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Procès Verbal - dl.php?ddl=19.12.2018 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune d'Auboué. Lien du pdf (Procès Verbal - dl.php?ddl=19.12.2018)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Consommateurs, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 19 DECEMBRE 2018 A 19H00

SELON CONVOCATION DU 10.12.2018

L’an deux mil dix -huit et le mercredi 19 décembre à 19 heures 00

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur BROGI Fabrice, Maire. Présents : Mmes – Havette – Spada– Bovi – Lutique – Robuchon – Fabbri – TAMANI– Ducat

MM. Brogi – Chechetto – Bouaffad – Milano – Facci – Catani –Adler – Bochicchio - Richardson– Comandini

Représentés : M Zampetti par M Brogi

Absent excusé : Mmes Mattina

Absents : Mme Folea– Amalou, M Gregori

Secrétaire : Mme Spada a été désignée comme secrétaire de séance

00 APPROBATION COMPTE RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal approuve le dernier compte-rendu.

DECISIONS PRISES SELON DELEGATIONS

Urbanisme : le droit de préemption n’a pas été exercé pour les ventes suivantes :

- Dossier 18B0041 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à M NAU et Mme PETIT sis 11 Rue du 8 mai 1945 cadastrés section AB sous les n°266 et 385 d’une superficie de 506 m² au prix de 47 000€.

- Dossier 18B0042 – 1 habitation + 1 terrain appartenant à M DITOMMASO Doménico sis 2bis rue Leprince Ringuet et 25a Rue du colonel Fabien cadastrés section AB sous le n° 484 d’une superficie de 421 m² au prix de 78 500€ dont 4 600€ de mobilier.

- Dossier 18B0043 – 1 habitation + 1 terrain appartenant aux consorts CERNICCHI sis 6 Impasse des Tilleuls cadastrés section AL sous le n° 296 d’une superficie de 413 m² au prix de 2 000 €.

- Dossier 18B0044 – 1 habitation + 1 terrain appartenant à M Johan SZURA sis 18 Rue Camille Cavallier cadastrés section AE sous le n° 10 d’une superficie de 266 m² au prix de 16 000 €.

- Dossier 18B0045 – 1 habitation + 1 terrain appartenant à M et Mme Orlando LEONARDI sis 8 Rue Pierre Loti cadastrés section AE sous le N°134 d’une superficie de 448 m² au prix de 109 000 €.

- Dossier 18B0046 – 1 habitation + 1 terrain appartenant à M et Mme Giovanni VALLI sis 8 Impasse des Tilleuls cadastrés section AL sous le N°550 d’une superficie de 395 m² au prix de 35 000 €.

- Dossier 18B0047 - 1 habitation + 1 terrain appartenant à M Anthony SCHMITT sis 6 rue Prosper Mérimée cadastré section AE sous le N°103 d’une superficie de 458 m² au prix de 120 000 €.

- Dossier 18B0048 – 1 habitation + terrain + garage appartenant aux consorts TASSINARI sis 19 rue Coinville cadastré aux sections AB sous le N°311 et AI sous le N°204 d’une superficie de 227 m² au prix de 62 000 €.

- Dossier 18B0049 – 1 habitation + 1 terrain appartenant aux consorts MULLER sis 5 rue Pierre Loti cadastré section AE sous le N°89 d’une superficie de 535 m² au prix de 115 000 €.

- Dossier 18B0050 – 1 habitation + 1 terrain appartenant aux consorts GRAS sis 6 rue Pierre Loti cadastré section AE sous le N°135 d’une superficie de 421 m² au prix de 78 500 €.- Dossier 18B0051 – 1 habitation + 1 terrain appartenant à Y2 SARL - M Yasine BAA sis 47 rue de l’Eglise cadastré section AB sous les N°462, 336 et 463 d’une superficie de 532 m² au prix de 107 000 €.

- Dossier 18B0052 – 1 habitation + 1 terrain appartenant à M Vittorio ZANI sis 9 Impasse Marconnet cadastré section AB sous le N°531 d’une superficie de 1 535 m² au prix de 15 000 €.

- Dossier 18B0053 – 1 habitation + 1 terrain appartenant à M Domenico DITOMMASO sis 2 Bis rue Leprince Ringuet cadastré section AB sous le N°484 d’une superficie de 421 m² au prix de 78 500 €.

- Dossier 18B0054 – 1 habitation + 1 terrain appartenant aux consorts PAOLINI sis 8 rue Montaigne cadastré section AE sous le N°236 d’une superficie de 580 m² au prix de 138 000 €.

- Dossier 18B0055 – 1 habitation + 1 terrain appartenant à M et Mme René MARX sis 10 rue Alphonse Daudet cadastré section AE sous le N°100 d’une superficie de 477 m² au prix de 145 000 €.

- Dossier 18B0056 – 1 habitation + 1 terrain appartenant à M SRIDI et Mme LORENZI sis 2 rue de Vaudeville cadastré section AL sous les N° 391 et 843 d’une superficie de 426 m² au prix de 75 000 €.

- Dossier 18B0057 – 1 habitation + 1 terrain appartenant à M et Mme Cyril GERARD sis 51 c rue de l’Eglise cadastré section AB sous le N°496 d’une superficie de 957 m² au prix de 340 000 €.

- Dossier 18B0058 – 1 habitation + 1 terrain appartenant à M Yanis AISSAOUI sis 23 rue Eugène Jacquot cadastré section AL sous le N°128 d’une superficie de 202 m² au prix de 114 000 €

- Dossier 18B0059 – 1 habitation + 1 terrain appartenant à M Bernard MOLIN sis 10 rue des Martyrs cadastré section AB sous le N°479 d’une superficie de 440 m² au prix de 33 000 €.

- Dossier 18B0060 – 1 habitation appartenant à la Commune d’Auboué sis cités du Tunnel et rue de la Source cadastré section AI sous les N°279,280 et 281 d’une superficie de 793 m² au prix de 51 545 €.

- Dossier 18B0061 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à consorts CALIARO sis 4 rue Pierre Loti cadastré section AE sous le N°136 d’une superficie de 486 m² au prix de 127 000 €.

Administration générale

- Décision 027-2018 portant acceptation du montant de l’indemnité de 3 931.30€ TTC proposée par la compagnie d’assurance au titre du préjudice subi par la commune survenu le 26 juin 2018 et concernant la détérioration du poteau d’incendie par un particulier Place Albert Lebrun.

- Décision 034-2018 portant résiliation à compter du 30 octobre 2018 du contrat de location de M NOUIRA Fayçal.

Marché public

- Décision 028-2018 portant déclaration sans suite de la consultation relative aux les travaux de mise en accessibilité du centre Culturel Abowels et Halle des Sports Maurice Pichon pour motifs d’intérêt général (pas d’offres reçues pour certains lots ou offres supérieures à l’estimation prévisionnelle).

- Décision 029-2018 portant signature, selon une procédure négociée (art 30 du décret du 25 mars 2016), d’un contrat de maintenance pour le logiciel de verbalisation électronique du service de police municipale avec la société LOGIDOC pour une durée de 1 ans à compter du 1er octobre 2018 et pour un montant annuel s’élevant à 80€ TTC.

- Décision 030-2018 portant signature d’un contrat d’assurance mutualisé pour les des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion.- Décision 031-2018 portant signature d’un contrat d’assurance « Risque Prévoyance- Maintien de salaire » mutualisé proposé par le Centre de Gestion (garantie retenue = Risque « incapacité temporaire de travail » : 0.70%), et fixant à 15€/agent le montant de la participation de la commune.

- Décision 033-2018 portant d’attribution d’un marché de services relatif à l’élaboration d’une étude préalable à la requalification urbaine du quartier des Pariottes à Auboué à la SARL TWP (mandataire) et SEBA AI – Groupe Merlin (cotraitant) pour un forfait de rémunération de 25 905€ HT soit 31 086 € TTC.

- Décision 035-2018 portant d’attribution du marché de services relatif à l’entretien du terrain de foot pour les années 2019, 2020 et 2021 à la société TECHNIGAZON d’un montant annuel fixe s’élevant à 9 625.00€ HT soit 11 550.00€ TTC pour les années 2019 et 2021 et d’un montant annuel fixe s’élevant à 11 410.40€ HT soit 13 692.48€ TTC pour l’année 2020.

Urbanisme

- Décision 032-2018 relative à la vente les parcelles sises à AUBOUE, rue de la source cadastrées section AI sous les N° 279, 280 et 281 d’une contenance totale de 7a 93ca (793 m²) au profit de M RASO Guillaume et Mme TIGANI Morgane, domicilié actuellement 8 Bis rue du Maréchal FOCH à ROMBAS (57120), pour un montant de 51 545€.

01 : CENTRE DE GESTION 54 : ADHESION A LA SPL.

A l’unanimité, le conseil municipal valide l’adhésion de la commune à la SPL « Gestion Locale » du centre de gestion de Meurthe et Moselle ainsi que la souscription au capital de la SPL à hauteur de 1 000€ correspondant à 10 actions de 100 € chacune, et ce en lieu et place de cotisations payées pour les services facultatifs auxquels adhère la commune. Messieurs BROGI (titulaire) et CHECHETTO (suppléant) sont désignés comme représentant de la commune.

02 : BUDGET 2018 : DECISION MODIFICATIVE N°2.

Suite à l’acquisition d’une nouvelle sono mobile, l’ancienne étant hors service, le conseil municipal unanime accepte de virer la somme de 500€ de l’article 2031 (Etudes) sur l’article 2183 (matériel). D’autre part, consécutivement à l’adhésion de la commune à la SPL Gestion Locale du Centre de Gestion, et comme évoqué précédemment, la commune va souscrire au capital de la SPL à raison de 1 000€ (10 actions de 100€). La dépense correspondante à la souscription de la ville à la SPL doit être inscrite au budget primitif 2018, chapitre 26 "participations et créances rattachées aux participations", article 261 " titres de participation". Le conseil accepte donc les virements de crédits suivants : Dépenses de Fonctionnement : Article 6336: -1 000 €, Dépenses de Fonctionnement : Article 023 : + 1 000 €, Recettes d’Investissement : Article 021 : + 1 000 € et Dépenses d’Investissement : Article 261 : + 1 000 €

03 : OUVERTURE DE CREDIT POUR L’ANNEE 2019.

Afin d’éviter toute rupture du service communal l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Considérant que le montant des prévisions budgétaires 2018 hors remboursement de la dette et hors déficit en section d'investissement s'élevait à 1 237 210€, le montant maximum autorisé représenterait donc la somme de 309 302€.Le conseil municipal, unanime autorise donc le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement à hauteur de 309 302€ sur le budget 2019 répartis comme suit : 309 302€ au chapitre 21 : immobilisations corporelles, répartis comme suit : 70 000€ pour les travaux d’accessibilité de la Mairie, 190 000€ pour les travaux d’accessibilité de la MJC, de la salle des sports et du vestiaire foot, 49 302€ les travaux d’accessibilité du gymnase.

04 : CLASSE DE NEIGE ECOLE PRIMAIRE : FIXATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE.

Suite à la sollicitation des enseignants de l’école Romain Rolland, s’agissant de l’organisation d’un séjour ski (3 jours 2 nuits) dans les Vosges, le conseil municipal, unanime, valide la participation financière de la commune comme suit : 50 % du reste à charge avec un plafond par élève fixé à 70€.

05 : INDEMNITE DE CONSEIL DU RECEVEUR MUNICIPAL.

Faisant suite au départ de M DEISS et à la nomination de M PERNOT en qualité de nouveau trésorier municipal à compter du 1er décembre 2018, le conseil municipal, à la majorité (3 abstentions) valide le versement de l’indemnité de conseil au taux de 100% par an à M PERNOT Eric à compter de sa nomination et pour toute la durée du mandat du conseil municipal.

06 : ARRET DU PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE).

Le Conseil Municipal, unanime, décide d’approuver le plan de prévention du bruit dans l’environnement de la commune (2ème échéance), et de prendre acte que les nuisances sonores proviennent des routes départementales 643, 613, 13 et 136 ainsi que l’autoroute A4 et de la voie ferrée. Il revient donc au Conseil Départemental, à la SANEF et à RFF de mettre en œuvre des mesures pour réduire les nuisances générées.

07 : VENTE DE TERRAIN « IMPASSE COTE DE METZ ».

Pour ce point, M MILANO quitte la salle et ne prend part ni au débat, ni à la délibération.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, accepte de céder, sous la forme d’un acte administratif, au profit de M et Mme MILANO Jérôme, les parcelles à détacher des parcelles cadastrées AH n° 395 et 472, d’une surface d’environ 130 m² de terrains suivantes, au prix de 15€ TTC/m², l’ensemble des frais divers afférents à cette vente (arpentage, enregistrement de l’acte…) étant à la charge des acquéreurs, désigne Monsieur CHECHETTO Michel, 1er Adjoint au Maire pour signer l’acte de cession des parcelles et plus généralement toutes les pièces relatives à cette vente, et prend acte de la possibilité conféré au Maire de rédiger un acte authentique de droit privé dans les conditions ci-avant exposées.

08 : CCOLC : VALIDATIONS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVE 2018.

Le conseil municipal, unanime, valide les attributions de compensation définitives versées par la CCOLC à la commune pour 2018 soit 28 929.00€ pour Auboué, montant inchangé comparé à celui perçu en 2017.

09 : CCOLC : RAPPORT D’ACTIVITE 2017.

Conformément à l’article L5211-39 du CGCT prévoit que le président de la communauté de communes adresse chaque année, avant le 30 septembre N, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de la communauté de communes pour l’exercice N-1, accompagné du compte administratif, le conseil municipal prend acte des rapports transmis.10 : CCOLC : SCHEMA DE MUTUALISATION 2018.

Conformément à la loi de réforme des collectivités territoriales et à l’article L 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’OLC a transmis à la commune le schéma de mutualisation de services entre la CCOLC et ses communes membres. Le conseil municipal, unanime, valide le schéma de mutualisation tel qu’il lui est présenté.

11 : CCOLC : PRISE DE COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT : DEMANDE DE REPORT.

La loi NOTRé de 2015 a prévu le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Cependant compte tenu des problèmes liés aux modalités de transfert et d’exercice de ces deux compétences importantes par les communautés de communes et du timing très restreint imposés par la loi NOTRé, plusieurs assouplissements ont été introduits par la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Ainsi, avant le 1er juillet 2019, les communes membres d’une communauté de communes qui n’exercent pas les compétences « eau » et « assainissement » (ce qui est le cas de la CCOLC) peuvent s’opposer au transfert de ces compétences à l’EPCI jusqu’en 2026 si une minorité de blocage (25 % des communes membres représentant plus de 20% de la population) le demande. Compte tenu de ce qui précède, le conseil municipal, unanime, valide le report à 2026 du transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la CCOLC.

12 : SIVU FOURRIERE DU JOLI BOIS. RAPPORT D'ACTIVITE 2017.

Le conseil municipal, à la majorité (2 abstentions), prend acte du rapport d’activités 2017 du SIVU du chenil du Joli bois.

13 : DEMANDES DE SUBVENTION.

Le conseil municipal, à l’unanimité valide le dépôt des demandes de subventions suivantes :

1) Reconversion de la friche scolaire de l’ancien Lycée Professionnel

Le conseil municipal sollicite l’attribution d’une subvention de la Région sur le programme de reconversion de la friche scolaire de l’ancien Lycée Professionnel qui dans un premier temps comportera une phase d’étude et une opération de désamiantage/démolition du bâtiment administratif dont les coûts estimatifs sont les suivant : Etude : 31 086 €TTC et Désamiantage/démolition : 114 984 € TTC.

2) Mise en place de 2 plateaux surélevés rue du colonel Fabien

Afin de réduire la vitesse de circulation rue du colonel fabien, et, notamment, de sécuriser l’accès des usagers à la mairie, la mise en place de 2 plateaux surélevés, (dont la localisation a été validée par les services des routes du Conseil Départemental) est proposée. Pour ces travaux, estimés à 47 562 €TTC, le conseil municipal de sollicite l’attribution de subvention auprès du Conseil Départemental (au titre du produit des amendes de police), et de l’Etat (au titre de la DETR 2019.

3) Travaux de réaménagement de la rue du Lavoir

Pour ces travaux, estimés à 114 293.82 €TTC, le conseil municipal sollicite l’attribution de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2019.4) Mise en place de panneaux de signalisation sécuritaires.

Pour cette nouvelle tranche 2019, estimée à 11 267.28€ TTC, le conseil municipal sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental au titre des produits des amendes de police.

14 : ORNE THD GARANTIE D’EMPRUNT.

Dans le cadre de travaux de câblage à réaliser afin de permettre l’arrivée de la fibre optique sur Auboué, Orne THD va réaliser des travaux d’un montant de 155 000€, financés par un emprunt. Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la commune à se porter garante à hauteur de 50% de l’emprunt correspondant aux travaux de la ville, soit pour un montant de 77.500€ et autorise le maire ou son représentant à entreprendre les démarches nécessaires et signer les documents y afférents.

15 : CREATION D’UN POSTE DE VACATAIRE POUR LE PIEGEAGE DES ANIMAUX NUISIBLES.

Dans le cadre du piégeage des animaux nuisibles, la commune faisait autrefois appel à l’Association des piégeurs de Meurthe et Moselle, basée à proximité de Nancy. Cette association n’intervenant plus dans le secteur, il est proposé au conseil municipal de s’attacher les services de M CIALFI, piégeur agréé par la Préfecture de Meurthe et Moselle, afin de l’autoriser à piéger les pigeons sur le territoire communal. Pour ce faire, et conformément à la réglementation applicable, qui permet notamment aux collectivités de recruter des vacataires pour des missions spécifiques (recrutement pour exécuter un acte déterminé, recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel avec une rémunération rattachée à l’acte), le conseil municipal, unanime, décide de créer un poste de vacataire pour effectuer des missions de piégeage d’animaux nuisibles.

16 : MOTIONS

Le conseil municipal unanime adopte les motions suivantes :

1) Motion contre la fusion absorption des missions locales par Pôle Emploi : Vu la déclaration du 1er ministre du 18 juillet 2018 concernant la coordination du Service Public de l’Emploi » avec des expérimentations pour « fusionner les structures des Missions Locales au sein des Pôles Emploi » avec une gouvernance adaptée ;

Considérant que cette décision n’a fait l’objet d’aucune concertation, qu’elle est en complète contradiction avec les assurances que la Ministre a données sur la pérennité du fonctionnement et sur l’identité du réseau des Missions Locales,

Considérant que le 13 novembre 2018, le conseil d’administration de la Mission Locale des Pays de Briey a adopté une motion contre la fusion- absorption des Missions Locales par Pôle Emploi,

Le conseil municipal de la commune d’Auboué :

REFUSE la mise sous tutelle des Missions Locales,

DEMANDE que les financements de l’Etat soient maintenus pour les Missions Locales,

REAFFIRME que les Missions Locales exercent un service public de proximité, favorisant l’accès à l’emploi et à l’autonomie,

S’OPPOSE au démantèlement de Pôle Emploi.2) Motion contre la réforme de la justice :

Après avoir pris connaissance du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, adopté par le Sénat le 23 octobre 2018 et examiné par l’Assemblée Nationale depuis le 6 novembre 2018, le conseil municipal : CONSTATE que la justice passera en force,

REGRETTE que le gouvernement mente depuis des mois en faisant croire qu’il tiendra compte des négociations,

DEPLORE un projet de loi uniquement motivé par un souci d’économies, EXIGE le retrait des amendements parlementaires visant à créer une justice à deux vitesses par :

- La création de deux catégories de Cours d’appel,

- La suppression des tribunaux d’instance

REFUSE catégoriquement les atteintes aux droits des justiciables et à leurs libertés

La séance est levée à 21h00.

AUBOUE, le 19 décembre 2018

Le Maire

Fabrice BROGI

----------------------------------------------------------OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-030 :

CONSTITUTION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « GESTION LOCALE », APPROBATION DES STATUTS, ENTREE AU CAPITAL, DESIGNATION DES REPRESENTANTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L.1521-1 et suivants ;

VU les dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;

Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

VU la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, numéro 18/61 relative à l’évolution du fonctionnement du centre de gestion et la création d’une société publique locale,

Vu les statuts de la Société publique locale Gestion Locale tels qu’annexés à la présente délibération,

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du Code du Commerce. Par ailleurs, elles sont soumises au titre II du Livre V de la première partie du CGCT qui porte sur les Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML).

Il est précisé que le champ d'intervention des SPL s'étend aux opérations d'aménagement, de construction à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de toutes autres activités d'intérêt général. Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs actionnaires, et donc dans le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui lui permet notamment, dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence (quasi-régie ou « in house ») de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ce, du fait du contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant, analogue à celui exercé sur ses propres services et dès lors que le cocontractant réalise l'essentiel de son activité pour les collectivités, groupements qui le détiennent.

Motivation et opportunité de la décision

Les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité juridique et une souplesse manifeste d'intervention, justifient que la collectivité/l’établissement participe au capital d'une telle entité qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence dans le cadre de la jurisprudence de « quasi-régie » des missions en lien avec le management et des fonctions liées à l’organisation de la collectivité/établissement, permettant de bénéficier de prestations à des tarifs attractifs dans des domaines tels que l’archivage, la prévention des risques professionnels, l’hygiène et la sécurité, la médecine préventive, le RGPD, l’assurance des risques statutaires ou l’accompagnement dans le recrutement…

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE le projet de statuts de Société Publique Locale (SPL) annexé à la présente délibération, la SPL étant dotée d'un capital social de 309 200 € réparti en 3092 actions d’une valeur nominale de 100 € chaque, étant entendu que la répartition du capital pourra varier en fonction de l’adhésion des différentes collectivités sollicitées,PRECISE qu’il approuve par anticipation la composition définitive du capital précisée à l’article 6 des statuts, en fonction des souscriptions d’actions constatées à la date du 15 novembre 2018 et que, dans l’hypothèse où ce montant de capital varierait, il ne sera pas nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujet avant l’assemblée constitutive de la Société Publique Locale, sous réserve que la nouvelle composition de capital respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

SE PRONONCE favorablement sur l'adhésion de la collectivité/établissement à la SPL Gestion Locale,

APPROUVE la souscription au capital de la SPL à hauteur de 1000 € correspondant à 10 actions de 100 € chacune, étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 1 000 € sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le capital social de la Société.

DESIGNE :

-M BROGI Fabrice titulaire

-M CHECHETTO Michel suppléant

aux fins de représenter la collectivité/l’établissement dans les différentes instances de la SPL Gestion Locale avec faculté d'accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Conseil d'Administration de la SPL, par l’Assemblée Générale des actionnaires ou par l’Assemblée Spéciale.

AUTORISE les représentants ci-dessus désignés à approuver la version définitive des statuts lors de l’assemblée générale extraordinaire de constitution de la société,

APPROUVE que la commune d’Auboué soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres du collège dont dépend la présente collectivité.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités qu’il représentera.

APPROUVE pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans les statuts, notamment le préambule, l’article 3 relatif à l’objet social et l’article 28 relatif au contrôle des actionnaires sur la société.

AUTORISE Monsieur le Maire à recourir dans l’intérêt de la commune aux services de la société, à prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif aux relations entre la commune d’Auboué et la SPL

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-031 :

BUDGET 2018 : DECISION MODIFICATIVE N°2.

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2311-1 à 3, L 2312-1 à 4 et L 2313-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal du 04 avril 2018 adoptant le budget de l’exercice 2018 ;

Considérant la nécessité de compléter les crédits de dépenses votés au budget 2018, s’agissant notamment de l’acquisition d’une nouvelle sono mobile et de l’achat d’actions dans le cadre de l’adhésion de la commune à la SPL GESTION LOCALE du CDG 54,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier le budget ainsi qu’il suit :

Section de Dépenses de Fonctionnement :

Article 6336: - 1 000 €

Article 023 : + 1 000 €

Section d’Investissement Recettes :

Article 021 : + 1 000 €

Section d’investissement dépenses

Article 2031 : - 500 €

Article 2183 : + 500 €

Article 261 : + 1 000 €

Décision prise à l’unanimité

---------------------------------------------------------

OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-032 :

OUVERTURE DE CREDIT POUR 2019

Considérant qu'en vertu de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Considérant que le montant des prévisions budgétaires hors remboursement de la dette et hors déficit en section d'investissement s'élevait à 1 237 210 euros et que le quart de ce nombre représente la somme de 309 302 euros.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement et fixe cette autorisation à hauteur de 309 302€ répartis comme suit : chapitre 21 : immobilisations corporelles : 70 000€ pour les travaux d’accessibilité de la Mairie, 190 000€ pour les travaux d’accessibilité de la MJC, de la salle des sports et du vestiaire foot, 49 302€ les travaux d’accessibilité du gymnase.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune. Décision prise à l’unanimité.OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-033 :

CLASSE DE NEIGE ECOLE PRIMAIRE : FIXATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la volonté du corps enseignant et des parents d’élèves de l’école primaire Romain Rolland s’agissant de l’organisation, courant hiver 2019, d’un séjour à la neige dans les Vosges d’une durée de 3jours et 2 nuits,

Considérant le coût global estimatif de ce séjour,

Considérant la demande de participation financière faite auprès de la commune dans le cadre du financement de ce séjour,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et de l’adjoint aux affaires scolaires et après en avoir délibéré,

ACCEPTE le principe d’une participation financière de la commune dans le cadre de l’organisation d’un séjour à la neige à destination des enfants de l’école primaire Romain Rolland (CM2),

FIXE le montant de la participation de la commune comme suit : 50% du reste à charge (déduction faite des autres financements) avec un plafond fixé à 70€/élève,

DIT que le versement de l’aide communale, à destination de l’école, se fera sur présentation du plan de financement définitif de ce séjour, faisant apparaître l’ensemble des dépenses et des recettes ainsi que le reste à charge déduction faite de l’ensemble des recettes, hormis la participation de la commune.

Décision prise à l’unanimité

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-034 :

INDEMNITE DE CONSEIL DU RECEVEUR MUNICIPAL

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat

Vu l’arrêté interministériel du 16 novembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux receveurs des communes et EPCI

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DEMANDE le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseil de d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

ACCORDE l’indemnité de conseil au taux de 100% du taux maximum par an,DECIDE que cette indemnité soit attribuée à Monsieur PERNOT Eric à compter de sa nomination (1er décembre 2018) et pour toute la durée du mandat du conseil municipal,

Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.

Décisions prises à la majorité (3 abstentions).

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-035 :

ARRET DU PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE). 2EME ECHEANCE

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de valider le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE). Il rappelle que la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, impose aux agglomérations de plus de 100 000 habitants d’établir une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l’environnement.

Le PPBE de la commune s’inscrit donc dans la continuité de l’évaluation cartographique de l’environnement sonore du territoire approuvée par délibération du Conseil Municipal le 14 Décembre 2017. Les sources de bruit dominantes sur la ville d’Auboué pour la période de jour sont les routes départementales 643, 43, 13 et 136 ainsi que l’autoroute A4. La nuit, on retrouve la source ferroviaire comme étant la principale origine du bruit nocturne. Il revient donc au Conseil Départemental, à la SANEF et à RFF de mettre en œuvre des mesures pour réduire les nuisances sonores générées par la route et la voie ferrée.

La Commune d’Auboué a mis à la disposition du public le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement ainsi qu’un registre ouvert à cet effet pour y consigner ses remarques, sur la période du 17 septembre au 16 novembre 2018.

Au terme de cette consultation, le projet n’a pas fait l’objet de remarques. Monsieur le Maire évoque également que l’arrêté ministériel du 14 avril 2017 modifie le périmètre des agglomérations de plus de 100 000 habitants concernées par l’application de l’article L.572-2 du code de l’environnement. De ce fait, la commune d’Auboué, parce qu’elle ne fait plus partie de l’agglomération de Metz, ne sera pas tenue de poursuivre la démarche du PPBE dans sa troisième échéance. La commune poursuivra néanmoins ses efforts pour veiller à ne pas augmenter les nuisances sonores liées au transport.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE le plan de prévention du bruit dans l’environnement,OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-036 :

VENTE DE TERRAIN « IMPASSE COTE DE METZ »

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82.632 du 22 juillet 1982 qui permet au Maire d’être habilité afin de recevoir et d’authentifier un acte de cession ou d’achat de terrain dressé en la forme administrative selon la définition qu’en donne l’article 1317 du code civil et ce dans la mesure où la commune est partie contractante ;

Considérant que les parcelles cadastrées section AH n° 395 à 472 ne présentent plus d’intérêt pour le service public ;

Considérant la demande d’acquisition d’une partie des parcelles (environ 130m²) communales cadastrées section AH N° 395 et 472 formulée par M MILANO ;

Considérant l'estimation du service des domaines de la Direction Générale des Finances Publiques du 27 novembre 2018 ;

Considérant qu’afin de permettre cette cession, la rédaction et la signature d’un acte authentique en la forme administrative est nécessaire ;

Considérant enfin, que s’agissant d’un pouvoir propre ne pouvant être délégué, le Conseil Municipal doit désigner un adjoint pour signer cet acte en même temps que l’acquéreur ci-après désigné et en présence du Maire habilité à procéder à l’authentification de l’acte ;

M MILANO quitte la salle et ne prend part ni au débat, ni à la délibération. Considérant l'exposé de Monsieur le Maire, rapporteur du dossier.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

PREND acte de la possibilité conféré au Maire de rédiger un acte authentique de droit privé dans les conditions ci-avant exposées ;

ACCEPTE de céder, sous la forme d’un acte administratif, au profit de M et Mme MILANO Jérôme, les parcelles à détacher des parcelles cadastrées AH n° 395 et 472, d’une surface d’environ 130 m² de terrains suivantes, au prix de 15€ TTC/m², l’ensemble des frais divers afférents à cette vente (arpentage, enregistrement de l’acte…) étant à la charge des acquéreurs ;

DESIGNE Monsieur CHECHETTO Michel, 1er Adjoint au Maire pour signer l’acte de cession des parcelles et plus généralement toutes les pièces relatives à cette vente,

PRECISE que cette opération résultant du seul exercice de la propriété, sans autre motivation pour la commune que de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, la présente cession ne constitue pas une activité économique.

Décision prise à l’unanimité.OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-037 :

CCOLC VALIDATIONS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVE 2018

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 20 juin 2018 validant le rapport de la CLECT,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCOLC du 20 septembre 2018 validant les attributions de compensation définitive pour 2018

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Valide les attributions de compensation définitives de la CCOLC aux communes membres, pour 2018, telles qu’elles lui sont présentées.

Décision prise à l’unanimité

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-038 :

CCOCL : Rapports d'activités Exercice 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.5211-39

Considérant que conformément à l’article L5211-39 du CGCT la CCOLC nous a adressé, avant le 30 septembre, les rapports retraçant l’activité de l’établissement ;

Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE les rapports d’activités de la CCOLC pour l’année 2017 tels qu’ils lui sont présentés.

Décision prise à l’unanimité.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-039 :

SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA CCOLC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N°2000-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales

Vu la loi N°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRé,

Vu le schéma de mutualisation proposé par le président de la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,Valide le schéma de mutualisation de la CCOLC tel qu’il lui est présenté. Décision prise à l’unanimité

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-040 :

REPORT DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT A LA CCOLC

Vu le code Général des Collectivités

Vu la loi NOTRE,

Vu la loi 2018-702 du 3 août 2018,

Considérant l’article 1 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre des compétences eau et assainissement aux communauté de communes qui précise que « les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de publication de la présente loi, à titre exceptionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau et l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communautés de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de la CC, représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens . En ce cas, le transfert de compétence prend effet au 1er janvier 2026. »

Considérant la promulgation de cette loi par le Président de la République, après délibération de l’Assemblée Nationale et du Sénat, et son adoption par l’Assemblée Nationale.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

S’OPPOSE au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à la CCOLC à compter du 1er janvier 2020 et demande à ce que le transfert prenne effet au 1er janvier 2026.

Décision prise à l’unanimité

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-041 :

SIVU JOLI BOIS RAPPORT D’ACTIVITE 2017

Vu le code Général des Collectivités

Considérant que le syndicat du Chenil du Joli Bois a transmis à la commune son rapport d’activités pour l’année 2017 et que ce rapport doit faire l’objet d’une information et d’un débat en conseil municipal ;

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport d’activités 2017 du syndicat du chenil du joli bois. Décisions prises à l’unanimitéOBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-042-1 :

RECONVERSION DE LA FRICHE SCOLAIRE DE L’ANCIEN LYCEE PROFESSIONNEL FULGENCE BIENVENÜE A AUBOUE. DEMANDE DE SUBVENTION REGION GRAND EST ET DETR 2019

Vu le code Général des Collectivités

Considérant que depuis la fermeture du Lycée Professionnel en 2013 par la Région Lorraine, la Ville d’Auboué assure la gestion du site et a recherché des solutions de reconversion compatibles avec les contraintes (Zone R2 du PPRM notamment…),

Considérant que la commune d’Auboué est sur le point d’engager une étude préalable à la requalification urbaine du quartier des Pariottes et que cette étude a pour objectif de définir les orientations d’aménagement pour l’ensemble du quartier, y compris le site de la friche de l’ancien lycée professionnel, dans un projet global et cohérent,

Considérant que la reconversion du site de l’ancien Lycée Professionnel présuppose des travaux de désamiantage et de démolition du bâtiment administratif ainsi que la réalisation d’une étude d’aménagement de l’espace ainsi libéré,

Considérant les coûts des deux opérations précitées,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve le programme de reconversion de la friche scolaire de l’ancien Lycée Professionnel d’Auboué s’agissant notamment des phases d’étude d’aménagement de la friche et de désamiantage/démolition du bâtiment administratif

Décide de leur réalisation,

Confirme que le projet n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution Sollicite l'aide de la Région Grand Est et de l’Etat (DETR 2019), au taux et montants les plus élevés et sur la totalité des dépenses estimatives présentées,

S'engage à inscrire ces dépenses en section d'investissement du budget, à assurer le financement complémentaire à l'intervention de la Région et de l’Etat,

S'engage à informer les services de la Région et de l’Etat de toute modification susceptible d'intervenir lors de la mise en œuvre du projet, Approuve le plan de financement,

Décisions prises à l’unanimité

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-042-2BIS :

SECURITE DE LA RUE DU COLONEL FABIEN : MISE EN PLACE DE DEUX PLATEAUX SURELEVES. DEMANDES DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL ET ETAT.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article n°179 de la loi de finances pour 2011 du 29 septembre 2010 instituant une dotation budgétaire intitulée Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,

Vu le règlement départemental relatif aux Fonds de Répartition du Produits des Amendes de Police,Considérant les nombreux secteurs de la commune pour lesquels il a été constaté un défaut de signalisation et d’aménagement sécuritaire pouvant potentiellement être à l’origine de problèmes de sécurité,

Considérant notamment les problèmes de circulation excessive quotidiennement constatés sur la Départementale 643 (Rue du Colonel Fabien), axe structurant en ligne droite reliant les communes d’Auboué et de Moutiers, s’agissant notamment de l’accès à la mairie depuis le parking situé en face du bâtiment administratif, de part et d’autre de la RD 643,

Considérant la volonté du conseil municipal de sécuriser l’accès piéton à la mairie depuis ce parking,

Considérant également la nécessité de prévoir des aménagements permettant de renforcer la sécurité des piétons circulant en bordure de la RD 643, notamment par la mise en place de plateaux surélevés qui auront également pour but de ralentir la vitesse de circulation des véhicules dans cette rue, Considérant le diagnostic réalisé en partenariat avec les représentants du service des routes départementales concernant les solutions à apporter à ce problème,

Considérant que la mise en place de 2 plateaux surélevés dans différents secteurs stratégiques de cette longue voie de circulation a été préconisée, Considérant le coût total estimé de ces travaux d’implantation de 2 plateaux surélevés, qui s’élève à 39 365.00€ HT soit 47 238.00€ TTC,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve le programme de travaux d’implantation de 2 plateaux surélevés rue du colonel Fabien afin notamment de sécuriser l’accès piéton à la mairie, qui s’élève à à 39 365.00€ HT soit 47 238.00€ TTC,

Décide de sa réalisation,

Confirme que le projet n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution Sollicite l'aide de l’Etat au titre de la DETR 2019, au taux et montants les plus élevés et sur la totalité de la dépense estimative présentée,

Sollicite l'aide du Département au titre du Fonds de répartition du produit des amendes de police au taux et montants les plus élevés et sur la totalité de la dépense estimative présentée,

S'engage à inscrire cette dépense en section d'investissement du budget, à assurer le financement complémentaire à l'intervention du Département et de l’Etat et à maintenir les ouvrages subventionnés en bon état d'entretien, S'engage à informer les services de l’Etat et du Département de toute modification susceptible d'intervenir lors de la mise en œuvre du projet, Approuve le plan de financement,

Décisions prises à l'unanimité.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-042-3 :

TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE LA RUE DU LAVOIR A AUBOUE : DEMANDES DE SUBVENTIONS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article n°179 de la loi de finances pour 2011 du 29 septembre 2010 instituant une dotation budgétaire intitulée Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,

Vu le « Contrat Territoires Solidaires » adoptés par l’assemblée départemental concernant le territoire de Briey,Considérant le règlement d’attribution des subventions au titre de ce contrat, Considérant que la commune d’Auboué est répertoriée en qualité de « Communes fragiles » et qu’à ce titre elle peut prétendre à un complément de subvention au titre du CTS,

Considérant la situation géographique de la rue du Lavoir à Auboué, rue qui assure la jonction automobile et piétonne entre différents secteurs de la commune et les commerces et administrations (mairie, Communauté de communes),

Considérant que cette rue est quotidiennement empruntée par des piétons d’une part, mais également par des véhicules dans des conditions de circulation et de stationnement actuellement anarchiques, d’autre part, Considérant également l’état fortement délabré des voies de circulation automobile et piétonne de cette rue

Considérant la volonté du conseil municipal de sécuriser et de réaménager ces espaces de circulation, complétée par la réalisation de marquages au sol permettant de rendre le stationnement dans cette rue cohérent et organisé, Considérant également l’état de dégradation important des bordures et caniveaux de la rue du Lavoir, qui sont actuellement hors norme au regard de la réglementation applicable en matière d’accessibilité à l’espace public, Considérant le coût total estimé des travaux de réaménagement de la rue du Lavoir, qui s’élève à 95 244.85€ HT soit 114 293.82€ TTC,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve le programme de travaux d’implantation de réaménagement de la rue du Lavoir, qui s’élève à 95 244.85€ HT soit 114 293.82€ TTC,

Décide de sa réalisation,

Confirme que le projet n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution Sollicite l'aide de l’Etat au titre de la DETR 2019, au taux et montants les plus élevés et sur la totalité de la dépense estimative présentée,

Sollicite l'aide du Département de Meurthe et Moselle au titre du Contrat Territoires solidaires sur le volet et « Soutien dédiés aux communes fragiles », au taux et montants les plus élevés et sur la totalité de la dépense estimative présentée,

S'engage à inscrire cette dépense en section d'investissement du budget, à assurer le financement complémentaire à l'intervention du Département et de l’Etat et à maintenir les ouvrages subventionnés en bon état d'entretien, S'engage à informer les services de l’Etat et du Département de toute modification susceptible d'intervenir lors de la mise en œuvre du projet, Approuve le plan de financement,

Décisions prises à l'unanimité.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-042-4 :

MISE EN PLACE DE PANNEAUX DE SIGNALISATION SECURITAIRES : DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL. PRODUITS DES AMENDES DE POLICE.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement départemental relatif aux Fonds de Répartition du Produits des Amendes de Police,

Considérant les nombreux secteurs de la commune pour lesquels il a été constaté un défaut de signalisation pouvant potentiellement être à l’origine de problèmes de sécurité,Considérant le diagnostic réalisé concernant les solutions à apporter à ce problème,

Considérant le coût total estimé des travaux de mise en place de panneaux de sécurité, qui s’élève à 7 621.02€ HT soit 9 145.22€ TTC,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve le programme de travaux de mise en place de panneaux de signalisation sécuritaires pour un montant estimé qui s’élève à 9 389.40€ HT soit 11 267.28€ TTC,

Décide de sa réalisation,

Confirme que le projet n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution Sollicite l'aide du Département au titre du Fonds de répartition du produit des amendes de police au taux et montants les plus élevés et sur la totalité de la dépense estimative présentée,

S'engage à inscrire cette dépense en section d'investissement du budget, à assurer le financement complémentaire à l'intervention du Département et à maintenir les ouvrages subventionnés en bon état d'entretien,

S'engage à informer les services du Département de toute modification susceptible d'intervenir lors de la mise en œuvre du projet,

Approuve le plan de financement,

Décisions prises à l'unanimité.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-043 :

GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA SPL ORNE-THD

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la SPL ORNE THD a obtenu de sa banque (Caisse d’Epargne Lorraine Champagne Ardenne) une autorisation de prêt d’un montant de 380.000€, dont la somme de 155.000€ nécessaire aux travaux d’installation de la fibre optique à Auboué.

Il explique qu’il a été sollicité pour présenter à l’assemblée une demande de garantie pour un emprunt que la société publique locale va contracter. Conformément à l’article L. 2252-1 du CGCT, la ville ne peut garantir que 50% des prêts, dans la mesure où elle respecte des conditions budgétaires.

Tout d’abord, le montant total des annuités garanties ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement. Ensuite, le montant des annuités d’emprunts garantis au profit de la même personne ne doit pas dépasser 10% de la capacité globale à garantir de la collectivité. Les services ayant vérifié que ces conditions sont remplies, il est proposé au conseil d’autoriser la garantie de la ville pour un emprunt contracté auprès de la Caisse d’Epargne, aux conditions suivantes :

Un taux fixe de 1.22 sur une durée de 9 ans, à un rythme de remboursement annuel, assorti d’un amortissement progressif avec une annuité fixe de 44 839.41€.

Il est proposé au conseil d’autoriser la commune à se porter garante à hauteur de 50% de l’emprunt correspondant aux travaux de la ville, soit pour un montant de 77.500€ et d’autoriser le maire ou son représentant à entreprendre les démarches nécessaires et signer les documents y afférents.Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

AUTORISE la garantie de la commune pour 50% de 155.000€ d’emprunt décrit ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Décisions prises à l’unanimité

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-044 :

CREATION D’UN POSTE DE VACATAIRE POUR LE PIEGEAGE DES ANIMAUX NUISIBLES

Vu le code Général des Collectivités

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires lorsque 3 conditions sont réunies : recrutement pour exécuter un acte déterminé, recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel et rémunération attachée à l’acte ; Considérant la nécessité de créer un poste de vacataire pour effectuer une mission de piégeage des animaux nuisibles,

Considérant que la vacation susmentionnée sera rémunérée comme suit : - Renard : 80€

- Fouine : 50€,

- Pigeon : 8€

- Intervention avec capture : 30€,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE DE CREER 1 poste de vacataire pour le piégeage des animaux nuisibles qui sera rémunéré à l’acte suivant les conditions tarifaires ci-dessus exposées.

Décisions prises à l’unanimité

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-045-1 :

MOTION CONTRE LA FUSION ABSORPTION DES MISSIONS LOCALES PAR POLE EMPLOI,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, unanime, décide d’adopter la motion suivante :

Vu la déclaration du 1er ministre du 18 juillet 2018 concernant la coordination du Service Public de l’Emploi » avec des expérimentations pour « fusionner les structures des Missions Locales au sein des Pôles Emploi » avec une gouvernance adaptée ;

Considérant que cette décision n’a fait l’objet d’aucune concertation, qu’elle est en complète contradiction avec les assurances que la Ministre a données sur la pérennité du fonctionnement et sur l’identité du réseau des Missions Locales,Considérant que le 13 novembre 2018, le conseil d’administration de la Mission Locale des Pays de Briey a adopté une motion contre la fusion- absorption des Missions Locales par Pôle Emploi,

Le conseil municipal de la commune d’Auboué :

- REFUSE la mise sous tutelle des Missions Locales,

- DEMANDE que les financements de l’Etat soient maintenus pour les Missions Locales,

- REAFFIRME que les Missions Locales exercent un service public de proximité, favorisant l’accès à l’emploi et à l’autonomie,

- S’OPPOSE au démantèlement de Pôle Emploi.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-045-2 :

MOTION CONTRE LA REFORME DE LA JUSTICE

Le Conseil Municipal d’Auboué,

Après avoir pris connaissance du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, adopté par le Sénat le 23 octobre 2018 et examiné par l’Assemblée Nationale depuis le 6 novembre 2018,

CONSTATE que la justice passera en force,

REGRETTE que le gouvernement mente depuis des mois en faisant croire qu’il tiendra compte des négociations,

DEPLORE un projet de loi uniquement motivé par un souci d’économies, EXIGE le retrait des amendements parlementaires visant à créer une justice à deux vitesses par :

- La création de deux catégories de Cours d’appel,

- La suppression des tribunaux d’instance

REFUSE catégoriquement les atteintes aux droits des justiciables et à leurs libertés

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-046:

REVERSEMENT A LA MJC DES SOMMES PERCUES PAR LA COMMUNE AU TITRE DU CEJ 2017.

Considérant que la commune a perçu la somme de 3 015.31€ de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du contrat enfance jeunesse 2017. Considérant que cette aide a été allouée à la commune pour l’accueil des enfants à la MJC.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide de reverser à l’association MJC la somme de 3 015.31€ que la ville a perçu au titre du contrat enfance jeunesse 2017.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune. Décisions prises à l’unanimitéOrdre du jour

Décisions selon délégations

1) Centre de gestion 54 : adhésion à la SPL

2) Budget 2018 : décision modificative N°2

3) Ouverture de crédit pour l’année 2019

4) Classe de neige école primaire : fixation de la participation communale

5) Indemnité de conseil du receveur municipal

6) Arrêt du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE)

7) Vente de terrain « Impasse côte de Metz »

8) OLC : validations des attributions de compensation définitive 2018

9) OLC : rapport d’activité 2017

10) OLC : Schéma de mutualisation

11) OLC : Prise de compétence eau et assainissement : demande de report

12) SIVU Joli Bois : rapport d’activité 2017

13) Demandes de subventions 2019

14) Orne THD : garantie d’emprunt

15) Création d’un poste de vacataire pour le piégeage des animaux nuisibles

16) Motions

17) Divers

.HAVETTE SPADA

BOVI LUTIQUE

ROBUCHON BROGI

CHECHETTO BOUAFFAD

MILANO FACCI

CATANI ADLER

BOCHICCHIO FABBRI

TAMANI DUCAT

RICHARDSON COMANDINI