Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 octobr
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 mai 20
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 janvie
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 octobr
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 octobr
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 octobr
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 OCTO
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 aout 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 OCTO
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 aout 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 octobre 2010
Document publié le Vendredi 1 octobre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 octobre 2010)
Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Jeunesse,
À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
° Edition mensuelle n 1 ° Edition mensuelle n 1
Mois de Octobre 2010
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION :
22 Octobre 2010
1 p————_
p=———
= re
p———————
p———————
p————_
= re
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES
ECONOMIQUES ET REGIONALES
Arrêté 2010-899/SGAER/BAPIC fixant les conditions de
remboursement de l' impression des documents des
électoraux et la date de leur dépôt par les candidats ainsi-
que les modalités de présentation des candidatures sur les
bulletins de vote à l'occasion de l'élection des membres de
chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
22/09/10
Arrêté n° 2010-918 portant les prix de vente des produits
pétroliers 30/09/10
Arrêté n° 2010 932 portant modification du GIR concurrence
à Mayotte 04/10/10
Arrêté n° 2010-947/SGAER/BAPIC portant institution de la
commission d'organisation des élections des membres de la
chambres de commerce et d'industrie de Mayotte prévues le
8 décembre 2010
11/10/10
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES
LOCALES
Arrêté n° 2010-905 modifiant l'arrêté n°2010-286 du 30 avril
2010 portant nomination des commissaires enquêteurs pour
l' année 2010
27/09/10
Arrêté n°2010-961 modifiant l'arrêté n°2010-286 du 30 avril
2010 et abrogeant l'arrêté n° 2010-905 du 27 septembre 2010
et portant nomination des commissaires enquêteurs pour l'
année 2010
15/10/10
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES
PUBLIQUES
Arrêté n° 2010-959 Portant délégation de signature (Direction
de la réglementation et des libertés publiques.) 07/10/10
DIRECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA
FORMATION
Arrêté n°2010-900 portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de programme ou à un
responsable d'unité de programme (Direction du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle)
27/09/10
2 p———————
p————_
p————_
p———————
= re
=
= re
= re
D D EE nl us
DIRECTION DE L'EQUIPEMENT
Arrêté n°2010/151/DE Portant approbation de la modification
du Schéma d''aménagement de la commune de CHIRONGUI 14/09/10
VICE RECTORAT
Arrêté n° 957-2010 portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de programme (BOP)ou
à un responsable d'unité de programme(UO)
13/10/10
Arrêté n° 958-2010 portant délégation de signature relative
aux mémoires en défense produits par le vice-rectoral 13/10/10
SERVICE DES DOUANES
Arrêté n° 2010-13 portant délégation de signature (Direction
régionale des douanes 13/10/10
SERVICES FISCAUX :
Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation
de propriété immobilière avis de clôture du bornage
3 A
Liberté e Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES
ECONOMIQUES
ET REGIONALES
Bureau de l’Administration
des Politiques Interministérielles
et Contractuelles
ARRETE n° 2010-899/SGAER/BAPIC
fixant les conditions de remboursement de
l’impression des documents électoraux et la
date de leur dépôt par les candidats ainsi que
les modalités de présentation des
candidatures sur les bulletins de vote à
l'occasion de l’élection des membres de la
chambre de métiers et de l’artisanat de
Mayotte.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de l’artisanat ;
VU le code électoral ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU l’ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte ;
VU le décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999, relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection ; notamment ses articles 27 et 34 ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret 26 août 2009 du Président de la République nommant Monsieur François MENGIN- LECREULX sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre des métiers et de l’artisanat de Mayotte ; notamment ses articles 14 et 40.;
VU l'arrêté interministériel du 24 juin 2010 fixant les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats aux élections à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte pour le scrutin du 13 octobre 2010 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires économiques et régionales :
4 A R R E T E
Article 1 : Conformément à l'article 34 du décret du 27 mai 1999 modifié susvisé, les candidats et les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés par les électeurs, ont droit au remboursement de leurs frais de propagande par la chambre professionnelle de Mayotte.
Les frais de propagande s’entendent du coût du papier des affiches et des frais d'affichage.
Article 2 : Les plafonds maxima de dépenses d’impression dans les limites desquels les candidats ou listes de candidats visés à l’article 1 du présent arrêté peuvent prétendre à remboursement sont ceux des documents présentant les caractéristiques suivantes :
3° Affiches électorales
Papier couleur 64 g/m2
Impression en quadrichromie, sans travaux de repiquage et excluant la combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge
Formats et tarifs :
Format A 2 : 594 mm x 420 mm : Les 25 exemplaires : 15,30 € l'unité Chaque circulaire supplémentaire : 4,37 € l'unité
Format A 3 : 420 mm x 297 mm : Les 25 exemplaires : 12 € l'unité
Chaque circulaire supplémentaire : 3,28 €
Maquette : 202,20 € l'unité
Frais d'affichage de ces documents, fixés à 4,74€ par affiche.
Article 3 Le nombre d'affiches admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10% un nombre d'exemplaires correspondant à une affiche pour chaque tranche complète de 200 électeurs inscrits.
Les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction d'un seul modèle d'affiche électorale.
Article 4 : Les candidats font parvenir leurs documents électoraux (bulletins et circulaires) à la commission d'organisation des élections (DRLP/BECAR/Elections – Préfecture de Mayotte – BP. 676 – 97600 Mamoudzou), au plus tard le mardi 27 juin 2006 .
Article 5 : conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 24 juin 2010 susvisé, « donnent lieu à remboursement, dans la limite de tarifs maxima fixés par le présent arrêté, le coût du papier nécessaire à la confection d'affiches électorales dont les caractéristiques et le nombre sont fixés par le présent arrêté, ainsi que les frais d'impression et les frais d'affichage de ces documents.
Article 6 : Dans le délai de 15 jours qui suit la date de proclamation des résultats des élections, les demandes de remboursement sont, soit adressées sous pli recommandé avec avis de réception au secrétariat de la commission d'organisation des élections (SGAER/BAPIC – Préfecture de Mayotte – BP. 676 – 97600 Mamoudzou), soit déposées à ce même secrétariat contre décharge.
La somme remboursée, sur présentation de pièces justificatives, ne peut excéder celle qui
5 résulte de l’application, au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs d’impression fixés par le présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales, le secrétaire général et le directeur administratif et financier de la chambre de métiers et d'artisanat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué partout où besoin sera et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 22 septembre 2010
Copies à :
Préf - SGAER 1
Préf - DDCL/BAE 1
Préf.- Courrier - RAA 1
Chambre professionnelle 2
Impimeurs 1
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet, et par délégation
le Secrétaire Général pour les affaires
économiques et régionales
Signé
François MENGIN-LECREULX
6 À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES
AFFAIRES ECONOMIQUES ET
REGIONALES
ARRETE N° 2010 - 918
Fixant les prix de vente
des produits pétroliers
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
VU Le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des
pouvoirs propres au Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République
nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 26 août 2009 de Monsieur le Président de la République
portant nomination de monsieur François MENGIN LECREULX, sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU L’arrêté n° 2009-448 du 08 septembre 2009 portant délégation de
signature à Monsieur François MENGIN LECREULX, sous-préfet,
secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU L’arrêté n°12 SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l’organisation des
services de la préfecture de Mayotte.
SUR Proposition du sous-préfet, secrétaire général pour les affaires
économiques et régionales.
7 ARRETE :
Article 1 : Les prix de vente au litre des produits pétroliers sont fixés comme suit à compter du 1er octobre 2010 :
Essence 1.36 euros
Gazole 1.20 euros
Pétrole 0.78 euros
G.O Marine 0.86 euros
Mélange deux temps 0.88 euros
Mélange détaxé 0.87 euros
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2010-631 du 28 juillet 2010 fixant le prix de vente des produits pétroliers est abrogé.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à MAMOUDZOU, le 30 septembre 2010
Le préfet de Mayotte,
Hubert DERACHE
AMPLIATIONS :
TOTAL MAYOTTE............................1
EDM……………………………..1
Douanes...........................................1
Trésorerie Générale.........................1
R.A.A................................................1
Contentieux......................................1
DRLP…………………………...1
INSEE…………………………..1
IEDOM………………………….
8 IX = com dé Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Arrêté préfectoral n° 932 /2010 portant modification du GIR concurrence à Mayotte
Le préfet de Mayotte
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu les décisions du CIOM en date du 6 novembre 2009, et notamment celles concernant Mayotte ;
Vu la circulaire du Premier ministre en date du 18 février 2010, relative à la mise en place des GIR concurrence dans les départements d’outre-mer et à Mayotte ;
Vu l’arrêté n°534/2010 du 15 juillet 2010 portant création d’un GIR concurrence à Mayotte ;
Considérant les fortes attentes exprimées par la population mahoraise en matière de maintien et d’élévation tendancielle du pouvoir d’achat ;
Considérant dans ce contexte la nécessité d’une intensification et d’une coordination accrue de l’action des services en charge de la lutte contre les abus de position dominante, les ententes et autres pratiques illégales de nature à fausser le jeu concurrentiel et à favoriser l’élévation du niveau des prix,
ARRETE
Article 1
Le GIR concurrence, constitué aussi souvent que l’actualité opérationnelle et les constats de terrain le justifient, est composé de l’adjonction des moyens de l’UTCCRF de Mayotte et de la DTEFP (futurs services de la DIECCTE Mayotte), de la DAF, de la direction des douanes et de la direction des services fiscaux.
L’UTCCRF en assure la coordination.
La mise en œuvre du GIR concurrence se traduit par la conduite d’actions opérationnelles conjointes de l’UTCCRF et de la DAF (SAFA) dans les secteurs potentiellement concernés par les pratiques anticoncurrentielles et le respect des normes sanitaires, d’hygiène et de droit
9 commercial.
La direction régionale des douanes et la direction des services fiscaux peuvent y être associées, à la demande de l’UTCCRF.
L’UTCCRF communique par ailleurs aux douanes et services fiscaux, autant que nécessaire, les résultats des investigations réalisées, aux fins d’examen de l’opportunité d’investigations complémentaires ou de poursuites pénales.
Article 2
Le GIR concurrence de Mayotte œuvre à la mutualisation des moyens alloués par les différents services pour lutter contre l’ensemble des obstacles à la libre concurrence au sein du marché mahorais.
Dans les secteurs d’intervention jugés prioritaires, le GIR concurrence réalise un certain nombre d’opérations « coups de poing », aux fins de mettre à jour les pratiques abusives et de concourir à réduire leurs incidences sur le processus de formation des prix.
Le GIR concurrence organise et orchestre par ailleurs la mutualisation et l’échange régulier d’informations entre les services concernés par la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et la protection du consommateur. Il peut décider de la réalisation d’enquêtes.
En cas de nécessité, le GIR concurrence saisit l’autorité judiciaire ou la DGCCRF aux fins de transmission des dossiers à l’Autorité de la concurrence.
Article 3
Le GIR concurrence rend compte de son action à chaque réunion de l’observatoire des prix, dans la limite du secret commercial, et/ou du secret de l’instruction pour les affaires ayant un caractère pénal.
Article 4
L’arrêté préfectoral n°534/2010 du 15 juillet 2010 portant création du GIR concurrence à Mayotte est abrogé.
A Mamoudzou, le 4 octobre 2010
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, Secrétaire Général pour les Affaires
Economiques et Régionales
Signé
François MENGIN LECREULX
10 LP
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES
ECONOMIQUES
ET REGIONALES
Bureau de l’Administration
des Politiques Interministérielles
et Contractuelles
ARRETE n° 2010-947/SGAER/BAPIC
Portant institution de la commission
d’organisation des élections des membres de la
chambre de commerce et d'industrie de Mayotte
prévues le 8 décembre 2010
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code du commerce ;
VU le code électoral ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU lla loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 26 août 2009 du Président de la République nommant Monsieur François MENGIN-LECREULX, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU les désignations intervenues ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires économiques et régionales :
A R R E T E
Article 1 : En vue des élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie il est institué
11 dans la collectivité départementale de Mayotte une commission d’organisation des élections, chargée :
de fournir les cartes électorales aux maires ;
d’adresser aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote des candidats ;
d'envoyer aux maires concernés les bulletins de vote et les circulaires ;
d’organiser le dépouillement et le recensement général des votes ;
de proclamer les résultats ;
de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
La commission d'organisation des élections, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, sera composée ainsi qu’il suit :
de la présidente du tribunal de première instance
de la présidente de la chambre de commerce et d'industrie
de Monsieur Saïdina Ali Saïd CHANFI, premier vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte désigné par la présidente de la chambre de commerce et de l'artisanat ;
de Monsieur Ali ABOU BACAR, désigné par la directrice de la poste chargé de l'acheminement de la propagande électorale aux électeurs.
Le secrétariat de la commission est assuré par M. Ibrahim ABOUBACAR, directeur général de la CCI ou par un représentant désigné par ses soins au sein du personnel administratif de la CCI.
Les candidats ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission .
Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 11 octobre 2010
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, Secrétaire Général pour les Affaires
Economiques et Régionales
Signé
François MENGIN LECREULX
12 ?
Liberté « Egutite « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION DU
DEVELOPPEMENT
ET DES COLLECTIVITES
LOCALES
Arrêté n° 2010 SOS
Bureau de la de l'Environnement modifiant l'arrêté n° 2010-286 du 30 avril 2010 Portant nomination
des commissaires enquêteurs
pour l’année 2010
LE PREFET DE MAYOTTE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n°83-630 relative à la démocratisation des enquête publiques et à la protection de
l'environnement ;
VU le code de l’environnement notamment les articles L.123-1 à L.123-4 (article D.123-34)
et R.123-1 à R.123-43 ;
VU le code le d'urbanisme notamment le articles L.123-1 à L.123-20
VU l'ordonnance n°2006-460 du 12 avril 2006 relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation
du droit de loutre mer ;
VU le décret du 6 janvier 1935, modifié par les décrets du 3 mai 1935 et du 4 février 1937,
VU le décret n°99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres
au préfet de Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant
Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République nommant
Monsieur Patrick DUPRAT secrétaire général de la préfecture de Mayotte
VU la proposition du vice-président du tribunal administratif de Mayotte en date du 17
septembre 2010.
CONCIDERANT qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre des commissaires enquêteurs
pour le besoins des enquêtes publiques à venir.
Sur proposition du sous préfet secrétaire général.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'articiei de l'arrêté n°2010- 286 du 30 avril 2010 portant nomination des
commissaires enquêteurs pour l'année 2010, est modifié comme suit:
- Monsieur André AMALBERT
- Monsieur Alain GIRARD
- Monsieur Mouhamadi HISSIACA
- Monsieur Lionel MARIN
- Madame Veronique PIPART
- Monsieur Louis ROCCHI
- Monsieur Roger Sommer
Monsieur Daniel VISCARDI
13 - _ Monsieur Pascal CAIZERGUES
- Monsieur Habib Ben CHADOULI
- Monsieur Régis BLANC
- Monsieur Dominique BOIRARD
- Monsieur Smaïl KHEROUFI
- Monsieur Bertrand MICLO
ARTICLE 2 _: Monsieur le secrétaire général de la préfeture de Mayotte et les intéressés sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et communiqué partout ou besoin sera et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 27 SFp 2019
-pour le préfet et par délé
Le secrétaire géréfal
Patrick DUPRAT
copies :
.
+
DDCL
RAA
directeur de l'équipement
intéressés
TA
DE
DAF
Les Maires
14 E = Liberté » Egalité « Fraterniré REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION DU
DEVELOPPEMENT 7
ET DES COLLECTIVITES
LOCALES
Arrêté n° 2010- I6 À
Bureau de la de l'environnement modifiant l'arrêté n° 2010-286 du 30 avril 2010 et abrogeant l'arrêté n°2010-905 du 27
septembre 2010 et Portant nomination
des commissaires enquéteurs
pour l'année 2010
LE PREFET DE MAYOTTE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n°83-630 relative à la démocratisation des enquête publiques et à la protection de
l’environnement ;
VU le code de l’environnement notamment les articles L.123-1 à L.123-4 (article D.123-34)
et R.123-1 à R.123-43 ;
VU le code le d'urbanisme notamment le articles L.123-1 à L.123-20
VU ordonnance n°2006-460 du 12 avril 2006 relative à la partie législative du code général
de la propriété des personnes publiques ;
VU l'ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation
du droit de l'outre mer ;
VU le décret du 6 janvier 1935, modifié par les décrets du 3 mai 1935 et du 4 février 1937,
VU Je décret n°99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres
au préfet de Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant
Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République nommant
Monsieur Patrick DUPRAT secrétaire général de la préfecture de Mayotte
VU la proposition du vice-président du tribunal administratif de Mayotte en date du 17
septembre 2010.
CONCIDERANT qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre des commissaires enquêteurs
pour le besoins des enquêtes publiques à venir.
CONCIDERANT qu'une erreur matérielle s'est glissée sur l'inscription du nom de Monsieur
Mouhamadi ISSIHACA et qu'il convient de lire ISSIHACA au lieu de « HISSIACA ».
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général.
ARRETE
ARTICLE 7 : L'arrêté n° 2010-905 du 27 septembre 2010 est abrogé.
ARTICLE 2 : L'article1l de l'arrêté n°2010-286 du 30 avril 2010 portant nomination des
commissaires enquêteurs pour l'année 2010, est modifié comme suit:
-_ Monsieur André AMALBERT
15 ARTICLE 3 :
copies :
DDCL
RAA
intéressés
TA
DE
DAF
Les Maires
Monsieur Alain GIRARD
Monsieur Mouhamadi ISSIHACA
Monsieur Lionei MARIN
Madame Véronique PIPART
Monsieur Louis ROCCHI
Monsieur Roger SOMMER
Monsieur Daniel VISCARDI
Monsieur Pascal CAIZERGUES
Monsieur Habib Ben CHADOULI
Monsieur Régis BLANC
Monsieur Dominique BOIRARD
Monsieur Smaïl KHEROUFI
Monsieur Bertrand MICLO
directeur de l'équipement
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et les intéressés sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et communiqué partout ou besoin sera et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 1 5 OCT. 2010
pour le préfet et par délégati
Le secrétaire géné
16 a À
Liberté Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Direction de la réglementation et des
libertés publiques Arrêté n° 2010- 959 Portant délégation de signature
(Direction de la réglementation et des
libertés publiques.)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel n° 09/0621/A du ministre de l’Intérieur, de l’Outre mer et des collectivités territoriales portant nomination de Monsieur LEGROS, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;
VU la décision portant nomination de monsieur Saindou YOUSSOUFOU, en
17 qualité de chef de la section des élections et des affaires réglementaires ;
VU la décision n° 134/SG/BRH/2007 en date du 12 juillet 2007 portant affectation de madame Sabine JANNIER, en qualité d’adjointe au chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;
VU la décision n° 198/SG/BRHAS/2008 en date du 26 août 2008 portant affectation de madame Danièle FIGAREDE, en qualité de chef du bureau de l’état-civil ;
VU la décision n° 24/SG/BRHAS/2009 en date du 12 février 2009 portant affectation de monsieur Ousséni ABDOU HAMADA, en qualité d’adjoint au chef de bureau de l’état-civil ;
VU la décision n° 90/SG/BRHAS/2009 du 10 août 2009 portant affectation de madame Isabelle CABASSUD, en qualité de chef du bureau des étrangers ;
VU la décision portant affectation de madame Sophie BENTENAT à la section élections du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;
VU la décision n° 28/SG/BRHAS/2010 du 12 mars 2010 portant affectation de madame Anne-Catherine VALLET, en qualité de chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;
VU la décision n° 919/SG/BRHAS/2010 du 27 août 2010 portant affectation de monsieur Adrien PEMBA, en qualité de chef de la section séjour du bureau des étrangers ;
VU la décision n° 923/SG/BRHAS/2010 du 27 août 2010 portant affectation de madame Amina MOUSSA, en qualité d’adjointe au chef du bureau des étrangers ;
VU la décision n° 930 /SG/BRHAS/2010 du 06 septembre 2010 portant affectation de madame Yveline GOSSELIN-VOISIN, en qualité de chef de la section naturalisation du bureau des étrangers ;
VU la décision n° 133/SG/BRHAS/2010 du 07 octobre 2010 portant affectation de monsieur Jean-Michel RANNOU, en qualité de chef de la section circulation au bureau des élections, de la circulation et des affaires règlementaires ;
VU l’arrêté n°105/DRH/FPT/05/CG du 07 février 2005 portant nomination à la préfecture de Mayotte de monsieur Youssouf AHAMADI, en qualité de chef de section à la direction de la réglementation et des libertés publiques ;
VU l’arrêté n°106/DRH/FPT/04/CG du 07 février 2005 portant nomination de monsieur Inssa ATTOUMANI, en qualité de chef de section à la direction de la réglementation et des libertés publiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-344 du 28 mai 2010 portant délégation de signature (Direction de la réglementation et des libertés publiques) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
18 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer tous titres, toutes correspondances ou décisions, et les documents administratifs relevant des attributions de la direction, notamment :
les attestations, autorisations et titres délivrés par la direction au public,
les arrêtés relatifs aux rétentions et suspensions des permis de conduire, ainsi que les avertissements,
les autorisations de transport de corps et les laissez-passer mortuaires,
le renouvellement annuel des détentions d’armes,
les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative,
à l’exception des décisions et actes à caractère réglementaire suivants :
arrêtés portant constitution des commissions (sécurité routière, médicale, taxi…),
arrêtés portant convocation des électeurs,
décisions relatives aux débits de boissons (dérogations, sanctions, fermetures),
saisines du tribunal administratif,
avis concernant les demandes de naturalisation,
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés publiques, délégation de signature est donnée à madame Isabelle CABASSUD, chef du bureau des étrangers ou, en cas d’empêchement de madame Isabelle CABASSUD, délégation est donnée par ordre à :
Madame Anne-Catherine VALLET, chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires
Madame Danièle FIGAREDE, chef du bureau de l’état-civil.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à madame Anne-Catherine VALLET, chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau :
Section élections et affaires réglementaires :
• les récépissés de déclaration d’associations,
• les récépissés des autorisations d’ouverture ou de
mutation des débits de boissons,
• les attestations, décisions et récépissés en matière
électorale ainsi que le courrier relatif à la gestion des documents
électoraux, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent
arrêté.
Section circulation :
19 • les attestations, les autorisations, les permis de conduire
nationaux et internationaux, les demandes de certificat
d’authenticité et les autorisations de circuler pendant six mois en
matière d’échange de permis étranger, les arrêtés de
suspension et de rétention de permis de conduire, les licences
de taxis, les convocations aux visites médicales sauf les
exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 4 : Délégation de signature est donnée selon l’ensemble des dispositions prévues à l’article 3 du présent arrêté à madame Sabine JANNIER, adjointe au chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Sophie BENTENAT, chargée des élections auprès du chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à monsieur Saindou YOUSSOUFOU, chef de la section des élections et des affaires réglementaires, pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de sa section.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Michel RANNOU, chef de la section circulation, pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de sa section.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à madame Isabelle CABASSUD, chef du bureau des étrangers, pour signer tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions de son bureau, notamment les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Amina MOUSSA, adjointe au chef du bureau des étrangers, pour signer tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions du bureau, notamment les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à madame Yveline GOSSELIN- VOISIN, responsable de la section naturalisation du bureau des étrangers pour signer les correspondances administratives relatives à la section.
Article 11 : Délégation de signature est donnée à monsieur Youssouf AHAMADI, responsable de la section visa du bureau des étrangers, pour signer les titres d’identité républicains, les visas pour enfants mineurs ainsi que les correspondances administratives relatives à la section.
Article 12 : Délégation de signature est donnée à monsieur Adrien PEMBA, responsable de la section séjour du bureau des étrangers, pour signer les récépissés et décisions de renouvellement des titres de séjour, ainsi que les correspondances administratives relatives à la section.
20 Article 13 : Délégation de signature est donnée à monsieur Inssa ATTOUMANI, responsable de la section asile/éloignement du bureau des étrangers, pour signer les correspondances administratives relatives à la section, ainsi que les autorisations provisoires de séjour et les récépissés relatifs à toute demande de statut de réfugié.
Article 14 : Délégation de signature est donnée à madame Danièle FIGAREDE, chef du bureau de l’état-civil, pour signer tous les documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau, notamment les passeports, les cartes nationales d'identité et les refus de délivrance de titre, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 15 : Délégation de signature est donnée à monsieur Ousseni ABDOU HAMADA, adjoint au chef du bureau de l’état-civil, pour signer tous les documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau, notamment les passeports, les cartes nationales d'identité et les refus de délivrance de titre, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 16 : L’arrêté préfectoral n° 2010-874 du 14 septembre 2010 portant délégation de signature de la Direction de la réglementation et des libertés publiques est abrogé.
Article 17 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 07 octobre 2010
Le préfet de Mayotte
signé
Hubert DERACHE
Copies :
Recueil des actes administratifs
Direction de la réglementation et des libertés publiques
21 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Libors e Egohré « Frsteniy
REFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2010- 900
portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de
MISSION MODERNISATION programme où à un responsable d'unité
ET COORDINATION de programme
(Direction du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur
Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
Le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Patrick DUPRAT, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
L'arrêté n°2010-269 du 10 mai 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick
DUPRAT ;
l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels
des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle et des services des affaires sanitaires et sociales :
22 VU
VU
VU
l'arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires
locales des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de
Femploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et
sociales ;
l'arrêté ministériel n° 269 du 5 septembre 2008 portant nomination de monsieur Jean-Paul
AYGALENT, directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à la direction du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte:
l'arrêté ministériel n° 04316771 du 5 décembre 2008 portant nomination de monsieur Paul
LUBAC, directeur adjoint du travail, à la direction du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle de Mayotte:
l'arrêté ministériel n° 04151785 du 9 janvier 2007 portant nomination de monsieur Houssine
LOUATI, inspecteur du travail à la direction du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle de Mayotte:
l'arrêté ministériel n° 04447665 du 27 mai 2010 portant nomination de monsieur Francis
CHRETIEN, inspecteur du travail à la Direction du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle de Mayotte;
l'arrêté préfectoral n° 2009-340 du 20 juillet 2009 portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité de
programme (Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1® : Il est donné délégation de signature à monsieur Jean-Paul AYGALENT, en ce qui
concerne :
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul AYGALENT, directeur du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle, en tant que responsable de budget opérationnel de
Les attributions relevant de l'ordonnateur secondaire
Les attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre | : en qualité de responsable de BOP
programme (BOP), à l'effet de :
1°) recevoir les crédits du (des) programme(s) dont la liste suit :
intitulé de la mission Intitulé duprogramme et du BOP
Travail et emploi
Programme 133 : Développement de l'emploi
| Programme 102 : Accès et retour à l'emploi
Programme 103 : Accompagnement des mutations
économiques sociales et démographiques
Programme 111 : Amélioration de la qualité de
l'emploi et des relations du travail
Programme 155 : Conception, gestion et évaluation
des politiques de l'emploi et du travail
Outre-mer : ____{ Programme 138 : Emploi outre-mer
2°) proposer au préfet la répartition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre
les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.
2
23 3°) procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre ces unités
opérationnelles ou à des réallocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions
édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10%.
Dans le cas ou ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une unité
opérationnelle ou d'une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du
BOP, les propositions de réallocation sont soumises à l'avis de l'instance ayant examiné le BOP
initial pour décision du préfet.
Titre Il : en qualité de responsable d'unité opérationnelle
Article 3: Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul AYGALENT,
directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en tant que responsable d'unité
opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
relevant des BOP suivants :
BOP locaux :
intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Programme 133 : Développement de l'emploi
Programme 102 : Accès et retour à l'emploi
Programme 103 : Accompagnement des mutations
économiques sociales et démographiques
Programme 111: Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Programme 155 : Conception, gestion et évaluation
des politiques de l'emploi et du travail
Outre-mer ____ {Programme 138 : Emploi outre-mer
Travail ét emploi
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas
échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d'un montant supérieur à 230 000 € sont réservés à la
signature du préfet,
Les actes juridiques imputés sur le titre VI d'un montant supérieur à 150 000 € sont également
réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
+ les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du
contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
+ les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de
l'Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de
l'Etat.
24 Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Paul AYGALENT et pour ce qui
concerne les dispositions de l'article 3, la délégation de signature est donnée par ordre à:
+ Monsieur Paul LUBAC, directeur adjoint.
+ Monsieur Francis CHRETIEN, inspecteur du travail.
+ Monsieur Houssine LOUATI, inspecteur du travail.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul AYGALENT, à
l'effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'Etat dans
la imite de 150 000 € pour le fonctionnement et de 230 000 € pour l'investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au préfet.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES.
Article 7 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul AYGALENT, à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :
+ les engagements juridiques matérialisés par bons, devis ou lettres de commande,
contrats, conventions attributives de mesures, décisions d'attribution, de retrait et
d'interruption de mesures, dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement,
d'intervention et d'investissement du ministère du travail, des relations sociales, de la
famille et des solidarités, du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du
ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales :
« les décisions prises en application des dispositions du Livre Ill, Titre Il, article L-330.1
et suivants et R-330.1 et suivants du Code du travail, relatives à la Main d'œuvre
étrangère.
+ tous les actes relevant de la gestion des personnels notamment ceux définis par les
décrets n° 92.738 du 27 juillet 1992 et n°92.1057 du 27 septembre 1992 ainsi que les
arrêtés pris en application à l'exception de ceux visés à l'article 2.
+ les décisions d'octroi d'avertissement ou de blâme aux agents de l'Etat ainsi qu'à
ceux de la Collectivité départementale de Mayotte, intégrables dans la fonction
publique d'Etat, mis à la disposition de la DTEFP de Mayotte :
+ tous les congés des agents placés sous son autorité à l'exception des congés de fin
de séjour des contractuels recrutés hors de Mayolte ;
«+ les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant du
ministère du travail, des relations sociales, de la famille et des solidarités, et du
ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales à l'exclusion
des arrêtés et décisions (sauf lorsque ces derniers ne présentent pas un caractère
réglementaire ou d'orientation générale).
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées
aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature
du Préfet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : l'arrêté préfectoral n°2009-340 du 20 juillet 2009 portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité de programme
(Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), est abrogé.
25 Article 9 : Le secrétaire général, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
etle trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
A Mamoudzou, le 2 7 SEP. 2010
Le préfet de Mayotte
\k lus “Hubert DÉRACHE
Copies :
Recueil des actes administratifs
Trésorier payeur général
Direction du travail, de l'emploi et de la formation protessionnelle
26 ce À
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
ARRETE n°2010/151/DE
Portant approbation de la modification
du Schéma d’aménagement de la
commune de CHIRONGUI
Le Préfet de Mayotte,
Chevalier de la légion d’honneur
Vu la loi n°200-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ; Vu l’ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l’actualisation et à l’ adaptation du droit de l’Urbanisme à Mayotte ;
Vu le décret n°99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des
pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
Vu le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Patrick DUPRAT, Sous-Préfet, Secrétaire Général de
la Préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2010-256 du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick DUPRAT, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de
Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n°932/SG du 3 juin 1992 portant création de la commission d’harmonisation des documents d’urbanisme dans la Collectivité Territoriale de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007/26/DE du 5 février 2007 portant modification de la commission d’harmonisation des documents d’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009/54/DE du 01 avril 2009 portant approbation de la modification du schéma d’aménagement de la commune de CHIRONGUI ;
Vu la délibération n°69/2008 du 31 octobre 2008 de la commune de
CHIRONGUI ;
27 Vu l’avis du 7 septembre 2010 de la commission d’harmonisation des
documents d’urbanisme ;
SUR proposition du Directeur de l’Equipement de Mayotte,
Arrête
Article 1er Le Schéma d’Aménagement de la commune de CHIRONGUI est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 Monsieur le Secrétaire Général, Madame le Maire de la Commune de CHIRONGUI, Monsieur le directeur de L’Equipement, Monsieur
le directeur de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 14 septembre 2010
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général pour les Affaires
Economiques et Régionales
Signé
François MENGIN LECREULX
Copies :
Préfet.............................................................1
Conseil Général.............................................1
Secrétaire Général.........................................1
RAA..............................................................1
Maire de la commune...................................1
Contrôle de Légalité......................................1
DE.................................................................1
DAF..............................................................1
Chrono........................................................
28 EX = cr dl Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
----------
ARRETE N° 957-2010 du 13 octobre 2010
portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de
programme (BOP) ou à un responsable
d’unité de programme (UO)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Patrick DUPRAT, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le code de l’éducation ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré ;
29 VU l'arrêté du 6 octobre 2010 du ministre de l'éducation nationale affectant Monsieur François- Marie PERRIN, inspecteur d'académie -inspecteur pédagogique régional, auprès du préfet de Mayotte, en qualité de vice-recteur ;
VU l'arrêté du 19 mai 2009 du ministre de l'éducation nationale, nommant Madame Marie-Christine APOCALE, conseillère d’administration scolaire et universitaire, détachée dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire général du vice-rectorat de Mayotte;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-449 du 8 septembre 2009 portant délégation de signature (vice- rectorat),
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1 : Il est donné délégation de signature à Monsieur François-Marie PERRIN, Vice-Recteur, en ce qui concerne :
Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire ;
Les attributions spécifiques.
Titre I : en qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François-Marie PERRIN, vice-recteur, en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants :
Bop centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Education nationale et
recherche
Programme 140 « Enseignement scolaire du 1°degré »
Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré »
Programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire»
Programme 172 « Orientation et pilotage de la recherche »
Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »
Programme 230 « Vie de l’élève »
Programme 231 « Vie étudiante »
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).
30 Les actes juridiques imputés sur le budget d’investissement du programme 214 sont sans limitation de montant.
Les actes juridiques imputés sur le budget de fonctionnement d’un montant supérieur à 500 000 € sont réservés à la signature du préfet. Cette limite ne s’applique pas aux engagements, liquidations et mandatements des dépenses liées aux bourses.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
-les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
-les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public,
-les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l’Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’Etat.
Article 4 : En tant que responsable d’unité opérationnelle Monsieur François-Marie PERRIN, vice- recteur, m’adressera un compte rendu semestriel d’exécution des crédits alloués aux unités opérationnelles.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François-Marie PERRIN, vice-recteur, en tant que responsable d’unité opérationnelle, délégation de signature est donnée à Madame Marie- Christine APOCALE, conseillère d’administration scolaire et universitaire, secrétaire général du vice- rectorat.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 6 : Monsieur François-Marie PERRIN, vice-recteur, est désigné pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2 du code des marchés publics pour l’ensemble des opérations d’investissement financées sur le budget opérationnel de programme 214, sans limitation de montant.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François-Marie PERRIN, vice-recteur, en tant que pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2 du code des marchés publics, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine APOCALE, conseillère d’administration scolaire et universitaire, secrétaire général du vice-rectorat.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François-Marie PERRIN, vice-recteur, à l'effet de signer toutes les décisions relatives au congé administratif, renouvellement de séjour ou mise en route relatifs aux personnels titulaires de l’Etat pour les corps desquels les vice-recteurs n’ont pas reçu délégation permanente de pouvoirs du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.
31 Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François-Marie PERRIN, vice-recteur, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine APOCALE, conseillère d’administration scolaire et universitaire, secrétaire général du vice-rectorat à l’effet de signer tous les documents désignés au 1er alinéa de l’article 8 du présent arrêté.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François-Marie PERRIN, vice-recteur, la suppléance sera exercée par Madame Marie-Christine APOCALE, conseillère d’administration scolaire et universitaire, secrétaire général du vice-rectorat.
Article 11 : Pouvoir est donné à Monsieur François-Marie PERRIN, vice-recteur, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n°2009-449 du 8 septembre 2009 portant délégation de signature (vice- rectorat) est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général, le vice-recteur et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 13 octobre 2010
Signé
Copies : Hubert DERACHE RAA
TPG
MMC
Vice-rectorat
32 EX = cr dl Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
----------
ARRETE N°958/2010 du 13 octobre 2010
portant délégation de signature relative aux mémoires
en défense produits par le vice-rectorat
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU le décret n°99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 431-10 ;
VU le code de l’éducation et notamment ses articles R. 262-1 et R. 262-2 ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2010 du ministre de l'éducation nationale portant nomination de Monsieur François-Marie PERRIN, inspecteur d'académie -inspecteur pédagogique régional, auprès du préfet de Mayotte, en qualité de vice-recteur;
VU l'arrêté du 19 mai 2009 du ministre de l'éducation nationale, nommant Madame Marie-Christine APOCALE, conseillère d’administration scolaire et universitaire, détachée dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire général du vice-rectorat de Mayotte;
Sur proposition du secrétaire général,
33 ARRETE
Article 1 : Il est donné délégation de signature à Monsieur François-Marie PERRIN, Vice-Recteur, en
ce qui concerne la signature des mémoires en défense de l’Etat ayant trait aux recours introduits devant le tribunal administratif de Mayotte à l’occasion des litiges relatifs aux décisions prises dans l’exercice des missions relatives au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice ainsi qu’à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François-Marie PERRIN, Vice-Recteur, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine APOCALE, conseillère d’administration scolaire et universitaire, secrétaire générale du vice-rectorat à l’effet de signer les documents désignés à l’article premier du présent arrêté.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n°2010-157 du 1er février 2010 portant délégation de signature relative aux mémoires en défenses produits par le Vice-Recteur est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général et le Vice-Recteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 13 octobre 2010
Signé
Hubert DERACHE
Copies :
RAA
Vice-rectorat
34 IX = cmt Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Direction régionale des douanes ARRETE N° 2010 – 13 portant délégation de signature (Direction
régionale des douanes)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
35 VU le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2010 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat nommant monsieur Michel BOUR, directeur régional des douanes de Mayotte ;
Vu l’avis de mutation n°0801511 du 7 novembre 2008 de la direction générale des douanes et droits indirects nommant monsieur Bernard FALCHUN, inspecteur régional de deuxième classe, secrétaire général de la direction régionale des douanes de Mayotte ;
Vu l’avis de mutation n°09005707 du 9 juillet 2009 de la direction générale des douanes et droits indirects nommant monsieur Jean-Michel SUTOUR, inspecteur principal de 1ère classe des douanes à Mayotte ;
Sur proposition du directeur régional des douanes ;
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Michel BOUR, directeur régional des douanes, à l’effet de signer en mon nom tous les documents relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, d’une part, ainsi qu’à la liquidation et à l’émission des titres de recettes exécutoires sur ce même budget, d’autre part, en ce qui concerne les dépenses et les recettes liées à l’activité de la direction régionale des douanes de Mayotte.
Article 2 : Cette délégation s’applique également à la signature des marchés publics passés dans le cadre de l’activité du service dans la limite des seuils arrêtés par monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat.
Article 3 : Demeurent exclus de cette délégation de signature :
Les ordres de réquisition du comptable public ;
Les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Michel BOUR, subdélégation de signature est donnée à monsieur Jean-Michel SUTOUR, adjoint au directeur régional des douanes et à monsieur Bernard FALCHUN, secrétaire général de la direction régionale des douanes de Mayotte, à l’effet de signer tous les actes visés à l’article 1.
Article 5 : L'arrêté n°2009-520 du 2 octobre 2009 est abrogé à compter du 2 novembre 2010.
36 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des douanes et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 13 octobre 2010
Le Préfet de Mayotte
Signé
Hubert DERACHE
AMPLIATIONS :
Préfet……… 1
RAA ………... 1
S.G.A 1
CAB…… 1
TPG 1
Direction des Douanes 1
D.G.S 1
Direction des Finances 1
R.A.A. 1
Courrier 1
37 N° de la
réquisit°
Identité du
requérant, du
mandataire et
du propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
4229 CDM/affectation
Commune de
M’TZAMBORO
26/03/2007 M’TZAMBORO AI
AL
AM
210
497
95 - 96
2ha 18a
12ca
REALISATION
HAMJAGO EST
13871 CDM/affectation
Vice Rectorat
de Mayotte
25/02/2010 BANDRABOUA AW 89 10a 10ca COLLEGE DZOUMOGNE
38 Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la
propriété immobilière – Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisition
Identité du
requérant, du
mandataire et
du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie
Nom
donné à
l'immeuble
5766 CDM pour
Mme RENE
05/10/2009 M’TSANGAMOUJI AR 676 3a 42ca SOIRE
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis.Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
39
N° 3296 MAY Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la
propriété immobilière – Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisition
Identité du
requérant, du
mandataire et
du propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastraleN° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
6052 ETAT/IBRAHIM 03/08/2009 PAMANDZII AC 9 2a 37ca NOUROULHARI
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis.Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
40
N° 3296 MAY Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété
immobilière
– Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisit°
Identité du
requérant, du
mandataire et
du propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
6265 CDM pour
MAANROUFOU
HANIFA
24/02/2009 ACOUA AB 267 2a 06ca MARIZIKI YA HANIFA
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
41 Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété
immobilière
– Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisit°
Identité du
requérant, du
mandataire et du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
5946 ETAT/Mme
ISSOUFFA ZAKIA
28/06/2010 MAMOUDZOU BK 923 1a 33ca SOUBIRA
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
42 Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété
immobilière
– Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisit°
Identité du
requérant, du
mandataire et du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
5201 CDM/MAVOUNA
HALLA
21/10/2008 BOUENI AR 82 2a 13ca MOVOUMA
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
43