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Procès Verbal - dl.php?ddl=07.04.2021 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune d'Auboué. Lien du pdf (Procès Verbal - dl.php?ddl=07.04.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Consommateurs, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 7 AVRIL 2021 A 20H00

SELON CONVOCATION DU 31.03.2021

L’an deux mil vingt et un et le mercredi 07 avril à 20 heures 00

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Fabrice BROGI, Maire.

Présent(e)s : Mmes Bovi – Ducat – Havette – Lutique – Mercuriali – Szura MM. Adler – Brogi – Chechetto – Fondeur – Milano – Zampetti – Vidili

Représenté(e)s : M Richardson par Mme Brogi, M Comandini par Mme Lutique, Mme Spada par Mme Ducat, Mme Fabbri par M Brogi, Mme Henrion par M Milano Absent(e)s excusé(e)s : M Bouaffad, M Verlet, M Gregori, Mmes Mattina et Drouin Secrétaire : M Milano a été désigné comme secrétaire de séance.

00 APPROBATION COMPTE RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal approuve le dernier compte-rendu.

DECISIONS PRISES SELON DELEGATIONS

Urbanisme : le droit de préemption n’a pas été exercé pour les ventes suivantes :

- 028-21-003 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mr MOLLICONE et Mme KEMMLEIN sis 7 les Glacis cadastré sous la section AH sous le n° 194 d’une superficie de 520 m² au prix de 109 000€

- 028-21-004 – 1 terrain + habitations + local commercial appartenant aux consorts MOLIN sis 10 rue des Martyrs cadastré sous la section AB sous le n°479 d’une superficie de 440 m² au prix de 55 000 €

- 028-21-005 – 1 garage appartenant à M. PIERLUIGI sis 17K rue Vaudeville cadastré sous la section AL sous le n°477 d’une superficie de 16 m² au prix de 900€

- 028-21-006 – 1 terrain + 1 habitation appartenant aux consorts MENICI et ALLEGRANZA sis 5B rue des Friches cadastré sous la section AL sous les n°1-2- 3-626 d’une superficie de 7 581 m² au prix de 168 000 € dont 3 000 € de mobilier

- 028-21-007 – 1 local commercial appartenant à M. CHIARELLI sis 4 place Albert Lebrun cadastré sous la section AB sous le n°354 d’une superficie de 130 m² au prix de 24 000 €

- 028-21-008 – 1 terrain + 1 habitation + 1 garage + 1 local commercial appartenant à M. MALLINGER sis 15 place Albert Lebrun cadastré sous la section AB sous les n°332-331 d’une superficie de 397 m² au prix de 133 000 € - 028-21-009 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mme HAMM née BEVIERE sis 31 rue du 8 mai 1945 cadastré sous la section AB sous les n°278-279 d’une superficie de 1 137 m² au prix de 53 000 € dont 3 850 € de mobilier

- 028-21-010 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à M. et Mme NERI sis 19 rue Vaudeville cadastré sous la section AL sous le n°639 d’une superficie de 753 m² au prix de 220 000 € dont 10 000 € de mobilier

- 028-21-011 – 1 terrain + 1 local d’activité appartenant à M. et Mme ZANNETTI sis 2 carreau de l’ancienne usine cadastré sous la section AD sous les n°241-242 d’une superficie de 1 784 m² au prix de 105 000 €

- 028-21-012 – 1 terrain appartenant à M. ZWOZNIAK et Mme ANDREOLI sis cités de Coinville cadastré sous la section AI sous le n°26 d’une superficie de 589 m² au prix de 21 500 €

- 028-21-013 – 1 terrain appartenant à BATIGERE sis cités de Coinville cadastré sous la section AI sous le n°56 d’une superficie de 406 m² au prix de 24 000 €- 028-21-014 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à M. VODUSEK sis 2 les Glacis cadastré sous la section AH sous le n°187 d’une superficie de 494 m² au prix de 178 000 € dont 8 000 € de mobilier

- 028-21-015 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mme FONDRETON sis 5 rue Henriot cadastré sous la section AD sous les n°22-105 d’une superficie de 380 m² au prix de 45 000€

Administration générale

- Décision 005-2021 portant signature avec la Société SMACL d’un avenant 3 au contrat d'assurance pour la couverture "flotte automobile" relatif à l’adjonction d’un camion Fiat Ducato et le retrait d’un boxer Peugeot dans la flotte couverte par le contrat, avec effet au 1/07/2020 conformément aux clauses du contrat.

01: COMPTE ADMINISTRATIF 2020 COMMUNE ET LOTISSEMENT VICTOR HUGO

Le Conseil Municipal, sous la présidence de M CHECHETTO, 1er adjoint, le Maire ayant quitté la séance valide à l’unanimité les comptes administratifs 2020 de la commune et du budget annexe du lotissement V Hugo arrêtés comme suit : Pour la commune :

Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 187 320.14 855 452.14 1 042 772.28 Opérations de l'exercice 691 034.78 402 755.56 2 352 910.85 2 594 195.04 3 043 945.63 2 996 950.60 TOTAUX 691 034.78 590 075.70 2.352 910.85 3 449 647.18 3 043 945.63 4 039 722.88 Résultats de clôture 100 959.08 1 096 736.33 995 777.25 Restes à réaliser 189 800.00 95 840.00 189 800.00 95 840.00 TOTAUX CUMULES 880 834.78 685 915.70 2 352 910.85 3 449 647.18 3 233 745.63 4 135 562.88 RESULTATS DEFINITIFS 194 919.08 1 096 736.33 901 817.25

Pour le lotissement Victor Hugo :

Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 0 21.261.54 0 2.767,00 0 24.028,54 Opérations de l'exercice 0 0 0.46 0 0.46 TOTAUX 0 21.261,54 0.46 2.767,00 0.46 24.028,0 Résultats de clôture 0 21.261,54 0 2.766.54 0 24.028,08

02 : COMPTE DE GESTION 2020 COMMUNE ET LOTISSEMENT VICTOR HUGO

Le Conseil Municipal, unanime valide les comptes de gestion 2020 de la commune et du budget annexe du lotissement V Hugo.

03 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX 2021

La taxe d’habitation sur les résidences principale a été définitivement supprimée par l’article 16 de la loi de finances pour 2020. A partir de 2021, les communes n’ont donc plus de taux de TH à voter. Pour compenser à l’euro près et de manière dynamique la perte de produit qui en résulte pour les communes, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) leur est transférée.

Il en résulte que le taux de référence de TFPB 2021 qui sera voté par la commune est égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB de 2020. Compte tenu de ce qui précède, le conseil municipal décidé à l’unanimité de fixer comme suit les taux des impôts communaux pour 2021 :

Taxe foncier bâti : 42.16% (taux communal 2020 : 24.92% + taux département 17.24%) Taxe foncier non bâti : 55.15%

Ces taux sont inchangés comparés aux taux votés en 2020.

04 : AFFECTATION RESULTAT 2020

Le conseil municipal, unanime, décide d'affecter le résultat de la section de fonctionnement 2020 s'élevant à 1 096 736.33 € euros comme suit :

Section investissement : article 1068 la somme de 194 919.08 euros,

Section de fonctionnement : article 002 la somme de 901 817.25 eurosLe résultat de clôture déficitaire hors restes à réaliser de l'année 2020 pour la section d’investissement de 100 959.08€, est reporté à l’article 001 en investissement dépenses dans le budget 2021.

05 : CONSTITUTION DE PROVISIONS

Le conseil municipal, unanime, de constituer une provision de 1818 € sur le budget de la commune pour couvrir les risques ciblés par le comptable sur le recouvrement des créances du budget de la commune. Cette provision sera constituée sur exercice 2021 au vu de cette délibération par un mandat au compte 6817 sur les crédits ouverts à cet effet sur le budget .

06 : VOTE BUDGET 2021 COMMUNE ET LOTISSEMENT V HUGO

Comme l’an passé, et consécutivement à la crise sanitaire, le budget 2021 a été établi dans un contexte toujours très tendu s’agissant des finances des collectivités territoriales même si l’enveloppe totale de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est légèrement supérieure à celle de 2020, ce qui poursuit sa stabilisation pour la 4ème année consécutive et donc l’arrêt (durable ?) de la baisse des dotations initié en 2013 (voir graphique ci-dessous).

Ainsi, pour Auboué, le montant global estimé de la Dotation Globale de Fonctionnement pour 2021 (845 832 €) devrait être légèrement supérieur à celui perçu en 2020, et ce après 4 années de réductions drastiques (2014 à 2017) qui ont fortement impacté nos marges de manœuvre budgétaires. Pour mémoire notre DGF totale s’élevait à 913 860 € en 2013 contre 845 832€ en 2021, soit une perte cumulée d’environ 360 000€. Ce contexte toujours tendu, qui touche l’ensemble des collectivités, impacte à nouveau sensiblement notre budget communal et notamment notre capacité d’autofinancement qui s’est toutefois encore améliorée en 2020. Elle s’établit fin 2020 à + 77 553€. Pour rappel, elle était de 22 370€ en 2008.

Pour mémoire, il vous est rappelé que la capacité d’autofinancement est constituée chaque année par l’excédent dégagé par la section de fonctionnement, après remboursement du capital et des intérêts de nos emprunts pour financer nos investissements.

La stagnation de nos recettes de fonctionnement, cumulée au tarissement des subventions d’investissement des partenaires financiers (Région, Département, également soumis à la même cure d’austérité), et l’augmentation annuelle mécaniquedes dépenses de fonctionnement (que nous tentons de contenir au mieux), ont ces dernières années sensiblement réduit notre capacité d’autofinancement nette (après remboursement des emprunts).

Toutefois, les efforts accomplis en matière de maitrise de nos dépenses nous ont permis de retrouver une CAF nette positive à la fin de l’exercice 2020 : + 72 553€ contre -360 115€ en 2017, -97 206€ en 2018 et -37 038 en 2019 soit une amélioration de 109 591 €. L’objectif dans les budgets que nous aurons à voter ces prochaines années consistera à maintenir une CAF nette positive et significative en termes de montant.

197 870 157 886

22 370-20 950

1 256 909

156 091

49 483

-101 179

233 458

-83 326 -77 791

-360 115

-97 205

-37 038

72 553

-600 000

-400 000

-200 000

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

1 400 000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2 015 2016 2017 2018 2019 2020

Evolution CAF Nette

Seule une saine gestion des finances communales, qui a permis de constituer un fonds de roulement (993 246€), nous permet encore aujourd’hui de maintenir les services à la population tels qu’ils existent et d’investir pour l’intérêt général. Les efforts doivent cependant être maintenus afin d’améliorer encore notre capacité d’autofinancement nette.

Il conviendra donc d’être extrêmement prudent et pertinent dans les dépenses de fonctionnement que nous engagerons en 2021, l’objectif étant plus que jamais de dégager un excédent de fonctionnement croissant en fin d’exercice comptable, pour autofinancer nos futurs investissements. Comme l’année précédente, la commune devra poursuivre la maîtrise de ses dépenses ainsi que la recherche des sources d’économie. Le travail sur l’optimisation des dépenses entrepris ces dernières années va donc être poursuivi, dans un contexte encore plus contraint par la crise sanitaire. Les groupements de commandes et la mutualisation de certaines dépenses avec la CCOLC nous ont permis et vont encore nous permettre de poursuivre cet objectif.

Tenant compte de ce contexte, le budget de fonctionnement 2021 a été établi avec la double volonté de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants. Pour la section d’investissement il s’agira de mobiliser des subventions auprès des partenaires chaque fois que possible.Tenant compte de ce qui précède, le budget 2021 de la commune se décompose comme suit :

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 619 850,00 013 ATTENUATION DE CHARGES 15 000,00

012 CHARGES DE PERSONNEL 1 272 400,00 070 PRODUITS DE GESTION COURANTE 11 350,00

065 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 318 810,00 073 IMPOTS ET TAXES 1 166 971,00

014 ATTENUATION DE PRODUITS 0,00 074 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 924 021,00

2 211 060,00 075 AUTES PROD,GESTION COURANTE 167 000,00

066 CHARGES FINANCIERES (intérets d'emprunt) 58 000,00 TOTAL RECETTES GESTION DES SERVICES 2 284 342,00

067 CHARGES EXCEPTIONNELLES 376 456,00 076 PRODUITS FINANCIERS 7,75

DEPENSES IMPREVUES 077 PRODUITS EXCEPTIONNELS 7 000,00

2 645 516,00 2 291 349,75

042 OP D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 20 900,00 042 OPE D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 18 000,00

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 544 751,00 002 EXCEDENT N-1 REPORTE 901 817,25

3 211 167,00 3 211 167,00

TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT

Total des Recettes de Fonctionnement 2021

TOTAL DEPENSES DE GESTION COURANTE

TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT

Total des Dépenses de Fonctionnement 2021

Recettes de Fonctionnement Dépenses de Fonctionnement

979 150,92 € RECETTES D'EQUIPEMENTS 243 740,00 €

979 150,92 € 243 740,00 €

210 800,00 € 306 500,92 €

210 800,00 € 71 500,92 €

125 359,08 € 235 000,00 €

18 000,00 € RECETTES D'ORDRE 25 400,00 €

6 400,00 € TRANSFERT ENTRE SECTION 19 000,00 €

DEFICIT 2020 REPORTE 100 959,08 € OPERATIONS PATRIMONIALES 6 400,00 €

AFFECTATION RESULTAT 2020 194 918,08 €

EXCEDENT 2020 REPORTE 0,00 €

544 751,00 €

1 315 310,00 1 315 310,00

DEPENSES D'EQUIPEMENT

VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total des recettes d'Investissement 2021

SUBVENTIONS

RECETTES FINANCIERES

CESSIONS D'IMMOBILISATION

FCTVA, TAXE AMENAGEMENT, CAUTION, EMPRUNTS…

Total des dépenses d'Investissement 2021

OPERATIONS PATRIMONIALES

TRANSFERT ENTRE SECTION

TRAVAUX ET ACQUISITIONS DE MATERIEL

DEPENSES FINANCIERES

CAPITAL DES EMPRUNTS A REMBOURSER

DEPENSES D'ORDRE

Dépenses d'Investissement Recettes d'investissement

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget 2021 de la commune arrêté comme suit :

Section de fonctionnement 3 211 167.00€

Section d’investissement 1 315 310.00€

Total des dépenses et recettes 2021 : 4 526 477.00€

Concernant le lotissement Victor Hugo, le budget 2021 intègre la vente d’une parcelle ainsi que tous les mouvements comptables qui en découlent tant en recettes qu’en dépenses.

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte donc le budget 2021 du lotissement arrêté comme suit :

▪ Section de fonctionnement ........................................................ 184 630.92€ ▪ Section d’investissement ............................................................. 189 703.90€ ▪ Budget total 2021 : ......................................................................... 374 334.68€

07: VENTE CANTINE LEP. DECLASSEMENT ET INSTAURATION DE SERVITUDES DE PASSAGE

Dans le cadre de la vente de la cantine de l’ancien LEP, le conseil municipal, unanime, adopte les dispositions suivantes : déclassement des parcelles cadastrées section AE n° 617 et 618 du domaine public communal, extraction de la parcelle AE 610 des terrains à céder, paiement du bien en un seul versement et instauration d’une servitude de passage au profit de la commune pour accéder aux parcelles communales adjacentes.

08 : EQUIPEMENT INFORMATIQUE DE L’ECOLE PRIMAIRE : DEMANDE DE SUBVENTION « SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES »

Le conseil municipal unanime, approuve le projet d’acquisition de matériel et de ressources informatiques pour l’école primaire Romain Rolland, dont le coût estimatif s’élève à 29 246€, et sollicite pour sa réalisation et son financement, l’attribution d’une aide financière auprès de l’Etat, au titre du plan de relance 2021, « socle numérique dans les écoles élémentaires ».

09 : AMENAGEMENT AIRE DE JEU QUARTIER DU TUNNEL : DEMANDE DE SUBVENTION REGION

Le conseil municipal unanime, approuve le projet d’aménagement d’une nouvelle aire de jeux au quartier du Tunnel à Auboué, ainsi que son plan de financement prévisionnel dont le coût estimatif s’élève à 39 358.38€ HT, et sollicite pour sa réalisation et son financement, l’attribution d’une aide financière auprès de la Région Grand Est, au titre du dispositif « soutien à l’amélioration du cadre de vie et des services de proximité », au taux de 30% de la dépense prévisionnelle.10 : VENTE DE PARCELLES A BATIR COTE DROIT RUE DE LA SOURCE. FIXATION DU PRIX DE VENTE

Le conseil municipal unanime, autorise M. le maire, ou à défaut M le 1er adjoint à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation des terrains communaux sis côté droit rue de la source en fixant les principes suivants : prix de vente : 9 000€ l’are net vendeur, frais annexes (notaire, arpentages éventuels…) : à la charge des acquéreurs.

11: ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE DE LA CCOLC POUR LA VERIFICATIONS ET LES CONTROLES REGLEMENTAIRES DES ERP

Le conseil municipal unanime, valide l’intégration de la commune au groupement de commande avec la CCOLC relatif à la vérification et aux contrôles réglementaires des ERP, pour ce qui concerne les lots : 1 : Vérification des systèmes de sécurité incendie, 3 : Vérification des aires de jeux et agrès sportifs, et 4 : Contrôle électrique et/ou gaz.

12: DIVERS

1) TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX : SUPPRESSION ET CREATION DE POSTE. Le conseil municipal unanime, décide de modifier, à compter du 1er juin 2020, le tableau des emplois communaux comme suit: Suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet et création simultanée d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe, à temps non complet.

2) MOTION POUR LA DEFENSE DU CHRU DE NANCY

Considérant que le plan du COPERMO portant suppression de postes et de lits a commencé discrètement, comme le révèle un syndicat de personnels hospitaliers, Considérant que la dette de l’hôpital suite à ce nouveau plan augmente de 411 à 463 millions d’€ suite à une reprise partielle de la « dette » passée fabriquée et du plan immobilier financé par l’Etat à hauteur de 70 %,

Considérant que le nouveau plan de mars 2021, mis au point entre le gouvernement, l’ARS et le président du conseil de surveillance est dans la même logique financière que le COPERMO. Il ne tient pas compte des besoins des soignants et de la population,

Considérant que ce plan met donc en danger la santé de la population par la saturation des services d’urgences, l’épuisement des personnels hospitaliers et les déprogrammations des suivis et soins des autres maladies (cancers, etc…),

Le conseil municipal de la commune d’Auboué, unanime, souhaitant que le droit aux soins soit effectif pour tous demande :

Le retrait du nouveau plan de mars 2021 du Ministre Véran.

L’annulation totale du plan de suppression de 598 postes et 174 lits (plan du feu COPERMO), c’est-à-dire, immédiatement l‘embauche des personnels pour restituer les postes supprimés et la recréation des lits supprimés depuis juillet 2019. L’annulation totale de la dette fabriquée du CHRU-N (« dette » passée et plan immobilier) qui n’est ni celle des patients, ni celle des hospitaliers, soignants ou pas. L’embauche immédiate des personnels, l’achat immédiat du matériel, la création des lits, le tout défini par les personnels avec leurs organisations pour répondre aux besoins sanitaires.

La séance est levée à 23h00.

AUBOUE, le 9 avril 2021

Le Maire

Fabrice BROGIOBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-008 :

Compte Administratif principal « Commune » et compte administratif annexe lotissement victor hugo exercice 2020

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de M CHECHETTO, 1er adjoint, le Maire ayant quitté la séance :

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif principal, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 187 320.14 855 452.14 1 042 772.28 Opérations de l'exercice 691 034.78 402 755.56 2 352 910.85 2 594 195.04 3 043 945.63 2 996 950.60 TOTAUX 691 034.78 590 075.70 2.352 910.85 3 449 647.18 3 043 945.63 4 039 722.88 Résultats de clôture 100 959.08 1 096 736.33 995 777.25 Restes à réaliser 189 800.00 95 840.00 189 800.00 95 840.00 TOTAUX CUMULES 880 834.78 685 915.70 2 352 910.85 3 449 647.18 3 233 745.63 4 135 562.88 RESULTATS DEFINITIFS 194 919.08 1 096 736.33 901 817.25

Lui donne acte de la présentation faite du compte annexe Lotissement Victor Hugo, lequel peut se résumer ainsi

Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 0 21.261.54 0 2.767,00 0 24.028,54 Opérations de l'exercice 0 0 0.46 0 0.46 TOTAUX 0 21.261,54 0.46 2.767,00 0.46 24.028,0 Résultats de clôture 0 21.261,54 0 2.766.54 0 24.028,08

Constate, aussi bien pour la section de fonctionnement de la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. Reconnait la sincérité des restes à réaliser

Vote et arrête à la majorité des suffrages exprimés les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, pour le compte administratif 2020 de la commune et du lotissement Victor Hugo.

Décisions prises à l’unanimité

-------------------------------------------------

OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-009 :

Comptes de gestion 2019 : budget de la commune et budget annexe du lotissement

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs, des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,Le Conseil Municipal,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire, Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe lotissement,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2020, par le receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appelle pas d’autres observations ni réserve de sa part,

Décisions prises à l’unanimité pour le compte de gestion de la commune ainsi que pour celui du lotissement.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-010 :

Vote des taux des impositions locales année 2021

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts,

Considérant qu’à partir de 2021, et suite à la réforme des impôts et à l’article 16 de la loi de finances pour 2020, la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) a été définitivement supprimée et qu’à partir de 2021, les communes n’ont donc plus de taux de TH à voter,

Considérant qu’à partir de 2021, une perte de ressources est constatée pour les communes,

Considérant que pour compenser à l’euro près et de manière dynamique la perte de produit qui en résulte pour les communes, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) leur est transférée,

Considérant qu’il en résulte que le taux de référence de TFPB 2020 utilisé pour l'application des règles de lien en 2021 est égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB de 2020.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Dit que les taux d’impôts pour l'année 2021 sont fixés comme suit :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 42.16%

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 55,15%

Décision prises à l'unanimité.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-011 :

BUDGET COMMUNE. AFFECTATION DU RESULTAT 2020

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le résultat de clôture de l'année 2020 pour la section de fonctionnement s'élève à 1 096 736.33 euros,

Considérant que le résultat de clôture de l'année 2020 pour la section d’investissement s'élève à – 194 919.08 euros restes à réaliser compris,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Madame l’adjointe aux finances et après en avoir délibéré

APPROUVE le montant des résultats de l'exercice,

DECIDE d'affecter le résultat de la section de fonctionnement s'élevant à 1 096 736.33 euros comme suit :- Section investissement : article 1068 la somme de 194 919.08 euros - Section de fonctionnement : article 002 la somme de 901 817.25 euros, PRECISE que le résultat déficitaire de clôture hors restes à réaliser de l'année 2020 pour la section d’investissement de 100 959.08€, est reporté à l’article 001 en investissement dépenses dans le budget 2021.

Décisions prises à l’unanimité

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-012 :

CONSTITUTION DE PROVISION BUDGET 2021

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que pour couvrir les risques ciblés par le comptable sur le recouvrement des créances du budget de la commune il y a lieu de constituer une provision dans le budget communal de l’exercice 2021,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Madame l’adjointe aux finances et après en avoir délibéré

DECIDE décide de constituer une provision de 1818€ sur le budget de la commune pour couvrir les risques ciblés par le comptable sur le recouvrement des créances du budget,

DIT que cette provision sera constituée sur l’exercice 2021 au vu de cette délibération par un mandat au compte 6817 sur les crédits ouverts à cet effet sur le budget

Décisions prises à l’unanimité

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-013 :

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021 COMMUNE ET LOTISSEMENT V HUGO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’avis de la commission des finances,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Madame l’adjointe aux finances et après en avoir délibéré

Décide d’adopter le budget primitif 2021 principal de la commune arrêté comme suit :

Section de fonctionnement 3 211 167.00€

Section d’investissement 1 315 310.00€

Total des dépenses et recettes 2021 : 4 526 477.00€

Décide d’adopter le budget 2021 du lotissement arrêté comme suit :

Section de fonctionnement 184 630.92€

Section d’investissement 189 703.90€

Total des dépenses et recettes 2021 : 374 334.82€

Décisions prises à l’unanimité pour le budget principal de la commune et pour le budget du lotissement.OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-014 :

VENTE CANTINE ANCIEN LEP : DECLASSEMENT, MODIFICATION DES TERRAINS A CEDER ET NOUVEL ECHEANCIER DE PAIEMENT DU BIEN.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n°2016-032 du 10 août 2016 validant la vente au profit de la société TOSUN, au prix de 65 000€, de la parcelle AE 610 et d’une partie des parcelles AE 611, 104 et 96,

Vu la délibération du conseil municipal n°2019-036 du 26 juin 2019 validant le changement de dénomination de l’acquéreur ainsi que la demande d’échelonnement de paiement du bien,

Vu la délibération du conseil municipal n°2019-055 du 16 décembre 2019 validant l’exclusion des parcelles AE 96 et 104 du périmètre de la vente et désignant en accord avec l’acquéreur, la SCP « Grégoire JANNOT - Stéphane LHOMME - Olivier ARRICASTRES - Notaires Associés » à Briey, pour rédiger l’acte de vente à intervenir Considérant que d’un commun accord, la commune et la société SUPER CASH ont décidé de sortir du périmètre cédé la parcelle cadastrée AE n° 610, sur laquelle est implanté un ancien transformateur EDF,

Considérant d’autre part qu’il y a lieu de modifier le calendrier de paiement du bien, Considérant enfin, qu’en complément de la désaffectation du service public des ex parcelles AE 340, 341 et 403 prononcée par le Préfet de la Région Lorraine à effet du 14 novembre 2013, il y a lieu de procéder au déclassement du domaine public des parcelles aujourd’hui cadastrées AE 617 et 618,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le conseiller délégué à l’urbanisme et après en avoir délibéré,

DECIDE de prononcer le déclassement des parcelles cadastrées section AE n° 617 et 618 du domaine public communal,

DECIDE d’extraire de la vente la parcelle AE n° 610,

DECIDE de fixer les nouvelles modalités de paiement du bien comme suit : Intégralité de la somme à la signature de l’acte la signature de l’acte en lieu et place de l’échéancier précédemment défini,

DECIDE d’instaurer une servitude de passage au profit de la commune, telle que reprise sur le plan joint en annexe, permettant à la commune d’avoir accès aux terrains communaux adjacent à la parcelle cédée (parcelle AE 619 notamment), et d’autoriser le Maire ou son 1er adjoint à signer tous documents en découlant.

Décisions prises à l’unanimité.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-015 :

EQUIPEMENT INFORMATIQUE DE L’ECOLE PRIMAIRE : DEMANDE DE SUBVENTION « SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la crise sanitaire a entrainé une forte mobilisation des outils numériques lors des périodes de confinement et la mise en place par le gouvernement d’un plan de relance qui comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement, pour améliorer la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique au regard de l’expérience de la crise sanitaire de la Covid 19,

Considérant l’appel à projet correspondant visant à d’appuyer la transformation numérique des écoles

Considérant les besoins en la matière de l’école primaire Romain Rolland d’Auboué ainsi que la volonté de la commune de mettre en place tout dispositif visant à réduire les inégalités scolaires et permettant de lutter contre la fracture numérique en contribuant à assurer un égal accès au service public de l’éducation,

Considérant le coût du projet d’acquisition de matériel informatique et de ressources numériques pour l’école primaire Romain Rolland, estimé à 29 246€Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de M le Maire et après en avoir délibéré :

Approuve le projet d’acquisition de matériel et de ressources informatiques pour l’école primaire Romain Rolland, ainsi que son plan de financement prévisionnel joint à la présente, dont le coût estimatif s’élève à 29 246€,

Sollicite, pour sa réalisation et son financement, l’attribution d’une aide financière auprès de l’Etat, au titre du plan de relance 2021, « socle numérique dans les écoles élémentaires au taux et montants les plus élevés et sur la totalité de la dépense estimative présentée,

S'engage à s’inscrire dans les préconisations du socle numérique de base, sans les excéder, ni demander de financement pour remplacer des équipements existants en état de fonctionnement

S'engage à garantir l’effectivité et l’audibilité des dépenses qui seront engagées.

Décisions prises à l’unanimité.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-016 :

AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE JEUX AU QUARTIER DU TUNNEL : DEMANDE DE SUBVENTION REGION GRAND EST

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le dispositif « soutien à l’amélioration du cadre de vie et des services de proximité » mis en place par la Région Grand Est afin de soutenir les territoires du Grand Est dans leurs investissements en faveur de l’amélioration du cadre de vie et des services de proximité contribuant au développement équilibré des territoires voulu par le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires,

Considérant que l’aire de jeux du Tunnel constitue à ce jour la seule aire de jeux sur Auboué, et qu’elle a dû être démontée courant 2019/2020 du fait de sa vétusté et du caractère dangereux que représentaient certains jeux,

Considérant la demande d’implantation d’aires de jeux dans la commune formulée par les habitants,

Considérant que le quartier du Tunnel à Auboué, constitué de cités ouvrières et d’un lotissement d’habitations plus récent, accueille depuis maintenant plusieurs années de nombreux enfants en bas âges du fait du décès des « anciens » et du rachat des habitations par des couples jeunes avec enfants. L’augmentation conséquente du nombre d’enfants accueillis dans l’école maternelle Henri Wallon située dans ce quartier (1 ouverture de classes à la rentrée de septembre 2021) est le reflet de l’évolution de la typologie des habitants de ce quartier,

Considérant que l’implantation d’une nouvelle aire de jeux dans ce quartier multigénérationnel, au niveau du « pré », véritable poumon de vie de ce quartier, déjà doté d’un terrain de pétanque, d’un terrain de football, et d’un local associatif (« Les amis du pré ») permettra donc à la commune de compléter son offre de loisirs en direction de ses habitants tout en répondant à une forte demande des parents, Considérant le projet qui lui est présenté ainsi que son coût, estimé à 39 358.38€HT,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de M le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet d’aménagement d’une nouvelle aire de jeux au quartier du Tunnel à Auboué, ainsi que son plan de financement prévisionnel joint à la présente, dont le coût estimatif s’élève à 39 358.38€ HT,

SOLLICITE, pour sa réalisation et son financement l’attribution d’une aide financière auprès de la Région Grand Est, au titre du dispositif « soutien à l’amélioration du cadre de vie et des services de proximité », au taux de 30% de la dépense prévisionnelle,

SOLLICITE l’autorisation de débuter l’opération dès réception du dossier par les services de la Région Grand Est,S’ENGAGE à prendre en charge toutes les dépenses non couvertes par la subvention sollicitée,

AUTORISE le Maire ou son 1er adjoint à signer tous documents relatifs à cette opération.

Décisions prises à l’unanimité.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-017 :

VENTE PARCELLE COTE DROIT RUE DE LA SOURCE. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE ET FIXATION DU PRIX DE VENTE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21 L2122-22 et L2241-1,

Considérant que la commune possède des terrains sis rue de la source actuellement cadastrés section AI sous les N° 270, 271, 272, 297, 299 et 301,

Considérant qu’en complément des cessions de parcelles réalisés du côté gauche de la rue de la source, et dans le cadre du vaste projet de réurbanisation du secteur de Coinville, le projet d’aménagement des terrains situés du coté droit de la rue de la source (8 parcelles à bâtir), mais également de ceux situés en contrebas a été validé, Considérant l’histoire de ces terrains anciennement contraints par les affaissements miniers et redevenus aujourd’hui urbanisables et classés en zone sans aléa minier au regard du PPRM,

Vu l’estimation de France Domaine,

Considérant que même pour ces 8 nouvelles parcelles et les futures situées en contrebas des travaux devront être engagés pour assurer leur viabilité (création de voie de circulation, amenée de réseaux…) et ainsi la volonté communale de céder les terrains côté droit rue de la source à un prix supérieur à l’estimation des domaines, Considérant la demande d’acquisition de parcelles formulées par divers futurs acquéreurs et l’intérêt qu’il y a pour la commune à débuter la commercialisation de ces parcelles, notamment en termes d’attractivité pour ce secteur anciennement sinistré,

Vu la délibération du 10 avril 2007 portant dispositions particulières quant à la vente de terrains à bâtir,

Considérant qu’afin de ne pas être contraint de réunir à nouveau le conseil municipal pour valider chaque cession, il est proposé de délibérer pour autoriser le Maire à régler les suites administratives des ventes à intervenir,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le conseiller délégué à l’urbanisme et après en avoir délibéré,

Autorise M. le maire, ou à défaut M le 1er adjoint à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation des terrains communaux sis côté droit rue de la source en fixant les principes suivants : prix de vente : 9 000€ l’are net vendeur, frais annexes (notaire, arpentages éventuels…) : à la charge des acquéreurs.

Décision prise à l’unanimité

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-018 :

CCOLC ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE « VERIFICATION ET AUX CONTROLES REGLEMENTAIRES DES ERP».

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que dans le cadre de la mise en oeuvre de leurs missions de service public d’intérêt général, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, détiennent, historiquement ou par les effets conjugués de l’évolution de leurs domaines d’intervention ou des besoins des habitants, un patrimoine immobilier souvent hétéroclite et important,Considérant que constitutifs de charges financières incompressibles dans les budgets intercommunal et communal, les établissements recevant du public (E.R.P.) doivent faire l’objet de vérifications et de contrôles réglementaires périodiques en vue de les maintenir dans un bon état général d’accès et de sécurité et qui viennent grever les coûts de fonctionnement et de maintenance de ceux-ci.

Considérant Dans le contexte financier et économique contraint actuel que subissent les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, Orne Lorraine Confluences a sollicité les communes en vue de proposer un groupement de commandes pour lequel cette dernière serait chargée de piloter une procédure de marchés publics visant à grouper les achats de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public.

Considérant l’intérêt que représente ce dispositif pour la commune

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de M le Maire et après en avoir délibéré :

VALIDE l’intégration de la commune au groupement de commande relatif à la vérification et aux contrôles réglementaires des ERP,

PRECISE que l’adhésion est validée pour ce qui concerne les lots : 1 – Vérification des systèmes de sécurité incendie, 3 – Vérification des aires de jeux et agrès sportifs, et 4 – Contrôle électrique et/ou gaz.

AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande pour la mission et les lots précités.

Décisions prises à l’unanimité.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-019 :

TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX : SUPPRESSION ET CREATION DE POSTE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tableau des effectifs communaux,

Considérant qu’afin de permettre la nomination d’un agent dans son nouveau grade, il y a lieu de modifier le tableau des emplois communaux,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier, à compter du 1er juin 2020, le tableau des emplois communaux comme suit:

- Suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet et création simultanée d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe, à temps non complet.

Décision prise à l’unanimité

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-020 :

MOTION POUR LA DEFENSE DU CHRU DE NANCY

Considérant que le plan du COPERMO portant suppression de postes et de lits a commencé discrètement, comme le révèle un syndicat de personnels hospitaliers, Considérant que la dette de l’hôpital suite à ce nouveau plan augmente de 411 à 463 millions d’€ suite à une reprise partielle de la « dette » passée fabriquée et du plan immobilier financé par l’Etat à hauteur de 70 %,

Considérant que le nouveau plan de mars 2021, mis au point entre le gouvernement, l’ARS et le président du conseil de surveillance est dans la même logique financière que le COPERMO. Il ne tient pas compte des besoins des soignants et de la population,Considérant que ce plan met donc en danger la santé de la population par la saturation des services d’urgences, l’épuisement des personnels hospitaliers et les déprogrammations des suivis et soins des autres maladies (cancers, etc…),

Le conseil municipal de la commune d’Auboué, unanime, souhaitant que le droit aux soins soit effectif pour tous demande :

• Le retrait du nouveau plan de mars 2021 du Ministre Véran. • L’annulation totale du plan de suppression de 598 postes et 174 lits (plan du feu COPERMO), c’est-à-dire, immédiatement l‘embauche des personnels pour restituer les postes supprimés et la recréation des lits supprimés depuis juillet 2019. • L’annulation totale de la dette fabriquée du CHRU-N (« dette » passée et plan immobilier) qui n’est ni celle des patients, ni celle des hospitaliers, soignants ou pas. • L’embauche immédiate des personnels, l’achat immédiat du matériel, la création des lits, le tout défini par les personnels avec leurs organisations pour répondre aux besoins sanitaires.Ordre du jour

1) Compte administratif 2020 Commune et Lotissement Victor Hugo

2) Compte de gestion 2020 Commune et Lotissement Victor Hugo

3) Vote des taux d’imposition communaux 2021

4) Affectation résultat 2020

5) Constitution de provisions

6) Vote budget 2021 commune et lotissement V Hugo

7) Vente cantine LEP. Déclassement et instauration de servitudes de passage

8) Equipement informatique de l’école primaire : demande de subvention « socle numérique dans les écoles élémentaires »

9) Aménagement aire de jeu quartier du tunnel : Demande de subvention Région

10) Vente de parcelles à bâtir côté droit rue de la source. Fixation du prix de vente

11) Adhésion au groupement de commande vérifications et contrôles réglementaires des ERP

12) DiversBOVI DUCAT

HAVETTE LUTIQUE

MERCURIALI SZURA

ADLER BROGI

CHECHETTO FONDEUR

MILANO ZAMPETTI

VIDILI