Déliberation - Deliberation n°70.22 du 25.07.22 Approbation groupement de commandes achat denergies SDE76

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Déliberation - Deliberation n°70.22 du 25.07.22 Approbation groupement de commandes achat denergies SDE76 Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°70.22 du 25.07.22 Approbation groupement de commandes achat denergies SDE76)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Guerre en Ukraine, N° 70/22

COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Rue du Champ de Courses

76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2022 ROUXMESNIL-BOUTEILLES

Date de convocation : 19/07/2022 Date d’affichage : 19/07/2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Sall’Inn, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.

Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Anne-Marie ARTUR, Ronald SAHUT, Martine BUISSON, Alain RASSET, Alain NOËL, Gilbert BAUDER, Florence COSSARD, Armelle POIRIER, Dominique CATEL, Jonathan DESGROISILLES, Stéphanie

LEVILLAIN

Etaient Absents : Claude PETITEVILLE a donné pouvoir à Pascal LEGOIS Pascal CAILLY a donné procuration à Ronald SAHUT

Priscille CLEMENT a donné pouvoir à Alain NOEL

Alain DEHAIS a donné pouvoir à Dominique CATEL

Véronica TROGLIA

Secrétaire de séance : Pascal LEGOIS

Le compte rendu de la dernière réunion est adopté à l’unanimité.

Nombre de membres OBJET :

En exerci 19 nee APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU

Bésents 14 | GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT

D’ENERGIES POUR L’ALIMENTAION DU PATRIMOINE

Pouvoirs 4 | DES COLLECTIVITES

Votants 18

Le SDEC de Caen propose à la Commune depuis plusieurs années d’optimiser les achats d’énergie grâce au groupement de commande, le SDE76 ne le proposant pas à cette époque.

Le 23 juin dernier, le SDE76 nous a proposé d’intégrer le groupement de commande afin de bénéficier du prochain accord cadre de « fourniture et acheminement d’électricité et de gaz naturel pour les sites du groupement d’achat et prestations de services associées » pour la période 2024-

2027.

La commune est déjà membre du SDE76 et les relations sont plutôt satisfaisantes. Il serait donc judicieux pour la Commune d’avoir un seul et même interlocuteur, tout en sachant que celui-ci se trouve dans le même département que la commune et que l’adhésion est gratuite pour les communes

membres.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il n°y aurait aucun impact sur l’accord cadre actuel en lien avec le SDEC puisque celui-ci se termine le 31 décembre 2023.

Page 1 sur 3LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,

Va la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants,

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat comprend des dispositions destinées, d’une part, à mettre fin aux tarifs réglementés de vente dans le secteur du gaz naturel, et d’autre part à limiter le champ d’application des TRV dans le secteur de l’électricité.

Vu la délibération du comité syndical n°2018/10/18-14 portant création du groupement de commandes d’achats d’énergies et adoptant la convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achats de fourniture d'énergies et de services associés,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de Rouxmesnil-Bouteilles d'optimiser ses achats en adhérant au groupement de commandes d’achat d'énergies pour l’alimentation de son patrimoine, Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDE76 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres,

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- Décide l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé pour la fourniture d’électricité, de gaz naturel et services associés,

— Décide d’accepter les termes de la convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération,

— Autorise le maire de la commune à signer la convention ci jointe,

— Autorise le SDE76 en tant que coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés

subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune et, ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

— S’engage à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenues), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

— Autorise Monsieur le Maire, à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées,

— Donne mandat au coordonnateur de groupement de commandes pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseaux.

— Note que cette prestation est assurée à titre gratuit pour les membres du SDE76

Page 2 sur3Le SDEC sera informé par courrier recommandé de la sortie de la Commune au groupement de

commande.

Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.

Secrétaire de séance, Le Maire,

teLeaçis

Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Déposé en Sous-Préfecture le : = 1 AQUT 2027

Affiché le: 4 1 AOÛT 2022

Notifié le :

Gustave Flaubert — 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’état.

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