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Arrêté - 2021 09 habilitation contrle justificatifs Covid 19
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 09 habilitation contrle justificatifs Covid 19)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Numérique,
Commune de Grézieu-la-Varenne 2021/20
ARRETE N° 2021/09
Objet: Habilitation à contrôler les justificatifs d'absence de contamination par la Covid-19
LE MAIRE DE GREZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU le décret n° 2021-6499 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment ses articles 2-1 à 2-4, 47-1 et 49-1,
arrête
Article 1er : Conformément aux dispositions du décret n° 2021-699 du 1e juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le Maire de GREZIEU-LA-VARENNE donne habilitation aux personnes nommément désignées ci- dessous :
Nom - Prénom Grade Emploi
DELALLE Carole Assistant de conservation principal de 1ère classe Directrice
BERTHELET Clarisse | Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe Bibliothécaire
NGUYEN Laura Adjoint du patrimoine non titulaire Chargé d'accueil
aux fins de contrôler les justificatifs d'absence de contamination par la Covid-19 pour le compte de la commune.
Ce contrôle concerne les usagers de la médiathèque « Le bruit des mois » sise 11 avenue Emile Evellier.
Article 2 : Ce contrôle s'exercera selon les modalités suivantes :
La lecture des justificatifs par les personnes et services habilités est réalisée au moyen d'une application mobile dénommée “ TousAntiCovid Vérif ”, mise en œuvre par le ministre Chargé de la santé {direction générale de la santé) ou au moyen de tout autre dispositif de leciure répondant à des conditions fixées par arrêté ministériel.
La personne habilitée s'engage à télécharger sur son téléphone mobile professionnel, ou personnel le cas échéant, l'application nécessaire au contrôle et à ne s'en servir que dans le cadre de la présente habilitation. Si la personne habilitée ne dispose pas d'un téléphone compalible avec l'installation de cette application, un outil adapté lui sera fourmi.
L'application mobile permet à la personne habilitée de lire les noms, prénoms et daie de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu'un résultat positif ou négatif de détention d'un justificatif conforme.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210827-5202109-AI
Reçu le 27/08/2021 Commune de Grézieu-la-Varenne 2021/20
Sur l'application “TousAntiCovid Vérif”, les données ne sont traitées qu'une seule fois, lors de la lecture du justificatif, et ne sont pas conservées. Sur les autres dispositifs de lecture, les données ne sont traitées que pour la durée d'un seul et même contrôle d'un accès à un lieu, établissement ou service et seules les données mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être conservées temporairement pour la durée du contrôle. Les données ne peuvent être conservées et réutilisées à d'autres fins (paragraphe à adapter en fonction de l'application choisie).
Les justificatifs d'absence de contamination par la Covid-19 prennent, à travers la production d'un passe sanitaire, l'une des 3 formes suivantes :
- Une preuve de vaccination (cycle vaccinal complet et délai nécessaire pour le
développement des anticorps) ;
Une preuve de test RT-PCR, antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé négatif de moins de 72 heures ;
Une preuve de rétablissement {test RT-PCR ou antigénique positif de plus de 11 jours et moins de 6 mois).
Ces justificatifs peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistrés sur
l'application mobile “TousAntiCovid" ou tout autre support numérique au choix de la
personne concernée. La présentation de documents officiels d'identité ne peut être exigée que par les forces de l'ordre.
A défaut de présenter les justificatifs de statut vaccinal, l'Usager se verra supprimer l'accès à la médiathèque.
Aticle 3 : La présente habilitation donne lieu à la tenue d'un registre détaillant les personnes et services ainsi habilités, la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes el services.
Article 4: Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Lyon dans les deux mois à compter de sa publicité.
Aticle 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département et qui sera notifié aux intéressées.
Fait à Grézieu-la-Varenne
Le 27 août 2021
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210827-5202109-AI
Reçu le 27/08/2021