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Déliberation - 2023 89 DELIBERATION
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 89 DELIBERATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Exploration spatiale,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 19 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix neuf septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Catherine PEPIN, Françoise GALLOUET, Françoise HURSON, Amandine ANDRE, Valérie
TRAISSAC, Marie-Noëlle MORISE, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Guillaume HAMON, Jean- Yves HINAULT, Jean-Louis SENECHEAU, Michaël BAUDET, Loïc
JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-
Pierre REGNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Messieurs Christian KERAUTRET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Hubert HILLION (pouvoir donné à Guillaume HAMON), Olivier
LECORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS)
Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Béatrice REDON
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2023-89 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE –
COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU 10 JUILLET 2020
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité
Conformément à l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, sous le contrôle de ce dernier. Par ailleurs, en application de l'article L.2122-22, le conseil municipal peut charger le Maire, en tout ou partie, de prendre par délégation certaines décisions dans les matières visées par cet article (les numéros correspondent aux paragraphes de l’article L.2122-22 du CGCT).
Ainsi, par délibération du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé de déléguer au Maire vingt-deux missions.
Afin d’alléger la charge de travail des services mais aussi les ordres du jour des Conseils Municipaux, et faciliter ainsi la bonne marche de l’administration communale, il est proposé d’attribuer la délégation supplémentaire suivante au Maire pour la durée du mandat : - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
Cette délégation concerne la conclusion de baux, de contrats de locations, ou de conventions d’occupation du domaine privé, ou public communal, tels que les locaux de la gendarmerie, de la Poste, les logements, les terres agricoles...).
En vertu de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rendra compte de l’utilisation de ces délégations auprès du Conseil Municipal.
En conséquence, je vous propose de :
→ donner délégation à M. le Maire pour prendre les décisions concernant la mission susvisée dans les conditions exposées ci-dessus, et pour la durée de son mandat, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
→ d’élargir la délégation citée ci-dessus à Madame Malorie MEHEUST, 1ère adjointe, en cas d’empêchement ou d’absence du Maire (art. L 2122-18 du CGCT).
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Françoise HURSON, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie TRAISSAC, Marie-Noëlle MORISE, Laurence LEVEE, Yann HAMON).