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Conseil Municipal - Procès verbal du CM 02.04.2015
Document publié le Jeudi 2 avril 2015 par la commune de Gattières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du CM 02.04.2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Budget,
Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
1
Le vingt sept mars deux mille quinze, une convocation du conseil municipal pour une séance ordinaire le deux avril à dix-neuf heures dans la salle du conseil municipal en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
1. Constitution de servitude de passage pour l’exploitation de réseaux d’eau potable, d’eaux pluviales et d’électricité
2. Fixation de la durée et du tarif de location de nouveaux enfeus et de réceptacles d’urnes funéraires
3. Délégation de service public pour le fonctionnement d’une fourrière automobile 4. Adhésion à l’association SOS GRAND BLEU
5. Règlement intérieur et règles de vie pour le service Restauration scolaire, Centre d’Accueil et de Loisirs, Garderie et activités périscolaires CPAJ et TAP 6. Travaux de création d’un amphithéâtre de plein air
7. Protocole transactionnel entre la commune de Gattières et la société Nativi Travaux Publics (NTP)
8. Avenant au contrat de maîtrise d’œuvre pour la création d’un amphithéâtre de plein air
9. Déclarations préalables de travaux communaux
10. Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2015 (DETR) dans le cadre l’acquisition de matériel scolaire 11. Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2015 (DETR) dans le cadre de l’acquisition de matériel informatique pour les écoles
12. Versement d’une subvention exceptionnelle pour soutenir la création d’une œuvre artistique réalisée par des élèves Gattiérois du lycée Thierry Maulnier 13. Subvention exceptionnelle au Comité Officiel des Fêtes de Gattières 14. Affectation des résultats du compte administratif 2014 – Budget de la régie communale de l’Electricité
15. Budget primitif 2015 de la régie communale de l’Electricité
16. Compte administratif 2014 de la commune
17. Compte de gestion 2014 du Receveur Municipal - Budget Principal 18. Affection des résultats du compte administratif 2014 – Budget Principal 19. Budget primitif 2015 de la commune
20. Porter à connaissance des marchés publics conclus en 2014 - Régie communale de l’assainissement
21. Porter à connaissance dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales § 13) Justice
22. Porter à connaissance dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales § 16) Louage de choses
23. Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat 24. Divers
L’an deux mille quinze le deux avril à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni pour une séance ordinaire sous la présidence de Madame Pascale GUIT, Maire.
Etaient présent(e)s : Mesdames CAPRINI, RICCIARDI, CHAUGNE, adjointes, Messieurs MARINONI, CAVALLO, DALMASSO, CLERISSI,
adjoints,
Mesdames VAN LOON, ODDO, FERRARO, CREMONI, BATAILLE, PHILIPPART RIBAUT, ROCHEREAU, MACCARIO,
Messieurs GARCIA, DRUSIAN, BONNET, GANDIN, RABATAN,
TRUGLIO, BEUVAIN,
Absent(e)s et représenté(e)s : Madame GIUJUZZA-NAVELLO représentée par Madame RICCIARDI,
Monsieur MORISSON représenté par Madame CAPRINI,
Absent(e)s et excusé(e)s : Monsieur GAUBERTI, Madame NEBBULA.
Madame VAN LOON est élue secrétaire. Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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Madame le Maire procède à l’appel puis donne lecture de l’ordre du jour et précise que le point n° 20 Porter à connaissance des marchés publics conclus en 2014 - Régie communale de l’assainissement est retiré de l’ordre du jour car il a déjà été porté à connaissance lors du conseil municipal du 19 mars 2015.
1. Constitution de servitude de passage pour l’exploitation de réseaux d’eau potable, d’eaux pluviales et d’électricité
Arrivée de Madame GIUJUZZA-NAVELLO.
Monsieur CAVALLO expose :
Par délibération n°131/2013 en date du 17 décembre 2013 l’assemblée autorisait Monsieur Jean- Pierre TESTI à rédiger en la forme administrative une convention de servitude de passage pour l’exploitation de réseaux d’eau potable, d’eaux pluviales et d’électricité avec Monsieur Jean-Robert DAUMAS et autorisait Monsieur BONNET Michel à la signer.
Considérant que cette servitude de passage n’a jamais été constituée et signée par les parties,
Considérant que l’assemblée municipale a changé entre la délibération d’autorisation et la signature dudit acte, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération pour autoriser le Maire et son adjoint délégué à constituer et à signer avec Monsieur Jean-Robert DAUMAS, par acte en la forme administrative, une servitude de passage pour l’exploitation :
• D’un réseau d’eau potable,
• De deux réseaux indépendants d’eaux pluviales,
• D’un réseau d’électricité Basse Tension,
• D’un réseau d’électricité Haute Tension.
Je vous demande d’autoriser le Maire :
• à constituer avec Monsieur Jean-Robert DAUMAS, par acte en la forme administrative, une servitude de passage pour l’exploitation :
o D’un réseau d’eau potable,
o De deux réseaux indépendants d’eaux pluviales,
o D’un réseau d’électricité Basse Tension,
o D’un réseau d’électricité Haute Tension.
• de m’autoriser à le signer.
Monsieur GARCIA demande où se trouve cette servitude.
Monsieur CAVALLO précise qu’il s’agit des canalisations situées aux Vignasses, qui relient le lotissement des Ferraillons à la route de Carros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• autorise le Maire à constituer avec Monsieur Jean-Robert DAUMAS, par acte en la forme administrative, une servitude de passage pour l’exploitation : o D’un réseau d’eau potable,
o De deux réseaux indépendants d’eaux pluviales,
o D’un réseau d’électricité Basse Tension,
o D’un réseau d’électricité Haute Tension.
• autorise Monsieur CAVALLO à le signer.
2. Fixation de la durée et du tarif de location de nouveaux enfeus et de réceptacles d’urnes funéraires
Monsieur CAVALLO expose :
1) La commune de Gattières a construit dans le cimetière 28 enfeus situés dans le carré D, numérotés DT1 à DT27 et 1 enfeu situé dans le carré G, numéroté GT28.
Je vous propose
- de fixer à 10 ans la durée de la location de ces enfeus, Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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- de fixer le tarif de la location décennale à 1 100 € TTC, tel qu’actuellement pratiqué pour les autres enfeus,
- de choisir comme indexation annuelle de ce tarif l’indice moyen de référence du coût de la construction publié par l’INSEE,
- de dire que la base de calcul de la réévaluation sera l’indice du 4 ème trimestre n-1 (valeur non connue à ce jour) pour permettre lors des calculs d’indexation une homogénéité des tarifs avec ceux existants qui sont indexés sur l’indice du 4 ème trimestre n-1.
De fait, dès avril 2015, période à laquelle l’indice sera publié, ce tarif de 1 100 € sera majoré de l’indexation appliquée à tous les enfeus des carrés D et G afin d’avoir un tarif identique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- fixe à 10 ans la durée de la location de ces enfeus,
- fixe le tarif de la location décennale à 1 100 € TTC, tel qu’actuellement pratiqué pour les autres enfeus,
- choisit comme indexation annuelle de ce tarif l’indice moyen de référence du coût de la construction publié par l’INSEE,
- dit que la base de calcul de la réévaluation sera l’indice du 4 ème trimestre n-1 (valeur non connue à ce jour) pour permettre lors des calculs d’indexation une homogénéité des tarifs avec ceux existants qui sont indexés sur l’indice du 4 ème trimestre n-1.
De fait, dès avril 2015, période à laquelle l’indice sera publié, ce tarif de 1 100 € sera majoré de l’indexation appliquée à tous les enfeus des carrés D et G afin d’avoir un tarif identique.
2) La commune a également construit 12 réceptacles de 4 places d’urnes funéraires situés dans le carré E numérotés EC1 à EC12 et 8 réceptacles de 4 places d’urnes funéraires situés dans le carré C numérotés CC1 à CC8.
Je vous propose
- de fixer à 30 ans la durée de la location de ces réceptacles de 4 places d’urnes funéraires, - de fixer le tarif de la location trentenaire pour 1 réceptacle de 4 places à 2 151 € TTC, tel qu’actuellement pratiqué pour les autres réceptacles de 4 places d’urnes funéraires, qui sont indexés annuellement suivant l’indice 3 ème trimestre,
- de choisir comme indexation annuelle de ce tarif l’indice moyen de référence du coût de la construction publié par l’INSEE, avec comme base de calcul celui du 3 ème trimestre 2014 valeur 1627, dernier indice publié.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- fixe à 30 ans la durée de la location de ces réceptacles de 4 places d’urnes funéraires,
- fixe le tarif de la location trentenaire pour 1 réceptacle de 4 places à 2 151 € TTC, tel qu’actuellement pratiqué pour les autres réceptacles de 4 places d’urnes funéraires, qui sont indexés annuellement suivant l’indice 3 ème trimestre,
- choisit comme indexation annuelle de ce tarif l’indice moyen de référence du coût de la construction publié par l’INSEE, avec comme base de calcul celui du 3 ème trimestre 2014 valeur 1627, dernier indice publié.
3. Délégation de service public pour le fonctionnement d’une fourrière automobile
Arrivée de Monsieur MORISSON.
Monsieur CLERISSI expose :
La convention de fourrière automobile que nous avons avec l’entreprise EURO DEPANNAGE est arrivée à son terme.
Conformément à l’article L 1411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que « lorsque le montant des sommes dues au délégataire, pour toute la durée de la convention, n’excède pas 106 000,00 € par an ou que la convention couvre une durée non supérieure à 3 ans et porte sur un montant n’excédant pas 68 000,00 € par an » il est prévu une procédure simplifiée. Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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Toutefois, le projet de délégation est soumis à une publicité préalable, ainsi qu’aux dispositions de l’article L 1411-12 du CGCT ;
Il convient donc :
1) d’approuver à nouveau le principe d’une délégation de service public pour le fonctionnement de la fourrière automobile ;
2) d’approuver le cahier des charges de la délégation ci-joint, qui sera transmis aux sociétés qui en feront la demande dans le cadre de la procédure de publicité préalable, conformément à l’article L 1411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur TRUGLIO : « Cela concerne combien de véhicule par an ? ». Monsieur CLERISSI : « Environ une vingtaine ».
Monsieur TRUGLIO : « Je vous propose de rajouter à l’article 5 un alinéa concernant la nature des véhicules enlevés. J’ai lu le cahier des charges et c’est vrai que pour éviter un refus d’un prestataire d’enlever une certaine catégorie de véhicules, il serait bien de lister les véhicules concernés par les enlèvements ».
Monsieur CLERISSI remercie Monsieur TRUGLIO pour ce conseil.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) approuve à nouveau le principe d’une délégation de service public pour le fonctionnement de la fourrière automobile ;
2) approuve le cahier des charges de la délégation ci-joint, qui sera transmis aux sociétés qui en feront la demande dans le cadre de la procédure de publicité préalable, conformément à l’article L 1411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
4. Adhésion à l’association SOS GRAND BLEU
Monsieur CLERISSI assure le secrétariat.
Madame VAN LOON expose :
L’association SOS GRAND BLEU est une association reconnue d’utilité publique ayant pour objet la mise en œuvre, le développement et l’encouragement de toutes actions visant à protéger la faune et la flore de Méditerranée et plus spécifiquement les espèces menacées par le développement des activités humaines.
Cette association accueille chaque année 6 000 enfants et adolescents au sein des classes de mer et des ateliers de sensibilisation à l’environnement et de protection des cétacés. Des sorties en mer et des conférences sont également organisées par cette association, qui lutte depuis 1989 pour la protection de l’environnement marin.
Les écoliers de la commune de Gattières pouvant également bénéficier de l’action menée par cette association dans le cadre de l’Ecole de Mer,
Je vous propose l’adhésion à cette association pour soutenir son action moyennant le paiement de la cotisation fixée à 150 € pour l’année 2015.
Les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2015 de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide de l’adhésion à cette association pour soutenir son action.
Madame VAN LOON assure le secrétariat
5. Règlement intérieur et règles de vie pour le service Restauration scolaire, Centre d’Accueil et de Loisirs, Garderie et activités périscolaires CPAJ et TAP
Madame RICCIARDI expose : Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
5
Le règlement intérieur de la restauration scolaire, du temps périscolaire et extrascolaire nécessite une mise à jour afin de préciser les éléments suivants :
- les nouveaux temps d’accueil périscolaires, les activités associatives et la garderie,
- les pénalités encourues par les parents en cas de retards répétés à l’heure de la fermeture des structures garderie municipale ou CAL.
De plus, il faudrait remanier l’organisation des différentes parties du règlement intérieur de manière à le rendre plus lisible pour les parents.
Je vous propose donc d’adopter le règlement intérieur pour la restauration scolaire, le temps périscolaire et extrascolaire, tel que ci-joint.
Madame RICCIARDI : « Nous avons fait ressortir en gros les points sur lesquels on appuie et les points qui ont été modifiés. On a travaillé avec la commission écoles/jeunesse qui comprend des élus et des parents qui ne sont pas élus mais qui ont demandé à siéger à cette commission. Il y a des points pour lesquels on a voulu bien appuyer, le respect sur les écoles, les cantines, c’est quelque chose qui se perd donc nous avons une ligne spécifique. Il y aura des exclusions après deux avertissements, parce qu’il devient très compliqué pour les personnels d’être respecté. Les horaires de travail des personnels sont spécifiés et régulièrement des familles débordent ; non seulement chacun a une vie avec des horaires de travail déterminés mais ensuite quelle est la responsabilité du maire s’il arrive quelque chose à l’enfant pendant ce temps là. On a remanié tout cela, ensuite il est vrai qu’avec les TAP et les associations qui interviennent au sein des écoles, il y a des temps de responsabilité partagés, les enfants partent avec une association et reviennent avec la municipalité parce qu’on les prend à la garderie jusqu’à 18h30, donc nous avons bien détaillé tout cela et je pense que pour quelques années ce règlement sera bon à moins qu’il y ait d’autres réformes des rythmes et à ce moment là, il faudra s’y remettre à nouveau ». Madame ROCHEREAU : « Le règlement mentionne que le goûter doit être fourni par les familles, et il m’est arrivé à plusieurs reprises d’avoir oublié de le donner et mon enfant m’a dit que l’école le donnait ».
Madame RICCIARDI : « A la cantine, il y a le pain qu’on ne jette pas, donc le soir au moment de la récréation, les enfants mangent ce pain. Il se peut que quelque fois il n’y ait pas de reste de pain, donc je dis simplement que si la maman veut que son enfant mange une pomme, ce n’est pas la mairie qui va fournir le goûter aux enfants. Lorsqu’il reste du fromage, on le redistribue et c’est souvent ainsi ».
Madame ROCHEREAU : « Par rapport aux horaires de fermeture, les enfants qui dépassent le temps d’une dizaine de minutes, on les fait prendre en charge au niveau de la gendarmerie ». Madame RICCIARDI : « Mais c’est la loi et nous on ne le fait pas parce qu’on ne veut pas traumatiser l’enfant, parce que c’est bien l’enfant qui va être mal. On a cherché d’autres façons sans en arriver là et nous avons mis des pénalités de retard donc maintenant au bout de trois retard on exclut l’enfant de la garderie, là c’est aux parents de se débrouiller pour trouver quelqu’un qui va venir les récupérer parce que nous n’allons plus les garder. Cela va plus embêter les parents et non traumatiser les enfants. On espère que cela fonctionnera ». Monsieur TRUGLIO : « je voulais savoir s’il existe un règlement intérieur pour les agents qui travaillent dans les écoles ? ».
Madame RICCIARDI : « Oui, bien sûr, le personnel de cantine a un règlement intérieur et les ATSEM ont leur règlement intérieur ».
Madame ROCHEREAU : « Vous parliez tout à l’heure du personnel qui n’est pas respecté et il est vrai qu’on en entend beaucoup parler en ce moment, oui il y a des enfants qui sont difficiles ». Madame RICCIARDI : « Oui mais peu, mais après cela se répercute sur tous et c’est pour cela que nous serons beaucoup plus attentif et nous mettrons vraiment le règlement intérieur en application. Et lorsqu’il y aura des enfants qui se permettront d’être insolents ou violents avec d’autres copains, et bien d’appliquer tout cela. Cela est arrivé la semaine prochaine à un petit garçon de CP, j’ai signé le deuxième petit mot et nous allons recevoir la maman pour lui expliquer qu’il y a 150 enfants et que nous ne pouvons pas mettre une dame derrière chaque enfant ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés adopte le règlement intérieur pour la restauration scolaire, le temps périscolaire et extrascolaire, qui est consultable en mairie au service Assemblée. Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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6. Travaux de création d’un amphithéâtre de plein air
Monsieur DALMASSO expose :
La CCCA a passé commande le 9 décembre 2013 d’un marché de travaux avec la société NATIVI TRAVAUX PUBLICS (NTP) pour la réalisation d’un amphithéâtre de plein air à Gattières. Le montant initial du marché est de 134 359,00 € HT. La durée d’exécution du marché est fixée à 3 mois, soit 60 jours ouvrés.
Le 31 décembre 2013 la CCCA a été dissoute et le marché a été transféré à la commune de Gattières.
En cours d’exécution des travaux, un PV d’infraction a été dressé par la DDTM le 12 mars 2014. La suspension de chantier valant ajournement a été notifiée à l’entreprise NTP le 24 mars 2014 par ordre de service.
Parallèlement, le permis initial déposé pour ce projet et pour le préfabriqué Léon Mourraille n’a pas été accordé (arrêté préfectoral de refus de permis de construire du 30 avril 2014).
Le conseil municipal a donc décidé par délibération du 20 juin 2014, d’autoriser le Maire à déposer un nouveau permis de construire.
Pour se faire, la commune a pris attache du cabinet Ethique Architecture qui a établi le permis initial sous l’égide de la CCCA.
Le nouveau permis de construire a été accordé le 4 décembre 2014. L’affichage réglementaire a été constaté par huissier le 8 décembre 2014 pour une durée de 2 mois. Aussi, le recours des tiers étant purgé la commune de Gattières souhaite reprendre les travaux de construction de l’amphithéâtre.
Les études faites par le maître d’œuvre en phase Avant Projet Définitif portent le coût prévisionnel des travaux nécessaires pour terminer le projet dans le cadre du nouveau permis de construire à 279 000 € HT.
Aussi, il convient tout d’abord que le Conseil Municipal approuve ce nouveau montant de travaux pour pouvoir poursuivre leur exécution.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 23 voix pour et 2 voix d’abstention (Monsieur BEUVAIN et Monsieur GAUBERTI), approuve ce nouveau montant de travaux.
D’autre part, pour reprendre ces travaux tout en respectant d’une part les prescriptions du permis de construire et d’autre part le code des marchés publics, la commune de Gattières est contrainte de :
- Conclure un avenant avec l’entreprise NTP, titulaire du marché initial, pour permettre l’augmentation des prestations et prolonger le délai d’exécution ;
- Conclure un marché négocié complémentaire pour les travaux qui sont devenus nécessaires au parfait achèvement des gradins et de la scène, travaux prévus au marché initial ;
- Lancer une procédure de mise en concurrence pour un marché alloti de travaux pour réaliser les autres ouvrages à savoir, local à matériel avec sanitaires PMR, rampe d’accès PMR et aménagement paysager, travaux non prévus au marché initial.
Avenant n°1 au marché de travaux de NTP :
L’augmentation introduite par l’avenant n°1 étant supérieure à 5 % du marché initial, l’avis de la Commission d’Appel d’Offres a été sollicité lors de la réunion du lundi 23 mars 2015, comme le prévoit la commission MAPA de la commune et conformément à la réglementation en vigueur. Le montant de l’avenant est de 7 913,79 € HT.
Une prolongation des délais d’exécution de 20 jours ouvrés est nécessaire afin de réaliser les travaux. Au-delà de ce délai la société encourt des pénalités de retard.
La commission d’appel d’offres a unanimement émis un avis favorable à l’avenant n°1 du marché de la société NATIVI TRAVAUX PUBLICS.
Celui-ci se résume ainsi :
• Montant marché initial en euros HT : 134 359,00 € Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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• Titulaire du marché : société NATIVI TRAVAUX PUBLICS
• Montant avenant n°1 en euros HT : 7 913,79 €
• % d’écart introduit par l’avenant n°1 : 5,89 %
• Nouveau montant du lot en euros HT : 142 272,93 €
• Nouveau délai d’exécution des travaux : 4 mois soit 80 jours ouvrés.
Je vous demande de bien vouloir approuver la passation de l’avenant n°1, tel que détaillé ci- dessus et d’autoriser le Maire à le signer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 23 voix pour et 2 voix d’abstention (Monsieur BEUVAIN et Monsieur GAUBERTI), approuve la passation de l’avenant n°1, tel que détaillé ci-dessus et autorise le Maire à le signer.
Marché négocié complémentaire au marché initial NTP :
L’ensemble des contraintes imprévisibles résultants de l’obtention du nouveau permis de construire, rendent nécessaire notamment les travaux suivants :
- Démolition d’une partie des gradins ;
- Création d’ancrage ;
- Passage de fourreaux ;
- Création de drains périphériques d’eaux pluviales au niveau des gradins.
Ces travaux ne peuvent être dissociés du marché initial de construction de l’amphithéâtre, sans inconvénient majeur pour le pouvoir adjudicateur pour les raisons suivantes : - La nécessité de terrassement confondu tant pour la construction des gradins à terminer que pour la démolition et le soutènement de la partie à démolir ;
- Le soutènement général de l’ouvrage ;
- La difficulté d’intervention d’une ou plusieurs entreprises nouvelles sur les travaux sous garantie décennale.
Un marché complémentaire peut être conclu, conformément à l’article 35-II 5° du code des marchés publics, avec la société NATIVI TRAVAUX PUBLICS.
Le montant de celui-ci est de 63 726,55 € H.T. pour la démolition et l’exécution de nouveaux postes de travaux.
Ce marché complémentaire est à rapprocher du marché initial conclu par voie de procédure adaptée, d’un montant de 142 272,93 €. Il représenterait 44,79 % du marché initial.
Le délai d’exécution des travaux serait de 7 semaines, hors période de préparation.
Je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à confier ces travaux à l’entreprise NATIVI TRAVAUX PUBLICS par voie de marché complémentaire sans publicité et sans mise en concurrence, conformément à l’article 35-II 5° du code des marchés publics.
Monsieur TRUGLIO : « Lorsque j’ai reçu l’ordre du jour, j’ai consulté ce dossier et j’ai vérifié si la date du conseil n’était pas le 1 er avril. Ce que vous allez voter s’apparente à une farce de mauvais goût vis-à-vis des contribuables qui vont participer au financement de ces travaux à hauteur de 300 000 € puisque c’est un prévisionnel que l’on a là. Lorsque j’ai également lu que les déclarations que vous nous avez faites il y a quelques mois sur les intempéries qui avaient du stopper ce chantier, on se rend compte qu’un PV d’infraction de la DDTM dont vous ne nous avez pas parlé, on se rend compte que l’on démolit une partie des gradins qui auraient déjà été construits pour cet amphithéâtre donc je persiste à dire que c’est un projet qui n’est pas adapté au niveau de sa localisation à recevoir du public. Je vous demande de ne pas voter pour ce projet. Merci ».
Madame MACCARIO : « Madame le Maire, chers collègues, je n’ai pas une connaissance historique de cet ouvrage et je me garderai bien d’ailleurs de faire des commentaires sur les éventuelles responsabilités des uns et des autres qui je pense doivent être assez importantes. Je pense que je vais être positive et constructive parce qu’aujourd’hui je dirai qu’un faisceau d’évènements malheureux, pour rester loin des clivages politiques de la campagne électorale et être un petit peu plus aujourd’hui terre à terre, voir ce que l’on va peut être faire de cet ouvrage qui aujourd’hui est une verrue, on ne peut pas rester comme ça, donc aujourd’hui nous sommes en présence d’un chantier inachevé qui va couter beaucoup plus cher. J’entends dire dans le village, oui il faut le détruire, il faut refaire autre chose, donc je pense que les gens ne se rendent pas compte de ce qu’est une démolition, à laquelle il faut ajouter le cout d’un nouveau projet, quel qu’il Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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soit, qu’il faut absolument repasser avec la même entreprise de BTP parce que sinon nous tombons sur une résiliation de marché avec des indemnités pharaoniques parce que c’est le cahier des charges de l’administration générale des marchés publics de travaux qui le dit. Donc je ne vois pas ce que l’on peut faire, si on veut rester positif là-dessus, je pense qu’il faut continuer les travaux, cela va coûter cher mais je ne vois pas d’autre finalité. Quelle est la destination finale de l’ouvrage ? je suis les affaires en cours et j’ai bien compris qu’il va servir à OPUS. Deuxième question : on a dit dans les orientations budgétaires qu’il fallait absolument générer des recettes nouvelles, est-ce qu’il sera générateur de recettes, est-ce qu’on va pouvoir tirer profit de cet ouvrage ? ».
Madame le Maire : « Je répondrais à tous ces questionnements en fin d’intervention ». Monsieur BEUVAIN : « J’ai reçu l’ordre du jour et je n’ai pas dormi de la nuit : 280 000 €, cela m’a franchement empêché de dormir. J’ai pu assister avec vous à un certain nombre de commissions techniques, trop peu à mon avis mais j’ai aimé votre usage. Je le résume tel que je l’ai compris : usage mesuré, du béton et des matériaux artificiels et vous Monsieur MARINONI, un plan financier construit, économe, réfléchi et là j’ai l’impression d’être devant le parfait contre exemple : 50 tonnes de béton et un plan financier qui dérape. Mes collègues le savent, je ne veux pas aller systématiquement à l’encontre des décisions que vous prenez, le vote contre me semble complètement inutile. J’ajouterai que je ne me bats pas pour moi, je me bats pour mes enfants. Je veux qu’ils soient heureux à Gattières et que demain ils rencontrent leurs amis et leurs femmes, ici. Je vois mal comment ils vont rencontrer quelqu’un assis sur du béton froid au vu et au su de tout le monde. Je suis de l’avis de Madame MACCARIO, je ne vois pas tellement ce que l’on peut faire, je pense que l’historique de cet amphithéâtre, c’est une faute partagée, vous avez pris cette décision de le construire en urgence, c’est parce qu’on vous y a forcé un petit peu parce que la campagne était mal menée honnêtement, cela aurait été une campagne collégiale et on s’est battu les uns contre les autres et ce projet à mon avis dérive de là. Je ne vois pas tellement ce qu’on peut faire aujourd’hui, rien que pour le principe, je ne vais pas voter contre mais je vais m’abstenir ». Madame ROCHEREAU : « Madame MACCARIO a tout dit, je pense qu’on n’a pas le choix, on démolit, on met de l’herbe ou alors on reconstruit, je crois maintenant que vu les frais engagés, on a tout intérêt, même si c’est plus cher, à continuer le projet. Moi-même ayant fait parti de la commission d’appel d’offres, j’ai voté pour et je ne regrette pas ce projet. Juste qu’à un conseil municipal vous aviez mentionné qu’il serait opérationnel pour les fêtes de fin d’année et à la commission vous aviez mentionné l’été, comme cela a été dit lors de cette commission, il vaut mieux repartir sur début septembre pour une marge de sécurité parce qu’en juillet août tout est à l’arrêt et comme ça il n’y aura pas de déception ».
Madame CHAUGNE : «Je remercie Madame MACCARIO pour son intervention, je pense que vous avez bien compris que nous étions embêtés par les évènements. Ce n’est pas une bonne publicité pour nous non plus, si nous avions pu l’éviter, nous l’aurions évité. Par contre je voulais répondre à la question qui était : à qui cela va servir ? Cela va servir aux spectacles des enfants des écoles, aux associations, aux Soirées Estivales du Conseil Général, à toutes les manifestations et lorsque ce sera fermé, il pourra y avoir des manifestations bruyantes éventuellement, que l’on ne fait pas habituellement ».
Madame CAPRINI : « Moi je rebondis sur ce qu’a dit Madame CHAUGNE concernant l’intervention de Madame MACCARIO. Je suis ravie de l’analyse que vous avez faite, c’est tout à fait ça. Il ne faut pas croire qu’on le finit pour le finir. Si nous n’avions pas eu de bâton des les roues, il serait achevé et cela ne nous aurait pas couté cette somme là parce que le projet initial n’était pas celui- ci. Maintenant, c’est fait, il faut continuer parce qu’on ne peut pas laisser cette verrue comme ça, cela va coûter des sous, on le sait, on en est conscient et on n’en n’est pas ravis. Je suis désolée Monsieur TRUGLIO mais quand on se soulève comme vous le faites, ce n’est pas bien, nous étions tous ensemble et il ne faut pas avoir la mémoire trop courte, tout ça n’est pas arrivé pour rien. Il faut regarder, analyser, prendre le temps de la réflexion. Nous sommes tous fautifs et il faut aujourd’hui regarder ce que l’on peut faire. Je pense qu’il y aura pas mal de verdure autour de tout ce béton, on y a pensé, on y a réfléchi, nous avons aussi des enfants, et je comprends très bien ce qu’à voulu dire Monsieur BEUVAIN. Il faut arrêter de dire ‘vous êtes coupables’ parce que moi ça, ça m’agace à un point que vous ne pouvez pas vous imaginez. Et oui, que chacun prenne ses responsabilités, parce que les coupables autour de la table, il y en a». Monsieur MARINONI : «En effet cet amphithéâtre nous met tous dans une situation complexe et nous met face à nos responsabilités respectives. Ce soir je relève avec beaucoup de plaisir l’intervention très pertinente et vraiment constructive notamment de Madame MACCARIO, de Monsieur BEUVAIN, vraiment je vous remercie. Comme vous, je vous dis oui, faisons de l’intelligence collective dont nous sommes capables, faisons de cette intelligence sortir un beau projet, utile, agréable dans un esprit de partenariat, laissons derrière des querelles qui n’ont fait que salir nos images respectives sur tout notre village. Monsieur BEUVAIN vous évoquiez tout à l’heure un plan de financement construit, économe et réfléchit, moi les yeux dans les yeux, je vous le redis avec d’autant plus de facilité que ce n’était pas de ma responsabilité à l’époque, oui c’était Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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le cas. Je vais vous redire aussi avec force, en aucun cas la campagne électorale n’a poussé l’équipe municipale en place à de la précipitation, en aucun cas. Pour mémoire, ce qui a poussé à l’urgence de la réalisation, c’est la dissolution de la CCCA, c’est pour ne pas voir filer bêtement des finances qui étaient là disponibles pour un projet lié à la collectivité, et c’est vrai qu’aujourd’hui on ne peut pas le nier, cela coûte plus cher à la collectivité que cela n’aurait du coûter au départ. Le projet n’est plus le même, non plus. Comme vous, je ne veux pas chercher dans l’histoire même toute récente, celui ou celle qui a le plus de responsabilité. Ma responsabilité d’élu aujourd’hui, la nôtre et la vôtre c’est qu’on s’en sorte par le haut pour nous et, je vous rejoins, surtout pour nos enfants ».
Madame RICCIARDI : « Je voulais rebondir sur le lieu, moi par contre je trouve que le lieu est très bien choisi parce que c’est prêt des écoles et vous demandiez qui allait l’utiliser ; j’étais ce matin en réunion avec les animatrices qui me disaient « Est-ce que lorsque l’amphithéâtre sera terminé, on pourra l’utiliser pour les temps périscolaires et les activités d’animation ? Oui, bien sûr, c’est un lieu de plus. Ensuite, pour ce qui est du béton, je comprends Monsieur BEUVAIN, je le rejoins alors je vais faire un peu d’histoire : je suis née à Gattières, ici, la salle du conseil, c’était ma salle de classe et la mairie était dans la pièce au dessus. Quand le groupe scolaire Mourraille qui était du bétonnage, il n’y avait pas toutes ces villas autour, et les gens du village n’étaient pas contents. Cela s’intègrera bien et je connais bien les collègues qui ont participé à ce projet pour que justement cet amphithéâtre, qui va nous coûter trop, s’il ne vit pas, s’il n’est pas utilisé et comme il va être bien rempli et bien utilisé, cela sera trop cher mais ça sera quelque chose qui est nécessaire. Lorsque la salle Vogade a été faite, cela a été autant d’émoi de la part des Gattiérois, on entendait des choses terribles et puis cela s’intègre et après on met de la verdure et puis après cela fait parti de notre vie ».
Madame CHAUGNE ajoute qu’il est prévu beaucoup d’arbres, un gros espace vert. Monsieur CAVALLO : « Tout a été dit, je veux simplement apporter un point de vue. Quand il a été décidé de construire un amphithéâtre à cet endroit là, j’avais marqué mon hésitation dans la mesure où je pensais que l’on n’avait pas recherché d’autres lieux plus liés à l’animation qu’il allait y avoir. Là-dessus, il y a eu un vote, je reconnais que j’étais un peu seul, et dès qu’il y a eu ce vote, la démocratie fait que j’ai défendu ce projet. Je l’ai tellement défendu, parce que j’étais à la CCCA à cette époque là, et c’est vrai aussi, il y a eu un dérapage à ce niveau là, au départ ce devait être un amphithéâtre de 100 places, qui a évolué sous la poussée des associations, pour faire plaisir, puis 150 places, pour arriver à 280 places. Le but était de satisfaire le plus grand nombre, c’est déjà un point. Le deuxième point, il faut savoir lorsqu’on parle des coûts, c’est que le projet d’aujourd’hui et le projet de l’époque sont tout à fait différents. Le projet étudié à la CCCA, c’était simplement des marches en béton, cela s’arrêtait là. Aujourd’hui, il y a des installations électriques sophistiquées aux normes, il y a une installation son, une installation lumière, il y a des toilettes, qu’il n’y avait pas au début, il y des logues, inexistantes au début, la scène est passée de 6 mètres à 12 mètres. Voilà, ce n’est plus du tout le même projet. Si je peux demander une faveur à Monsieur TRUGLIO, c’est de faire comme moi, même si le fait qu’il y ait un inconvénient, une fois que le vote sera fait, il faudra défendre ce projet ».
Madame le Maire : « Si vous n’avez pas dormi cette nuit, moi cela fait plusieurs nuits que je ne dors pas. Effectivement comme l’ont judicieusement dit Mesdames MACCARIO et ROCHEREAU, on a ce projet, on s’y met et on le termine. Il est vrai que ce qui me chagrine le plus, c’est de faire des travaux sans subvention puisque vous savez tous ici que lorsqu’on achète une chaise à la mairie de Gattières, on demande une subvention parce qu’on a été éduqué comme ça et moi même j'ai été formée au budget par la Directrice générale des services qui ne travaille que comme ça, donc c’est vrai que sur ce projet, c’est cela qui m’angoisse le plus. Sauf que, en y réfléchissant bien, si effectivement, comme le dit Madame MACCARIO qui sait comment fonctionne une commune, il faut verser des pénalités d’arrêt de chantier à l’entreprise NATIVI d’un montant approchant les 100 000 € soit 80 000 € hors taxes plus le prix de la démolition 100 000 €, je vous laisse calculer, plus la remise aux normes du site soit 50 000 €. Moi je vois la somme, on en revient à un amphithéâtre finit et effectivement que les enfants des écoles pourraient occuper notamment surtout avec cette réforme des rythmes scolaires et comme le disait Madame CHAUGNE, nous ferons vivre cet amphithéâtre. Le projet initial n’est pas du tout le même projet qu’aujourd’hui, j’ai même pensé, pourquoi pas, à un cinéma de plein air. La réflexion de Madame ROCHEREAU est tout à fait judicieuse parce qu’elle a participé à la commission d’appel d’offres, effectivement malheureusement les enfants des écoles ne pourront pas en bénéficier cet été, et l’ouverture de l’amphithéâtre est reportée à septembre 2015. En ce qui concerne le béton, je partage cet avis, je n’ai pas changé, j’ai horreur du béton et c’est pour cela que nous avons fait un effort supplémentaire sur le lot de la végétation, puisqu’au lieu de mettre des petites plantations, nous allons déjà mettre des grands arbres pour justement atténuer cet effet béton. Voilà par rapport à vos questionnements. J’ai trouvé franchement à tous les trois vos questions très positives, continuez comme ça à travailler avec nous, on est ravi, quant à Monsieur TRUGLIO, Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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puisque c’est le 1 er avril, je ne vous ferai pas l’honneur de vous répondre parce que j’en aurai trop à dire ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 23 voix pour et 2 voix d’abstention (Monsieur BEUVAIN et Monsieur GAUBERTI), autorise le Maire à confier ces travaux à l’entreprise NATIVI TRAVAUX PUBLICS par voie de marché complémentaire sans publicité et sans mise en concurrence, conformément à l’article 35-II 5° du code des marchés publics.
Porter à connaissance : lancement d’une mise en concurrence pour un marché à procédure adaptée alloti :
Afin de pouvoir réaliser les nouveaux ouvrages rendus nécessaires par le permis de construire, notamment :
- la rampe d’accès PMR ;
- la construction d’un abri à matériel avec sanitaires PMR ;
- l’aménagement paysager ;
Considérant que ces travaux ne sont pas strictement nécessaires à l’achèvement des gradins et de la scène (marché initial de NTP), ils font l’objet d’un marché alloti.
L’estimation du marché alloti étant inférieure à 207 000 € HT, je vous informe que le Maire a lancé le 19 mars 2015 une procédure de mise en concurrence pour ce marché à procédure adaptée.
Le Maire portera à votre connaissance le choix des titulaires et les montants des travaux correspondants dès que les plis auront été reçus et ouverts en CAO MAPA.
7. Protocole transactionnel entre la commune de Gattières et la société Nativi Travaux Publics (NTP)
Monsieur DALMASSO expose :
La communauté de communes des coteaux d’azur a notifié le 9 décembre 2013 à la société NTP le marché relatif à la création d’un amphithéâtre de plein air à Gattières.
Il était prévu que ce marché s’exécute sur une durée de 3 mois à partir de sa date de notification, soit jusqu’au 9 mars 2014.
Cette durée d’exécution a du être rallongée en raison des intempéries de décembre 2013 et de début d’année 2014 (ordres de service d’interruption et de prolongation des délais).
Le 24 mars 2014 le maître d’ouvrage a notifié par ordre de service au titulaire la suspension du chantier valant ajournement pour une durée indéterminée, en raison de l’infraction qui avait été constatée par les services de la DDTM. Le titulaire a immédiatement cessé d’exécuter les prestations après avoir remis en état le chantier.
Afin de reprendre les travaux, la commune a engagé une négociation avec l’entreprise sur le montant de l’indemnité que celle-ci nous réclame au titre de l’article 49.1.1 du CCAG Travaux. En effet, pendant toute la durée d’ajournement de chantier, le titulaire a réalisé les prestations suivantes :
- a maintenu la clôture de chantier ;
- a maintenu sur site 13 jours des engins de chantier ;
- a procédé à l’enlèvement des engins ;
- a eu des dégradations des coffrages qui ne sont plus utilisables ; - est intervenu plusieurs fois pour maintenir la sécurité du site et la clôture de chantier.
Après discussions et négociation, il a été convenu de signer un protocole d'accord transactionnel pour mener à un accord sur le montant de l’indemnité d’ajournement de chantier du fait des prestations réalisées.
A ce titre, la commune de Gattières verserait à l’entreprise NTP une indemnité transactionnelle ferme forfaitaire et définitive nette de taxe d’un montant de 15 977 €, à titre de transaction indemnitaire d’arrêt de chantier.
Je vous propose : Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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- D’APPROUVER le principe d'un protocole transactionnel entre la commune de Gattières et la société NATIVI TRAVAUX PUBLICS pour mener à bien la négociation du montant de l’indemnité d’ajournement de chantier tel qu’annexé à la présente ;
- D’APPROUVER le versement à l'entreprise NTP d'une indemnité transactionnelle ferme forfaitaire et définitive nette de taxe d’un montant de 15 977 € à titre de transaction indemnitaire d’ajournement de chantier ;
- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer ce protocole ainsi que tout acte et document se rapportant à la présente affaire ;
- D’IMPUTER les dépenses nécessaires au budget principal (article : 6711).
Madame le Maire : « Le montant de 15 977 € est moindre que si nous avions payé des indemnités complètes par rapport à l’arrêt définitif du chantier ».
Madame MACCARIO : « Concernant les indemnités d’interruption de chantier, qui sont tout à fait honnêtes il me semble, ce sont des indemnités d’interruption de chantier mais cela n’a rien à voir avec ce que serait des indemnités de résiliation du marché. Ce sont là des indemnités pour le préjudice subit, là c’est uniquement parce qu’ils ont du interrompre le chantier ». Monsieur BEUVAIN : « Monsieur CAVALLO, maintenant que le principe a été approuvé, je voterai pour ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 24 voix pour et 1 voix d’abstention (Monsieur TRUGLIO) :
- APPROUVE le principe d'un protocole transactionnel entre la commune de Gattières et la société NATIVI TRAVAUX PUBLICS pour mener à bien la négociation du montant de l’indemnité d’ajournement de chantier tel qu’annexé à la présente ; - APPROUVE le versement à l'entreprise NTP d'une indemnité transactionnelle ferme forfaitaire et définitive nette de taxe d’un montant de 15 977 € à titre de transaction indemnitaire d’ajournement de chantier ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ce protocole ainsi que tout acte et document se rapportant à la présente affaire ;
- IMPUTE les dépenses nécessaires au budget principal (article : 6711).
8. Avenant au contrat de maîtrise d’œuvre pour la création d’un amphithéâtre de plein air
Monsieur DALMASSO expose :
Suite à la délibération n°94/02014 du 20 juin 2014, je vous informe que dans le cadre de la construction de l’amphithéâtre à Gattières, il n’a pas été possible de poursuivre la mission du cabinet Ethique architecture initialement commandée par la communauté de communes des coteaux d’azur.
En effet, au vu de la seule facture transmise par la CCCA, l’architecte n’avait qu’une prestation d’études d’avant projet sommaire et de dossier de permis. Cette prestation a été réalisée, et payée par la CCCA.
Le refus du permis par Monsieur le Préfet a nécessité d’établir un nouveau permis. La commune devant apporter des modifications au permis initial, a conclue un contrat de maîtrise d’œuvre avec le même cabinet d’architecture, celui-ci étant déjà en possession des dossiers, plans et métrés.... Le Maire a donc passé commande (L 2122-22 du CGCT) avec Mr MARIN Architecte, représentant le cabinet Ethique architecture.
Ce contrat de maitrise d’œuvre détermine tant les missions confiées que le montant de la rémunération de l’architecte.
La rémunération est forfaitaire suivant un devis qui s’élève à 14 824 € HT, soit 17 788,80 € TTC Le contrat de maîtrise d’œuvre est régi par la loi MOP, il prévoit notamment dans les missions : - Études d'esquisse
- Études d'avant projet (EAP)
- Études de projet
- Assistance à la passation des contrats de travaux (ACT)
- Etudes d’exécution et de synthèse (EXE)
- Visa des études d’exécution et de synthèse
- Direction de l’exécution des contrats de travaux (DET)
- Assistance aux opérations de réception (AOR) Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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L’article 29 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 indique :
- Dans le cas où le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au moment de la passation du contrat avec le maître d'œuvre, le montant provisoire de la rémunération de ce dernier est basé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître de l'ouvrage. Cette enveloppe était estimée à 120 000 € HT pour la mise en conformité des gradins et de la scène dans le cadre du nouveau permis.
La rémunération du maître d’œuvre a donc été fixée sur cette base au niveau des études d’esquisses et d’Avant Projet Sommaire avant le dépôt du nouveau permis de construire. Les études étant maintenant terminées, le montant de l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux en phase Avant Projet Définitif est de 279 000 € HT.
En effet, la commune a demandé au maître d’œuvre d’inclure dans sa mission la réalisation de la totalité de l’ouvrage (rampe Personnes à Mobilité Réduite, aménagement paysager et local à matériel avec sanitaires), et non uniquement de mettre en conformité les gradins et la scène.
Aussi, afin de prendre en compte l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux et fixer le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre, en application des articles 18-III et 19-III du Code des Marchés Publics et conformément au contrat de maîtrise d’œuvre, la commune a négocié l’augmentation de rémunération avec ce dernier sur la base de l’estimation prévisionnelle définitive du montant des travaux arrêtée en phase Avant Projet Définitif.
La mission est répartie de la façon suivante :
- Estimation prévisionnelle des travaux établie par le maître d’ouvrage à la commande initiale : 120 000 € HT
⇒ Forfait provisoire de rémunération du maître d’œuvre : 14 824 € HT - estimation définitive du coût prévisionnel des travaux établie par le maître d’œuvre en phase APD, approuvée par le maître d’ouvrage : 279 000,00 € H.T. ⇒ Forfait définitif de rémunération 23 604,00 € H.T.
Je vous demande d’autoriser le Maire à signer avec le cabinet Ethique architecture l’avenant n° 1 au contrat de maîtrise d’œuvre correspondant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 24 voix pour et 1 voix d’abstention (Monsieur TRUGLIO) autorise le Maire à signer avec le cabinet Ethique architecture l’avenant n° 1 au contrat de maîtrise d’œuvre correspondant.
9. Déclarations préalables de travaux communaux
Monsieur DALMASSO expose :
1) Je vous informe que nous allons construire un petit pigeonnier sur la propriété cadastrée section B n°12 (jardin de la maison niçoise).
Les caractéristiques sont les suivantes :
- Volière faite en grillage à poule sur dalle en béton d’une surface de 24 m², - Abri de jardin en bois (kit démontable) d’une surface de 5,65 m².
Cet abri est destiné à faire nicher les pigeons en vu de réaliser une stérilisation naturelle par collecte des œufs.
Je vous demande d’autoriser le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour réaliser ce projet.
2) Nous devons également refaire à l’identique l’intégralité de la toiture du logement social situé rue du Puy ; pour ce faire il y a lieu de déposer une déclaration préalable de travaux.
Je vous demande d’autoriser le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour réaliser ce projet.
3) Pour réaliser le jardin d’enfant au quartier de la Bastide, projet que nous avons adopté lors du conseil municipal du 19 janvier 2015, il y lieu de déposer une déclaration préalable de travaux. Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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Je vous demande d’autoriser le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour réaliser ce projet.
4) Pour refaire les façades du logement communal situé 8, rue du 8 mai 1945 et suite aux infiltrations importantes que nous avons subies de la propriété voisine, il y a lieu de déposer une déclaration préalable de travaux.
Je vous demande d’autoriser le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour réaliser ces travaux de façades.
5) Je vous informe que nous allons procéder au ravalement de la façade côté cour de l’école Léon Mourraille.
Pour ce faire, je vous demande d’autoriser le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour réaliser ce projet.
Après accord de l’assemblée, Monsieur DALMASSO expose les nouveaux points suivants :
6) Nous devons refaire la toiture du logement communal situé à l’ancienne école des Plans.
Je vous demande d’autoriser le Maire à déposer une déclaration préalable pour ces travaux.
7) Nous devons également mettre en place un portail et un portillon au cimetière Carré G ainsi que créer deux dalles, une première d’environ 40 m² pour recevoir 13 enfeus et une seconde dalle d’environ 13 m² pour recevoir 7 enfeus.
Je vous demande d’autoriser le Maire à déposer une déclaration préalable pour ces travaux.
8) Nous devons procéder au changement de fenêtres en double vitrages de plusieurs logements communaux et bâtiments et locaux communaux.
Je vous demande d’autoriser le Maire à déposer une déclaration préalable pour ces travaux.
Madame le Maire : « La loi ALUR nous oblige à faire une déclaration préalable de travaux à chaque m² de béton fait ; chaque personne qui doit faire plus de 5 m² de béton et tout revêtement rendant imperméable les sols, doit déposer une demande préalable de travaux. Donc des choses que l’on faisait de manière habituelle par nos services techniques, maintenant il faut faire une déclaration de travaux. Cela bloque les travaux, car nous devons faire toutes ces déclarations avant d’entamer ces travaux ».
Monsieur BONNET : « Avec la loi ALUR, il n’y a plus de COS pour l’emprise au sol ; Au-delà de 5 m² on est obligé de faire une déclaration de travaux ».
Monsieur BEUVAIN : « ....c’est relativement compliqué, il y a pas mal de schémas à faire, j’aimerai savoir si vous déléguez le travail ou si c’est fait par les services ? ». Madame RADANO : « C’est fait en interne sauf s’il s’agit de gros projets évidemment. Quand on a un maître d’œuvre comme pour le jardin d’enfants et pour la cuisine Léon Mourraille, c’est le maître d’œuvre qui fait les dossiers ».
Madame le Maire : « Nous avons cette chance là à Gattières, c’est d’avoir du personnel multi fonctions et surtout un personnel formé sur Autocad, c’est cette personne qui va faire une partie des déclarations préalables de travaux ».
Monsieur TRUGLIO : « Pour le pigeonnier, c’est une très bonne idée de réguler la population des volatiles mais par contre est-ce que vous ne pensez pas que cela va attirer les volatiles au lieu de les éloigner ? ».
Madame le Maire : « Le but était de les éloigner. C’est au village que l’on a la plus grosse pollution par rapport aux fientes des pigeons donc le but est d’éloigner ces volatiles pour libérer le village de cette pollution. C’est pour cela que le pigeonnier va être fait à l’extérieur du village pour les y attirer et qu’ils prennent leurs habitudes en dehors du village ».
Madame RADANO : « Avec la société qui va venir en capturer une partie à ce lieu là parce qu’il est censé les appâter sur ce lieu et nous allons aussi collecter les œufs parce qu’on espère qu’ils vont y nicher et ainsi diminuer la population naturellement ».
Madame CHAUGNE : « L’expérience a été faite à Saint Laurent du Var et cela a très bien marché, donc pourquoi pas sur Gattières ». Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés autorise le Maire à déposer les déclarations préalables de travaux pour l’ensemble des projets exposés.
10. Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2015 (DETR) dans le cadre l’acquisition de matériel scolaire
Monsieur MARINONI expose :
La commune souhaite présenter au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2015 (DETR) un dossier de demande de subvention pour l’acquisition de matériel scolaire pour les groupes scolaires Léon Mourraille et la Bastide.
Concernant le groupe scolaire Léon Mourraille, il s’agit de l’achat de tables, chaises, bancs et casiers pour un montant total de 5 612,50 € TTC.
Concernant l’école de la Bastide, il s’agit de l’achat de chaises, tables et banquettes pour un montant total de 2 120,09 € TTC.
Le coût prévisionnel de ces acquisitions s’élèverait à 7 732,59 € T.T.C.
Ces dépenses seront financées par une subvention de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2015 (D.E.T.R.) et complétées par une part communale.
Le plan de financement est le suivant :
DÉPENSES :
Groupe scolaire Léon Mourraille
Tables, chaises, bancs et casiers
TOTAL H.T. 4 677,08 €
Eocle La Bastide
chaises, tables et banquettes
TOTAL H.T. 1 766,74 €
TOTAL DEPENSES H.T.
T.V.A. 20 %
TOTAL DEPENSES T.T.C.
Arrondi à
6 443,82 €
1 288,76 €
__________
7 732,58 €
7 733,00 €
RECETTES :
Subvention DETR 2015 demandée
(50 % du H.T.)
Arrondie à
2 338,54 €
2 339,00 €
Part communale
5 394,00 €
TOTAL RECETTES T.T.C.
__________
7 733,00 €
Je vous demande :
• d’approuver ce projet d’acquisition de matériel scolaire,
• d’autoriser le Maire à solliciter de l’Etat une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2015 (DETR) la plus élevée possible.
Je vous rappelle que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet seront inscrits au Budget Primitif 2015 de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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• approuve ce projet d’acquisition de matériel scolaire,
• autorise le Maire à solliciter de l’Etat une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2015 (DETR) la plus élevée possible.
11. Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2015 (DETR) dans le cadre de l’acquisition de matériel informatique pour les écoles
Monsieur MARINONI expose :
La commune souhaite présenter au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2015 (DETR) un dossier de demande de subvention pour l’acquisition de matériel informatique pour les groupes scolaires Léon Mourraille et la Bastide.
Pour compléter les équipements des écoles, il s’agit d’acquérir quatre ordinateurs portables, deux pour chaque école pour un montant total de 4 080 € T.T.C.
Ces dépenses seront financées par une subvention de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2015 (D.E.T.R.) et complétées par une part communale.
Le plan de financement est le suivant :
DÉPENSES :
Ecole Léon Mourraille
2 ordinateurs portables
TOTAL H.T. 1 700,00 €
Ecole la Bastide
2 ordinateurs portables
TOTAL H.T. 1 700,00 €
TOTAL DEPENSES H.T.
T.V.A. 20 %
TOTAL DEPENSES T.T.C.
3 400,00 €
680,00 €
___________
4 080,00 €
RECETTES :
Subvention DETR 2015 demandée (50 % du H.T.)
1 700,00 €
Part communale 2 380,00 €
___________
TOTAL R ECETTES T.T.C. 4 080,00 €
Je vous demande :
• d’approuver ce projet d’acquisition de matériel informatique pour les écoles, • d’autoriser le Maire à solliciter de l’Etat une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2015 (DETR) la plus élevée possible.
Je vous rappelle que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet seront inscrits au Budget Primitif 2015 de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
• approuve ce projet d’acquisition de matériel informatique pour les écoles, • autorise le Maire à solliciter de l’Etat une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2015 (DETR) la plus élevée possible.
12. Versement d’une subvention exceptionnelle pour soutenir la création d’une œuvre artistique réalisée par des élèves Gattiérois du lycée Thierry Maulnier
Madame VAN LOON expose : Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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Les élèves Gattiérois du lycée Thierry Maulnier ont sollicité le Maire afin d’obtenir une aide financière pour réaliser leur projet « Motifs et enseignes décoratives ».
Une subvention exceptionnelle de 100 € pour contribuer à la réalisation d’une œuvre d’art en acier patiné, suivant une maquette réalisée par l’artiste Dominique Landucci, pourrait être attribuée et versée à l’association STAF06 lycée Thierry Maulnier, association qui a pour but l’organisation d’activités pédagogiques.
Je vous propose d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 100 € à l’association STAF06 Lycée Thierry Maulnier et d’autoriser le Maire à la verser.
Les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2015 de la commune.
Madame ...................... : « Est-ce que cette œuvre restera au Lycée Thierry Maulnier ? ». Madame le Maire : « Cette œuvre restera dans le hall principal de l’entrée du Lycée. Je rappelle qu’une partie de nos jeunes Gattiérois, domiciliés du chemin de Provence jusqu’à la route de la Baronne, va au lycée Thierry Maulnier, les jeunes domiciliés sur le reste de la commune vont au lycée de Vence. Donc lorsque j’ai été sollicitée par ces jeunes pour le versement d’une subvention, J’ai trouvé que c’était une bonne initiative que nous participions à cette œuvre collective ». Madame CREMONI : « Ces 100 € sont déterminés sur quelle base ? ». Madame le Maire : « Par rapport à une facture qui m’a été proposée. Ces jeunes font un gros effort de sponsoring, ils frappent à pas mal de portes pour être sponsorisés, dont à la mairie de Gattières et je sais que la mairie de Carros a donné également, car tous les élèves Carrossois vont au lycée Thierry Maulnier ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représenté attribue une subvention exceptionnelle d’un montant de 100 € à l’association STAF06 Lycée Thierry Maulnier et autorise le Maire à la verser.
13. Subvention exceptionnelle au Comité Officiel des Fêtes de Gattières
Madame VAN LOON expose :
Le Comité Officiel des Fêtes de Gattières sollicite une subvention de fonctionnement exceptionnelle de 4 500 € à titre de participation à la mise en sécurité du chapiteau de 600 m² dressé pour la saint Blaise 2015 à l’emplacement de l’ancien stade de foot.
Je vous propose d’attribuer une subvention de fonctionnement exceptionnelle au Comité Officiel des Fêtes d’un montant de 4 500 € et d’autoriser le Maire à la verser.
Les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2015 de la commune.
Madame le Maire : « Vous savez que la réfection de l’espace ‘ancien stade’ a permis au Comité des Fêtes de se mettre en sécurité, aux normes de sécurité par rapport au chapiteau. Donc de ce fait, ils ont loué un chapiteau beaucoup plus grand que d’habitude, ils se sont mis en sécurité par rapport à l’installation électrique, vis-à-vis du personnel de sécurité, engendrant des dépenses supplémentaires. Je me suis renseignée auprès des communes voisines et amies sur leur façon de fonctionner avec leur comité des Fêtes et je me suis rendue compte que dans les communes voisines, celles qui louent des chapiteaux, c’est la commune qui prend en charge la location du chapiteau et les agents de sécurité, chose que nous ne faisons pas à Gattières, parce que nous donnons une subvention globale de fonctionnement et c’est vrai que c’est le comité des fêtes qui gère tout cela dans ses dépenses. Pour que les fêtes perdurent à Gattières et qu’on vive mieux à Gattières, J’ai trouvé important d’octroyer cette subvention supplémentaire ». Madame ROCHEREAU : « Vous parlez d’une participation à la mise en sécurité, est-ce qu’on a le coût global de la prestation concernant la sécurité ».
Madame le Maire : « Personnellement, je n’ai pas le coût global mais c’est une réponse que l’on peut vous apporter lors de la prochaine séance. Je sais qu’au niveau de la mise en sécurité électrique du chapiteau, il me semble qu’ils ont eu 6 000 € de plus que l’année précédente ». Madame RADANO : « Rien que le plancher, cela représente 1 600 € ». Madame le Maire : « Je pense que l’année prochaine, nous réviserons notre façon de fonctionner vis-à-vis du comité des fêtes et peut être prendre nous, la commune, en charge certaines dépenses telles que la location du chapiteau ... ». Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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Madame ROCHEREAU : « Cela relève plus de la commune ».
Madame le Maire le confirme.
Monsieur BEUVAIN : « Quand vous parlez de 4 500 € c’est de la mise en sécurité pérenne ? ». Madame le Maire : « 4 500 € ne correspond pas spécialement à la sécurité, c’est une subvention supplémentaire pour qu’ils équilibrent leurs dépenses ; cela ne correspond pas à la dépense pour la sécurité ».
Monsieur BEUVAIN : « Est-ce que la sécurité sera pérenne où il va falloir avoir................................................................. chaque année ? ». Madame le Maire : « C’est pérenne, au niveau de l’installation électrique, c’est pérenne ». Madame RADANO précise que les interventions des techniciens se payent chaque année, le plancher se paye également chaque année.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représenté attribue une subvention de fonctionnement exceptionnelle au Comité Officiel des Fêtes de Gattières d’un montant de 4 500 € et autorise le Maire à la verser.
14. Affectation des résultats du compte administratif 2014 – Budget de la régie communale de l’Electricité
Monsieur CAVALLO expose :
Le compte administratif 2014 fait apparaître au résultat de clôture :
Section d’exploitation
• Total dépenses : 2 553 058,44 €
• Total recettes : 3 179 364,09 €
o Dont résultat antérieur : 360 823,03 €
Résultat de la section d’exploitation : Excédent de 626 305,65 €
Section d’investissement
• Total dépenses : 94 303,56 €
• Total recettes : 356 240,43 €
o Dont résultat antérieur : 276 212,61 €
Résultat de la section d’investissement : Excédent de 261 936,87 €
Je vous propose d’affecter les résultats du compte administratif 2014 de la régie communale de l’Electricité de la façon suivante :
Section d’exploitation : Excédent de 626 305,65 €
- Reprise de la totalité de l’excédent soit 626 305,65 € en recettes de la section d’exploitation à l’article 002 « résultat reporté »,
Section d’investissement : Excédent de 261 936,87 €
- Reprise de la totalité de l’excédent soit 261 936,87 € en recettes de la section d’investissement à l’article 001 « résultat reporté ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représenté affecte les résultats du compte administratif 2014 de la régie communale de l’Electricité de la façon suivante :
Section d’exploitation : Excédent de 626 305,65 €
- Reprise de la totalité de l’excédent soit 626 305,65 € en recettes de la section d’exploitation à l’article 002 « résultat reporté »,
Section d’investissement : Excédent de 261 936,87 € Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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- Reprise de la totalité de l’excédent soit 261 936,87 € en recettes de la section d’investissement à l’article 001 « résultat reporté ».
15. Budget primitif 2015 de la régie communale de l’Electricité
Monsieur CAVALLO, adjoint délégué, donne lecture des propositions du budget primitif 2015 qui peuvent se résumer ainsi :
SECTION D’EXPLOITATION
DÉPENSES :
Pour mémoire Proposition
Budget global
2014
Budget Primitif
2015
VOTE
Chap. 002 Résultat reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Chap.023 Virement à la section
d’investissement
0,00 € 200 000,00 € 200 000,00 €
Chap.042 Opérations d’ordre de transfert
entre sections
80 028,00 € 86 148,92 € 86 148,92 €
Chap.011 Charges à caractère général 2 282 540,00 € 2 369 751,59 € 2 369 751,59 € Chap.012 Charges de personnel et frais
assimilés
332 310,00 € 372 450,00 € 372 450,00 €
Chap. 65 Autres charges de gestion
courante
37 900,00 € 39 950,00 € 39 950,00 €
Chap. 66 Charges financières 4 594,00 € 4 276,90 € 4 276,90 €
Chap. 67 Charges exceptionnelles 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €
Chap. 022 Dépenses imprévues 45 897,79 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL Dépenses : 2 785 769,79 € 3 075 077,41 € 3 075 077,41 €
RECETTES :
Pour mémoire Proposition
Budget global 2014
Budget Primitif
2015
VOTE
Chap.002 Excédents antérieurs reportés 0,00 € 626 305,65 € 626 305,65 €
Chap. 013 Atténuation de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Chap.042 Opérations d’ordre de transfert
entre sections
3 271,76 € 3 271,76 € 3 271,76 €
Chap. 70 Ventes de produits fabriqués 2 024 000,00 € 1 950 000,00 € 1 950 000,00 € Chap. 73 Taxes sur l’électricité 391 025,00 € 492 500,00 € 492 500,00 € Chap. 75 Autres produits de gestion
courante
6 150,00 € 0,00 € 0,00 €
Chap. 77 Produits exceptionnels 500,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €
TOTAL Recettes : 2 424 946,76 € 3 075 077,41 € 3 075 077,41 € Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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SECTION D’INVESTISSEMENT :
DÉPENSES :
Pour mémoire
budget global
2014
Restes à
Réaliser
Proposition
Budget Primitif
2015
Total Budget VOTE
Chap. 001 Déficit antérieur
reporté
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Chap. 020 Dépenses
imprévues
0,00 € 0,00 € 23 800,00 € 23 800,00 € 23 800,00 €
Chap. 040 Opérations d’ordre
de transfert entre sections
23 271,76 € 0,00 € 3 271,76 € 3 271,76 € 3 271,76 €
Chap 041 Opérations
patrimoniales
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Chap. 16 Emprunts et dettes
assimilés
7 255,00 € 0,00 € 7 426,94 € 7 426,94 € 7 426,94 €
Chap. 20 Immobilisations
incorporelles
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Chap. 21 Immobilisations
corporelles
309 623,89 € 0,00 € 713 587,09 € 713 587,09 € 713 587,09 €
TOTAL Dépenses : 340 150,65 € 0,00 € 748 085,79 € 748 085,79 € 748 085,79 €
RECETTES :
Pour mémoire
budget global
2014
Restes à
réaliser
Proposition
Budget Primitif
2015
Total
Budget
VOTE
Chap. 001 Résultat
d’investissement
0,00 € 0,00 € 261 936,87 € 261 936,87 € 261 936,87 €
Chap. 021 Virement de la
section exploitation
0,00 € 0,00 € 200 000,00 € 200 000,00 € 200 000,00 €
Chap. 040 Opérations
d’ordre de transfert entre
sections
80 028,00 € 0,00 € 86 148,92 € 86 148,92 € 86 148,92 €
Chap 041 Opérations
patrimoniales
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Chap. 10 Dotations Fonds
divers
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Chap. 16 Emprunts 0,00 € 0,00 € 200 000,00 € 200 000,00 € 200 000,00 € Chap. 21 Immobilisations
corporelles
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL Recettes : 80 028,00 € 0,00 € 748 085,79 € 748 085,79 € 748 085,79 €
Monsieur CAVALLO : « Vous remarquez que dans les dépenses , il y a un virement à la section d’investissement de 200 000 € et ces dépenses sont majorées par rapport à celles de 2014 malgré que les économies engendrées par la crise et les campagnes d’économies d’énergies font que l’on devrait consommer un peu moins. Nous avons tout de même prévu des dépenses supplémentaires. En recettes, nous avons sous estimé les recettes parce que nous ne sommes pas sûr de vendre autant qu’à l’exercice précédent. En investissement, avec les élections en 2014, nous n’avons pas pu nous préparer à investir beaucoup d’argent, donc là il faut rattraper le temps perdu, les dépenses en investissement représentent 713 587,09 €, c’est un investissement important. Pour satisfaire à ces dépenses, on va faire un emprunt de 200 000 € ». Monsieur BEUVAIN : « Moins vous vendez plus vous êtes contents, parce que cela veut dire que les Gattiérois font attention à leur consommation et à ce titre, bien que cela n’ait rien à voir avec ce point 15, quand on lit sa facture d’électricité, il faut avoir fait ‘sciences po’ pour savoir si on consomme moins ou plus que l’année précédente. J’aimerai si c’est possible que vos services fassent un petit effort de tarification sur la consommation en roulement ; On n’arrive jamais à savoir combien on a consommé par rapport à l’année précédente parce que de temps en temps, c’est au mois de mai, au mois de novembre, au mois d’octobre. Il faudrait faire un tout petit effort sur la Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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consommation en roulement annuel, sur la présentation de la facture, car c’est très compliqué à comprendre ».
Monsieur CAVALLO : « Il y a un mode de calcul mais c’est vrai que les relevés compteurs ne sont pas très précis ».
Monsieur BEUVAIN : « A titre personnel je me retrouve par exemple à essayer de comprendre si je consomme moins où pas d’une année à l’autre, j’ai 1 200 €, puis l’année précédente 800 €, c’est ensuite rattrapé sur le trimestre d’après parce que j’ai 200 € et j’avais 600 €, c’est compliqué ». Monsieur CAVALLO : « Il faut savoir qu’en matière d’électricité, il y a des périodes ou on dépense plus. Il y a une nouvelle facturation qui va se présenter et cela va déjà être beaucoup plus lisible. Après il est vrai que lorsqu’on vous pose cette question, il faut se rapprocher du service pour bien l’expliquer. On s’est aperçu que lorsqu’on sait comment cela fonctionne, tout de suite, pour eux, la facture est beaucoup plus acceptable que lorsqu’on a compris le fonctionnement et que l’on est devant un chiffre mais qu’on ne sait pas à quoi il correspond ».
Monsieur BEUVAIN : «J’ai la prétention de comprendre ce qu’il se passe et franchement c’est difficile ».
Madame le Maire demande si l’observation de Monsieur BEUVAIN a été prise en compte. Monsieur CAVALLO le confirme et rappelle la nouvelle facturation qui va se mettre en place.
Je vous propose d’adopter le budget primitif 2015 de la régie communale de l’électricité tel que présenté ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représenté adopte le budget primitif 2015 de la régie communale de l’électricité, tel que présenté ci-dessus.
16. Compte administratif 2014 de la commune – Budget Principal
Madame le Maire donne la présidence à Monsieur MARINONI et quitte la salle.
Monsieur MARINONI expose :
I. COMPTE ADMINISTRATIF 2014
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Les dépenses réalisées s'établissent à 3 572 285,08 € soit 55,07 % des prévisions. Les recettes réalisées s'établissent à 6 865 146,14 € soit 105,84 % des prévisions.
Les Dépenses :
En examinant les comptes administratifs des années 2013 et 2014, on note que le rythme des dépenses baisse légèrement – 16 388 € soit – 0,45 %.
Les dépenses et les recettes ci-dessus permettent de dégager un excédent de fonctionnement de 3 292 861,06 €.
Le chapitre 011 n’a pas varié, les variations importantes constatées concernent essentiellement le chapitre 014 « Atténuation de produits » avec 88 305 € payés au titre du Fond de Péréquation des ressources intercommunales en 2013 contre seulement 6 470 € du fait de l’intégration de la commune à la Métropole Nice Côte d’Azur. De même, le prélèvement au titre de la loi SRU est passé de 75 879 € en 2013 à 102 378 € en 2014.
→Chapitre 011 : Charges à caractère général : 881 295,74 €
Elles sont identiques à celles de 2013 (879 496,23 €).
Peu de variations hormis la hausse de l’électricité, de l’eau et l’achat de repas pour les cantines scolaires.
Certains postes de fournitures ou services diminuent ou augmentent en fonction de l’activité annuelle des services. Au total les dépenses restent identiques.
→Chapitre 012 : Charges de personnel : 1 907 704,05 €
contre 1 871 448,34 € en 2013. Ce chapitre reste relativement constant, la masse salariale a été maîtrisée. Cependant il augmente légèrement du fait des hausses de cotisations qui ne dépendent Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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pas de la collectivité, des avancements d’échelons et des changements de grades qui interviennent chaque année.
Il faut noter que le montant de 1 907 704,05 € annuel doit être minoré du montant des remboursements de salaires des personnels en maladie et autres qui sont pris partiellement en charge soit par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie soit par notre assureur. En 2014, ce montant a atteint 34 460,64 €.
→Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : 495 614,89 € contre 472 107,62 € en 2013, chapitre qui varie peut en fonction des subventions aux associations quasiment identiques en 2014 hormis les subventions aux associations à caractère culturel qui reviennent en compétence communale au 1 er janvier 2014. Au total les subventions passent de 91 936 € à 122 830 €. La subvention au CCAS augmente de 4 700 €. On note une augmentation des contributions aux organismes de regroupement (+ 13 127 €). La contribution au service départemental d’incendie reste stable. Les dépenses de dérogations scolaires quant à elles diminuent légèrement.
→Chapitre 66 : Charges financières 50 617,39 €
dont – 5 083,14€ d’Intérêts Courus Non Echus (ICNE).
→Chapitre 67 : Charges exceptionnelles : 391,26 €
→Chapitre 042 : (article 6811) : Dotation aux amortissements : 132 836,30 € contre 126 203,01 € en 2013.
Les Recettes :
→Chapitre 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 2 089 467,80 € Modifié par la délibération n°050/2014 du 17/03/2014 suite à l’intégration du solde de Bus Var Mer soit + 10 373,39 €.
→Chapitre 013 : Atténuations de charges : 34 460,64 €
contre 54 097,42 € en 2013, chapitre qui évolue en fonction du remboursement des frais de rémunération de personnels absents.
→Chapitre 70 : Produits des services du domaine : 398 748,52 € contre 377 277,90 € en 2013, recettes provenant de la vente et des renouvellements de concessions et d’autre part des activités du Centre d’Accueil de Loisirs, de la cantine, des garderies et activités périscolaires ainsi que celles provenant de la vente d’eau en gros par la commune à la régie pour un montant de 63 299,07 € en 2014.
→Chapitre 042 (article 722) : Travaux en régie : 10 794,70 €
Contre 42 253,46 € en 2013.
→Chapitre 042 (article 777) : quote part subventions d’investissement transférées au compte de résultat : 20 939,02 €
→ →→ →Chapitre 73 : Impôts et taxes : 3 403 587,40 €
contre 4 054 012,16 € en 2013, chapitre qui baisse en raison notamment de la dotation de solidarité de la Métropole Nice Côte d’Azur qui passe à 155 172 € contre 877 454 € précédemment avec la CCCA. Par ailleurs, les produits de la fiscalité locale ont augmenté de 42 082 € sans augmentation des taux des trois taxes locales. Le produit de la Taxe Locale sur les enseignes et la Publicité Extérieure a permis d’encaisser 18 795,60 € environ.
→Chapitre 74 : Dotations subventions et participations : 658 929,87 € contre 795 164,06 € en 2013. Ce chapitre diminue sensiblement en raison d’une part de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (- 39 305 € en 2014) et on observe une baisse importante sur la CAF qui n’a pas pu verser toute la subvention annuelle mais cela sera régularisé sur 2015.
→Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante : 137 696,44 € contre 111 458,48 € en 2013. Ce chapitre n’enregistre pas de variation importante hormis le montant des locations d’appartements qui augmente avec le nombre de logements communaux qui s’accroit. Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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→Chapitre 76 : Produits financiers : Néant.
→Chapitre 77 : Produits exceptionnels : 110 521,75 €
Ce chapitre enregistre notamment le remboursement par les communes ex membres de Bus Var Mer de leur part sur frais d’avocat du contentieux de TVA ainsi que le remboursement de sinistres et pour un montant important les pénalités frais et risques SOGC pour les travaux de la Maison la Calade.
SECTION D 'I NVESTISSEMENT :
Les Dépenses :
Le montant total des dépenses s'élève à 1 644 313,24 € essentiellement :
Solde d’exécution reporté : 97 464,48 €
Chapitre 001 : Résultat reporté : 97 464,48 €
Des opérations d’ordre patrimoniales : 83 704,30 €
- amortissement frais d’études et d’insertion : 83 704,30 €
Des opérations d’ordre : 31 733,72 €
- dont amortissement de
subventions d’investissement : 20 939,02 €
- dont travaux en régie : 10 794,70 €
Des opérations financières : 114 961,50 €
- emprunts et dettes assimilées : 114 563,32 €
- cautions : 398,18 €
Des dépenses d’équipements : 1 316 449,24 €
dont acquisition matériel informatique : 31 799,52 €
dont acquisition mobilier et matériel : 1 790,01 €
dont réfection et aménagement voiries rurales 22 348,93 €
dont réfection et aménagement voiries communales 49 374,38 €
dont réseaux adduction eaux pluviales : 8 251,20 €
dont logements sociaux : 576,00 €
dont restructuration mairie : 24 070,32 €
dont divers constructions grosses réparations : 52 647,28 €
dont matériel scolaire : 3 595,77 €
dont sécurité des bâtiments : 1 879,20 €
dont restructuration groupes scolaires : 72 564,26 €
dont réhabilitation 5, place Désiré Féraud : 526 367,25 €
dont agencement, aménagement de terrains : 207 914,88 €
dont sécurité parcs automobiles 2 099,14 €
dont achats ventes immobilières : 2 760,00 €
dont réhabilitation maison de la Calade : 221 254,87 €
dont acquisition de véhicules : 32 586,00 €
dont matériel restauration scolaire : 12 657,06 €
dont acquisition matériel et mobilier : 41 913,17 €
TOTAL Dépenses d'équipement 1 316 449,24 €
Il est rappelé que par délibération du 19/01/2015 la commune a adopté les restes à réaliser 2014 d’un montant de 141 215,05 € en dépenses.
Les Recettes :
Le montant total s'élève à 1 559 116,10 €. Elles font apparaître un besoin de financement de la section d’investissement de 85 197,14 €. Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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Les recettes comprennent essentiellement :
Opérations d'ordre
Chapitre 040 : Amortissements 132 836,30 €
Opérations d’ordre patrimoniales :
Chapitre 041 : Amortissement frais d’études et insertions 83 704,30 €
Recettes financières :
Dépôts et cautionnements reçus 3 343,27 €
Les dotations et fonds divers 1 020 320,78 €
(dont excédent de fonctionnement capitalisé pour 895 968,67 €)
Les emprunts 100 000,00 €
Recettes d’équipement :
subventions sur opérations 218 911,45 €
TOTAL Recettes 1 559 116,10 €
Il est rappelé que par délibération du 19/01/2015 la commune a adopté les restes à réaliser 2014 d’un montant de 32 753,75 € en recettes.
Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ;
Considérant que Madame Pascale GUIT, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l'exercice 2014 les finances de la commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées ;
Procédant au règlement définitif du budget 2014 propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :
⇒ ⇒⇒ ⇒ Dépenses de fonctionnement : 3 572 285,08 €
⇒ ⇒⇒ ⇒ Recettes de fonctionnement : 6 865 146,14 €
⇒ ⇒⇒ ⇒ Dépenses d'investissement : 1 644 313,2 4 €
⇒ ⇒⇒ ⇒ Recettes d'investissement :
1 559 116,10 €
Les résultats du compte administratif 2014 se présentent comme suit :
⇒ ⇒⇒ ⇒ Section de fonctionnement : excédent de 3 292 861,06 €
⇒ ⇒⇒ ⇒ Section d'investissement : déficit de 85 197,14 €
Soit un résultat de clôture de 3 207 663,92 €
Je vous propose d’adopter le compte administratif 2014 de la Commune ainsi que le résultat de clôture tel que ci-avant et déclarer les crédits annulés en section de fonctionnement et en section d’investissement hormis ceux qui ont fait l’objet de Restes à Réaliser (délibération du 19/01/2015).
Pour les élus qui souhaitent plus de détails, le Compte Administratif est à leur disposition au Service de la Direction Générale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés adopte le compte administratif 2014 de la Commune ainsi que le résultat de clôture tel que ci-avant et déclare les crédits annulés en section de fonctionnement et en section d’investissement hormis ceux qui ont fait l’objet de Restes à Réaliser (délibération du 19/01/2015). Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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17. Compte de gestion 2014 du Receveur Municipal - Budget principal
Madame le Maire revient en séance et reprend la présidence.
Le Maire expose :
Je vous informe que le compte de gestion 2014, présenté par le receveur municipal, est conforme au compte administratif 2014 de la commune.
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Pascale GUIT, Maire de Gattières ;
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y attachent, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations qu'il lui a été prescrit de passer dans ces écritures.
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
> Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Je vous propose d’approuver le compte de gestion 2014 du budget principal de la commune dressé par le Receveur Municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le compte de gestion 2014 du budget principal de la commune dressé par le Receveur Municipal.
18. Affection des résultats du compte administratif 2014 – Budget principal
Monsieur MARINONI expose :
Le compte administratif 2014 fait apparaître au résultat de clôture :
I - Section de fonctionnement
• Total dépenses : 3 572 285,08 €
• Total recettes : 6 865 146,14 €
o Dont résultat antérieur : 2 089 467,80 €
Résultat de la section de fonctionnement : Excédent de 3 292 861,06 €.
II - Section d’investissement
• Total dépenses : 1 644 313,24 €
o Dont résultat antérieur : 97 464,48 €
• Total recettes : 1 559 116,10 €
Résultat de la section d’investissement : Besoin de financement de 85 197,14 €.
Je vous propose d’affecter les résultats du compte administratif 2014 du budget principal, de la façon suivante : Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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I - Section de fonctionnement
Excédent de 3 292 861,06 € :
- Reprise de l’excédent pour 2 792 861,06 € en recettes de fonctionnement à l’article 002 « résultat reporté »,
- Affectation de l’excédent de fonctionnement de 500 000 € à la section d’investissement en recettes à l’article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé ».
II - Section d’investissement
Déficit de 85 197,14 € :
- Reprise de la totalité du déficit soit 85 197,14 € en dépenses de la section d’investissement à l’article 001 « résultat reporté ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés affecte les résultats du compte administratif 2014 du budget principal, de la façon suivante :
I - Section de fonctionnement
Excédent de 3 292 861,06 € :
- Reprise de l’excédent pour 2 792 861,06 € en recettes de fonctionnement à l’article 002 « résultat reporté »,
- Affectation de l’excédent de fonctionnement de 500 000 € à la section d’investissement en recettes à l’article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé ».
II - Section d’investissement
Déficit de 85 197,14 € :
- Reprise de la totalité du déficit soit 85 197,14 € en dépenses de la section d’investissement à l’article 001 « résultat reporté ».
19. Budget primitif 2015 de la commune
Monsieur MARINONI présente les grandes lignes du budget primitif 2015.
Monsieur MARINONI : « Ce budget fait suite au travail très rigoureux de l’ensemble des commissions, évidemment de la commission finances et d’un débat d’orientations budgétaires que nous avons apprécié collectivement et trouvé constructif ».
Ce budget primitif 2015 est équilibré sans augmentation des taux des trois taxes locales qui sont donc les mêmes depuis 6 ans :
15,65 % ⇒ Taxe d’habitation
21,75 % ⇒ Taxe foncière sur les propriétés bâties
32,91 % ⇒ Taxe foncière sur les propriétés non bâties Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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SECTION DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire
Budget Global
2014
Proposition
B.P. 2015
Vote
B.P.
Chapitre 022 Dépenses Imprévues 280 000,00 € 440 000,00 € 440 000,00 €
Chapitre 023 Viremement à la section d'investissement 500 000,00 € 550 000,00 € 550 000,00 €
Chapitre 011 Charges à caractère général 1 662 698,41 € 2 052 246,06 € 2 052 246,06 €
Chapitre 012 Charges de personnel 2 155 823,00 € 2 189 410,00 € 2 189 410,00 € Chapitre 014 Atténuation de produits 110 380,00 € 130 500,00 € 130 500,00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 558 658,00 € 659 580,00 € 659 580,00 €
Chapitre 66 Charges financières 50 430,00 € 44 264,00 € 44 264,00 € Chapitre 67 Charges exceptionnelles 1 018 000,00 € 1 032 000,00 € 1 032 000,00 € Captire 68 Dotation aux provisions 0,00 € - € - €
Chapitre 042/68 Dotations aux amortissement 150 000,00 € 177 676,00 € 177 676,00 €
6 485 989,41 € 7 275 676,06 € 7 275 676,06 €
DEPENSES
Total Dépenses Fonctionnement
Pour mémoire
Budget Global
2014
Proposition
B.P. 2015
Vote
B.P.
Chapitre 002 Excédent antérieur reporté 2 079 094,11 € 2 792 861,06 € 2 792 861,06 € Chapitre 013 Atténuation de charges 17 000,00 € - € - €
Chapitre 70 Produits des services du domaine / ventes 303 155,00 € 327 955,00 € 327 955,00 €
Chapitre 042/72 Travaux en régie 42 500,00 € 23 500,00 € 23 500,00 € Chapitre 73 Impôts et Taxes 3 201 340,00 € 3 312 650,00 € 3 312 650,00 €
Chapitre 74 Dotations, Subventions, participations 680 110,00 € 652 767,00 € 652 767,00 €
Chapitre 75 Produits de gestion courante 141 850,00 € 134 885,00 € 134 885,00 €
Chapitre 042/77 Subventions d'investissement 20 940,00 € 31 058,00 € 31 058,00 €
6 485 989,11 € 7 275 676,06 € 7 275 676,06 €
RECETTES
Total Recettes Fonctionnement
Monsieur MARINONI présente l’ensemble des demandes de subventions émises par les associations et propose les aides suivantes : (voir tableau joint).
Concernant l’association culturelle OPUS, Madame VAN LOON ne prend pas part au vote.
Madame CREMONI : « J’aimerai savoir quand il s’agit d’associations sportives qui ne sont pas sur Gattières ou qui regroupent plusieurs communes, comment sont calculées les subventions ?, est- ce que c’est calculé au nombre de Gattiérois inscrits dans l’association ? ». Madame VAN LOON « Cela se calcule en fonction du nombre d’enfants inscrit. On a participé pour le football, la musique. Il y a à peu près toujours les mêmes chiffres pour les mêmes institutions, on a également participé pour le conservatoire départemental où on avait 2 élèves ». Madame NAVELLO : « Le Collège Jean Franco ? ».
Madame le Maire : « C’est à Saint Etienne de Tinée, parce que nous avons des Gattiérois qui sont pensionnaires ».
Madame ROCHEREAU : « Quand une association fait une demande de subvention, avec des conditions, je suppose, si une association vous demande 1 000 €, vous n’attribuez pas forcément 1 000 €, c’est en fonction de plusieurs critères ? ».
Madame VAN LOON : « Une association qui ouvre ses portes sur Gattières, la première année en général n’a aucune subvention, il peut y avoir des cas particuliers. La deuxième année, il faut qu’elle nous présente un programme et nous définissons en commission le montant, les besoins à la hauteur de ce que l’on peut faire, il n’y a pas de règle ».
Madame ROCHEREAU : « Je veux parler de Gattières Pétanque où quelqu’un est venu demander un dossier de demande de subvention et cela ne s’est pas trop bien passé. J’ai cru comprendre que la demande avait été faite de nouveau ». Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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Madame VAN LOON : « Non, ce n’est pas une subvention qui a été faite, c’est une demande de participation pour Educnote pour les enfants qui vont dans des villes Françaises pour des matchs. Le club bouliste ne demande jamais de subvention ».
Madame ROCHEREAU : « On leur aurait répondu que la trésorerie était pleine et que il n’avait pas besoin de subvention. Je crois qu’il faut bien discerner le clos de boules en tant que tel et l’école de boules de Gattières pour les jeunes, qui est une entité à part ».
Madame VAN LOON : « Vis-à-vis des administrés, la part des choses ne sera pas faite, ils vont dire : c’est le club de boules ».
Madame ROCHEREAU : « La subvention de la mairie pourrait être scindée avec les nouveaux statuts du clos de boules ».
Madame VAN LOON : « Nous en avons parlé en conseil d’adjoints et nous allons en discuter avec les représentants de l’association, ce sera plus cohérent ».
Monsieur MARINONI : « Simplement pour compléter, lors de l’analyse des demandes de subventions, nous regardons le projet, l’impact culturel, pédagogique, l’intérêt communal et aussi le bilan financier. Quelle que soit l’association, il ne s’agit pas de sous subventionner ou de sur subventionner une association qui aurait mal monté son plan de financement. Nous avons parfois été amenés à réduire une subvention à laquelle une association prétendait. Sur le point particulier que vous soulevez, j’ai une position tout à fait personnelle qui est un peu autre. Sur une école de pétanque, j’ai trouvé encore plus intéressant que le clos auquel l’école de pétanque se rattache, joue encore plus la carte du lien trans générationnel et que le clos, je sais qu’on l’est, est particulièrement fiers des activités de l’école parce que c’est le futur aussi, et justement, effectivement lorsqu’on a des résultats de projets de clôture, de trésorerie qui sont satisfaisants, cela participe à l’engagement qu’on fait envers les enfants et il n’y a rien de plus beau que de dire on prend en charge une part financière de l’école de pétanque, mais c’est effectivement une question ouverte ».
Madame RICCIARDI : « Sur la remarque de Madame ROCHEREAU et globalement pour toutes les associations, ce que les collègues ne voient pas et ils ne font pas partis de la commission des associations, c’est tous les avantages en nature qui sont mis à disposition de toutes les associations. Si nous devions les quantifier, d’ailleurs, en tout cas avec le Copil au niveau de la réforme des rythmes scolaires, dans la mesure où on permet aux associations de continuer à vivre sur les fins de journées vu qu’elles perdent le mercredi matin, donc ce lien qui est fait entre l’école, la mairie et les associations, les prêts de salles également, tout cela doit être quantifié, cela représente quand même un coût, il y a le ménage, le chauffage etc, cela représente une aide non négligeable ».
Madame ROCHEREAU : « Je voudrai rebondir par rapport au bilan financier, là c’est assez atypique : le Président du Clos qui a pris sa mandature avait en trésorerie dans les 30 000 € environ et s’est mis un point d’honneur à dire : j’ai pris le clos avec 30 000 €, je partirai et je rendrai les 30 000 €. C’est pour cela que ça peut aussi fausser l’attribution d’une subvention, le Président considère que c’était l’argent des anciens et qu’il n’y touchera pas ». Madame CHAUGNE précise que normalement les associations ne doivent pas faire de bénéfices ».
Madame ROCHEREAU : « Ce n’est pas du bénéfice ».
Madame MACCARIO : « Une commune ne peut pas subventionner toutes les associations et c’est bien qu’on ait pu maintenir le cap. C’est bien d’augmenter les subventions aux associations mais à un moment donné, il faut aussi que les associations s’auto financent un peu. La mairie aussi peut les aider mais au vu des évènements et il faut surtout bien définir le cahier des charges, c’est donnant / donnant ».
Madame le Maire : « On a bien entendu pour l’école de pétanque, on en a parlé pas plus tard que tout à l’heure et nous allons prendre en compte la demande ».
Madame ROCHEREAU : « Je m’excuse de vous couper la parole mais je ne voudrais pas que mes propos soient pris de façon négative, je ne suis pas là pour demander une subvention mais qu’il y ait juste, même si c’est 25 € à l’année, qu’il y ait une équité au niveau de l’ensemble des associations. C’est surtout sur cette base là que je suis intervenue ». Madame le Maire : « On en a parlé tout à l’heure et il est vrai que nous avons une reconnaissance vis-à-vis du personnel qui s’occupe de ces jeunes, c’est quelque chose qui a été créé de toute pièce par ces personnes là, qui n’existait pas à Gattières puisque cela a permis malgré tout d’ouvrir ce clos de boules à des petits, et il est vrai qu’il y a un véritable investissement de la personne qui s’occupe plus particulièrement des enfants, Karine FABRON, et qui le fait avec tout son cœur et tout son amour. C’est vrai que nous avons opté pour une solution, que nous n’allons pas dévoiler ce soir puisque la personne concernée ne le sait pas encore, et on proposera quelque chose à Karine dans les jours à venir, dans le cadre de l’école. Je voulais rappeler le total des subventions versées en 2014 d’un montant de 122 830 € et en 2015 nous avons un total de 138 700 € soit une augmentation des subventions de 16 000 €. Pas plus tard qu’hier soir j’étais au séminaire des Maires et sincèrement devoir annoncer de nos jours lors du vote du budget qu’on a augmenté les Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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subventions aux associations, en écoutant les Maires hier soir, vous pouvez vous dire que c’est quelque chose d’exceptionnel ce soir à Gattières vu le contexte économique de la France, je voulais juste le souligner ce soir parce que sans associations la commune n’a plus de vie. Nous ferons un effort vis-à-vis de ces associations, je ne sais pas si ca va durer puisque vu les chiffres que je vais vous annoncer en fin de conseil municipal, je ne sais pas si nous pourrons perdurer dans cette ligne là mais l’argent d’une commune est prévu pour que les habitants de cette commune en profitent et en bénéficient. Notamment nous n’avons pas lâché les associations cette année encore et nous avons même une augmentation de la subvention aux associations, il faut quand même le souligner ce soir».
Subvention de fonctionnement aux organismes publics :
CCAS 17 600,00 euros
Caisse des Écoles 39 000,00 euros
Total 56 600,00 euros
SECTION D’INVESTISSEMENT
En ce qui concerne la section d’investissement elle se présente comme suit : Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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Propositions
nouvelles Vote BP
Restes à
réaliser N-1 Total Budget
Chapitre 001 Résultat reporté 85 197,14 85 198,14 85 197,14 Chapitre 020 Dépenses Imprévues 0,00 € 0,00 € -
Chapitre 165
Divers Opérations
financières 1 180,00 € 1 180,00 € 1 180,00
Chapitre 16 Capital de la dette 132 910,00 € 132 910,00 € 132 910,00
Chapitre 040/13
Amortissement subventions
d'investissement
transférées au compte de
résultat
31 058,00 € 31 058,00 € 31 058,00
Chapitre 040/21 Immobilisations corporelles : travaux en régie 23 500,00 € 23 500,00 € 23 500,00
Chapitre 041 Opérations Patrimoniales 0,00 € 0,00 € -
Opération 905 Matériel Informatique 41 900,00 € 41 900,00 € 2 811,60 € 44 711,60 Opération 906 Matériel de Bureau 3 850,00 € 3 850,00 € 3 850,00
Opération 910 Voirie rurale 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00
Opération 913 Logements Sociaux 28 500,00 € 28 500,00 € 12 313,95 € 40 813,95 Opération 914 Restructuration mairie 14 500,00 € 14 500,00 € 1 248,00 € 15 748,00
Opération 919 Travaux crèche 52 078,56 € 52 078,56 € 52 078,56
Opération 920 Divers constructions 56 500,00 € 56 500,00 € 56 500,00
Opération 923 Garderie Municipale 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00
Opération 924 Acquisition matériel scolaire 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 Opération 926 Sécurité des Batiments 18 000,00 € 18 000,00 € 18 000,00
Opération 927 Restruct.Groupes scolaires 141 500,00 € 141 500,00 € 8 520,00 € 150 020,00
Opération 930
Réhabilitation 5 place
D.Féraud 0,00 € 0,00 € 3 196,94 € 3 196,94
Opération 931
Agencement, Aménagt
Terrains 322 900,00 € 322 900,00 € 81 524,40 € 404 424,40
Opération 932 Réfection Eglise-Presbytère 3 500,00 € 3 500,00 € 3 500,00
Opération 934 Cimetière 55 000,00 € 55 000,00 € 55 000,00
Opération 935
Sécurité des Parcs
automobiles 0,00 € 0,00 € 17 328,16 € 17 328,16
Opération 937 Construct° Batiment service technique 295 000,00 € 295 000,00 € 295 000,00
Opération 940 Achats-ventes immobilières 324 305,00 € 324 305,00 € 12 190,00 € 336 495,00 Opération 942 Jardins enfants 90 000,00 € 90 000,00 € 90 000,00
Opération 946 Acquisition de véhicules 22 500,00 € 22 500,00 € 22 500,00
Opération 947 Remplacement matériel Restauration Scolaire 8 980,00 € 8 980,00 € 8 980,00
Opération 948 Acquisition mobiliers urbains, matériel et outillage 28 950,00 € 28 950,00 € 2 082,00 € 31 032,00
1 837 808,70 € 1 837 809,70 € 141 215,05 € 1 979 023,75 €
Dépenses
Total Dépenses Investissement Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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Propositions
nouvelles Vote BP
Restes à
réaliser N-1 Total Budget
Chapitre 001 Résultat antérieur reporté - € - € - €
Chapitre 16 Emprunts 438 000,00 € 438 000,00 € 438 000,00 €
Chapitre 021 Virement de la section d'investissement 550 000,00 € 550 000,00 € 550 000,00 €
Dotations, Fonds Divers et réserve
(hors 1068) 125 000,00 € 125 000,00 € 125 000,00 €
Excedent fonct° Capitalisé (1068) 500 000,00 € 500 000,00 € 500 000,00 €
Chapitre 040 Amortissement des Immobilisations 177 676,00 € 177 676,00 € 177 676,00 €
Chapitre 041 Intégration frais études - € - € - €
Opération 940 Achat-vente Immobilières 64 814,00 € 64 814,00 € 64 814,00 €
Opération 945 Réhabilitation Maison la Calade - Subvention 90 000,00 € 90 000,00 € 32 753,75 € 122 753,75 €
Opération 165 Cautions loyers 780,00 € 780,00 € 780,00 €
1 946 270,00 € 1 946 270,00 € 32 753,75 € 1 979 023,75 €
Recettes
Total Recettes Investissement
Chapitre 10
Il est rappelé que par délibération du 19 janvier 2015 la commune a adopté les restes à réaliser 2014 d’un montant de 141 215,05 euros en dépenses et 32 753,75 euros en recettes d’investissement.
Ceux-ci sont réintégrés dans le cadre du budget primitif 2015.
Je vous propose d’adopter dans le cadre du budget primitif 2015 de la commune :
- les taux des trois taxes locales inchangés à savoir :
15,65 % ⇒ Taxe d’habitation
21,75 % ⇒ Taxe foncière sur les propriétés bâties
32,91 % ⇒ Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- les subventions à verser aux organismes publics et associations,
- la section de fonctionnement du budget primitif 2015 de la commune telle que présentée ci avant, votée au chapitre,
- la section d’investissement du budget primitif 2015 de la commune telle que présentée ci avant, votée au chapitre.
Pour les élus qui souhaitent plus de détails, le Budget Primitif est à leur disposition au Service de la Direction Générale.
Monsieur TRUGLIO : « concernant l’opération 931 Agencement et aménagement de terrains, cela correspond à quelle destination ? ».
Madame RADANO : « il s’agit de l’amphithéâtre et quelques autres petits aménagements. ». Monsieur TRUGLIO : « Est-ce que l’on participe à deux votes en matière de fonctionnement et d’investissement ou on vote tout ensemble ? ».
Madame RADANO : « On peut séparer les votes, c’est prévu dans les pages de signatures ». Monsieur MARINONI : « On peut également séparer le vote des taxes communales. Vous le souhaitez ? »
Monsieur TRUGLIO : « Oui ».
Monsieur MARINONI : « Nous procèderons donc au vote de la section de fonctionnement, d’investissement et les taxes communales ».
Madame le Maire : « Avant de passer au vote de ce budget communal, je voulais vous apporter des informations complémentaires parce que vous savez que depuis notre intégration à la Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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Métropole Nice Côte d’Azur, nous avons transféré la compétence voirie, la Métropole octroie aux communes une enveloppe pour faire des travaux de voirie. Je tenais à vous présenter ce soir le programme de voirie 2015 prévu sur la commune de Gattières puisqu’il nous échappe totalement car non inscrit dans le budget 2015. Pour information, sachez qu’en ce qui nous concerne nous avons 178 000 € d’enveloppe annuelle de voirie plus 155 000 € du FMI c'est-à-dire une enveloppe destinée directement au Maire que je peux mettre soit en voirie soit sur des projets communaux. Sachez que l’année dernière, depuis le début de notre installation fin mars début avril, nous avions agrandi le parking avec pratiquement toute l’enveloppe pour ces travaux de voirie. En ce qui concerne les travaux de voirie de cette année, nous avons gardé 3 000 € pour des petits travaux, pour des réparations ponctuelles (mobilier urbain, signalisation, aménagement de sécurité) 20 000 €, réparations et petits travaux de pluvial 6 000 €. Nous avons demandé à la Métropole Nice Côte d’Azur de nous faire une étude sur la sécurisation en cheminement des piétons plus abaissement de vitesse à étudier système d’écluse pour faire baisser la vitesse ou feu rouge à récompense, idéalement avant la fleuriste, plus réfection de chaussée sortie parking face RENAULT. C'est-à- dire que nous avons prévu une somme de 70 000 € pour sécuriser l’entrée de la commune par la route de la Manda pour réduire la vitesse et arrêter, stopper les véhicules, nous avons donc gardé 70 000 € sur une enveloppe de voirie. En ce qui concerne la réfection de voies partie basse intersection RM 2209 : 12 000 €, chemin de l’Oustaou il y aura la réfection du chemin sur une longueur de 100 mètres parce qu’après c’est une partie privative, pour un montant de 20 000 €. Ancienne route de Carros, chemin de la Chenaie : extension de réseau création d’une grille pour le pluvial, pour un montant de 31 000 € ; chemin de Notre Dame à Fontcailloure, réfection de chaussée sur environ 174 mètres pour un montant de 27 500€ ; rue Soutrane Village, réfection du mur de parapet, pour un montant de 30 000 €, chemin de la Halte, qui est très abimé surtout sur sa partie haute, comme l’enveloppe ne le permet pas, nous avons décidé de le tronçonner en trois parties, cette année nous allons refaire le haut du chemin de la Halte, pour un 111 000 €, vous voyez bien que cela prend une grande partie de l’enveloppe réservée à la voirie et nous ferons la deuxième et troisième partie sur les années prochaines, c'est-à-dire sur les années 2016 et 2017 ; rue Torrin et Grassi, le pavage de la montée pour un montant de 25 000 € et nous profiterons de ce pavage pour mettre une main courante à l’entrée de la rue Torrin et Grassi pour que notamment les personnes âgées qui vont faire les courses puissent un peu s’aider pour accéder à ce village ou au haut du village ; nous referons également l’allée des Cyprès en béton strié pour un montant de 15 500 €. Il y a une voie que je n’ai pas cité, c’est la sortie du chemin du Clôt, la sortie de ce chemin est très compliquée car vous touchez le pare-choc donc sa partie basse va être aménagée ; au total 369 000 € seront investis par la Métropole Nice Côte d’Azur. Alors vous me direz que cela dépasse l’enveloppe budgétaire, oui, parce que malgré tout nous avons l’habitude de faire des économies à Gattières, quoi qu’on dise. Et effectivement, il restait des crédits de l’enveloppe FMI de l’année précédente qu’on a rajouté à ces travaux de voirie pour l’année 2015. Nous allons procéder au vote du budget en trois votes distincts, la section d’investissement, la section de fonctionnement et l’adoption des taxes locales, qui, je vous le rappelle, n’augmentent pas encore, ce qui est aussi avec l’augmentation du total des subventions de cette année, un gros effort de la commune puisque nous pourrions dès à présent prévoir les dotations prochaines de l’Etat car on sait que sur les trois années à venir nous allons avoir des baisses de dotations de l’Etat, nous n’allons pas le faire et n’allons pas non plus grever le budget des Gattiérois, qui est déjà bien mis à mal par le gouvernement actuel ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés adopte dans le cadre du budget primitif 2015 de la commune les taux des trois taxes locales inchangés à savoir :
15,65 % ⇒ ⇒⇒ ⇒ Taxe d’habitation
21,75 % ⇒ ⇒⇒ ⇒ Taxe foncière sur les propriétés bâties
32,91 % ⇒ ⇒⇒ ⇒ Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés adopte dans le cadre du budget primitif 2015 de la commune les subventions à verser aux organismes publics et associations,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés adopte la section de fonctionnement du budget primitif 2015 de la commune, votée au chapitre, telle que présentée ci avant,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 24 voix pour et 1 voix d’abstention (Monsieur TRUGLIO) adopte la section d’investissement du budget primitif 2015 de la commune, votée au chapitre, telle que présentée ci avant. Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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21. Porter à connaissance dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales § 13) Justice
Monsieur MARINONI expose :
1. Je porte à votre connaissance qu’en date du 23 février 2015 Monsieur et Madame REGUL demeurant au 1091 chemin de la Halte à 06510 GATTIERES ont assigné la Régie Communale de l’assainissement devant le TRIBUNAL D’INSTANCE DE CAGNES SUR MER, une audience est fixée le 31 mars 2015.
Monsieur et Madame REGUL demandent l’annulation de deux titres de recettes émis en 2014 pour recouvrer des redevances d’assainissement dues sur des consommations d’eau potable, au motif que la qualité de Maire en la personne de Monsieur Jean-Pierre TESTI, à la date de l’émission des dits titres n’est pas valable.
Le Cabinet VALLAR, Avocat au Barreau de Nice nous défend dans cette affaire.
Monsieur MARINONI : « Ces personnes intentent une action contre la commune parce que ce qui nous est opposé c’est que Monsieur Jean-Pierre TESTI n’était plus Maire de Gattières et que de leur analyse l’émission du titre, du coup, ne serait plus valable. Je vous donne tous les détails possibles mais ce sont des affaires qui ne sont pas jugées donc je m’abstiendrai de vous dire ce que j’en pense ».
Monsieur CAVALLO : « Ce n’est pas une facture d’assainissement mais d’eau ». Madame RADANO : « Non, c’est un titre de recettes d’assainissement. La facture d’eau, ils ne l’attaquent pas. Dans le mémoire qui est déposé, ils attaquent les deux titres d’assainissement, c’est écrit noir sur blanc ».
Monsieur CAVALLO : « Oui, mais pour l’assainissement on leur a fait un avoir étant donné que c’est suite à une fuite d’eau ».
Madame RADANO : « Mais c’est important pour notre avocat, je ne le savais pas, nous allons pouvoir nous défendre encore mieux ».
Monsieur CAVALLO : « L’eau n’étant pas partie dans le réseau d’assainissement, nous avons donc fait un avoir ».
Monsieur MARINONI remercie Monsieur CAVALLO pour cette information et le vérifiera.
2. Je porte à votre connaissance que la Commune a engagé une procédure de bornage judiciaire à l’encontre de la SCI HELIOS afin de déterminer les limites séparatives entre la propriété communale (canal d’irrigation) et la propriété de la SCI HELIOS représentée par Mr BORELLO. La Commune a donc assigné la SCI HELIOS devant le TRIBUNAL D’INSTANCE DE CAGNES SUR MER. Le Cabinet VALLAR, Avocat au Barreau de Nice nous représente dans cette affaire.
3. Je porte à votre connaissance qu’en date du 6 février 2015 la société SOLID GROUND CONSTRUCTION a assigné la commune de GATTIERES devant le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE, une audience est fixée le 10 mars 2015. SOGC demande l’annulation de trois titres de recettes exécutoires dressés en 2014 à l’encontre de la Société SOGC, dans le cadre de la procédure de frais et risques engagée lors des travaux des logements sociaux de la Calade. Le Cabinet VALLAR, Avocat au Barreau de Nice nous défend dans cette affaire.
4. Je porte à votre connaissance que la société ALPIJURIS conseiller de la Société SNADEC ENVIRONNEMENT, sous-traitant de la société SOLID GROUND CONSTRUCTION, qui a effectué des travaux de désamiantage pour le lot gros œuvre attribué à la Société SOGC, nous met en demeure de régler la somme de 21 000,00 € à la société SNADEC. Ce dossier sera évoqué à l’audience du 16 avril 2015 devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES. Le Cabinet VALLAR, Avocat au Barreau de Nice nous défend dans cette affaire.
5. Je porte à votre connaissance que l’arrêt de la Cour de Cassation du 3 juin 2014 a déclaré le pourvoi déposé par Mesdames CHARROL et HAMMOND non admis et les condamne à payer à la commune de Gattières la somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Mesdames CHARROL et HAMMOND ont fait appel de cette décision. Un arrêt de la cour de cassation en date du 23 octobre 2014 rejette l’appel de Mesdames CHARROL et HAMMOND.
Je vous informe que notre avocat va procéder à la signification de cet arrêt. D’autre part, Madame DUCLOS-PORTUGUES, géomètre expert, est chargée par la Commune d’effectuer le bornage en exécution dudit arrêt. Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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6. Je porte à votre connaissance que Maître SUARES nous a saisi afin de déposer un mémoire en défense d’appel en garantie concernant le litige qui oppose depuis 2009 la Communauté de Communes des Coteaux d’Azur à Madame AUTHIER. En effet, la Communauté de Communes des Coteaux d’Azur a décidé d’acquérir la propriété de Madame AUTHIER, située 3, rue des Anciens Combattants à 06510 GATTIERES, à, pour un montant de 409 000,00 €.
Monsieur le Sous-Préfet des Alpes Maritimes a demandé à la Communauté de Communes des Coteaux d’Azur de rapporter la délibération prise en date du 31 mars 2009, au motif que cette dernière était entachée d’illégalité. Ce dernier précise que la CCCA n’avait pas la compétence pour acquérir ce bien et qu’il appartient uniquement à la commune de Gattières de procéder à l’acquisition du dit bien.
Madame AUTHIER estimant avoir subi un préjudice a demandé au Tribunal Administratif de Nice de condamner la Communauté de Communes des Coteaux d’Azur à lui payer la somme de 50 900,00 € au titre de son préjudice.
Par jugement du 23 novembre 2012, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté la requête de Madame AUTHIER. Cette dernière a fait appel de ce jugement.
La Communauté de Communes des Coteaux d’Azur n’existant plus, la Commune de GATTIERES doit poursuivre ce contentieux avec le cabinet d’avocat mandaté à l’époque par la Communauté de Communes des Coteaux d’Azur, représentée par son avocat Maître SUARES.
Les membres du conseil municipal prennent acte.
22. Porter à connaissance dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
§ 16) Louage de choses
Madame CAPRINI expose :
Je porte à votre connaissance que trois contrats de location ont été conclus :
un logement communal de type F4 ,
situé 20, rue du 8 mai 1945 - Gattières.
d'une surface de 85 m² sur 3 niveaux, La location est accordée à compter du 1 er février 2015, avec une franchise de loyer correspondant à deux mois de loyer pour une remise en état de propreté du logement (peinture, nettoyage, pose de revêtement sur le sol, etc)
Le paiement en numéraire des loyers commencera donc à compter du 1 er avril 2015, pour une durée de trois ans renouvelable, le loyer mensuel est fixé à 780,54 €. L’indexation sera calculée annuellement suivant l’indice de révision des loyers du 4ème trimestre 2014, valeur 125,29.
un logement communal conventionné PLAI,
CONVENTION N° 06/2013/02/2002-846/2/006999/16 conclue entre l’Etat et la commune de Gattières le 21 mars 2013.
situé 37, rue des Fades – Gattières ;
de type F2 d’une surface utile de 31,21 m², location accordée à compter du 1 er avril 2015 pour une durée de trois ans renouvelable, le loyer mensuel est fixé à 199,35 €. L’indexation sera calculée annuellement suivant l’indice de révision des loyers du 4ème trimestre 2014, valeur 125,29.
un logement communal conventionné PLUS,
CONVENTION N° 06/2011/03/2002-846/4/006064/14conclue entre l’Etat et la commune de Gattières le 27 mai 2011.
situé 15, rue des Ormeaux – Gattières ;
de type F1 d’une surface utile de 38 m², location accordée à compter du 1 er avril 2015 pour une durée de trois ans renouvelable, le loyer mensuel est fixé à 233,26 €. L’indexation sera calculée annuellement suivant l’indice de révision des loyers du 4ème trimestre 2014, valeur 125,29.
Les membres du conseil municipal prennent acte. Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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23. Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat
Le Maire expose :
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La commune de GATTIERES rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ; - enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, la commune de GATTIERES estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
Pour toutes ces raisons, je vous propose que la commune de GATTIERES soutienne les demandes de l’AMF :
- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense, impactant les budgets des collectivités locales.
Madame le Maire souhaite apporter quelques chiffres à la connaissance de l’assemblée : « Nous sommes en Métropole et forcément les dotations de l’Etat vont aussi impacter la Métropole Nice Côte d’Azur. Pour cette année, le budget que nous voterons à la Métropole le 13 avril, sera déficitaire par rapport aux dotations de l’Etat, à la baisse des dotations de l’Etat de 18 millions d’euros. C'est-à-dire que la Métropole avait avant une dotation globale de fonctionnement de 60 € par habitant de la Métropole, celle-ci de nos jours est de 2 € par habitant. En ce qui concerne la commune de Gattières, nous avions en 2014 à peu près 116 € par habitant de dotation globale de fonctionnement de l’Etat, en 2017 nous n’aurons plus que 79 € par habitant et par an. Je crois que Madame MACCARIO avait fait la remarque lors du dernier conseil municipal, il est vrai et on ne va pas se le cacher, il y a une dette, mais c’est sur le delta qui est important, je trouve préjudiciable pour la commune, c'est-à-dire qu’en 3 ans, on va perdre énormément sur la dotation globale de fonctionnement. Ce qui fait que depuis 2014 chacun a contribué à renflouer le déficit de l’Etat, donc en ce qui concerne l’année 2014, les 4000 Gattiérois vont contribuer à hauteur de 8 € par habitant et par an, en 2015 se sera 27,76 €, en 2016 : 47,52 € pour arriver en 2017, c’est demain, à 67,28 € par habitant et par an. Je tenais à attirer votre attention sur ces chiffres catastrophiques parce que si nous n’avions pas ce budget qui présente cet excédent de fonctionnement, qui va nous Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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permettre non seulement de maintenir l’investissement sur la commune, ce qui n’est pas négligeable, parce que qui dit maintenir l’investissement dit faire travailler les entreprises locales, c’est important pour l’économie de notre département et en plus cela va nous permettre aussi de ne pas augmenter les impôts dans les 5 années à venir, j’ai bien dit peut être et j’espère maintenir, comme je le disais tout à l’heure, les subventions aux associations ». Monsieur GANDIN : « Je voudrais juste rajouter une précision, en fait ces économies qu’on nous demande de faire ne servent pas à réduire la dette. La dette augmente, elle sert à financer le CICE, les dizaines de milliards qui sont versés aux patrons pour des résultats qui pour l’instant sont plus que ............, qu’on ne voit pas. Monsieur ............... nous avait promis 1 million d’emploi, pour l’instant ils ne sont pas là. On transfère de l’argent qui avant allait aux communes pour le donner aux entreprises dont les bénéfices explosent ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés soutient les demandes de l’AMF :
- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense, impactant les budgets des collectivités locales.
24. Divers
Madame le Maire rappelle la question posée par Monsieur GAUBERTI lors du dernier conseil municipal concernant la commercialité de la location notamment vis-à-vis de la loi PINEL. Monsieur MARINONI va apporter les éléments de réponse.
Monsieur MARINONI : « Suite à la délibération du 11/12/2014 par laquelle la commune a autorisé Monsieur GRAZIANI David à occuper le domaine privé communal sur la parcelle cadastrée section D838 afin de permettre le stationnement de son camion pour la vente exclusive de restauration rapide,
Monsieur GAUBERTI a informé le conseil municipal qu’une nouvelle loi « loi PINEL » remet en cause la rupture par une commune d’une autorisation à un commerçant pour l’occupation du domaine communal. Le commerçant serait alors en droit de demander des indemnités pour un préjudice qui est estimé par lui en fonction de son chiffre d’affaire.
Nous avons pris attache auprès de notre avocat, Maître VALLAR, qui a apporté les éléments de réponse suivants :
« La loi du 18 juin 201 4 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit, dans le Code général de la propriété des personnes publiques, un article L. 2124-32-1 aux termes duquel « Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre », ces dispositions ne sont, dès lors que la loi n'en a pas disposé autrement, applicables qu'aux fonds de commerce dont les exploitants occupent le domaine public en vertu de titres délivrés à compter de son entrée en vigueur.
Cette nouvelle disposition implique nécessairement l’existence d’une protection du fonds de commerce créé sur le domaine public et qui correspond à une indemnisation en cas de résiliation du titre d’occupation, voire du non renouvellement du titre dans certains cas.
Ainsi, s’il est vrai que la règlementation française a, depuis fort longtemps, tout spécialement réglementé le bail commercial quant à sa durée et son renouvellement, il n’en demeure pas moins que la loi PINEL étend en partie cette règlementation au domaine public.
En l’espèce, force est de constater que d’une part, la convention conclue avec Monsieur GRAZIANI pour l’occupation d’un terrain n’est pas un bail commercial, et que d’autre part, le terrain loué se situe sur le domaine privé communal.
La location d'un terrain est un type de location assez souple. Elle est soumise, au même titre que la location d'un garage ou d'un parking, aux articles 1708 et suivants du code civil.
Dans ces conditions, le propriétaire et le locataire peuvent définir librement le contenu du bail de location de terrain, notamment en ce qui concerne la durée et le montant du loyer ».
Aussi, au vu des éléments transmis par notre conseil juridique et dans le cadre de la nouvelle convention qui va être établie (la première expire le 8 mai 2015), la commune Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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optera pour une durée de 6 mois fermes, évitant ainsi toute ambigüité à la fois sur la nature du contrat et sur l’équilibre des obligations réciproques des parties ».
Monsieur MARINONI ajoute : « Nous avons joué franc jeu avec Monsieur GRAZIANI en lui disant que le secteur sur lequel il est localisé est appelé dans les années qui viennent à des fortes modifications et de gros travaux aux Restanques et aux Vignasses ; Je veux dire que nous pouvons nous féliciter tout même sur le territoire communal d’avoir aidé un jeune entrepreneur Gattiérois à ouvrir une activité commerciale dans son village, renforcer l’offre commerciale existante, je trouve ça assez sympathique et c’est une affaire qui a l’air gérée qui ne génère pas de perturbation, les gens en sont très satisfaits alors si notre première mission c’est pas de participer à la relance économique sur notre propre territoire, alors je ne sais pas ce que l’on fait assis ici autour de la table ; je crois qu’on peut se féliciter collectivement de l’aide apportée et du résultat de son travail ».
Madame le Maire informe l’assemblée que le prochain conseil municipal aura lieu en juin.
Séance levée à 21 heures 32.
Madame GUIT Pascale
Monsieur MARINONI Frédéric
Madame CAPRINI Josette
Monsieur CAVALLO Marcel
Madame RICCIARDI Laure
Monsieur DALMASSO Georges
Madame CHAUGNE Véronique
Monsieur CLERISSI Jean-Pierre
Madame VAN LOON Danièle
Monsieur GARCIA Marc
Monsieur DRUSIAN Jean-Claude
Monsieur BONNET Michel
Madame ODDO Yvonne
Madame GIUJUZZA NAVELLO Anne
Absente représentée par Mme
RICCIARDI
Arrivée au point 1 Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2015
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Madame FERRARO Maria-Fernanda
Monsieur MORISSON Frédéric
Absent représenté par Mme CAPRINI
Arrivé au point 3
Madame CREMONI Nelly
Monsieur GANDIN Philippe
Madame BATAILLE Nadège
Monsieur PHILIPPART RIBAUT Julie
Monsieur RABATAN Philippe
Monsieur TRUGLIO Jean-Michel
Monsieur GAUBERTI Jean-Luc
Absent
Madame ROCHEREAU Barbara
Madame NEBBULA Cyrielle
Absente
Monsieur BEUVAIN Christophe
Madame MACCARIO Martine