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Conseil Municipal - CM 2609022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Loon-Plage.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2609022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Banque,
VILLE DE LOON PLAGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL26092022-01
1 RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021 ET COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 DU
SIVOM DES RIVES DE L'AA ET DE LA COLME
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 23 29
L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme Isabelle FERNANDEZ, Adjointe.
Etaient présents :
Mme Isabelle FERNANDEZ, M. François ROSSEEL, Mme Caroline HOOGSTOEL, M. Johann CARON,
Mme Cathy BRASY, M. Jean-Marie LIVOURY, Mme Marie-Astrid FOLEY, M. Patrice MILLIOT, Mme
Annie VANSTEENKESTE, M. Jean-Luc WOUSSEN, M. Florent LEFERME, Mme Clara ELLEBOODE,
Mme Ludivine DEBREYNE, M. Tony GIONNANE, Mme Aurélie HEBINCK, Mme Justine LOQUET, M. Quentin RYCKEMBUSCH, Mme Laurence BEAURIN, M. Michael WOESTYN, M. Jean-Charles MILLIOT, Mme Jocelyne BRICHE, M. Yohan WILHELM, Mme Sandrine MILLIOT.
Etaient excusés et représentés :
M. Jacky LERICHE à M. Jean-Marie LIVOURY, M. Eric ROMMEL à Mme Isabelle FERNANDEZ, Mme
Sandrine FLAVIGNY à M. Yohan WILHELM, M. Vincent JEANNEKIN à M. Johann CARON, M. Vincent NORMAND à M. Florent LEFERME, Mme Sarah DEVOS à Mme Caroline HOOGSTOEL.
Secrétaire de séance : Madame Clara ELLEBOODE
HRK KE AK
DEL26092022-01 - 1 Rapport d'activité 2021 et comptes administratifs 2021 du SIVOM des rives de l'Aa et de la Colme
Rapporteur : Monsieur François ROSSEEL, Adjoint
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- à l’artidle L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
1 sieiuuu uu iv JM des| Rives de l’Aa et de la Colme nous à adressé le rapport
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-01-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 d'activité 2021 accompagné de ses comptes administratifs 2021.
Ce rapport d'activité 2021 et ces comptes administratifs 2021 sont transmis au
Conseil Municipal pour information, et sont consultables en Mairie.
APRÈS en avoir délibéré,
Le conseil municipal a pris acte du rapport d'activité 2021 et des comptes
administratifs 2021 du SIVOM des rives de l’Aa et de la Colme.
LOON PLAGE, le 26 septembre 2022
Madame Isabelle FERNANDEZ, Adjointe
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-01-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-01-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 VILLE DE LOON PLAGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL26092022-02
2 TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PORTANT SUR L'ÉLABORATION DES
CARTES DE BRUIT ET DU PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS
L'ENVIRONNEMENT AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE
DUNKERQUE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 23 29
L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme Isabelle FERNANDEZ, Adjointe.
Etaient présents :
Mme Isabelle FERNANDEZ, M. François ROSSEEL, Mme Caroline HOOGSTOEL, M. Johann CARON,
Mme Cathy BRASY, M. Jean-Marie LIVOURY, Mme Marie-Astrid FOLEY, M. Patrice MILLIOT, Mme
Annie VANSTEENKESTE, M. Jean-Luc WOUSSEN, M. Florent LEFERME, Mme Clara ELLEBOODE, Mme Ludivine DEBREYNE, M. Tony GIONNANE, Mme Aurélie HEBINCK, Mme Justine LOQUET, M. Quentin RYCKEMBUSCH, Mme Laurence BEAURIN, M. Michael WOESTYN, M. Jean-Charies MILLIOT, Mme Jocelyne BRICHE, M. Yohan WILHELM, Mme Sandrine MILLIOT.
Etaient excusés et représentés :
M. Jacky LERICHE à M. Jean-Marie LIVOURY, M. Eric ROMMEL à Mme Isabelle FERNANDEZ, Mme
Sandrine FLAVIGNY à M. Yohan WILHELM, M. Vincent JEANNEKIN à M. Johann CARON, M. Vincent
NORMAND à M. Florent LEFERME, Mme Sarah DEVOS à Mme Caroline HOCOGSTOEL.
Secrétaire de séance : Madame Clara ELLEBOODE
A 2 k H
DEL26092022-02 - 2 Transfert de la compétence portant sur l'élaboration des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement au profit de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie LIVOURY, Adjoint
’ollectivités Territoriales,
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-02-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 572-1 et R 572-1 et suivants,
Par délibération en date du 30 juin 2022, le conseil de communauté a acté la prise de
compétence de l'élaboration des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans
l'environnement. La ville de Loon-Plage doit donc se prononcer dans un délai de 3 mois
sur ce transfert.
H convient de rappeler que la Communauté Urbaine de Dunkerque s'investit au
quotidien en faveur d'une meilleure prise en compte du bruit dans l'environnement. Dans
le cadre de l'application de la Directive Européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à
la gestion du bruit dans l'environnement et de ses applications dans le droit français, les
métropoles de plus de 100 000 habitants ont pour obligation d'établir et de mettre à jour
tous les 5 ans les Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) et Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement (PPBE) sur leur territoire.
Le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement a pour objectifs :
Ÿ d'identifier les secteurs les plus sensibles et définir les enjeux, y compris les zones
calmes,
“de prévenir la création de nouvelles nuisances sonores, notamment par le biais des
documents d'urbanisme,
Ÿ de traiter le bruit sur les secteurs les plus impactés : les points noirs du bruit.
En 2006, la réglementation imposaïit la réalisation des cartes stratégiques de bruit
pour 11 communes de l’agglomération. Toutefois, la CUD a souhaité étendre cette
démarche aux 20 communes qui la constituait à l'époque.
Le PPBE de la CUD a été adopté en conseil communautaire le 2 avril 2015,
répondant ainsi à la deuxième échéance des CBS et PPBE. Depuis l'arrêté du 14 avril 2017,
les 17 communes de l’agglomération sont concernées par l'obligation de mise à jour des
CBS et de révision des PPBE.
Pour répondre à la 2ème échéance des CBS et PPBE, la CUD ne disposait pas de la
compétence en matière de lutte contre les nuisances sonores lui permettant de réaliser elle-
même les cartes de bruit. Elle a donc mis à disposition ses services aux communes, sur le
fondement de l’article L 5211-4-1 du CGCT, pour accompagner en termes d'ingénierie,
l'élaboration des CBS de l'ensemble des communes de son territoire.
Par délibération en date du 20 décembre 2012, la CUD a également décidé
d'apporter aux communes, par une mise à disposition de service, un accompagnement en
termes d'ingénierie pour la réalisation du PPBE à l'échelle de l’agglomération. La
périodicité d'établissement et de mise à jour des CBS et du PPBE étant de 5 ans, les futures
échéances pour les communes et la CUD sont les suivantes :
“3ème échéance : mise à jour des CBS 2017 et révision du PPBE 2018,
“4ème échéance : mise à jour des CBS 2022 et révision du PPBE 2023.
Dans la mesure où :
é Urbaihe de Dunkerque est compétente tant en matière de voirie
que du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUï) qui intègre les volets Habitat
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-02-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 et Déplacement (ex PDU),
2. l'échelle intercommunale apparaît la plus adaptée pour l'élaboration du Plan de
Prévention du Bruit dans l'Environnement (cohérence, homogénéité de la
méthode),
3. les cartes de bruit stratégiques ont déjà été initiées par les services communautaires,
4. aucune commune ne s'est engagée dans l'élaboration d'un PPBE, tel que prévu par
la loi, et qu'elle ne supporte par conséquent aucune charge à raison de cette
compétence, le transfert ne fera l'objet d'aucune diminution de l'attribution de
compensation, conformément au procès-verbal de la commission locale
d'évaluation des charges transférées annexée à la présente,
5. les autorités gestionnaires des voies routières et ferrées, les industries et les
communes, qui seront associées à la démarche, restent compétentes pour la mise en
œuvre des actions inscrites dans le PPBE,
la Communauté Urbaine de Dunkerque souhaite donc se doter de la compétence
d'élaboration des cartes de bruit stratégiques et du Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement. Il est précisé que cette prise de compétence, telle que mentionnée, inclut
uniquement l'élaboration des cartes de bruit et du PPBE ainsi que le suivi de la mise en
œuvre du plan d'actions de manière à disposer d’une cohérence et homogénéité en termes
de méthodologie. La réalisation des actioris de prévention du bruit reste à la charge de
chaque maître d'ouvrage : chaque organisme public ou privé reste compétent pour mettre
en œuvre les mesures adoptées dans le cadre du PPBE qui concernent ses propres voies ou
ses compétences.
Il est donc demandé au conseil municipal de transférer la compétence d'élaboration
des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l’environnement à la
communauté urbaine de Dunkerque et d'autoriser M. le maire à signer tout acte nécessaire
à la mise en œuvre de la présente délibération.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
Le conseil municipal approuve de transférer la compétence d'élaboration des cartes
de bruit et du plan de prévention du bruit dans l’environnement à la communauté urbaine
de Dunkerque et autorise M. le maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération. LOON PLAGE, ie 26 septembre 2022
Madame Isabelle FERNANDEZ, Adjointe
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'hbjet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/19831. Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-02-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 VILLE DE LOON PLAGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL26092022-03
3 PASSATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIÉTÉ
RAMERY DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA
MAISON DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 23 29
L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme Isabelle FERNANDEZ, Adjointe.
Etaient présents :
Mme Isabelle FERNANDEZ, M. François ROSSEEL, Mme Caroline HOOGSTOEL, M. Johann CARON,
Mme Cathy BRASY, M. Jean-Marie LIVOURY, Mme Marie-Astrid FOLEY, M. Patrice MILLIOT, Mme
Annie VANSTEENKESTE, M. Jean-Luc WOUSSEN, M. Florent LEFERME, Mme Clara ELLEBOODE,
Mme Ludivine DEBREYNE, M. Tony GIONNANE, Mme Aurélie HEBINCK, Mme Justine LOQUET, M.
Quentin RYCKEMBUSCH, Mme Laurence BEAURIN, M. Michael WOESTYN, M. Jean-Charles
MILLIOT, Mme Jocelyne BRICHE, M. Yohan WILHELM, Mme Sandrine MILLIOT.
Etaient excusés et représentés :
M. Jacky LERICHE à M. Jean-Marie LIVOURY, M. Eric ROMMEL à Mme Isabelle FERNANDEZ, Mme Sandrine FLAVIGNY à M. Yohan WILHELM, M. Vincent JEANNEKIN à M. Johann CARON, M. Vincent NORMAND à M. Florent LEFERME, Mme Sarah DEVOS à Mme Caroïine HOOGSTOEL.
Secrétaire de séance : Madame Clara ELLEBOODE
CRE LLELEEE TE)
DEL26092022-03 - 3 Passation d'un Protocole Transactionnel avec la société RAMERY dans le cadre
des travaux de construction de la Maison de l'Enfance et de la Famille
Rapporteur : Monsieur François ROSSEEL, Adjoint
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Par acte d'engagement du 11 septembre 2019, la Ville de LOON-PLAGE a confié à la
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-03-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 société RAMERY le lot n°01.1 - Terrassements - Gros œuvre du marché de construction
d'une maison de l'enfance pour un montant global et forfaitaire de 1 553 801,72 € HT.
Un premier avenant a été notifié au titulaire le 10 mai 2021, prolongeant les délais
d'exécution. Fondé sur la crise sanitaire, il a porté la durée d'exécution à 91 semaines et
fixé la réception au 7 juin 2021. Cet avenant n'avait pas d'impact financier.
Un second avenant ayant pour objet d'inclure dans les prestations plusieurs travaux
modificatifs et supplémentaires a été conclu pour un montant de 53 000,12€ HT. Il
reprenait en outre les stipulations de l’avenant n°1 concernant l'allongement de la durée
d'exécution.
Les avenants n’ont pas été signés par la société RAMERY.
Plusieurs difficultés ont été rencontrées par les intervenants à l'opération pendant
l'exécution des marchés :
" Premièrement, une divergence est apparue entre la société RAMERY et le maître
d'œuvre, concernant les études d'exécution. Outre les transmissions considérées
par l’entreprise comme tardives, les études comporteraient selon elle des erreurs
et nécessiteraient des reprises.
»s Deuxièmement, la société RAMERY considérait que des retards de chantiers qui
ne lui seraient pas imputables ont impacté les conditions d'exécution de son
marché.
" Troisièmement, l'opération s'étant déroulée pendant la période impactée par le
COVID-19, la société RAMERY a de son propre chef cessé d'exécuter le marché
et réclamait à ce titre l’indemnisation de certains surcoûts (immobilisations,
dépenses supplémentaires et « pertes d'industrie).
L'ouvrage a été réceptionné.
A la suite de la réception et dans le cadre d'établissement de son projet de décompte
final, la société RAMERY a présenté une réclamation au titre de l'avenant n°2 ainsi qu'au
titre :
" de l'allongement des délais d'exécution,
" des retards et reprises d’études (non demandées par le maître d'œuvre ou le
maître d'ouvrage) ensuite des erreurs des plans d'exécution réalisés par le
maître d'œuvre,
“ des surcoûts liés à l'épidémie du COVID-19,
" des immobilisations pendant l'arrêt de chantier décidé de son propre chef.
Le montant total de ces réclamations s'élevait à 406 045,74 € HT, portant ainsi le
montant total du marché à 1 959 847,46 € HT.
ivre n'aÿant pas donné suite à ce projet, la société RAMERY a tenté
d'obtenir un décompte général et définitif tacite du marché, en adressant respectivement
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-03-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 les 17 mars 2022 et le 5 avril 2022 un « projet de décompte général » faisant référence à
l'article 13.3.4 du CCAG Travaux (et non 13.4.4) puis un courrier par lequel elle sollicitait le
règlement du solde du marché.
Un différend est né entre les Parties, tant sur les fondements et les montants d’un
éventuel droit à indemnisation et rémunération supplémentaire de la société RAMERY
que sur la régularité de sa démarche visant à obtenir un décompte général et définitif
tacite.
C'est dans ce cadre que les Parties ont engagé un échange amiable et sont
convenues d'établir un protocole transactionnel destiné à résoudre les points de désaccord
sur l'établissement du décompte général et définitif et les réclamations de la société
RAMERY, tout en permettant d'éviter un contentieux.
Ce règlement amiable intervient dans le strict respect des règles et principes
rappelées par la circulaire n°5524/8G du 6 avril 2011 et applicables à toute personne
publique recourant à la transaction, notamment :
“ Le respect de la légalité ;
“ La sécurité juridique,
» L'interdiction faite à toute personne publique de payer ou d’accepter de payer
une somme qu'elle ne doit pas (CE, Sect., 19 mars 1971, Sieurs Mergui, Rec. p.
235), reprise dans la circulaire précitée du 6 avril 2011 et récemment réaffirmée
par le Conseil Constitutionnel (Décision n°2010-624 DC du 20 janvier 2011,
considérant n°17, relative à la loi portant réforme de la représentation devant les
cours d'appel).
Les négociations ont ainsi permis d'aboutir aux concessions suivantes des deux
Parties :
La Ville de LOON-PLAGE accepte de donner une suite favorable aux réclamations
de la société RAMERY suivantes :
Concession Montant
HT
De rémunérer les prestations réalisées par la société RAMERY, objet | 3 600 79 € de l'avenant n°2 non-signé ; ‘
D'appliquer la formule de révision prévue contractuellement aux | 8 348,85 €
montants prévus par cet avenant n°2 ;
De rémunérer certaines prestations supplémentaires réalisées par la | 190 000,00 €
société RAMERY :
vérification des plans d'exécution,
mesures prises pour limiter la transmission du COVID 19
prestations engendrées par la modification des plans par le
maître d'œuvre après réalisation du gros-œuvre D'indemniser la société RAMERY des postes suivants :
- retards d'exécution du fait du décalage du démarrage des
travaux
-_ retards d'exécution du fait de remise tardive des plans par le |
maître d'œuvre
-__ retards d'exécution du fait de la transmission tardive de la note
de calcul par le maître d'œuvre
- dépenses d’immobilisation pendant le confinement
La Ville renonce également et définitivement à l'application de toutes pénalités de
retard et d'exécution antérieures à la réception à quelque titre que ce soit.
En contrepartie, la société RAMERY accepte le règlement de la somme de 313 205,83 € TTC pour solde de tout compte au titre du marché et avenants ainsi que de
rémunération des prestations supplémentaires et d'indemnisation des préjudices subis du
fait de rallongement des délais d'exécution, retards de chantier et immobilisations, suivant
les termes du Décompte Général et Définitif joint en annexe.
La société RAMERY renonce également à toute autre réclamation, notamment au
titre des prestations supplémentaires, du bouleversement de son marché et de la
prolongation de la durée de ses travaux.
Le conseil municipal est donc informé du présent protocole transactionnel.
APRÈS en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal a pris acte de la passation de ce protocole transactionnel avec
la société RAMERY dans le cadre des travaux de la Maison de l'Enfance et de la Famille.
LOON PLAGE, le 26 septembre 2022
Madame Isabetle FERNANDEZ, Adjointe
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-03-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 VILLE DE LOON PLAGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL26092022-04
4 SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRÊT À USAGE AVEC LE SIVOM DES
RIVES DE L'AA ET DE LA COLME POUR L'ÉLABORATION DES TRAVAUX
D'ENROBÉS DU PARKING DE LA MAISON DE LA NATURE ET DE
L'ENVIRONNEMENT
Nombre de conseiliers municipaux
En exercice Présents | Votants
29 23 29
L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme Isabelle FERNANDE?Z, Adjointe.
Etaient présents :
Mme Isabelle FERNANDEZ, M. François ROSSEEL, Mme Caroline HOOGSTOEL, M. Johann CARON,
Mme Cathy BRASY, M. Jean-Marie LIVOURY, Mme Marie-Astrid FOLEY, M. Patrice MILLIOT, Mme
Annie VANSTEENKESTE, M. Jean-Luc WOUSSEN, M. Florent LEFERME, Mme Clara ELLEBOODE,
Mme Ludivine DEBREVYNE, M. Tony GIONNANE, Mme Aurélie HEBINCK, Mme Justine LOQUET, M.
Quentin RYCKEMBUSCH, Mme Laurence BEAURIN, M. Michael WOESTYN, M. Jean-Charles
MILLIOT, Mme Jocelyne BRICHE, M. Yohan WILHELM, Mme Sandrine MILLIOT.
Etaient excusés et représentés :
M. Jacky LERICHE à M. Jean-Marie LIVOURY, M. Eric ROMMEL à Mme Isabelle FERNANDEZ, Mme Sandrine FLAVIGNY à M. Yohan WILHELM, M. Vincent JEANNEKIN à M. Johann CARON, M. Vincent NORMAND à M. Florent LEFERME, Mme Sarah DEVOS à Mme Caroline HOOGSTOEEL.
Secrétaire de séance : Madame Clara ELLEBOODE
A AR HN KE
DEL26092022-04 - 4 Signature d'un contrat de prêt à usage avec le STVOM des rives de l'Aa et de la Colme pour l'élaboration des travaux d'enrobés du parking de la Maison de la Nature et de l'Environnement
Rapporteur : Monsieur François ROSSEEL, Adjoint
‘ollectivités Territoriales,
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-04-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 La Commune de Loon-Plage, souhaite rendre plus accessible le parking de la
Maison de la Nature et de l'Environnement afin d'assurer un meiïlleur accueil aux usagers
qui viennent profiter du Parc Galamé et de ses animations.
C'est pourquoi, le SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme a accepté de prendre en
charge les travaux d'aménagement de ce parking.
Il convient d'établir un contrat de prêt à usage, à titre gratuit, entre les deux
collectivités afin de permettre au SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme de procéder aux
travaux précités sur la parcelle BN 88, à savoir du 1°” janvier 2023 au 30 juin 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce
contrat de prêt à usage.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer ce contrat de prêt à usage.
LOON PLAGE, le 26 septembre 2022
Madame Isabelle FERNANDEZ, Adjointe
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-04-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Département :
NORD
Commune :
LOON-PLAGE
Section : BN
Feuille : 000 EN 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 14/09/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC de DUNKERQUE
Service Départementat des Impôts
Foncier 37 RUE SAINT- MATTHIEU
59140
59140 DUNKERQUE
tél. 03.28.22.67.29 -fax
sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
9310125
9310000
21
1645250 1645375
| ECOLE Y | À
C
9310125
9310000
1645250 1645375
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-04-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 VILLE DE LOON PLAGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL26092022-05
5 BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT PROJET DU RÈGLEMENT
LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 23 29
L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme Isabelle FERNANDEZ, Adjointe.
Etaient présents :
Mme Isabelle FERNANDEZ, M. François ROSSEEL, Mme Caroline HOOGSTOEL, M. Johann CARON,
Mme Cathy BRASY, M. Jean-Marie LIVOURY, Mme Marie-Astrid FOLEY, M. Patrice MILLIOT, Mme
Annie VANSTEENKESTE, M. Jean-Luc WOUSSEN, M. Florent LEFERME, Mme Clara ELLEBOODE,
Mme Ludivine DEBREYNE, M. Tony GIONNANE, Mme Aurélie HEBINCK, Mme Justine LOQUET, M.
Quentin RYCKEMBUSCH, Mme Laurence BEAURIN, M. Michael WOESTYN, M. Jean-Charles
MILLIOT, Mme Jocelyne BRICHE, M. Yohan WILHELM, Mme Sandrine MILLIOT.
Etaient excusés et représentés :
M. Jacky LERICHE à M. Jean-Marie LIVOURY, M. Eric ROMMEL à Mme Isabelle FERNANDEZ, Mme
Sandrine FLAVIGNY à M. Yohan WILHELM, M. Vincent JEANNEKIN à M. Johann CARON, M. Vincent
NORMAND à M. Florent LEFERME, Mme Sarah DEVOS à Mme Caroline HOOGSTOEL.
Secrétaire de séance : Madame Clara ELLEBOODE
HR HAE SE
DEL26092022-05 - 5 Bilan de la concertation et arrêt projet du Règlement Local de Publicité Intercommunal
Rapporteur : Monsieur Johann CARON, Adjoint
VU Je Code Général des Collectivités Territoriales,
Par délibération en date du 30 juin 2022, le Conseil de Communauté de la
Parents FX TTRins de DUNKERQUE a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet e Publicité Intercommunale (RLPI).
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-05-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 La constitution du RLPI a été conduite en collaboration avec les communes
membres et en concertation avec les habitants, les commerçants et autres, les
professionnels de l'affichage et les personnes publiques associées.
A l'issue de cette concertation, le projet de RLPI a été mis au point en vue de son
arrêt par la Communauté Urbaine de DUNKERQUE.
L'écriture du règlement écrit et graphique porte sur l'identification de secteurs à
enjeux: patrimoine naturel, patrimoine architectural, zones d'activités et commerciales,
axes structurants, zone résidentielle, zone portuaire, site classé, site inscrit, opération
Grand Site des Dunes de Flandres.
Ce projet de RLPI traduit les orientations qui ont été débattues au Conseil
Communautaire du 12 octobre 2021 et se déclinant autour des axes suivants :
1} Protection du patrimoine naturel et bâti, des paysages et des vues sur la mer, ainsi
que des zones non investies par la publicité ;
2) Réduction de l’impact visuel des publicités et enseignes en vue de l'amélioration du
cadre de vie des habitants de l’agglomération ;
3) Amélioration de l'aspect des devantures et protection des centres villes et de centres
bourgs, des sites à forte valeur patrimoniale et des espaces urbains en général ;
4) Limitation de l’impact environnemental des supportants lumineux.
Conformément à l’article L 581-14 à L 581-14-3 du code de l’urbanisme, l'avis du
Conseil Municipal est sollicité au titre du bilan de la concertation et l'arrêt de projet du RLPI sur l’ensemble du territoire de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE tel qu'il a été arrêté par le conseil de communauté du 30 juin 2022. Celui-ci est consultable sur le site
internet de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE ainsi que sur le site « changer la vie
ensemble » et en version papier au siège de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE et
en mairie des communes-membres.
Ce projet du RLPI sera soumis à enquête publique durant le mois d'octobre 2022.
Il est demandé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable au projet du RLPI
arrêté par la Communauté Urbaine de DUNKERQUE.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
Le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet du RLPI arrêté par la
Communauté Urbaine de DUNKERQUE.
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-05-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 LOON PLAGE, le 26 septembre 2022
Madame Isabeile FERNANDEZ, Adjointe
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, forme que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours. fr
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-05-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 VILLE DE LOON PLAGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL26092022-06
6 PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE L'ÉCOLE DU SACRÉ-
COEUR POUR L'ANNÉE 2022/2023 - FIXATION DU MONTANT
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 23 29
L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme Isabelle FERNANDEZ, Adjointe.
Etaient présents :
Mme Isabelle FERNANDEZ, M. François ROSSEEL, Mme Caroline HOOGSTOEL, M. Johann CARON, Mme Cathy BRASY, M. Jean-Marie LIVOURY, Mme Marie-Astrid FOLEY, M. Patrice MILLIOT, Mme
Annie VANSTEENKESTE, M. Jean-Luc WOUSSEN, M. Florent LEFERME, Mme Clara ELLEBOODE, Mme Ludivine DEBREYNE, M. Tony GIONNANE, Mme Aurélie HEBINCK, Mme Justine LOQUET, M. Quentin RYCKEMBUSCH, Mme Laurence BEAURIN, M. Michael WOESTYN, M. Jean-Charles MILLIOT, Mme Jocelyne BRICHE, M. Yohan WILHELM, Mme Sandrine MILLIOT.
Etaient excusés et représentés :
M. Jacky LERICHE à M. Jean-Marie LIVOURY, M. Eric ROMMEE à Mme Isabelle FERNANDEZ, Mme
Sandrine FLAVIGNY à M. Yohan WILHELM, M. Vincent JEANNEKIN à M. Johann CARON, M. Vincent NORMAND à M. Florent LEFERME, Mme Sarah DEVOS à Mme Caroline HOOGSTOEL.
Secrétaire de séance : Madame Clara ELLEBOODE
PÉETLILIIIL
DEL26092022-06 - 6 Participation de la Commune aux frais de l'école du Sacré-Coeur pour l'année 2022/2023 - fixation du montant
Rapporteur : Madame Caroline HOOGSTOEL, Adjointe
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
ent à la convention d'association conclue avec l'OGEC de l’école du
Sacré-Cœur, il y a lieu de valider le coût moyen par élève. Il est calculé comme suit :
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-06-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Année de référence :
* Dépenses de fonctionnement : 2021
+ Effectifs des écoles publiques : 2022/2023
+ Effectifs des écoles privées loonoises : 2022/2023
Les modalités de calculs sont détaillées dans le tableau ci-joint en annexe
Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider le coût moyen par élève de
953,76 € pour l’année scolaire 2022-2025.
A partir du coût moyen et après déduction des dépenses directes, notamment du
personnel communal mis à disposition de l'école, prises en charge sur le budget
communal, est calculée la somme allouée par élève. Celle-ci serait alors de 864,86 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à fixer le
montant global de la participation financière de la commune à : 173 élèves x 864,86 € =
149 620,77 €.
Cette participation serait versée comme suit :
- 1 un tiers au 15 octobre 2022 soit 49 873 €
- 2 un tiers au 15 janvier 2023 soit 49 873 €
- 3 un tiers au 15 avril 2023 soit 49 874,77 €
Cette dépense sera imputée à l’article 65748.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en
œuvre cette délibération.
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-06-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Détail du calcul
imputation libellé maternelles primaires [total
60611 eau assainissement 6225,93€ 2 194,65 € 8420,58€
60612 énergie électricité 29 747,56 € 19979,75 € | 49727,30€
[e0622 petites fournitures 726,00 € 726,00 €
6067 fournitures scolaires 8 623,32 € 14258,41 € | 22881,72€
6068 autres matières et fournitures
611 contrat de prestation de service 919,02 € 1569,46 € 2 488,47 €
615221 entretien sur bâtiments 3 074,64 € 4 133,59 € 7 208,23 €
61558 entretien autres biens mobiliers
6156 maintenance 295,11 € 782,07 € 1077,17€
616 assurances T 2 038,74€ [ 2 009,90 € 4 048,64€
6232 fêtes et cérémonies 3 339,68 € 6 466,01 € 9 805,68 €
(6261 frais d'affranchissement
6262 frais de télécommunications 422,16 € 422,16€
rh personnel 251 006,75 € 66 611,13 € | 317 617,88€
305 996,72 € | 118427,10€ | 424 423,82€
EFFECTIF MATERNELLE
EFFECTIF ELEMENTAIRE
FFECTIF TOTAL
[COUT MOYEN PAR ENFANT ] 1 936,69 € 212,64 d 953,76 €
Coût moyen par élève des écoles publiques 953,76 €
Mise à disposition du personnel au Sacré Cœur 88,90 €
Somme à allouer par élève 864,86 €
Effectif du Sacré-Cœur 173
Participation financière 149 620,77 €]
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre la présente
délibération. LOON PLAGE, le 26 septembre 2022
Madame Isabetle FERNANDEZ, Adjointe
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983}.
Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-06-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 VILLE DE LOON PLAGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL26092022-07
7 ACTUALISATION DES PROVISIONS
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 23 29
L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme Isabelle FERNANDEZ, Adjointe.
Etaient présents :
Mme Isabelle FERNANDEZ, M. François ROSSEEL, Mme Caroline HOOGSTOEL, M. Johann CARON,
Mme Cathy BRASY, M. Jean-Marie LIVOURY, Mme Marie-Astrid FOLEY, M. Patrice MILLIOT, Mme
Annie VANSTEENKESTE, M. Jean-Luc WOUSSEN, M. Florent LEFERME, Mme Clara ELLEBOODE, Mme Ludivine DEBREYNE, M. Tony GIONNANE, Mme Aurélie HEBINCK, Mme Justine LOQUET, M. Quentin RYCKEMBUSCH, Mme Laurence BEAURIN, M. Michael WOESTYN, M. Jean-Charles MILLIOT, Mme Jocelyne BRICHE, M. Yohan WILHELM, Mme Sandrine MILLIOT.
Etaient excusés et représentés :
M. Jacky LERICHE à M. Jean-Marie LIVOURY, M. Eric ROMMEL à Mme Isabelle FERNANDEZ, Mme Sandrine FLAVIGNY à M. Yohan WILHELM, M. Vincent JEANNEKIN à M. Johann CARON, M. Vincent NORMAND à M. Florent LEFERME, Mme Sarah DEVOS à Mme Caroline HOOGSTOEL.
Secrétaire de séance : Madame Clara ELLEBOODE
HAN AK RO À
DEL26092022-07 - 7 Actualisation des provisions
Rapporteur : Monsieur Patrice MILLIOT, Conseiller Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article R.2321-2 du CGCT
Considérant que toutes les communes quelques soit leur taille sont soumises à un régime de droit
commun de provisions pour risques avec obligation de provisionner en présence de 3 risques
ur contentieux : —-7p Do
ÿ La provision dès l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-07-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 commerce : s'appliquent aux garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de
trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.
Ÿ La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers
Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du
principe de prudence énoncé dans l'instruction M57, la commune peut également décider de
constituer des provisions dès l'apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de
l'élaboration budgétaire.
Dans son règlement financier la commune a opté pour le régime des provisions semi-
budgétaires qui permet l'inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en
provision.
La commune recourt à différents types de provisions :
1. Provision pour contentieux :
Pas de provision supplémentaire, ni de reprise pour 2022 à ce jour.
2. Provision pour dépréciation de compte de tiers
A ce titre, la commune souhaite constituer une provision dans le budget primitif
2022 pour se prémunir de ce risque à hauteur de 1 098,13 €.
Par conseil en date du 24 septembre 2018, la commune a constitué une provision
de cette nature qu’elle met à jour chaque année au gré des impayés en attente en trésorerie. La provision actuelle de 138,04 € étant insuffisante, il y a lieu de la compléter par une
provision supplémentaire de 960,09 €.
3. Provision pour auto-assurance de la collectivité en matière statutaire
Par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2021, la commune a
constitué une provision dans le budget primitif 2022 pour se prémunir de ce risque à hauteur de
115 000 €. Cette provision donnera lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce
risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
Le risque n'étant plus avéré pour l'exercice 2022, il y a lieu de faire une reprise de la
provision de 125 000 euros. Cela fera l’objet d’un titre de recette au compte 7815 sur le budget
primitif 2022,
4. Provision pour CET
Par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2021, la commune a
constitué une provision pour couvrir le coût de la mise en place d'agents de remplacement
pendant son absence pour prise de CET, et le coût de la monétisation en cas d’impossibilité de
transfert du CET de l'agent suite à mutation ou de décès de ce dernier.
Le risque n'étant plus avéré pour l'exercice 2022, il y a lieu de faire une reprise de la
near Je TIR ON syros, Celh fera l’objet d’un titre de recette au compte 7815 sur le budget Accusé de réception en préfecture 059-215903592-20220926-DEL26092022-07-DE Date de télétransmission : 30/09/2022 Date de réception préfecture : 30/09/2022 Il est demandé au conseil municipal de :
Constituer une provision pour un montant de 960,09 € euros pour dépréciation de compte
de tiers au compte 6 817 sur l'exercice 2022 ;
Autoriser une reprise sur provision au titre l'auto assurance du personnel à hauteur de
125 000 € pour couvrir les absences de personnel au titre de l’année 2022 au compte 7815
sur le budget primitif 2022 ;
Autoriser une reprise sur provision au titre des risques liés à l'existence de compte épargne
temps des agents municipaux à hauteur de 115000 € pour couvrir les absences de
personnel au titre de l’année 2022 au compte 7815 sur le budget primitif 2022.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
f
Ÿ
Le Conseil Municipal :
autorise à constituer une provision pour un montant de 960,09 € pour dépréciation
de compte de tiers au compte 6817 sur l'exercice 2022, ;
autorise une reprise sur provision au titre de l’auto assurance du personnel à hauteur de 125 000 € pour couvrir les absences de personnel au titre de l’année 2022
au compte 7818 sur le budget primitif 2022 ;
autorise une reprise sur provision au titre des risques liés à l’existence de compte épargne temps des agents municipaux à hauteur de 115 000 € pour couvrir les absences de personnel au titre de l’année 2022 au compte 7818 sur le budget primitif
2022.
LOON PLAGE, le 26 septembre 2022
Madame Isabelle FERNANDEZ, Adjointe
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caracière exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www-telerecours.fr. ICOLLECTINTÉ NOMENCLATURE
:10800-COMMUNE DE LOON PLAGE - M57
ÉTAT DE PROVISIONNEMENTS DES CRÉANCES
Dès lors que la valeur probable de recouvrement d'une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable, H est Indispensable de constituer une provision,
La liste ci dessous recense tes créances prises en charge depuis plus de deux ans (730 Jours) non encore rerouvrées à ce jour et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses.
tolommetion comelémentalre : Les comptes 491 retracent les dépréciations des comptes 41 et les comptes 496 retracent les dépréciotions des comptes 46. Les comptes 44 n'ont pos vocation à être dépréciés.
MONTANT TOTALA PROVISEONNER{ calcul au taux de 20%)| 1098,13
DEBITEUR VITRE DATEDEPEC COMPTE RESTE OÙ DERNIÈRE ACTION tJasix ‘ casex JECZOWKA LA TABLE BU GALAME ©1546 06/10/2020 ais 1 800,00SAT0 bancaire positive sans provision - 28/03/22 360,00 . 0,00 KA LA TABLE OÙ GALAME : 11738 04/11/2020 4161 … 696, 77SATD bancaire positive sans provision - 28/03/22 L 139,35 0,00 ECOWKA LA TABLE DU GALAME . 1786 04/11/2010 4161 2756,15:SATD bancaire poshive sans provision - 28/03/22 Ï 551,27 000
É ° 17-1788 04/11/2020 4151 174,13 SATD bancaire positive sans provision - 28/03/22 : 3484 D,00. ANBOSSEL PATRICK .1-363 30/05/2017 4161 17,36SATD {en cours} 04/04/2022 347 0,00 VANBOSSEL PATRICK 7617 26/07/2047 A161 23,00 SATD {en cours} 04/04/2022 3,60 0,00 MANBOSSEL PATRICK °7-1082 27/10/2017 ai1 73,00 SATD {en cours} 04/04/2022 4,60 0,00 “Totsl à provisionner 1 098,13 0,00
Edition du 16/04/2022 - Page 1/1
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-07-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 VILLE DE LOON PLAGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL26092022-07
7 ACTUALISATION DES PROVISIONS
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents | Votants
29 23 29
L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme Isabelie FERNANDEZ, Adjointe.
Etaient présents :
Mme Isabelle FERNANDEZ, M. François ROSSEEL, Mme Caroline HOOGSTOEL, M. Johann CARON,
Mme Cathy BRASY, M. Jean-Marie LIVOURY, Mme Marie-Astrid FOLEY, M. Patrice MILLIOT, Mme
Annie VANSTEENKESTE, M. Jean-Luc WOUSSEN, M. Florent LEFERME, Mme Clara ELLEBOODE,
Mme Ludivine DEBREYNE, M. Tony GIONNANE, Mme Aurélie HEBINCK, Mme Justine LOQUET, M.
Quentin RYCKEMBUSCH, Mme Laurence BEAURIN, M. Michael WOESTYN, M. Jean-Charles MILLIOT, Mme Jocelyne BRICHE, M. Yohan WILHELM, Mme Sandrine MILLIOT.
Etaient excusés et renrésentés :
M. Jacky LERICHE à M. Jean-Marie LIVOURY, M. Eric ROMMEL à Mme Isabelle FERNANDEZ, Mme
Sandrine FLAVIGNY à M. Yohan WILHELM, M. Vincent JEANNEKIN à M. Johann CARON, M. Vincent NORMAND à M. Florent LEFERME, Mme Sarah DEVOS à Mme Caroline HOOGSTOEL.
Secrétaire de séance : Madame Clara ELLEBOODE
CELSELLLES.
DEL26092022-07 - 7 Actualisation des provisions
Rapporteur : Monsieur Patrice MILLIOT, Conseiller Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article R.2321-2 du CGCT
Considérant que toutes les communes quelques soit leur taille sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques avec obligation de provisionner en présence de 3 risques
r conterltieux :
v— La provision dès l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-07M-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 commerce : s'appliquent aux garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de
trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d'une telle procédure.
“La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers
Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du
principe de prudence énoncé dans l'instruction M57, la commune peut également décider de
constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de
l'élaboration budgétaire.
Dans son règlement financier la commune a opté pour le régime des provisions semi-
budgétaires qui permet l'inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d'une dotation en
provision.
La commune recourt à différents types de provisions :
1. Provision pour contentieux :
Pas de provision supplémentaire, ni de reprise pour 2022 à ce jour.
2. Provision pour dépréciation de compte de tiers
A ce titre, la commune souhaite constituer une provision dans le budget primitif
2022 pour se prémunir de ce risque à hauteur de 1 098,13 €.
Par conseil en date du 24 septembre 2018, la commune a constitué une provision
de cette nature qu’elle met à jour chaque année au gré des impayés en attente en trésorerie.
La provision actuelle de 138,04 € étant insuffisante, il y a lieu de la compléter par une
provision supplémentaire de 960,09 €.
3. Provision pour auto-assurance de la collectivité en matière statutaire
Par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2021, la commune a
constitué une provision dans le budget primitif 2022 pour se prémunir de ce risque à hauteur de
115 000 €. Cette provision donnera lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce
risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
Le risque n'étant plus avéré pour l'exercice 2022, il y a lieu de faire une reprise de la
provision de 125 000 euros. Cela fera l'objet d’un titre de recette au compte 7815 sur le budget
primitif 2022.
4. Provision pour CET
Par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2021, la commune a
constitué une provision pour couvrir le coût de la mise en place d'agents de remplacement
pendant son absence pour prise de CET, et le coût de la monétisation en cas d’impossibilité de
transfert du CET de l'agent suite à mutation ou de décès de ce dernier.
Le risque n'étant plus avéré pour l'exercice 2022, il y a lieu de faire une reprise de la
pravision de ST enros. Cela fera l’objet d’un titre de recette au compte 7815 sur le budget Accusé de réception en préfecture 059-215903592-20220926-DEL26092022-07M-DE Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 Il est demandé au conseil municipal de
• Constituer une provision pour un montant de 960,09 € euros pour dépréciation de compte de tiers au compte 6 817 sur l'exercice 2022;
• Autoriser une reprise sur provision au titre l'auto assurance du personnel à hauteur de 125 000 € pour couvrir les absences de personnel au titre de l'année 2022 au compte 7815 sur le budget primitif 2022
• Autoriser une reprise sur provision au titre des risques liés à l'existence de compte épargne temps des agents municipaux à hauteur de 115 000 € pour couvrir les absences de personnel au titre de l'année 2022 au compte 7815 sur le budget primitif 2022.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
Le Conseil Municipal
✓ autorise à constituer une provision pour un montant de 960,09 € pour dépréciation de compte de tiers au compte 6817 sur l'exercice 2022,;
✓ autorise une reprise sur provision au titre de l'auto assurance du personnel à hauteur de 125 000 € pour couvrir les absences de personnel au titre de l'année 2022 au compte 7815 sur le budget primitif 2022;
✓ autorise une reprise sur provision au titre des risques liés à l'existence de compte épargne temps des agents municipaux à hauteur de 115 000 € pour couvrir les absences de personnel au titre de l'année 2022 au compte 7815 sur le budget primitif 2022.
LOON PLAGE, le 26 septembre 2022
Madame Isabelle FERNANDEZ, Adjointe
Le: Maire certifie sous sa n;sponsahilité le caractère exécutoire de cet acte, informe qde 1a présente délibération peut faire 1'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribun.al Administratif dans w1 délai de deux mois à compter de la présente notification {Décret n°83-1025 du 28/11 / l 983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique« Télêrecours citoyen» aCGessib1e par le site înternet www.telerecours.fr. COLLECTIVITÉ
110800-COMMUNE DE LOON PLAGE -
ÉTAT DE PROVISIONNEMENTS DES CRÉANCES
Dès lors que la valeur probable de recouvrement d'une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable, Il est Indispensable de constituer une provision,
NOMENCLATURE)
La liste ci dessous recense les créances prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours) non encore recouvrées à ce jour et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses.
Infosmotion comslémentalre : Les comptes 491 retracent les dépréciotions des comptes 41 et les comptes 496 retracent les dépréciations des comptes 46, Les comptes dé n'ont pas vocation à être dépréciés.
MONTANT TOTAL A PROVISIONNER ( calcul au tæux de 20%) |
DEBITEUR . TITRE DATEDE PEC COMPTE RESTE DU DERNIÈRE ACTION
LA TABLE DU GALAME 7-1546 06/10/2020 3151 1 806,00/SATD bancaire posifive sans provision - 28/03/22 (A LA TABLE DU GALAME :T-1798 04/11/2020 4161 636,77:SATD bancaire positive sans provision- 28/03/22 | LA TABLE DU GALAME T-1786 04/11/2020 4161 2756, 3$SaTD bancaire positive sens provision - 28/03/22 Î À THIERRY T-Â788 04/11/2020 4161 134,19 SATD bancaire positive sans provision - 28/03/22 PATRICK T-363 30/05/2017 4161 A7,36SATD fen cours} 04/04/2022 T-617 26/07/2017 4161 23.00 SATD {en cours} 04/04/2022
:1-1082 27/10/2017 4161 33,00 SATD {en cours) cours} 04/04/2022 . “Totel à provisionner
Edition du 16/06/2022 - Page 1/1
1098,15
C/491n
360,00
551,27
3,47
4,60
4,60
1098,13
M57
L/496x
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-07M-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 VILLE DE LOON PLAGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL26092022-08
8 OCTROI D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE AU PROFIT DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTIONS SOCIALES
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 23 20
L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme Isabelle FERNANDEZ, Adjointe.
Etaient présents :
Mme Isabelle FERNANDEZ, M. François ROSSEEL, Mme Caroline HOOGSTOEL, M. Johann CARON, Mme Cathy BRASY, M. Jean-Marie LIVOURY, Mme Marie-Astrid FOLEY, M. Patrice MILLIOT, Mme Annie VANSTEENKESTE, M. Jean-Luc WOUSSEN, M. Florent LEFERME, Mme Ciara ELLEBOODE, Mme Ludivine DEBREYNE, M. Tony GIONNANE, Mme Aurélie HEBINCK, Mme Justine LOQUET, M. Quentin RYCKEMBUSCH, Mme Laurence BEAURIN, M. Michal WOESTYN, M. Jean-Charles
MILLIOT, Mme Jocelyne BRICHE, M. Yohan WILHELM, Mme Sandrine MILLIOT.
ÆEtajient excusés et représentés :
M. Jacky LERICHE à M. Jean-Marie LIVOURY, M. Eric ROMMEL à Mme Isabelle FERNANDEZ, Mme
Sandrine FLAVIGNY à M. Yohan WILHELM, M. Vincent JEANNEKIN à M. Johann CARON, M. Vincent NORMAND à M. Florent LEFERME, Mme Sarah DE VOS à Mme Caroline HOOGSTOEL.
Secrétaire de séance : Madame Clara ELLEBOODE
NE A KO De
DEL26092022-08 - 8 Octroi d'une subvention complémentaire au profit du Centre Communal d'Actions Sociales
Rapporteur : Madame Ludivine DEBREYNE, Conseillère Municipale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Afin de clôturer la gestion 2022, le CCAS sollicite une subvention complémentaire d’un montant de 16 300,00 €. Cette somme permettra d'ajuster son budget pour faire face à des dévenses supbiémentaires pour l'exercice 2022. Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-08-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Cela fera l'objet d’un avenant à la convention annuelle de mise à disposition de moyens passée avec le CCAS.
Il est demandé au conseil municipal d'octroyer une subvention complémentaire d'un montant de 16 300,00 € au CCAS de Loon-Plage. Les crédits seront inscrits au compte
657362.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à octroyer une subvention complémentaire d'un montant de 16 300,00 € au profit du CCAS.
LOON PLAGE, le 26 septembre 2022
Madame Isabelle FERNANDEZ, Adjointe
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de ect acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunsl Administratif dens um délai de deux mois à compter äe la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application infommatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet vrww.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-08-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-08-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 VILLE DE LOON PLAGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL26092022-09
9 OCTROI D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE
L'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB DE LOON-PLAGE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 23 29
L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme Isabelle FERNANDEZ, Adjointe.
Etaient présents :
Mme Isabelle FERNANDEZ, M. François ROSSEEL, Mme Caroline HOOGSTOEL, M. Johann CARON,
Mme Cathy BRASY, M. Jean-Marie LIVOURY, Mme Marie-Astrid FOLEY, M. Patrice MILLIOT, Mme
Annie VANSTEENKESTE, M. Jean-Luc WOUSSEN, M. Florent LEFERME, Mme Clara ELLEBOODE,
Mme Ludivine DEBREYNE, M. Tony GIONNANE, Mme Aurélie HEBINCK, Mme Justine LOQUET, M.
Quentin RYCKEMBUSCH, Mme Laurence BEAURIN, M. Michael WOESTYN, M. Jean-Charles
MILLIOT, Mme Jocelyne BRICHE, M. Yohan WILHELM, Mme Sandrine MILLIOT.
Etaient excusés et représentés :
M. Jacky LERICHE à M. Jean-Marie LIVOURY, M. Eric ROMMEL à Mme Isabelle FERNANDEZ, Mme
Sandrine FLAVIGNY à M. Yohan WILHELM, M. Vincent JEANNEKIN à M. Johann CARON, M. Vincent
NORMAND à M. Florent LEFERME, Mme Sarah DEVOS à Mme Caroline HOOGSTOEL.
Secrétaire de séance : Madame Clara ELLEBOODE
ÉTELLILLLL.
DEL26092022-09 - 9 Octroi d'une subvention exceptionnelle au profit de l'association Football Club de LOON-PLAGE
Rapporteur : Monsieur Florent LEFERME, Conseiller Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Football Club de Loon-Plage supporte des charges supplémentaires suite aux
les différentes équipes et aux hausses de carburants liées aux
UX.
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-09-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Une subvention exceptionnelle est demandée à hauteur de 100 000,00 €.
Cela fera l’objet d’un avenant à la convention d'objectifs 2022.
Il est demandé au Conseil Municipal d'octroyer une subvention exceptionnelle à
l'association du Football Club de Loon-Plage d’un montant de 100 000,00 € qui sera
exécutée au chapitre 65 au compte 65748 du budget primitif 2022 dans la limite des crédits
inscrits et d'autoriser Monsieur le Maire à établir un avenant à la convention d'objectifs
signée avec l'association pour l’année 2022.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à octroyer une subvention
exceptionnelle d’un montant de 100 000 € au profit du Football Club de LOON-PLAGE et à établir un avenant à la convention d'objectifs signée avec l'association pour l’année 2022.
LOON PLAGE, le 26 septembre 2022
Madame Isabelle FERNANDEZ, Adjointe
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-09-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-09-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 VILLE DE LOON PLAGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL26092022-10
10 OCTROI D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE
L'ASSOCIATION PASSION'ELLES
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 23 28
L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme Isabelle FERNANDEZ, Adjointe.
Etaient présents :
Mme Isabelle FERNANDEZ, M. François ROSSEEL, Mme Caroline HOOGSTOEL, M. Johann CARON,
Mme Cathy BRASY, M. Jean-Marie LIVOURY, Mme Marie-Astrid FOLEY, M. Patrice MILLIOT, Mme Annie VANSTEENKESTE, M. Jean-Luc WOUSSEN, M. Florent LEFERME, Mme Clara ELLEBOODE, Mme Ludivine DEBREYNE, M. Tony GIONNANE, Mme Aurélie HEBINCK, Mme Justine LOQUET, M. Quentin RYCKEMBUSCH, Mme Laurence BEAURIN, M. Michael WOESTYN, M. Jean-Charles
MILLIOT, Mme Jocelyne BRICHE, M. Yohan WILHELM, Mme Sandrine MILLIOT.
Etaient excusés.et représentés :
M. Jacky LERICHE à M. Jean-Marie LIVOURY, M. Eric ROMMEL à Mme Isabelle FERNANDEZ, Mme Sandrine FLAVIGNY à M. Yohan WILHELM, M. Vincent JEANNEKIN à M. Johann CARON, M. Vincent NORMAND à M. Florent LEFERME, Mme Sarah DEVOS à Mme Caroline HOOGSTOEL.
Secrétaire de séance : Madame Clara ELLEBOODE
CELLELLSEES,S
DEL26092022-10 - 19 Octroi d'une subvention exceptionnelle au profit de l'association Passion'Elles
Rapporteur: Madame Clara ELLEBOODE, Conseillère Municipale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
L'association Passion’Elles organise les 22 et 29 octobre 2022 un repas spectacle avec
soirée dansante dans le cadre du festival communautaire « Allure Folle ».
Afin d'aider Fassociation à faire face aux dépenses occasionnées par cet évènement cette
ine subvention exceptionnelle.
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-10-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 800.00 euros (huit cent euros) à l'association
Passion'Elles.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à octroyer une subvention
exceptionnelle d’un montant de 800 € au profit de l'association Passion’ Elles.
LOON PLAGE, le 26 septembre 2022
Madame Isabelle FERNANDEZ, Adjointe
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983; Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site iaternet www.telerecours. fr
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-10-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-10-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 VILLE DE LOON PLAGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL26092022-11
11 OCTROI D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE
L'ASSOCIATION "LES ARTS MARTIAUX LOONOIS"
Nombre de conseillers municipaux ru
En exercice Présents Votants
29 23 28
L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme Isabelle FERNANDEZ, Adjointe.
Etaient présents :
Mme Isabelle FERNANDEZ, M. François ROSSEEL, Mme Caroline HOOGSTOEL, M. Johann CARON, Mme Cathy BRASY, M. Jean-Marie LIVOURY, Mme Marie-Astrid FOLEY, M. Patrice MILLIOT, Mme Annie VANSTEENKESTE, M. Jean-Luc WOUSSEN, M. Florent LEFERME, Mme Clara ELLEBOODE, Mme Ludivine DEBREYNE, M. Tony GIONNANE, Mme Aurélie HEBINCK, Mme Justine LOQUET, M. Quentin RYCKEMBUSCH, Mme Laurence BEAURIN, M. Michael WOESTYN, M. Jean-Charles MILLIOT, Mme Jocelyne BRICHE, M. Yohan WILHELM, Mme Sandrine MILLIOT.
Etaient excusés et représentés :
M. Jacky LERICHE à M. Jean-Marie LIVOURY, M. Eric ROMMEL à Mme Isabelle FERNANDEZ, Mme Sandrine FLAVIGNY à M. Yohan WILHELM, M. Vincent JEANNEKIN à M. Johann CARON, M. Vincent
NORMAND à M. Florent LEFERME, Mme Sarah DEVOS à Mme Caroline HOOGSTOEL.
Secrétaire de séance : Madame Clara ELLEBOODE
NH HE HAE
DEL26092022-11 - 11 Octroi d'une subvention exceptionnelle au profit de l'association “les Arts Martiaux Loonois"*
Rapporteur : Monsieur Florent LEFERME, Conseiller Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Une-athiète de Fassociation « Les Arts Martiaux Loonois » s’est qualifiée et a upe de France FFJDA qui s'est déroulée les 26 et 27 mars 2022 à
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-11-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Villebon Sur Yvette.
L'association a également dispensé des cours de judo à nos cinq classes d'élèves
de CM2 du 26 avril au 28 juin 2022 ce qui représente un total de vingt-cinq heures d'enseignement, assurées par un animateur titulaire d'un brevet d'état.
Afin d’aider l’association à faire face aux dépenses occasionnées par ces deux
évènements cette dernière a sollicité une subvention exceptionnelle.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1200,00 euros (mille deux- cents euros) au profit de l'association des « Arts Martiaux Loonois ».
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à octroyer une subvention
exceptionnelle d’un montant de 1200 € au profit de l'association des « Arts Martiaux Loonois ».
LOON PLAGE, le 26 septembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité ke caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dens nn délai de deux mois à compter de {a présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internei www.telerecours.fr,
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-11-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-11-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 VILLE DE LOON PLAGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL26092022-12
12 DÉCISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRIMITIF 2022
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 23 29
L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme Isabelle FERNANDEZ, Adjointe.
Etaient présents :
Mme Isabelle FERNANDEZ, M. François ROSSEEL, Mme Caroline HOOGSTOEL, M. Johann CARON,
Mme Cathy BRASY, M. Jean-Marie LIVOURY, Mme Marie-Astrid FOLEY, M. Patrice MILLIOT, Mme
Annie VANSTEENKESTE, M. Jean-Luc WOUSSEN, M. Florent LEFERME, Mme Clara ELLEBOODE,
Mme Ludivine DEBREYNE, M. Tony GIONNANE, Mme Aurélie HEBINCK, Mme Justine LOQUET, M.
Quentin RYCKEMBUSCH, Mme Laurence BEAURIN, M. Michael WOESTYN, M. Jean-Charles
MILLIOT, Mme Jocelyne BRICHE, M. Yohan WILHELM, Mme Sandrine MILLIOT.
Etaient excusés et représentés :
M. Jacky LERICHE à M. Jean-Marie LIVOURY, M. Eric ROMMEL à Mme Isabelle FERNANDEZ, Mme
Sandrine FLAVIGNY à M. Yohan WILHELM, M. Vincent JEANNEKIN à M. Johann CARON, M. Vincent
NORMAND à M. Florent LEFERME, Mme Sarah DEVOS à Mme Caroline HOOGSTOEL.
Secrétaire de séance : Madame Clara ELLEBOODE
AK AE KE KR N
DEL26092022-12 - 12 Décision modificative n°2 au Budget Primitif 2022
Rapporteur : Monsieur Patrice MILLIOT, Conseiller Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Elle est composée de divers éléments :
Section d'investissement :
ment :
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-12-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Les crédits s'élèvent à 90 000 € pour l'opération 1007 et reprennent des écritures réelles
pour l'aménagement des locaux pour l’arrivée prochaine de médecins.
Afin de garder l'équilibre du budget en investissement et n'ayant pas de recettes nouvelles
en investissement, il convient de réduire les opérations d'équipements comme suit :
+ _ Opération 1004 : une diminution de 40 000 € concernant l'acquisition d’un véhicule ;
+ _ Opération 1009 : - 50 000 € concernant des travaux au parc Galamé.
Recettes d'investissement :
Aucunes recettes nouvelles.
Section de fonctionnement :
La section de fonctionnement s’équilibre pour un montant total de 100 400 € comme suit :
Dépenses de fonctionnement :
Les crédits s'élèvent à 119 100 € et reprennent :
Ecritures réelles :
e__ Compte subvention exceptionnelle au 65748 : 102 000 € pour :
o 100 000 € subvention exceptionnelle au profit de l'association Football Club
de Loon-Plage suite à aux bons résultats sportifs de l’année 2021/2022
o 800€ pour l'association Passion’ Elles pour l’organisation d’une manifestation
o 1200 € pour l'association Arts Martiaux de Loon-Plage pour supporter des
frais exceptionnels liés à la qualification d’une athlète en coupe de France
e Compte subvention CCAS au 657362 : 16 300 € pour faire face à des dépenses
supplémentaires sur l'exercice 2022
Afin de garder l'équilibre du budget en fonctionnement, il convient de réduire le chapitre
012 de — 18 700,00 €
Recettes de fonctionnement ;
Une recette concernant la prime économie d'énergie est enregistrée au compte 74788 pour
un montant de 100 400 €
La liste des écritures est ci annexée.
Il est demandé au conseil municipal d'approuver la décision modificative n° 2 au budget
primitif 2022.
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-12-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
Le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°2 au budget primitif
2022.
LOON PLAGE, le 26 septembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-12-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 VILLE DE LOON PLAGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL26092022-13
13 ACTUALISATION DES TARIFS COMMUNAUX 2022
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 23 29
L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme Isabelle FERNANDEZ, Adjointe.
Etaient présents :
Mme Isabelle FERNANDEZ, M. François ROSSEEL, Mme Caroline HOOGSTOEL, M. Johann CARON,
Mme Cathy BRASY, M. Jean-Marie LIVOURY, Mme Marie-Astrid FOLEY, M. Patrice MILLIOT, Mme
Annie VANSTEENKESTE, M. Jean-Luc WOUSSEN, M. Florent LEFERME, Mme Clara ELLEBOODE,
Mme Ludivine DEBREYNE, M. Tony GIONNANE, Mme Aurélie HEBINCK, Mme Justine LOQUET, M.
Quentin RYCKEMBUSCH, Mme Laurence BEAURIN, M. Michael WOESTYN, M. Jean-Charles
MILLIOT, Mme Jocelyne BRICHE, M. Yohan WILHELM, Mme Sandrine MILLIOT.
Etaient excusés et représentés :
M. Jacky LERICHE à M. Jean-Marie LIVOURY, M. Eric ROMMEL à Mme Isabelle FERNANDEZ, Mme
Sandrine FLAVIGNY à M. Yohan WILHELM, M. Vincent JEANNEKIN à M. Johann CARON, M. Vincent
NORMAND à M. Florent LEFERME, Mme Sarah DEVOS à Mme Caroline HOOGSTOEL.
Secrétaire de séance : Madame Clara ELLEBOODE
RH KA K NE H
DEL26092022-13 - 13 Actualisation des tarifs communaux 2022
Rapporteur : Monsieur Michael WOESTYN, Conseiller Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-22,
—— Considérant qu'il y a lieu de repréciser la tarification de certains services compte tenu des ent à la TVA,
Aussi, il est proposé de fixer les tarifs suivants étant ici précisé qu'ils sont d'application
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-13-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 immédiate :
1 le cimetière :
Concession
Durée 10 ans 30 ans 50 ans
Concession pleine terre 50,00 €
Concession caveau 100,00 € 200,00 €
Colombarium
Durée 10 ans 30 ans 50 ans
Concession d'une case de colombarium 100,00 € 200,00 € 300,00 €
Plaque 61,00 €
Cavurne
Durée 30 ans 50 ans
Concession cavurne 100,00 € 200,00 €
Les gravures sur le monument identitaire seront gérées directement par les sociétés de
pompes funèbres.
Les vacations de police sont fixées à 25 euros.
2L ion bi
Tarif TTC en €
Prix location d'une table 1
Prix location d'une chaise 0,50 €
Il li révoir un tarif de rem men matériel cassé :
Montant en €
Prix de remplacement
d'une table 75
Prix de remplacement
d'une chaise 15
3 Location de salles :
ommel e$t exclusivement réservée à la population Loonoise.
4 HEURES TarifTTCen€ |
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-13-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 MAISON DES ANCIENS
SALLE COLUCHE
Non lucratif 275
Lucratif 440
Plus de 4h Tarif TTC en €
Non lucratif 440
Lucratif 660
LOONO!IS Tarif TTC en €
MOINS DE 4
HEURES 275,00
PLUS DE 4
HEURES 440,00
LOCATION 48H 660
EXTERIEURS Tarif TTC
MOINS DE 4
HEURES 585
PLUS DE 4
HEURES 550
LOCATION 48H 825 Tarif TTC en €
avec vaisselle et frigo pour avec frigo sans vaisselle pour |
Location de 48h soit du samedi 8h au lundi 8h, mêmes modalités pour les locations en semaine.
Le tarif proposé comprend la vaisselle ainsi que la mise à disposition de deux frigos par salle louée
dans la limite du matériel disponible.
Les locations de salles ne sont pas assujetties à la TVA.
TYPE DE MATÉRIEL Tarif TTC en €
Location percolateur (à l'unité) 5,5
Location chariot inox (à l’unité) 3,5
Location frigo (à l'unité) 22
24h 48h |
4 extérieur et ï extérieur et À extérieur et Salle Loonois : Loonois : Loonois ñ
entreprises entreprises entreprises
D smegny où 240,00€ | 360,00€ | 36000€ | 540,00€ 110,00 € 165,00 € Brouart
Brouart + 310,00€ | 46500€ | 46000€ | 690,00€ 130,00 € 195,00 € réchauffage
+ + Hall + Brouart 700,00€ | 1050,00€ | 1000,00€ | 1500,00€ | 310,00€ 465,00 €
réchauffage
Hall 550,00€ | 825,00€ | 800,00€ |1200,00€ | 250,00€ 375,00 € Salle Coluche 750,00€ | 1125,00€ | 1100,00€ | 1650,00€ | 37000€ 555,00 € 1 HAeColuchen 800,00€ | 1200,00€ | 1200,00€ | 1800,00€ | 440,00€ 660,00 € réchauffage
Coluche + Brouart |! Gop00€ | 1500,00€ | 1400,00€ | 210000€ | 5o0,00€ 750,00 € + réchauffage
Coluche + Hall 1200,00€ | 1800,00€ | 1800,00€ | 2700,00€ | 510,00€ 765,00 € + Coluche + Hall + | 000€ | 1875,00€ | 1850,00€ | 277500€ | 600,00€ 900,00 € réchauffage
Coluche + Hall +
Brouart + 1450,00€ | 2175,00€ | 2000,00€ | 300000€ | 650,00€ 975,00 € réchauffage
Tout Coluche 1650,00€ | 2475,00€ | 2300,00€ | 3450,00€ | 820,00€ 1 230,00 € autres options sans vaisselle
24h 48h ne =
Salle Loonois e DE | Loonois SSEREur et entreprises |. entreprises
Demagny 190,00€ | 30000€ | 300,00€ | 460,00€
Hall 370,00€ | 650,00€ | 60000€ | 1000,00€ la salle Coluche maximum 3h
AUTRES SERVICES Tarif TTC en €
Agent pour montage et démontage (tarif 45
heure)
Nettoyage petite salle (Brouart, Demagny 165
et Hall}
Nettoyage grande salle (Coluche, Maison : 330
des Anciens, Rommel)
Nettoyage des extérieurs petites salles 70
(Demagny, Brouart et Hall}
Nettoyage des extérieurs grandes salles 130
(autres salles)
Mise à disposition ampli et micros 55
{Brouart, Demagny et Hall)
Majoration utilisation micro HF 35
Mise à disposition vidéo projecteur et écran 330
(toutes salles)
Mise à disposition sonorisation complète
salle Coluche (voir fiche technique détail 440
matériel en annexe)
Mise à disposition lumière et équipement
scénique (voir fiche détail matériel en 440
annexe)
Mise à disposition sonorisation, lumière et 880
équipement scénique
Coût technicien pour installation et la
manifestation (durée forfaitaire de 8 495
heures)
Forfait supplémentaire (4 heures max) 220
Intervention non justifiée de l'astreinte 70
{Nettoyage vaisselle petite salle (Brouart, 75
Demagny et Hall)
Nettoyage vaisselle grande salle (Coluche, 150
Maison des Anciens, Rommel)
Nettoyage réfrigérateur 40
Nettoyage tables et chaises 40
Installation son, micro, écran et présence
d’un technicien pour une conférence dans 350 Concernant la casse de matériel, les tarifs sont Les suivants. : Ils sont fixés en EURO / PERSONNE
et applicable à toutes les salles.
DESIGNATION MATERIEL REF Ex de Remplacement
Fourchette de table GM 1 3,20 €
Couteau de table GM 2 4,10 €
Cuillère à soupe 3 3,20 €
Cuillère à café 4 1,90
Fourchette à dessert 5 3,00 €
Couteau à poisson 6 3,80 €
Fourchette à poisson 7 3,80 €
Louche potage 8 6,40 €
Bol 2€
Verre à pied 25 cl (eau) 10 2,00 €
Verre à pied 19 cl (vin) 11 2,00 €
Verre à pied 21 cl (sorbet) 12 2,00 €
Verre à liqueur 4 ct 13 1,00 €
Verre apéritif Sonia 20 ci 15 1,20 €
Flûte 15 cl 16 2,00 €
Assiette plate GM D280 17 8,60 €
Assiette plate D 260 et D 240 18 6,20 €
Assiette creuse D 230 et D 215 19 5,60 €
| Assiette à dessert D 200 et D205 20 5,00 €
Tasse à café 10 cl 22 3,10€
Soucoupe à café 23 2,80€
Verseuse à café inox 27 35,00 €
Verseuse à Lait inox 8€
Seau à champagne inox Guy Degrenne 30 50,00 €
Vasque à champagne D40 33 50,00 €
Seau à glaçons inox 34 26,00 €
Corbeille à pain inox 23 cm 36 11,00 €
Salière Damier 38 0,50 €
Poivrière Damier 39 0,50 €
Plateau rectangulaire inox avec anses 44 32,00 €
Légumier inox 45 6,00 €
Plat ovale inox à poisson 80 cm 46 25,00 €
Flat ovale inox long 45 cm 47 60,00 €
Plat ovale inox long 60 cm 48 82,00 €
Saucière inox 20 cl 49 10,00 €
Plateau rectangulaire 54 8,00€
Plateau GM noyer 60/40 cm 55 12,00 €
Plateau sable rectangulaire 56 8,00 €
Casier bleu stockage x 49 flûtes 59 60,00 €
Casier bleu stockage x 36 verres 19 cl 60 50,00 €
Casier bleu stockage x 25 verres 25 cl 61 50,00 €
Socle roulette transport casiers 62 162,00 €
Chariot 3 niveaux 63 624,00 €
Chariot transport assiettes 64 330,00 €
Boite bois rangement couvert x 100 65 15,00 €
Table rectangulaire 180 x 80 cm 6 pers. 69 160,00 €
Chaises 71 80,00 €
Percolateur (à l’unité) 300 € Chariot inox (à l’unité) 125€
Clef Denys 150 €
Cafetière électrique 20€
Bouilloire 20€
4) Les tarifs de remplacement du matériel demandé par les associations lorsque ce dernier
est non-rendu ou rendu détérioré à l’occasion des différentes manifestations sont les suivants :
DESIGNATION MATERIEL RRDLeRE Remplacement
Les tables en bois 70
Les chaises 15
Les barrières de police 80
Les barrières Héras 150
Les tonnelles 150
Les urnes 200
Les isoloirs 250
Les forfaits pour le nettoyage du matériel demandé par les associations lorsque ce dernier
est rendu sale à l’occasion des différentes manifestations sont les suivants :
Forfait nettoyage PRIX TTC en €
Percolateurs ou une cafetière 40
Frigo 40
Grilles et barrières (police et Héras) 40
Tables et chaises 40 |
Vaisselle (Coluche, Maison des Anciens, Rommel) 150 |
Vaisselle (extérieur et autres salles) 75 |
4 Musculation
Loonois Tarif TTC en €
Année 80
Semestre 50
Trimestre 30
Mensuel 10
Extérieurs Tarif TIC en €
Année 280
Semestre 160
Trimestre 50
Mensuel 30
L'activité n'est pas assujettie à la tva.
Concernant le tarif mensuel, le décompte des jours s'effectue par référence au premier et au
dernier calendaire du mois concerné. 5 Cantine
Les tarifs sont fixés comme suit :
Loonois
Tranche de quotient Tarif en €
Tarif réduit 0-600 1,25 €
Tarif normal 601 et + 2€
Extérieur
Tarif unique de 3,50 euros
Pour tous les évènements organisés par des associations ou des services municipaux et
nécessitant la production de repas par la cuisine centrale, ces derniers seront facturés aux
bénéficiaires de la manière suivante :
+ Enfants de moins de 12 ans : 2 euros le repas
° Enfants de plus 12 ans ou adultes : 3,50 euros le repas.
6 Restauration à l’espace Michel Simon
Les tarifs sont fixés de la manière suivante :
Tranche 1
Repas tva 10% 6
Boissons alcoolisées tva 20% 2
Apéritifs tva 20% 3
Boissons sans alcool tva 10% 1
Soupe tva 10% 1
Tranche 2
Repas tva 10% 4,7
Boissons alcoolisées tva 20% 2
Apéritifs tva 20% 3
Boissons sans alcool tva 10% 1
Soupe tva 10% 1 Tranche 3
Produits Tarif TTC en €
Repas tva 10% 3,2
Boissons alcoolisées tva 2
20%
Apéritifs tva 20% 3
Boissons sans alcool tva "
10%
Soupe tva 10% 1
Le prix de vente des repas fait l’objet, quant à lui, d’un calcul de quotient familial
déterminant le tarif à appliquer.
Le calcul de cette prestation se décline donc de la manière suivante :
. Quotient familial = Ressources - Charges Fixes
Nombre de personnes
(1,75 pour les personnes seules/2 pour les couples)
e Charges fixes : 1 personne au foyer : 365 euros
2 personnes au foyer : 411 euros
e Repas : -sur tickets :
In fine :
Si QF compris entre 203,50 et 303,50 : 3,20 € TTC
Si QF compris entre 303,51 et 403,50 : 4,70 € TTC
Si QF supérieur à 403,51 : 6€ TTC
Ces tarifs étant assujettis à la tva, les taux applicables sont précisés pour chaque rubrique
7Studio
Désignation Heure(s) Tarif TTC en €
Répétiti épétition en 1h 45
semaine
Répétition le 1h 65
samedi
Forfait 4h 50
Forfait 8h 100
Forfait 16h 175
Forfait 24h 230
Forfait 32h 265
Forfait 40h 300
Le mixage de ces enregistrements est gratuit et sera remis au
groupe dans un délai défini au préalable dans le contrat
Le Studio Bernard Vasseur propose
également séances de mixage de projet 17
non enregistré au studio. Le règlement
du mixage correspond à un tarif horaire.
La location du studio n’est pas assujettie à la TVA. 8 Ecole de musique :
=
q
ECOLE-DE-MUSIQUE-JEAN-DEWEERDT®
#
1
GRILLE-TARIFAIRES
#
ee est-Membre-du-Grand-
er — ©" ——_—— ——— Aucune-personne-deda-famnille- Vous-ne-prenez-aucun-Cours.4
Vous-est-Membre-d’un-
2-personne-de-lafamille-est- ]
Membre-du-Grand-Orchestret
EE es 1 Orchestren he }_ensemble,-orchestre-del'écolex|
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INSCRIPTIONS x } L
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J Grami-Orchestreti
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LOCATION-D'INSTRUMENTS Selon-disponibilitérn 16€H joué-au-Grand-Orchestren jouérau-Grand-Orchestrex
> 16€1 16-€9
Sid'instrument-N'EST-PASJOUE-| Sid'instrument-N'EST-PAS-JOUE-
au-Grand-Orchestren au-Grand-Orchestren
Le prêt d'instrument fera l'objet d’une convention individuelle avec le représentant de
la famille. Cette convention reprendra la valeur à neuf de l'instrument. En cas de non
restitution de l'instrument, ce prix sera facturé à la famille en vue du remplacement de
l'instrument.
La participation des usagers aux ateliers théâtre est fixée à 30,00 euros par personne
par année. L'adhésion annuelle s'entend du mois d'octobre au mois de juin de l’année n+1.
9 Droits de place :
Type d'occupation Tarif en €
Forains au m? 0,50 €
Cirque <500 m? tarif par jour 30 €
>500m? — 50 €
Marchands réguliers :
Surface de moins de 7 m? 13€/trimestre
Surface entre 7 et 12 m2? 18€/trimestre
Au-delà de 12nv et inférieur à 18 27€/trimestre
m2
Marchands occasionnels 5€ par jour
Commerces ambulants hors 60€/trimestre
période dominical
Vente à emporter sur le domaine 10€
public
Stationnement temporaire véhicule 1€ par jour forain de 6x2,5 au plus dans le
cadre d’une convention
d'occupation temporaire du
| domaine public
10 Publicité
Type de support Tarif TTC en €
Emplacements non 11
éclairés
Emplacements non 17
éclairés supportant une
publicité
phosphorescente ou
fluorescente
Emplacements éclairés | 22
par un dispositif
lumineux extérieur à
l'emplacement ou fixés
sur ce dernier
Caissons publicitaires 33
La location d'emplacements publicitaires étant assujettie à la TVA, il y a lieu d'appliquer un taux de
tva de 20%
11 Garages
Location d’un garage de 18 m°? : 23€ par mois
Location d’un garage de 29 m°? : 35 € par mois
12 Jardins
Le tarif de location de parcelle est fixé à 0,38 € le nv par an.
13) Les tarifs des spectacles
Les tarifs applicables pour les spectacles organisés par la commune sont les suivants :
PLEIN REDUIT
15 12
12 8
L'usager effectuera le règlement moyennant la remise d’un billet numéroté.
Le tarif réduit concernera les - de 18 ans et les demandeurs d'emploi. 14 Location de stand pour le salon de la gastronomie
Afin de pouvoir bénéficier d’un stand dans le salon de la gastronomie chaque exposant a le
choix entre 3 formules dont la tarification est la suivante :
Ÿ__ La formule 1 est à 40€. Elle comprendra un module de base aux dimensions suivantes : 1,80
m (L) x 0,80 m (1).
Ÿ_ La formule 2 est à 70 € soit un linéaire de 3,60 m
Ÿ__ La formule 3 est à 100 euros pour un linéaire de 5,40 m.
*_ La formule 4 est à 120 euros pour un linéaire de 7,20 m
À cela, une possibilité de restauration est possible sur place au tarif de 5 € par repas et par
personne uniquement le samedi et le dimanche en la forme d’un plateau repas. Cela sera précisé
par l’exposant dans le dossier d'inscription au salon.
Récapitulatif :
Tarif TTC en €
Formule 1 40
Formule 2 70
Formule 3 100
Formule 4 120
Repas par exposant 5
Ces tarifs ne sont pas assujettis à la TVA.
15 Location de chalet pour le marché de Noël:
Le coût de location d’un chalet sur le marché de noël pour 3 jours est arrêté comme
suit :
Type d'exposant Tarif TTC en €
Associations de 10
Loon-Plage
Exposants Loonois 30
Commerçants 50
extérieurs _]
Ces tarifs ne sont pas assujettis à la TVA.
6 Livre d’histoir
La commune a contribué à l'édition de deux livres d'histoire en partenariat avec la
Société Dunkerquoise d'Histoires et d'Archéologie.
Ces livres sont en vente auprès du Guichet Unique au sein de la Mairie.
Le prix de vente est fixé à 5 € TTC euros. Il y a lieu d'appliquer une tva de 5,5 %. 17 Médiathèque
Un tarif de remboursement pour les livres et les documents autres, détériorés ou non
rendus, est proposé :
Catégorie Type d'article Prix
catégorie 1 albums enfants
bande dessinée enfant
catégorie 2 bande dessinée
adulte/comics/manga 16€
roman jeunesse
12€
catégorie 3 roman adulte
documentaire adulte et
jeunesse
CD 20 €
livre accompagné d’un CD
livre lu
partition
catégorie 4 DVD 50 €
18 brocantes
Les tarifs pour la brocante du centre-ville organisée par la Commune est fixés comme
suit :
3€ les 3 mètres
Le demandeur devra prendre 3 mètre minimum et9 mètres maximum
Ce tarif vaut pour tous les exposants.
19 Maison de la nature et parc Galamé :
Les tarifs applicables pour la boutique de la MNE sont les suivants :
PRODUITS TVA RUE
COULEURS CRAYONS 20% 1,00 €
BOUGIE VANILLE 20% 200€
BOUSSOLE 20% 150€
CARTE POSTALE 20% 0,50€
CASTAGNETTES 20% 2,00 €
CONFITURE 300 G 5,50% 300€
COOKIES CHOCOLAT 130 G 5,50% 350€
CE RO | ss | 2 CORDE À SAUTER 20% 200€ FARINE 1 KG 55% 250€
GAUFRE MIEL PAR 10 550% 7,00 €
GOURDE METAL 20% 2,50 €
GRAINES 400 G 550% 350€ GRAINES 500 G 5,50% 4,50 €
HUILE DE COLZA 25 CL 5,50% 3.00 €
HUILE DE COLZA 50 CL 5,50% 5.00 €
HUILE DE TOURNESOL 5,50% 4.00 €
JEU DE MIKADO 20% 1,50€
JEUDE DOMINOS ANIMAUX 20% 2,50 €
JEU MEMORY NATURE 20% 3.50 €
JEU MEMEORY FRUIT 20% 3.50 €
JUS DE FRUIT 1 L 5.5 % 2.50 €
JUS PETILL’POM 5,5% 3,50€
JUS DE POMME
TRADITIONNEL 55% 2,10€
JUS DE POMME POIRE 5,5% 2,10€
JUS DE POMME FRAISE 5,5% 2,80 €
Livre LOON PLAGE 5,50% 5,00 €
LUNETTES DE PISCINE 20% 3,50 €
MARACAS 20% 1,50€
MARIONNETTE CANARD 20% 5.00 €
MARIONNETTE COCHON 20% 5,00€
MARIONNETTE ECUREUIL 20% 5,00€
MARIONNETTE HERISSON 20% 5,00 €
MARIONNETTE LAPIN 20% 5,00 €
MARIONNETTE MOUTON 20% 5,00 €
MERINGUETTES POL’NATURE 5,5% 2,00€
MIEL POT DE 250G 5,50% 4,00 €
MIEL FLEURS OÙ PRINTEMPS 5,50% 7,00 €
450G
MIEL SARASIN OÙ SAPIN 5,50% 7.50 €
MIEL TILLEUL OÙ ACCACIA 5,50% 7.00 €
MUG THERMOS 20% 3.00 €
NICHOIR 20% 3,00 €
ŒIL DE MOUCHE 20% 2,00 €
PATE A TARTINER « La 5,50% 4,50€
Galamette »
PELUCHE BEEO 20% 5,00 €
P°Tiva fourré choco-noiseette 5,5% 2,50 €
PETIT GALAME 5,5% 2,50€
PORTE BROSSE A DENT +
BROSSE À DENT enfant 2 3,00€
PORTE BROSSE À DENT + °
BROSSE À DENT adulte 20% 3.00€
PORTE CLES 20% 1,00 €
PORTE ROULEAU SAC À
DEJECTION 20% 1,50€
SET DE COLORIAGE 20% 1,50€
SET D'ECRITURE 20% 2,00 €
SIFFLET À COULISSE 20% 1,50 €
SIFFLET ANIMAUX 20% 1,50 €
SIFFLET OISEAU 20% 1,50 €
SLIPS BAIN DU 4 AU 12 ANS 20% 7,00 € 1.00 € STYLO ANIMAUX 20%
SUCETTE MIEL FRAISE 5,50% 0,50 €
TAMBOURIN 20% 3,00 €
TERRINES EN 260 G 5,50% 5.50€
TIRELIRES ANIMAUX 20% 3,00 €
TOUPIE AVEC LANCEUR 20% 1.50 €
VENTILATEUR PLIABLE 20% 1,50 €
20% 1,00 € YOYO EN BOIS TARIFS GROUPES LOONOIS
ACTIVITES MAISON DE LA NATURE ALSH Prix / personne
TIC
Lo . Pas jeu interactif (30mn) . 0,00 €
_ | | — d’assujettissement Atelier séance unique 1/2 journée prix par enfant à TVA 2,50 €
Atelier séance unique journée prix par enfant 5,00 €
ACTIVITES MAISON DE LA NATURE SCOLAIRE Prix/ personne
TTC
jeu interactif (30mn) 0,00 €
Atelier séance unique 1/2 journée prix par enfant 0,00 €
Atelier séance unique journée prix par enfant 0,00 €
Atelier thématique 3 séances / 3 demi-journées prix par enfant Pas
d’assujettissement 0,00 €
Atelier thématique 3 séances/ 3 journées prix par enfant à TVA
0,00 €
Atelier thématique 5 séances / 5 demi-journées prix par enfant
0,00 €
Atelier thématique 5 séances/ 5 journées prix par enfant
0,00 €
ACTIVITES PARC GALAME Prix / personne
TX DE TVA TIC
Accrobranche grand parcours (20 mn) 20% 2,50€
Mini-golf (30mn) 20% 2,00 €
Baignade (jusqu'à 6h30) 20% 1,50 €
Poney (10mn) 20% 1,00 €
Laser Wood (20mn} 20% 2,00 €
Tarifs groupes extérieurs :
ACTIVITES PARC GALAME Prix / personne
TAUX DE TVA TTC
Accrobranche grand parcours (20 mn) 20% 3,00 €
Accrobranche parcours entre 1.10m et 1.30m 20% 2.00 €
Mini-golf (30mn) 20% 2,00 €
Laser Wood (20mn) 20% 3,00 €
[acnivITEs MAISON DE LA NATURE Prix / personne TAUX DE TVA TTC
jeu interactif (30mn)
Atelier séance unique 1/2 journée prix par enfant
Atelier séance unique journée prix par enfant
Atelier thématique 3 séances / 3 demi-journées prix par enfant
0,00 €
3,00 €
6,00€ |
Pas d’assujettissem |
ent à TVA |____7,50€|
Atelier thématique 3 séances/3 journées prix par enfant
15,00 €
Atelier thématique 5 séances / 5 demi-journées prix par enfant
10,00 €
Atelier thématique 5 séances/ 5 journées prix par enfant
20,00 €
Location salle de réunion (15/20 personnes) à la demi-journée/4h 20% 50,00 €
Tarifs individuels :
ACTIVITES PARC GALAME Prix / personne
TAUX DE TVA TIC en €
Accrobranche grand parcours loonois rouge 20% 3,00 €
Accrobranche grand parcours extérieurs rouge 20% 4,00 €
Accrobranche parcours entre 1.10m et 1.30m loonois 20% 2,00 €
Accrobranche parcours entre 1.10m et 1.30m extérieurs 20% 3,00 €
Mini-golf loonois 20% 2,00 €
Mini-golf extérieurs 20% 3,00 €
Baignade loonois 20% 1,50 €
Baignade extérieurs 20% 4,00 €
Poney loonois 20% 2,00 €
Poney extérieurs 20% 3,00 €
Laserwood loonois 20% 2,00 €
Laserwood extérieurs 20% 4,00 €
vélo à pédales (30mn) loonois 20% 1,50 €
vélo à pédales (30mn) extérieurs 20% 2,50 €
bateau (30mn) loonois 20% 1,50 €
bateau (30mn) extérieurs 20% 2,50 €
Billard (30mn)} loonois 20% 1,00 €
Billard (30mn) extérieurs 20% 2,00 €
Ping pong {30mn) loonois 20% 1,00 €
Ping pong {30mn)} extérieurs 20% 2,00 €
Croquet (30mn) loonois 20% 1,00 €
Croquet (30mn) 20% 2,00 €
Badminton (30mn) 20% 1,00 €
Badminton {30mn) 20% 2,00 €
Parcours rosalie (45 mn) loonois 20% 5.00 €
Parcours rosalie (45 mn) extérieurs 20% 7.00 € ACTIVITES MAISON DE LA NATURE Prix / personne
Taux de tva TICen€
jeu interactif loonois Pas d’assujettissem 0,00 €
ent à TVA
jeu interactif extérieurs 0,00 €
Anniversaire loonois, prix par enfant 20% 3,50 €
Anniversaire extérieurs, prix par enfant 20% 4,50 €
Concernant les tarifs des activités MNE/Parc qu'il s'agisse des groupes ou des individuels,
ils ne sont pas tous assujettis à la TVA. Ceux concernés font l’objet d’une inscription dans la
colonne Taux TVA. Il sera à appliquer sur le prix TTC indiqué pour chacun. I y a lieu d’acter le prix du remplacement de certains matériels :
Prix remplacement TTC
Transat 30€
Parasol 30€
Trottinette 30€
Jeu de croquet 30€
Filet de badminton 30€
Club de golf 30€
Baudrier 30€
Double longe 25€
Raquette de ping pong 15€
Raquette de badminton 10€
Mousqueton 10 €
Balle de golf 2€
Balle de ping pong 2€
Volant de badminton 2€
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
Le Conseil Municipal approuve l’actualisation des tarifs communaux. LOON PLAGE, le 26 septembre 2022
Madame Isabelle FERNANDEZ, Adjointe
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un détai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application mformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-13-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 VILLE DE LOON PLAGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL26092022-14
14 RECRUTEMENT DE VACATAIRE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents | Votants
29 23 29
L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme Isabelle FERNANDEZ, Adjointe.
Etaient présents :
Mme Isabelle FERNANDEZ, M. François ROSSEEL, Mme Caroline HOOGSTOEL, M. Johann CARON,
Mme Cathy BRASY, M. Jean-Marie LIVOURY, Mme Marie-Astrid FOLEY, M. Patrice MILLIOT, Mme
Annie VANSTEENKESTE, M. Jean-Luc WOUSSEN, M. Florent LEFERME, Mme Clara ELLEBOODE,
Mme Ludivine DEBREYNE, M. Tony GIONNANE, Mme Aurélie HEBINCK, Mme Justine LOQUET, M.
Quentin RYCKEMBUSCH, Mme Laurence BEAURIN, M. Michael WOESTYN, M. Jean-Charles
MILLIOT, Mme Jocelyne BRICHE, M. Yohan WILHELM, Mme Sandrine MILEIOT.
Etaient excusés et représentés :
M. Jacky LERICHE à M. Jean-Marie LIVOURY, M. Eric ROMMEL à Mme Isabelle FERNANDEZ, Mme Sandrine FLAVIGNY à M. Yohan WILHELM, M. Vincent JEANNEKIN à M. Johann CARON, M. Vincent NORMAND à M. Florent LEFERME, Mme Sarah DEVOS à Mme Caroline HOOGSTOEL.
Secrétaire de séance : Madame Clara ELLEBOODE
CELLLLESLESE.
DEL26092022-14 - 14 Recrutement de vacataire
Rapporteur : Madame Caroline HOOGSTOEL, Adjointe
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Pour rappel, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
ment pour exécuter un acte déterminé ;
continu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-14-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 l'établissement public ;
3) rémunération attachée à l'acte.
Afin de participer à l'ouverture d'esprit des enfants de 4 à 6 ans et de leur donner la
possibilité de découvrir d’autres mondes, la municipalité souhaite mettre en place une approche ludique de la langue anglaise sous la forme de sessions d’une durée de 15
semaines.
Pour ce faire, ïl est proposé au Conseil Municipal de recruter un vacataire pour un
maximum de 50 heures sur l’année scolaire 2022/2023 avec une rémunération sur la base
d’un taux horaire d’un montant brut de 25 euros.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour un
maximum de 50 heures sur l’année scolaire 2022/2023 avec une rémunération sur la base
d’un taux horaïire d’un montant brut de 25 euros.
LOON PLAGE, le 26 septembre 2022
Madame Isabelle FERNANDEZ, Adjointe
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-14-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-14-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 VILLE DE LOON PLAGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL26092022-15
15 CRÉATION D'UN POSTE DE CONTRACTUEL POUR LA DIRECTION DU
PÔLE POPULATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 23 29
L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme Isabelle FERNANDEZ, Adjointe.
Etaient présents :
Mme Isabelle FERNANDEZ, M. François ROSSEEL, Mme Caroline HOOGSTOEL, M. Johann CARON,
Mme Cathy BRASY, M. Jean-Marie LIVOURY, Mme Marie-Astrid FOLEY, M. Patrice MILLIOT, Mme
Annie VANSTEENKESTE, M. Jean-Luc WOUSSEN, M. Florent LEFERME, Mme Clara ELLEBOODE,
Mme Ludivine DEBREYNE, M. Tony GIONNANE, Mme Aurélie HEBINCK, Mme Justine LOQUET, M.
Quentin RYCKEMBUSCH, Mme Laurence BEAURIN, M. Michael WOESTYN, M. Jean-Charles
MILLIOT, Mme Jocelyne BRICHE, M. Yohan WILHELM, Mme Sandrine MILLIOT.
Etaient excusés et représentés :
M. Jacky LERICHE à M. Jean-Marie LIVOURY, M. Eric ROMMEL à Mme Isabelle FERNANDEZ, Mme
Sandrine FLAVIGNY à M. Yohan WILHELM, M. Vincent JEANNEKIN à M. Johann CARON, M. Vincent
NORMAND à M. Florent LEFERME, Mme Sarah DEVOS à Mme Caroline HOOGSTOEL.
Secrétaire de séance : Madame Clara ELLEBOODE
NA KA
DEL26092022-15 - 15 Création d'un poste de contractuel pour la direction du pôle population
Rapporteur : Madame Sandrine MILLIOT, Adjointe
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
à qualité de service offerte à ses administrés et de continuer à faire
cvuiuva a ouvs büblic en optimisant et développant les activités en faveur de la
populations et affaires scolaires, la municipalité a souhaité renforcer ce service.
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220930-DEL26092022-15-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 A cet effet, il a été décidé de créer un poste de Direction du Pôle Population
couvrant les champs de l'accueil, de l’état civil, des affaires juridiques, des affaires scolaires
et du cimetière et de recruter un attaché territorial ayant une formation supérieure et/ou
une expérience importante dans le domaine juridique.
Une déclaration de vacance de poste a été établie, une annonce a été diffusée aussi
bien au niveau du portail de l'emploi de la Fonction Publique Territoriale qu’auprès de
toute la population.
Aucune candidature émanant d’une personne titulaire du grade d’attaché territorial
ne nous est parvenue.
Aussi, il est proposé, en application de l'article L 332-8 2 du code général de la fonction publique, du fait de la technicité exigée du poste et de l'absence de titulaire, de
créer un poste de contractuel.
Dans ce cadre, le recrutement interviendra sur la base d’un contrat à durée
déterminée de 3 ans, avec un niveau de rémunération correspondant au premier indice du
grade d'attaché territorial.
Ce contrat sera renouvelable dans la limite maximale de six ans ; au terme de cette
durée, la reconduction ne pourra avoir lieu que par décision expresse et pour une durée
indéterminée
Ce contrat pourrait prendre effet à compter du 1° octobre 2022.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à créer un poste de contractuel
pour la direction du pôle population.
LOON PLAGE, le 26 septembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par ke site internet www.telerecours. fr.
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220930-DEL26092022-15-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220930-DEL26092022-15-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 VILLE DE LOON PLAGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL26092022-16
16 CRÉATION D'UN POSTE PERMANENT AVEC UNE QUOTITÉ DE TRAVAIL
INFÉRIEURE À 50%
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 23 29
L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme Isabelle FERNANDEZ, Adjointe,
Etaient présents :
Mme Isabelle FERNANDEZ, M. François ROSSEEL, Mme Caroline HOOGSTOEL, M. Johann CARON,
Mme Cathy BRASY, M. Jean-Marie LIVOURY, Mme Marie-Astrid FOLEY, M. Patrice MILLIOT, Mme Annie VANSTEENKESTE, M. Jean-Luc WOUSSEN, M. Florent LEFERME, Mme Clara ELLEBOODE, Mme Ludivine DEBREYNE, M. Tony GIONNANE, Mme Aurélie HEBINCK, Mme Justine LOQUET, M. Quentin RYCKEMBUSCH, Mme Laurence BEAURIN, M. Michael WOESTYN, M. Jean-Charles MILLIOT, Mme Jocelyne BRICHE, M. Yohan WILHELM, Mme Sandrine MILLIOT.
Etaient excusés et représentés :
M. Jacky LERICHE à M. Jean-Marie LIVOURY, M. Eric ROMMEL à Mme Isabelle FERNANDEZ, Mme Sandrine FLAVIGNY à M. Yohan WILHELM, M. Vincent JEANNEKIN à M. Johann CARON, M. Vincent NORMAND à M. Florent LEFERME, Mme Sarah DEVOS à Mme Caroline HOOGSTOEL.
Secrétaire de séance : Madame Clara ELLEBOODE
he ke ske he ee HE
DEL26092022-16 - 16 Création d'un poste permanent avec une quotité de travail inférieure à 50%
Rapporteur : Madame Sandrine MILLIOT, Adjointe
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les
__,. . __,.. ollectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-16-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de mettre en place un accompagnement piano pour la classe de
chant lyrique, il y a lieu de créer un emploi d'enseignant artistique à temps non complet de 5h
hebdomadaires à compter du mois d'octobre 2022.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des AEA sur le grade
d'assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi concerné.
Toutefois et par dérogation ces emplois pourront être pourvus par un agent
contractuel de droit public sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de la
Fonction publique, alinéa 5 pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité
de temps de travail est inférieure à 50 %.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de
trois ans, renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de
six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dans le cas d'un recours à un contractuel une expérience minimale de 5 ans dans une fonction d’accompagnateur de classe de chant sera exigé et la rémunération sera basée sur le 1° échelon du grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe.
Suite à l’information donnée au comité technique en date du 21 septembre 2022, il
est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à:
> créer ce poste permanent à temps non complet à compter du 1” octobre 2022 sur le grade d'assistant d'enseignement artistique qui sera pourvu par un agent statutaire
de la fonction publique et à défaut par un contractuel ;
> rémunérer cet emploi sur le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°
classe ;
> signer le contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels ;
> inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-16-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 LOON PLAGE, le 26 septembre 2022
Madame Isabelle FERNANDEZ, Adjointe
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-16-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 VILLE DE LOON PLAGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL26092022-17
17 CRÉATION DE POSTES PERMANENTS
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 23 29
L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme Isabelle FERNANDEZ, Adjointe.
Etaient présents :
Mme Isabelle FERNANDEZ, M. François ROSSEEL, Mme Caroline HOOGSTOEL, M. Johann CARON,
Mme Cathy BRASY, M. Jean-Marie LIVOURY, Mme Marie-Astrid FOLEY, M. Patrice MILLIOT, Mme Annie VANSTEENKESTE, M. Jean-Luc WOUSSEN, M. Florent LEFERME, Mme Clara ELLEBOODE,
Mme Ludivine DEBREYNE, M. Tony GIONNANE, Mme Aurélie HEBINCK, Mme Justine LOQUET, M.
Quentin RYCKEMBUSCH, Mme Laurence BEAURIN, M. Michael WOESTYN, M. Jean-Charles
MILLIOT, Mme Jocelyne BRICHE, M. Yohan WILHELM, Mme Sandrine MILLIOT.
Etaient excusés et représentés :
M. Jacky LERICHE à M. Jean-Marie LIVOURY, M. Eric ROMMEL à Mme Isabelle FERNANDEZ, Mme
Sandrine FLAVIGNY à M. Yohan WILHELM., M. Vincent JEANNEKIN à M. Johann CARON, M. Vincent
NORMAND à M. Florent LEFERME, Mme Sarah DEVOS à Mme Caroline HOOGSTOEL.
Secrétaire de séance : Madame Clara ELLEBOODE
AR A ANA RAR
DEL26092022-17 - 17 Création de postes permanents
Rapporteur : Madame Sandrine MILLIOT, Adjointe
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
7 blissement.
nc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
tonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre de répondre à l'organisation des services municipaux.
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-17-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Ainsi, il y a lieu de créer les postes suivants à compter du 1° octobre 2022 :
°__1 poste d'adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2°” classe, d’adjoint technique principal de 1°* classe, d'agent de maîtrise et d'agent de maîtrise principal à temps complet pour assurer les missions de responsable du patrimoine arbore ;
e 1_poste de technicien, de technicien principal 2°” classe, de technicien principal de 1° classe à temps complet pour assurer les missions de chef de service restauration ;
° __1 poste d’adjoint technique à temps complet en espaces verts.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi
concerné.
Toutefois, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire sur le profil de chef
de service restauration, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B sur un contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de 6 ans.
Les conditions de recrutement seraient les suivantes :
-1 poste de contractuel à temps complet de 35 heures sur le grade de technicien principal
de 1° classe au 5°" échelon, en tant que chef de service restauration, avec un diplôme de cuisinier et une expérience minimale de 5 ans en restauration et management
Suite à l'information donnée au comité technique en date du 21 septembre 2022, il
est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à créer ces 9 postes
permanents qui seront pourvus par des agents statutaires de la fonction publique et à
défaut par un contractuel pour le poste de technicien principal de 1% classe
Les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents et aux charges s’y rapportant
seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à créer ces postes permanents.
LOON PLAGE, le 26 septembre 2022
Madame Isabelle FERNANDEZ, Adjointe
e caractère exédutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant : deux mois à chmpter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). vanne saaamaaomense pou ee eo. Jai l'application [informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www-telerecours.fr. AW AUS
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-17-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-17-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 VILLE DE LOON PLAGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL26092022-18
18 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 23 | 29
L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme Isabelle FERNANDEZ, Adjointe.
Etaient présents :
Mme Isabelle FERNANDEZ, M. François ROSSEEL, Mme Caroline HOOGSTOEL, M. Johann CARON,
Mme Cathy BRASY, M. Jean-Marie LIVOURY, Mme Marie-Astrid FOLEY, M. Patrice MILLIOT, Mme
Annie VANSTEENKESTE, M. Jean-Luc WOUSSEN, M. Florent LEFERME, Mme Clara ELLEBOODE, Mme Ludivine DEBREYNE, M. Tony GIONNANE, Mme Aurélie HEBINCK, Mme Justine LOQUET, M. Quentin RYCKEMBUSCH, Mme Laurence BEAURIN, M. Michael WOESTYN, M. Jean-Charles MILLIOT, Mme Jocelyne BRICHE, M. Yohan WILHELM, Mme Sandrine MILLIOT.
Etaient excusés et représentés :
M. Jacky LERICHE à M. Jean-Marie LIVOURY, M. Eric ROMMEL à Mme Isabelle FERNANDEZ, Mme
Sandrine FLAVIGNY à M. Yohan WILHELM, M. Vincent JEANNEKIN à M. Johann CARON, M. Vincent NORMAND à M. Florent LEFERME, Mme Sarah DEVOS à Mme Caroline HOOGSTOEL.
Secrétaire de séance : Madame Clara ELLEBOODE
ke ke ee ee ke
DEL26092022-18 - 18 Actualisation du tableau des effectifs
Rapporteur : Madame Sandrine MILLIOT, Adjointe
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Il y a lieu d’actualiser le tableau des effectifs afin de prendre en compte :
-les créations citées dans la délibération précédente
d’un poste d’attaché à temps complet, d’un poste de rédacteur principal de let, de 2 [postes de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet, d'un poste de rédacteur à temps complet, d’un poste de technicien à temps complet, d’un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet, d’un poste d'agent de maîtrise à temps complet, d'un poste
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-18-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 d’adjoint technique à temps non complet de 24 heures, d’un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps complet de 20 heures, la suppression du cdd contrat de projet à temps complet
Suite à l’avis favorable émis par le Comité Technique en date du 21 septembre 2022, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à modifier le tableau de la manière suivante :
: ; Effectifs | Effectifs | Temps de ne GIaRes budgétaires | pourvus travail
Filière administrative | Emploi fonctionnel de D.G:S. 1 1 1 à 35h Attaché territorial Un Attaché principal 0 0 O à 35h
Attaché
2 2 2 à 35h
Rédacteur territorial | Rédacteur Principal 1** classe é ° 6à 35h
Rédacteur Principal 2°” classe S a 5à35h
Rédacteur ) l 2 à 35h
Adjoint administratif | Adjoint Administratif principal 1°
classe 7 5 7 à 35h
Adjoint Administratif principal 2°%*
classe 12 9 12 à 35h
Adjoint Administratif
2 1 2 à 35h
Filière sportive Educateur territorial des APS
1à35h
1 0
, E Effectifs | Effectifs | Temps de Luis Cr budgétaires | pourvus travail
Filière technique
Ingénieur Ingénieur 1 à 35h 1 (9
Technicien territorial Technicien Territorial Principal 1°
classe 5 à 35h
5 5
Technicien Territorial Principal 2%
classe 0 0 0 à 35h Accusé de réception en préfecture 059-215903592-20220926-DEL26092022-18-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Technicien 1 0 4 à 35h
Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise Principal 1 à35h
1 1
Agent de Maîtrise 3 3 3 à 35h
Adjoint Technique joi ji inci ère J q Adjoint Technique Principal 1*° classe 4 4 4 à 35h
Adjoint Technique Principal 2°" classe 11 à 35h
1 à 30h
1 à 28h15
1 à 26h
20 16 1 à 24h30
2 à 24h
1 à 23h30
1 à 18h
1 à 14h
Adjoint Technique 26 à 35h 2 à 30h
5 à 28h
43 40 4 à 24h
2à 18h
4 à 14h
Filière médico sociale | Educateur jeunes | Educateur principal de jeunes enfants 1 1 1 à 35h enfants
ATSEM . ATSEM principal 1° classe 2 2 2 à 35h
ATSEM principal 2°" classe 3 3 3 à 35h
Filière animation x Adjoint d'animation 1 1 1 à 24h
L ; Effectifs | Effectifs | Temps de Eoesdemplos Grades budgétaires | pourvus travail Filière culturelle Assistant d'Enseignement Artistique 3 à 20h
Sous filière | principal de 1° classe 1 à 17h30
enseignement 1à13h
10 6 1à10h
1à8h
2à6h
1à2h
Assistant d'Enseignement Artistique 5 à 20h
principal de 2°" classe 9 6 2à12h
1 à 3h30
1 à 2h30
Assistant d'Enseignement Artistique 1 1 1à20h
Filière culturelle Assistant de conservation principal de : 1 1à3%5h
Sous filière patrimoine |1%* classe
Assistant de conservation principal de 0 0
2°" classe
Assistant de conservation 1 o 1à35h
Adjoint du patrimoine principal de 1** " 0 1 à35h
classe
Adjoint du patrimoine principal de 2°” 1 1 1 à 35h
classe
Adjoint du patrimoine 3 1 3 à 35h
PAR Effectifs | Effectifs | Temps de
SR EEE Gad budgétaires | pourvus travail
CDD AEA Principal 2°" classe 1à20h
1à12h
5 5 1à9h
1 à 5h30
1 à 3h30
AEA Principal 1°° classe à à 2 à 4h15
2à6h
Adjoint d'Animation 50 19 50 à 7h30
Assistant de conservation du 1 1 1 à 35h
patrimoine
Technicien 2 2 2 à35h
Rédacteur 1 0 1 à 35h
Attaché 1 0 1 à 35h
CDI AEA Principal 1° classe 1 1 1à14h
AEA Principal 2°" classe 2 2 2 à 20h
Attaché 1 1 1 à 35h
Technicien principal 1° classe 1 1 1 à 35h APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs
comme ci-dessus.
LOON PLAGE, le 26 septembre 2022
Madame Isabelle FERNANDEZ, Adjointe
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente déHbération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-18-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 VILLE DE LOON PLAGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL26092022-19
19 DEMANDE D'OCTROI D'UN FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNAUTÉ
URBAINE DE DUNKERQUE AU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ
COMMUNAUTAIRE POUR LA PRISE EN CHARGE DES ATELIERS
LINGUISTIQUES PENDANT LES TEMPS D'ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET
EXTRASCOLAIRES POUR L'ANNÉE 2022/2023
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants ph —— ——
29 23 | 29
L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme Isabelle FERNANDEZ, Adjointe.
Etaient présents :
Mme Isabelie FERNANDEZ, M. François ROSSEEL, Mme Caroline HOOGSTOEL, M. Johann CARON,
Mme Cathy BRASY, M. Jean-Marie LIVOURY, Mme Marie-Astrid FOLEY, M. Patrice MILLIOT, Mme
Annie VANSTEENKESTE, M. Jean-Luc WOUSSEN, M. Florent LEFERME, Mme Clara ELLEBOODE,
Mme Ludivine DEBREYNE, M. Tony GIONNANE, Mme Aurélie HEBINCK, Mme Justine LOQUET, M.
Quentin RYCKEMBUSCH, Mme Laurence BEAURIN, M. Michael WOESTYN, M. Jean-Charles
MILEIOT, Mme Jocelyne BRICHE, M. Yohan WILHELM, Mme Sandrine MILLIOT.,
Etaient excusés et représentés :
M. Jacky LERICHE à M. Jean-Marie LIVOURY, M. Eric ROMMEL à Mme Isabelle FERNANDEZ, Mme
Sandrine FLAVIGNYŸ à M. Yohan WILHELM, M. Vincent JEANNEKIN à M. Johann CARON, M. Vincent
NORMAND à M. Florent LEFERME, Mme Sarah DEVOS à Mme Caroline HOOGSTOEL.
Secrétaire de séance : Madame Ciara ELLEBOODE
RARE AH AE
DEL26092022-19 - 19 Demande d'octroi d'un fonds de concours à la Communauté Urbaine de DUNKERQUE au titre de la dotation de solidarité communautaire pour la prise en charge des ateliers linguistiques pendant les temps d'activités périscolaires et extrascolaires pour l'année 2022/2023
ustine LOQUET, Conseillère Municipale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-19-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Par courrier en date du 29 août 2022, la Communauté Urbaine de DUNKERQUE à
notifié son souhait de poursuivre pour l'année 2022/2023, son expérimentation d'ateliers
linguistiques en anglais et en néerlandais pendant les temps d'activités périscolaires et
extrascolaires, en prenant en charge une participation du coût d'intervention à hauteur de
35.00 euros maximum par heure.
Les dépassements de coût horaire resteront à la charge des communes. La finalité
de cette participation est de donner aux enfants du territoire les meilleures chances pour
l'avenir et une ouverture à l'international.
Pour ce faire, la Communauté Urbaine de DUNKERQUE a décidé de verser aux
communes un fonds de concours, sur le fondement de l’article L 5215-26 du Code Général
des Collectivités Territoriales, dont le montant permettra pour les communes de prendre en charge une partie des dépenses engendrées par le projet, au titre de l'année 2022/2023.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter de la Communauté Urbaine
de DUNKERQUE une demande d'octroi d’un fonds de concours pour participer au fonctionnement des ateliers linguistiques pour l’année 2022/2023 et d'autoriser Monsieur le
Maire ou son Représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter de la Communauté
Urbaine de DUNKERQUE une demande d'octroi d’un fonds de concours pour participer
au fonctionnement des ateliers linguistiques pour l’année 2022/2023 et signer tout acte
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
LOON PLAGE, le 26 septembre 2022
Madame Isabelle FERNANDEZ, Adjointe
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tnbunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-19-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-19-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 VILLE DE LOON PLAGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° DEL26092022-20
20 POLITIQUE INCITATIVE DE LA VILLE DE LOON-PLAGE À
L'INSTALLATION DE MÉDECINS - AIDE AU MAINTIEN DE L'ACTIVITÉ
MÉDICALE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 | 23 29
L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme Isabelle FERNANDEZ, Adjointe.
Etaient présents :
Mme Isabelle FERNANDEZ, M. François ROSSEEL, Mme Caroline HOOGSTOEL, M. Johann CARON,
Mme Cathy BRASY, M. Jean-Marie LIVOURY, Mme Marie-Astrid FOLEY, M. Patrice MILLIOT, Mme
Annie VANSTEENKESTE, M. Jean-Luc WOUSSEN, M. Florent LEFERME, Mme Ciara ELLEBOODE,
Mme Ludivine DEBREYNE, M. Tony GIONNANE, Mme Aurélie HEBINCK, Mme Justine LOQUET, M.
Quentin RYCKEMBUSCH, Mme Laurence BEAURIN, M. Michael WOESTYN, M. Jean-Charles
MILLIOT, Mme Jocelyne BRICHE, M. Yohan WILHELM, Mme Sandrine MILLIOT.
Etaient excusés et représentés :
M. Jacky LERICHE à M. Jean-Marie LIVOURY, M. Eric ROMMEL à Mme Isabelle FERNANDEZ, Mme
Sandrine FLAVIGNY à M. Yohan WILHELM, M. Vincent JEANNEKIN à M. Johann CARON, M. Vincent NORMAND à M. Florent LEFERME, Mme Sarah DEVOS à Mme Caroline HOOGSTOEL.
Secrétaire de séance : Madame Clara ELLEBOODE
AA AAOR AR AE
DEL26092022-20 - 20 Politique incitative de la ville de LOON-PLAGE à l'installation de médecins - aide au maintien de l'activité médicale
Rapporteur : Madame Aurélie HEBINCK, Conseillère Municipale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
néral de$ Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 1511-8/et R. 1511-44 à KR. 1511-46 du CGCT,
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-20-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 La Commune doit faire face à une pénurie importante d'offre en matière de
professionnels de santé. Cette situation est reconnue par l'Agence régionale de santé (ARS)
qui a placé la Commune en zone d'intervention Prioritaire caractérisée par un faible
niveau d'accessibilité aux soins ainsi que des territoires potentiellement fragiles.
Dans ces zones d'intervention prioritaires, les collectivités territoriales peuvent
attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de
santé dans ces zones.
Les aides prévues peuvent consister en :
-1° La prise en charge en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de
fonctionnement liés à l'activité de soins ;
-2° La mise à disposition de locaux destinés à cette activité ;
-3° La mise à disposition d’un logement ;
-4° Le versement d’une prime d'installation ;
-5°Le versement, aux professionnels exerçant à titre libéral, d'une prime d'exercice
forfaitaire.
Les aides au maintien et à l'installation des professionnels de santé accordées par
les collectivités locales font l’objet d’une convention tripartite entre la collectivité ou le
groupement qui attribue l’aide, l’ARS et le(s) professionnel(s) de santé.
Cette convention doit impérativement mentionner les engagements pris par le
bénéficiaire en contrepartie des aides accordées et préciser la durée minimale de
l'engagement pris par les parties à la convention.
Pour rappel, le Conseil Municipal a approuvé, par délibération du 31 janvier 2022,
la mise en place d’une politique incitative à l'installation de médecin généralistes ou
spécialistes sur le territoire communal.
Par délibération du 27 juin 2022, le Conseil Municipal a accordé l'attribution d’une
aide de fonctionnement et la mise à disposition d’un local pour l'installation de deux
médecins sur la Commune.
Ces aides ont permis à la ville de Loon-Plage de renforcer son attractivité mais il
s'agit dorénavant pour la municipalité de conforter l'offre de soins existante. Pour ce faire
et afin de maintenir la présence d’un médecin généraliste au 64, rue François Mitterrand à
LOON-PLAGE, la Commune propose de prendre en charge une partie de ses frais de
fonctionnement à savoir le loyer pour un reste à charge du médecin à hauteur de 25 euros
HT soit 30 euros TTC. En contrepartie, le professionnel de santé s'engage à exercer sur le
territoire communal à minima 5 ans.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les modalités d'accompagnement
de la Commune envers le médecin à savoir la participation au loyer telle qu'indiquée ci-
dessus et d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires afin de mener à
Pien rette price ni rharge. Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-20-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 APRES en avoir délibéré, à l'unanimité
Le Conseil Municipal approuve les modalités d'accompagnement de la
Commune envers le médecin à savoir la participation au loyer telle qu'indiquée ci-dessus
et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires afin de mener à bien
cette prise en charge.
LOON PLAGE, le 26 septembre 2022
Madame Isabelle FERNANDEZ, Adjointe
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
te Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
059-215903592-20220926-DEL26092022-20-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022