Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 OCTIES du 22 novembre 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 du 02 novembre 201

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 SEPTIES du 21 nove

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 DUODECIES du 30 no

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 DECIES du 23 novem

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 octies 2018 du 28

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 octies 2018 du 28

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 QUINQUIES du 19 no

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 octies 2018 du 27 j

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 11 du 24 novembre

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11ter 2017 du 22 nove

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 OCTIES du 22 novembre 2018 Document publié le Jeudi 22 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 OCTIES du 22 novembre 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 11 OCTIES

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 22 novembre 2018

AVIS ET PUBLICATION :

§ PREFECTURE :

- Cabinet

§ SERVICES DECONCENTRES

- ARS

§ DIVERS

- DDFIP

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 OCTIES du 22 novembre 2018 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant interdiction de manifestations les 23, 24 et 25 novembre 2018

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 5

- Décision tarifaire n° 2174 2018-3522 du 16 novembre 2018 portant modification pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée

commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’institut Michel Flandre – 510000623

- Décision tarifaire n° 2224 2018-2171 du 22 novembre 2018 portant modification pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée

commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’institut Michel Flandre – 510000623

- Décision tarifaire n° 2018-2046 du 15 novembre 2018 portant modification pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée

commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de CAPS - 540002060

- Décision tarifaire n° 2119 2018-1989 du 14 novembre 2018 portant modification du prix de journée globalisé pour 2018 de MAS « LES

ALOUETTES » - 510011968

- Décision tarifaire n° 2194 2018-2087 du 19 novembre 2018 portant modification du prix de journée globalisé pour 2018 de l’institut médico éducatif

BLACY - 510000474

- Décision tarifaire n° 2183 2018-2075 du 19 novembre 2018 portant modification pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée

commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ACPEI - 510009582

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 25

- Avenant, daté du 22 novembre 2018, à la convention d’utilisation 051-2012-0156

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 OCTIES du 22 novembre 2018 – Page 2 -Æ E . A

Liberté « Égo fé + Frateroiié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle sécurité publique

Arrêté préfectoral du 22 novembre 2018

portant interdiction de manifestations les 23, 24 et 25 novembre 2018

Le Préfet de la Marne

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-2 et suivants :

VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

VU les articles du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-] ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Denis CONUS, préfet de la Marne ;

CONSIDÉRANT les appels à manifester relayés par les réseaux sociaux les 23, 24 et 25 novembre 2018 au dépôt pétrolier de Nuisement/Coole et à l'aéroport de Vatry

CONSIDERANT l'absence de déclaration préalable en préfecture de cette manifestation et le caractère illicite de cette dernière au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé;

CONSIDERANT que l’absence de déclaration préalable dans les délais légaux n’a pas permis de prendre de mesures de sécurité adéquates :

CONSIDERANT que l’absence d’organisateur déclaré ne permet pas la mise en œuvre d’un service d'ordre interne à la manifestation, ni de prendre des dispositions de sécurité adaptées à la manifestation ;

CONSIDERANT que la manifestation non déclarée se produirait sur un axe à grande circulation RD 977 sans aucun dispositif de sécurité, mettant ainsi gravement en danger la sécurité des manifestants et des usagers de la route,

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 OCTIES du 22 novembre 2018 – Page 3 -CONSIDERANT que dans ces conditions il existe manifestement un risque grave de trouble à

l'ordre public

ARRETE

Article 1 : La manifestation annoncée sur les commune de Nuisement sur Coole, de Breuvery sur Coole, de Bussy-Lettrée et de Haussimont le 23, 24 et 25 novembre 2018 est interdite.

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 3 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne et

le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif.

Article 4 : le présent arrêté fera l’objet d’un affichage sur place.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 OCTIES du 22 novembre 2018 – Page 4 -AC Chem es faut ts ee. À

DECISION TARIFAIRE N°2174 2018-3522 PORTANT MODIFICATION POUR 2018

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

DE L'INSTITUT MICHEL FANDRE - 510000623

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut d'éducation sensorielle pour enfants sourds/aveugles - CRESVAL INSTITUT MICHEL FANDRE - 510000300

Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP D'EPERNAY - 510000326

Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP D'EPERNAY - 510006166

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - S.S.E.S.A.D DU CRESVAL - 5] 0023955

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal

Officiel du 31/12/2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 ct à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est :

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de

MARNE en date du 29/08/2018 :

Considérant La décision tarifaire initiale n°1242 2018-0950 en date du 06/07/2018.

DECIDE

Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée L'INSTITUT MICHEL FANDRE (5109000623) dont le siège est situé 51, RUE LEON MATHIEU, 51100, REIMS, a été fixée à 6 630 092.93€, dont 33 698.00€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également

mentionnés.

1/4

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 OCTIES du 22 novembre 2018 – Page 5 -- personnes handicapées : 6 630 092.93 €

(dont 6 630 092.93€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_] Aut 2 Aut 3 SSIAD

51000300 | 1162181.45 | 1767272938 | 4,3 :2000 0.00 000 | 407 809.00 0.00

51000326 | 09 5 00 |'27%1%| Lo 500 e

51000616, 009 0.00 0.00 0.00 516 573.88 0.00 0.00

510023955| 000 0.00 000 [1095043711 5 0,00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT si EXT Aut_] Aut_2 Aut 3 SSIAD

510000300 | 36434 242.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

31000026! 599 0.00 0.00 107.97 0.00 0.00 0.00

ARE) Gi 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

5100239551 0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 2

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 552 507.73€.

Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à 516 573.88€. La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s'établit à 43 047.82€.

Dotation globale Assurance

FINESS Maladie (en €)

51006166 516 573.88

A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 6 626 082.87€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

2 {4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 OCTIES du 22 novembre 2018 – Page 6 -- personnes handicapées : 6 626 082.87 €

(dont 6 626 082.87€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT si EXT Aut | Aut 2 Aut_ 3 SSIAD

51000300 | 1172319.39 | 176727293 | ,;, 000 0.00 0.00 407 809.00 0.00

510000326 | 500 0.00 000 |'1#863%) Lo 0.00 0:00

EE) Gi 0.00 0.00 000 | 51657388 | 000 0.00

510023955 | oo 0.00 000 [10033717 oo 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD

HO dcr 245.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

3510000326 | 9 0.00 0.00 106.81 0.00 0.00 0.00

TOUS) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00

5100233955! op 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à

Article 3

Article 4

Article 5

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 552 173,56€

516 573.88€.

Dotation globale Assurance

FINESS Maladie (en €)

510006166 516 573.88

3/4

La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 43 047.82€.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l’entité gestionnaire L'INSTITUT MICHEL FANDRE (510000623).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 OCTIES du 22 novembre 2018 – Page 7 -Fait à Châlons-En-Champagne, Le 16/11/2018

Pour le Directeur Général de l’ARS Grand-Est,

Par délégation le Délégué Départemental de la Marne,

4/ 4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 OCTIES du 22 novembre 2018 – Page 8 -arc, DECISION TARIFAIRE N°2224 2018-2171 PORTANT MODIFICATION POUR 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

L'INSTITUT MICHEL FANDRE - 510000623

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut d'éducation sensorielle pour enfants sourds/aveugles - CRESVAL INSTITUT MICHEL FANDRE - 510000300

Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP D'EPERNAY - 510000326

Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP D'EPERNAY - 510006166

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - S.S.E.S.A.D DU CRESVAL - 510023955

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est

VU

VU

Considérant

Article 1°

le Code de l'Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Saciale :

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/08/2018 ;

la décision tarifaire modificative n°2174 2018-3522 en date du 16/11/2018

DECIDE

A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée L'INSTITUT MICHEL FANDRE (510000623) dont le siège est situé 51, RUE LEON MATHIEU, 51100, REIMS, a été fixée à 6 648 746.93€, dont 52 352.00€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.

1/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 OCTIES du 22 novembre 2018 – Page 9 -- personnes handicapées : 6 648 746,93 €

(dont 6 648 746.93€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD

51000030 | 1162181.45 | 178592693 | 3,009 0,00 0.00 | 407809.00 0.00

51000036 | 59 0.00 0.00 SEPIS | j% 0.00 0.00

510006166 | 09 0.00 0.00 0.00 516 573.88 0.00 0.00

510023955 | 09 0.00 000 [10H Lo 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD

5310000300 | 36434 242.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

5100003226! 00 0.00 0.00 107.97 0.00 0.00 0.00

5310006166 | 590 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

SUD | :000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 554 062.23€.

Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l° Assurance Maladie s'élève à 516 573.88€.

La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s'établit à 43 047.82€.

Dotation globale Assurance

FINESS Maladie (en €)

5100006166 516 573.88

Article 2 A compter du ler janvier 2019, application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 6 626 082.87€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

2/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 OCTIES du 22 novembre 2018 – Page 10 -- personnes handicapées : 6 626 082,87 €

(dont 6 626 082.87€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut ] Aut_2 Ant_3 SSIAD

510000300 | 1172319.39 | 1976727293 | 44: 12000 0.00 0.00 407 809.00 0.00

51000326 | 000 0.00 000 |1308643%6| 5 0.00 0.00

510006166 | Log 0.00 0.00 0.00 516 573.88 0.00 0.00

510023955 | 0.00 000 |100%#3711 Lo 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_ Aut_2 Aut_ 3 SSIAD

510000300 | 786 245.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

510000326 | Log 0.00 0.00 106.81 0.00 0.00 0.00

510006166 | 90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

5100239585 | 509 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 552 173.56€

Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à 516 573.88€.

La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 43 047.82€.

Article 3

Dotation globale Assurance

FINESS Maladie (en €)

510006166 516 573.88

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5

3/4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire L'INSTITUT MICHEL FANDRE (510000623).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 OCTIES du 22 novembre 2018 – Page 11 -Fait à Châlons-En-Champagne, Le 22/11/2018

Pour le Directeur Général de L'ARS Grand-Est,

Par délégation le Délégué Défiartemental de la Marne,

#

Thierry ALIBERT

à

4/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 OCTIES du 22 novembre 2018 – Page 12 -AIS

DECISION TARIFAIRE N° 2018-2046 PORTANT MODIFICATION POUR L'ANNEE 2018

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

CAPS - 540002060

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - INSTITUT MEDICO EDUCATIF CAPS - 510002181

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S "CAPS" - 510012925

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "CAPS" - 510023880

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est

£

é

VU

£

É

Article 1*

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;

le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/07/2018 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°2018-0637 en date du 20/06/2018

DECIDE

À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CAPS (540002060) dont le siège est situé 4, R LEON PARISOT, 54110, ROSIERES-AUX-SALINES, a été fixée à 6 021 017.10 €, dont 77 098 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 OCTIES du 22 novembre 2018 – Page 13 -- personnes handicapées : 6 021 017.10 €

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD

510002181 | 18708209 | 36201824 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

510012925 | 3 636 479.28 0.00 0.00 0.00 0:00 0.00 0.00

5100233880 | L0 0.00 0.00 151 677.49 0.00 0,00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_ 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

5100021817 | 318 44 199.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

510012925 202.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

510023880 | 0.00 0.00 211.54 0.00 0.00 0.00

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 501 751.42€

Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 0 €.

- personnes handicapées : 0 €

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_] Aut 2 Aut 3 SSIAD

RER), 200 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 OCTIES du 22 novembre 2018 – Page 14 -510012925 | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

5310023880 | Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT ST EXT Aut Aut_2 Aut 3 SSIAD

51002181 | 5,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

AODES | 5% 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

510023880 | 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CAPS (540002060) et aux structures concernées.

Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Le 15/11/2018

Par délégation

le Délégué Départemental de la Maffe

+ 27

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 OCTIES du 22 novembre 2018 – Page 15 -© D hgues Magnus € Lot

Gama

DECISION TARIFAIRE N°2119 — 2018-1989 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE

GLOBALISE POUR 2018 DE

M.A.S "LES ALOUETTES" - 510011968

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations

régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en

qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est :

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/08/2018:

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée M.A.S "LES ALOUETTES" (510011968) sise 4, R MAURICE RENARD, 51000, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (510004492) :

Considérant Le décision tarifaire initiale n°1084 en date du 03/07/2018 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2018 de la structure dénommée M.A.S "LES ALOUETTES" - 510011968 :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 OCTIES du 22 novembre 2018 – Page 16 -Article 1%

Article 2

Article 3

Article 4

DECIDE

A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 4 455 386.90 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe 1

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 639 726.55

a 16 572.92 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 3 734 237.73

DEPENSES | - dont CNR 176:00

sas afférentes à la structure 339 822.62

r dont CNR 155 547.00 Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 4 913 786.90

Su LS 4 455 386.90 |Produits de la tarification

CASSER 229 881.92 Groupe II

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 458 400.00

Groupe ITT re Produits financiers et produits non encaissables ‘

Reprise d'excédents

TOTAL Recettes 4 913 786.90

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 371 282.24 €.

Soit un prix de journée internat de 189,71 euros et semi-internat de 126.47 €.

A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

- dotation globalisée 2019: 4 225 504.98 €.

(douzième applicable s’élevant à 352 125.42 €.)

Soit un prix de journée internat de 179.92 euros et semi-internat de 119.95 €.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 OCTIES du 22 novembre 2018 – Page 17 -Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision

qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEÉE » (510004492),

Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, Le 14/11/2018

Par délégation le Délégué Départemental

j …

. / LT

CS "

Thierry AUIBERT D

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 OCTIES du 22 novembre 2018 – Page 18 -ars

DECISION TARIFAIRE N°2194 - 2018-2087 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE

GLOBALISE POUR 2018 DE

INSTITUT MEDICO EDUCATIF-BLACY - 510000474

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental] de MARNE en date du 29/08/2018;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME

dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF-BLACY (510000474) sise 16, R DES PERRIERES,

51300, BLACY et gérée par l'entité dénommée À P E 1 DE VITRY LE FRANCOIS (510009590) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°1519 en date du 26/07/2018 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2018 de la structure dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF-BLACY - 510000474 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 OCTIES du 22 novembre 2018 – Page 19 -Article 1%

Article 2

Article 3

Article 4

DECIDE

A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 2 830 651.71 €,

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 319 908.36

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 2 254 835,73

DEPENSES | - dont CNR 0:00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 573 938.26

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 3 148 682.35

Groupe 1

| Produits de la tarification 2:830 651.71

= 57 355.00

ss 8 400.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ;

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 342 297.48

PAPAS FRONONS 24 688.16

TOTAL Recettes 3 206 037.35

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 235 887.64 €,

Soit un prix de journée Internat à 225.85 euros et Semi-Internat à 150.57 euros

A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

- dotation globalisée 2019: 2 775 484.87 €.

(douzième applicable s’élevant à 231 290.41 €.)

- Soit un prix de journée Internat à 221.45 euros et Semi-Internat à 147.63 euros

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 OCTIES du 22 novembre 2018 – Page 20 -Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « À P E I DE VITRY LE FRANCOIS » (510009590).

Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Le 19/11/2018

Par délégation le Délégué Départeme

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 OCTIES du 22 novembre 2018 – Page 21 -Ars DECISION TARIFAIRE N°2183 -— 2018-2075 PORTANT MODIFICATION POUR 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ACPEI-510009582

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut médico-éducatif (IME) - INSTITUT MEDICO EDUCATIF - 510000342

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ACPEI - 510024870

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/08/2018 ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°890-2018-0638 en date du 20/06/2018.

Article 1*

DECIDE

A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée A C P E 1(510009582) dont le siège est situé 2, R ROGER BOUFFET, 51017, CHALONS-EN-CHAMPAGNE, a été fixée à 4 372 324.08€, dont 437 391.00€ à titre non reconductible,

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 OCTIES du 22 novembre 2018 – Page 22 -- personnes handicapées : 4 372 324.08 €

(dont 4 372 324.08€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_| Aut_2 Aut_3 SSIAD

51000342 | 2217 614.44 | 1 992 429.64 0:00 0.00 0.00 0.00 0.00

HORDE id 0.00 0.00 16228000 | 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD

510000342 285.84 190.56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

SOS ‘je 0.00 0.00 131.93 0.00 0.00 0.00

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 364 360.34€.

(dont 364 360.34€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 3 955 004.89€, Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 3 955 004,89 €

(dont 3 955 004.89€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

510000342 | 1 532 881.32 2 259 843.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

SO) 200 0.00 0.00 16228000 | 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €}

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 OCTIES du 22 novembre 2018 – Page 23 -FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD

5100003842 | 57526 184.84 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

510024870 | 500 0.00 0.00 131.93 0.00 0.00 0.00

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 329 583.74€

(dont 329 583,74€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A C P E 1(510009582) et aux structures concernées.

Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Le 19/11/2018

Par délégation le Délégué Départemerl

313

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 OCTIES du 22 novembre 2018 – Page 24 -1/2

REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION

CDU n° 051-2012-0156

La convention n° 051-2012-0156 du 09/07/2014, entre :

1° L'administration chargée des domaines, représentée par M. Etienne EFFA, Directeur départemental des finances publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 1° janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°- « Réseau Canopé, Etablissement public à caractère administratif. régi par les articles D 314-70 et suivants du code de l’éducation, dont le siège est Téléport 1, bâtiment (@4, 1 avenue du Futuroscope, CS 80158, 86961 FUTUROSCOPE Cedex,

le CRDP de Reims ayant fusionné avec les autres CRDP en un établissement national unique par le Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé »,

représenté par Monsieur Jean-Marie PANAZOL, Directeur général,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

fait l'objet du présent avenant sur les articles suivants:

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 OCTIES du 22 novembre 2018 – Page 25 -AVENANT A LA CONVENTION

L'article suivant est modifié

Article 2

Désignation de l'immeuble

À la suite du passage de gestion de site de Réseau Canopé de Reims (ex CRDP de Reims) au Rectorat de Reims, Réseau Canopé site de Reims devient service utilisateur non gestionnaire du bâtiment situé 17 boulevard de la Paix (Titre Il- Article $ de la convention d'exploitation

partagée du 1% mars 2017).

Seul le logement dont l'entrée est située 1 bis rue Houzeau Muiron demeure géré directement et indépendamment par Réseau Canopé (Titre 1- Article 3 de la convention d'exploitation

partagée du 1° mars 2017).

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée des domaines,

ur Cénéral, nur délégation

f = rs Ave

2 2 KUY. 2U18

Le préfet,

Pour le Préfet

Læ Socrétaire Général .

Denis Los

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 OCTIES du 22 novembre 2018 – Page 26 -