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Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune de Saint-Georges-de-Reintembault.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 01 CM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
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Mairie – 2, rue Jean Janvier - 35420 ST GEORGES DE REINTEMBAULT Lundi mardi jeudi 8h30-12h 14h-17h30 vendredi 8h30-12h 14h-16h samedi 9h-12h 02.99.97.03.72 02.99.97.11.05 http://www.saint-georges-de-reintembault.fr ; mcc@stgeorgesrlt.org
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-REINTEMBAULT
Délibération du Conseil Municipal de Saint-Georges-de-Reintembault Convocation régulière transmise à tous les membres le 9/01/2020
Séance du jeudi 16 janvier 2020
Présidente de séance : Madame Marie-Claire Boucher, Maire.
Etaient présents:
MC BOUCHER – JB BOISMARTEL - S FOUGERES - C CHIQUERILLE - N PHILIPPEAUX - E OGER –-P DONNINI - ML GALOPIN - E CHALOPIN - MP PATIN - N REBILLON - - LP CHAUVIN -– AF GASNIER - G DUBOIS - Excusés : S ROSSIGNOL. MB CHEREL.
Absents : J LECRIVAIN, C FRIGOULT, C GRIMAULT.
Secrétaire de séance : Philippe Donnini.
Séance ouverte à 20h15
ORDRE DU JOUR :
URBANISME
▪ Achat maison Lavabre,
▪ Proposition de vente d’un terrain dans la ZA par M.Gennevée,
▪ Proposition d’achat du terrain des ateliers du Bocage,
▪ Devis signalétique et numérotation en campagne,
▪ Facturation d’un forfait puits pour les habitants dans le périmètre de l’assainissement collectif, ▪ Véhicule abimé lors d’une tonte communale,
▪ Subvention vitraux de la chapelle Julien Maunoir,
▪ Fougères Agglomération : conventions de délégations des compétences assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines.
PERSONNEL
▪ Service animation : création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 1e classe (et annulation d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2e classe).
QUESTIONS DIVERSES.
1. ACHAT MAISON LAVABRE
Madame Lavabre a donné son accord pour vendre à 25 000 €. L’achat a été négocié par l’EPF.
2 possibilités s’offrent à la commune pour cet achat :
- Un achat par l’EPF pour la partie nu-propriété (et la commune pour l’usufruit à hauteur
d’1 €) : la dépense de 25 000 € est alors différée dans le temps, et le fait d’être
usufruitier permet à la commune de réaliser des travaux,
- Acheter directement.
Il convient de s’assurer si la commune doit être propriétaire pour pouvoir être subventionnée sur le montant de l’achat et des travaux.
Délibération : le conseil municipal vote à l’unanimité l’achat de la maison Lavabre au prix de 25 000 € par la commune, ou le portage de l’acquisition par l’EPF, et autorise le Maire à viser l’acte notarié et les documents correspondants à cette affaire. 2/6
Mairie – 2, rue Jean Janvier - 35420 ST GEORGES DE REINTEMBAULT Lundi mardi jeudi 8h30-12h 14h-17h30 vendredi 8h30-12h 14h-16h samedi 9h-12h 02.99.97.03.72 02.99.97.11.05 http://www.saint-georges-de-reintembault.fr ; mcc@stgeorgesrlt.org
2. PROPOSITION DE VENTE D’UN TERRAIN DANS LA ZA Mon Rêve PAR M.GENNEVEE
Monsieur Rémy Gennevée propose à la commune le rachat de son terrain de la ZA MonRêve cadastré D917 (sur lequel il stocke du bois) pour le prix auquel il l’avait acheté en 2001 : 1 723 m2 au prix de 26 francs le m2, soit 44 798 francs, 6 830 €.
La commission urbanisme émet un avis favorable pour cet achat à 6 830 € (frais d’acte notarié à la charge de la commune).
Délibération : le conseil municipal accepte à l’unanimité l’achat du terrain D917 à Rémy Gennevée, situé dans la ZA Mon Rêve, pour une grandeur de 1 723 m2, au prix de 6 830 € et autorise le Maire à viser l’acte notarié et les documents correspondants à cette affaire.
3. PROPOSITION D’ACHAT DU TERRAIN DES ATELIERS DU BOCAGE
L’agence FAR propose la vente du terrain des ateliers du Bocage (AB 30 pour une contenance de 1 768 m2) au prix de 15 000 € net vendeur (18 400 € frais d’agence inclus + frais de notaire).
L’agence de l’eau subventionne les collectivités pour les acquisitions foncière, quand l’objectif est la pérennisation d’une bonne gestion des surfaces pour la préservation à long terme des ressources en eau et des milieux humides, et des terrains naturels connectés lorsqu’ils sont nécessaires à la bonne gestion des écosystèmes et permettent la restauration de la biodiversité. Les actions aidées sont toutes les opérations permanentes d’élaboration de stratégie foncière, puis d’achat et de portage fonciers sur les zones à enjeu prioritaire du bassin.
Pour chaque acquisition aidée par l’agence de l’eau, le prix d’achat de référence est celui publié par le ministère :
Pays de Fougères Prix moyen d’acquisition à
l’hectare : 7 180 €
Prix mini : 2 230 € Prix maxi : 10 770 €
Le prix maxi prix en charge serait de 1 905 € (1 768 m2 au prix maximum d’achat de 10 700 € l’hectare). L’aide de l’Agence de l’Eau est de 80%, soit 1 523 € (si on rentre bien dans tous les critères).
La commission urbanisme a émis un avis défavorable à l’achat au prix de 15 000 €. En effet, les ateliers doivent être désamiantés lors de leur destruction.
La commission souhaiterait le diagnostic amiante et qu’un devis de désamiantage soit fait. La commission propose au conseil municipal d’avoir ces données avant de se prononcer sur un achat.
4. DEVIS SIGNALETIQUE ET NUMEROTATION EN CAMPAGNE
Pour mémoire, il reste des crédits à hauteur de 15 300 € (reste à réaliser 2019, qui peuvent être dépensés avant le vote du budget 2020).
Devis de panneaux directionnels et signalétiques en campagne
Mavasa 4 865.54 € HT 5 838.65 € TTC Signaux Girod 4 730.37 € HT 5 676.44 € TTC 3/6
Mairie – 2, rue Jean Janvier - 35420 ST GEORGES DE REINTEMBAULT Lundi mardi jeudi 8h30-12h 14h-17h30 vendredi 8h30-12h 14h-16h samedi 9h-12h 02.99.97.03.72 02.99.97.11.05 http://www.saint-georges-de-reintembault.fr ; mcc@stgeorgesrlt.org
Devis de plaques émaillées pour le numérotage en campagne
Nom entreprise Description
plaques
Prix unitaire HT Total HT pour
638 plaques
Total TTC
Mavasa email 6.02 € HT 3 840.76 € HT 4 608.91 € TTC Mavasa alu 5.46 € HT 3 483.48 € HT 4 180.18 € TTC Signaux Girod email 5.60 € HT 3 572.80 € HT 4 287.36 € TTC
La commission urbanisme choisit les devis de Signaux Girod pour la signalétique et les plaques émaillées.
Délibération : le conseil municipal vote à l’unanimité les devis Signaux Girod pour les achats de signalétique (5 676.44 € TTC) et les plaques émaillées pour le numérotage en campagne (4 287.36 € TTC).
5. FACTURATION D’UN FORFAIT PUITS POUR LES HABITANTS DANS LE PERIMETRE DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Sur le périmètre de Fougères Agglomération :
Communes Forfait puits /an
Beaucé Non institué
Billé Non institué
Combourtillé 30 m3/personne
Fleurigné 30 m3/personne
Fougères 30 m3/personne
Javené 25 m3/personne, 50 m3/entreprise
La Bazouge du Désert Non institué
La Chapelle Janson 30 m3/personne
La Chapelle Saint-Aubert Non institué
La Selle en Luitré 35 m3/personne
Laignelet 25 m3/personne
Landéan Non institué
Le Ferré 20 m3 /personne
Le Loroux 20 m3 pour la 1e personne puis
+ 10 m3/personne supplémentaire
Lécousse Non institué
Louvigné du Désert Non institué
Luitré Dompierre Non institué
Mellé Non institué
Monthault 30 m3/personne
Parcé Non institué
Parigné 120 m3 pour une famille de 4 personnes Poilley Pas d’assainissement collectif
Rives du Couesnon 30 m3/personne
Romagné 30 m3/personne
Saint-Christophe de Valains 25 m3/personne
Saint-Georges de Reintembault Non institué
Saint-Ouen des Alleux Non institué
Saint-Sauveur des Landes 30 m3/personne
Villamée 25 m3/personne 4/6
Mairie – 2, rue Jean Janvier - 35420 ST GEORGES DE REINTEMBAULT Lundi mardi jeudi 8h30-12h 14h-17h30 vendredi 8h30-12h 14h-16h samedi 9h-12h 02.99.97.03.72 02.99.97.11.05 http://www.saint-georges-de-reintembault.fr ; mcc@stgeorgesrlt.org
La commission urbanisme propose au conseil municipal d’instituer un forfait de 30 m3 par personne. Les habitants ont la possibilité de mettre un compteur s’ils souhaitent que leur consommation réelle soit prise en charge. Il est proposé d’ouvrir un registre en mairie pour qu’ils puissent se déclarer.
Délibération : le conseil municipal vote à la majorité un forfait puits de 30 m3 par personne. 2 voix contre : AF Gasnier – G Dubois.
6. VEHICULE ABIME LORS DE TRAVAUX DE TONTE DE LA COMMUNE : DEMANDE
D’INDEMNISATION
Monsieur Lodé déclare que son van a été abimé lors de la tonte fait par le service technique (terrain à côté du lotissement du parc) lors du printemps 2019.
Le service technique ne peut confirmer (l’herbe était haute autour du van). Le devis de réparation se monte à 288.90 € TTC.
La commission urbanisme émet un avis défavorable à cette prise en charge.
Délibération : le conseil municipal émet à la majorité des voix un avis défavorable sur la demande d’indemnisation.
2 abstentions : AF Gasnier – G Dubois.
7. SUBVENTION VITRAUX DE LA CHAPELLE JULIEN MAUNOIR
Pour mémoire, texte du compte rendu du conseil municipal du 19.12.2019 : Une subvention de principe d’un montant de 6 000 € a été arrêtée lors du vote du budget 2018, puis 2019 par le conseil municipal pour la restauration des vitraux de la Chapelle Julien Maunoir. Un dossier d’appel à dons a été ouvert auprès de la Fondation du Patrimoine. La fondation abonde à hauteur de 20% sur le montant des dons.
M. Vital Carré, lors de notre rencontre du 28.11.2019, a sollicité la commune pour le versement de cette subvention de 6 000 € sur le compte de la Fondation. En effet, le dossier de financement est presque bouclé. Le devis a été réactualisé à 33 014.16 €. Sur le principe, la commission urbanisme du 12.12.2019 est d’accord. Toutefois, la commission souhaiterait une attestation de la Fondation du Patrimoine du montant des recettes (promesses de dons et subvention de la Fondation à hauteur de 20%).
Délibération : le conseil municipal vote à l’unanimité le versement de la subvention de 6 000 € auprès de la Fondation du patrimoine, pour la restauration des vitraux de la Chapelle Julien Maunoir, qui sera versée à réception de l’attestation de la Fondation du patrimoine des dons et subvention attribués au projet de restauration des vitraux.
Depuis, Monsieur Carré nous demande de bien vouloir verser la subvention à l’association « Julien Maunoir Organisation », ou à l’évêché puisque c’est l’évêché qui est propriétaire de la chapelle, et qui assurera la maitrise d’ouvrage des travaux. En effet il nous dit que la Fondation du Patrimoine a arrêté le montant de sa dotation à 6 000 € (celle-ci n’est plus un pourcentage par rapport aux dons). Le versement de la subvention communale sur la Fondation ne donnerait droit à aucun financement supplémentaire, mais serait assujettie aux frais de gestion pris par la Fondation du patrimoine (compris entre 3% et 6%).
17 526 € de dons (assujettis aux frais de gestion)
6 000 € de participation de la Fondation du patrimoine
6 000 € : subvention demandée à la commune.
Il manque 3 488.16 €. 5/6
Mairie – 2, rue Jean Janvier - 35420 ST GEORGES DE REINTEMBAULT Lundi mardi jeudi 8h30-12h 14h-17h30 vendredi 8h30-12h 14h-16h samedi 9h-12h 02.99.97.03.72 02.99.97.11.05 http://www.saint-georges-de-reintembault.fr ; mcc@stgeorgesrlt.org
La fondation du Patrimoine verse le montant des dons une fois les travaux réalisés, après vérification que les travaux sont bien conformes au dossier déposé. Le versement d’un acompte est possible par convention.
La commission urbanisme ne souhaite pas que la subvention soit versée à l’association « Julien Maunoir Organisation » (car le reversement de la subvention communale à l’évêché n’est pas autorisé) ou à l’évêché (au nom de la séparation de l’église et de l’Etat). La commission propose au conseil municipal de rester sur les termes de la délibération du 19.12.2019 et de verser la subvention de 6 000 € à la Fondation du Patrimoine.
8. FOUGERES AGGLOMERATION : ADOPTION DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE
COMPETENCES.
La loi Engagement et Proximité a été promulguée le 27 décembre 2019. Elle autorise l'agglomération à déléguer par convention les compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines aux communes qui le souhaitent.
Suite à la transmission d'une note d'information émanant du Ministère de la cohésion des territoires, le Trésorier nous informe que les délibérations prises antérieurement au 1er janvier 2020 sont invalides.
Par conséquent, l'agglomération et les communes vont devoir à nouveau délibérer sur le principe de délégation de compétence. Le Conseil communautaire délibérera le 27 janvier 2020.
▪ Compétence assainissement collectif
A compter du 1er janvier 2020, Fougères Agglomération exercera sur l’ensemble de son territoire la compétence « assainissement collectif définie à aux articles L. 2224-7-II et L. 2224-8-II du Code général des collectivités territoriales (CGCT), au titre de ses compétences obligatoires, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe. Afin de permettre la continuité des services publics de l’assainissement collectif dans les meilleures conditions, il est possible que la Communauté d’agglomération délègue la gestion de cette compétence aux communes qui le souhaitent.
La délégation de la compétence entraîne la conclusion d’une convention de délégation. Cette convention a pour objet de définir le périmètre, la durée, les modalités juridiques et financières de la délégation de compétence accordée par la Communauté d’agglomération, autorité délégante, à la Commune de Saint-Georges-de-Reintembault, autorité délégataire, relative à l’assainissement collectif.
Le Maire soumet la convention de délégation de la compétence assainissement collectif à l’approbation du conseil municipal.
La convention prend effet à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Elle pourra être le cas échéant renouvelée par voie d’avenant.
Délibération : le conseil municipal approuve à l’unanimité la convention de délégation de compétence assainissement collectif, et autorise le maire à signer la convention et tous les documents relatifs à ce dossier.
▪ Compétence eaux pluviales urbaines
A compter du 1er janvier 2020, Fougères Agglomération exercera sur l’ensemble de son territoire la compétence de « gestion des eaux pluviales urbaines », telle que prévue à l’article L. 5216-5-I-10° et définie aux articles L. 2226-1 et R. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales, au titre de ses compétences obligatoires, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe. 6/6
Mairie – 2, rue Jean Janvier - 35420 ST GEORGES DE REINTEMBAULT Lundi mardi jeudi 8h30-12h 14h-17h30 vendredi 8h30-12h 14h-16h samedi 9h-12h 02.99.97.03.72 02.99.97.11.05 http://www.saint-georges-de-reintembault.fr ; mcc@stgeorgesrlt.org
Afin de permettre la continuité des services publics de gestion des eaux pluviales urbaines dans les meilleures conditions, il est possible que la Communauté d’agglomération délègue la gestion de cette compétence aux communes qui le souhaitent.
La délégation de la compétence entraîne la conclusion d’une convention de délégation. Cette convention a pour objet de définir le périmètre, la durée, les modalités juridiques et financières de la délégation de compétence accordée par la Communauté d’agglomération, autorité délégante, à la Commune de Saint-Georges-de-Reintembault, autorité délégataire, relative à la gestion des eaux pluviales urbaines. Le Maire soumet la convention de délégation de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à l’approbation du conseil municipal.
La convention prend effet à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Elle pourra être le cas échéant renouvelée par voie d’avenant.
Délibération : le conseil municipal approuve à l’unanimité la convention de délégation de compétence gestion des eaux pluviales urbaines, et autorise le maire à signer la convention et tous les documents relatifs à ce dossier.
9. SERVICE ANIMATION : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE
1E CLASSE (ET ANNULATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 2E
CLASSE).
La commission du personnel du 7 janvier 2020 a émis un avis favorable à la nomination d’Yvette Fouasse-Milet au grade d’adjoint d’animation principal de 1e classe (au 7e échelon), étant donné sa valeur professionnelle et ses acquis de l'expérience professionnelle, dus notamment au travail développé au sein du multi-accueil et à sa disponibilité pour ses nombreuses tâches.
Délibération : le conseil municipal crée à l’unanimité le poste d’adjoint d’animation principal de 1e classe, et charge le Maire de nommer Yvette Fouasse-Milet.