Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 096 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 096 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 28 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 096 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-096

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2019Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2019-08-28-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, directrice régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse par intérim (8 pages) Page 3

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2019-08-28-002

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de

signature à Mme Sylvie LEMONNIER, directrice

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de Corse par intérim

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-08-28-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse par intérim 3Liberté » Égaltté » Fraternité a —_——_——

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

Arrêté n° du 28 AOUT 2018

portant délégation de signature à madame’ Sylvie LEMONNIER, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse par intérim

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code minier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de l’énergie

Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre II « Evaluation environnementale », section I — sous section 2 (article R122-3) ;

Vu Ja loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur Île commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son article 55 ;

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-08-28-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse par intérim 4Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 :

le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le

commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;

le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à

certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;

le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

le décret 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des

territoires;

le décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la

transition écologique et solidaire;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane

CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune Sauvages menacées d’extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission :

l'arrêté du 4 juillet 2019 confiant à madame Sylvie Lemonnier l’intérim de la direction

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du 3

septembre 2019 ;

l’arrêté préfectoral n°16-0659 en date du 6 avril 2016 portant organisation de la direction

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

le procès-verbal du 22 mai 2018 d’installation dans ses fonctions de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-08-28-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse par intérim 5Article 1*: Délégation de signature est donnée à madame Sylvie LEMONNIER, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse par intérim, à l’effet de signer, en ce qui concerne le département de la Corse-du-Sud, tous documents, décisions,

correspondances et pièces administratives relatives aux matières suivantes :

I - ENVIRONNEMENT

NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES

A/ Conservation des espèces protégées.

Lorsqu’elles sont demandées en application des a), b),

d) et e) du 4°de l’article L 411-2 du code de

l’environnement, délivrance des dérogations aux

interdictions afférentes aux espèces protégées et à

leurs habitats mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article

L.411-1.

Ensemble des actes intervenant dans la procédure

d'instruction des demandes de dérogation à la

destruction d’espèces ou d’habitats d’espèces

protégées, ce jusqu’à la présentation au préfet des

projets de décisions de dérogation.

Code de l’environnement : article L 411-1 et article

L411-2 4° a), b)d)ete)

Articles L 411-1 et L 411-2 et R 411-6 à R 411-14

du code de l’environnement

Arrêtés ministériels fixant la liste des espèces

protégées

B/ Commerce international des espèces menacées

d’extinction.

Délivrance des autorisations relatives au commerce

des espèces relevant de la convention de Washington

(CITES)

Règlements CE n°338/97 et 1308/2001 et arrêté

ministériel du 30 juin 1998, pris en application de

la CITES.

C/ Activités, installations, ouvrages et travaux

relevant de l’autorisation environnementale (y

compris les modifications)

Ensemble des actes intervenant dans la procédure

d’instruction (y compris en cas de non substantialité

d’une demande de modification), ce jusqu’à la

présentation au préfet des projets de décisions

d’autorisation, exception faite :

-des certificats de projet

-des décisions de rejet à l’issue de la phase d’examen

-des arrêtés d’ouverture d'enquête publique.

-des décisions de substantialité d’une modification

apportée à une installation

Code de l’environnement articles L181-1 à L181-

28, R 181-1 à R 181-56

Code de l’environnement article L 181-6

Code de l’environnement article L 181-9

Code de l’environnement article L 181-D

Code de l’environnement article R181-46

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-08-28-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse par intérim 6l’environnement soumises à enregistrement

soumise à enregistrement

ICPE

D/ Installations classées pour la protection de

- Non substantialité d'une modification d'une ICPE

-Non recevabilité d'une demande d'enregistrement

Article R.512-46-23

Article R.512-46-8

autorisation et enregistrement

maire et au propriétaire des terrains

E/ Dispositions communes aux ICPE soumises à

Transmission des procès-verbaux de récolement au

Articles R.512-39-3 et R.512-46-27

Biotope

Délivrance de l’autorisation d’accès

F/ Conservation d’un site protégé par un arrêté de Articles R 214-6 du code rural et R 411- 15 du code

de l’environnement

l’environnement

réalisation d’une étude d’impact.

G/ Examen «au cas par cas » des projets relevant

des dispositions de l’article R-122-2 du code de

Pour les modifications ou extensions d'activités,

installations, ouvrages ou travaux relevant soit du

régime de l’autorisation environnementale, soit de

celui de l’enregistrement, soit de l’autorisation de

canalisation délivrée en application de l’article L 555-

5 du code de l’environnement, accusés de réception et

ensemble des actes intervenant dans la procédure

d’examen au cas par cas jusqu’à la présentation des

projets de décision, et décisions portant dispense de

Code de l’environnement : Article L 122-1 second

alinéa du IV, L181-1, L512-7 et L55

II - CONTRÔLES TECHNIQUES

_ NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES

A- Surveillance des équipements sous pression.

1°) Equipements sous pression. Décret 99-1046 du 13 décembre 1999,

Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en

service des équipements sous pression et des

récipients à pression simple

2°) Équipements sous pression transportables Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié,

Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation des

récipients sous pression transportables.

3°) Appareils à pression de vapeur

délégation des épreuves initiales à un organisme

habilité.(article 1)

Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions

d’application de certaines dispositions

réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et 18

janvier 1943.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-08-28-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse par intérim 74°) Appareils à pression de gaz

- désignation des experts et délégués (article 6)

- transfert du droit à l’usage et de la qualification

Décret du 18 janvier 1943 modifié,

Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage.

B - Véhicules

réception directe des dossiers.

organismes

- Délivrance et retrait des autorisations de mise en

circulation des véhicules spécialisés dans les

opérations de remorquage (carte blanche).

- Procédures administratives d’agrément, de retrait

et suspension d’agrément des centres de contrôle

technique.

- Procédures d’agrément antidémarrage par

éthylotest (EAD)

- Réception à titre isolé de véhicules y compris la

- Autorisation de circulation des petits trains routiers

touristiques y compris la consultation des maires et

Arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié — R321-

16 du code de la route

Arrêté ministériel du 22 janvier 2015

Arrêté ministériel du 30 septembre 1975

Arrêté ministériel du 18 juin 1991

Arrêté ministériel du 27 juillet 2004

Article R323-18 et R 323-14 du code de la route

Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011

III- OUVRAGES HYDRAULIQUES

NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES

1- Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques

autorisés, déclarés ou concédés à l'exception :

- de la décision de modification de classement d'un

ouvrage (CEnv R214-114) ;

- de la prescription d'un diagnostic de sûreté (CEnv

R.214-127)

- des arrêtés de prescriptions complémentaires

(CEnv R.181-45 et CEnergie R.521-46) ;

2- Gestion des concessions hydrauliques

- approbation des projets, autorisation et récolement

des travaux : instruction des demandes à l'exclusion

de la signature des arrêtés d'autorisation.

7

Code de l’environnement, articles R. 214-112 à

R.214-128, et L216-1

Code de l'énergie, articles R.521-43 à 521-46 du

code de l’énergie

Décret du 27 avril 2016 approuvant le modèle de

cahier des charges des concessions

Code de l'énergie articles R.521-28 à R.521-42 ;

arrêté du 13 février 2017 portant diverses

dispositions d’application du code de l’énergie

relatives aux concessions d’énergie

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-08-28-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse par intérim 8IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ

= :

NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES

- Approbation des ouvrages du réseau public de|Code de l’énergie, articles R.323-26

et R.323-27 transport d'électricité, des lignes directes et

des Ouvrages

assimilables aux réseaux publics

d'électricité: instruction de la procédure à

l'exclusion de la décision (arrêté préfectoral).

- Organisation et clôture de la consultation préalable |Circulaire du 9 septembre

2002 relative au

développement des réseaux publics de transport et

de distribution de l’électricité - Instruction

des déclarations d’utilité publique des

ouvrages électriques, à l’exclusion des arrêtés|Code de l’énergie, articles R.323-1

et R.323-6 d’ouverture d’enquête publique et de DUP

|

Article 2 : Gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs FPRNM

Délégation de signature est donnée à madame Sylvie LEMONNIER, directrice

régionale de l’environnement, de aménagement et du logement

de Corse par intérim, à l’effet de signer, en ce qui concerne

le département de la Corse-du-Sud, les pièces relatives à l’ordonnancement secondaire

des dépenses liées à des décisions attributives de subventions

du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, les décisions

attributives de subventions d’un montant supérieur à 23 000 € imputées sur ce

fonds demeurant réservées à ma signature.

Article 3 : Demeurent réservées à ma signature toutes correspondances adressées

:

- aux Cabinets ministériels ;

- aux parlementaires ;

- au président du conseil exécutif de Corse ;

- AUX Conseillers à l’Assemblée de Corse.

Article 4 : Sont notamment soumises à mon visa préalable, les correspondances

adressées :

- AUX administrations centrales :

- au préfet de Corse ;

- aux maires et présidents des établissements publics.

Article 5 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles

1 et 2, délégation de signature est donnée à madame Sylvie

LEMONNIER, directrice régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Corse par intérim, à l’effet de définir par arrêté pris

en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer

les actes à sa place, si elle est elle-même absente ou

empêchée.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-08-28-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse par intérim 9Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 3 septembre 2019 ; toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 28 AOÛT 2019

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-08-28-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse par intérim 10Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2019-08-28-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse par intérim 11