Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 22 2017 du 22 mai
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11bis 2017 du 10 nove
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 22 2017 du 22 mars
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 22 2017 du 22 octo
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 22 2017 du 22 avril
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 22 2017 du 22 septe
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11quater 2017 du 28 n
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 OCTIES du 22 novem
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 2017 du 3 novembre
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2bis 8 2017 du 22 fév
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11ter 2017 du 22 novembre
Document publié le Mercredi 22 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11ter 2017 du 22 novembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 1 -
N° 11ter
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 22 novembre 2017
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- Cabinet
- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Direction des ressources humaines et des moyens
SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 2 -
SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 4
- Arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 d’autorisation provisoire de modification d’un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement
« Carrefour » à Châlons-en-Champagne
- Arrêté préfectoral du 22 novembre 2017 instaurant un périmètre de protection dans le cadre du marché de Noël de Reims
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial p 9
- Arrêté préfectoral du 15 novembre 2017 prescrivant des mesures de publicité préalablement à l’appréhension publique de biens immobiliers
présumés vacants et sans maître sur le territoire communal de Souain-Perthes-lès-Hurlus
Direction des ressources humaines et des moyens p 10
- Arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 portant délégation de signature aux responsables des services prescripteurs CHORUS et aux agents du
Centre de services partagés interdépartemental
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 17
- Arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant autorisation d’organiser la « CORRIDA de CORMONTREUIL » le samedi 25 novembre 2017
- Arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement d’Ecury-sur-Coole
- Arrêté préfectoral du 22 novembre 2017 portant autorisation d’organiser la « CORRIDA de FÈRE-CHAMPENOISE » le dimanche 3 décembre 2017
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 22
- Arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 portant agrément de M. Bruno DESMARET en qualité de garde-chasse particulier
- Arrêté préfectoral du 20 novembre 2017 portant dissolution du Syndicat mixte des transports scolaires du Sud-Est Marnais
- Arrêté préfectoral du 13 novembre 2017 portant agrément de M. Jean-Pierre PAINVIN en qualité de garde-chasse particulier
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 26
- Arrêté préfectoral du 9 novembre 2017 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de
l’habitation située 3 place du Vert Galant à Montmirail (51210)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 31
- Arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 fixant la commission de la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social du
département de la Marne
- Arrêté préfectoral du 17 novembre 2017 portant modification de la composition de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées (CDAPH)
- Arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant modification de la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 3 -
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 37
- Arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A344 (ex traversée urbaine de Reims) – Territoire
de la commune de Cormontreuil
- Arrêté préfectoral du 13 novembre 2017 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des chaussées des aires
de service de Reims Champagne Nord et Reims Champagne Sud situées au PR 159 +700 de l’autoroute A4
- Arrêté préfectoral du 9 novembre 2017 refusant la pose d’enseigne pour la société CASINO du LAC du DER sur un immeuble à Giffaumont-
Champaubert
- Arrêté préfectoral du 14 novembre 2017 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques qu’exploite la société SNOI (Service national des
oléoducs interalliés) sur le territoire du département de la Marne
- Arrêté préfectoral du 14 novembre 2017 accordant dérogation au principe d’extension limitée de l’urbanisation sur la commune de Bignicourt-sur-
Marne
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 novembre 2017 concernant les installations de la société CRISTANOL à Bazancourt et à
Pomacle
- Arrêté préfectoral du 22 novembre 2017 portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement de la Fédération
départementale des chasseurs de la Marne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)
Unité départementale de la Marne p 50
- Décision du 9 novembre 2017 portant agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale concernant l’association Mission Locale pour la Jeunesse de
Reims
- Décision du 9 novembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale concernant l’association Compagnie La
Licorne à Reims
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 53
- Décision préfectorale du 7 novembre 2017 portant suspension de l’agrément du contrôleur technique GREVIN Benjamin
- Décision préfectorale du 7 novembre 2017 portant suspension de l’agrément du contrôleur technique LEFEVRE Nicolas
- Décision préfectorale du 7 novembre 2017 portant retrait de l’agrément du centre de contrôle technique Pontfaverger à Bétheniville
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne p 58
- Arrêté du 10 novembre 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services du Centre des finances publiques de Reims : SIP
Reims Est – SIP Reims Nord – SIE Reims Est – SIE Reims Nord – CDIF Reims – SPFE Reims)
- Arrêté du 31 octobre 2017 portant délégation de signature – Trésorerie Reims Municipale
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé p 61
- Arrêté n°2017-3751 du 9 novembre 2017 portant délégation de signature aux directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de
l’Agence régionale de santé Est
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims p 72
- Décision du 13 novembre 2017 fixant les tarifs des formations dispensées par le Centre d’enseignement des soins d’urgence (CESU)
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Maison d’arrêt de Reims p 74
- Décisions du 14 novembre 2017 portant délégations de signature BE EE A
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DE LA MARNE
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral d’autorisation provisoire
de modification d’un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement « Carrefour »
situé avenue du président Roosevelt à Châlons-en-Champagne
Le Préfet de la Marne
VU l’article L223-4 du code de la sécurité intérieure prévoyant l’établissement d’une autorisation provisoire en cas d’exposition particulière à un risque d’actes terrorisme ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles I, 251-1 à I, 255-1, et l’article 1,223-4 ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée le 9 novembre 2017 par Monsieur Reynald EVRA, responsable sécurité de l’hypermarché « Carrefour » situé avenue du président Roosevelt à Châlons-en-Champagne, visant à réorienter, de façon temporaire du 24 au 27 novembre 2017 inclus pour la venue d’Amma, 4 caméras déjà existantes ;
VU l’avis très favorable émis le 8 novembre 2017 par Monsieur Vincent Dourlet, directeur, responsable du capitole situé 68 avenue du président Roosevelt à Châlons-en-Champagne, afin de pouvoir bénéficier, à titre temporaire et exceptionnel, de la levée du masque de confidentialité des caméras de l’établissement Carrefour situé à proximité du site ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 novembre 2017,
CONSIDERANT l’affluence des visiteurs à l’occasion de la venue d’Amma à Châlons-en-Champagne, se déroulant du 24 novembre 2017 au 27 novembre 2017 inclus ;
VU l’urgence,
ARRETE :
ARTICLE 1% - Monsieur Reynald EVRA, responsable sécurité, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour la période du 24 novembre 2017 au 27 novembre 2017 iclus:
e à orienter provisoirement les caméras extérieures de l’hypermarché « Carrefour » situé avenue du président Roosevelt à Châlons-en-Champagne, en direction du capitole de Châlons-en-Champagne :
È caméra 50, entrée parking personnel ;
- caméra S1, parking client / entrée 2 ;
_ caméra 52, parking client / entrée 1 ;
- caméra 81, accès drive.
1, ruc de Jessaint -CS 50431 — 51036 CHÂLONS EN CHAMPAGNE — Téléphone 03 26 26 10 10 Wwww.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 4 -
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet e à titre exceptionnel, à enlever le masque de confidentialité de ces caméras afin d’optimiser le visionnage sur le site du capitole.
À l’issue de cette période allant du 24 novembre au 27 novembre 2017 inclus, l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2017 sera de nouveau en vigueur.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système de vidéoprotection, les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de Monsieur Reynald EVRA responsable sécurité auprès duquel s’exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
ARTICLE 4 -- Monsieur Reynald EVRA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 - Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes, dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 17, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICÉE 6 - La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication. Elle est envoyée sans délai à la présidente de la commission départementale de la vidéo-protection.
ARTICLE 7 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Ia Marne, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique de la Marne et Monsieur le Maire de Châlons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Reynald EVRA et Monsieur Vincent DOURLET.
Châlons-en-Champagne, le Î 6 NOV, 2017
Pour lé y
La sous-préfet. teur de cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 5 -
________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Liberté » Égaité »Prarntt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-préfecture de Reims
Service des Sécurités
ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Le Préfet du département de la Marne
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’accord du maire de Reims en date du 15 novembre 2017 autorisant les agents de police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant la menace terroriste sur le territoire départemental et en particulier sur la ville de Reims ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
Considérant que du 23/11/2017 au 27/12/2017 est organisé « Le marché de Noël » de Reims et est installée une grande roue du 23/11/2017 au 07/01/2018 :
Considérant que cet événement, prévoyant de rassembler deux millions de visiteurs, et qui se déroule en un lieu limité dans l’espace et sur une période longue, ce qui l’expose à un risque accru d’acte de terrorisme ;
Considérant qu’il y a lieu pendant le déroulé de cet événement d’instaurer un périmètre de protection englobant le parvis de la Cathédrale, lieu où est situé le Marché de Noël, la place d’Erlon, lieu d’implantation de la Grande Roue, et leurs abords, aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ;
Considérant que, compte-tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober, outre les sites d’implantation du Marché de Noël et de la Grande Roue proprement-dits, les itinéraires et zones d’accès principaux qui génèrent un afflux et une densité de visiteurs particulièrement élevés ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Reims,
Place Royale — 51096 REIMS CEDEX — 03.26.86.71.03 — Télécopie 03 26 86 71 01 sp-reims(@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 6 - ARRETE :
Article 1° : du 23/11/2017 au 22/12/2017 de 10h à 22h, est instauré un périmètre de protection englobant le parvis de la Cathédrale, lieu où est situé le Marché de Noël, la place d’Erlon, lieu d'implantation de la Grande Roue, leurs abords, et incluant les itinéraires et zones d’accès principaux à ces sites.
Article 2 : ce périmètre est délimité par les voies suivantes :
“au nord-est : rue du Grand Credo, place des Martyrs de la Résistance et cours Anatole France ;
"au sud-est : rues du Cardinal de Lorraine, des Tournelles, Chanzy et Libergier ;
“ au sud-ouest : rues Clovis et Jeanne d’Arc ;
“au nord-oucst : rue de Chativesle, de l’Etape et de Talleyrand, place Myron T.Herrick, rue Carnot et place Royale ;
“Ja place d’Erlon et la rue de Vesle dans leur intégralité,
Article 3: l’accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle suivantes :
Pour l’accès des piétons :
Sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article F,. 611-1 du CSI ;
Ces mesures de vérification étant subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur de ce périmètre, tout refus de s’y conformer entraînera Pimpossibilité pour les personnes concernées d’y accéder et/ou leur éventuelle reconduite à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour les véhicules :
Dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeure possible,
l’accès des véhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.
Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de Particle 16 du CPP, et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 7 - Article 4 : pour accéder à l’espace dédié au Marché de Noël, les visiteurs devront impérativement se présenter aux points suivants :
“ rue Rockfeller (avec accès PMR par la sortie pour éviter les tourniquets)
“ rue Tronsson Ducoudray (accès PMR)
“ rue du Trésor (accès PMR)
" rue Robert de Coucy (accès PMR et secours)
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex pendant une durée de deux mois suivant sa publication. Le recours n’a pas d’effet suspensif.
Article 6 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Maire de Reims, le
Commissaire Général, Directeur départemental de la sécurité publique de Marne et Commissaire Central de Reims et Mme la Sous-Préfète de Reims sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.
Reims, le 22 novembre 2017.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 8 -
________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 9 -
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de publicité préalablement à l’appréhension publique de biens immobiliers présumés vacants et sans maître sur le territoire communal de Souain-Perthes-lès-Hurlus
Le préfet de la Marne
VU :
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ; - le code civil et notamment les articles 539 et 713 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l’urbanisme ;
- le code du domaine de l’Etat et notamment les articles L.25, L.27 bis et L. 27 ter ; - le code forestier et notamment l’article L. 211-1 ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ; - la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ; - la demande de M. le maire de Souain-Perthes-lès-Hurlus du 30 août 2017 ; - l’avis du 13 novembre 2017 de M. l’Administrateur général des Finances publiques indiquant que la procédure prévue par l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques peut être mise en oeuvre ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Souain- Perthes-lès-Hurlus ou de l’Etat, les biens satisfaisant aux conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-après désignés :
Section parcelle : AB numéro de plan : 63
Dernier propriétaire connu : M. SENART Jules-Auguste né le 20/09/1889
Section parcelle : AB numéro de plan : 88
Dernier propriétaire connu : M. SENART Jules-Auguste né le 20/09/1889
Section parcelle : AB numéro de plan : 89
Dernier propriétaire connu : M. ALBAUT-JAUNET Paul né le 03/09/1874
Section parcelle : AB numéro de plan : 91
Dernier propriétaire connu : M. ALBAUT-JAUNET Paul né le 03/09/1874
Section parcelle : AB numéro de plan : 95
Dernier propriétaire connu : Indivision ALBAUT Marcel et ALBAUT Marie-Pauline, née le 17/06/1873
Section parcelle : AB numéro de plan : 188
Dernier propriétaire connu : M. JAUNET-PHILIPPE Jules né le 12/07/1850
Section parcelle : AB numéro de plan : 198
Dernier propriétaire connu : M. ALBAUT Marcel
Section parcelle : AB numéro de plan : 200
Dernier propriétaire connu : M. PINOT Louis
Il s’agit d’immeubles actuellement sans propriétaire connu dont les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées ou l’ont été éventuellement par un tiers depuis plus de trois ans ou depuis plus de cinq ans s’il s’agit de parcelles de bois et forêts soumises à l’article L 211-1 du régime forestier.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il sera, en outre, affiché par les soins de l’autorité administrative territorialement compétente aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune. Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile ou résidence du dernier propriétaire connu.
ARTICLE 3 : Si, à l’expiration d’un délai de six mois courant à partir de la dernière mesure de publicité précisée à l’article 2, les propriétaires ou leurs ayants-cause ne se sont pas fait connaître, les biens désignés à l’article 1 seront présumés sans maître. Le représentant de l’Etat dans le département notifiera cette présomption au maire de la commune où se situe le bien.
ARTICLE 4 : A l’issue du délai légal et de la notification de présomption de bien vacant et sans maître susvisé et après délibération du conseil municipal notifiée au représentant de l’Etat dans le département, la commune où se situe le bien concerné pourra décider de l’incorporer dans son domaine patrimonial. Cette incorporation sera constatée par un arrêté municipal.
ARTICLE 5 : A défaut de délibération prise par la collectivité dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du ou des biens, l’Etat s’en voit attribuer la propriété. Le transfert du ou des biens dans le domaine de l’Etat est constaté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent, sis au 25, rue du Lycée – 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de publication ; - à l’issue d’un recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Liberté « Égätité + Fraternité
RÉPUBYIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction des Ressources Humaines, ét des
Moyens
Plate forme CHORUS Bureau des
Finances de l'Etat
Arrêté préféctoral portant délégation de signature
aux responsables des services prescripteurs CHORUS et aux agents du Centre de Services Partagés Interdépartemental
Le Préfet du département de ia MARNE
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise én charge par l’Etat , les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité,
VU la loi n°89-935 du 16 décembre 1989 , article 117 permettant au préfet de rendre
exécutoire les titres de perception,
VU le décret n°63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l’Etat étrangères à l’Impôt et au domaine, |
VU le décret n° 2004--374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ‘
VU le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis Conus préfet du département de la Marne,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 portant délégation de signature aux responsables des services prescripteurs CHORUS et des agents du Centre de Services Partagés Interdépartemental de la Marne.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’exécution des dépenses et recettes dans CHORUS incombe aux
services prescripteurs (centres de coûts) chargés de la gestion et du suivi des crédits qui
relèvent de leurs domaines d’activité.
Chaque centre de coût est placé sous l’autorité d’un prescripteur
nommément désigné. Il assure la totalité des actes afférents au suivi de son budget par le biais des systèmes informatiques NEMO, CHORUS FORMULAIRE.
Lt
ni
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 10 -
ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Monsieur le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 15 novembre 2017
Le préfet,
Denis CONUS
_________________________________________________________________________________________________________________________
Direction des ressources humaines et des moyens Cette gestion s'effectue sous le contrôle du Responsable du Budget Opérationnel de Programme (RBOP) et Gu Responsable d’UJnité Opérationnelle € RUO).
Les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) relevant des
prograrnmes des ministères suivants sont délégués aux RUÜUJO et sont gérés par les services
prescripteurs, chacun en cé qui le corcerne,
O104
0112
OT19
0122
0129
O148
-O16GI:
0207
0209:
0216:
0216
0216
0232
0307
0307
0333
0724
0724
0724
0724
0754
0780
0332
4. Programmes
: Intégration et accès à la nationalité
: Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Travaux d'intérêts local et fonds d’urgence aux collectivités territoriales
: Coordination du travail gouvernemental MEILDT}
: Fonction publique
Interventions des services opérationnels (BOP COSC)
: Sécurité et circulation routière
Solidarits à l’égard des pays en développement
Affaires juridiques et contentieux
: Pilotage des ressources humaines action sociale déconcentrée
: Fonds d’intervention Prévention de la Délinquance et Radicalisation
: Vie politique
: administration territoriale de l'Etat
: administration territoriale de l'Etat — PNE/EMIR
: Fonctionnement et immobilier
Entretien des bâtiments de l'Etat (entretien des préfectures)
: Entretien des bâtiments de l'Etat (entretien des cités administratives)
: CAS Contributions aux dépenses immobilières (entretien des cités administratives)
: CAS Contributions aux dépenses immobilières (projets d'initiative locale 7) /
: Amendes de Police
Pensions
: CAS Avances aux collectivités et établissements publics
0833: CAS Avances aux collectivités et établissement publics
1LOS5S1 : Fonds européens
4. ARTICEE Z :: Délégation perimanente est donnée :
aux prescripteurs aux fins de :
décider des dépenses éêt recettes, en validant les expressions de besôdin, relatives aux
subventions, décisions individuelles, décisions diverses et marchés, et en priorisant les
paiements.
constater le service fait en signant les bons de livraison et en les revêtant de ia mention
« service fait ».
conserver les docuinents et les pièces justificatives, et transmettre à la plate-forme toutes
les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes.
Les services prescripteurs Sort habilités à engager Le processus ile La dépense er de la recette cornforriérmentt airs fablecurs joirti ért Aarrexe.-
aux responsables du Centre de Service Partagé Interdépartemental (CSPT), plate-
forme CHORUS, ainsi qu’à l’ensemble des agents du service dont les noms
suivent, aux fins d’exécuter Œans Chorus les décisions suivantes des
prescripteurs :
- 1a saisie,
- la validation des engagements juridiques, engagements de tiers et recettes non fiscales ,
- la certification du service fait,
- 1a saisie
- la validation des demandes de paiement.
Gestionnaires Responsables
Saisie des Mine Laétitia BIDAUT, gestionnaire de
enga
juridiques et non fiscales
des recettes Mine Catherine CASERT, gestionnaire de non fiscales nat «+ © dépenses courantes et de recettes non
fiscales,
gements dépenses courantes, de projets et de recettes
Mme CHARDOT,, responsable des
demandes de paiement,
Mme Julia MARTRET, gestionnaire de
dépenses courantes et de recettes non
fiscales,
Mme Laurence SVERKOU, gestionnaire de
dépenses courantes et des recéttes non.
fiscales
£
j
Î
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 11 - Validation
engagements
juridiques
Stéphane CHOQUART (titulaire)
Eaétitia BIDAUJE (suppléant)
Martine CHARDOTF (suppléante)
Michèle HEBRARID), responsable du
CSP Interdépartemental (suppléante)}
Certification
service fait
Mme FE aétitia BIDALUIT, gestionnaire de
dépenses courantes, de projets et de recettes
non fiscales
Mine Catherine CASERT,, gestionnaire de
dépenses courantes et de recettes non
fiscales,
Mme CIFARDOT, responsable des
demandes de paiement,
Mme Julia MARTRET gestionnaire de
dépenses courañtes et de recettes non fiscales,
Mme Eaurence SVERKOU, gestionnaire de
dépenses courantes et des recettes non
fiscales
Saisie des
demandes de
paiement
Mine EL aétitia BIDAU'I, gestionnaire de
dépenses courantes, de projets et de receties non fiscales
Mme Catherine CASERT, gestionnaire de
dépenses courantes et de recettes non fiscales,
Mme Julia MARTRET gestionnaire de dépenses
courantes et de recettes non fiscales,
Mme Laurence SVERKOU, gestionnaire de
dépenses courantes et des recettes non fiscales
Validation
dexuandes de
paierxaent
Madame CHARDOTT, titulaire
Michèle HEBRARD, responsable du
CSPI, (suppléante)
Stéphane CHOQUARTTE (suppléant)
ROCAIM Martine CHARDOT Michèle
EHEBRARD responsable du CSPI
TRAVAUX
FIN DE
GESTION
Stéphane CHOQUART Michèle
HEBRARD responsable du CSPI
Validation
ch£sAagemonts
de tiers et
recettes non
fiscales
Stéphane CHOQUART
Michèle HEBRARD
Martine CHARDOT
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 est abrogé.
ARTICLE 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de 1a Marne, Messieurs et
Mesdames les sous-préfeis des arrondissements d’ Epernay, Reims et Vitry le François,
les Directeurs et chefs de service, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présént arrêté qui sera pubhé au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Marne.
A Châlonsle 2 NOV. 2017
Fréfecture de 2 Marne — 1 rue de Jessaint, 54036 CHALONS EN o 10 CHAMPAGNE CEDEX, MIATNS GOUV.ÎC - 03 26 26
E
£
PORTA
ue
Séraphine
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 12 - D
mg
mag
Re
à
2
0PA
DE
LE
om
M
A D
2
em
“LGLDMES
DECO)
BLSLeV
A
2UpuEu
:MSIE
000)
XNYENNYT
SUP
:Sy
20
HE
nasrG
np
UD
7
ROLA
csouen
13
00012)
ebuasos
sddjta
?yiHu
o2HiseuQ
!
LOWDOE
@jIC:2S
XI
ANT
SUIPNMO
UBNCO
SRE
Q
:IRIQUPS
SIIEIPDES
RO
op
:
NNSO9
sdéal
NNYOO
#44
Ji
:FUI
12240
OISNVOA
PLINYNQ
5309/007
:
LENCO
AUS
Q:
10QU9S
SASPECS
FHEG
:Qnx
| ucgeuucs
ELARPI
SULOUN
NROINO
D
JuYA
£ISq"Q
ag
ZLHV
UN
:15
déS90Q
2%PaIQ
[seaposo]
suo|s
dx}
3x1
mopuauoD
NIQTYE
51?
0:
RigugO
SEnges;
ouz
SEA
SeJ0N
:UOlelBS
JU]
ep
1e
LONUÉ
LL
D
ADS
np
J84D
,
SNLLBYA
SCIOIIN
SNLLHVEE
3UON
“SAFETIBHO
ES
:
190
EN
P019
.
aces
NOT
OS
SUP
:FLO
IP
eS
H50S9S=
44
2102
se oeubeRas
ej op
oO
:On]
210$UEA9
XP
ANENOr
#peUT-ueor
:onbjpjaf
elo6
np
sQEsLcdEE
NE
IEREA
:LyédoQ
n°R22Q
AnaUGAUIS
SP
0195
AMP
:ON
SARAeU
ou
SANYO
su
2L9-uear
NIQNYS
SL9O
:PUIS
AURAS
L51#19S28d|
|
JPAURUN
27
DAEUM
:LOGS
|ETPU75
moque
Amoquaiues
©
sanbpunf
saueyy
9UUD:1Z
UT
NT
AUS
SUIS
Li2fY)51N07
LUC4
HETISSON
DEQELD
Rés
op
LU RAID
es
10Lus
UREL; LOUa|
ax
LOTES
euuy:
juigeg
np
JeuS
:90EV903Ue)
YS+Ud
im
APSENEQ
SoUSn
TT
ISO
TAUX
YVOVENOEY
SLALUET
ÀPUIGUD
EP
190910
151É08848c
LENIEYS
:On
| 29|FAPoUI
au)
SBjUoS
LOIS
ouuy
NIQNYO
SO
:IP
U9O
ae
aes
|
:d0EN
DRRPOI
Ep
D ja
AUTRS
3n93837
Liefy
LES
4 PEN-Uear
LOTIS
CuvS
:RUIGCO
09
jo
|
{SIQSILOTIO9
sim
LOI
ouu
HVDTENO
IE
SUEUUERY
:WUICED
ap
10125710)
HS0EVIQ
US
19AEdR;
56p
S20USE
BATIYSLENOO
NE
Tr
DO
FUSERUQ
A0nQ
WW!
SILANS
9P
24199
np
2jGUsuoéeau|
{sedins]
;SCYEUSSS
Fdins
SN
HNEONIAMHIS
I
1NvENQ
HEARYHANIONIMHIS
K
2FAGAA
57
9P
DAUSS
np
5/90
ro
APR
AE1}
IS0WEQSSS
enne
A
85
LES
12108
ESAATHNEONIMHOS
11
:8e
J71026n00)
254
0)N
ET
ONF
94
2nbue
pa
DEA
JEUNES
LAL0SIQ
:NA
HEDOË
IHAQ
ONVANG-LIONEY
Sup}
YIrENONY
SUP
:UGS
29
10e
|#60
PUNIYS
n1 09
rovuojerdo
vo|Gee
:HN
Sas
prop
ZSIONNYA
9PA
LAINOHOB
s2uS/0LS
!DNA]
V7
XNEA
ON
|
TF9
:CNIL
97c0S
uogpe
wjjeuios
spk
CHRAeu
olpi3
.
2OULOPÉOTE
je
26
UOÈQU
1854E
364
Inod
PEMPLQE)
EJ|e3pI20S
LSOEOS
Ad
ANSC
di
ou
:SOAN
INIC
Beltnen
|
BIAIO
Nojgnerl
LOTUS
SU
©1029
np
#45
VOY
:COgLL
OU
ex
LOTO
our)
LOTO
éuuy
LYIVENOEY
URL
:JMUIQES
ap
/Ne2
AC
SH
SES
RASE
194
SIUSE
:OEM
IEUTLSUI3ANOË
ARAPT
19
LoNLIpI00
0
DEvH909
0ddIIIKS
XNATANG
suvien
AYIN
TELE
LN98
eu|er
et)
NOSSCS
pan
AVIN
UE
SE
UOUT)
ERA
[HIS
AE
VOUS
ÉIN,P
SEUOJ
zu
XNA
NO
59101
15703
#119na0
AVIH
ICREUQ
Uyd<00!
muomre
nédes;
sp
je
sanbygnd
AIN
TUE
NOSSOS
van
NIQNYS
FLE
©1MPUPT
51519I0SS
LS0YDSSTE
4
Locsog
JoonH|
sorbiiod
sep
doneLI2100
ef
09
UoNzeQ
:GMA]
11LOL]
5901
MIGULE
xieARL
-
JTOBAU,
SJ
:SOS]
MopenQUIU
pe
5e
sanbp
ad
LInouz
ECTS
CHVH902
sddmue|
Rfco sues
NIGNYS
AU2Q
:BLeUSO
24051528
+SOPODSEA
IN
IOUTYS
:ONE
390
AIN
IULTRO
CavHIOS
Sdder
le
mfge
sues
NIQNY9
HN
:FULRO
227
0S
1507002)
APN
IBUEU9
:
On
|oursjueqn
Go
ATH
GIUEYS
et
AIN
IOUEET
NESANE
RP
JOYS
NOSSOS
HonH
AN
lUeUS
:ONE
|130
XraImA
vite
A
IRSLO
HITTA
RUSIN
Susuadnoé
sr
©
QEYHIOS
sdérug
RIQNYS
sl
Q
NIONYS
S109Q
:1RRLIS
SPRSS
|
LETrCOS
AH
AMEN]
DPF
LIN:
408
SOELOl
He]
sFNAÈIOPLI
NE
LHLEUL
SMIIUOS
AIN
EUR
2721009
aun2049
27171000
our
LEOrCOSAUA}
Lréd20
:OrYy
CLovN2)
exo
np
a
SAAANQ
ouÉLa
NOSSOS
og
MED
AUIG
:1PAUPO
SIENS
-
397
:dOEH
onbnnod
21
3p
|
4
vo;
OMS
2UOIRS
:nESRE
NP JeLS
BLHNE
Suyr9
ALHNE
dupe
o
otuyi
BUVISTIEHOQ
943
:pilebo]
c| ep
20 pjoe
cie
een
ina
709
orx
20|CLIoUpruÉ
£U0/}205
Les
NO
suljotes
NIQTYS
RRQ
:TUPUPS
PASS
2502098
1H
|
RENSIL
CHRIS
OEM
IE
[op
pren
vopereuury
|
RAAE
ur a
BAPEÈTIERI
98
|
EME
TERRE
TE
TS
SNL
SAGINE
ONY
SNILE
YA
SOIO2IN
SNILYYA
SEJCOIR
SMAMISTIERO
9H
!71M6?f
0j
op
je
7JeUUz
QU
Wen
mou
]
Hot
NIONYS
020
:TRU7O
SAEIIRS
T7
0Y
:SOEH
PELITON
67
€LE
p
UC
JÉQUI
|
Geuzss
opueump
anne
No
SN
ssnaués
]
anne
iioseg
SNOILVANISEO
SEM
o
4S
NOÏLYLYLSNOS
1vH9Y
BONVAIO
sLone
œueeuErS
Unavemudxs
254106)
-SHUDHO)
ONE/AC
BE
sounuesBosd
SNHOHS/ONAN
3ISIYS
1n09
39
AYLNA9
ALS924
V1
19
13
23430
V1
30
SRSSDO
YA
F1
VIS VONI
Y
SUIILÉINISIRE
SIDIAURS
52
HOLLLTTIEYH
Lt-ieu
BX3R
NY
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 13 - .
os
ta,
Les
ous
Us par
scpRez
gl
L
anvo
onpepeu
BFCUUCA
9P
A
H39OË
IKKS
-
.
anérane
aauome
-N'anvo
q
MONO
FUaG
JEIPUYO
WEUE0S
|
LSEUdS
Né
ONYMIBESOCE
ALHINOYOE
PILMO:
:ON
PITOYPUSpr-OIS
d/S
SREMSUAUPE
263005
DAU0dSQ
INSLENNQ
SOUMET
FaOUNO4
mans
|
Yes
1106e6
ETS
T1
J0SESST
FIRUELUNIQRSE
OSUES
QUELS
sJRERSILIUPE
Sojats
Scztadac
H3coë
|145)
CRYPRY
Vues
vos
onbu5pgis
AOINYOUTS
op
ouÿ74
DOTNONEA
08
SUPBH
SU:
SICONVUS
9] AULEA
OP
97BS-
ENS
300%
tL4
US
E°u0g
à
AR
ANGESIB
2RAUIS
SERRES
S2|CUUeA
6p
A
voeu
ou
es
op
SCI;
MR
T5REQ
SSINET]
NOIENONTE
SP
LS
H
NOILVO
ES
OP
CUT
UN
:SOONYES
M
ALLLIA
OP
JH92d-31n0S
1SINSÈOE
euaLors
:NY
SIODUE)
3 9f
AFIA
diS
00LSIS9
zo7U0d9
ARS
0
20e]
MONDE
FEI
AULIE
FUREULS
°
VES
WEg
FAYaHvE
QU}
AMAUNCI
SHFAN
:
lUBLED
METRE
3)
sjetsuupE
sozpues
202Lede
43908149
CNP
Jess
OnvOH
onb2p9
14
QNYTHNOA
JA
HOSLVH
2HFPA
:SRE
2p
jp
d-"I0S
43008
149
‘
anvor
nbe9p?3
es
1leug
2REUUCA
8P À
|US{R}L2s9ile;
CP
EEE
11953
EQ
20NET)
ROSLYH
DURIEA
HOSLVH
0LOIÉA
:SLujoÿ
op
10jp)d-2n2S
1522045
38e)
ONVENZ
HE
90H
LENDUCE
mumegs
:On
|
SULION
d'S
COUNP;29
sorte do
StoqnQ
oùpipues
uauRe
L
CAE]
JS
NEQ
sou
e")
puoy4
Me
Ueof
uoSotun
A
oser
|
C1
40e
LES
VOUTE
HNESSYA
IS E4OIA
HOANQ
PUHPOCS
; [JUDO
DI|E
UPS
SHENSIALEPE
LIOIDS
10zu9dp
HAOO
IH4S
ONYA
ET
yuns
ENVOI
erbpypais
euvdap
pygisinos|
Vas
ziou2g
SICqnQ
QULPLES
4
arr
or
onby9p91)
vols
op
cu
HESOX
HAS
|
|
SHCUUEA
9P
A
JNESSNEQ]
S2UIINET
fœuod=p
pygrmes
SOLS
AE
ONvYEYEGOOù|
JHINSYO9
PruL
:onu
feurmdz
4fs
2ctapIs91
sr
uader
PEUX
SMOL/LOH
IE NE
jUIuE
ANCEENCE]
2213)n67
ONU
LES
HESOS
IHÂS
3SIONSYA
20/L3IKOLOS
es
7ioucg
aurafo7
wauty
oO
enbi?ral
SEULE}
8p
À
frormussqudo;
0
22%
+)
Oro
snbUypp
4
BFIVANDEY
LIU
HYDPINOUY
UMOUEUY
:JOUIGUO
IP 1N9SNQ
ISLE
VOOTUS
CNVRTAIDON
LEINOHOR
s9u91014
:ON
4e
O2P
1n0}2011Q
SL)
50SU209S
RENE
FHPTRA|
JN03$N82
eouèsÉ
7;
2044514
ob;
Mo
yes
jouoe
avr
:apotgitas
SSEUbA
2p
f,
{uonepiossuu
29
sie
+}
22908
IA:
IslonHv
3Q/L21N
9898)
QnvOrS
enbepTM
.
OS
onbUE2e
4
NIQVrS
2u>Q
MONO
AU20
FLD
2A07I22$
ISOHOS
ANA
ONYHN
IIOOY
LEINOVOS
toussots
:ONE
1SHUPO
A|E;7ISIS
DOUBPIE
SI
1009
0D
OAUCT
-
SANCO
5iLap
4
PEU
HIT
LO
EVA
OR
bI ILE
Q
MerEnO
couaineT
ONvydey
us
YIOCE
149
2pneE
ouudiog
YTS
Heu0g
ES
CHINA
9P
À
NIQNYO
AUD
1epUPO
21e02S
fuopausesides
op sjeu + |
YOU
2nÈUPUS
LSINOHOS
4
SNNCS
rIUeQ
:13/94
UPPER
CsfOUUCA
9p
À
JSINOÈCS
Sous
:OnH|
FPE
TOLIPIET
02
02
PEUR
3Lana
eue9
NOM
SLT
:NET
A
NP
JO
|
|
3LuNa
cupeo
BNHSTSHO
243
:PIEÔA
8 87
38 Prouua/OLS
E{ 2
10:10]
Ra:onx
zez
NO
oujia/e2
NIQNYS
seQ
:FLO
DArOS
|
15009S4N
Ina
épAL
2Heps
LUE
:dOEX
enbairoé
ein
NO
FES
:MESNC
LD
j940
ZLHNE
suuog
ÆLëne
sx
ZAPETEHO
943
:nileÉgI
ef 27
jo
Doutsisis
ap
mopE1Q
|
2:
0nx
az
OS
PUNORE
NIQMYS
SUSG
:Wi7L79
9210929S
150009S34<
119
eLUCyS
s29qmi
mue
‘oBang
:dCEN
PARUS
op
xrTUNqU,
SLoTIe|3
|
AOTIS
eu
LOTS
euuy
SESjEyI
VPEX
CRIEOYS
PIPEN
137709
ouipuss
JEMN10S
vuupuss
oz
ANOIN3Q
ouIneS
AND
NEC
sure
LOTHO
sy
:PLLED
np
JP4S
35027
903%d
eue
:On
|(GAi=)
evenbursc
e
ep
uopuengsd
2p
FURSUETDUI
spuo-
NI
Ty 3
savane
Mdr
Aeau
e7
HVSVENOTY
SVEUJLY
:BUS
SP
POIIMO
«
fsnadsenc-ulorst
d
ne
ès:
sNoLvAuzSED
À
aeimue
4 NOLVAVLEHOD
RS
eq!
un que
radio
29pu2$)
«SAYOHI]
ONMILOEU
sourum:Bo4
SPAOHI
OMAN
AISIYS
:
+
1n09
30
RUN3O
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 14 - ARE
ELLE
SE
ee I
AE
De
grrr
deQT
ST
0
2LR
ne
An
PE
jure
came
ee
nat
à 0
HRSATNFON|
(3
0008
>}
SSIONNYA
9P
‘A?
SOS
UEULSNDUUSAL
SLN2S0U
NECNE
RE
JO
ap
390
I1ÂQ
1
t005>]
LIINOOE
SuuoE
sesgfue
up
-snbquesst
san
T98
NESNT
AP
PUS
[
yes
10146
anassne
UNE)
(3
0001>)
SNNOLSd
eddifud
:SUDACH
S0p
Ja
HU
na1Pa4T
ESIONNYA
9P'A
LAIINSEOS
ESS
:CNY
A0HEZI
dau
JrASENEQ
2202mET
NIOvYtI
oui
€ET
HESOS
IQ]
Core
He0SLOLLEd
01140
]
ZSIDNNYA
où
snblLeueA
KIONYE
sn
:IeUES
211019.
|
QnTroR
snbupp64
ONE
cnbLppes4
LEINOËOE
œus:c|4
SNNOD
3IL0Q
:107814
L572LO
ad
|
ONSASTYEDIOUE
NO
:dO8x
Ja
EP
SONIA
SIA
VanaIs
1
SNNOL
Id
ddl
43
=HUE
1722910
ANSOSNIA
SICUIEN
XNVEIWI
LT
JUIPABIS
©ONE
Zi
20e
LiPNES)
Sun
:jEPqUÇS
D1ELANS
|
ANSONIA
SUEUEN
TW9Y
:dO8ù
ZL
E3IHNOJ
N°
Snbluelcop
cuopeneu
je
jhotiedéopan
mdd
257406
jou
H502H91N<
AoNpOId
JuetUe
ss ana
EXOPHS
JA :
120[Pe
36120000
pr
s07ELS
O1
SOLE
20]
MIO
[C/QUSO
HEEUIDS
LHFEV
OS
Le
179%
_:2098
Su9ÿAoma
spuo=
Ace
ETES
OTETS
reg
MAN;
SUNCE
NO
O3?
SH
yon
feSex.
ANEvni-SLNvH
BRG
05
LUS
lEUEH
Z2SOB-SYNNOU
TS
ÉeR
NY
aux
:RUpO
riguros!
LLNNQ)
25010
1/11
]
H39C4
2)
(3
0D0H>)3SIONN
YA
2p
SRÉJUOIOA
LUE
OHuiolpy
JrRsen2t
a2UamET
2HARILMA
20
A /LOLH
Sd
38142
QrTgY
yes
HASOE
245
Les
"fn
SIN
4
&
coor
-HEINDHOE
sausiol-r:11
ya
Jo4o
1
LHRIYOS
sous12/3
43
co0P
>)
ANNCESIA
2j
WHAG.
‘[ENEvN
HES
Jlou0€
NIQM#'S
Jura
NEO
SO
UGUPÉ
amuees
|
MOI
enbUyR
eus
SONOD
ua
SNNOD
50:19]
[inmo)isosoriaud
BIS
40€
FTESSAON
Pis
ETS
AO
HIKS
|
3TBSSNMIOË
Hé
2108MOPI
21
uefoyg sp
10
SHÔESR
22
204
SUCNCIDY
20
nEuIrE
san
LOSIYON
23115
ALSTOM
2211
BAONA9
SES
:impuro
smipcas
|
(LNOÏ
0010
13Ed
YHANS
OUEN
YOIO
SPA
SINNSCEY
cuouus
ou
|
ELU
eue
VEQNO
sJeUyY3ISSTNAN
0/FCc-1ITA
°
IKTYLidrO
PUEE
:110720
MASSANN
NS
-SHEN
MSISSENEPE
SIN
0S-SUep
ZEMOTS
ups3
aquro
mopites
|
(inmoiro0LS
Tata
|
-
.__
729%
MÉoU
:JOZË
VESOE
2240
457689
0|phrsA
7
anna
(23:
apenbale
"4
SION
MYA 52
27bjuos?A
KOvNoperes|
MÉRITE
uma
7
ONYEIY
Ya:
ANISNRQ
TILOMET
481
Suer
32252041
FAH
40e
ÉO
PET
HES
JL010E
HIDE
per
3
0021>]
BI4D08
41e
SQS
NP
FLO
GO
I8
anbr7pa14
NON
onbLyPIUS
VIPrR9
21039
NIQNYS
#L0D
F9VPO
OCELSS
AnivOIN
snbuzn?
sas
2
SANOS
SK
:Ed
SNNOI
SCI
:Pig
L50ET
EE
d
OHWMIEVHEION
ISIONNY/.
8P
À L3INOHOE
2918R1S:
ON
E3008
149
EE
TENTE)
INDSSNEC
DOS
SSIONNFA
2p
#bboI5
A
À
|HS
Lopy
DES
JLOUTE
PEMANQ
>>Un4r2"]
\
SCOHA
TUE)
Loneuuss
ER
enbpeneus
Dog
US
ARETEQ
SAINS)
HO
OUDIEA
LOUE
ant
aa
ZIK
12€
Lys
eue
Inoseneg
uouaunTY
ONTAAT
GES
{8
DCOY>ESIONNYA
9p
anELURA
51128
Saoip
#2208
1749
envoi
‘4
19
202+
> LINDUOE
vovelet
14e
Jaus
.
KES
Ou
1449)
430027
>]
ENND
HE
5 Édiitid
‘PHLO
"
Nes
joues
Nana
sI0èq
NIGNYO
5112
Je usf
0it73S
<
oo
onap29
li
esjovue,
8p
A|
1Jem0os
}LeuetuogouaJ
QrMOIY
S7DUPO
ES
SNNQ9
Eu99
SANOD
AUeQ
: 0j914
Is2L0NA
ONVAEVROOY!
LEINONOS
suaO
:O4
-
d
(inaépssesd-uoses
.
StouvAsseo
|
aie
inuse;
28
NOUVIYLENOO
nn
ten
}
Ua
rurwudko
852$)
-SnuCHO!
On
a0 aù
cour
5014
SNÉOHS
/OMEN
AISFVS
1903
30
SÉLN39
ire
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 15 - Reg
ee
ner
le
LV121
2
139078
SYOH
2ONTÉMSEENUT
Cp
UE
OZ
33
501
NIGMYS
A6
A
:EQUPO
Hein
cE
ETES
ANEN
IELTUD
ral
Sonajpope
S2Ucae
SvS)
EEE
ASINTEUE
TS
:ONH
NIQNYO
sue
0
:jeiquo
oHzauses
1SCP09S
Hd
spores
ssauese
syol
20
KOSSOS
VOQNH
:naCIPE
ND
JOUT
J
NIZTX
PAK
:LYdé
DC
172P2:1Q
MAN
1mU0Y9
:OnY
vsL
NIQMTIO
SU0Q
:purs
2H e1>105|
LECPOES=Ud
SIAUBLS
52P
DPF
:SOCY
tor
e7
ropuour
390%
KO
LOBBE
nbULcQ
©
010!
>]
SSIONNYA
95
A:
SUQRUEM
Aa
NEAUEL
1ISNOETIY
ne2rIS
NP
204
SUE
NISSYH
24910
A
Bo%L2]
ISINORDE
caupioï.r
rau/suquts
sant
ape
| sosnesso
neourg
n9
249
ANDSSAEQ
eauoyne
AO1:L3e
auns243
CNT
Lies
HES
joug
FSICNNA
30
À
& cou
)SAWOUSS
eddyli
à :
sueLay
s0p
je
Hy
In2%0JIQ
:
Gnvony
onbuepes
SSLONNTA
9D°A
LAINONCE
3209101
:Or
QNYSAY
on
bUppSIA
LAINOUCE
Eataicy
MGNYS
31100G
: peipupS
Qieipx0s
ESCALIY
Id
ONYNEVÉTDOË
Ir9Y
:JOEN
SSI
SP
AURA
s0p
LopoALs
|
LONESId
#NES
5
000>)
vue
cp
onbuq
HECOY
Lol
ONymuv
quies/i0
11134
aurs1y9)
"LHINOHOE
o2IL]
:Lerpiodou
à
=oNbDENSOL
SMELES
Y NCORG
NP
CO
Ves
12008
D 006,
>!
HSIONNYA
98
A
Ê5
000ë>
}ouais
addyis
4 :
HA
25p
3n0;0:1a|
PzL
AOBSNCG
2UBINEI
6
ocot
>} 131NO%
C8
caueions
SIENRO
S|L3Q
:UIUST
QNg20S
|
Qnrors
nbL99#13
(5
009
!>)
ANNQUEe
‘d
AML0Q
AS
O
:PIS
FSIONNVA
9P'A
LEINONOE
soumoss
:Gr
| 59
sages
fqupe
vxpeniulo
Jef:
10H34
enblulueg
SSDULE,
EE
ALLSINONOE
BAL
RIC
LS
EE
op
je45
/ANNOYSS
8d6de
:1
C
is
NISSeVI
21/2",
LO1LISS
euaspus,
ONSAYY
yes
3SION
NrA
39
/
3
JASINOBOE
2ou29(;:
NIQNrO
500
:12H09
SAEUESS
SMQIISEUNU
saSLOdap
xn0
Siohnqyuog
LYS
.
:
Linoidesseidnossq
SNOLLYABSSEO
asunuuro
45
NOLLYLYLSNOS
a
re
EN
etui
?
Junqueue
sstuos)
.sntoHa]
onwrdosx
sourxx)S0g
SNUOHS
/ONSX
aISITS
u
1n09
39
AULNS9
£T-Aoù
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 16 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté = Mpaltts = Eratornits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARINE
Sozs-PrCESECLIT EE A°'EDCrTIIA)
POLE DEPARTEMENTAI DES NMANIFESTATIONS SPORTIVES
Dossier suivi par Mmes Brunson-l2evaux/Csilliot
EX pref-manifestations-Sportives(DImAaArne SOUV. fr Æ 03.26.32.19.86 ou 77
n° C7 /2017
Ie Préfet de Ia Marme
AIERI TE portané AaAuÉtOriISAtIiON DOUI OKLSAMISCr une course pédestre
< Corrida de CDI NAN EREUER, >
Le samedi 25 novembre 2017
VU :
code général des collectivités territoriales et notamment son article 1. 2215-1 ;
—- Ie code du sport est notamment ses asiticles R 331-6 à IR 3311-45 ; —- Le code de la route et notamment son article KR 4111-29 à KR 4111-32 ; code de l’environnement, motarmmmant ses articles 1.414-4 et KRA414-19S ; —- Le décret n°2012-312 du S mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques Ou Ouvertes à Ia circulation publique ; — I arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique :
— I 'arrêté préfectoral du 26 septembre 2017 portant délégation de EIATSCOCEHM , Sous-Préfète de l1l’arrondissement de Reims ; — Le règlement type de la Fédération Française d° Athlétisme ; — Ia demande en date du 26 septembre 2017 formulée par l'association «< IA Reims Athlétisme » : — I'arrêté municipal de Ina commune de CORMONTREUTII en date du 18 septembre 2017 règlementant la circulation et le stationnement pendant toute la durée de 1l’épreuve. — Les avis favorables recueillis auprès des divers services consultes ;
signature à Mme Valérie
NA. Christian PREVOST, Président de
CCONSIDERZAINT :
— T1 engagement des organisateurs À supporter les conséquences des dommages survenus au Cours ou à l’occasion de l'épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra Être mise en cause, À prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnmellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la vois publique ou de ses dépendances imputables aux COnmMCUurIrTEenNtIS, AUX Organisateurs OU à leurs préposés :;
3Sz17 LA proposirion de Nfme la Secrétaire Crérnérale de la Sous-Préfecture d'EÉPERNAY
ARRETE
Article 1 : M. Christian PREVOST, président de l’association « DAC Reims Athlétisme » est
autorisé à organiser le samedi 25 novembre 2017, à partir de 19 heures, Ia corrida de CORMONTREUILI, (3 courses de 1,2 km — 2,2 Ismm et 7,2 Im) selon les itinéraires et les horaires
joints dans la demande.
Article 2 :
Cette autorisation ne concerne pas le volet « mesures de sécurité à prendre pour prévenir les attentats » qui fera l’objet d’une autorisation particulière.
Cette épreuve est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, du règlement type des épreuves pédestres de la FFA, ainsi que des mesures suivantes :
DISPOSITIONS GENERAL
Article 3 — Assurance :
L'’’organisateur doit souscrire un contrat couvrant la manifestation, sa responsabilité civile, celle de ses préposés en application aux articles L331-9 à 1331-12 du code du sport.
Article 4 — Dégradations :
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public, ainsi que les frais de mise en place éventuelle d’un service d’ordre exceptionnel, seront à la charge des organisateurs.
Article 5 — Surveillance médicale :- Les concurrents devront présenter une licence portant médical mentionnant l’absence de contre indication à la pratique de la course à pied. Les concurrents non licenciés auxquels cette compétition est ouverte devront présenter un certificat médical datant de moins d’un an. Pour les participants mineurs, une autorisation parentale, ainsi qu’un certificat médical datant de moins de 3 mois sont obligatoires.
attestation de la délivrance d’un certificat
Article G — Affichage — signalisation — distribution de tracts : I_apposition d’affiches, de flèches de direction ou d'inscriptions sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, parapets des ponts et sur la chaussée elle-même, ainsi que le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique, sont rigoureusement interdits.
Aucune marque sur la chaussée ne sera apposée tout au long du circuit.
Article 7 — Autorisations
11 appartiendra au maire de délivrer l’autorisation dérogatoire d’utilisation des haut-parleurs.
DISPOSITIONS PARTICULIERES À LA MANIFESTATION]
De manière générale, il appartiendra à l’organisateur de prendre toute mesure pour assurer la sécurité optimale des participants et du public. Un rappel strict des consignes de sécurité devra être réalisé avant le départ de l’épreuve. JI’organisateur devra s’assurer que tous les arrêtés indispensables sont publiés et respectés. La cheffe de sécurité désignée pour la durée de l’épreuve est : Virginie TAMBOUR
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 17 -
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay Article 8 — Circulation routière :
TI. organisateur mettra en place une déviation et une signalisation l’arrêté susvisé de la commune de CORMONTREUIL. conformes aux dispositions de
Cette manifestation bénéficie de la priorité de passage, toutefois les participants évolueront dans les rues ouvertes et devront en conséquence, faire preuve d’une extrême prudence. La signalisation de la priorité de passage de l’épreuve sera assurée par les signaleurs désignés par la liste jointe. 47 signaleurs sont agréés pour la présente épreuve, ils devront être en possession d’une copie du présent arrêté et connaître les consignes de sécurité.
Des signaleurs devront être présents aux intersections mentionnées en annexe (liste et plan joints).
Pour être clairement identifiables par les usagers, les signaleurs seront munis d’une chasuble rétro- réfléchissante ainsi que d’un brassard marqué « course » et disposeront d’un moyen d’alerte immédiat.
Franchissement des voies de circulation : Le franchissement des voies par des véhicules pourra être admis durant la période d’interdiction, à
la condition d’être autorisé par les organisateurs et effectué sous leur contrôle. Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière (activité médicale, service public...) pourront être autorisés par les responsables et sous leur contrôle à emprunter la voie interdite. Dans ce cas, l’épreuve devra être interrompue.
Arrivée de la course :
Les organisateurs prendront toutes mesures utiles pour maintenir le public de part et d’autre de la ligne d’arrivée. Seules les personnes qualifiées pour juger de l’arrivée se tiendront au contrôle sur la chaussée. Les concurrents ayant terminé l’épreuve ne pourront pas revenir vers le contrôle par la chaussée.
Article 9 — Assistance médicale :
La structure médicale à mettre en place sera conforme au règlement type des épreuve pédestres édicté par la FFA.
Toutes les mesures nécessaires au contrôle et à l’assistance médicaux des coureurs devront êtres prises ainsi que celles relatives à l’évacuation des blessés éventuels sur le centre hospitalier le plus proche et dans les plus brefs délais. Les organisateurs s’assureront qu'aucun véhicule ne gène l’acheminement des véhicules de secours.
L”’organisateur se chargera des dispositions relatives à l’assistance médicale et aux secours, avec la présence d’un médecin (Dr Laurent GILILOT — 06 15 55 18 30), d’une ambulance ainsi qu’une équipe de 4 secouristes (Compagnie des sauveteurs de Reims).
Article 10 : Aucun service d’ordre ne sera mis en place par la Sécurité Publique.
Article 11 : Ie présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le présent arrêté sera notifié aux organisateurs et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Epernay, le FF NOV. ZUN7
Pour le Préfet
et par délégation
La Sous-préfète de Reims,
Sous-préfète d’Epernay par intérim
Valérie HATSC
COPIE POUR INFORMATION :
M. le Maire de Cormontreuil
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Service Jeunesse, Sport et Vie Associative M. le Directeur I12>épartemental des ‘Territoires de Ia Marne — cellule P.R.R. M. le Directeur Départemental des services de l’Incendie et de Secours de la Marne M. le Président de la Fédération Française d’ Athlétisme
1 rue Eugène Mercier — CS 90509 - 51331 EPERNAY CEDEX — Téléphone 03 26 32 19 8G ou 77 — Télécopie 03 26 32 OO 99 i DE - ww marne sOUV.fr E-mail : pref-manifestations-s tives(Dmarne. vf
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 18 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Égalité + Fraternits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE IA MARNE
S'ous-Préfecture d *Épernay
Pôle Départemental des Associations Syndicales de Propriétaires
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT ADOPTION DES STATUTS L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE ECURY-SUR-COOLE RER EEE
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE RRREkERE RTE
— l’ordonnance n° 2004-6322 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l'article 6O ;:
— la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires TUrTaUuUx, notamment l'article 95,2° ;
—_ le décret n° 2006-5044 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, notamment l'article 102 ;
_ l'arrêté préfectoral du O2 décembre 196O portant constitution de l’association foncière de ECURY-SUR-COOLE ;
— la délibération n°315 en date du 31 août 2017, par laquelle le bureau de l'association foncière de remembrement de ECURY-SUR-COOLE a validé le projet de statuts proposé par le président ;
— lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l'association foncière de remembrement de ECURY-SUR-COOLE ;
— l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 portant délégation de signature à Mime Valérie IIATSCHI, sous-préfète de Reims, sous-préfète par intérim de l’arrondissement d’Épernay ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d’Épernay par intérim,
Considérant que les Associations Syndicales de Propriétaires doivent procéder à la mise en conformité de leurs statuts,
ARRETE
Article 1°: Sont adoptés les statuts de l'association foncière de remembrement de ECURY-SUR- COOLE annexés au présent arrêté et tels qu'ils ont été validés lors de la réunion de bureau du 31 août 2017.
Sont annexés à ces statuts, l'état des parcelles contenues dans le périmètre de l'association foncière de remembrement de ECURY-SUR-COOLE, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance, ainsi que la liste des ouvrages de l'association.
1, rue Fugène Mercier — CS 90509 - 51331 EPERNAY Cedex — Téléphone : 03 26 32 19 87 - Télécopie : 03 26 32 OO 99
e-mail : Sp-ecpernay(Dmarne.gouv. fr - MW MATE SOUV. fr
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Marne.
I1 sera, en outre, affiché, accompagné des statuts de l'association, tant à la porte principale de la mairie de ECURY-SUR-COOLE, qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du publie, désigné par arrêté municipal dans un délai de 15 jours à compter de sa date de
publication.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de M. a Châlons-en-Champagne (25 rue du lycée — 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE). le président du tribunal administratif de
Article 4 : Madame la Sous-Préfète d’Épernay par intérim, Mme le maire de la commune de ECURY-SUR-COOLE et M. le président de l'association foncière de remembrement de ECURY-SUR-COOLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des territoires - M. l’administrateur général des finances publiques - M. le président de la chambre d'agriculture
= ans 2 = - à et notifiée aux membres de l'association dans les conditions prévues 2 l'article 9 du
décret IN°2006-S04 du 3 mai 2006 susvisé.
Épernay, le fj 7 PIC. 2017
par délégation
= de Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 19 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ æ
Liberté = Égalité > Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
S'ozs-Préfeciire d'Eperrnay
POLE DEPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot EX pref-manifestations-sportive x e-gouv.fr & 03.26.32.19.86 ou 77
n® ÇG13 /2017
Le Préfet de 1a Marne
ARRIETIE portant autorisation pour organiser une course pédestre
«< Corrida de FERE CHAMPENOISE »>
Le dimanche 3 décembre 2017
VU :
- Le code général des collectivités territoriales et notamment son article IL 2215-1 ;: - Le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-485 ; - Le code de la route et notamment son article R 411-299 à R 4411-32 ; - Le code de l’environnement, notammant ses articles I1..414-4 et R414-19 ; - Le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique :; - L'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
- L'arrêté préfectoral du 26 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Valérie HATSCH , Sous-Préfète de l’arrondissement de Reims ; - Le règlement type de la Fédération Française d’Athlétisme ; - La demande en date du 26 septembre 2017 formulée par M. Didier RADET, Président de l'association « Corrida de Fère Champenoise » ; - L'arrêté municipal de FERE CHAMPENOISE en date du 15 novembre 2017 règlementant la circulation et le stationnement pendant toute la durée de l’épreuve ; - Les avis favorables recueillis auprès des divers services consultés ;
CONSIDERANT :
- L'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l’épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages. dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés ;
S'ur la proposition de Ame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfeciure d'EPERNATY
ARRETE
Article 1 : M. Didier RADET, président de l’association « Corrida de Fère Champenoise » est autorisé à organiser le dimanche 3 décembre 2017, à partir de 9 heures 30, la corrida de FERE CHAMPENOISE (2 courses : 3 kim et 12 km) selon les itinéraires et les horaires joints dans la demande.
Article 2 :
Cette autorisation ne concerne pas le volet « mesures de sécurité à prendre pour prévenir les attentats » qui fera l’objet d’une autorisation particulière. Cette épreuve est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, du règlement type des épreuves pédestres de la FFA, ainsi que des mesures suivantes : °
DISPOSITIONS GENERALES]
Article 3 — Assurance :
L'’organisateur doit souscrire un contrat couvrant la manifestation, sa responsabilité civile, celle de ses préposés en application aux articles 1331-99 4 1331-12 du code du sport.
Article 4 — Dégradations :
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public, ainsi que les frais de mise en place éventuelle d’un service d'ordre exceptionnel, seront à la charge des organisateurs.
Article 5 — Surveillance médicale : Les concurrents devront présenter une licence portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre indication à la pratique de la course à pied. Les concurrents non licenciés auxquels cette compétition est ouverte devront présenter un certificat médical datant de moins d’un an. Pour les participants mineurs, une autorisation parentale, ainsi qu'un certificat médical datant de moins de 3 mois sont obligatoires.
Article 6 — Affichage — signalisation — distribution de tracts :- L'’apposition d'affiches, de flèches de direction ou d'inscriptions sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, parapets des ponts et sur la chaussée elle-même, ainsi que le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique, sont rigoureusement interdits. Aucune marque sur la chaussée ne sera apposée tout au long du circuit.
Article 7 — Autorisations
I1 appartiendra au maire de délivrer l'autorisation dérogatoire d'utilisation des haut-parleurs.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA MANIFESTATION]
De manière générale, il appartiendra à l’organisateur de prendre toute mesure pour assurer la sécurité optimale des participants et du publie. Un rappel strict des consignes de sécurité devra être réalisé avant le départ de l'épreuve. L'organisateur devra s’assurer que tous les arrêtés indispensables sont publiés et respectés. LE chef de sécurité désigné pour la durée de l’épreuve est : François DUPONT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 20 - Article 8 — Circulation routière :
L'’organisateur mettra en place une déviation et une signalisation conformes aux dispositions de l’arrêté susvisé de la commune de FERE CHAMPENOISE.
Cette manifestation bénéficie de la priorité de passage, toutefois les participants évolueront dans les rues ouvertes et devront en conséquence, faire preuve d’une extrême prudence. La signalisation de la priorité de passage de l’épreuve sera assurée par les signaleurs désignés par la liste jointe. 31 signaleurs sont agréés pour la présente épreuve, ils devront être en possession d’une copie du présent arrêté et connaître les consignes de sécurité.
Des signaleurs devront être présents aux intersections mentionnées en annexe (liste et plan joints).
Pour être clairement identifiables par les usagers, les signaleurs seront munis d’une chasuble rétro- réfléchissante ainsi que d’un brassard marqué « course » et disposeront d'un moyen d'alerte immédiat.
Franchissement des voies de cireulation : Le franchissement des voies par des véhicules pourra être admis durant la période d’interdiction, à la condition d’être autorisé par les organisateurs et effectué sous leur contrôle. Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière (activité médicale, service public...) pourront être autorisés par les responsables et sous leur contrôle à emprunter la voie interdite. Dans ce cas, l’épreuve devra être interrompue.
Arrivée de la course :
Les organisateurs prendront toutes mesures utiles pour maintenir le public de part et d’autre de la ligne d'arrivée. Seules les personnes qualifiées pour juger de l’arrivée se tiendront au contrôle sur la chaussée. Les concurrents ayant terminé l’épreuve ne pourront pas revenir vers le contrôle par la chaussée.
Article 9 — Assistance médicale :
La structure médicale à mettre en place sera conforme au règlement type des épreuve pédestres édicté par la FFA.
Toutes les mesures nécessaires au contrôle et à l'assistance médicaux des coureurs devront êtres prises ainsi que celles relatives à l’évacuation des blessés éventuels sur le centre hospitalier le plus proche et dans les plus brefs délais. Les organisateurs s’assureront qu'aucun véhicule ne gène l’acheminement des véhicules de secours. IL '”organisateur se chargera des dispositions relatives à l’assistance médicale et aux secours, avec la présence d’un médecin (Dr Estelle KOUAMOUO -03 26 80 36 39), d’une ambulance ainsi qu’une équipe de 10 secouristes (Asoociation départementale de la protection civile de 1a Marne).
Article 10 : Aucun service d’ordre ne sera mis en place par la Sécurité Publique.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le ‘Tribunal Administratif. L'exercice d’un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le présent arrêté sera notifié aux organisateurs et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Marne.
Es A Epernay, le
êÿ
Foùr'ie Préfet
et par délégation
ILa Sous-préfète de Reims,
Sous-préfète d’Epernay par intérim
Valérie HATSCH
COPIE POUR INFORMATION :-
NT. le Maire de Fère Champenoise
IM. le Commandant adjoint de la Région Alsace — Champagne-Ardenne — Lorraine, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Service Jeunesse, Sport et Vie Associative IT. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne — cellule P.R.R- M. le Directeur 1>épartemental des services de l’Incendie et de Secours de la Marne NM. le Président de la Fédération Française d’ Athlétisme
1 rue Fugène Mercier — CS 90509 - 51331 EPERNAY CEDEX — Téléphone 03 26 32 19 86 ou 77 — Télécopie 03 26 32 OO 99 E-mail : pref-manifestations-sporlives(2mane.gouv fr —- www mMmAmMmMeSpgOoUvV fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 21 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ É Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l’Aarrondissement de Vitry-le-Framnçois
Sous-Préfecture de Vitry-le-François
Pôle départemental « Gardes-Particuliers »
Dossier suivi par
Agnès ID ZIK
Æ 03.26.74.79.18
mel : agnes.idzik@Dmarne.
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Bruno DESMARET en qualité de garde-chasse particulier
le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2, le code de l’environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.A437-3-1, l’arrêté préfectoral du 22 août 2017 reconnaissant l’aptitude technique de M. Bruno DESMARET en qualité de garde-chasse particulier, la commission délivrée par M. Jean IDEÉEBIN, Président de Il’ ACC de Saint-Martin-sur-le- Pré, domicilié 6 bis, rue du Général Ferry à ŒChâlons-en-Champagne, à M. Bruno DESMARET , par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, —- Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le- François,
WE =
ARRETE :
ARTICIE 1
NM. Bruno DESMARET
né le 16 février 1961 à Vertus (51)
domicilié 38 route de ILouvois à Saint Martin sur le Pré (51520)
EST AGREE en qualité de garde chasse particulier, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur le Président de l'ACCA de Saint-NMartin-sur-le-Pré,
ARTICLE 2 — Ia liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
AERTICILE 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
var
4, rue Maître Ediné - B.P. 412 - VITRY-LE-FRANÇOIS CEDEX - Téléphone : 03 26 74 OO 54 - "Jélécopie : 03 26 72 37 90
AVS INATIS-LOUV.ÉT
AIRTICILIE 5 — IDans l’exercice de ses fonctions, M. Bruno DESMARET doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE G — Ie présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry- 1=-François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 — Te présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. l'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTVTICIE 8 — Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Bruno DESMARET.
Vitry-le-François, le > Ro%- 2517
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète
He ———
Hélène de KEÉERGARIOU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 22 -
Sous-Préfecture de Vitry le François
_________________________________________________________________________________________________________________________ æ
Liborts = Mgalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SYNDICAT MISTE DES TRANSPORTS SCOLAIRES DU SUD- ÆEST DIA RINNVAZS
DISSOLrrionr de pleirr ArTOoit
Le PREFET du DEPARTEMENT de la MARNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-19, IL5211-25-1,15211-26, 1:5212-33 et 15216-7-1 ;
VU la loi d'orientation n°92/125 du 6 févricr 1992, relative à l’administration territoriale de la
République et notamment son article 71 ;
VU la loi n°7 99-586 en date du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; _
VU la loi n° 2004-8099 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ct notamment son article 164 — IV ;
VU) la loi n° 2010-1563 en date du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-2881 en date du 29 février 2012 visant à assoubplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
VU la loi n° 2015-9091 en date du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l’arrêté préfectoral en date du O5 mars 1984 portant création du syndicat intercommunal des transports scolaires du Sud-Est Marnais ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2575 en date du 24 novembre 2016 portant création, à compter du 1°" janvier 2017, de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise, de la communauté de communes de la Vallée de 1a Marne et de Ia communauté de communes du Pays du Der avec extension aux
Sous-préfecture de Vitry-le-François — 4 rue Maître Edmé — BP 412 51300 Vitry-le-François cedex Tél. : O3 26 74 O0 54 — Télécopie : 03 26 72 37 90
communes marnaises de Cheminon et Maurupt-le-Montois, nommée communauté d’agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2017 mettant fin à l’exercice de la compétence du syndicat intercommunal des transports scolaires du Sud-Est-Marnais
VU la délibération n° 2017/08-O1 en date du 28 août 2017 du syndicat intercommunal des transports scolaires du Sud-Est-Marnais décidant des conditions de liquidation dudit syndicat en matière de patrimoine, de trésorerie et de personnel ;
VU la délibération n° 2017-10-03 en date du 20 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de 1a commune d’Ambrières approuve les conditions de liquidation décidées par le comité syndical ;
VU la délibération n° 2017/09-03 en date du 28 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Hauteville approuve les conditions de liquidation décidées par le comité syndical :
VU la délibération n° 2017-09-03 en date du 25 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Landricourt approuve les conditions de liquidation décidées par le comité syndical :
VU la délibération n° 80/2017 en date du 26 octobre 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes Perthois Bocage et Der approuve lesdites conditions de liquidation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-015 en date du 9 mai 2017 accordant délégation de signature en cette matière à Madame Hélène de KERGARIOU, sous-préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François ;:
CONSIDERANT que la compétence transports scolaires est incluse dans la compétence « organisation de la mobilité », rendue obligatoire pour les communautés d’agglomération par le I 2° de l’article 1L.5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que du fait de la création de la communauté d’agglomération de Saint- Dizier, Der et Blaise dont elles sont membres, et en ce qui concerne leur appartenance au syndicat intercommunal de transports scolaires du Sud-Est Marnais, les communes d’Ambrières, Landricourt et Hauteville se trouvent dans la situation prévue à l’article L.5216- 7-II susvisé du code général des collectivités territoriales au regard de la compétence transports scolaires, laquelle implique leur retrait du syndicat mixte ;
CONSIDERANT que le syndicat intercommunal des transports scolaires du Sud-Est Marnais ne comprend comme communes membres qu’Ambrières, Landricourt, Hauteville et Sainte- Marie-du-Tac et que du fait du retrait de droit des trois premières, il ne se trouve plus composé que de la seule commune de Sainte-Marie-du-Lac :;
CONSIDERANT en outre qu’en application de l’article 1..5214-21 II du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes Perthois Bocage et Der, ayant dans ses statuts la compétence facultative transports scolaires, est substituée de droit à la commune
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 23 - de Sainte-Marie-du-Lac au sein du syndicat intercommunal des transports scolaires du Sud- Est-Marnais qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1 du même code ;
CONSIDERANT que les conditions de liquidation du syndicat mixte des transports scolaires du Sud-Est Marnais sont à présent réunies,
-ARRETE-
ARTICLE ler : Le syndicat mixte des transports scolaires du Sud-Est-Marnais est dissous de
plein droit à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le solde de trésorerie et l’excédent de fonctionnement du syndicat sont répartis ainsi :
- commune d’Ambrières : 25 %
- commune de Hauteville : 25 %
- commune de Landricourt : 25 %
- communauté de communes Perthois Bocage et Der : 25 %
ARTICLE 3 : L’organe délibérant du syndicat mixte des transports scolaires du Sud-Est-
Marnais garde compétence pour arrêter définitivement les comptes du syndicat et voter en
2018 le compte administratif 2017.
ARTICLE 4 : Te présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François, M. le directeur départemental des finances publiques de la Marne, M. le président du syndicat
intercommunal des transports scolaires du Sud-Est-Marnais, Mme la présidente de la communauté de communes Perthois Bocage et Der, MM les maires des communes
d’Ambrières, Landricourt, Hauteville et Sainte-Marie du Lac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Mme la trésorière
principale de Vitry-le-François et qui sera publié au Bulletin d’Informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Vitry-le-François, le 72 O NOV. 2017
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 24 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Er Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-Framçois
Sous-Préfecture de Vitry-le-François
Pôle départemental « Gardes-Particuliers »
Dossier suivi particulier par
Agnès 1D ZIK
Æ03.26.74.79.18,
mel : agnes.idzik@marne. gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant d'agrément de M. Jean-Pierre PAIN VIN en qualité de garde-chasse particulier.
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R_15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment ses articles R_ 428-2585 ; VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 2017, portant délégation de signature à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète d’arrondissement de Vitry-le-François ; VU) l’arrêté préfectoral en date du 2 juin 2017 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean- Pierre PAIN VIN:
VU les commissions délivrées par M. Vincent ASSAILIY (SARI Champagne), NM. Michel HENRY et par M. et Mme Annick et Jean-Claude LE BRUN à M. Jean-Pierre PAIN VIN par lesquelles ils lui confient la surveillance de leurs droits de chasse sur les territoires des communes d’Avize, Cramant, Chouilly, Oger, Oiry, Renneville et Villeneuve ; VU l'avis de M. le Chef du Service IDépartemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ; -
SUR proposition de Mine la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François ,
ARRÉËÉTE
Article Ter : M. Jean-Pierre PAIN VIN né le 8 mai 1962 à Cramant (51)
domicilié 61 rue Pasteur à Avize (51190),
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux droits de chasse de M. Michel HENRY et par M. et Mme Annick et Jean- Claude ILE BRUN à M. Jean-Pierre PAIN VIN par lesquelles ils lui confient la surveillance de leurs droits de chasse sur les territoires des communes d’Avize, Cramant, Chouilly, Oger, Oiry, Renneville et Villeneuve ;
Article 2 : Les commissions délivrées par les commettants ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.
4, rue Maître Edmé - B.P. 412 - VITRY-LE-FRANÇOIS CEDEX - ‘Iéléphone : 03 26 74 OO S4 - Télécopie : 03 26 72 37 90
VW vy-Imarne gouv.fr
Article 4. : IDans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Pierre PAIN VIN doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de 1°’ Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Axticle 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Pierre PAIN VIN.
Vitry-le-François, le 3 = HOY. 2017
rs. Pour. le Préfet et par délégation LES, La Sous-Préfète
» A Hélène de KERGARIOU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 25 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ PA |. a
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l’habitation
située 3 place du Vert Galant 51210 Montmirail
Le Préfet du département de la Marne,
VU :
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-4 et R.1334-29-4 ;
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS);
- l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les ARS et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
-le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions Régionales de Professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
-le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
- le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'ARS Grand Est ;
- l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets
et les ARS ;
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'ARS du 24 avril 2013 ;
- le rapport motivé des inspecteurs du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne -— en date du 16 octobre 2017, relatant les faits constatés dans l'habitation située 3 place du Vert Galant à Montmirail, actuellement occupée par Monsieur LEMAITRE et Madame ENGUIX et leurs 6 enfants, et dont Madame QUENET Maryvonne et Monsieur MONDOLOT Gilbert domiciliés 80 Rue de la Charmotte à BOISSY-LE-REPOS sont propriétaires;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 26 -
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est CONSIDERANT :
- qu'il ressort du rapport susvisé que le logement situé 3 place du Vert Galant à Montmirail, présente un danger ponctuel et imminent pour la santé ou la sécurité des occupants pour les raisons suivantes :
> Concernant la salubrité et la sécurité du bâtiment :
La porte d'accès côté rue est dégradée ; la peinture est écaillée à l'intérieur et à l'extérieur. La fenêtre de la chambre du 2ème étage est dégradée; la peinture est écaillée.
Des anciennes infiltrations au niveau de la cheminée ont provoqué d'importantes dégradations dans la chambre du 2ème étage : peinture décollée et plâtre jauni sur un mêtre carré environ.
L'accès à la chambre au 2ème étage laisse voir une faible isolation du toit par des plaques de polystyrène de seulement 2 cm environ.
Plusieurs fenêtres des chambres à l'étage sont dépourvues de garde-corps réglementaires.
Le garde-corps du balcon au 1er étage est non conforme.
Le garde-corps de l'escalier d'accès du RDC au Îer étage est non conforme : hauteur et espacement des barreaux.
Absence de main courante de l'escalier d'accès du 1er au 2ème étage. Le garde-corps de la trémie de l'escalier au 2ème est non conforme : hauteur et espacement des barreaux.
Depuis la visite du COMAL SOLIHA du 15 juin 2017, aucun des travaux préconisés n'a été réalisé.
Concernant le risque d'intoxication au monoxyde de carbone (CO) :
Une gazinière est utilisée dans la cuisine or cette pièce n'est pas ventilée. La chaudière au fioul située dans la cave n'est pas utilisée actuellement.
Concernant les risques sanitaires particuliers :
D'après le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) établi le 9 novembre 2010 et fourni par le propriétaire lors de la visite du 9 octobre 2017, le logement ne présentait pas de situation de risque de saturnisme infantile à la date de rédaction du rapport.
Les recommandations de ce rapport sont de veiller à l'entretien des revêtements pour éviter leur dégradation future. La validité est de 6 ans du fait de la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils (page14 sur 20).
Un nouveau CREP doit être réalisé.
Au vu des désordres signalés dans le rapport du COMAL SOLIHA du 30 juin 2017 et de la présence d'enfants, un Diagnostic du Risque d'intoxication par le Plomb des Peintures (DRIPP) a été commandé à la DDT, faisant état de revêtements contenant du plomb dégradés. Une procédure va être engagée avec injonction de travaux afin de supprimer l'accessibilité au plomb.
Concernant l'humidité et l'aération :
Des anciennes infiltrations au niveau de la cheminée ont provoqué d'importantes dégradations dans la chambre du 2°" étage : peinture décollée et plâtre jauni sur un mètre carré environ.
La peinture du plafond de la salle de bain se décolle.
Une fuite a été signalée sous le receveur de la douche. La chambre située derrière présente de l'humidité au niveau du parquet et sous les plinthes le long des cloisons.
Concernant le réseau électrique :
Plusieurs anomalies électriques visibles présentent un risque pour la sécurité des occupants: tableau électrique avec des trous, fils nus sous tensions apparents, radiateurs électriques cassés branchés sur des multiprises, ballon d'eau chaude raccordé sur des branchements douteux ou des rallonges.….
Depuis la visite du COMAL SOLIHA du 15 juin 2017, aucun des travaux préconisés n'a été réalisé.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 27 - - que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
> Risques de survenue d'accidents (chute, électrisation, électrocution, incendie...) ; > Risque d'intoxication par le CO ;
> Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies : confort thermique, humidité, présence d'allergènes.
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1
Madame QUENET Maryvonne et Monsieur MONDOLOT Gilbert domiciliés 80 Rue de la Charmotte à BOISSY-LE-REPOS sont propriétaires du logement situé 3 place du Vert Galant à Montmirail (parcelle BD078) sont mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes :
- mise en sécurité des fenêtres du logement par la mise en place de garde-corps réglementaires,
- mise en sécurité de l'escalier d'accès au 1” étage, notamment la hauteur du garde-corps et la largeur des barreaux,
- mise en sécurité de l'escalier d'accès au 2°" étage, notamment la pose d'une main courante,
- mise en sécurité du garde-corps de la trémie de l'escalier au 2°"° étage,
- mise en sécurité des fenêtres présentes dans les escaliers (entre RDC et 1° palier, ainsi qu'entre 1% et 2°" palier) de façon à ce qu'on ne puisse pas chuter dans les pièces adjacentes,
- mise en sécurité de l'escalier d'accès à la cave, notamment la pose d'une main courante,
- mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié,
- pose des ventilations réglementaires dans les pièces équipées d'appareils à combustion,
- remise en état des installations de chauffage par un professionnel qualifié.
dans un délai maximum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées..), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.
ARTICLE 2
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Montmirail ou, à défaut, le Préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l’article 1” ci-dessus sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux personnes mentionnées à l'article 1” ci-dessus ainsi qu'aux occupants des locaux concernés, Monsieur LEMAITRE et Madame ENGUIX.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 28 - Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Montmirail, ainsi que sur la façade du bâtiment.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
l'est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne (1 rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Maire de Montmirail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 0 9 NOV. 2017
Pour le Préfet *
"oÙ Pire 6
Denis GAUDIN
ANNEXES :
Article L.1311-4 du Code de la Santé Publique.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 29 - ANNEXE 1/1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L.1311-4
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle- ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 30 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Er ZLikertS — Éegelt® - Pratorealtd
BÉPERSLEQITE P'RANÇARSE
PREFRLI DE LA MARINE
Direciiorn LE, rale de Ia FH Esi fal. ati, es de Lea jrr ect ÆesS POI
ARRETE
fixunmé 1a composition de la commission de sélection Œ’appcel
à projet social ou médico-social dix département de 12 Marne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles IL 313-1-1 et KR 313-1 et
suivants relatifs à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services
sociaux £t médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueæil ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la Santé et aux térritoires et notamment les articles 124 et 131;
Va le décret n°7 2006-6772 du & juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à Caractère consultatif ;
Vu lie décret n° 2010-8700 du 26 juillet 2010 relatifà la procédure d'appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article E313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Sur proposition de madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne,
AIRESIECR EE
Articie 2 :
L'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2015 tixant la composition de la commission de sélection <’appel à projet social ou médico-social Au département de 1a Marne est annulé.
En application de l’article R 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, il est institué auprès du préfet de la Marne une commission départementale de sélection d’appel à projet social ou médico-social, pour l'autorisation des projets relevant de sa compétence.
Article 2 :
La cominission départementale de sélection d'appel à projet de la Marne est composée comme suit :
M — Sont membres avec Voix délibérative :
EL - Ie préfet de la Marne, président de Ia cormmission, Où son représentant ;
Z — I-.es personnels des services de l’Etat :
Titulaire : la directrice départementale de Ia cohésion sociale et de la protection des populations de In Marne Où SsOn représentant ;
Téléphones 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49 4 Rue de Vinetz - CS 40266 - S1011 CHALONS-EN-CIAMPAGNE CEDEX —
Titulaire : le directeur de Ia réglementation et des libertés publiques de 12 préfecture de Ia Marne OÙ son représentant ;
_ Titulaire : In directrice territoriale de Ia Protection Judiciaire de Ia jeunesse de ia Marne ct des Ardennes OÙ son représentant.
3 — Les représentants des usagers :
“£Ees représentanis d’associations participant au plan départemental d'action pour le logement ct l’hébergement des personnes défavorisées :
Titulaire: M. Rémy 1LRIEBE, Croix Rouxce Française, directeur filière lutte contre les exclusions de la région Est
Titulaire : IMme Claudia MEUNIER, présidente association Accueil Solidaire ef Social Ozanana de Reis
Titulaire : Mme Camille TREÉILEARD, UDAF Marne
Titulaire : M. Jean-Claude AUBERT président de la sauvegarde, suppléant : M. Philippe COLAUTTI directeur général de la sauvegarde
BB — Sont menxbres nvec VOIx consuliaiive :
1 — Les représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux çt médico-sociaux et des licux de vie et d'accueil :
M. Patrick PEIA TAN, association Jamais Seul à Reims, représentant FAS - Titulaire :
Châlons-en-Champagne, représentant - Estulaire : M. VYVves RAGETILY, CCAS de l'UNCASS Marne
= 2 — Les personnaliéés qualifiées :
Titulaire : Mme Marie-Pierre GUY, Fondation Armée du Salut à Reims
Titulaire : ME Didier HAUGUENOIS, directeur Equilibre Marne à Reims
3 — Les représentants d'usagers spécialement concernés par l’appel à projet :
Titulaire : Lea) président(e) du Conseil de Vie Sociale de la Fondation Armée du Salut à Ræ&iimns
4 — les personnels techniques :
Titulaire : La cheffe du service Politique d’Insertion par l’Hébcrgement et le Logement PEIHLE) de la DDCSPP de la Marne où son représentant
Titulaire : La cheffe du Service Habitat et Ville Durable (SHVD) de la DDT Marne ou son représentant
Titulaire : Le chef du Service Immigration Intégration (SSII) de 1a préfecture de la Marne Où son représentant
Titulaire : La directrice territoriale de l’OFIE à Reims ou son représentant
— Service instruCcÉéQur :
Les services de Ii direction départementale de ia cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 31 -
DDCSPP xticie 3 :
Le président a voix prépondérante.
Les membres de cette commnission sont nommés pour une durée de 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté au recucil des actes administratifs. Le mandat est exercé à titre gratuit.
Axticle Æ :
La commnission est réunie à l'initiative de ME. le préfet de ia Marne.
Lorsqu'il est absent un membre de la commission ayant voix délibérative peut donner un mandat à un autre membre.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres avec voix délibérative sont présents ou ont donné mandat.
Article S :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne.
rticie & :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de 1a Marne ét madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de 1a Marne, sont chargés, chacun en ce qui le oncemmne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
40 NOV. 2047 Châälons-en-Champagne, le
Le Fréfet,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 32 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté portant modification de la composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
Le Préfet du Département de la Marne,
Le Président du Conseil Départemental de la Marne,
Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 100 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (article 1-V) ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement (article 44) ; Vu le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu les décrets n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 ; Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 et notamment son article 224-V modifiant le code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 et notamment son article 6 modifiant l’article 241-24 du code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 et notamment son article 1er modifiant l’article R 241-24 du code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 et notamment son article 3, modifiant l’article R 241-24 du code de l’action sociale et des familles ; Vu l’arrêté du 22 avril 2015, modifié par les arrêté des 29 janvier 2016, 9 juin 2016 et 29 juin 2017, fixant la composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du département de la Marne ; Vu le procès-verbal des délibérations du Conseil Départemental de la Marne- extrait SE17-11-07- concernant notamment la désignation, le 13 novembre 2017, de 8 conseillers départementaux pour siéger à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du département de la Marne (4 conseillers départementaux en qualité de membres titulaires et 4 conseillers départementaux en qualité de membres suppléants) ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne et de la vice-présidente du conseil départemental de la Marne ;
A R R E T E :
Article 1er: L’article 2 de l’arrêté du 22 avril 2015 fixant la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Marne, est modifié ainsi qu’il suit :
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées pour le département de la Marne est composée comme suit :
1- Membres représentant le département de la Marne :
- Madame Monique DORGUEILLE – suppléante : Madame Chantal CHOUBAT - Madame Danielle BERAT – suppléante : Madame Sophie SIGNOLLE, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 33 -
- Madame Frédérique SCHULTHESS – suppléante :Madame Edith ERRE, - Monsieur Christian BONDZA– suppléante :Madame Marie DEPAQUY
2- Membres représentant de l’Etat et l’Agence Régionale du Grand Est :
- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, ou son représentant, - le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, représenté par le Responsable de l’unité territoriale de la Marne, ou son représentant,
- le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, représenté par Madame Olga COUVERT ou son représentant,
- le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine représenté par Monsieur Eric CLOZET, ou son suppléant Monsieur Clément FUSTIER,
3- Membres représentant les organismes d’assurance maladie et de prestations familiales :
Titulaires :
- Madame Bénédicte LHOTE, administrateur de la CMSA Marne-Ardennes-Meuse, - Monsieur Patrick SCOTTI, représentant la CPAM de la Marne,
Suppléantes :
- Madame Lucyle JUSSY, représentant de la CAF de la Marne,
- Madame Anne COURTIN, représentant du RSI de Champagne-Ardenne,
4- Membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales :
Titulaires :
- Monsieur Madjid FARAHI, UNIFED,
- Monsieur Jean-Yves ROMEDENNE, CFDT,
Suppléants :
- Monsieur Guillaume BAS, UNIFED,
- Monsieur Luc RAGUENET, CGT,
5- Membres représentant les associations de parents d’élèves :
Titulaire :
- Monsieur Alexandre BOOMS ( F.C.P.E.),
Suppléante :
- Madame Béatrice LUTZ (P.E.E.P.),
6- Membres représentant les associations de personnes handicapées et de leurs familles :
Titulaire 1:
- Madame Christine DOMMANGE - Autisme Marne,
Suppléantes :
- Madame Anne VIALLELE- APIPA-ASPERGER-TSA,
- Madame Agnès BEORCHIA – UNAFAM,
Titulaire 2:
- Madame Estelle COPINET – Trisomie 21 Marne, GEIST 21 Marne,
Suppléants :
- Monsieur Patrick CLEMENT de GIVRY- UNAFAM,
- Madame Liliane COTTON–ADAPEI,
Titulaire 3:
- Madame Badia ALLARD–Groupement de Liaison et d’Information Post-Polio (GLIP),
Suppléantes :
- Madame Isabelle VARNET-Alliance Maladies Rares,
- Madame Pascale ENFER- ALEFPA-RESAC,
Titulaire 4:
- Madame Yamina COUTURIER – GIHP,
Suppléant :
- Monsieur Claude NEY – GPEAJH,
- en cours de désignation (APF)
Titulaire 5:
- Madame Christine ROUX - AAIMC de Champagne-Ardenne,
Suppléants :
- Madame Chantal TUAL- AFTC de Champagne-Ardenne,
- Monsieur Jean-Claude WACH- Comité Départemental du Sport Adapté 51, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 34 -
Titulaire 6:
- Monsieur Michel TRIQUENEAUX - CRMC,
Suppléantes :
- Madame Ménéhould HEINEN- CRMC,
- Madame Corinne PERAN- Ligue Champagne-Ardenne Handisport/Comité Départemental Handisport Marne,
Titulaire 7:
- Monsieur Michel LEBOEUF - le regard au bout des doigts,
Suppléants :
- Monsieur Jean-Luc LEFLON - RETINA France,
- Madame Aurore SOHIER- le regard au bout des doigts.
7- Membre représentant le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie de la Marne :
Titulaire:
- Madame Denise JACON - AFM ,
Suppléante :
- Madame Bernadette Marchand - APF
8- Membres représentant les organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées :
Titulaires :
- Vincent PAILLOT – directeur du foyer de vie le Jolivet et du foyer d’accueil spécialisé « La maison au bord de l’Auve » de Suippes gérés par l’Elan Argonnais,
- Madame Silvia LE BOEUF- La Sève et le Rameau,
Suppléants :
- Madame Nadine NONAIN – directrice générale de l’APEI de Vitry-le-François, - Monsieur Alain MARTINEZ – directeur de la Fondation Lucy Lebon
- Madame Cristel FRANCOIS – directrice du SESSAD Thalie et Pégase de Suippes géré par l’Elan Argonnais, - Monsieur Eric NEVEUX – (Pôle Adultes) APEI de Vitry-le-François ».
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 22 avril 2015 modifié demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne le 17 novembre 2017
Le Président du Conseil Départemental Le préfet de la Marne de la Marne
Christian BRUYEN Denis CONUS
_________________________________________________________________________________________________________________________
A R R E T E
Portant modification de la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Le préfet de la Marne,
VU les articles L 471-2, L. 472-1, L 474-1, R. 471-2-1, R. 472-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles ; VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ; VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement , notamment ses articles 32 à 35 ; VU le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales, modifié par le décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs ; VU les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l’instruction ministérielle DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011 relative au délai de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 03 août 2017 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU la lettre en date du 20 septembre 2017 et les notifications complémentaires des 17 octobre et 8 novembre 2017, par lesquelles le directeur du Groupement Hospitalier Aube Marne (GHAM)- sollicite la nomination, sur le site de Sézanne sis 16, rue des Récollets 51120-Sézanne, de Monsieur Eric DELAGNEAU en qualité de préposé d’établissement, chargé des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des Majeurs (suite à la cessation de cette même activité exercée pour le compte du GHAM-site de Sézanne- par Madame Pascale NOIZET préposé d’établissement, chargée des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des Majeurs à l’Hôpital Local de Montmirail), et son inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des Majeurs agréés dans la Marne ;
VU la lettre enregistrée le 9 novembre 2017 par laquelle Madame Sylvie DENOYELLE fait part de son changement d’adresse professionnelle (28, rue Payen à Reims), effectif à compter du 15 novembre 2017, pour l’exercice de ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des Majeurs exerçant à titre individuel dans le ressort des Tribunaux de Châlons-en-Champagne et de Reims ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne ;
A R R E T E Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 35 -
Article 1er : L’arrêté du 03 août 2017 susvisé fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est abrogé.
Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de la Marne ainsi qu’il suit :
1°) Tribunal de Châlons-en-Champagne
1 – Personnes morales gestionnaires de services :
- Association mandataire judiciaire Aube et Marne (dite A.T.10-51) dont le siège social est situé 192, rue de Preize – CS 32041 à Troyes (10000) et dont l’antenne marnaise se situe 44, rue Titon – BP 405526 à CHALONS-EN-CHAMPAGNE 51000, - Centre Communal d’Action Sociale – 9, rue Carnot 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE, - U.D.A.F. de la Marne –7, Boulevard Kennedy-BP 60545- 51013 CHALONS EN CHAMPAGNE
2 – personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame BOZEC Linda – 6, rue du Bois Josse 51800 SAINTE-MENEHOULD, - Monsieur BOIZARD Henri – grande Rue 51290 ARZILLIERES NEUVILLE, - Monsieur CABRY Gérard – 6, avenue Ernest Vallé 51200 EPERNAY, - Madame CARDON Chrystelle-3, cours des Beauforts 77320- JOUY-SUR-MORIN(adresse professionnelle : BP 3 - Boissy-le-Châtel-77169), - Monsieur CHALARD Jacques - 30, rue Champrot 51200 EPERNAY, - Madame COQUERET-METAYER Delphine- 85, Rue Henri Martin 51200 EPERNAY (adresse professionnelle :BP 90061 - Epernay -51203 cédex),
- Monsieur DARGENT Dominique- 2 bis, Rue de l’Eglise 51260 ESCLAVOLLES-LUREY, - Madame DENOYELLE Sylvie - Route de Saint Gemme 02130 GOUSSANCOURT, (adresse professionnelle :28, rue Payen-1er étage- Reims - 51100 ),
- Monsieur DERDA Alain – 31, Rue Hincmar 51100 REIMS,
- Monsieur DINET Alain - 32, Rue de Flancourt 51300 MAISONS-EN-CHAMPAGNE, - Madame DOUSSEAU Catherine – 58D, avenue du général Sarrail 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, - Madame FEREIRA Joëlle - BP 40 -51873 REIMS CEDEX,
- Monsieur FOVET Jean 11, Grande Rue 51300 CHANGY,
- Monsieur HOULMONT Jean-Claude – 26, rue des Berceaux 51200 EPERNAY, - Madame JANSON Béatrice 22, rue des Pâtures 51470 SAINT-MEMMIE, - Madame MAGNETTE Bénédicte 60, avenue de Metz 51470 SAINT-MEMMIE, - Monsieur METAYER Christophe – 85, rue Henri Martin 51200 EPERNAY, (adresse professionnelle :BP 90 061 – Epernay cédex -51203), - Monsieur OUDART Jean-Michel – 1, rue René Jampierre 51600 SUIPPES, - Madame THOMAS-COLIN Magali – 4-6, Rue Alexandre Fichet 51460 COURTISOLS - Monsieur THUBE Didier – 34,chemin de l’Assaut -08 130 ATTIGNY, - Madame JAUNET VACHET Catherine – 67, rue St-Julien 51460 COURTISOLS (adresse professionnelle :BP 20009 - Châlons-en-Champagne - 51005),
- Monsieur VAUDE Jean-Louis – 17, rue Ernest Legrand 10500 LESMONT (lieu d’exercice :16, boulevard Victor Hugo à Châlons-en-Champagne -51000)
3 – personnes physiques et services préposés d’établissement :
- Madame BATONNET Nadine – E.H.P.A.D. d’AVIZE, et exerçant, par voie de convention, pour les E.H.P.A.D. de SAINT GERMAIN-LA-VILLE - 51240, et de VERTUS-51130,
- Madame BOZEC Linda –exerçant dans deux foyers gérés par l’Association Elan Argonnais de Sainte-Ménéhould: le foyer d’hébergement « résidence Simone Vatier » , le foyer d’hébergement pour adultes handicapés vieillissants « La Roseraie » sis 25 et 29, Rue Gaillot Aubert, et le service d’accompagnement à la vie sociale sis 1, Rue Robinet- 51800 SAINTE-MENEHOULD, - Monsieur Eric DELAGNEAU –Groupement Hospitalier Aube Marne (GHAM) - site de SEZANNE, - Madame MEUNIER Virginie – Carrefour d’Accompagnement Public Social (CAPS : siège : 4, rue Léon Parisot à Rosières-aux Salines 54 110), pour la Maison d’Accueil Spécialisée et pour l’Institut Médico-Educatif sis 47, avenue du général de Gaulle à CHALONS-EN-CHAMPAGNE- 51000, et pour la Maison d’Accueil Spécialisée sise 3, rue Edmond Buat à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, - Madame JANIN Angélique – exerçant dans deux foyers gérés par l’Association Elan Argonnais de Sainte-Ménéhould: le foyer de vie «Le Jolivet » et le foyer d’accueil spécialisé «La Maison au bord de l’Auve» sis 6, Rue de la Libération - 51600 SUIPPES, - Madame LOREY Marie Claude – Centre Hospitalier 51300 VITRY LE FRANCOIS, et exerçant, par voie de convention, pour l’E.H.P.A.D. de THIEBLEMONT -51300,
- Madame VINCENT Angélique – Centre Hospitalier Auban Moët d’EPERNAY, et exerçant par voie de convention, pour l’E.H.P.A.D. d’Ay, - Madame NOIZET Pascale – Hôpital Local de MONTMIRAIL,
- Madame BRAUNECKER Sonia – Centre Hospitalier d’Argonne, Allée de la Cour d’Honneur, cité Valmy 51801 SAINTE MENEHOULD , et exerçant, par voie de convention, pour l’E.H.P.A.D. de VIENNE-LE-CHATEAU- 51800, - Madame HANCZYK Nathalie – E.P.S.M. de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, et exerçant, par voie de convention, pour l’E.H.P.A.D. « Le Village » et pour l’Unité de Soins de (Longue Durée U.S.L.D.) du Centre Hospitalier de CHALONS-EN-CHAMPAGNE-51000.
2°) Tribunal de Reims
1 – Personnes morales gestionnaires de services :
- Association mandataire judiciaire Aube et Marne (dite A.T.10-51) dont le siège social est situé 192, rue de Preize –CS 32041 à Troyes (10000) et dont l’antenne marnaise se situe 44, rue Titon –BP 405526 à CHALONS-EN-CHAMPAGNE 51000, - O.R.R.P.A. (Office Rémois des Retraités et Personnes Agées) 4 rue Marteau - CS 50004 - 51 724 REIMS Cédex, - U.D.A.F. de la Marne -7, Boulevard Kennedy-BP 60545- 51013 CHALONS EN CHAMPAGNE
2 – personnes physiques exerçant à titre individuel : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 36 -
- Monsieur BOUTROY François – 40, cours Langlet 51100 REIMS, - Monsieur CABRY Gérard – 6, avenue Ernest Vallé 51200 EPERNAY, - Monsieur CHALARD Jacques – 30, rue Champrot 51200 EPERNAY, - Madame COQUERET-METAYER Delphine – 85, Rue Henri Martin 51200 EPERNAY (adresse professionnelle : BP 90061 - Epernay -51203 cédex),
- Madame DENOYELLE Sylvie – Route de Saint Gemme 02130 GOUSSANCOURT (adresse professionnelle :28, rue Payen-1er étage- Reims - 51100 ),
- Monsieur DERDA Alain – 31, Rue Hincmar 51100 REIMS,
- Madame FEREIRA Joëlle – B.P. 40 51873 REIMS CEDEX,
- Madame FORTIN Christine – 7, impasse des écoles 51450 BETHENY (adresse professionnelle :BP 40 - Betheny -51450), - Monsieur HOULMONT Jean-Claude – 26, rue des Berceaux 51200 EPERNAY, - Madame LECLERE Raymonde – 38, rue Lesage 51100 REIMS,
- Madame MAGNETTE Bénédicte 60, avenue de Metz 51470 SAINT-MEMMIE, - Monsieur METAYER Christophe – 85, rue Henri Martin 51200 EPERNAY, (adresse professionnelle :BP 90 061 – Epernay cédex -51203), - Madame RAPIN Catherine-BP 46 – 51 873- REIMS cédex,
- Madame POUGUE-BIIGA Jeanne- 24, Rue de Rilly-la-Montagne 51100 REIMS, - Madame THOMAS-COLIN Magali – 4-6, Rue Alexandre Fichet 51460 COURTISOLS (adresse effective à compter du 1er août 2015), - Madame TREMEAU Clotilde – 12, Rue Marie Stuart 51100 REIMS, - Monsieur VAUDE Jean-Louis – 17, rue Ernest Legrand 10500 LESMONT (lieu d’exercice :16, boulevard Victor Hugo à Châlons-en-Champagne 51000).
3 – personnes physiques exerçant en tant que préposés d’établissement :
- Madame BATONNET Nadine – E.H.P.A.D. d’AVIZE, et exerçant, par voie de convention, pour l’ E.H.P.A.D. de VERZENAY- 51360, - Monsieur ELIET Arnaud –Centre Hospitalier Universitaire de REIMS-51100, - Madame DELARUOTTE JEANNOT Béatrice – Centre Hospitalier Universitaire de REIMS-51100, - Madame HANCZYK Nathalie – E.P.S.M. de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, habilitée pour les mesures confiées sur la Clinique Henry Ey à REIMS,
- Madame PEUCHERET-DEQUINE Christelle – Centre Hospitalier de FISMES-51170.
Article 3 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims, - aux juges des tutelles des tribunaux d’instance de Châlons-en-Champagne et Reims - aux juges des enfants des tribunaux de Châlons-en-Champagne et Reims.
Article 4 – Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet (l’absence de réponse valant rejet implicite), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Châlons-en-Champagne sis 2, Quai Eugène Perrier -51036 Châlons-en-Champagne cédex.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Marne.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 16 novembre 2017
Denis CONUS
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Égellté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Réglementation temporaire de la circulation
sur l’A344 ( ex Traversée Urbaine de Reims ),
Territoire de la commune de Cormontreuil
Le Préfet du Département de la Marne,
Vu :
ls Code de la voirie routière,
le Code de là route et notamment les articles R411-8 et R411-25,
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
les instructions interministériellés sur la signalisation routière modifiées, livre 1 - 4° partie du 7 juin 1977 (signalisation de prescription) et 8° partie du 6 novembre 1992 (signalisation temporaire),
la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1966 relative à l'exploitation sous chantier,
l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26 et l'A344, (ex Traversée Urbaine de Reims),
la circulaire relative au calendrier 2017 des jours “hors-chantiers",
la demande du 16 octobre 2017 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par là DIR Nord.
l'avis favorable de M. le Commandant de l'Escadron Départemental dé Sécurité Routière de la Marne en date du 16 octobre 2017,
la réponse de la circonscription Nord du conseil Départemental de la Marne én date du 17 octobre 2017,
l'avis favorable de la Mairie de la commune de Cormontreuil en date du 10 novembre 2017,
l'avis favorable des services dé la SANEF en date du 24 octobre 2017,
l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature,
Considérant que, dans le cadre de travaux de réalisation de l'éclairage public de la bretelle D de l'échangeur de Cormontreuil, il est nécessaire de fermer la bretelle D, sortie Reims vers Charieville-Mézières du diffuseur de Cormontreuil, et qu'il convient de réglementer la circulation.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne 1
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 37 -
DDT ARRÊTE
Article 1er :
La circulation générale de 1l'AS44 et le ditfuseur Se Cormontreuil subiront des restrictions de circulation dans le département de la Marne durant 3 nuit au cours de la semaine 47 {nuit du 23 au 24 novembre 2017) pour la réalisation des travaux de l'éclairage public de la bretelles D.
Les horaires de fermeture seront les suivants de 20h30 à 05h30.
Les travaux sus-mentionnés nécessiteront la fermeture de la bretelle de sortis sens Reims vers Charleville-Mézières.
Article 3 : Pour la durée des travaux et sous réserve d'intempéries et/ou de problèmes techniques de chantier,
le planning prévisionnel est arrêté comme suit :
Les travaux de l'éclairage public dans la bretelle D, sens Reims vers Charleville-Mézières par la Direction Interdépartementale des Routes Nord nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Æiarnine prévisionnel des travaux : 1 nuit au cours de la semaine 47, (nuit du 23 au 24 novembre 2017 de 20h30 à C5h30}
Restrictions :
Dans le sens Paris/Metz :
Fermeture de la bretelie de sortie Reims vers Chariesville-Mézières : les usagers seront invités à suivre la déviation mise en place, à savoir sortir vers la bretelle de Reims vers Cormontreuilt afin de rejoindre le giratoire de Cormontreuil, et de prendre la direction de Charlevills-Mézièrss depuis celui-ci par la breteils HA.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 :
Conformément aux prescriptions interministériselles en vigueur et au dossier d'exploitation sous chantier annexé, la signalisation temporaire des différentes phases de travaux sera miss en place et entretenue par les services de Sanet.
Des messages d'information seront diffusés sur ta radio 307.7 et affichés sur les panneaux à messages Variables.
Article 5 :
Par dérogation aux articles n° 4 et 10 Ge l'arrêté préfectoral permanent du 136 avril 2014 portant règiement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344 (ex Traversée Urbaine de Reims) :
Dérogation à l'article 4 :
it sera mis en place des déviations sur le réseau extérieur.
Dérogation sur le réseau exfiérieur - Les usagers sortiront par ia bretelles en direction du giratoirs de Cormontreuil Où ils retrouveront toutes
les indications de direction.
DBérogation à l’article 10 :
L’inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant GUu non courant pourra ë&tre
inférieure & la réglementation en vigueur.
Article 6 -
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation
sen vigueur.
Artiste 7 _:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours comientieux auprès du
Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
Article 8 : Le Peioton Autoroutier de ia Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Grises de la DDT de la Marne seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas
d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrëèté : “ Mme la Sous-préfète de l'Arrondissement de Reims, M. le Directeur Départemental des Territoires de ia Marne, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, M. Le Directeur Départemental de Ia Sécurité Publique de ia Marne, NM. le Directeur de lExploitation de la Sanef à Seniis, M. l& Directeur dus Réseau Sanef Est, tt
x
dont copie sera adressée à :
- M. le Maire de Reims,
- M. le Maire de Cormontreuil,
. M. ls Directeur Interdépartemential des Routes Nord (DIRN), - M. le Sous-Directeur de Gestion et de Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, - M. le Directeur des Services du Conseil Départemental, = ML le Commandant de ta Région Militaire de défenses Nord-Est, - M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgence de Ia Marne, - M. le Directeur du Service d'incendie st de Secours de ia Marne.
Châlons-en-Champagne, le ? O NOV. 2017
Le Préfet,
F. le Préfet et pandélégation,
Le directeur Dé rtemental des Territoires,
Patrick ©C IN-BOURGUIGNON
T 3
see
saunas
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 38 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ £ r14 « Ésatire
RÉPUBLIQUE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant réglementation temporaire de Ia circulation
durant les travaux de réfection des chaussées des aires de service de Resims Champagne Nord st Reims Charipagne Sud situées au PR 159+700 de l'autoroute A4
RÉTIGHISE
Le Préfet du département de ia Marne
Vu :
le Code de Ia Voirie Routière ;
le Code de ta Route ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ; la loi 82.213 du O2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ; le décret n°2005-1499 du O5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; les décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation est à l'action des services de FÉtat dans les régions et des départements ;
te décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du O3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
larrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; l’arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de Farticle 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementailess des routes ;
l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, AG34 st A344 ;
lFinstruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie Temporaire) approuvée par arrêts du 6 novembre 1992 ; la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national relative à l'exploitation sous chantier ; la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de FÉnergie fixant le calendrier 2017, des jours “hors chantiers” ;
la demande du O7 novembre 2017 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef, l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de La Marne, en date du O7 novembre 2017 ;
l'arrêté préfectoral « DS2Z017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;
-Signalisation
Considérant que ce chantier est un chantier “non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur k& réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu’il convient de régtementer la circulation et le Stationnement au droit de lemprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur ls Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÈTE
ARTICLE 7
Par dérogation aux articles n° 6 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de ta Marne, les travaux de réfection des chaussées des aires de service de Reims Champagne Nord et Reims Champagne Sud situées au PR 159+700 de PFautoroute A4 seront autorisés durant KR période comprise entre ls lundi 20 novembre 2017 et le jeudi 23 novembre 2017 ou entre le lundi 27 novembre 2017 at le jeudi 30 novembre 2017.
Dérogation à l’article n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre A4 Ia ciroulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en
section courante.
Dérogation à l’article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant où non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de réfection des chaussées des aires de service de Reims Champagne Nord est Reims Champagne Sud situées au PR 159+700 de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions ds circulation suivantes :
Aire de service de Reims Champagne Nord zone de travaux : PR 159+700 sens Strasbourg/Paris
Planning prévisionnel : une nuit de 19h00 à 07h00 (du Hindi 20 novembre au jeudi 23 novembre 2017 ou du iundi 27 novembre au jeudi 30 novembre 2017) Restrictions :
Fermetures de l'aire avec miss en place d'une information en amont de l’airs de repos de la Nobistte ; Neutralisation de la voie lente du PR 161+700 au 159+000 sens Strasbourg/Paris ; La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h. li sera interdit à tout véhiculs de dépasser.
Aire de repos de Reims Champagne Sud Zone de travaux : PR 159+700 sens Paris/Strasbourg Planning prévisionnel : une nuit de 19h00 à O7h00O (du iundi 20 novembre au jeudi 23 novembre 2017 où du lundi 27 novembre au jeudi 3G novembre 2047} Restrictions :
Fermeture de Paire avec mise en place d’une information en amont de l'aire de repos de l’'Espérance ; Neutralisation de la voie lente du PR 358+300 au 159+600 sens Paris/Strasbourg ; La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à là circulation, la vitesse sera limitée à 110 Km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicules de dépasser.
ARTICLE 3
AiSas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dés Fachévement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation. Dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 39 - ARTICLE
Imformation des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisés ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile-
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou Uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sansf en cas d'indisponibitité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matférialisée soit : - par la pose de panneaux de type AK30O équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ; - par un véhicule, équipé d’un panneau à message Variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic La queue du bouchon où ralentissement sera matérialisése soit : - par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont des la zone à réaliser ; - par un véhicule, équipé d'un panneau à message Variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE S
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de d à compter de sa notification. IL peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7
Le Peloton Autoroutier ds Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et te CISGT de la Direction Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services ds Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté - _ NM. le Secrétaire Général de la Préfecture de ia Marne, Vime la Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims, M. Le Directeur Départemental des Territoires de ia Marne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de ia Marne, M. IS Directeur Départemental de la Sécurité Publique de ia Mans, M. Se Directeur de l'exploitation de ia Sanef à Seniis M. 1S Directeur du réseau Sanseñf Est, Vtt
dont copie sera adressée à -
ls Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutisr Concédé, - MM.
Le M. le Directeur Interdépartementai des Routes Est (DIHRESt}), - NRA. Le Directeur des Services du Conseil Départemental, - - le Commandant de la Région Militaire de Défsnse Nord-Est, AA M. le Directeur du Service d'Aide Médicales Urgents de Ia Marne, M1. le Directeur du Service d'incendie st de Secours de 1a Marne.
Chälons-en-Champagne, le 1 3 NOV. 2017
Les Préfet,
PB. le Préfet et par délégation,
Ee Directeur Dé mtemental des Territoires,
in-Bourguignon
ee
Patrick Ca
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 40 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ EEE US eu É
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Birection départementale
des territoires
Service environnement, cau, préservation des ressources
Celluis nature et paysage
INN° AP-051-269-17-0003
ARRÈTÉ PRÉFECTORAEL
refusant la pose d’enseigne pour
Ia société CASINO DU LAC DU DER sur un immeuble sis 6 Rue du Port — Station Nautique à GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT (512906)
Le Préfet du département de la Marne
VU le code de I’environnement et notamment ses articles L.S81-18 et E.S81i-21, R.581-S à R.581-13,R.581-16 et R_581-58 à R 581-665 ;
VU le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré- enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
VU lParrêté préfectoral n°2017-009 du ler mars 2017 à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, en portant délégation de signature
matière d’admministration générale et de marchés publics ;
VU Parrêté du Directeur Iépartemental des Territoires de la Marne du 9 octobre 2017 portant subdélégation de signature à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;
sous le n°AP-051-269-17-0003, VU le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré concernant une nouvelle installation d’enseigne dans le cadre de l’activité commerciale dénommée Casino JOA Lac du Der sur un immeuble sis 6 Rue du Port — Station Nautique à GIFFAUMONT- CHAMPAURERT (51290), cadastré sous le numéro AC-107, déposé le 27 octobre 2017 à la Direction Tépartementale des Territoires de la Marne par Monsieur FASCELLA Philippe, dont les coordonnées sont établies à 1a même adresse ;
CONSIDÉRANT que le projet de création d’enseigne est situé dans le périmètre de deux sites Natura 2060 : Ia zone spéciale de conservation Réservoir de la Marne dit du Der- Chantecoq et Ia zone de protection spéciale Lac du Der ;
que la surface de 9 m° projetée de l’enscigne scellée au soi est supérieure à la surface R.581-65-I du code de unitaire maximale de Gm? prescrite par l’article CONSIDÉRANT
l’environnement pour une agglomération de moins de 10 O0O habitants.
ARRÊËÈTE
La SAS CASING DU LAC DU DER, représentée par Monsieur Philippe ÆARTECCE EE 4 — FASCEELIA, n'est pas autorisée à installer un dispositif de type enseigne himineuse simple face Sccllée au sol dans le cadre de son activité exercée sur un immeuble sis 6 Rue du Port — Station le dossier de TNautique à GIFFAUMONI-CHAMPAUBERT (S1290), tels que figurant dans demande d’autorisation susvisé.
ARTECIE 2 — Ie Secrétaire Ciénéral de la Préfecture de la Marne st le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur 1e Maire de GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le SG — NOV. 2017
Pour le Préfet de 1a Marne et par délégation,
le Directeur départemental des territoires oint de la Marne
LCAMBRE
r— nn _——
Voies €t délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter do la date de ln notification du présent arr£té, les recours suivants pouvent être introduits conformémerit -1 et suivants du code de justice Administrative : aux
ss e cas, le silence de 1”Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracivux Où erchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. isi le Tribunal Adtninistratif do : CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Dan
i hiér
jf juns en
een
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 41 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Fe al #0 ce
Eiberid + Egaiité + Fratcenité
RÉPUBLIQUE FRANEAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement Eau Préservation
des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
AP n° 2017-DIV-15
JM
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
qu’exploite la société SNOI (Service National des Oléoducs Interalliés)
sur le territoire du département de Ia Marne
Le Préfet du département de la Marne
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de Furbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-F, L.132-2, L.f$1t-1 et suivants, L.153-60, L.161-E et
suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de Fhabitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la révision quinquennale de l'étude de dangers du transporteur transmise à la mission de contrôle technique des oléoducs de la défense par bordereau n° 020-15 du 10 juillet 2015 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, en date du 04 août 2017 ;
Vu f'avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Marne le 19 octobre 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à La date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l'article I 55516 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Ia Marne,
ARRÊTE
Article 1*
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d'hydrocarbures propriété de l’État, ayant comme transporteur Le Service National des Oléoducs Interalliés et opérées par la société TRAPIL-ODC sur le territoire du département de la Marne. Pour chaque commune du département de la Marne concernée, ces servitudes d'utilité publique sont établies conformément aux distances figurant dans les tableaux et sur les cartes présentes dans l’annexe associée à la commune ;
1
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 42 - Article 2 — Définition des servitudes d'utilité publique
Les servitudes d'utilité publique sont centrées sur le tracé des canalisations et ont des largeurs de demi-bande, de part et d’autre
de la canalisation, telles que définies dans les annexes du présent arrêté ;
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté, Les restrictions supplémentaires fixées par
l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP ;
Article 3 - Définition des servitudes d'utilité publique et maîtrise de l'urbanisation Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'Environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
+ Servitude SUPI, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
maiorant au sens de l’article R.555-39 du Code de l'Environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis
favorable du trapsporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au EE de Particle R.555-3t du Code de l'Environnement ;
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé ;
, Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du Code de l'Environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande
hauteur est interdite ;
. Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets _létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du Code de l'Environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande
hauteur est interdite :
Article 4 — Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du Code de l'Environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à Particle 3 ;
Article 5 — Enregistrement des servitudes
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l'Urbanisme ;
Article 6 — Publication
En application de l’article R.555-53 du Code de l'Environnement, le présent arrêté sera publié au Recucil des Actes
Administratifs et sur le site Internet des Services de l’État dans la Marne. Pour chaque commune concemée, le corps de l’arrêté ainsi que l’annexe associée à la commune seront adressés au maire de la commune ou au président de l'EPCI concerné le cas échéant ;
En cas de modification de l'arrêté, pour chaque commune concernée, le corps de l'arrêté ainsi que l'annexe associée à la cominuneé seront adressés au maire ;
Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;
Article 8 — Notification
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Madame fa Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne ainsi que l'inspection des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information aux sous-préfectures d’Epernay, Reims et Vitry-le-François, à l’antenne de la préfecture de Sainte-Ménehould, au service urbanisme de la direction départementale des territoires de la Marne, à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé, au service interministériel de défense et de protection civile, au service départemental d'incendie et de secours, à la direction de l'Agence de l'Eau, aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale indiquées sur les listes jointes au présent arrêté ;
2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 43 - Notification en sera faite, sous pli recommandé à la société SNOI (Service National des Oléoducs Intcrailiés), Direction
générale de l'énergie et du climat, à l'attention de Mme Claire FREY, Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Tour Pascal B, 5 place des Degrés, 92055 La Défense cedex :
Le présent arrêté sera transmis aux maires des communes concernées, et chacun le communiquera à son conseil municipal.
Chaque mairie procédera à l'affichage du présent arrêté pendant une durée d’un mois, et à lissue de ce délai, chacune dressera un procès-verbal de ces formalités d’atfichage. Une copie de l’arrêté sera conservée dans chaque mairie aux fins d'information de toute personne intéressée qui, par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adressée à la direction départementale des territoires de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1? 4 HV 707
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture
canne ve 4e mec
Séaetet ee rein
ÿ
Denis GAUDIN
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et solidaire , Direction de la prévention et des Risques — bureau du contentieux — Arche Paroi Nord - 92055 La Défense Cedex, sait d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, Un éventuel recours hiérarchique n‘interrompt pas le délai de recours contentieux,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 44 - Annexe 1 : Liste des communes impactées
Ambrières
Baconnes
Bassuet
Beine-Nauroy
Bérméricourt
Berru
Bourgogne
Bouy
Breuvery-sur-Coole
Brimont
Brusson
Caurel
Chälons-en-Champagne
Changy
Compertrix
Coolus
Courtisols
Dampierre-au-Temple
Dampierre-sur-Moivre
Dompremy
Ecury-sur-Coole
L'Epine
Favresse
Fresne-lès-Reims
Haussignémont
Heiltz-le-Hutier
Lisse-en-Champagne
Livry-Louvercy
Marson
Mourmelon-le-Petit
Nogent-l'Abbesse
Nuisement-sur-Coole
Outrepont
Ponthion
Prosnes
Saint-Amand-sur-Fion
Saint-Etienne-au-Temple
Saint-Hilaire-au-Temple
Saint-Jean-sur-Moivre
Saint-Martin-sur-le-Pré
Saint-Memmie
Sapignicourt
Sarry
Sept-Sauix
Val-de-Vesle
Vadenay
Witry-lès-Reims
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6
Annexe 7
Annexe 8
Annexe 9
Annexe 10
Annexe 11
Annexe 12
Annexe 13
Annexe 14
Annexe 15
Annexe 16
Annexe 17
Annexe 18
Annexe 19
Annexe 20
Annexe 21
Annexe 2?
Annexe 23
Annexe 24
Annexe 25
Annexe 26
Annexe 27
Annexe 28
Annexe 29
Annexe 30
Annexe 31
Annexe 32
Annexe 33
Annexe 34
Annexe 35
Annexe 36
Annexe 37
Annexe 38
Annexe 39
Annexe 40
Annexe 41
Annexe 42
Annexe 43
Annexe 44
Annexe 45
Annexe 46
Annexe 47
Annexe 48
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 45 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ É,
RÉPUBLIQUE FR
PRÉFECTURE DE LA MARNE
Arrêté préfectoral accordant dérogation au principe d'extension limitée de l'urbanisation Sur la commune de Bignicourt-sUur-Marne
Le Préfet du département de la Marne
Vu ie code de l'urbanisme et notamment ses articles L142--4 et L142-5,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bignicourt-sur-Marne du 15 septembre 2015 prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme,
Vu la dernande de dérogation à l’article L_.142-4 présentée par la commune de Bignicourt-sur- Marne en date du 20 juiilet 2037,
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte ADEVA en charges du SCOT du Pays Vitryat en date du 31 août 2017,
Vu lavis favorable de ia commission départementale de agricolss et forestiers en date du O7 novembre 2017, Ia préservation des espaces naturels,
Gensidérant que la commune de Bignicourt-sur-Marne n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriales,
Considérant sur la base de l’article L142-4 du code de lFurbanisme, que ls plan local d’urbanisme d'une commune ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 ou une zone naturelle, agricole où forestière, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par un SCOT,
Considérant que, sur la base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du Syndicat Mixte en charge du SCOT, déroger au principe de constructibilité ou d'extension limitée de l'urbanisation,
CGonsidérant que Ia commune de Bignicourt-sur-Marne sollicite une dérogation au principe d'urbanisation limitée sur un secteur à ouvrir à l'urbanisation sur le territoire de sa commune,
Considérant que le projet d'ouverture à l'urbanisation de ce secteur ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de lrespace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacsments et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
1/2
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
La commune de Bignicourt-sur-Miarne est autorisée à procéder à l'ouverture à Furbanisation de trois secteurs, d’une superficie totale de 3,4 ha, en zones AU, LU et WU». Le plan annexé au présent arrété reprend la zone référencée ci-dessus.
Ariicle 2
Fobjet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Le présent arrêté peut faire
de 2 mois à compter de Ia mesure de publicité Ia pius Chäâ&älons-en-Champagne dans un délai tardive.
Article 3
Le Secrétaire Général de Ia préfecture, le sous-préfet de larrondissement de Vitry-le-François, le Maire de la commune de Bignicourt-sur-Marne et le Directeur Départemental des TFerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie
de Bignicourt-sur-Marne et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 4 HUY. 2047 êe
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Génsral
Denis Gaudin
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 46 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ pe.
Liherté » Hyaltté » Fratereiss
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Sérvice Environnement
Eau -— Préservation des Ressources
Cellule procédures €nvironnementales
AP n°291 T-APC-119-IC
JM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
CRISTANOL à BAZANCOURT et POMACLE
Compte tenu des dispositions de
{ ‘instruction dir 19 ni 2016 relative
à Lu Hise à disposition ef Ju COMHtinication d ‘informations Potentieilement sensibles POuVaN( faciliter Lu commission d
“4cres de
Halveillance dans les établissements
Seveso, le LrÉSent trrêlé ne Contient
pas d "informations sensibles
le préfet de la Marne
VU le code de l’environnement et Notamment
le livre II et le titre 1° du livre V: VU larrêté ministériel du 26
mai 2014 relatif à La prévention des accidents
Majeurs dans les installations classées Mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre
V du code de l'environnement ; VU l'arrêté d'autorisation d'exploiter
n°2007-A-62-IC du 29 mai 2007 délivré
à la société CRISTANOL : VU Parrêté préfectoral n°2008-A-25.1C du 14 février 2008 portant dérogation à l'obligation d'établir un plan particulier d'intervention Pour le site de Cristanol ; VU les arrêtés Préfectoraux Complémentaires
n° 2009-APC-188.IC du 30 décembre
2009 et 201 I-APC-115-IC du 23 août 2011 ; VU le courrier
de La société CRISTANOL. daté du 31
octobre 20 13 demandant le classement
de l’établissement sous
les rubriques créées par décret 2013.375
du 2 mai 2013 ; VU le courrier de Ja SOCiété
CRISTANOL, daté du 31 décembre 2013
précisant que les garanties financières
sont
étendues à Ja Cessation d'activité ;
VU Je courrier de la société CRISTANOL,
daté du 25 novembre 2015 demandant
le classement de l'établissement Sous les rubriques créées par décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 ; VU ha révision de l'étude de dangers déposée en
octobre 2013 et complétée en dernier
lieu en janvier 2017, cette deritière étant la date de référence pour la remise de la prochaine révision Guinquennale : VU le courrier de fa société CRISTANOL daté du 26
septembre 2017 demandant l'augmentation
des quantités de
stockage d’un produit classé en 4140
; VU le rapport et les Propositions
en date du 03 octobre 2017 de ] ‘inspection
des installations classées ; VU l'avis en date du 19 octobre 2017 du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires
et
technologiques au Ours duquel le demandeur
à été entendu : VU le projet d’atrêté porté à
la Connaissance du demandeur par courrier
du 19 octobre 2017 ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 47 - NSIDÉRANT les évolutions de la nomenclature des installations classées
notamment la création des rubriques
0 liées à la directive IED et les rubriques 4000 liées à la directive dite SEVESO
3;
NSIDÉRANT les modifications jugées non substantielles survenues sur le site
depuis 2011 (affectation d’un bac
tockage d'huile de fusel par un stockage de MEK présentant les mêmes
enjeux, la mise en place d’une tour
éfrigérante supplémentaire au niveau de la station d'épuration interné, fa
modification à la baisse du nombre de
its de rejets atmosphériques et la modification des quantités de borohydrure de
sodium stockées sur site) ;
NSIDÉRANT que, suite à la révision de l'étude de dangers, des mesures
de prévention et de protection
ipensatoires satisfaisantes pour atteindre les objectifs de sécurité attendus dans
l'ensemble de l'établissement ont
mises en place ;
NSIDÉRANT la demande de modifications des valeurs limites d'émission
dans les eaux usées transmises par
rrier daté du 15 décembre 2015 ;
NSEDÉRANT que la demande de modification précitée est jugée comme
substantielle concernant les valeurs
sandées pour la période d’intercampagne ;
INSIDÉRANT que la demande d’aménagemen
iise d’une étude de caractérisation et d’impact ;
t à l'interdiction d'épandage des eaux de purge de TAR nécessite la
r proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la
Marne,
ARRÊTE
TITRE 1 PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS
GENERALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
2TICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
_ société CRISTANOL dont le siège social est situé 1 CD20A à BAZANCOURT
(51 110), est autorisée Sous
serve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à poursuivre
l'exploitation sur le territoire des
mmunes de BAZANCOURT et de POMACLE, des installations
détaillées dans les articles suivants.
Dm
Tu
—
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 48 - TITRE 14 AMPLIATION :
ARTICLE 11.1 DROIT DES TIERS
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fin de contester l’insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’articte L181-3 du code de l’environnement. Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée, À défaut de réponse, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe les prescriptions complémentaires dans les formes prévues à Particle R.181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 11.2 EXÉCUTION ET DIFFUSION
M. le secrétaire général de Ia préfecture de la Marne, M. le Directeur départemental des territoires de la Marne, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est et M. l'inspecteur des installations classées, sont chargés chacun en ce qui les conceme de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information à Mme la Sous Préfète de Reims, à la direction de MARS , à la DIRRECTE, à la DDT - service urbanisme habitat, au service interministériel départemental de Ja protection civile, au service départemental d'incendie et de secours, à la direction de l'agence de l'eau, ainsi qu'à Messieurs les Présidents des Communautés de Communes de la Plaine de Bourgogne et de la Vallée de la Suippe et à Messieurs les maires de Bazancourt, Pomacle, Boult sur Suippe, Caurel, Fresnes les Reims, Isles sur Suippe, Lavannes, Warmeriville et Witry les Reims qui en donneront communication à leur conseil communautaire ou municipal. Notification en sera faite, à Monsieur le directeur de la Société CRISTANOL, implantée sur le territoire des cominunes de Bazancourt et Pomacle,
Messieurs les Maires de Bazancourt et Pomacle procèderont à l'affichage en mairie de l'arrêté pendant un mois, A l'issue de ce délai, ils dresseront un procès-verbal des formalités d'affichage et une copie de l'arrêté sera conservée en mairie aux fins d'information de toute personne intéressée qui, par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adressée à la direction départementale des territoires de la Marne. Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans la Marne pendant une durée d’un mois.
Chälons-en-Champagne, Le 1 3 NOV 2017
Pour le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
mn nina
Denis LauDnt
En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex :
par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée ;
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de f'instailation présenie pour les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication et de l'affichage de ces décisions. Le délai court à compter de I4 dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
- 75-
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 49 -
Le corps de cet arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la Direction départementale des territoires
Service Environnement – Eau – Préservation des ressources
Cellule procédures environnementales
40 boulevard Anatole France à Châlons-en-Champagne
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
DECISION D’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L'ARTICLE L.3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Le Préfet du département de la Marne,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (articles 1”, 2 et 11)
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 201$ relatif à l’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l’article L.3332-17-1 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 17, alinéa 15, de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »
Vu les articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail, Vu la demande présentée Le 30 octobre 2017 à la DIRECCTE de la Marne par Madame PRILLIEUX Valérie, Présidente Déléguée de l’Association MISSION LOCALE POUR LA JEUNESSE DE REIMS sise 34 rue Trianon, 51100 REIMS,
DECIDE
Article 1”: L'Association MISSION LOCALE POUR LA JEUNESSE DE REIMS, N° SIRET 326 093 663 00036, code NAF 9499 7, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de $ ans à compter de sa date de notification.
Châlons en Champagne, le 9 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation de la DIRECCTE,
Le Responsable de l'Unité Départementale de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 50 -
DIRECCTE – Unité départementale de la Marne
_________________________________________________________________________________________________________________________ D
Liberté + Égalit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
RENOUVELLEMENT DECISION D’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L'ARTICLE L.3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Le Préfet du département de la Marne,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (articles 1°, 2 et 11)
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L.3332-17-1 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1°, alinéa 15, de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire,
Vu l’arrêté du 5 août 201$ fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale »
Vu les articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail, Vu la demande de renouvellement présentée le 23 octobre 2017 à la DIRECCTE de la Marne par Madame GEORGE Nadine, Présidente de l’Association COMPAGNIE LA LICORNE sise 60 avenue Jean Jaurès, 51100 REIMS,
Vu la vérification du respect des conditions à remplir pour obtenir l’agrément ESUS,
DECIDE
Article 1%: Le renouvellement d’agrément de l'Association COMPAGNIE LA LICORNE, N° SIRET: 388 174 898 000 14, code NAF 90017, est accordé en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,
Article2: Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa date de notification.
Châlons en Champagne, le 9 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation de la DIRECCTE,
Le Responsable(AR FURIES-RéRartementus de la Marne,
\
Laurent LEVENT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 51 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ ARS 7 dén33 RE
Laibersé » Égaltié = Kraferniité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de Ia MARNE
DIRECTION DEPART EMENTAEE
DES TERETTOIRIES
Service Environnement, eau
Préservation des Ressources
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL N° 2617-DIEV-16 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE L’/4ASSOCIATION FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MARNE
Le préfet de 1a Marne
VU le code de l’environnement ot notamment ses articles 1. 141-1 et KR. 141-1 à R. 141-20 :
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif À Ia réforme de l’agrément au titre de La protection de
l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au
sein de certaines instances ;
VU Farrêté ministériel du 12 juillet 2011 rclatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l’environnement tt à la liste des documents à fourmir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 portant renouvellement pour une durée de cing ans de l'agrément initial délivré le 8 octobre 1978 au titre de la protection de l’environnement au plan départemental, à la fédération
départementales des chasseurs de la Marne ;
VEL le dossier de demande de renouvetilement d'agrément au titre de la protection de Fenvironnement déposé le 12 mai 2017 par la fédération départementale des chasseurs de la Marne représentée par M. Jacky IDesbrosse, président,
dossier reçu 1e 17 juin 2017 à la direction départementale des territoires ;
VU l'avis favorable émis le 15 septembre 2017 par la directrice régionale de l’environnement, de 1l’aménagement et du
logement sur cette dernande ;
VU ie courrier en date du 13 novembre 2017 par lequel le procureur général près ia cour d'appel de Reims indique que
le renouvellement de l’agrément de cette association recueiile son avis favorable ;
VU l'arrêté préfectoral n° DS 2016-094 en date du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Denis GAUDIN
Secrétaire Général de la préfecture de 1a Marne.
CONSIDÉRANT que la fédération dépariementale des chasseurs remplit les conditions prévuss à l’article R. 141i-2 du code de l’environnement, en ce que par son objet statutaite, elle participe À la mise en valeur du patrimoiue cynégétique
départemental ot à Ia protection et la gestion de la faune sauvage et de ses habitats ;
CONSIDÉRANT qu’un poste de chargé environnement a été créé ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de 1a construction de 1a Nouvelle Maison de la Chasse et de la Nature, il est prévu
l’ouverture d’un pôle d’éducation à l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'association est conforme aux statuts, que les garanties d'organisation sont SUÉFISANIES Cf Que Su gestion financière ct compiable vérifiée par un commissaire aux Comptes, apparaît régulière et transparente ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de Ia Marne
ARRÉÈTE
Axticile 1 -: L’agrément au titre de la protection de l’environnement dont bénéficie au plan départemental ]a fédération départementale des chasseurs de la Marne, dont le siège social est situé i Complexes Agricole du Mont Bernard — CS 90166 — 519035 Châlons-en-Champagne cedex, est renouvelé pour une nouvelle période de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté. L’agrément peut être renouvelé à l'issue de cette période sur demande de la fédération adressée au préfet de la Marne six mois au moins Avant la date d'expiration de l’agrément en cours de validité.
Article 2 : En fédération départementale des chasseurs adresse chaque année au préfet les documents fixés par l’article 3 de l’arrëêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant rnotamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat si 1e bilan de l'association et Icurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa déermande et à ses frais.
Article 3 : Ie présent arrêté est notifié au président de la fédération départementale des chasseurs, publié au recueil des actes acministratifs de 1a préfecture de la Marne et sur le site internet des services de l'Etat dans la Marne.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’ium recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châions-en-Champagne - 25 rue du Evycée, 51036 Châlons en Champagne cedex dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Aréicle S : Te secrétaire général de la préfectures de la Marne et le directeur départemental des territoires de ia Marne Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs le procureur général près ia cour d'Appel de Reims, les présidents des tribunaux de grande instance de Châlons en Champagne et de Reims, les présidents des tribunaux d’instance de Châälons-en-Champagne et Reims, Mmes Îles sous- préifètes de Reims, Epernay ct Vitry-le-François et Mme la directrice régionale de l’environnement, l’aménagemeænt ©t du iogement.
2 4 NOV. PE37 Châlons-en-Champagne, le
Pour ie Préfet ct par délégation
Le secrétaire général de ia préfecture
Denis GAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 52 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ bé ve Frenteiisité
RÉLUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
DÉCISION
ie suspension de l'agrément N° 002F1089
du contrôleur technique GREVIN Benjamin
Le Préfet du département de la Marne,
VU le code de la route et notamment ses articles L 323-1 et suivants, et R 323-6 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 portant délégation de signature en faveur de Madame Emmanuelle Gay, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et de du jogement de la région Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant sub-délégation de signature pour le département de la Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont te poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment ses articles 13-1 et 13-2 ;
VU lagrément n° S002F1089, délivré le 18 mars 2016 par le Préfet de l'Aisne, au contrôleur technique GREVIN Benjarnin rattaché au centre de contrôle technique de Montcornet (agrément n° S002F 4114) ;
VU le rapport réalisé le 6 septembre 2017 par l'agent de la DREAL Grand Est chargé de la
surveillance administrative des centres de contrôle et des contrôleurs :
VU la décision préfectorale du 11 septembre 2017 de suspension d'agrément à titre conservatoire prise à l'encontre du centre de contrôle technique Pontfaverger situé à Bétheniville (agrément n°
S051F112)} sur la période du 13 septembre 2017 au 11 novembre 2017 ;
VU les compteurs d'exception du centre de contrôle technique Pontfaverger attestant que des 10
contrôles techniques ont été réalisés dans le centre les 13 et 18 septembre 2017 par M. GREVIN :
VU le courriel du 19 septembre 2017 du réseau AUTOVISION auquel est rattaché le centre de contrôle lechnique Pontfaverger situé à Betheniville (agrément n° S051F112) indiquant qu'en réponse au non-respect de la période de suspensionle centre S051F112 a été bloqué informatiquement à compter du 19 septembre 2017 ;
VU la décision préfectorale du 25 septembre 2017 de suspension d'agrément à titre conservatoire prise à l'encontre de M. GREVIN et notifiée consécutivement à la réalisation, tes 13 et 18
Septembre 2017, de contrôles techniques sur le centre de Pontfaverger situé à Betheniville (agrément n° S051F 112) alors que ce dernier était suspendu ;
VU les courriers adressés à la DREAL par M. GREVIN les 20 et 21 octobre en réponse aux non- conformités constatées lors de la visite d'inspection du 6 septembre 2017 ;
Considérant que M. GREVIN intervient régulièrement en tant que contrôleur technique détaché sur le centré de contrôle technique Pontfaverger (agrément n° 5051F 112) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 53 -
DREAL Considérant que la supervision réalisée le 6 septembre 2017 par un agent de la DREAL à mis en évidence un non-respect des prescriptions réglementaires de l'arrêté ministériel du 48 juin 399% modifié lorsque M. GREVIN a contrôlé le véhicule immatriculé BQ 192 YD :
Gonsidérant que M. GREVIN a été entendu le 30 octobre 2017 iors de la réunion contradictoire et
mis à méme de présenter des chservations écrites et orales ;:
Considérant que lors de 1a réunion contradictoire du 30 octobre 2017, M. PAPIN, en tant que représentant des titulaires de l'agrément du centre technique Pontfaverger, M. LEFEBRE, en tant que nouveau responsable du centre technique PFontfaverger conformément au courrier envoyé le 20 octobre 2017, et M. GREVIN ontindiqué que ce dernier exerçait le rôle d'expicitant du centre de contrôle technique de Pontfaverger suite au départ de M. ROBEY en mars 20137 jusqu'à ia nomination en octobre 2017 de M. LEFEVRE ;
Considérant que lors de la réunion contradictoire du 30 octobre 20137, M. GREVIN :
. a reconnu :
= les écarts réglementaires relevés par l'agent de la DREAL lors de ia réalisation de la supervision qui a eu lieu le 6 septembre 2017, en les expiiquant par sa faible expérience {moins de 500 véhicules contrôlés depuis l'obtention de Son agrément) mais également par le stress engendré par le contrôle régalien ; - avoir besoin d’un accompagnement technique, ce point ayant été confirmé par M. LEFEVRE, exploitant des centres de Moncornet (dans lequei M GREVIN est rattaché administrativement) et de Bétheniviile où & eu lieu Ia supervision ; - avoir accepté mi-2017 la délégation en tant qu'expioitant du centre techniques de Pontfaverger, tout en indiquantne pas avoir vraiment pris conscience des exigences inhérentes à cette délégation et ne pas étre en capacité d'assumer Fensembile des charges liées à cette délégation ; - aue la décision préfectorale de suspension d'agrément prise à l'encontre du centre de contrôle technique Pontfaverger situé à Betheniville (agrément n° S051F112) avait été délivrée à la bonne adresse le 12 septembre 2017 ; - être la seule personne présente sur le centre de contrôle technique Pontfaverger
les 13 et 18 septembre 2077:
- avoir réalisé, les 13 et 18 septembre 2017, des contrôles techniques de véhicules
durant la période de suspension du centre ; - a indiqué n'avoir pris connaissance de la décision de suspension du centre que fe 20
septembre 2047 ;:
Considérant que M GREVIN n'& pass respecté ensemble des prescriptions réglementaires Iors de la supervision qui a eu le 8 septembre 2017 sur le véhicule irmmatricuülé BQ-192-Y8;
Considérant que M. GREVIN, en tant que représentant du gérant du centre, ne pouvait ignorer que l'agrément du centre de contrôle technique Pontfaverger était suspendu depuis le 13
septembre 2017 ;:
Considérant que, pour être valides, les contrôles techniques ne peuvent être réalisés que par un contrôleur agréé par l'État exerçant ses fonctions dans des instaliations de contrôles agréées rattachées, et que de ce fait que M. GREVIN n'aurait pas dG dresser entre le 13 et le 18 septembre
2017 ces 10 procès-verbaux ;:
Considérant que M. GREVIN a réalisé les 6, 133 et 18 septembre sur 11 véhicules des contrôles techniques ne répondant pas à l'ensemble des prescriptions réglementaires ;
Considérant que la réalisation de contrôles techniques ne répondant pas à l'ensemble des prescriptions réglementaires peut aboutir à laisser circuler des véhicules pouvant présenter des dangers pour l'ensemble des usagers de la route, y compris pour les conducteurs ét passagers
des véhicules contrôlés ;
Considérant que les conditions prévues à l'article R323-18 du Code de [a Route pour ls
suspension de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, 2
DEGIDE
Art 1. resrément du contrôteur technique GREVIN Benjamin, numéro d'agrément OOR2F1089S est suspendu.
Art 2. ia suspension prévue à larticle premier s'applique à compter du 13 novembre 2017 jusqu'au 30 novembre 2017 inclus.
At 3. La présente décision de suspension est notifiée au contréleur technique GREVIN Benjamin au centre de contrôle auquet le contrôleur technique M. GREVIN benjamin est rattaché, au centre de contrôle sur lequel les faits ont été constatés, au(x) réseau(x) auquel(s) les centres de contrôle mentionnés sont rattachés et à l'organisme technique central.
Art 4. La présente décision pourra faire Fobjet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux, à l'adresse suivante : Mi. le Préfet de ta Marne, Direction de 12 réglementation et des libertés publiques, 1 rue de Jessaint, ©S 60437-51036 Châlons-en-Champagne :
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur fe Ministre en charge des transports : Ministère de la “Fransition écologique et solidaire, Direction générale de l'énergie et du ciimat, Sous- Direction de Ia sécurité et des émissions de véhicules (SD6}) — Four Séquoia, 92055 LA DEFENSE cedex;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châälons-en-Champagne.
Art 5. Monsieur le préfet de ia Marne et Madame la Directrice Régionale de lEnvironnement, de rAménagement et de du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexeécoution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Châälons-en-Champagne, le 8 7 NOV ZPOA7 Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
Entsrigut PAU EN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 54 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ crteetité
RADÇAISE
PREFET DE LA MARINE
DÉCISION
de suspension de l’agrément N° 0602F1086 du contrôleur technique LEFEVRE Nicolas
Le Préfet du département de la Marne,
VU le code de la route et notamment ses articles L 323-1 et suivants, et R 323-6 et suivants 5
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 portant délégation de signature en faveur de Madame Emmanuelle Gay. Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et de du logernent de ia région Grand Est;
VU l'arrété préfectoral du 7 juillet 2047 portant sub-délégation de signature pour le département de 2 Marne ;
VU Parrêèté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à là mise en place et à
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment ses articles l'organisation du
143-1 et 13-2 ;
FAisne, au contrôleur VU Pagrément n° SO02F1086, délivré le 22 avril 2015 par le Préfet de technique LEFEVRE Nicolas rattaché au centre de contrôle technique de Montcornet (agrément n° SO02F114);
VU le rapport d'audit réglementaire du 27 avri 2017 réalisé par la société KALICONSEIL pour le réseau VIVAUTO mentionnant l'absence d'exploitant de l'installation de contrôle technique de Pontfaverger depuis le 13 mars 2017 ;
VU le rapport réalisé le 6 septembre 2017 par l'agent de surveillance administrative des centres de contrôle et des contrôleurs ; ia DREAL Grand Est chargé de la
VU le Courrier adressé à la DREAL par Monsieur LEFEVRE le 20 octobre en réponse aux non- conformités constatées lors de la visite d'inspection du 6 septembre 2017 ;
Considérant que Monsieur LEFEVRE est intervenu en tant que contrôleur technique détaché sur le centre de contrêle technique Pontfaverger (agrément n° S0651F112}) à partir de mars 2017,
Considérant que la visite qu 6 septembre 2017 a mis en évidence l'absence d'attestation d'habilitation justifiant {a maîtrise des équipements de contrôle, les apphHcations informatiques et le système qualité du centre de Pontfaverger ;
Considérant que cette attestation est nécessaire, conformément à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié, pour démontrer que le contrôleur est en capacité de réaliser des contrôles techniques dans un centre autre que celui de rattachement :;
Considérant que Monsieur LEFEVRE a été entendu le 30 octobre 2017 lors de ia réunion contradictoire et mis à même de présenter des observations écrites et orales ;
Considérant que lors de la réunion contradictoire du 30 octobre 2017, Monsieur LEFEVRE a reconnu |
avoir réalisé des contrôles techniques sur le centre de PFontfaverger sans avoir l'attestation
des applications d'habilitation justifiant de sa maitrise des équipements de contrôle, informatiques et du système qualité du centre de Pontfaverger ;
larrèété ministériet du 18 juin 19981, réglementaires de . savoir que des dispositions inhérentes à la gestion du centre, n'étaient pas respectées de mars 2017 à septembre 2037, notamment ce qui concerne : - Farticte 13 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à Son absence d’attestation d’habilitation ;
le point 1.1 de l'annexe V de larrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à certains défauts de l'organisation générale du centre et à l'absence de la mise en œuvre des actions préétablies et systématiques visant à garantir l&e niveau des prestations effectuées (traitement des compteurs d'exceptions, suivi du matériel : - le point 3.6 de Fannexe 11l de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la présence d'un panneau à l'entrée du centre invitant les clients à se rendre chez VUECO PNEUS en cas d'absence du contrôleur ;
Considérant que Monsieur LEFEVRE a réalisé des contrôles entre 2017 tout en connaissant l'existence des défauts d'organisation du centre de Fontfaverger
Considérant que les non-conformiltés relevées dans permettaient pas de garantir
contrôles techniques réalisés ;
Considérant que fes non-conformités relevées dans le centre technique de Fontfaverger © condeit à la suspension de l'agrément du centre ;
Considérant que les conditions prévues à l'article R323-18 du Code de la Route pour suspension de l'agrément sont remplies :
mars 2017 et septembre
le centre technique de PFontfaverger ne le niveau des prestations effectuées et de ce fait IS quatité des
nt
ta
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
DECIDE
Art 1.
suspendu.
Art 2. La suspension prévus à l’article premier s'applique à compter du 13 novembre 2017 jusqu’au 16 novembre 2017 inclus.
Art 3 La présente décision de suspension est notifiée au contrôleur technique LÉEFEVRE Nicolas, au centre de contrôle auquel le contrôleur technique est rattaché, au centre de contrôle sur lequel es centres de contrôite mentionnés sont les faits ont été constatés, au(x) réseau(x})} auquel(s} rattachés et à l'organisme technique central.
Art 4. La présente décision pourras faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux, à l'adresse suivantes : M. le Préfet ta Marne, Direction de la réglementation et des libertés publiques, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chäions-en-Champagne ;
l'agrément du contrôleur technique LEFEVRE Nicolas, numéro d'agrément 002F1086 est
de
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 55 - - d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre &n charge des transports : Ministère de la Transition écologique et solidaire, Direction générale de l'énergie et du Cfimat. Sous- Direction de fa sécurité et des émissions de véhicules (SD6) — Tour Séquoia, 92055 LA DEFENSE cedex ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châions-en-Champagne.
Ait S. Monsieur le préfet de fa Marne et Madame la Directrice Régionale de rEnvironnement, de FAménagement et de du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lFexécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Chälons-en-Champagne, be ft 7 REY cie Pour le Préfet de Ja Marne et par délégation,
‘Laurent DARLEY
Libsrié Es
RÉPURLICOL
PREFEE DE LA AA RIENIE
DÉCISION
de retrait de l'agrément
du centre de contrôle technique Pontfaverger, 1S bis Rue de Reims — 51490 Betheniville
Le Fréfet du département de la Marne,
VU le code de la roule et notamment ses articles L 323-1 et suivants. et R 323-6 «at suivants :
VU lParrèté préfectoral du 30 juin 2017 portant délégation de signature en faveur de Madame Ermnmanuelle Gay, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et de du logement de la région Grand Est :
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant sub-délégation de signature pour le département de la Marne ;
VU larrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment ses articles 17-11 et 17-2 ;
VU lagrément n° S5051F112, déiivré le 1° décembre 2016 par le Préfet de la Marne, au centre de contrôle technique Pontfaverger situé au 19 bis rue de Reims à Bétheniville (51490) ;
VU le rapport réalisé le 6 septembre 2017 par l'agent de iä DREAL Grand Est chargée, entre autres, de la surveillance administrative des centres de contrôle et des contrôleurs ;
VU Ia décision préfectorale du 13 septembre 2017 de suspension d'agrément à titre conservatoire
prise à l'encontre du centre de contrôle technique PFontfaverger situé à Béthenivitle (Agrément n° S051F112) sur la période du 13 septembre 2017 au 11 novembre 2017 :
VU les compteurs d'exception qu centre de contrôle technique Pontfaverger attestant que 10 contrôles techniques ont été réalisés dans le centre les 13 et 18 septembre 2017 pendant la période de suspension au centre ;
VU les courriers adressés à Ia DREAL par le centre de contrôle technique de Pontfaverger les 20 et 21 octobre en réponse aux non-conformités constatées lors de la visite d'inspection du G Septembre 2017 ;
Considérant que, lors de la visite de surveillance effectuée le 6 septembre 2017 au cours de taquelle l'organisation et les modes de fonctionnement du centre ont été contrôlés par un agent de la DREAL Grand Est, il a notamment été constaté que des obligations réglementaires relevant de la responsabilité de linstallation de contrôle n'étaient pas respectées, notamment :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 56 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ - l’article 13 de larrèté ministériel du 18 juin 1997 modifié relatif & l'absence d'Aattestation
d'habilitation pour les contrôleurs M. LEFEVRE et M. GREVIN rattachés au centre de Moncornet (département de l'Aisne) et ayant réalisé des contrôles techniques dans le centre de contrôle technique de Ponifaverger (département de la Marne} entre mars et mbre 2037 :; | rc 1.1 de fannexe V de l'arrèté ministériel du 18 juin 19974 _ modifié relatif aux défauts dans l'organisation générale du centre et à l'absence de la mise en œuvre des actions préétablies et systématiques visant à garantir 18 niveau des prestations effectuées : te point 1.2 de f'annexe V de larrèté ministériel du 18 juin 12881 modifié retatif l'absence de désignation d'une personne physique assurant l'exploitation suite au départ de M. ROBEY ; _. . , le point 6.1.1 de l'annexe V de l'arrêté ministériel du 18 juin 1981 modifié relatif à l'absence de document attestant de la qualification et à la formation de M. LEFEVRE au sein du centre ; LL | LL. . te point 6.1.5 de l'annexe V de fFarrèté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à l'absence d'analyse depuis mars 2017 des compteurs d'exception fournis par rOFCG ; un | . le point 1.9.3 de f’annexe lil de Farrêté ministériel au 18 juin 19871 modifié relatif à absence de l’étalonnage de lFoutil de mesure de la résistance électrique : …. . . - le point 3.6 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 18 juin 19891 modifié relatif à la présence d'un panneau à l'entrée du centre invitant les clients à se rendre chez VULCO PNEUS en cas d'absence du contrôleur ; .. nn . . l& point Hit de l'annexe VH de l'arrêté ministériel du 48 juin 1991 modifié relatif à l'absence de signalement à la préfecture des modifications des conditions de délivrance de l'agrément du centre ;
Considérant que des non-conformités réglementaires ont été relevées lors de là supervision de M.
GREMVIN le 6 septembre 2017 ;
+2 : = t conduit à suspendre Considérant que l'ensemble des non-conformités relevées par la Dreali on
ragrément du centre à titre conservatoire sur la période du 13 septembre 2037 au 11 novembre
20147 ;
Considérant que malgré cette suspension, 19 contrôles techniques ont êté réalisées les 135 et 18
septembre 2017:
ë î ire ' 1 t M. LEFEVRE Gonsidérant que M PAPIN, représentant des titulaires de l'agrément du centre €e ,; présenté comme responsable de l'exploitation du centre ont été entendus le 30 octobre 2017 lors de {a réunion contradictoire et mis à même de présenter des observations écrites et orales ;
Considérant que lors de la réunion contradictoire du 30 octobre 2017, M. PAPIN et M. LEFEVRE
. ont indiqué que : .
M. GREVIN a exercé le rôle d'exploitant du centre de contrôle technique de Fontfaverger entre le départ de M. ROBEY jusqu'à la nomination en octobre 2017 de M. LEFEVRE, sans en apporter de preuves écrites ; . . . . |
cette modification du dossier d'agrément n'avait pas fait Fobjet d'une notification à la réfecture ; . |
re le manque d'expérience et de qualification de M. GREVIN avait contribué aux
dysfonctionnements constatés par la Dreal ; duit, notamment: ont reconnu que tes écarts relevés par la Dreai avaient con voi .
= à la réalisation de contrôles techniques durant Ia période de suspension du centre ; |
» à l'absence de traitement des compteurs d'exceptions ;
= à des défaillances dans le suivi d’une partie du matériel; le centre de contrôle technique et le garage - à des dysfonctionnements entre
VULCO voisin lui appartenant également ;
se sont néanmoins engagés à mener des actions pour que, dès le 12 novembre 2017, ° ! l'ensemble des écarts soient résorbés et que l'organisation du centre puisse à nouveat garantir un niveau satisfaisant des prestations effectuées ;
t pas été en mesure de présenter la délégation Considérant que les représentants du centre n'on ptéembre 2017 eu dans leurs réponses du 20 et de gestion de M. GREVIN lors de la visite du 6 se 21 octobre 20137 ;
Consicdérant que l'ensemble des actions visant au respect de l'engagement oral du 3O octobre 2047 ne figurent pas dans les courriers du 20 et 21 octobre 2017 et que M. PAPIN e@et M. LEFEVRE
n'ont pas été en mesure de les décrire lors de la réunion contradictoire ;
Considérant que fes non-conformités relevées par ta Dreait n'ont pas permis pas de garantir la bonne réalisation des contrôtes techniques réglementaires entre mars 2017 et septembre 2017 :
Considérant que la mauvaise réalisation des contrôles techniques peut aboutir à IAisser circuler des véhicules pouvant présenter des dangérs pour l’ensemble des usagers de {A route, y compris
pour les conducteurs et passagers des véhicules controles ;
Considérant que l2 réalisation de contrôie technique les 13 et 18 Septembre constitue un non- respect de Ia décision préfectorale du 11 septembre 2017 de suspension d'agrement à titre conservatoire prise à l'encontre du centre ce contréle technique Pontfaverger situé & Bétheniviile (agrément n° S051F112) ;
Considérant que larticlie 17-1 de l'arrêté ministériel du 18 Juin 3991 modifié mentionne qu' « en appiication des dispositions de l'article FR. 323-:4 au code de la route. l'agrément du centre peut étre retiré en cas de non-respect d'une décision administrative Suspendant l'activité du centre » :
Considérant que M. PAPIN a indiqué iors de la réunion contradictoire être également Cco-gérant du centre de réparation automobile VULCOO voisin du centre de contrôle technique de PFontfaverger ;
Considérant que le centre de contrôie technique de Pontfaverger est rattaché au réseau AUTOVISION et qu'en application de l'article L. 323-1 du Code de la Route, les fonctions de contrôleurs ainsi que les autres fonctions exercées dans liés réseaux doivent être exciusives de
toute autre activité exercée dans ia réparation ou le commerce automobile :
Considérant que les conditions prévues à l’article R323-14 du Code de la Route pour Île retrait de l'agrèment sont remplies ;
Sur proposition de is Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
DECIDE
Aït 1. L’agrément du centre de contrôle technique Pontfaverger, numéro d'agrément S051F112 est retiré à partir du 12 novembre 2017 inclus.
Art 2. La présente décision est notifiée au centre de contrôle, au réseau auquel ls centre de contrôle est rattaché et à l'organisme technique central.
Art 3. Las présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux, à ladresse suivante : M. le Préfet de la Marne, Direction de 13 réglementation et des libertés publiques, 4 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châälons-en-Champagne :
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre en charge des transports : Ministère de la Transition écologique ét sotidaire, Direction générale de Fénergie et du climat, Sous- Direction de la sécurité et des émissions de véhicules {SDS} — Tour Séquoia, 92055 LA DEFENSE cedex :
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châälons-en-Champagne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 57 - Art A4. Monsieur le préfet de la Marne et Madams IA Directrice Régionaie de l'Environnement, de l'Aménagement et de du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
14 présente décision qui fera l'objet d'une publication alu recueil des actes administratifs cu :
département de l2 Marne.
FO BAUER ua Fait à Châälons-en-Champagne, Pour le Préfet Ge is Marne et par délégatiort,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 58 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vu l’arrêté préfectoral du 2016-034 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ;
ARRETE :
Article 1er :
À titre exceptionnel, les services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ci-dessous seront fermés au public, le vendredi 17 novembre matin et le mardi 21 novembre 2017 toute la journée.
Centre des Finances Publiques de Reims :
SIP de Reims Est
SIP de Reims Nord
SIE de Reims Est
SIE de Reims Nord
CDIF de Reims
SPFE de Reims
Article 2e :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 novembre 2017
L’Administrateur général des Finances publiques
Étienne EFFA
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 59 -
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de REIMS MUNICIPALE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à Mesdames ROSETTE Annie, MADELINE Carole et BAGIEU Edwige adjointes au responsable de service, ainsi que Mesdames THOMAS Corinne et JUGAND Delphine à l’effet :
• d’opérer les recettes et les dépenses,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, • d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, • de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
• de signer récépissés, quittances et décharges,
• de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, • de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, • de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
• de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de montant • de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant • de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
• d’opérer les recettes et les dépenses,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, • d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, • de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
• de signer récépissés, quittances et décharges,
• de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, • de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, • de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom
BUREL Sébastien
MAR Christelle
AUTRAN Brice
WARNET Steve
WIEHL Aurore
PIGNOLET Frédéric
SERRALUNGA Annie
MILET Maryvonne
MOLOGNI Sandrine
LESIEUR Sylvie
PFIFFELMANN Brigitte
CLAVEL Aurélie
LAMOUCHE Sophie Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 60 -
NOM Prénom
JUGAND Delphine
PERSINET Gaelle
THOMAS Corinne
ESTRINE Anne-Sophie
BALTAZART-BOUCHERIT Myriam
Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses
BUREL Sébastien CONTRÖLEUR
MAR Christelle AGENT
AUTRAN Brice AGENT
WARNET Steve AGENT
WIEHL Aurore AGENT
PIGNOLET Frédéric AGENT
BALTAZART-BOUCHERIT Myriam AGENT
Limites à définir librement par le comptable
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
BUREL Sébastien CONTRÖLEUR 6 MOIS 1000€
MAR Christelle AGENT 3 MOIS 500€
AUTRAN Brice AGENT 3 MOIS 500€
WARNET Steve AGENT 3 MOIS 500€
WIEHL Aurore AGENT 3 MOIS 500€
PIGNOLET Frédéric AGENT 3 MOIS 500€
BALTAZART-BOUCHERIT
Myriam AGENT 3 MOIS 500€
Limites à définir librement par le comptable
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
BUREL Sébastien CONTRÖLEUR Actes de poursuites inf à 1000€ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 61 -
NOM Prénom Grade Actes autorisés
MAR Christelle AGENT Actes de poursuites inf à 500€/ Déclarations de créances
AUTRAN Brice AGENT Actes de poursuites inf à 500
WARNET Steve AGENT Actes de poursuites inf à 500
WIEHL Aurore AGENT Actes de poursuites inf à 500
PIGNOLET Frédéric AGENT Actes de poursuites inf à 500
BALTAZART-BOUCHERIT Myriam AGENT Actes de poursuites inf à 500
Préciser éventuellement si des restrictions existent (commandements, ATD / OTD, saisies, actions en justice…)
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne.
Fait à REIMS, le 31/10/2017
Le comptable
Jacky CARON
_________________________________________________________________________________________________________________________
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé Grand Est
ARRETE ARS n°2017- 3751
Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L 1432-2 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portan t dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 de modernisat ion de notre système de santé ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relat if à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux c onditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7° ) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la pr ime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale Grand Est ;
Vu la décision ARS n° 2017-2368 du 29 septembre 2017 p ortant organisation de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ; Vu l’arrêté ARS n° 2017-3414 du 3 octobre 2017 portan t délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l’Agence Régionale Grand Est.
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles ci-après, à l’effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l’Agence Régionale de Santé Grand Est s’exerçant au sein des délégations départementales et à toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l’exception des actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :
− Les arrêtés de composition de la conférence régionale de la santé et de I’autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ;
− L’arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ; − L'arrêté portant schéma interrégional de santé mentionné à l'article R.1434-10 du code de la santé publique ; Le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 62 -
− Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale mentionné à l’article R 1434-19 du code de la santé publique ; − La signature des contrats locaux de santé mentionnés à l'article L.1434-13 du code de la santé publique; − Les arrêtés de composition des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article R 1434-33 du code de la santé publique ; − L’arrêté fixant les territoires de démocratie sanitaire mentionné à l'article L.1434-9 du code de la santé publique
Organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale
− L’approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ; − La délivrance et les transferts d’autorisations sanitaires ou médico-sociales autres que les renouvellements d’autorisations existantes ;
− La création d’établissements publics sanitaires ou médico-sociaux et de structures de coopération sanitaires ou médico- sociales ;
− les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L 1433-2 du code de la santé publique ; − Les conventions tripartites et les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements et services médico- sociaux ;
− Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie mentionné à l’article L 312- 5-1 du code de l’action sociale et des familles ;
− Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ; − Le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ; − La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion).
− La suspension d’exercice de professionnels de santé ;
− Les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de pharmacie ; − Les décisions de suspension, de retrait et d’opposition à l’ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites desdits laboratoires.
Veille et sécurité sanitaires :
− La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet ; − La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d’un montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande.
Missions d'inspection et de contrôle :
− La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;
− L’habilitation au constat d’infractions pénales des personnels de l’agence chargés de fonctions d’inspection ; − Les lettres de mission relatives aux inspections, à l’exception des contrôles programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux prévus dans le PRICE ;
− Les courriers de transmission des rapports d’inspection provisoires et définitifs ; − Les courriers d’injonctions adressés à la suite d’une inspection.
Fonctionnement interne :
− Les décisions d’engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la délégation départementale au-delà de 1.500 euros hors taxes par engagement.
Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
− Les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de I’Agence ; − Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ; − Les décisions, correspondances et conventions relatives à l’octroi de financements dont le montant égale ou excède 100.000 euros par subvention.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CAYRE, Directrice Générale Déléguée Est, sur l’ensemble du champ de compétence des délégations départementales du Haut-Rhin et Bas-Rhin, de la Moselle et des Vosges.
2.1 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN :
Délégation de signature est donnée à Mme Adeline JENNER, Déléguée départementale du Bas-Rhin, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale du Bas-Rhin.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie CAYRE et de Mme Adeline JENNER, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation, à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement.
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Frédéric JUNG
Responsable du service « offre sanitaire »
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l’instruction des dossiers d’autorisation et de labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation ;
- l’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des centres hospitaliers régionaux et des établissements signalés ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 63 -
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric JUNG la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Dominique FERRY, Mme Annie KLEIN, Mme Jacqueline GAUFFER, référentes soins psychiatriques sans consentement
Toutes décisions et correspondances dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 64 -
sanitaires et médicaux, ainsi que le CODAMUPS-TS
- les courriers et décisions relatifs aux professionnels de santé et notamment leur enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les courriers et décisions relatifs à l’enregistrement dans le fichier FINESS ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Isabelle LEGRAND
Chef de service territorial des établissements et services médico-
sociaux
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle LEGRAND, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Maryvonne EGLER, Responsable du secteur Personnes Agées ou Mme Claire-Lise HANNHARDT, Responsable du secteur Personnes Handicapées, et Adjointes au chef du service territorial des établissements et services médico-sociaux
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l’instruction des dossiers d’autorisations et de labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation ;
- l’approbation des EPRD des établissements et services médico- sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - les arrêtés de tarification ;
-
- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Véronique LANG
Chef de service territorial des établissements de santé par intérim
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LANG, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Laure POLO, Chargée de mission du service territorial des établissements de santé
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LANG et de Mme Laure POLO, la délégation de signature qui leur est accordée sera exercée par M. le Dr Laurent HENRY ou par Mme le Dr Marie- Christine BIEBER
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l’instruction des dossiers d’autorisation et de labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation ;
- l’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des centres hospitaliers régionaux et des établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène ROBERT, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Laurence ZIEGLER, Ingénieur principal d’études sanitaires et Adjointe au chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales, M. Julien BACARI, Ingénieur d’études sanitaires, ou Mme Hélène TOBOLA, Ingénieur d’études sanitaires
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Amélie OUTTIER
Chef de la cellule soins psychiatriques sans consentements 55-57
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amélie OUTTIER, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme le Dr Marie-Christine BIEBER, ou par M. le Dr Laurent HENRY, ou par M. David SIMONETTI, coordonnateur des soins psychiatriques sans consentement 54/88
Toutes décisions et correspondances dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
2.3 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES VOSGES :
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie BIGENHO-POET, Déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale des Vosges.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d’un ordre préférentiel par :
- M. le Dr Alain COUVAL, adjoint de la déléguée départementale et conseiller médical - Mme Ghyslaine GUENIOT, chef de projet de l’équipe d’animation territoriale - Mme Marie-Christine GABRION, chef du service territorial sanitaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET, de M. le Dr Alain COUVAL, de Mme Ghyslaine GUENIOT et de Mme Marie-Christine GABRION, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement : Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Yves LE BALLE
Chef de service territorial médico-social sur le Parcours de la
personne Agée
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l’instruction des dossiers d’autorisations et de labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation ;
- l’approbation des EPRD des établissements et services médico- sociaux ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 65 -
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - les arrêtés de tarification ;
- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Chantal ROCH
Chef de service territorial médico-social sur la Parcours de la
personne Handicapée
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l’instruction des dossiers d’autorisations et de labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation ;
- l’approbation des EPRD des établissements et services médico- sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - les arrêtés de tarification ;
- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Marie-Christine GABRION
Chef de service territorial sanitaire
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l’instruction des dossiers d’autorisation et de labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation ;
- l’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des centres hospitaliers régionaux et des établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Lucie TOMÉ
Chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Catherine COME, adjointe au chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales, M. Nicolas REYNAUD, ingénieur d’étude sanitaire ou M. Yannick VERDENAL, responsable de la cellule environnement extérieur
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme RIBS Isabelle
Chargée de projet du service de proximité
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD, ACT) ;
- les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que le CODAMUPS-TS
- les courriers et décisions relatifs aux professionnels de santé et notamment leur enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
M. David SIMONETTI
M. David SIMONETTI, coordonnateur des soins psychiatriques sans consentement 54/88
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David SIMONETTI, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Amélie OUTTIER, Chef de la cellule des soins psychiatriques sans consentement 55-57
Toutes décisions et correspondances dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel VIDALENC, Directrice Générale Déléguée Ouest, sur l’ensemble du champ de compétence des délégations départementales des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse.
3.1 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VILLENET, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale des Ardennes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas VILLENET, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Sabine MONTI, adjointe du Délégué départemental. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 66 -
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas VILLENET et de Mme Sabine MONTI, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. David ROCHE
Responsable du service « santé environnement »
En cas d’absence ou d’empêchement de M. ROCHE, délégation est donnée à M. Guillaume PEREZ, ingénieur d’études sanitaires contractuel, à l’effet de signer les seuls résultats d’analyses d’eaux potables, de loisirs et de baignade
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Mélanie SAPONE
Responsable du service « Structuration de l’offre sanitaire et médico- sociale – filière de soins »
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l’instruction des dossiers d’autorisation et de labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation ;
- l’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des centres hospitaliers régionaux et des établissements signalés ;
- l’approbation des EPRD des établissements et services médico- sociaux ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Hélène BOUDESOCQUE-NOIR
Responsable du service « Accès aux soins de premier recours et relation avec les usagers »
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène BOUDESOCQUE- NOIR, délégation est donnée à Mme Maud ROUAN, adjointe au chef de service
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que le CODAMUPS-TS
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
3.2 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AUBE :
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine PIROUE, déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de l’Aube.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine PIROUE, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, sans préjuger d’un ordre préférentiel par :
- Mme Anne-Marie WERNER, responsable du service de l’offre sanitaire et médico-sociale - Mme Delphine MAILIER, responsable de l’unité « premier recours, permanence des soins » - M. Philippe ANTOINE, responsable par intérim du service « santé environnement » - Mme Laurence ZIADA pour les questions relatives à la prévention-démocratie sanitaire et les soins psychiatriques sans consentement, et en l’absence de chef d’unité dans ces domaines
En cas d’absence simultanée de la déléguée départementale et des quatre personnes susmentionnées, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Anne-Marie WERNER
Responsable du service « offre sanitaire et médico-sociale »
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l’instruction des dossiers d’autorisation et de labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation ;
- l’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des centres hospitaliers régionaux et des établissements signalés ;
- l’approbation des EPRD des établissements et services médico-sociaux ; - les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 67 -
M. Philippe ANTOINE
Responsable par intérim du service « santé
environnement »
service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Sahondra RAMANANTSOA
Ingénieurs d’Etudes Sanitaires
- La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait ;
- La signature des résultats d’analyses relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 68 -
Mme KUSNIERZ, ingénieur d’études sanitaires. Pour la signature des seuls bulletins d’analyse d’eau potable, de loisirs et de baignade, par M. Didier DANDELOT ou par M. Gérard DANIEL, techniciens sanitaires.
baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
3.4 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE :
Délégation de signature est donnée à M. Damien RÉAL, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Haute-Marne.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien RÉAL, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Béatrice HUOT, adjointe du Délégué départemental et responsable du service « action territoriale ».
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien RÉAL et de Mme Béatrice HUOT, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Clémence GIROUX,
Responsable par intérim du service Offre de santé
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l’instruction des dossiers d’autorisation et de labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation ;
- l’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des centres hospitaliers régionaux et des établissements signalés ;
- l’approbation des EPRD des établissements et services médico-sociaux ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
-
M. Nicolas REYNAUD
Responsable du service « santé environnement »
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas REYNAUD,
la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Anne-
Marie DESTIPS, adjointe au responsable du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Béatrice HUOT
Responsable du service « action territoriale ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme HUOT, la
délégation en ce qui concerne le service « action territoriale »
sera exercée par Mme Céline VALETTE, adjointe au
responsable de service
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD, ACT) ;
- les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que le CODAMUPS-TS ;
- les courriers et décisions relatifs aux professionnels de santé et notamment leur enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les décisions et correspondances relatives aux soins psychiatriques sans consentement
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
3.5 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE :
Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Eliane PIQUET, Déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de Meurthe-et-Moselle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Dr Eliane PIQUET, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Jérôme MALHOMME
Chef de service territorial médico-social
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l’instruction des dossiers d’autorisations et de labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation ;
- l’approbation des EPRD des établissements et services médico-sociaux ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 69 -
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - les arrêtés de tarification ;
- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Amélie DEROTTE
Chef de service territorial sanitaire
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amélie
DEROTTE, la délégation de signature qui lui est accordée sera
exercée par Mme le Dr Odile DE JONG, conseiller médical
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l’instruction des dossiers d’autorisation et de labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation ;
- l’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des centres hospitaliers régionaux et des établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics ;
- les courriers et décisions relatifs aux professionnels de santé et notamment leur enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Sur le champ des transports sanitaires :
- pour les autorisations de mise en service et les contrôles des véhicules de transports sanitaires
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine
THEAUDIN, la délégation de signature qui lui est accordée
sera exercée par M. Laurent SUBILEAU, ingénieur d’études
sanitaires ou M. Olivier DOSSO, ingénieur.
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Jeanne CHATRY GISQUET
Chef du service santé publique et publics spécifiques
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD, ACT) ;
- les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que le CODAMUPS-TS
- les courriers et décisions relatifs aux professionnels de santé et notamment leur enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les courriers et décisions relatifs à l’enregistrement dans le fichier FINESS ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
M. Jean-Paul CANAUD
Chef de service animation territoriale
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux contrats locaux de santé ;
- Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
M. Jean-Paul CANAUD
Chef de service animation territoriale
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul
CANAUD, la délégation de signature qui lui est accordée sera
exercée par M. le Dr Jean-Pierre GARA, Conseiller médical,
Mme le Dr Odile DE JONG, Conseiller médical, M. David
SIMONNETTI, Coordonnateur des soins psychiatriques sans
consentement 54-88, Mme Amélie OUTTIER, Chef de la cellule
des soins psychiatriques sans consentement 55-57
Toutes décisions et correspondances dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales de la DT 57
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène
ROBERT, la délégation de signature qui lui est accordée sera
exercée par Mme Laurence ZIEGLER, adjointe au chef du
service veille et sécurité sanitaires et environnementales, M.
Julien BACARI, ingénieur d’études sanitaires, ou Mme Hélène
TOBOLA, ingénieur d’études sanitaires
Dans le domaine du radon :
- les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives au radon Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 70 -
3.6 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric CABLAN, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Meuse.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Cédric CABLAN, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d’un ordre préférentiel, par :
- Mme Céline PRINS, chef de service veille et sécurité sanitaires et environnementales - Mme Jocelyne CONTIGNON, chef de service territorial médico-social - Mme Aline OSBERY, chef de service animation territoriale - Mme Claudine RAULIN, chef de service du service de proximité - M. le Dr Jean-Pierre GARA, Conseiller médical et chef du service territorial sanitaire par intérim
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Cédric CABLAN et des cinq personnes précitées, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. le Dr Jean-Pierre GARA
Chef de service territorial sanitaire par intérim
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l’instruction des dossiers d’autorisation et de labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation ;
- l’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des centres hospitaliers régionaux et des établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Jocelyne CONTIGNON
Chef de service territorial médico-social
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jocelyne CONTIGNON, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Priscille LAURENT, adjointe au chef de service
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l’instruction des dossiers d’autorisations et de labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et de renouvellement d’autorisation ;
- l’approbation des EPRD des établissements et services médico- sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; - les arrêtés de tarification ;
- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Céline PRINS
Chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline PRINS, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Emilie BERTRAND, responsable de l’unité des eaux destinées à la consommation humaine ou M Julien MAURICE, responsable de l’unité habitat, lieux publics et milieux extérieurs
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales de la DT 54
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine THEAUDIN, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Laurent SUBILEAU, ingénieur d’étude sanitaire ou M. Olivier Dosso, ingénieur
Dans le domaine des eaux de loisirs 55 :
- les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives aux eaux de loisirs,
- la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux de loisirs, pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande ainsi que la constatation du service fait.
Mme Claudine RAULIN
Chef de service du service de proximité
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD, ACT) ;
- les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que le CODAMUPS-TS
- les courriers et décisions relatifs aux professionnels de santé et notamment leur enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les courriers et décisions relatifs à l’enregistrement dans le fichier FINESS ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 71 -
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Aline OSBERY
Chef de service animation territoriale
Toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son service et notamment :
- pour tous courriers relatifs aux contrats locaux de santé ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
Mme Amélie OUTTIER
Chef de la cellule soins psychiatriques sans consentements de la
DT57
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amélie OUTTIER, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme le Dr Marie-Christine BIEBER, ou par M. le Dr Laurent HENRY ou par Mme Marie DASSONVILLE, chef du service de l’animation territoriale et adjointe au délégué départemental de la Moselle ou par M. David SIMONETTI, coordonnateur des soins psychiatriques sans consentement 54/88
Toutes décisions et correspondances dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement
Article 4 :
L’arrêté ARS n° 2017-3414 du 3 octobre 2017 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l’Agence Régionale Grand Est est abrogé.
Article 5 :
Les Directrices générales déléguées et les Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Nancy, le 09/11/2017
Le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Grand Est,
Christophe LANNELONGUE
_________________________________________________________________________________________________________________________
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims ©
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
REF : DDW/NS/CS/2017/155
Décision fixant les tarifs des formations
dispensées par le Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence (CESU)
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- Vu la loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu l'Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique
et privée,
- Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 relative à la simplification du régime
juridique des établissements de santé,
- _Vule Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
- Vu le Décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé.
DECIDE
Article 1: de fixer à compter du 1° janvier 2018, les tarifs applicables aux formations
dispensées par le CESU ainsi qu'il suit :
Gestes et Soins d'urgence — niveau 1 (GSU1) 210 €
Gestes et Soins d'urgence — niveau 2 (GSU2) 370 €
Formateur Gestes et Soins d'Urgence Séminaire UE 1.1 830 €
Formateur Gestes et Soins d'Urgence Séminaire UE 1.2 490 €
Formateur Gestes et Soins d'Urgence Séminaire UE 1.3 330 €
Brevet National de Moniteur de Premiers secours (BNMPS) 850 €
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) 90 €
Premiers secours Psychologiques - CUMP 210 €
Formation Continue des Formateurs GSU 180 €
Recyclage PSC1 60 €
Recyclage Monitorat 90 €
Formation Continue GSU 1 60 €
Formation Continue GSU 2 120 €
L'accouchement inopiné et la prise en charge du nouveau-né 560 €
dot re sas LES troubles du rythme cardiaque 210 €
Madame la Directrice Générale
du C. M. U. de Reims
45, Aue Cognaca-jay
51092 Reims Cedex
45188
-02/2015
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 72 - Formation Apprendre à Porter Secours à l’école (APS) . 30 €
Utilisation du Défibrillateur Externe Automatique (DEA) 45 €
Formation des Auxilliaires de Régulation Médicale 4 800 €
Formation d'Adaptation à l'Emploi des Ambulanciers SMUR 2 100 €
Formation d'Adaptation à l'Emploi des Infirmiers au SMUR 750 €
Formation d'Adaptation à l'Emploi des Infirmiers en service de pédiatrie 750 €
Formation sur mannequin de simulation 150 €
Tarif par étudiant des facultés pour GSU 2 118 €
Attestation de Formation Spécialisée en Gestes et Soins d'Urgence en 45€ situation sanitaire exceptionnelle Module 1
Attestation de Formation Spécialisée en Gestes et Soins d'Urgence en 180 € situation sanitaire exceptionnelle Module 2
Attestation de Formation Spécialisée en Gestes et Soins d'Urgence en 180 € situation sanitaire exceptionnelle Module 3
Damage Control 40 €
Formation à la demande -— Niveau 1 — Journée 120 €
Formation à la demande - Niveau 1 — 72 Journée 60 €
Formation à la demande -— Niveau 2 — Journée 180 €
Formation à la demande -— Niveau 2 — 72 Journée 90 €
Frais de participation pédagogique par diplôme délivré 4,80 €
Article 2: La facturation applicable à l'Université de Reims Champagne Ardenne s'inscrit dans le cadre général de la convention hospitalo-universitaire.
Article 3: La facturation applicable à l'Institut Régional de Formation du Centre Hospitalier Universitaire de Reims s'inscrit dans le cadre général des opérations de clôture d'exercice selon le principe de la sincérité des comptes et de l'indépendance des budgets.
Fait à Reims, le 13 novembre 2017
La Directrice Générale
Dominique DE WILDE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 73 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ #
Î meirses-risers aa | AE DDES LIBERTÉS
M LTD DIRECTION DE L
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG GRAND-EST
Reims, le 14 novembre 2017
Le Chef d'établi nent
ES
a
Mesdames et Messieurs les officiers et gradés
Obiet : Acte de délégation concernant la mise en prévention des personnes détenues
au quartier disciplinaire.
J'ai honneur de vous faire savoir qu'en vertu de l'article RS7-7-18 du Code de Procédure Pénale, je vous donne délégation en ce qui concerne la mise en prévention des personnes détenues
au quartier disciplinaire.
Je vous rappelle que la décision de placement à titre préventif au quartier disciplinaire ne doit être prise que si les faits constituent une faute du 1er où du 2ème degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à l'incident où de préserver l'ordre intérieur de l'établissement.
Sont 16s par la présente à combpter du 20 novembre 2017:
M. ABDEL LI Kamai, Capitaine, Adjoint au chef d'établissement M. ANTONINIE Marc, Lieutenant, Chef de détention M. COPPE François, Premier surveillant M. GRONDIN Didier, Premier surveillant Mme GILLES Béâtrice, Première surveillante M. CIPOLLA Grégory, Premier surveillant M. MEUNIER Pascal, Premier surveillant
Cette délégation est valable jusqu'à nouvel ordre.
Le Chef d'étabii at,
M. Joël BIGAYON
Destinataires :
Mesdames et Messieurs les officiers et gradés (nominatif) Affichage QD
Affichage RDC/1er/2ème/3ème étage Bibliothèque
Archives
25, Bid Robespierre
SI1080 REIMS CE 4
TFTétéphone : OS 26-08-3785
Fax greffe : O5 26 O9 76
5 £- HDEZ LA
EC DES ETES ER SES
CIREC TION INTERREGIONALE DES SERVICES PERNITENTIAIRES DE STRASBOURG GRAND-EST
A Reims, le 14 novembre 2O17
: + Décisi portant délégation de
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art. D93, R_ 57-77-18. R_ S57-8-23 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 5 Vu I’arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Jos BIGAY ON en
qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims
M. JOËI BIGAY ON , Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. MEUNIER Pascal, Premier surveillant à la maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :
Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP) Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article KR S7-7-18) ——— Autorisation de téléphoner (article R_ 57-8-23)} Délégation dans le cadre de la I1oi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles RS7- 7-79 et RS7-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.
Le Chef d’établi
25, Bi Robespierre
CEDEX
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 74 -
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Maison d’arrêt de Reims A
LibontÆ — Éæ Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTRE IDE: LA SUIS TICIE
ET DES LIBERTES
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURS GRAND-EST
MAISON D'ARRET DE REIMS
A Reims. le 14 novembre 2017
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art D93, R 57-7-18, R 57-38-23
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l’article 30O du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël BIGAYON en
qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims
M. Joël BIGAYON , Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. CIPOLLA Grégory, Premier
surveillant à la maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :
— Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP)
— Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R_ 57-7-138)
— Autorisation de téléphoner (article R_ 57-83-23)
— Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles RS7-
7-79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.
Le Chef d’établissement,
M. Joël BIGAYON
253, Bild Robespierre
51090 REIMS CEDEX
Téléphone : 035 26-0937 83
Fax secrétariat : 05.26 .09.82.11
Fax greffe : O5 26 OS 7
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11ter du 22 novembre 2017 – Page 75 -
_________________________________________________________________________________________________________________________