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Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20260126 MARCHESETE2026 DE 1 1 1
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20260126 MARCHESETE2026 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/02/2026
K°9 Reçu en préfecture le 02/02/2026
=: Publié le
ID : 003-210301388-20260126-MARCHESETE2026-DE
VIT
Ÿ 7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| | DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six
Ê————————— Le Vingt-Six Janvier à 19 heures 00 DATE DE Le Consal Municipal
CONVOCATION légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique 22 JANVIER 2026 sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
DATE D'AFFICHAGE | Etaient présents :
22 JANVIER 2026 M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS. M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. Mme SAVEY. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. GANTHER. Mme COLLANGE. M. BODIN. Mme JEUNE. M. TALABARD. Mme MINARD de CHABANNES. Mme PÉRICHON. M. HUSSON. M. BOUTONNAT. Mme MOUILLÈRE.
NOMBRE DE Formant la majorité des membres en exercice.
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 21
PRESENTS : 18 Excusés :
VOTANTS : 19 - M. ROUSSILHE, pouvoir à M. GANTHER.
Absents :
- Mme VAZ,
- M. MARTIN.
Madame Émilie MOUILLÈRE a été élue Secrétaire.
OBJET : MARCHÉ . ÉTÉ La commune de Lapalisse souhaite reconduire
D'ÉTÉ 2026. | a” ; de me l'organisation de 2 marchés en soirée durant l'été.
Ces marchés d'été, dont l'offre sera alimentaire et artisanale se
tiendront les vendredis 17 juillet et 14 août de 17 h 00 à 21 h O0,
place Général Leclerc.
Conformément à l’article L 2224-18 du code général des
collectivités territoriales, le conseil municipal est compétent pour décider de la création d'un marché communal. Une consultation doit être faite auprès des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d’un mois pour émettre leur avis.
Le syndicat des commerçants non sédentaires de l'Allier a
été consulté quant à la création de ce marché et n’a émis aucune objection.
Conformément à l’article L 2212-2 du code général des
collectivités territoriales, le maire est compétent pour organiser et établir un règlement de marché.
Le règlement fixe les règles de gestion, de police, d'emplacement
et d'hygiène. || prend la forme d’un arrêté municipal. Les marchés constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d'une redevance perçue sous la forme de droits de place. Les droits de place sont dus par la personne qui occupe le domaine public. Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le
ID : 003-210301388-20260126-MARCHESETE2026-DE
VIT
Le montant des droits de place est fixé à 10 € par marché,
auquel peut s'ajouter un supplément de 3 € pour l'accès à l'électricité.
Une caution du même montant est demandée, encaissée
en cas de non respect du planning d'occupation du marché.
Le produit des emplacements de ces marchés sera encaissé par la sous-régie de recette droit de places.
En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil
municipal à l'unanimité :
- autorise la création d'Un marché communal
hebdomadaire ;
- autorise Monsieur le Maire à définir par arrêté les
modalités d'organisation du marché et le contenu du règlement intérieur y afférent ainsi que de prendre toute mesure utile pour sa mise en place.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois
et an que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le e ; Le Maire,
Publié ou Notifié
le : AL
Accusé de réception de la télétransmission
le :