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unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 93 Tarifs de lassainissement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 93 Tarifs de lassainissement)
Thèmes du document : Tourisme, Eau et assainissement, Justice et droit,
VALLÉES
D'AIGUEBLANCHE
2023 Î 93
Communauté de communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le Conseil de la CCVA, légalement convoqué, s'est réuni au Siège de la Communauté de Communes à Grand-Aigueblanche en séance publique LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS A VINGT HEURES sous la présidence de Monsieur André POINTET
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs
ARNAULT Jacqueline - BRUNIER Thierry —- BRUNOD Aurore - COLLIARD Dominique — DUNAND François — GROS Claudine — GUILLARD Paul - JAY Hélène — KALIAKOUDAS Evelyne - MARTINET-BON Françoise — MATHIS Marc — MIBORD Josiane — MORIN Jean Yves — POINTET André — RELLIER Annie - RICHIER Maryse - ROUX-MOLLARD Alain — VICHARD Daniel - VORGER Jean-Michel
POUVOIRS : M. COLLOMB Daniel à M. COLLIARD Dominique Date de Convocation : Mme GERMANAZ Sylvie à Mme BRUNOD Aurore 7 décembre 2023
M. GROGNIET Jean-Christophe à M. VORGER Jean-Michel | Mme MORARD Ghislaine à Mme RELLIER Annie Nombre de conseillers : En exercice : 24
Présents : 19
| Votants : 21 EXCUSE : M. GSELL Bernard
Madame Claudine GROS est désignée Secrétaire de Séance.
Objet : Tarifs de l'assainissement
Le Président rappelle à l'Assemblée que le service d'assainissement collectif est géré dans le cadre d'une Délégation de Service Public (DSP) confiée à la société Véolia depuis le 1€ janvier 2022.
Le système tarifaire du délégataire nécessaire à la couverture des charges du service est défini par cette DSP pour toute la durée du contrat.
La part de la CCVA (surtaxes) qui s’ajoute à la rémunération du fermier est destinée à couvrir les charges supportées par la collectivité (investissements, capital des emprunts, frais financiers...). Elle est constituée d'une part proportionnelle aux volumes consommés et d’une part fixe égale à une prime fixe de base à laquelle s’ajoute une prime fixe supplémentaire par unité de logement (au-delà de 1). Pour les immeubles ou chalets collectifs, résidences de vacances, centres d'hébergement ou hôtels, le nombre de parts fixes supplémentaires est fixé en considération du nombre de logements ou d'équivalent-logements (au-delà de 1) desservis par un même branchement, quel que soit le statut juridique de la personne titulaire de l'abonnement au service : personne physique ou indivision, syndicat de copropriétaires, société civile immobilière, société anonyme ou toute autre forme de société. Pour les hôtels, centres de vacances, centres d'hébergement, l’équivalence « unité de logement » est égale à 5 chambres.
Il est proposé :
e Une part fixe de base et la part fixe supplémentaire par unité de logement (au-delà de 1) à 18 € HT/an pour les usagers des sites touristiques de Valmorel, la Charmette et la Station de Doucy (Délimitation des zones jointe). e Une part fixe de base et la part fixe supplémentaire par unité de logement (au-delà de 1) à 10 € HT/an pour les usagers de tous les autres sites de la CCVA.
e Une part proportionnelle aux volumes d’eau potable consommés à 0,64 € HT/m* pour tous les usagers.
La tarification différente pour les usagers des sites touristiques est justifiée par les conditions d'exploitation du service qui répondent à des besoins liés à leur vocation principalement touristique.
Vu la délimitation des zones jointe en annexe,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code du tourisme et notamment l’article 133-11,
Vu le Décret du Ministère de l'économie et des finances du 17 décembre 2019 portant classement de la communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche (Savoie) comme station de tourisme,
40 Chemin des Loisirs —- 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE / Tél : 04.79.24.20.04 / Email : secretariat @ccva-savoie.com / Site : www.ccva-savoie.com N° siret : 247 300 015 00010
Accusé de réception en préfecture
073-247300015-20231214-DE202393-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de fixer, à compter du 1€ janvier 2024, les surtaxes proposées ci-dessus au profit de la CCVA.
Pour Contre Abstention NPPV
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21 Dominique COLLIARD Daniel COLLOMB
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
40 Chemin des Loisirs - 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE / Tél : 04.79.24.20.04 / Email : secretariat@ccva-savoie.com / Site : www.ccva-savoie.com N° siret : 247 300 015 00010
Accusé de réception en préfecture
073-247300015-20231214-DE202393-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023