unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - 20241121 PV

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unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - 20241121 PV Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - 20241121 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Justice et droit, Procès-verbal / Conseil communautaire du 21 novembre 2024

Le Conseil de la CCVA, légalement convoqué, s’est réuni au Siège de la Communauté de Communes à Grand- Aigueblanche en séance publique LE VINGT-ET-UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A DIX-NEUF HEURES sous la présidence de Monsieur André POINTET

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs

BRUNIER Thierry – BRUNOD Aurore - COLLIARD Dominique – DUNAND François – GERMANAZ Sylvie - GROGNIET Jean-Christophe – GROS Claudine – GSELL Bernard - KALIAKOUDAS Evelyne – MARTINET-BON Françoise - MATHIS Marc – MIBORD Josiane – MORIN Jean Yves - POINTET André – RELLIER Annie - RICHIER Maryse – ROUX MOLLARD Alain - VORGER Jean-Michel

POUVOIRS : ARNAULT Jacqueline à BRUNIER Thierry

COLLOMB Daniel à COLLIARD Dominique

JAY Hélène à MARTINET-BON Françoise

MORARD Ghislaine à GROGNIET Jean-Christophe

VICHARD Daniel à ROUX-MOLLARD Alain

EXCUSÉ : GUILLARD Paul

Nombre de conseillers :

En exercice : 24 Présents : 18 Votants : 23

Date de convocation : 14 novembre 2024

Désignation d’un secrétaire de séance

Le Président informe les membres du Conseil communautaire qu’il convient de désigner un(e) secrétaire de séance pour établir le procès-verbal de séance (Article 2121.15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la nomination de Madame Josiane MIBORD à la fonction de secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 26 septembre 2024

Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 26 septembre 2024 est soumis à l’approbation des conseillers présents.

Monsieur GSELL demande pourquoi ses interventions concernant le rapport d’audit de la SETLL ne sont pas indiquées au procès-verbal. Le Président répond que cette présentation a été faite avant l’ouverture du conseil communautaire et que de fait, elle ne donnait pas lieu à une transcription des échanges.

Pour Contre Abstention NPPV 18Présentation des travaux de renouvellement de la conduite d’alimentation en eau potable dans la galerie EDF de la Coche par la société SADE.

I. Affaires financières

1. Tarifs de l’eau

Le Président rappelle à l’Assemblée que le service d’eau potable est géré dans le cadre d’une Délégation de Service Public (DSP) confiée à SUEZ depuis le 1er janvier 2022.

Le système tarifaire du délégataire nécessaire à la couverture des charges du service est défini par cette DSP pour la durée du contrat restant à courir.

La part de la CCVA (surtaxes) qui s’ajoute à la rémunération du fermier est destinée à couvrir les charges supportées par la collectivité (investissements, capital des emprunts, frais financiers…). Elle est constituée d’une part proportionnelle aux volumes consommés et d’une part fixe égale à une prime fixe de base à laquelle s’ajoute une prime fixe supplémentaire par unité de logement (au-delà de 1). Pour les immeubles ou chalets collectifs, résidences de vacances, centres d’hébergement ou hôtels, le nombre de parts fixes supplémentaires est fixé en considération du nombre de logements ou d’équivalent-logements (au-delà de 1) desservis par un même branchement, quel que soit le statut juridique de la personne titulaire de l’abonnement au service : personne physique ou indivision, syndicat de copropriétaires, société civile immobilière, société anonyme ou toute autre forme de société. Pour les hôtels, centres de vacances, centres d’hébergement (…), l’équivalence « unité de logement » est égale à 5 chambres. Le Président précise que la tarification différente de l’abonnement (appelée également « part fixe ») pour les usagers des sites touristiques est justifiée d’une part par les conditions d’exploitation du service qui répondent à des besoins liés à leur vocation principalement touristique, et d’autre part, par le niveau conséquent d’investissement nécessaire à cet accueil touristique. C’est d’ailleurs à ce titre que les communes ou EPCI classés station de tourisme par l’Etat peuvent fixer librement le montant de la part fixe.

De fait, il rappelle que le schéma directeur d’adduction en eau potable (SDAEP) réalisé en 2013 avait fait un certain nombre de préconisations soutenues par l’Agence Régionale de Santé. Dans un premier temps, la ressource en eau des stations avait été soulagée par le maillage réalisé en bas de vallée autour de la source de la Fougère venant du Beaufortain. Toutefois, cette sécurisation opérée en bas de vallée n’étant pas suffisante, il est désormais essentiel de concentrer les investissements sur les secteurs de Valmorel et de Doucy. Les ressources en eau nécessaires à cet approvisionnement se concentrent en trois chaines d’adduction :

• UDI de Celliers (Lauzière : nant Bridan, nant Pérou et la Valette), • UDI de Valmorel

• UDI de Pécy-Doucy

Concrètement, les eaux de surface de la Lauzière seront désormais acheminées à travers une galerie EDF et viendront rejoindre, conjointement à un captage réalisé dans le Morel, une usine d’ultrafiltration située à Valmorel.

Outre l’alimentation de Valmorel, une conduite reliera l’UDI de Pecy-Doucy qui alimentera elle-même Doucy station. Les premières estimations financières se situent autour de 11 millions d’euros.

En 2024, la première phase de ces travaux a été engagée pour un montant de 3 400 000 €. Une conduite en fonte de diamètre 250 a été installée en encorbellement dans la galerie EDF reliant l’eau Rousse dans la vallée de Celliers, au Mottet à Valmorel.

Il est donc nécessaire de continuer à modifier les tarifs de l’eau de façon graduelle et progressive sur plusieurs années afin de poursuivre le financement de ces investissements.Aussi, les tarifs suivants sont proposés :

2024 (pour rappel) 2025

Part fixe de base et part fixe supplémentaire par unité de logement (au-delà de 1) pour les usagers des sites touristiques de Valmorel et de la Charmette sur la commune des Avanchers-Valmorel et de la station de Doucy sur la commune de La Léchère

100 € HT/an 110 € HT/an

Part fixe de base et part fixe supplémentaire par unité de logement (au-delà de 1) pour les usagers des sites d’Aigueblanche, Les Avanchers (village), Doucy, Saint-Oyen, Bonneval, La Léchère (hors Station de Doucy), Feissons sur Isère et Le Bois.

30 € HT/an 30 € HT/an

Part proportionnelle aux volumes d’eau potable consommés pour tous les usagers

0,25 € HT/m³ 0,35 € HT/m³

Monsieur GSELL s'étonne de la hausse de 40 % de la part proportionnelle et seulement de 10 % de la part fixe pour le secteur touristique.

Il lui est répondu que dans l’étude financière réalisée en 2023 pour pouvoir financer les travaux nécessaires au service eau potable, les augmentations ont été programmées sur plusieurs années. L’année 2024 a déjà fait l’objet d’une forte augmentation de la part fixe, notamment touristique. Une présentation de tableaux synthétiques montre bien les évolutions pour 120 m³ d’eau.

Vu la délimitation des zones jointe en annexe,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code du tourisme et notamment l’article 133-11,

Vu le Décret du Ministère de l’économie et des finances du 17 décembre 2019 portant classement de la communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche comme station de tourisme,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer, à compter du 1er janvier 2025, les surtaxes proposées ci-dessus.

Pour Contre Abstention NPPV

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Dominique COLLIARD

Daniel COLLOMB

2. Tarifs de l’assainissement

Le Président rappelle à l’Assemblée que le service d’assainissement collectif est géré dans le cadre d’une Délégation de Service Public (DSP) confiée à la société Véolia depuis le 1er janvier 2022.

Le système tarifaire du délégataire nécessaire à la couverture des charges du service est défini par cette DSP pour toute la durée du contrat.

La part de la CCVA (surtaxes) qui s’ajoute à la rémunération du fermier est destinée à couvrir les charges supportées par la collectivité (investissements, capital des emprunts, frais financiers…). Elle est constituée d’une part proportionnelle aux volumes consommés et d’une part fixe égale à une prime fixe de base à laquelle s’ajoute une prime fixe supplémentaire par unité de logement (au-delà de 1). Pour les immeubles ou chalets collectifs, résidences de vacances, centres d’hébergement ou hôtels, le nombre de parts fixes supplémentaires est fixé en considération du nombre de logements ou d’équivalent-logements (au-delà de 1) desservis par un même branchement, quel que soit le statut juridique de la personne titulaire de l’abonnement au service : personne physique ou indivision, syndicat de copropriétaires, société civile immobilière, société anonyme ou toute autre forme de société. Pour les hôtels, centres de vacances, centres d’hébergement, l’équivalence « unité de logement » est égale à 5 chambres.Il est proposé :

2024 (pour rappel) 2025

Part fixe de base et part fixe supplémentaire par unité de logement (au-delà de 1) pour les usagers des sites touristiques de Valmorel et de la Charmette sur la commune des Avanchers-Valmorel et de la station de Doucy sur la commune de La Léchère

18 € HT/an 20 € HT/an

Part fixe de base et part fixe supplémentaire par unité de logement (au-delà de 1) pour les usagers des sites d’Aigueblanche, Les Avanchers (village), Doucy, Saint-Oyen, Bonneval, La Léchère (hors Station de Doucy), Feissons sur Isère et Le Bois.

10 € HT/an 12 € HT/an

Part proportionnelle aux volumes d’eau potable consommés pour tous les usagers

0,64 € HT/m³ 0,66 € HT/m³

La tarification différente pour les usagers des sites touristiques est justifiée par les conditions d’exploitation du service qui répondent à des besoins liés à leur vocation principalement touristique.

Vu la délimitation des zones jointe en annexe,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code du tourisme et notamment l’article 133-11,

Vu le Décret du Ministère de l’économie et des finances du 17 décembre 2019 portant classement de la communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche comme station de tourisme,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer, à compter du 1er janvier 2025, les surtaxes proposées ci-dessus au profit de la CCVA.

Pour Contre Abstention NPPV 21 2 Dominique COLLIARD

Daniel COLLOMB

3. Contre-valeur des redevances de performance des réseaux d’eau potable

Le Président informe l’assemblée que 3 nouvelles redevances pour les agences de l’eau, remplacent les redevances suivantes :

• préservation de la ressource en eau, (facturée sur l’Eau)

• lutte contre la pollution domestique (facturée sur l’Eau)

• modernisation des réseaux de collecte (facturée sur l’Assainissement)

Par les redevances suivantes :

• Consommation d’eau potable

• Performance des réseaux d’eau potable

• Performance des systèmes d’assainissement collectif

Le Président expose que l‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure, à compter du 1er janvier 2025, la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujettis les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable et d’assainissement des eaux usées.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public de l’eau potable, la communauté de communes des vallées d’Aigueblanche doit définir la contre-valeur de la redevance performance des réseaux d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12-3 ;Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et .D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ; Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la CCVA et SUEZ ; Vu la convention de mandat conclue sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité ;

Considérant que la CCVA en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service de l’eau potable, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) du coefficient de modulation ; Considérant que l’Agence de l’Eau RMC a fixé un tarif de 0,05 € HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 ; Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,2 ;

Considérant que la CCVA estimera pour les années suivantes, le coefficient de modulation correspondant à la performance des réseaux d’eau potable ;

Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance d'eau potable et d’assainissement, de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m³ ; Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de l’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau consommé et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ; Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la CCVA les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et au mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ; Considérant qu’il appartient donc à la CCVA de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'eau potable au titre la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article l. 213-10-5 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, devant être répercutée sur chaque usager du service public de l’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,01 € par mètre cube.

DÉCIDE que le montant de ces contre valeurs est déterminé, pour les années suivantes, en appliquant le tarif fixé par l’agence de l’eau RMC multiplié par le coefficient de modulation global estimé.

PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5.5 % pour l’eau. La TVA encaissée est reversée, selon les mêmes modalités que la redevance de performance encaissée, auprès du comptable public de la CCVA en tenant compte de ce taux réduit.

Pour Contre Abstention NPPV

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Dominique COLLIARD

Daniel COLLOMB

4. Contre-valeur des redevances de performance des systèmes d’assainissement collectif

Le Président informe l’assemblée que 3 nouvelles redevances pour les agences de l’eau, remplacent les redevances suivantes :

• préservation de la ressource en eau, (facturée sur l’Eau)

• lutte contre la pollution domestique (facturée sur l’Eau)

• modernisation des réseaux de collecte (facturée sur l’Assainissement)

Par les redevances suivantes :

• Consommation d’eau potable

• Performance des réseaux d’eau potable

• Performance des systèmes d’assainissement collectifLe Président expose que l‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure, à compter du 1er janvier 2025, la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujettis les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable et d’assainissement des eaux usées.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public de l’eau potable, la communauté de communes des vallées d’Aigueblanche doit définir la contre-valeur de la redevance performance des réseaux d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12-3 ; Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et .D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ; Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la CCVA et VEOLIA ; Vu la convention de mandat conclue sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité ;

Considérant que la CCVA en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) du coefficient de modulation, Considérant que l’agence de l’eau RMC a fixé un tarif de 0,03 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025,

Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,3 Considérant que la CCVA estimera pour les années suivantes, le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance d'eau potable et d’assainissement, de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m³, Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif des eaux usées, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité,

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la CCVA les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et au mandat d’encaissement conclu avec le délégataire, Considérant qu’il appartient donc à la CCVA de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article l. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, devant être répercutée sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,009 € par mètre cube.

DÉCIDE que le montant de ces contre valeurs est déterminé, pour les années suivantes, en appliquant le tarif fixé par l’agence de l’eau RMC multiplié par le coefficient de modulation global estimé.

PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10 % pour l'assainissement. La TVA encaissée est reversée, selon les mêmes modalités que la redevance de performance encaissée, auprès du comptable public de la CCVA en tenant compte de ce taux réduit.

Pour Contre Abstention NPPV

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Dominique COLLIARD

Daniel COLLOMB5. Reversement de la compensation part salaires (CPS) de la taxe professionnelle aux communes

Le Président rappelle que la "compensation de la part salaires" (CPS) est une composante de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, destinée à compenser la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle en 1999. Jusqu'en 2023, si la commune était membre d'un EPCI à fiscalité additionnelle, la part CPS était perçue par la commune au sein de sa dotation forfaitaire.

A compter de 2024, l'intégralité des montants des compensations de la part salaires (CPS) qui étaient encore compris dans la dotation forfaitaire des communes - c'est-à-dire, les communes appartenant à des EPCI à FA- a été attribuée à leur EPCI à fiscalité propre d'appartenance au 1er janvier 2024, au sein de la dotation de compensation des EPCI.

Par conséquent, cette année, aucune commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre, quel que soit son régime fiscal, ne perçoit d'attribution au titre de la "part CPS" au sein de sa dotation forfaitaire.

Ce mécanisme a donc eu pour conséquence une baisse de la dotation forfaitaire des communes concernées par cette "remontée" de leur part CPS à leur EPCI d'appartenance.

Toutefois, l'article L.5211-32 du CGCT, prévoit un reversement obligatoire de l'EPCI au bénéfice desdites communes.

Il est donc proposé au Conseil communautaire d’approuver ce reversement en fonction des montants suivants :

Commune de Grand- Aigueblanche 73 986,00 €

Commune des Avanchers-Valmorel 90 244,00 €

Commune de la Léchère 47 906,00 €

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-32 ; Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2024 en application de l'article L.1613-5-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;

Considérant la réforme introduite par le PLF 2024 sur la perception de la compensation « part salaires » par les EPCI à fiscalité additionnelle ou fiscalité professionnelle de zone ;

Considérant que cette réforme introduit les mécanismes suivants :

• une baisse de la dotation forfaitaire des communes concernées par cette remontée de leur part CPS à leur EPCI de rattachement ;

• une hausse de dotation de compensation perçue mensuellement par les EPCI à FA au titre de ce transfert (à noter que le montant de la part CPS est légèrement inférieur au montant qu’ils devront reverser aux communes membres) ;

• l’obligation pour l’EPCI de procéder au reversement tel que fixé dans le décret du 26 avril 2024 et dans le CGCT à l’article L.5211-32, à savoir qu’aucune attribution n’est versée aux communes à la fois si son montant est inférieur à 100 euros et inférieur ou égal à un euro par habitant ;

• l’obligation pour l’EPCI concerné de délibérer avant le 31 décembre 2024 pour prévoir le reversement de la part CPS aux communes.

Monsieur GSELL souhaite savoir comment est calculé ce reversement de fiscalité.

Le Président explique qu’il s’agit d’un arrêté préfectoral qui doit être appliqué par les EPCI, sans pour autant avoir été informé des modalités de calcul.

Considérant les montants figurant en annexe de l’arrêté ministériel susvisé et dus par l’EPCI au titre du reversement de la part CPS ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE cette proposition.Pour Contre Abstention NPPV 23

6. Admissions en non-valeur

Le Président rappelle qu’il appartient au comptable public de procéder au recouvrement des créances émises par la CCVA.

A ce titre, Madame Monique BOIS, comptable en charge du recouvrement des créances intercommunales, propose la liste des non-valeurs du budget principal et des budgets annexes Eau, Assainissement et Centre Aquatique. Les sommes sont réparties de la manière suivante :

BUDGET TYPE IMPUTATIONS MONTANTS Principal Non-valeur 6541 1539.72 TOTAL BP 1539.72

Centre Aquatique Non-valeur 6541 109.00 TOTAL BA CA 109.00

Eau Non-valeur 6541 8 871.79 TOTAL BA EAU 8 871.79

Assainissement Non-valeur 6541 1710.00 € TOTAL BA ASSAINISSEMENT 1710.00 €

Pour rappel, les non-valeurs représentent les créances considérées comme impossibles à recouvrer. Par conséquent, le Président propose d’acter le non recouvrement de ces créances.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE cette proposition, hormis pour le budget Eau, dont le montant admis en non-valeur est de 6 868,83 €.

PRECISE que les crédits sont inscrits au chapitre 65 – Autres charges de gestion courante.

Pour Contre Abstention NPPV

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Dominique COLLIARD

Daniel COLLOMB

7. Décisions modificatives

a) Budget Général

Le Président présente le projet de décision modificative n° 4 du budget principal qui s'établit comme suit :Monsieur Bernard GSELL questionne sur la suite de la dissolution de Savoie Mont Blanc concernant Savoie Biblio : pourquoi la CCVA doit racheter les ouvrages, le Département ne finance-t-il plus ?

Savoie 73-74 (nouveau nom de Savoie-Biblio) a fait le choix d’une organisation différente et a souhaité quitter les locaux de la Médiathèque Village 92. Historiquement, la convention liant Savoie Biblio et la MV92 permettait l’accès aux ouvrages du premier, mais en contrepartie, dans un délai de 6 mois les ouvrages achetés par la CCVA étaient reversés dans un fonds commun dont la propriété était celle de Savoie-Biblio. Une nouvelle convention a été conclue il y a 2 ans pour que la CCVA reste propriétaire de ses livres. Ce qui explique que le fond de la CCVA n’est pas plus important. Toutefois une subvention du département est bien prévue pour l’acquisition de nouveaux ouvrages.

Vu les instructions budgétaires M57,

Vu la délibération 2024/34 du 28 mars 2024 portant adoption du budget primitif,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la délibération modificative telle que présentée.

Pour Contre Abstention NPPV

23b) Budget Eau

Le Président présente le projet de décision modificative n° 4 du budget Eau qui s'établit comme suit :

Vu les instructions budgétaires M49,

Vu la délibération 2024/35 du 28 mars 2024 portant adoption du budget primitif,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la délibération modificative telle que présentée.

Pour Contre Abstention NPPV

21 2 Dominique COLLIARD

Daniel COLLOMB

c) Budget Assainissement

Le Président présente le projet de décision modificative n° 2 du budget Assainissement qui s'établit comme suit :Vu les instructions budgétaires M49,

Vu la délibération 2024/36 du 28 mars 2024 portant adoption du budget primitif,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la délibération modificative telle que présentée.

Pour Contre Abstention NPPV

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d) Budget Salubrité

Le Président présente le projet de décision modificative n° 3 du budget Salubrité qui s'établit comme suit :Vu les instructions budgétaires M57,

Vu la délibération 2024/38 du 28 mars 2024 portant adoption du budget primitif,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la délibération modificative telle que présentée.

Pour Contre Abstention NPPV

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e) Budget Centre aquatique

Le Président présente le projet de décision modificative n° 4 du budget centre aquatique qui s'établit comme suit :

Vu les instructions budgétaires M57,

Vu la délibération 2024/38 du 28 mars 2024 portant adoption du budget primitif,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la délibération modificative telle que présentée.

Pour Contre Abstention NPPV

238. Subventions aux associations

Le Vice-Président en charge des sports et de l’évènementiel sportif rappelle que par délibération 2024/52 du 23 mai 2024, le Conseil communautaire a voté les subventions versées aux associations pour l’année 2024.

Toutefois, la CCVA ayant reçu de nouvelles demandes, il propose de compléter les subventions attribuées au vu des besoins de financement exprimés par les associations :

Association Montant attribué

Tarentaise Natation le Morel (TANAMO) 1 500 € Nâves Ski Nordique (NSN) 2 462,50 € Entente Sportive de Tarentaise (EST) 900 € Comité féminin de dépistage des 2 Savoie 1 805 €

Vu la délibération 2024/52 du 23 mai 2024,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE l’attribution des subventions ci-dessus.

Pour Contre Abstention NPPV 23

9. Attribution d’un fonds de concours à la commune des Avanchers-Valmorel / Travaux de réhabilitation de la piscine de Valmorel – tranche 1 - 2024

Le Président expose à l’assemblée la demande de fonds de concours formulée par la Commune des Avanchers-Valmorel pour les travaux de réhabilitation de la piscine de Valmorel.

Monsieur GSELL questionne sur la répartition des compétences.

Celle-ci est définie par les statuts et une délibération sur l’intérêt communautaire, mais le dispositif du fonds de concours déroge à ces règles sous certaines conditions. Dans ce cas précis, il s’agit d’un équipement touristique géré par la commune, non listé dans l’intérêt communautaire de la CCVA, mais étant indirectement intégré dans la compétence tourisme.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L 5215-26 ou L5216-5 VI, Vu les statuts de la Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche incluant la commune des Avanchers- Valmorel comme l’une de ses communes membres,

Vu la demande de fonds de concours en date du 4 novembre 2024 formulée par la commune de Les Avanchers - Valmorel pour les travaux de réhabilitation de la piscine de Valmorel,

Vu la convention passée avec la commune de Les Avanchers-Valmorel pour l’attribution dudit fonds de concours, Considérant que le dossier de demande est complet,

Considérant que le montant du fond de concours demandé n’excède pas la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement indiqué dans la convention jointe en annexe,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer le fonds de concours à la Commune de Les Avanchers - Valmorel, en vue de participer au financement des travaux de réhabilitation de la piscine de Valmorel, à hauteur de 250 000 €.

AUTORISE le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y afférant.

Pour Contre Abstention NPPV 2310. Attribution d’un fonds de concours à la commune des Avanchers-Valmorel / Travaux d’aménagement de la contre-allée à Valmorel

Le Président expose à l’assemblée la demande de fonds de concours formulée par la Commune des Avanchers-Valmorel pour les travaux d’aménagement de la contre-allée à Valmorel.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L 5215-26 ou L5216-5 VI, Vu les statuts de la Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche incluant la commune des Avanchers- Valmorel comme l’une de ses communes membres,

Vu la demande de fonds de concours en date du 4 novembre 2024 formulée par la commune de Les Avanchers - Valmorel pour les travaux d’aménagement de la contre-allée à Valmorel,

Vu la convention passée avec la commune de Les Avanchers-Valmorel pour l’attribution dudit fonds de concours, Considérant que le dossier de demande est complet,

Considérant que le montant du fond de concours demandé n’excède pas la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement indiqué dans la convention jointe en annexe,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer le fonds de concours à la Commune de Les Avanchers - Valmorel, en vue de participer au financement des travaux les travaux d’aménagement de la contre-allée à Valmorel, à hauteur de 68 960 €.

AUTORISE le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y afférant.

Pour Contre Abstention NPPV 23

11. Augmentation de la participation financière des établissements publics à la Mission Locale Jeunes Albertville Tarentaise

Madame Evelyne KALIAKOUDAS expose à l’assemblée que la communauté de communes est compétente en matière de développement économique, dans ses actions en soutien à l’emploi, l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. A ce titre, elle rappelle que la CCVA a conventionné avec la Mission locale Albertville Tarentaise en janvier 2021 pour 3 ans. Le renouvellement a eu lieu pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Afin de pouvoir soutenir ses projets, la MLJAT a souhaité, par délibération du 15 octobre 2024, augmenter une participation qui n’avait pas évolué depuis environ trente ans. Elle demande donc à la CCVA une augmentation de 18 centimes. La participation de la CCVA serait donc de 1,40 € par habitant.

Il est proposé d’accepter, à compter du 1er janvier 2025.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’augmentation de la participation par habitant à 1,40 €.

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

Pour Contre Abstention NPPV 23

Madame KALIAKOUDAS précise que le bilan 2024 et le rapport d’activités de la MLJAT sont disponibles auprès des mairies du territoire.II. Affaires foncières

12. Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine intercommunal

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la procédure engagée afin de clarifier la situation foncière de parcelles sises à La Léchère cadastrées comme suit :

et précisément son Arrêté du 25 janvier 2024 constatant que lesdites remplissaient les conditions du 2° de l’article L 1123- 1 et suivant du Code Général de la Propriété des personnes publiques.

Il précise au conseil que cet arrêté a été réglementairement affiché au siège de la CCVA, en Mairie de La Léchère et sur les lieux à compter du 27 janvier 2024 jusqu’au 27 juillet 2024 soit pour une durée de 6 mois.

Monsieur le Président indique que durant ce délai légal, personne ne s’est manifesté pour revendiquer la propriété des parcelles concernées et qu’elles constituent dès lors un bien vacant et sans maître.

Monsieur le Président précise que la commune de La Léchère n’entend pas mettre en œuvre sa faculté d’appréhension d’office desdits biens et que la CCVA peut, dès lors, appréhender d’office ces biens pour les incorporer dans son patrimoine.

En conséquence, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de constater la vacance de ces biens et de procéder à leur intégration dans le domaine intercommunal.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONSTATE la vacance des parcelles sises sur la commune de La Léchère cadastrées section AE n° 139, 143 et 147.

DÉCIDE l’incorporation dans le domaine privé de la CCVA de ces parcelles.

AUTORISE Monsieur le Président à prendre l’arrêté incorporant ledit bien dans le domaine intercommunal et à procéder à toutes les formalités de publicité requises et notamment la publication dudit arrêté au service de la publicité foncière par acte authentique établi en la forme administrative.

AUTORISE Monsieur le Président à recevoir, conformément à l’article L 1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ledit acte authentique dans lequel, en application de l’article L 1311-13 du même code, M. Thierry BRUNIER, Vice-Président, interviendra pour représenter la CCVA acquéreur à l’acte.

Pour Contre Abstention NPPV

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Section n° lieux-dit Nature Surface (m2)

AE 139 Les Lozières Futaie 2093

AE 143 Les Lozières Futaie 2664

AE 147 Les Lozières Futaie 720

Références cadastralesIII. Questions diverses

Monsieur Bernard GSELL demande un point de situation concernant la DSP des Thermes suite à l’abandon d’une nouvelle DSP.

Le Président lui indique qu’une présentation sera effectuée par le délégant lors du prochain conseil communautaire prévu le jeudi 19 décembre prochain.