Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11quater 2015 du 21 n
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11ter 2015 du 14 nove
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 27bis 2017 du 27 ma
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 sexies 2018 du 18 m
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 12 du 24 mai 2019
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8quater 2016 du 8 aoû
Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 025 recueil d
Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 085 recueil d
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2bis 2016 du 12 févri
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2quater 2016 du 26 fé
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11quater 2017 du 28 novembre
Document publié le Mardi 28 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11quater 2017 du 28 novembre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Lutte contre le terrorisme,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 28 novembre 2017 – Page 1 -
N° 11quater
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 28 novembre 2017
AVIS ET PUBLICATION :
SOUS-PREFECTURE DE REIMS :
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2017
complétant l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2017
instaurant un périmètre de protection au sein de la ville de Reims
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11quater du 28 novembre 2017 – Page 2 -
Sous-préfecture de Reims
Sous-préfecture de Reims
Service des Sécurités
ARRETE COMPLETANT
L’ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 22 NOVEMBRE 2017
INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
AU SEIN DE LA VILLE DE REIMS
Le Préfet du département de la Marne
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 226-1 ; Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’accord du maire de Reims en date du 15 novembre 2017 autorisant les agents de police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ; Considérant la menace terroriste sur le territoire départemental et en particulier sur la ville de Reims ; Considérant qu’en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, «afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés»
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Reims,
ARRETE :
Article 1er : A l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2017 instaurant un périmètre de protection au sein de la ville de Reims, après le premier alinéa qui suit les mots « Pour l’accès des piétons », est inséré un alinéa ainsi rédigé :i
« Les agents de police municipale mentionnés à l'article L. 511-1 du CSI sont autorisés à participer à ces opérations sous l'autorité d'un officier de police judiciaire ».
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex pendant une durée de deux mois suivant sa publication. Le recours n'a pas d'effet suspensif.
Article 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Maire de Reims, le Commissaire Général, Directeur départemental de la sécurité publique de Marne et Commissaire Central de Reims et Mme la Sous-Préfète de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.
Reims, le 28 novembre 2017
Le Préfet,
Denis CONUS
_________________________________________________________________________________________________________________________