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Acte - CM30.04.2025 2025 31 Neutralisation des amortissement de subvention
Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Acte - CM30.04.2025 2025 31 Neutralisation des amortissement de subvention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 4
037-213702038-20250430-2025-31-DE| Con. +
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 0710872023 Rochecorbon Publication : 07/05/2025
Conseil Municipal du 30 avril 2025
Délibération n° 2025-31
Convocation envoyée le 23.04.25
Nombre de conseillers en exercice 23
Nombre de présents 16
Nombre de votants 18
L'an deux mille vingt-cinq, le trente avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents : | .
Mesdames BARONI, BOUCHERY, HUBERT, LAURE, NÉRISSON et ROBE.
Messieurs DUMENIL, PINAULT, FULNEAU, LELIEVRE, DUPONT, LAURIOL, THIRY, MALBRANT, PRIETO et DAUBIGIE.
Absents ayant donné procuration :
Madame Martine GARRIGUE à Monsieur Dimitri FULNEAU
Madame Céline PIERROT à Monsieur Lionel PINAULT
Absents: Mesdames Sylvie AVRY, Élodie DUPETY et Christine ANGEVIN et Messieurs Richard MARTIN et Antoine ORSONI.
Le quorum étant atteint, Madame Sophie HUBERT est désignée en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Neutralisation des amortissements des subventions d'équipements versées par la Commune pour l'année 2025 aux comptes budgétaires 204 et suivants
Vu la délibération N° 2014-65 en date du 30 juin 2014, approuvant la durée des amortissements des travaux neufs d'éclairage public transférés au SIEIL pour les subventions d'équipement figurant au compte 2041582,
Vu la délibération N° 2018-81 en date du 25 septembre 2018, approuvant la durée des
amortissements des subventions d'équipement versées aux comptes 2041511 et 2041512,
Vu la délibération N° 2018-82 en date du 25 septembre 2018, approuvant les neutralisations des amortissements des subventions versées par la Commune pour l’année 2018 aux comptes budgétaires 204 et suivants,
Vu la délibération N° 2019-41 en date du 13 mai 2019, approuvant la durée d'amortissement pour les subventions d'équipement versées au compte 2046,
Vu la délibération N° 2019-87 en date du 28 octobre 2019, approuvant les neutralisations des amortissements des subventions versées par la Commune pour l’année 2019 aux comptes budgétaires 204 et suivants,
Vu la délibération N° 2020-128 en date du 16 décembre 2020, approuvant les neutralisations des amortissements des subventions versées par la Commune pour l’année 2020 aux comptes budgétaires 204 et suivants,
Page 1 sur 2 Vu la délibération N° 2021-98 en date du 25 octobre 2021, approuvant les neutralisations des amortissements des subventions versées par la Commune pour l’année 2021 aux comptes budgétaires 204 et suivants,
Vu la délibération N° 2022-53 en date du 28 juin 2022, approuvant les neutralisations des amortissements des subventions versées par la Commune pour l'année 2022 aux comptes
budgétaires 204 et suivants,
Vu la délibération N° 2023-08 en date du 1° février 2023, modifiant le régime d'amortissement pour les subventions d'équipement versées au compte 2046,
Vu la délibération N° 2023-54 en date du 10 mai 2023, approuvant les neutralisations des amortissements des subventions versées par la Commune pour l’année 2023 aux comptes budgétaires 204 et suivants,
Vu la délibération N° 2024-50 en date du 15 mai 2024, approuvant les neutralisations des amortissements des subventions versées par la Commune pour l'année 2024 aux comptes budgétaires 204 et suivants,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des finances :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
1) AUTORISE la neutralisation totale des amortissements des subventions d'équipements versées aux comptes 204 pour l’année 2025.
2) PREND note que l'opération de neutralisation se traduit par une opération d'ordre budgétaire :
- Emission d'un mandat annuel d'investissement au débit du compte 198-040 « Neutralisation des amortissements »
- Emission d’un titre annuel de fonctionnement au crédit du compte 77681-042 « Neutralisation des amortissements ».
3) NOTE que le montant de la neutralisation s'élève à 346 525,36 € pour l’année 2025.
4) DIT queles crédits sont portés au budget 2025.
5) AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document s'y rapportant.
Pour extrait conforme, le 30 avril 2025
Le Maire, 1 A La Secrétaire de séance, / nn \ f\
\\
= _ A \.
Sophie HUBERT \
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans
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