 15/SPCM/DRCAE du 21 février 2005 portant attribution d'une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de BOUENI ;
l'arrêté préfectoral n° 184/SG/MMCC/2010 du 10 mars 2010 portant délégation de signature à monsieur François MENGIN-LECREULX, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales de la préfecture de Mayotte ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article 1er : L'opération « nomination et numérotation des rues de Boueni» de 2005 n'a fait l'objet d'aucun document justifiant le début de réalisation à la date du 05 mai 2010.
Article 2: L'article 3 de l'arrêté n°15/SPCM/DRCAE du 21 février 2005 portant attribution d’une subvention de 52 250 € au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Boueni fixe la validité de l'arrêté à deux ans et précise que si à l'expiration de ce délai, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, la promesse de subvention devient caduque et l'arrêté est annulé d'office.
Article 3: L'arrêté n°15/SPCM/DRCAE du 21 février 2005 portant attribution d'une subvention de 52 250 € au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Boueni est annulé.
Arrêté n°2010-289 portant annulation d'attribution d'une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de BOUENI
10 Article 4: La commune de Boueni a perçu 26 125 € au titre de l'avance de 50% prévue à l'article 2 (ordre de paiement n°9 du 17 mai 2005 du compte 466.7225)
Article 5: Conformément aux dispositions prévues à l’article 12 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements, la commune de Boueni reversera à l'Etat la somme de 26 125 €
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général, le trésorier municipal et le maire
de Boueni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 07 MAI 2010
Poyle préfet de Mayotte,
le soug/préfet, secrétaire général pour
les affdires économiques et régionales
Ffançois MENGIN-LECREULX
11 ES VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1615-1 et suivants et R 1774-1 ;
la loi n° 200-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement;
le décret n° 2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2001-616 du
11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation (FIP} pour les communes de Mayotte:
le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE préfet
de Mayotte ;
le décret du 26 août 2010 du Président de la République nommant monsieur François MENGIN-LECREUL}
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté n° 11/SPCM/DRCAE du 09 février 2005 portant affectation de crédits du FCTVA au titre du fonds
intercommunal de péréquation (FIP) ; |
l'arrêté n° 15/SPCM/DRCAE du 21 février 2005 portant attribution d'une subvention au titre du fonds
intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de BOUENI ;
l'arrêté préfectoral n° 184/SG/MMCC/2010 du 10 mars 2010 portant délégation de signature à monsieur
François MENGIN-LECREULX, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales de la
préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°££9/SG/MMCC/2010 du mai 2010 portant annulation d'attribution d'une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Boueni
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article 1er : L'opération « nomination et numérotation des rues » à Boueni n'a fait l'objet d'aucun
document justifiant le début de réalisation à la date du 05 mai 2010,
Arrêté n°2010-290 portant annulation d'affectation d'une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de BOUENI
12 Article 2:
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 2010-/3$ du + mai 2010 portant annulation d'attribution d'une subvention de 52 250 € au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Boueni, l'arrêté n° 11/SPCM/DRCAE du 08 février 2005 est annulé en ce qui concerne cette opération.
Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général, le trésorier municipal et le maire
de Boueni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le O7 MA] 2010
r le préfet de Mayotte,
réfet, secrétaire général pour
les affaifes économiques et régionales
+
rançois MENGIN-LECREULX
13 ——————
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1615-1 et suivants et R 1774-1;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte:
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement;
VU le décret n° 2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l’article 39 de la loi n° 2001-616 du
11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation (FIP) pour les communes de Mayotte;
VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayotte ;
VU le décret du 12 avril 2010 du Président de la République nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 137/SGA/DRCAE du 21 juillet 2005 portant affectation de crédits du FCTVA au titre du fonds
intercommunal de péréquation (FIP) ;
VU l'arrêté n° 190/SGA//DRCAE du 05 octobre 2005 portant attribution d'une subvention au titre du fonds
intercommunal de péréquation (FIP} à la commune de Tsingoni ;
VU l'arrêté préfectoral n° 269/SG/MMCC/2010 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article 1er : L'opération « construction de la MJC de Mroalé» à Tsingoni de 2005 n'a fait l'objet d'aucun
document justifiant le début de réalisation à la date du 07 mai 2010.
Article 2: L'article 3 de l'arrêté n°190/SGA/DRCAE du 05 octobre 2005 portant attribution d'une subvention de 394 250 € au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Tsingoni fixe la validité de l'arrêté à deux ans et précise que si à l'expiration de ce délai, l'opération n’a reçu aucun commencement d'exécution, la promesse de subvention devient caduque et l'arrêté est annulé d'office.
Article 3: L'arrêté n°190/SGA/DRCAE du 05 octobre 2005 portant attribution d’une subvention de 394 250
€ au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Tsingoni est annulé.
Arrêté 2010 -298 portant annulation d'attribution d'une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de TSINGONI
14 Article 4: La commune de Tsingoni a perçu 197 125 € au titre de l'avance de 50% prévue à l'article 2
(ordre de paiement n°50 du 23 novembre 2005 du compte 466.7225)
Article 5: Conformément aux dispositions prévues à l’article 12 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999
relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, la commune de Tsingoni
reversera à l'Etat la somme de 197 125 €
Article 6: Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général, le trésorier municipal et le maire
de Tsingoni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, lef{ 4 MAI 2010
Pour le préfet de Mayotte,
le sous-préfet, secrétaire général
}
Pétrick DUPRAT
15 ES
VU
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VU
VU
VU
V [en
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1615-1 et suivants et R 1774-1 ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte:
le décret n° 99-1060 du 16 décembre. 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement;
le décret n° 2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l’article 39 de la loi n° 2001-616 du
11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation (FIP) pour les communes de Mayotte;
le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE préfet
de Mayotte ;
le décret du 12 avril 2010 du Président de la République nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet,
Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n° 137/SGA/DRCAE du 21 juillet 2005 portant affectation de crédits du FCTVA au titre du fonds
intercommunal de péréquation (FIP) ;
l'arrêté n° 190/SGA//DRCAE du 05 octobre 2006 portant attribution d'une subvention au titre du fonds
intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Tsingoni ;
l'arrêté préfectoral n° 269/SG/MMCC/2010 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à monsieur
Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° Z$£ /SG/MMCC/2010 du A4 mai 2010 portant annulation d'attribution d'une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Tsingoai ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article 1er : L'opération « construction MJC de Mroalé » à Tsingoni n'a fait l'objet d'aucun document
justifiant le début de réalisation à la date du 07 mai 2010.
Arrêté n°2010-299 portant annulation d'affectation d'une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de TSINGONI
16 Article 2:
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 2010-2%f du 44 mai 2010 portant annulation d'attribution d'une subvention de 394 250 € au titre du fonds intercommunal de
péréquation (FIP) à la commune de Tsingoni, l'arrêté n° 137/SGA/DRCAE du 21 juillet 2005 est
annulé en ce qui concerne cette opération.
Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général, le trésorier municipal et le maire
de Tsingoni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le] 4 MAJ 2910
Pour le préfet de Mayotte,
le sous-préfet, secrétaire général
"
27 Patrick DUPRAT
17 VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1615-1 et suivants et R 1774-1;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement;
VU le décret n° 2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation (FIP) pour les communes de Mayotte;
VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayotte ;
VU le décret du 12 avril 2010 du Président de la République nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 132/SG/DDCL du 19 juillet 2006 portant affectation de crédits du FCTVA au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) ;
VU . l'arrêté n° 191/SGA//DDCL du 18 septembre 2006 portant attribution d'une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Kani Kéli ;
VU l'arrêté préfectoral n° 269/SG/MMCC/2010 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à monsieur
Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article 1er : L'opération « voirie» à Kani Kéli de 2006 n'a fait l'objet d'aucun document justifiant le début de réalisation à la date du 07 mai 2010.
Article 2: L'article 3 de l'arrêté n°191/SG/DDCL du 18 septembre 2006 portant attribution d'une subvention de 251 500 € au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP} à la commune de Kani Kéli
fixe la validité de l'arrêté à deux ans et précise que si à l'expiration de ce délai, l'opération n'a
reçu aucun commencement d'exécution, la promesse de subvention devient caduque et l'arrêté est annulé d'office.
Article 3: L'arrêté n°191/SG/DDCL du 18 septembre 2006 portant attribution d'une subvention de 251 500 € au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Kani Kéli est annulé.
Arrêté n°2010-300 portant annulation d'attribution d'une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (fip) à la commune de KANI-KELI
18 Article 4: La commune de Kani Kéli a perçu 125 750 € au titre de l'avance de 50% prévue à l'article 2 (ordre de paiement n°14 du 29 mai 2007 du compte 465.1127)
Article 5: Conformément aux dispositions prévuesà l'article 12 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, la commune de Kani Kéli
reversera à l'Etat la somme de 125 750 €
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général, le trésorier municipal et le maire
de Kani Kéli sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le { 4 M AI 2010
Pour le préfet de Mayotte,
le sous-préfet, secrétaire général
7
7 Patrick DUPRAT
19 |
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1615-1 et suivants et R 1774-1 ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1998 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement,
le décret n° 2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2001-616 du
11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation (FIP) pour les communes de Mayotte;
le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE préfet
de Mayotte ;
le décret du 12 avril 2010 du Président de la République nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous- sprl.
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n° 132/SG/DDCL du 19 juillet 2006 portant affectation de crédits du FCTVA au titre du fonds
intercommunal de péréquation (FIP) ;
l'arrêté n° 191/SGA//DDCL du 18 septembre 2006 portant attribution d'une subvention au titre du fonds
intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Kani Kéli ;
l'arrêté préfectoral n° 269/SG/MMCC/2010 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 300 /SG/MMCC/2010 du 4} mai 2010 portant annulation d'attribution d'une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Kani Kéli; *
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article 1er : L'opération « voirie » à Kani Kéli na fait l'objet d'aucun document justifiant le début de réalisation à la date du 07 mai 2010.
Arrêté n°2010-301 portant annulation d'affectation d'une subvention au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune KANI-KELI
20 Article 2:
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 2010-300 du, A4 mai 2010 portant annulation d'attribution d'une subvention de 251 500 € au titre du fonds intercommunal de péréquation (FIP) à la commune de Tsingoni, l'arrêté n° 132/SG/DDCL du 19 juillet 2006 est annulé en ce qui concerne cette opération.
Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général, le trésorier municipal et le maire
de Kani Kéli sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le'{ 4 MA] 2910
Pour le préfet de Mayotte,
le sous-préfet, secrétaire général
s Patrick DUPRAT [20
21 VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2001 — 616 du 11 Juillet 2001 modifiée relative à Mayotte :
le décret n° 99-1021 du 1* Décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres
au Préfet de Mayotte ;
le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur Le Président de la République, nommant
Monsieur Hubert DERACHE Préfet de Mayotte ;
l'Ordonnance 92 — 1142 du 12 Octobre 1992 relative au Code des Douanes applicable
Mayotte, notamment en ses articles 58 à 62 relatifs à l'obligation de donner une
destination douanière aux marchandises présentées en douane et au dépôt temporaire
des marchandises ;
l'arrêté préfectoral 247/DNES du 10 juillet 1997 fixant les conditions d'établissement et
d'exploitation ainsi que les modalités d'utilisation des magasins et aires de
dédouanement et des magasins et aires d'exportation :
la demande d'accord d'établissement de magasins et aires de dépôt temporaire et
d'exportation déposée le 17 août 2009 par la société TRANSIT MAHORAIS SARL,
n°siren 094 123 312, Bp 149 port de Longoni, 97600 MAMOUDZOU ;
SUR proposition du directeur régional des douanes,
ARRETE
Article 1*: L'accord d'établissement prévu par l'arrêté n°247 du 10 juillet 1997 est
accordé à la société TRANSIT MAHORAIS SARL, n°siren 094 123 312,
pour un magasin de dépôt temporaire situé dans ses locaux sis à Zi Vallée
Il à Longoni, tels que situés sur le plan repris en annexe 1 du présent
arrêté.
Article 2 : Le magasin de dépôt temporaire sera exploité à titre banal.
Article 3 : Le magasin de dépôt temporaire sera équipé de dispositifs ou moyens matériels permettant, à la satisfaction des autorités douanières, d'assurer la manutention et la sécurité des marchandises entreposées.
SERVICE DES DOUANES
Arreté n°2010–004/Douanes octroyant à la société Transit Mahorais l'accord d'établissement en ses locaux d'un magasin de dépôt temporaire
22 Article 4 :
Article 7 :
Le magasin de dépôt temporaire sera ouvert :
- du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 12h30 à 16h00 ;
- le vendredi de 7h30 à 12h00 et de 12h30 à 15h00.
Le magasin de dépôt temporaire est exploité, dans les conditions prévues
par l'arrêté 247/DNES du 10 juillet 1997, par le titulaire de l'accord
d'établissement, ou, le cas échéant, par toute autre personne à laquelle ils
auront été concédés dans le respect des dispositions de l'article 12 de
l'arrêté précité.
La mise en exploitation du magasin de dépôt temporaire est subordonnée à
l'autorisation du receveur des douanes, délivrée après délimitation et
vérification de la conformité des locaux, agrément de la comptabilité matière
et mise en place d'un cautionnement.
Toute modification ultérieure des zones délimitées à l'annexe 1 du présent
arrêté devra faire l'objet d'une décision du Directeur régional des douanes
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Directeur régional des Douanes de Mayotte est chargé de l'exécution du
présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 05 mai 2010
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général pour les Affaires
Economiques et Régionales
Signé
François MENGIN LECREULX
23 ARRÊTE N° 2010-004/ DOUANES
Octroyant à la société Transit Mahorais
l'accord d'établissement en ses locaux
d'un magasin de dépôt temporaire
Annexe 1: Emplacement des locaux de la société Transit Mahorais SARL au sein
desquels est autorisé l'établissement d'un magasin de dépôt temporaire
&DE MAYOTTE
V2 BIENVENUE UM £? AU PORT DE LONGONI EP
ENTRÉE
ZONE SOUS DOUANES
ACCÈS REGLEMENTÉ
Annexe
PORT DE LONGONI
Quai Sud
w Activiré Nom LE Activité Nom 1 Terminal garer SOMAGAZ 14 A Tonsoir Transit Mohorois
2 Æ hconoge SMART 15 3 Terminal Cimentier LAFARGE 16 4 Rencrquege SOMARSAL Lr4 CORO! 5 Plcroge Pioroge 18 AZ Agert conggraloie SMART 6 Douones 1° Par véhicues SMCI
Tronsoirs Moryotte Déménagements 21 Tronsioire nu 9 Merchend res ou: douanes 22 Sochoge SOMAGAZ 10AM Copronere 2 Conwructon novale SOMARSAL 108 Phores & Bobses Sudivision Maritime 24 Srchage Hanuman Industrie 11 @ Porc vénicdes Chombre professionnelle 25 Agart consignotaire MSC 12 et r0reyoge Mayotte Aquaculture 26 |F] Centrale éiscrique 13 4 Tronsraire Mayotte Transit 27 Dépés
Emplacement
du local ou est
autorisé
l'établissement
d’un magasin
de dépôt
temporaire
(local n° 13)
24 fe ———————
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R 224 - 1 et suivants, D.224 -3 et
suivants :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1* février
2007 ;
Vu le décret n° 97-1199 du 24 janvier 1997 modifié pris pour l'application au ministère de
l'équipement des transports et du logement du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15
gnvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif :
Vu la décision du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien :
ARRETE:
Article 1*
l est créé une commission consultative économique pour l'aérodrome de Dzaoudzi —
Pamandaä. Cette commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis,
sur les programmes d'investissements, ainsi que sur les modalités d'établissement et
d'application, sur l'aérodrome susvisé, des redevances pour services rendus mentionnées
à l'article R. 224-1 et suivants du code de l'aviation civile. Elle peut être consultée sur tout
sujet relatif aux services rendus par l'exploitant de l'aérodrome.
Article 2
La commission établit son règlement intérieur qui précise les conditions dans lesquelles
est assuré, son fonctionnement, le secrétariat de la commission ainsi que les modalités
d'adoption et de diffusion des procès verbaux. Le règlement intérieur est approuvé par le
préfet sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation avile Océan Indien.
AVIATION CIVILE
Arrêté n° 295/2010 portant création de la commission consultative économique de l'aérodrome de Dzaoudzi - Pamandzi
25 Article 3
Les réunions de la commission donnent lieu à l'établissement d'un procès- verbal. Les
procès- verbaux sont communiqués dès leur adoption aux ministres chargés de l'aviation
vile et de l'économie.
Article 4
La commission est présidée par le préfet ou, sur sa délégation, le sous-préfet, secrétaire
ænéral pour les affaires économiques et régionales à la préfecture de Mayotte.
Nonobstant les dispositions de l'article 7, sont nommées pour une durée maximale de
trois ans, membres de la commission consultative économique de l'aérodrome de
Dzaoudzi - Pamandzi avec voix délibérative, les personnes ci-après désignées :
> Représentant de la collectivité départementale de Mayotte :
Le président de la collectivité départementale de Mayotte,
Le conseiller général de Pamandzi ou son représentant
> Représentants de l'exploitant de l'aérodrome:
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan indien,
Le délégué territorial de l'aviation civile à Mayotte,
Le directeur de l'équipement de Mayotte,
Le concessionnaire pressenti,
> Représentants des usagers de l'aérodrome et représentants d'organisations
professionnelles du transport aérien:
Le directeur général de la société Air Austral,
Le directeur général de la société Comores Aviation,
Le directeur général de la société Corsair Fly,
Le directeur général de la société Kenya Airways,
Le Président de la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande,
Le Président du syndicat des compagnies Aériennes Autonomes.
> Représentants des entreprises d'assistance en escale:
Le directeur de la société Mayotte Air Service.
Article 5
Peuvent également siéger sans voix délibérative :
le directeur régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant, ou son équivalent, à compter du 1° janvier 2011,
a sein de la DIECCTE Réunion.
le chef du service de la navigation aérienne,
le directeur régional des douanes de Mayotte,
le directeur de la police aux frontières de Mayotte,
le commandant du groupement de Gendarmerie de Mayotte,
26 les chefs de service des autres administrations teritoriales concernées par les
questions portées à l'ordre du jour,
. en tant que de besoin, toute personnalité et tout expert convoqué en raison de sa
compétence.
Article 6
A l'exception du président, qui ne peut être représenté que par le sous-préfet, secrétaire
général pour les affaires économiques et régionales, les membres peuvent se faire
suppléer aux réunions de la commission par une personne dûment mandatée par eux.
Article 7
La composition et les modalités de fonctionnement de la présente commission sont
æplicables à la date de publication du présent arrêté, et pour une période d'un an à
compter de la signature du contrat de concession de l'aéroport de Pamandzi.
Article 8
Le sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales, et le
drecteur de la Sécurité de l'aviation civile Océan indien sont chargés, chacun pour ce qui
& concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou le 12 mai 2010
Le préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
27 fe D
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1111-7 et suivants, L3222-5, L3223-1 à
L3223-3, R1111-5 et R3223-1 à R3223-10, adaptés à Mayotte par les articles L3814-1 à L3814-7;
VU l'arrêté du 22 novembre 1991 relatif au rapport d’activité de la commission départementale des
hospitalisations psychiatriques ;
VU Parrêté du 19 avril 1994 relatif à l’informatisation du suivi des personnes hospitalisées sans leur
consentement en raison de troubles mentaux et au secrétariat des commissions départementales des
hospitalisations psychiatriques ;
VU l'arrêté du 20 avril 2007 relatif à l’indemnisation des membres de la commission des hospitalisations
psychiatriques ;
VU la circulaire DGS/SD6C/2005/88 du 14 février 2005 relative à la commission départementale des
hospitalisations psychiatriques ;
VU le courrier en date du 4 février 2010 du procureur général près le tribunal supérieur d’Appel de
Mamoudzou désignant le docteur Marie-Joséphine LEFEVRE, médecin chef du service de psychiatrie du
centre hospitalier de Mayotte ;
VU l'ordonnance en date du 7 décembre 2009 du président du tribunal supérieur d’ Appel de Mamoudzou,
par intérim, désignant Madame Marie-Thérèse RIX-GEAY, président au tribunal de première instance de
Mayotte ;
VU le courrier du 23 avril 2010, de Madame Hortense Djamilat BOUDRA, acceptant de siéger en tant
que personnalité qualifiée ;
VU le courrier du 2 avril 2010, de Madame Daourina ZOUHAIR-ROMOULE, acceptant de siéger en
tant que personnalité qualifiée ;
VU le courrier en date du 22 février 2010 du Docteur GUIRA Patrice, médecin généraliste exerçant en
libéral à Cavani — rue du stade — 97600 - Mamoudzou, proposant sa candidature ;
Considérant les propositions recueillies auprès des instances autorisées, prévues par l’article
L3223-2 du code de santé publique ;
Sur proposition du secrétaire général ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté n° 26 fixant la liste des membres de la commission territoriale des hospitalisations psychiatriques
28 ARRÊTE
Article ! :
La commission territoriale des hospitalisations psychiatriques prévue à l’article L3223-2 applicable à
Mayotte du code de la santé publique est composée des membres suivants :
- Madame le docteur Marie-Joséphine LEFEVRE, médecin chef du service de psychiatrie du
centre hospitalier de Mayotte désignée par le procureur général près le tribunal supérieur d’Appel
de Mamoudzou,
- Madame Marie-Thérèse RIX-GEAY, président du tribunal de première instance de Mayotte
désignée par le président du tribunal supérieur d’Appel de Mamoudzou, par intérim,
- Madame Daourina ZOUHAIR-ROMOULI, personnalité qualifiée, désignée par Monsieur le
préfet de Mayotte,
- Madame BOUDRA Hortense Djamilat, personnalité qualifiée, désignée par Monsieur le préfet
de Mayotte,
- Monsieur le docteur Patrice GUIRA, médecin généraliste, exerçant en cabinet privé - à Cavani
— 97600 - Mamoudzou, désigné par Monsieur le préfet de Mayotte.
Article 2 :
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable.
Article 3 :
En cas de décès, de démission ou d’impossibilité d'assurer leurs fonctions en cours de mandat, ils sont
remplacés selon les mêmes modalités pour la durée restant à courir.
Si, au cours du mandat, un membre de la commission vient à relever d’une incompatibilité mentionnée à
l’article L 3223-2, le préfet met fin à ses fonctions et procède à son remplacement selon les mêmes
modalités.
Article 4 :
Le siège de la commission territoriale des hospitalisations psychiatriques est situé à l’agence de la santé
de l’océan indien — délégation de l’île de Mayotte, rue Mariazé, B.P. 410, 97600 MAMOUDZOU.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et Madame la directrice de la délégation de
l’île de Mayotte - Agence de santé de l’océan indien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait àMamoudzou, le { 7 MAI 2010
Le préfet,
RE
Hubert DERACHE
29 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ja loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative au statut de Mayotte,
l'ordonnance n° 92 — 1069 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la Collectivité Départementale de Mayotte de diverses dispositions concernant l’établissement et la conservation du cadastre ;
le décret du 4 février 1911 réorganisant le régime de la propriété foncière à Madagascar ;
le décret du 9 juin 1931 portant organisation de la propriété foncière dans l’archipel des Comores ;
le décret n° 93 — 1088 du 9 septembre 1993 relatif à l’établissement et à la conservation du cadastre parcellaire de Mayotte ;
le décret n° 99 — 1021 du 1“ décembre 1999, relatif à la délégation des pouvoirs propres au Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
le décret du 24 juillet 2009 de monsieur le Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, Préfet de Mayotte ;
le décret du 12 avril 2010 de monsieur le Président de la République nommant Monsieur Patrick DUPRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
l’arrêté du 17 décembre 1947 modifié par l’arrêté n°87 DOM/C.G du 12 mars 1951 déterminant les conditions d'obtention du diplôme de géomètre-expert à Madagascar et Dépendances ;
la demande d’agrément de M. COLLARD Guillaume en date du 10 février 2010,
Sur proposition du directeur des services fiscaux ;
ARRETE
Article ler : M. COLLARD Guillaume est agréé pour effectuer à Mayotte les opérations de bornage et les
documents d’arpentage dans le cadre de ses fonctions de géomètre (gérant de la société GC TOPO) à
compter de la date de signature du présent arrêté. Cet agrément est accordé pour une durée d’un an
renouvelable tacitement, sauf décision administrative contraire dûment motivée et signifiée à l’intéressé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Mamoudzou, le | 9 MAI 2018
P/ le Préfet et par délégation
je Sous-Préfet Secrétaire Général
ont
a
€Ck DUPRAT
SERVICES FISCAUX
CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE
Arrêté n°2010-310 portant agrément provisoire de M COLLARD Guillaume, géomètre de la société GC TOPO, pour effectuer à Mayotte les travaux topographiques et cadastraux dans le cadre de ses fonctions de géomètre
30 ES
N° de la Nom du Commune [Village [Réf Occupant | Superficie (mi)
réquisition requérant Cadastrale
14028 ETAT KANI KELI AB 65 Cie des Îles | 2ha 99a 5ica
BOUENI A7 37 Cie des Îles | Tha 42a Jbca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre
foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut
être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière - Avis de clôture du bornage
31 ES
N° de la réquisition Nom du requérant |Commune Réf Cadastrale |Occupant Superficie
14029 Héritiers Paul MAMOUDZO | |CL89, 90,91 |Héritiers Paul HENRY | 105ha 16a 34ca
(reconslitution du T 65) |HENRY U AO 1, AD 2
DEMBENI
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à
compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la
conservation de la propriété immobilière.
Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière - Avis de clôture du bornage
32 fe
po VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat;
le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général
des Impôts;
les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
proposition du Sous-préfet secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE 1: - les services de la Trésorerie Générale de Mayotte (Trésorerie générale, Paierie
Départementale, Trésorerie Municipale) seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 14
mai et le vendredi 12 novembre 2010
ARTICLE 2 : - le secrétaire général de la préfecture et le Trésorier-Payeur Général de Mayotte sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de
l'Etat.
Mamoudzou le 21 mai 2010
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire généra
Signé
Patrick DUPRAT
TRESORERIE GENERALE
Arrêté n° 2010-311 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Trésorerie Générale de Mayotte
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