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Procès Verbal - fc42fevs0lndspa
Procès Verbal - hk9ta8ah17eu1wy
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Reiningue.
Lien du pdf (Procès Verbal - hk9ta8ah17eu1wy)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Commune de Reiningue
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse
Canton de Kingersheim
Nombre de conseillers en exercice : 18 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Présents : 13
Votants : 17
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
Séance du 25 NOVEMBRE 2025
1. Approbation du procès-
verbal de la séance du
23 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq novembre, à dix-neuf heures
et dix minutes, le conseil municipal de la Commune de Reiningue s’est
réuni en salle des séances en mairie - après convocation sous la
présidence de Monsieur Alain LECONTE, Maire.
Présents :
Les Adjoints : Jules GERBER, Marilyne BUSCH, Denis BOEGLIN
Les Conseillers municipaux : Isabelle ORLY, Christine TOMASETTO, Claude
JAUFFRET, Joseline VOGEL, Sonia DEGUILLE, Pierre SPONY, Sandra SIRLIN, Jean-
Roch GARAUD, Coralie BATTAGLIA
Absents excusés et non représentés : Didier GAG
Ont donné procuration: Francis KOLB à loseline VOGEL, François DIETSCH à
Denis BOEGLIN, Fabrice EGUEMANN à Jules GERBER, Claire FUCHS à Alain
LECONTE
Secrétaire de séance : Madame Anne LANGILAIS, Directrice Générale des Services
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité des voix le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal réuni le 23 septembre 2025.
Transmis à la Sous-Préfecture
Reiningue, 27 novembre 2025
Alain LECONTE
ENTRÉ le /. \
02 DEC, 225 D Séus-Frététiirs de Mulhouse Commune de Reiningue
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse
Canton de Kingersheim
| … EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
saqnnre de ENSENIeTS en exercice : 18 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Votants : 17 Séance du 25 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq novembre, à dix-neuf heures
2. Attribution d’une et dix minutes, le conseil municipal de la Commune de Reiningue s’est
délégation à l'exécutif: réuni en salle des séances en mairie - après convocation sous la
; présidence de Monsieur Alain LECONTE, Maire. complément de la
délégation d’ester en Présents :
justice Les Adjoints : Jules GERBER, Marilyne BUSCH, Denis BOEGLIN
Les Conseillers municipaux: Isabelle ORLY, Christine TOMASETTO, Claude
JAUFFRET, Joseline VOGEL, Sonia DEGUILLE, Pierre SPONY, Sandra SIRLIN, Jean-
Roch GARAUD, Coralie BATTAGLIA
Absents excusés et non représentés : Didier GAG
Ont donné procuration : Francis KOLB à Joseline VOGEL, François DIETSCH à
Denis BOEGLIN, Fabrice EGUEMANN à Jules GERBER, Claire FUCHS à Alain
LECONTE
Secrétaire de séance : Madame Anne LANGLAIS, Directrice Générale des Services
Le Maire rappelle l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne
au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines des attributions de cette assemblée.
Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’administration communale et en particulier
représenter les intérêts de la commune auprès des tribunaux de l’ordre judiciaire, il est
demandé au Conseil Municipal de confier au Maire une délégation complémentaire à celles
octroyées lors des séances du Conseil Municipal du 23 juin 2020 et du 6 octobre 2020 pour la
durée de ce mandat :
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice, déposer plainte avec constitution
partie civile ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous
litiges en sollicitant, le cas échéant, les services de tous auxiliaires de justice compétent,
prendre toutes décisions en matière de médiation judiciaire et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix
CONFIE au Maire la délégation 16° complétée en application de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.
telle que susmentionnée.
ENTRÉ le Transmis à la Sous-Préfecture
Reiningue, 27 novembre 2025
0 2 DEC, 2025 Alain LECONTE
Sous-Préféeturs 48 Mulhouse Commune de Reiningue
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse
Canton de Kingersheim
ï … EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
rie dasonse ers en exercice : 18 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Votants : 17 Séance du 25 NOVEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq novembre, à dix-neuf heures
3. Gestion du frelon et dix minutes, le conseil municipal de la Commune de Reiningue s’est
asiatique réuni en salle des séances en mairie - après convocation sous la
présidence de Monsieur Alain LECONTE, Maire.
Présents :
Les Adjoints : Jules GERBER, Marilyne BUSCH, Denis BOEGLIN
Les Conseillers municipaux: Isabelle ORLY, Christine TOMASETTO, Claude
JAUFFRET, Joseline VOGEL, Sonia DEGUILLE, Pierre SPONY, Sandra SIRLIN, Jean-
Roch GARAUD, Coralie BATTAGLIA
Absents excusés et non représentés : Didier GAG
Ont donné procuration : Francis KOLB à Joseline VOGEL, François DIETSCH à
Denis BOEGLIN, Fabrice EGUEMANN à Jules GERBER, Claire FUCHS à Alain
LECONTE
Secrétaire de séance : Madame Anne LANGLAIS, Directrice Générale des
Services
Dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique, espèce classée exotique envahissante par
l’Union européenne menaçant la biodiversité de l’environnement, qui prolifère depuis 2023
dans le Haut-Rhin, la commune a été saisie de signalements et de demandes d'intervention.
Afin d'apporter une réponse adaptée à l'enjeu environnemental et concertée avec le comité
de pilotage en place dans le Haut-Rhin confié au Groupement Départemental Sanitaire des
Apiculteurs qui a mis en place une procédure d'intervention de manière à réaliser la
destruction des nids, de façon à réduire le risque d’atteinte à la sécurité de la population et de l’environnement.
Aussi, l’Adjointe Marilyne BUSCH porte le souhait de la commune de prendre part activement
à la réduction de la prolifération de ladite espèce, envisage de participer à la prise en charge
de la lutte contre le frelon asiatique et notamment lors de la destruction de nids
primaires(fondation) ou secondaires (matures). Celle-ci doit s’opérer selon les modalités
utilisées actuellement nécessaires à l'injection de produits biocides conformes, en fonction de
la situation plus ou moins complexe du nid : contact direct, perche, nacelle ou drone.
En conséquence, en fonction de la nature de l’intervention d’un tiers bénévole ou d’une
entreprise, le coût de celle-ci variera de 100€ HT à un montant estimé à 700 €HT.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix
DECIDE D’ACTER l'intervention de la commune lorsque la lutte contre le frelon asiatique le
nécessite.
Transmis à la Sous-Préfecture
ENTRÉ le Reiningue, 27 novembre 2025
Alain LECON
0 2 DEC, 2025
SousR/éfaoture de Mulhouse
K Commune de Reiningue
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse
Canton de Kingersheim
… EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
Nornbre qe sonsellers en exercice : 18 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Votants : 17 Séance du 25 NOVEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq novembre, à dix-neuf heures
4. Transfert à m2A et dix minutes, le conseil municipal de la Commune de Reiningue s’est
réuni en salle des séances en mairie - après convocation sous la de la compétence
présidence de Monsieur Alain LECONTE, Maire. financière au SIS68
Présents :
Les Adjoints : Jules GERBER, Marilyne BUSCH, Denis BOEGLIN
Les Conseillers municipaux: Isabelle ORLY, Christine TOMASETTO, Claude
JAUFFRET, Joseline VOGEL, Sonia DEGUILLE, Pierre SPONY, Sandra SIRLIN, Jean-
Roch GARAUD, Coralie BATTAGLIA
Absents excusés et non représentés : Didier GAG
Ont donné procuration: Francis KOLB à Joseline VOGEL, François DIETSCH à
Denis BOEGLIN, Fabrice EGUEMANN à Jules GERBER, Claire FUCHS à Alain
LECONTE
Secrétaire de séance : Madame Anne LANGLAIS, Directrice Générale des
Services
Le Maire expose :
Par délibération du conseil d'agglomération en date du 13 octobre 2025, Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A) a validé le transfert de la compétence contribution financière au Service
d'incendie et de secours du Haut Rhin (SIS 68), des communes, vers l’agglomération.
Cette décision fait notamment suite à la forte pression opérationnelle, en matière de secours
aux personnes, subie par le territoire. En effet, entre 2010 et 2024, l’activité trimestrielle des
véhicules de secours et d'assistance aux victimes a presque doublé passant de plus de 6 000
sorties à près de 11 000. Cette tension est particulièrement ressentie au sein de trois centres :
- le centre de secours renforcé (CSR) d’Illzach,
- le centre de première intervention non intégré (CPI-NI) de Brunstatt-Didenheim,
- le centre de secours principal (CSP) de Mulhouse.
Dans ce contexte, Frédéric BIERRY, Président du conseil d'administration du Service d'incendie
et de secours du Haut-Rhin (CASIS 68), avait sollicité, en mars 2024, le Président de m2A sur
la question du transfert de la compétence contribution financière au service d'incendie et de secours vers l’intercommunalité.
En mai 2025, le Président du CASIS 68 a adressé un courrier à l’ensemble des maires de
l’agglomération afin d'expliquer l’évolution des charges pesant fortement sur son
établissement.
ENTRÉ le
Q 2 DEC. 2025
Sous-Préfeeture de Mulhouse Début juin 2025, une conférence des maires dédiée au sujet du transfert de la compétence
contribution financière au SIS 68 à m2A a été organisée, en présence du Président du CASIS
68 et de ses équipes opérationnelles.
Le transfert de la compétence relative à la contribution financière au SIS68 a pour
conséquence de substituer l’agglomération à ses 39 communes membres, en tant que
contributeur financier au SIS68 (devenant ainsi le 2" contributeur, après la Collectivité
européenne d'Alsace).
En revanche, un tel transfert est sans impact sur :
- la propriété, les charges de fonctionnement et d'investissement des CPI-NI,
- les relations des communes avec leur corps local et dans ce cadre avec le SIS 68,
- les allocations de vétérance,
- les indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires (anciennes vacations).
il est précisé que le transfert emporterait l'appel, par le SIS 68, directement auprès de m2A,
des contributions de ses communes membres, y compris pour celles ayant conclus des
conventions de regroupement de centre de première intervention. m2A procèderait au
règlement directement auprès du SIS 68.
Il est toutefois précisé que toute commune membre de m2A qui aurait pour souhait la
fermeture de son CPI-NI s'engage, préalablement à toute décision, à prendre l’attache de
m2A.
Un tel transfert de compétence des communes vers m2A permet un gel, pour les communes,
du montant de leur contribution annuelle au SIS 68 (principe du transfert des charges qui
accompagne le transfert de compétence, dont il appartiendra à là Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de déterminer les montants et modalités).
Le conseil d'agglomération a décidé que ce transfert de compétence s’accompagnera d’un
protocole d'accord entre m2A et le SIS 68, visant à :
- clarifier la participation financière de m2A en plafonnant son augmentation annuelle
à l'inflation, et en ne faisant pas porter à m2A la charge financière d’une
départementalisation d’un CPI-NI,
- définir le programme d’investissements du SIS 68 sur le territoire de l’agglomération,
- asseoir la représentation de m2A au sein du CASIS 68.
Comme pour tout transfert de compétence, il est nécessaire qu’il y ait délibérations
concordantes du conseil d'agglomération et des conseils municipaux des communes membres
(articles L 5211-17 et L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération de m2A, pour se prononcer. À défaut de délibération dans le délai imparti, sa
décision est réputée favorable. Le transfert est validé en cas d’accord de la majorité qualifiée des deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population d’une part ainsi que de l’accord de la commune
dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population totale concernée d’autre part.
En cas de validation du transfert, un arrêté préfectoral prononce le transfert de la
compétence.
Puis, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts,
la CLECT remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de la compétence
un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport doit être approuvé par
délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue par
l’article L5211-5 Ii alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai
de trois mois à compter de la transmission dudit rapport.
Après avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal :
- Approuvele transfert, à m2A, de la compétence contribution financière au SIS 68 dans les conditions de la présente délibération,
-_ Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Transmis à la Sous-Préfecture
Reiningue, 27 novembre 2025
Alain LECONTE
ENTRE le
Sous.6; éfacty, de Commune de Reiningue
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse
Canton de Kingersheim
| _ EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
ne de SONSeNIers en exercice : 18 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Votants : 17 Séance du 25 NOVEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq novembre, à dix-neuf heures
5. Révision du et dix minutes, le conseil municipal de la Commune de Reiningue s’est
Plan Communal réuni en salle des séances en mairie - après convocation sous la
présidence de Monsieur Alain LECONTE, Maire. de Sauvegarde
Présents :
Les Adjoints : Jules GERBER, Marilyne BUSCH, Denis BOEGLIN
Les Conseillers municipaux : Isabelle ORLY, Christine TOMASETTO, Claude
JAUFFRET, Joseline VOGEL, Sonia DEGUILLE, Pierre SPONY, Sandra SIRLIN, Jean-
Roch GARAUD, Coralie BATTAGLIA
Absents excusés et non représentés : Didier GAG
Ont donné procuration: Francis KOLB à Joseline VOGEL, François DIETSCH à
Denis BOEGLIN, Fabrice EGUEMANN à Jules GERBER, Claire FUCHS à Alain
LECONTE
Secrétaire de séance : Madame Anne LANGLAIS, Directrice Générale des
Services
Le Maire explique :
Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un document de gestion de crise élaboré à
l'initiative du Maire et sous son autorité pour pouvoir apporter une réponse au profit de la
population lors de situations de crise. Le PCS est ainsi élaboré pour son usage et celle de l’équipe municipale élue.
Le PCS détermine en fonction des événements majeurs, les mesures immédiates de
sauvegarde et de protection des personnes. Il définit les procédures à mettre en œuvre pour
la gestion du risque, en fonction de la structure et des moyens de la commune.
Le Plan Communal de Sauvegarde est un document qui régit l’organisation communale avec pour objectifs :
e faire face aux réalités des prises de décision en temps de crise
e offrir un cadre à l’action municipale et planifier au mieux les actions de sauvegarde
* organiser l'existant et valoriser les savoirs en matière de risques et de gestion des crises
+ appuyer le Maire, qui est au centre du dispositif communal, dans le cadre de ses pouvoirs de police.
Actions à mettre en œuvre : SWrRe e informer, alerter 92 b le + mettre à l'abri Sousp. TM 2% ° interdire Feu, da
e soutenir, assister, reloger os,
Rappel du cadre réglementaire :
Le PCS est créé par la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004, codifiée en 2012 dans
le Code de la Sécurité Intérieure. Le Maire agit en tant que «Directeur des Opérations de
Secours». Il est le premier acteur impliqué dans la gestion de crise puisqu'il détient les pouvoirs de police. Le document est obligatoire pour les communes couvertes par un plan de prévention des
risques ou un plan particulier d'intervention. La mise à jour des annuaires de crise
annuellement est nécessaire.
La réglementation évolue avec la Loi Matras en date du 26/11/21 et son décret d'application
n°2022-902 du 20/06/22.
Au-delà du cadre réglementaire qui impose à la commune de mettre en place un Plan
Communal de
Sauvegarde, la volonté est d'assurer efficacement la mission de protection de tous les
concitoyens. Le PCS est d’abord un outil permettant de faire face, de façon organisée, à des
risques identifiés ou non, survenus sur notre territoire.
Le PCS reposera sur les acteurs de la collectivité.
Le document reste en l’état d'optimisation d’un point de vue technique et de recueil de
données. Les acteurs sont sensibilisés aux situations d'urgence et acquièrent ainsi des réflexes
adaptés et des compétences spécifiques appréciables dans ces situations.
La mise à jour du PCS est essentielle pour l’actualisation des données. Il sera révisé en fonction
de la connaissance et de l’évolution des risques, de la réglementation, de l’organisation de la
commune et des retours d'expérience des exercices annuels de simulation. Le délai de révision
est de 5 ans. En outre ce PCS a vocation à être complété par un PICS en cours d'élaboration
sous l'égide de m2A.
L'existence d’un PCS est portée à connaissance du public et transmis en Préfecture.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix
Approuve la démarche et l’adoption du PCS de Reiningue par voie d’arrêté municipal.
Le transfert est validé en cas d'accord de la majorité qualifiée des deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population d’une part ainsi que de l’accord de la commune
dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population totale concernée d’autre part.
En cas de validation du transfert, un arrêté préfectoral prononce le transfert de la
compétence.
Puis, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts,
la CLECT remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de la compétence
un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport doit être approuvé par
délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue par
l’article L 5211-5 Il alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai
de trois mois à compter de la transmission dudit rapport.
Après avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal :
- _ Approuve le transfert, à m2A, de la compétence contribution financière au SIS 68 dans
les conditions de la présente délibération,
- _Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
le - Transmis à la Sous-Préfecture
ENTRÉ 7 Reiningue, 27 novembre 2025
2 pEc 0% Alain LECONTE
gous-P"étecttt Commune de Reiningue
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse
Canton de Kingersheim
Nombre de conseillers en exercice : 18 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Présents : 13
Votants : 17
6.1 Affaires
financières :
Répartition de la
Taxe d’Enlèvement
des Ordures
Ménagères
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
Séance du 25 NOVEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq novembre, à dix-neuf heures
et dix minutes, le conseil municipal de la Commune de Reiningue s’est
réuni en salle des séances en mairie - après convocation sous la
présidence de Monsieur Alain LECONTE, Maire.
Présents :
Les Adjoints : Jules GERBER, Marilyne BUSCH, Denis BOEGLIN
Les Conseillers municipaux : Isabelle ORLY, Christine TOMASETTO, Claude
JAUFFRET, Joseline VOGEL, Sonia DEGUILLE, Pierre SPONY, Sandra SIRLIN, Jean-
Roch GARAUD, Coralie BATTAGLIA
Absents excusés et non représentés : Didier GAG
Ont donné procuration : Francis KOLB à Joseline VOGEL, François DIETSCH à
Denis BOEGLIN, Fabrice EGUEMANN à Jules GERBER, Claire FUCHS à Alain
LECONTE
Secrétaire de séance : Madame Anne LANGLAIS, Directrice Générale des Services
| 6.1 Répartition de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères |
Le premier Adjoint expose :
L'avis d'imposition des taxes foncières pour 2025 comprend l’encaissement de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est due par le propriétaire de l'immeuble
taxé, il se charge de refacturer la quote-part qui devra être acquittée par chacun des
occupants.
Il reste à encaisser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au prorata temporis de leur
occupation pour les immeubles suivants : Lieu et adresse Montant TEOM
Maison forestière — 32 rue de Cernay 186.00 € Logement Mairie — 2 rue Georges Alter 171.00 €
4 logements « Au Soleil » - 43 rue de Mulhouse :
1% étage à droite - 149.00 € 1% étage à gauche - 199.00 € 2°" étage à droite - 96.00 €
2e étage à gauche — (01.01.2025 au 30.04.2025) 37.00 € 2°" étage à gauche — (05.07.2025 au 31.12.2025) 67.50 € Cabinet d’esthéticienne — 43 rue de Mulhouse 135.00 € Local commercial — 43 rue de Mulhouse Néant Logement — 43 rue Principale 190.00 € Garage — 43 rue Principale 23.20 € Logement — 45 rue Principale (01.01.2025 - 30.06.2025) 95.00 € Logement — 45 rue Principale (01.09.2025 - 31.12.2025) 63.00 € Logement — 47 rue Principale (1°°.01.2025 — 30.06.2025) 95.00 € Logement — 47 rue Principale (05.07.2025 — 31.12.2025) 87.00 € Garage — 47 rue Principale 23.20 € Logement — 49 rue Principale 190.00 € Garage — 49 rue Principale 23.20€ A.P.P.M.A. 333.00 € Logement 1°" étage du presbytère -6 rue Georges Alter 227.00 € Logement 3 rue de l’église 133.00 € Logement 1 rue Georges Alter -1®" étage (01.01.2025- 30.06.2025) 72.50 € Logement 1 rue Georges Alter-1°" étage (01.08.2025- 31.12.2025) 60.00 € Logement Foyer 4 rue des pierres 144.00 € TOTAL 2799.60 €
l'est précisé qu’à titre d'indemnisation de l’occupant du 3, rue de l’église, privé de
l’utilisation garage en raison des besoins de la commune, il ne sera facturé que la moitié de
la TEOM en 2024.
En conséquence le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix
CONSTATE que le montant de la Taxe d’'Enlèvement des Ordures Ménagères détaillé ci-avant
mis à l’encaissement s'élève à 2 799.60 €.
INSCRIVE la recette au compte 70878 — « Remboursement de frais par d’autres redevables ».
Transmis à la Sous-Préfecture
& Reiningue, 27 novembre 2025 X .
& Alain LECONTE
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S
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a Commune de Reiningue
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse
Canton de Kingersheim
Nombre de conseillers en exercice : 18 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Présents : 13
Votants : 17
6.2 Affaires
financières :
Admission en non-
valeur de créances
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
Séance du 25 NOVEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq novembre, à dix-neuf heures
et dix minutes, le conseil municipal de la Commune de Reiningue s’est
réuni en salle des séances en mairie - après convocation sous la
présidence de Monsieur Alain LECONTE, Maire.
Présents :
Les Adjoints : Jules GERBER, Marilyne BUSCH, Denis BOEGLIN
Les Conseillers municipaux : Isabelle ORLY, Christine TOMASETTO, Claude
JAUFFRET, Joseline VOGEL, Sonia DEGUILLE, Pierre SPONY, Sandra SIRLIN, Jean-
Roch GARAUD, Coralie BATTAGLIA
Absents excusés et non représentés : Didier GAG
Ont donné procuration : Francis KOLB à Joseline VOGEL, François DIETSCH à
Denis BOEGLIN, Fabrice EGUEMANN à Jules GERBER, Claire FUCHS à Alain
LECONTE
Secrétaire de séance : Madame Anne LANGLAIS, Directrice Générale des
Services
Le service de gestion comptable de Mulhouse demande à l’assemblée délibérante de se
prononcer sur l’admission en non-valeur concernant les créances pour lesquelles le
recouvrement n’a pas été fructueux ou les créances minimes et qui par conséquent se sont
éteintes, selon la liste suivante :
| Compte | Montant
[6541 |417€ x
6541 |399€ Do RS ,
6541 | 1099.13 € Gog, < Yp_ ‘S
Total _ | 1107.28 € 7e ‘ us, 5
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix 0e,
APPROUVE la mise en non-valeur des créances précitées,
INSCRIVE le montant de 1107.28 € au compte 6541 du Budget Général — Exercice 2025.
Transmis à la Sous-Préfecture
Reiningue, 27 novembre 2025
Alain LECONTE Commune de Reiningue
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse
Canton de Kingersheim
… EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
Snure da sonselers en exercice : 18 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Votants : 17 Séance du 25 NOVEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq novembre, à dix-neuf heures
6.3 Affaires et dix minutes, le conseil municipal de la Commune de Reiningue s’est
financières : réuni en salle des séances en mairie - après convocation sous la
: résidence de Monsieur Alain LECONTE, Maire. Affectation de P É
subventions Présents :
Les Adjoints : Jules GERBER, Marilyne BUSCH, Denis BOEGLIN
Les Conseillers municipaux: Isabelle ORLY, Christine TOMASETTO, Claude
JAUFFRET, Joseline VOGEL, Sonia DEGUILLE, Pierre SPONY, Sandra SIRLIN, Jean-
Roch GARAUD, Coralie BATTAGLIA
Absents excusés et non représentés : Didier GAG
Ont donné procuration: Francis KOLB à Joseline VOGEL, François DIETSCH à
Denis BOEGLIN, Fabrice EGUEMANN à Jules GERBER, Claire FUCHS à Alain
LECONTE
Secrétaire de séance : Madame Anne LANGLAIS, Directrice Générale des
Services
Lors du vote du budget pour l'exercice 2025, le Conseil Municipal a affecté un montant de
3 000 € au titre de la participation de la commune aux frais de transport scolaire. Compte-
tenu du nombre de demandes complètes et recevables pour cette année scolaire 2025-2026,
il est nécessaire d’affecter un montant supplémentaire à hauteur de 240 € à cette participation.
Les crédits nécessaires sont disponibles après virement en application des règles de la
nomenclature M57, au chapitre 65 compte 65 748 — subvention de fonctionnement aux autres
personnes de droit privé au compte 65 741 chapitre 65 subvention de fonctionnement aux ménages.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix
Affecte une subvention complémentaire d’un montant de 240 € au titre de la participation
aux frais de transport au compte 65 741 chapitre 65 abondé par le compte 65 748 chapitre 65.
ENTRE le
ÿ 2 DEC, 2025 Transmis à la Sous-Préfecture
Reiningue, 27 novembre 2025 SAYS:
Ha Préfaotus de My Alain LECONTE
êuse [ Commune de Reiningue
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse
Canton de Kingersheim
… EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
D anore de sonsenters en exercice : 18 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Votants : 17 Séance du 25 NOVEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq novembre, à dix-neuf heures
7.1 Territoire et dix minutes, le conseil municipal de la Commune de Reiningue s’est
d’Energie Alsace : réuni en salle des séances en mairie - après convocation sous la : présidence de Monsieur Alain LECONTE, Maire. approbation de la
révision des Présents :
statuts Les Adjoints : Jules GERBER, Marilyne BUSCH, Denis BOEGLIN
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Sous-Préfecture ge Mulhouse
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Roch GARAUD, Coralie BATTAGLIA
Absents excusés et non représentés : Didier GAG
E NTRÉ le Ont donné procuration: Francis KOLB à Joseline VOGEL, François DIETSCH à
Denis BOEGLIN, Fabrice EGUEMANN à Jules GERBER, Claire FUCHS à Alain
0 2 DEC. 2095 LECONTE
Services
les articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux suivants :
Arrêté préfectoral n°973051 du 19 décembre 1997, portant création du Syndicat
départemental d’Electricité du Haut-Rhin et les statuts annexés.
Arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999, portant modification du périmètre
par adhésion des communes de Courtavon, Geispitzen, Grentzingen et Réguisheim au
1°" janvier 2000.
Arrêté préfectoral n°003205 du 6 novembre 2000, portant modification de la
dénomination du Syndicat et des statuts pour l'extension à la compétence gaz.
Arrêté préfectoral n°2008-352-5 du 17 décembre 2008 portant adhésion de la Ville de
Mulhouse au Syndicat le 1°’ janvier 2009.
Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015, portant adhésion de la Communauté
de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat le 1° janvier 2016.
Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016, portant adhésion de la Communauté de
Communes de la Vallée de Villé au Syndicat le 1° juillet 2016 et modifiant la
dénomination du Syndicat en Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.
Arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2017, portant adhésion de la Ville de
Hésingue le 1°' janvier 2018.
Les Conseillers municipaux: Isabelle ORLY, Christine TOMASETTO, Claude
JAUFFRET, Joseline VOGEL, Sonia DEGUILLE, Pierre SPONY, Sandra SIRLIN, Jean-
Secrétaire de séance: Madame Anne LANGLAIS, Directrice Générale des > Arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2019, portant modification des statuts
modifiés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.
> Arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022, portant modification des statuts et modifiant
la dénomination du Syndicat en Territoire d’Energie Alsace.
> Arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2023 portant adhésion de la communauté de
communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim,
Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim
le 1°’ janvier 2024.
Vu la délibération du Comité Syndical n°2025/34 du 23 septembre 2025 approuvant le
projet de nouveaux statuts et sollicitant l’avis des membres en application de l’article
L. 5211-20 du CGCT ;
Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la
dernière révision des statuts de Territoire d’'Energie d'Alsace ;
Considérant la volonté de TEA de renforcer son action au profit de ses membres, notamment
dans le domaine de la transition énergétique, et la nécessité de clarifier ses compétences et
ses domaines d'intervention ;
Considérant la nécessité de modifier la gouvernance de TEA afin de tenir compte de l’évolution
du nombre de ses membres, en augmentant le nombre de représentants à l'assemblée
délibérante à 50 membres et en modifiant le mode de fonctionnement des suppléants
L'adjoint Denis BOEGLIN propose au Conseil Municipal d'approuver les nouveaux statuts
révisés de Territoire d’Energie d'Alsace.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Emet un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le
Comité Syndical du 23 septembre 2025;
- Demande à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en
conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les statuts de Territoire d’Energie
d'Alsace.
Transmis à la Sous-Préfecture
Reiningue, 27 novembre 2025
Alain LECONTE
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AS Commune de Reiningue
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse
Canton de Kingersheim
Nombre de conseillers en exercice : 18 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Présents : 13
Votants : 17
7.2 Territoire
d’Energie Alsace :
instauration de la
RODP provisoire
pour les chantiers
d'électricité
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
Séance du 25 NOVEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq novembre, à dix-neuf heures
et dix minutes, le conseil municipal de la Commune de Reiningue s’est
réuni en salle des séances en mairie - après convocation sous la
présidence de Monsieur Alain LECONTE, Maire.
Présents :
Les Adjoints : Jules GERBER, Marilyne BUSCH, Denis BOEGLIN
Les Conseillers municipaux : Isabelle ORLY, Christine TOMASETTO, Claude
JAUFFRET, Joseline VOGEL, Sonia DEGUILLE, Pierre SPONY, Sandra SIRLIN, Jean-
Roch GARAUD, Coralie BATTAGLIA
Absents excusés et non représentés : Didier GAG
Ont donné procuration: Francis KOLB à Joseline VOGEL, François DIETSCH à
Denis BOEGLIN, Fabrice EGUEMANN à Jules GERBER, Claire FUCHS à Alain
LECONTE
Secrétaire de séance : Madame Anne LANGLAIS, Directrice Générale des Services
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M. le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles, R2438 05-1 R2333-
105-2 et R2333- 108, du Code général des collectivités territoriales (CGCT) “éinsi que les
décrets n° 2015-334 du 25 mars 2015 et n° 2023-797 du 18 août 2023, fixent le régime des
redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour
l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages
des réseaux de transport/de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d'énergie électrique.
Il proposé au Conseil Municipal :
-__de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine
public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité ;
- d'en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en
précisant que celui-ci s'applique au plafond règlementaire, prenant en compte la
durée de l'occupation, la valeur de l'emplacement occupé et le montant plafonné
des redevances (PR’D (30.60 €) = PR (153 €)/5) fixées tel que :
RODP provisoire = (30.60 €/12) * durée des travaux exprimée en mois entamé *
emprise occupée (mlinéaire de voirie occupée ou forfait de 3 par site occupé, selon la nature de l'occupation). - de revaloriser ladite redevance chaque année, pendant toute la durée des
chantiers, en fonction de l’évolution de l’indice d'ingénierie, mesurées au cours
des douze derniers mois précédant la publication de l'indice connu au 1*' janvier
de l’année N, ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué et de pendant.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour
l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages
des réseaux de transport / de distribution d'électricité. Cette mesure permettra de
procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés
des chantiers éligibles à ladite redevance.
Transmis à la Sous-Préfecture
Reiningue, 27 novembre 2025
Alain LECONTE
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NV gs” Rs Commune de Reiningue
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse
Canton de Kingersheim
| … EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
se 1e sonsellers CENCNEICE CCR DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Votants 17 Séance du 25 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq novembre, à dix-neuf heures
7.3 Territoire et dix minutes, le conseil municipal de la Commune de Reiningue s’est
d’Energie Alsace : réuni en salle des séances en mairie - après convocation sous la présidence de Monsieur Alain LECONTE, Maire. recouvrement des
créances de RODP Présents :
pour les chantiers Les Adjoints : Jules GERBER, Marilyne BUSCH, Denis BOEGLIN Les Conseillers municipaux : Isabelle ORLY, Christine TOMASETTO, Claude JAUFFRET, Joseline VOGEL, Sonia DEGUILLE, Pierre SPONY, Sandra SIRLIN, Jean- ouvrages des Roch GARAUD, Coralie BATTAGLIA
réseaux de
transport/distribu
provisoires sur les
Absents excusés et non représentés : Didier GAG
tion d'électricité Ont donné procuration : Francis KOLB à Joseline VOGEL, François DIETSCH à
Denis BOEGLIN, Fabrice EGUEMANN à Jules GERBER, Claire FUCHS à Alain
LECONTE
Secrétaire de séance: Madame Anne LANGLAIS, Directrice Générale des
Services Y
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Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses K? "à
L. 2125-1 et suivants, le L. 2333-84 et suivants, le L. 1617-5 et R. 2333- 1654 R.2333-
105-2 relatifsà la redevance d'occupation du domaine public, To
Vu les articles L. 2125-1, L. 2321-4 et L. 2125-4 du Code général de la propriété des
personnes publiques concernant la prescription quinquennale et le principe
d’annualité des indemnités dues pour les redevances d'occupation du domaine public,
Considérant qu’une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son
domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité
compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant
cette période, et qu’elle doit rechercher le montant des redevances qui auraient été
appliquées si occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par
référence à un tarif existant, soit à défaut de tarif applicable, par référence au
revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu’aurait pu produire l'occupation
régulière de la partie concernée du domaine public communal (CE, 26 juin et 25 septembre 2008, n°317675, Commune de Moulins).
Considérant que toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit
donner lieu au versement d’une indemnité d'occupation et qu’en cas d'occupation
sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public, cela constitue une faute commise par cette occupation irrégulière (CE, 15 avril 2011, n° 308014). ° Considérant que la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute
commise doit correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si loccupant
s'était régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit être équivalent à celui
de la redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune de Moulins).
° Considérant que la commune est en droit de percevoir les RODP afférentes à
l'occupation de son domaine public par le réseau exploité par le gestionnaire de
réseau,
° Considérant que les montants dus pour les années [Années concernées] n'ont pas été
perçus et doivent faire l’objet d’un recouvrement,
+ Considérant que ces créances n'étant pas prescrites, il y a lieu d’en engager la mise
en recouvrement avant expiration du délai quinquennal prévu par la loi,
e Considérant que l’absence de transmission des informations ou de paiement des
RODP dues constitue un manquement aux obligations réglementaires des
gestionnaires de réseaux et justifie la mise en recouvrement des créances
correspondantes,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix le Conseil Municipal décide :
Article 1 : Autorisation du recouvrement et fixation du montant dû.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder au recouvrement des créances de
Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) dues par le gestionnaire de réseau pour
les années 2022 à 2025, au titre de l’occupation du domaine public pour les chantiers et les
travaux provisoires sur les ouvrages des réseaux de transport/distribution d'électricité.
Article 2 : Détail du calcul des montants par année.
Les montants à recouvrer sont détaillés par l'émission d’un titre de recettes.
Article 3 : Lancement officiel de la procédure de recouvrement via titres de recettes.
La présente délibération autorise l'émission des titres de recettes correspondants, qui seront
transmis au comptable public compétent pour mise en recouvrement.
Article 4 : Précision sur la notification et possibilité de recours en cas de non-paiement.
Le Maire est chargé de notifier cette décision au gestionnaire de réseau, et, en cas de non-
paiement dans les délais impartis, d'engager toute procédure nécessaire pour le
recouvrement de ces créances.
Transmis à la Sous-Préfecture
Reiningue, 27 novembre 2025
© Alain LECONTE
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