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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 037 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 037 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2024-037
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2024-06-11-00001 - arrêté DCL 2024-19 DETR-2021-Crèche-Cajarc (4
pages) Page 3
46-2024-06-14-00002 - ARRÊTÉ DCL/BRGAE 2024/074- Portant composition
et fonctionnement de la commission de propagande à l’occasion de
l’élection des députes a l’assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2022
(2 pages) Page 8
46-2024-06-14-00001 - ARRÊTÉ DCL/BRGAE n° 2024/075 Portant
Composition Et Modalités De Fonctionnement De La Commission De
Contrôle Des Opérations De Vote De La Commune De Cahors À
L’occasion De L’élection Des Députés A L’assemblée Nationale Du 30 Juin
Et Du 7 Juillet 2024 (2 pages) Page 11
46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux (35
pages) Page 14
46-2024-06-05-00002 - arrêté n° E-2024-156 portant ouverture d’une
participation du public par voie électronique (PPVE) relative au projet de
modification des conditions d’exploitation et de remise en état d’une
carrière à ciel ouvert de quartz, de sables et de graviers exploitée par la
société Imerys Ceramics France à Thédirac (4 pages) Page 50
46-2024-05-02-00002 - CA AGEN Délégation signature SAR 2 mai 2024 (3
pages) Page 55
46-2024-05-02-00003 - Délégation de signature pouvoir adjudicateur -
ordonnancement secondaire Cour d'Appel d'AGEN (4 pages) Page 59
46-2024-05-15-00002 - habilitation sanitaire Mme Florence VEYSSIERE (4
pages) Page 64
46-2024-05-15-00001 - habilitation sanitaire Mme Louise MAEYRUS (8 pages) Page 69
2 Préfecture du Lot
46-2024-06-11-00001
arrêté DCL 2024-19 DETR-2021-Crèche-Cajarc
Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00001 - arrêté DCL 2024-19 DETR-2021-Crèche-Cajarc 3 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité DU LOT Bureau des dotations et des subventions de l’État
Fraternité
Arrêté DCL/2024-19
ACCORDANT, À TITRE DÉROGATOIRE, LE DÉLAI DE COMMENCEMENT DE L'OPÉRATION
DE & CONSTRUCTION D'UNE MICRO-CRÈCHE À CAJARC »
À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND FIGEAC
DoTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
— EXERCICE 2021 —
La préfète du Lot
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles R2334-19 à R2334-35 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, préfète du Lot ;
Vu les autorisations d'engagement ouvertes sur le programme 0119 « concours financiers aux
communes et groupements de communes » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 allouant à la communauté de communes du GRAND FIGEAC une subvention au titre de la DETR d'un montant de 108 881 euros pour la construction d’une micro-crèche à CAJARC;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2023 portant prorogation de la date de commencement de
l'opération susvisée au 26 mars 2024, en application de l’article R2334-28 du CGCT ;
Vu la demande du président de la communauté de communes du GRAND FIGEAC, par courriers
du 22 mars 2024 et 6 juin 2024, sollicitant une nouvelle prorogation de délai, à titre dérogatoire, en
soulevant des difficultés liées au projet, notamment les déclarations sans suite de la procédure de
passation des marchés publics des travaux et d'infructuosité de certains lots. Cette situation a
conduit la collectivité à repenser son projet dans son ensemble avec des délais de réalisation plus
courts et plus respectueux de l’environnement. À cet effet, elle s'est réorientée vers une
construction à base de containers maritimes recyclés. La consultation pour la maîtrise d'œuvre a
Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00001 - arrêté DCL 2024-19 DETR-2021-Crèche-Cajarc 4 été lancée en juillet 2023 et l'attribution du projet est revenue au groupement
CANARCHITECTES/SETI en novembre 2023. Par ailleurs, la consultation des entreprises est
programmée pour le mois de juillet 2024, pour une notification des marchés de travaux au plus
tard au dernier trimestre de cette même année.
Vu l'avis favorable du 24 mai 2024 de la sous-préfète de l'arrondissement de Figeac pour la
demande de prorogation de la subvention DETR accordée à la communauté de communes du
GRAND FIGEAC ; dans l'avis susvisé, elle indique que « Ja collectivité prévoit de mutualiser cette
opération avec deux autres micro-crèches prévues à Bagnac-sur-Célé et à Livernon » ;
Considérant que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 prévoit un droit de dérogation reconnu à la préfète du Lot ; que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dans son champ d application (1° de l’article 2);
Considérant que le délai de commencement des travaux, fixé à deux ans par l'article R2334-28 du
CGCT a été prorogé d'un an par l'arrêté préfectoral du 26 mars 2023, en application dudit article ;
Considérant que la réglementation ne prévoit pas de nouvelle possibilité de prorogation du délai
de commencement des travaux ; que pour les raisons précitées, imprévisibles et indépendantes de
sa volonté, la communauté de Communes du GRAND FIGEAC ne pourra débuter les travaux avant le 26 mars 2024 ;
Considérant qu'au vu de ces éléments, la dérogation demandée permettra de maintenir le
versement de la subvention de construction d'une micro-crèche sur le secteur de Cajarc qui
constitue une réelle attente et un besoin d'équipement nécessaire à l'attractivité de cette
collectivité territoriale ; que dans ces conditions, il est conforme à l'intérêt général de déroger aux
dispositions de l’article R2334-28 du CGCT pour accorder une nouvelle prorogation du délai de
commencement de ces travaux de « construction d'une micro-crèche à CAJARC », pour lesquels la
communauté de communes du GRAND FIGEAC bénéficie d’une subvention DETR d’un montant
de 108 881 euros ;
Considérant les priorités gouvernementales en matière de transition écologique et de
développement économique ;
Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité
des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot :
ARRÊTE
Article 1%": || est dérogé aux dispositions de l'article R 2334-28 du CGCT, afin que la communauté
de communes du GRAND FIGEAC conserve le bénéfice de la subvention accordée par l'arrêté du
26 mars 2021 portant attribution de subvention au titre de la DETR pour construction d’une
Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00001 - arrêté DCL 2024-19 DETR-2021-Crèche-Cajarc 5 micro-crèche à CAJARC. Ainsi, il est prorogé d'un an au-delà du délai prévu à l'article 4 de ladite
décision attributive pour ce qui concerne l'opération figurant dans le tableau ci-après :
Taux
.. Montant des ï ï | arrondi 4 Collectivité Nature de l'opération HUSUX Subvention attribuée | 2 chiffres
après la
virgule à :
Construction d’une micro-
a crèche à CAJARC 459 412,00 € subvention Dnfonnés 24007
La date limite de commencement de l'opération est désormais fixée au 26 mars 2025.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46 009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courriér@lot.gouv.fr
Fait à Cahors, le 4 1 JUIN 2024
La préfète,
Claire RAULIN
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire
_ l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot, d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur, — place Beauvau — 75 008 PARIS et d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse — 68, rue Raymond IV — 31 000
TOULOUSE.
Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00001 - arrêté DCL 2024-19 DETR-2021-Crèche-Cajarc 6 Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00001 - arrêté DCL 2024-19 DETR-2021-Crèche-Cajarc 7 Préfecture du Lot
46-2024-06-14-00002
ARRÊTÉ DCL/BRGAE 2024/074- Portant
composition et fonctionnement de la
commission de propagande à l’occasion de
l’élection des députes a l’assemblée nationale
des 30 juin et 7 juillet 2022
Préfecture du Lot - 46-2024-06-14-00002 - ARRÊTÉ DCL/BRGAE 2024/074- Portant composition et fonctionnement de la commission de propagande à l’occasion de l’élection des députes a l’assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2022 8 Œ = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
PRÉFÈTE ET DE LA LÉGALITÉ DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
ARRETE DCL/BRGAE 2024/074- PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA
COMMISSION DE PROPAGANDE À L'OCCASION DE L’ÉLECTION DES DÉPUTES A L’ASSEMBLÉE
NATIONALE DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2022
La Préfète du LOT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles R. 31 à R. 34 ;
VU la loi 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux
élections ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
des députés à l'Assemblée nationale ;
VU l'ordonnance 93/2024 en date du 13 juin 2024 du Premier Président de la cour d'appel
d'Agen ;
VU les désignations en date du 11 juin 2024 de Madame la directrice départementale de
La Poste ;
VU farrêté préfectoral n°2023/89 en date du 20 novembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Adeline BARD, secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Une commission de propagande commune aux deux circonscriptions du
département du Lot dans le cadre de l'élection des députés à l'Assemblée nationale est
constituée ainsi qu'il suit :
Présidence : Mme Isabelle SIX, vice-présidente au tribunal judiciaire de Cahors,
titulaire, ou Mme Anne AURELLE , juge de l'application des peines au tribunal judiciaire
de Cahors, suppléante ;
Membres : Mme Catherine MATTEACCIOLI-BOURRASSET, cheffe du bureau de la
Réglementation Générale,des Associations et des Élections à la préfecture du Lot, titulaire ou M.Nikolaz GUYOVIC, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, à la préfecture du Lot, suppléant ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-elections@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-14-00002 - ARRÊTÉ DCL/BRGAE 2024/074- Portant composition et fonctionnement de la commission de propagande à l’occasion de l’élection des députes a l’assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2022 9 M. William DAVANT, représentant la directrice départementale de la Poste du Lot, titulaire ou M. Jean-Christophe ALIAGA, représentant la directrice départementale de la Poste du Lot, suppléant.
Secrétariat : Mme Agathe FOISSAC, agent du bureau des élections à la préfecture du
Lot, titulaire ou Mme Farida SICHI, agent du bureau des élections à la préfecture du Lot,
suppléante.
ARTICLE 2 : La commission de propagande commune aux deux circonscriptions pour
l'élection des députés à l'Assemblée nationale, dûment installée :
- se réunira le mardi 18 juin 2024 à 18 heures pour le 1° tour (au Parc des Expositions
du Grand Cahors sis Planques Ouest-46230 FONTANES) ;
- se réunira le mardi 2 juillet 2024 à 18 heures pour le 2° tour (au Parc des Expositions
du Grand Cahors sis Planques Ouest-46230 FONTANES) ;
ARTICLE 3 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture du Lot, Place Chapou à Cahors.
ARTICLE 4 : Les candidats, leurs remplaçants ou leurs représentants peuvent participer.
avec voix consultative, aux travaux de la commission, concernant leur circonscription.
ARTICLE 5 : Les périodes de dépôt, auprès de la commission de propagande, par les
différents candidats, des circulaires et bulletins de vote, établis selon la forme
réglementaire et imprimés dans les quantités nécessaires, sont fixées aux :
- lundi 17 juin 2024 de 10 heures à 17 heures et le mardi 18 juin de 10 heures à 18 heures
pour le 1° tour,
- mardi 2 juillet 2024 de 9 heures à 18 heures pour le 2“tour,
Livraison pour les deux tours au Parc des Expositions sis Planques Ouest - 46230 FONTANES.
ARTICLE 6 La secrétaire générale de la préfecture du Lot est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
A Cahors, le 14 juin 2024
Pour la Préfete etpar délégation,
La secrétaire géhérale,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-elections@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-14-00002 - ARRÊTÉ DCL/BRGAE 2024/074- Portant composition et fonctionnement de la commission de propagande à l’occasion de l’élection des députes a l’assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2022 10 Préfecture du Lot
46-2024-06-14-00001
ARRÊTÉ DCL/BRGAE n° 2024/075
Portant Composition Et Modalités De
Fonctionnement De La Commission De Contrôle
Des Opérations De Vote De La Commune De
Cahors À L’occasion De L’élection Des Députés
A L’assemblée Nationale Du 30 Juin Et Du 7
Juillet 2024
Préfecture du Lot - 46-2024-06-14-00001 - ARRÊTÉ DCL/BRGAE n° 2024/075 Portant Composition Et Modalités De Fonctionnement De La Commission De Contrôle Des Opérations De Vote De La Commune De 11 EE = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ Le ET DE LA LÉGALITÉ
PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
ARRÊTÉ DCL/BRGAE N° 2024/075
PORTANT COMPOSITION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES
OPÉRATIONS DE VOTE DE LA COMMUNE DE CAHORS À L'OCCASION DE L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS À
L'ASSEMBLÉE NATIONALE DU 30 JUIN ET DU 7 JUILLET 2024
La Préfète du LOT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code électoral et notamment celles des articles L. 85-1 et R. 93-1 à 93-3 ;.
Vu le décret n° 2024-527 du 09 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la population légale en vigueur à compter du 1°’ janvier 2024 de la commune de Cahors ;
Vu lordonnance n° 93/2024 du 13 juin 2024 du premier président de la Cour d'appel d'Agen portant
désignation d’un membre et d’un magistrat appelé à présider la commission de contrôle des opérations de vote
pour la commune de Cahors;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-89 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame Adeline BARD,
secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Lot.
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : En vue de l'élection des députés à l’Assemblée nationale du 30 juin et du 7 juillet 2024, il est institué
une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Cahors.
Cette instance est constituée comme suit :
1°" tour :
Président : M. Cédric TAHRI, juge au tribunal judiciaire de Cahors ;
Membre : Maître Maureen DERRIEN, commissaire de justice à Cahors ;
Secrétariat : Mme Catherine MATTEACCIOLI-BOURRASSET, cheffe du bureau de la réglementation générale, dés associations et des élections à la préfecture du Lot ou M.Nicolaz GUYOVIC, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture du Lot, suppléant ;
2ème tour :
Président Mme Isabelle SIX, vice-présidente au tribunal judiciaire de Cahors ;
Membre Maître Anaïs CAVARROC, commissaire de justice à Cahors ;
Secrétariat : Mme Catherine MATTEACCIOLI-BOURRASSET, cheffe du bureau de la réglementation générale, des associations et des élections à la préfecture du Lot, titulaire ou M.Nicolaz
GUYOVIC, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture du Lot, suppléant ;
Place Chapou 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 10 00
pref-elections@lot.qouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-14-00001 - ARRÊTÉ DCL/BRGAE n° 2024/075 Portant Composition Et Modalités De Fonctionnement De La Commission De Contrôle Des Opérations De Vote De La Commune De 12 ARTICLE 2 : Cette commission, qui siégera à la préfecture du Lot — Place Chapou — 46 000 Cahors, se réunira
dimanche 30 juin 2024 à partir de 08h00 et s’il est nécessaire de procéder à un second tour de scrutin, le dimanche 7 juillet 2024 à 8h00.
Elle sera installée au plus tard le mercredi 26 juin 2024.
ARTICLE 3 : La commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que
celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats en présence le libre accès de leurs droits.
ARTICLE 4 : La commission de contrôle des opérations de vote peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département, lesquels sont munis d’un titre, signé du président de la commission, qui garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission.
Un ou plusieurs délégués par bureau de vote peuvent être désignés, par la commission. Un même délégué peut être habilité à exercer sa mission dans plusieurs bureaux de vote.
Le président de la commission notifie la désignation des délégués aux présidents des bureaux de vote intéressés avant l'ouverture du scrutin.
ARTICLE 5 : Son président, ses membres et ses délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont
accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.
Le maire de Cahors et les présidents de bureau de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de
communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.
ARTICLE 6 : À l'issue du scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est adressé à la préfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Cahors.
Fait à CAHORS, le 14 juin
Pour la préfète Ep r délégation, La secrétaire générale
Adeline BARD
Préfecture du Lot - 46-2024-06-14-00001 - ARRÊTÉ DCL/BRGAE n° 2024/075 Portant Composition Et Modalités De Fonctionnement De La Commission De Contrôle Des Opérations De Vote De La Commune De 13 Préfecture du Lot
46-2024-06-11-00002
arrêté E-2024-157 captage fontaine des
Chartreux
Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 14 Eu |
PREFETE ENREGISTRE le44 L.o£ | “TE
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2024-467
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 ET SUIVANTS Du
CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LE CAPTAGE, LE PRÉLÈVEMENT ET LES REJETS DU TRAITEMENT DE L'EAU À LA FONTAINE DES
CHARTREUX PAR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND CAHORS
COMMUNE DE CAHORS
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants ; L. 211-1, L. 214-1 et suivants,
R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-6, L. 342-1 et R. 341-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 où 1.311.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface où de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.30 et 3.21.0 de la nomenclature annexée
à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Direction Départementale des Territoires du Lot page 1 / 36
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors Cedex
Téi : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 15 VU l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4710;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne du 8 novembre 2021 délimitant les
zones de répartition des eaux sur le bassin ;
Vu l'arrêté du préfet du Lot du 23 février 2004 portant classement de certaines communes du
département du Lot en zone de répartition des eaux ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022-2027 approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté DDARS46-2018-3 du 13 juillet 2018 déclarant d'utilité publique la création des périmètres de
protection du captage de la Fontaine des Chartreux et la dérivation des eaux pour l'alimentation
du réseau d'eau potable de Cahors et autres collectivités, portant autorisation de traitement de
l'eau distribuée et autorisant la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu la demande présentée par la communauté d'agglomération du Grand Cahors (72 rue du président
Wilson — 46000 CAHORS) représentée par son président, en vue d'obtenir l'autorisation
environnementale pour le captage, le prélèvement d'eau de la fontaine des Chartreux, le rejet du
traitement des eaux brutes (AIOT : 0100019131 et enregistrée sous le numéro B-230412-135905-212-
038) et l'autorisation de défricher 0,349 ha de bois situés sur le territoire de la commune de
CAHORS déposé le 12 avril 2023 ;
Vu la décision de la communauté d'agglomération de réaliser une évaluation environnementale sans
soumettre le projet à l'analyse au cas par cas, prévue à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du
30 octobre 2023 :
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'âvis de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 4 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la direction régionale de l‘environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Occitanie - direction de l'écologie du 10 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la DREAL - Unité interdépartementale Tarn-et-Garonne - Lot du 21 juin 2023 :
Vu l'avis de la délégation départementale du Lot de l'Agence régionale de santé d'Occitanie du 13 juin
2023;
Vu l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) du 21 décembre 2023 sur
l'évaluation environnementale ;
Vu le mémoire en réponse du bénéficiaire aux remarques de l'avis de la MRAE en date du 12 février
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-57 en date du 29 février 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique d'une durée de trente-trois jours entre le 25 mars et le 26 avril 2024 ;
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 16 Vu le mémoire en réponse du 16 mai 2024 du bénéficiaire aux questions posées par le commissaire
enquêteur le 29 avril 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 mai 2024 ;
Vu la demande d'avis sur le dossier d'autorisation environnementale du 1° mars 2024 adressée au
conseil municipal de CAHORS, au syndicat d'eau du Quercy Blanc, au syndicat des eaux du Sud Est
du Lot et au conseil départemental dans le cadre de l'enquête publique ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Cahors dans le cadre de l'enquête publique, en date du 6 mai
2024 ;
Vu l'absence de réponse du syndicat d'eau du Quercy Blanc, du syndicat des eaux du Sud Est du Lot et
du conseil départemental ;
Vu le courriel en date du 3 juin 2024, adressé au pétitionnaire, pour observation sur le projet d'arrêté
d'autorisation environnementale :
Vu les remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté, transmises le 3 juin 2024 ;
Vu l'information adressée au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Lot en date du 4 juin 2024 ;
Considérant que les valeurs maximales prélevées, exprimées en débit horaire (1 236 m°/h) et volume
annuel (4 790 668 m°/an), limitent tout risque de surexploitation de la ressource en eau et sont
compatibles avec le classement du bassin en zone de répartition des eaux ;
Considérant que la qualité et le débit des eaux de process rejetées dans la rivière Lot ne sont pas de
nature à dégrader son état et permettent le maintien en permanence de ja vie, la circulation, la
reproduction des espèces piscicoles qui peuplent la rivière Lot ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Adour Garonne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif
d'atteinte du bon état quantitatif et chimique en 2027 de la masse d'eau souterraine (FRFG38) et du
bon potentiel écologique de la masse d'eau Lot (FRFR321) ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement proposées dans le
dossier d'étude d'impact, permettent de diminuer le risque d'incidence sur les espèces protégées au
point que celui-ci apparaît comme non suffisamment caractérisé ;
Considérant que la variante choisie pour la localisation des futurs bâtiments de l'unité de traitement
de l’eau potable (UTEP) est celle comportant le moins d'impact brut sur la biodiversité ;
Considérant que le maintien de l'état boisé n'est pas reconnu nécessaire à l'une ou plusieurs des
fonctions listées à l’article L. 341-5 du code forestier ;
Considérant la conformité du projet avec le plan de prévention des risques naturels inondation du
bassin de Cahors en date du 12 janvier 2004 et sa compatibilité avec le risque de mouvement de
terrain;
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 17 Considérant la nécessité d'alimenter la population en eau potable conformément aux exigences
sanitaires et afin de palier aux conséquences des phénomènes de turbidité et plus généralement
d'améliorer la qualité de l’eau distribuée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : bénéficiaire et objet de l'autorisation
La communauté d'agglomération du Grand Cahors, représenté par son président M. Jean-Luc MARX,
est bénéficiaire de l'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour le captage, le prélèvement d'eau de la fontaine des Chartreux et le rejet du
traitement des eaux brutes, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La présente autorisation environnementale tient lieu :
* d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
* d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier ;
* de déclaration ICPE au titre de l'article L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Arrêté de prescriptions Rubrique Régime
Intitulé | générales
| Sondage, forage y compris les essais de pompage, Arrêté du 11 septembre | création de puits ou d'ouvrage souterrain, non 2003 portant application du destiné à un usage domestique, exécuté en vue de décret n° 96-102 du 2 février 1110 la recherche ou de la surveillance d'eaux Dé - 1996 et fixant les 11. . ; , éclaration ne : souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement prescriptions générales temporaire ou permanent dans les eaux applicables au sondage, souterraines y compris dans les nappes forage, création de puits ou d'accompagnement de cours d'eau. (D) d'ouvrage souterrain
Prélèvements permanents ou temporaires issus Arrêté du 11 septembre
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un 2003 portant application du
système aquifère à l'exclusion de nappes décret n° 96-102 du 2 février
112.0 d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, Autorisation 1996 et fixant les
prescriptions générales
applicables aux
prélèvements soumis à
autorisation
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à
200 000 m“/an (A) 2° Supérieur à 10 000 m°/an
mais inférieur à 200 000 m“/an (D)
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 18 Arrêté de prescriptions Rubrique | Intitulé | Régime générales
| | À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit |
| affecté prévu à l'article L. 214-9 du Code de | | | l'environnement, ouvrages, installations, travaux | | permettant un prélèvement total d'eau dans une
1.310 zone ou des mesures permanentes de répartition Autorisation
| quantitative instituée, notamment autitre de | | l’article L. 211-2 du Code de l'environnement, ont
prévu l'abaissement des seuils : 1° Capacité | | | supérieure ou égale à 8 m°/h (A) 2° Dans les autres | | | cas (D)
| Rejet dans les eaux douces superficielles | susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion de la 2.5.0, des rejets des ouvrages
visés aux rubriques 211.0, 2.2.0, la capacité totale
de rejet de l'ouvrage étant : 1° Supérieure ou égale Autorisation |
2.210 | à10000 m/j ou à 25 % du débit moyen inter (durant la phase annuel du cours d'eau (A) 2° Supérieure à test) | 2 000 m°/j ou à 5 % du débit moyen inter annuel | du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m°/j et à | | 25 % du débit moyen inter annuel du cours d'eau
(D)
LT CE —- A el
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des ArrSte P ° EE : ou relatif rejets réglementés au titre des autres rubriques de -- pott ,PTen re en la présente nomenclature ou de là nomenclature compte lorsidiune analyse des installations classées annexée à l’article R. 511- de miets dans les SU* de 2.2.3.0 KT PEER . : Us ! Déclaration surface ou de sédiments 9, le flux total de pollution, le cas échéant avant . 1 traitement, étant supérieur ou égal au niveau de DSP SRE SRE EU FA . - 3 extraits de cours d'eau ou référence R1 pour l'un au moins des paramètres difié par du qui y figurent (D) Sanaux MOITIÉ pa l'arrêté 30 juin 2020
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le | Arrêté du 30 septembre lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à 2034 fixant les prescriptions | | détruire les frayères, les zones de croissance ou les | techniques générales zones d'alimentation de la faune piscicole, des applicables aux installations, 31.5.0 | crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur Déclaration ouvrages, travaux et | d'un cours d'eau, | activités soumis à étant de nature à détruire les frayères de brochet : autorisation OÙ à | 1. Destruction de plus de 200 m? (A) | déclaration relevant de la 2. Dans les autres cas (D) rubrique 31.5.0 |
Rubrique ICPE
Rubrique | Intitulé Régime Capacité du projet
| Chlore (numéro CAS 7782-50-5)
La quantité totale susceptible d etre présente dans | Stockage de chlore en
4710 | | installation étant : Déclaration bouteille : | 1. Supérieure ou égale 500 kg (A) contrôlée 2. Supérieure où égale à 100 kg mais inférieure à
500 kg (DC)
— + — =
10 bouteilles de 49 kg
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 19 Demande de défrichement
Les parcelles ayant fait l’objet d’une demande d’‘autorisation de défrichement sont récapitulées dans le
tableau suivant :
Commune Section N° Surface cadastrale | Surface à défricher
(ha) demandée {ha)
CAHORS DW 102 0,5150 0,0770
CAHORS DW 103 0,2390 0,0719
CAHORS OW 530 0,7346 0,0185
CAHORS DW 531 0,3024 0,0400
CAHORS DW 79 1,0480 0,0020
CAHORS DW 81 1,2945 0,0775
CAHORS DW 82 0,5390 0,0630
Total 46725 0,3490
Le défrichement est autorisé sur l'ensemble des surfaces demandées, soit 0,3490 ha.
Article 2 : emplacement des ouvrages
La fontaine des Chartreux est l'unique ressource de la communauté d'agglomération du Grand Cahors
qui assure en régie la production, le traitement et la distribution de l'eau potable sur 11 communes. Elle
est aussi le principal fournisseur d'eau du syndicat du Quercy Blanc et fournit en tant que de besoin de
l’eau au syndicat des eaux du Sud Est du Lot.
Le numéro d'identifiant national du point de prélèvement dans la banque de données du sous-sol est
BSSOO2BGFP.
La masse d'eau captée est « les Calcaires des Causses du Quercy bassin versant du Lot » (FRFG38). Les
rejets sont effectués dans le « Lot entre la confluence du Célé et de la Lémance » (FRFR321).
Coordonnées Lambert IE n : | Parcelles cadastrales IOTA RGF 93 Commune Lieu-dit (section et numéro) ns
——_—_"—
Point de prélèvement 575 203 6 372 753 CAHORS Quai Albert Cappus DW 79
Station de traitement | ; 4 | des eaux brutes 574 971 6 372672 CAHORS Pech d'Angély DW 98 100 101 102
———— — #4 a — — — _ — —
Point de rejet des
| eaux du process 575 191 6 372 842 CAHORS Quai Albert Cappus Domaine public fluvial 1 | |
Article 3 : caractéristiques des ouvrages de prélèvement, de traitement et de rejet
1- Le captage est situé dans le tunnel de Cabazat qui débouche dans un puits au-dessus de la vasque
de la fontaine des Chartreux. La tête est protégée par une margelle en béton. Le prélèvement
s'effectue par 3 pompes de 650 m“/h chacune.
Les débits maximum de prélèvement autorisés sont de :
+ 1236 m°/h lissés sur 20 heures
+ 24720 m°}/j
+ 4790 668 m‘/an.
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 20 2 - La station de traitement des eaux brutes est construite sur le plateau du Pech d'Angély au-dessus de
la résurgence et à proximité du réservoir de Quercy Blanc. Le volume d'eau traité est de 23 086 m°/j au
maximum. Le traitement comprend Île contact avec du charbon actif en poudre, la coagulation par
injection de chlorure ferrique, la préfiltration et l'Uitrafiltration, la désinfection et la mise à l'équilibre
calcocarbonique. L'eau traitée est chlorée et stockée dans 2 bâches de 1 000 m° puis acheminée vers
les différents réservoirs (Quercy Blanc, Ted ou Cabazat).
Les eaux sales issues du nettoyage des filtres (simple ou chimique) sont stockées dans 2 bâches de
32 m° chacune, neutralisées dans 2 bâches de 35 m° chacune et clarifiées dans 1 épaississeur de 314 m*.
Le volume d'eau rejetée est au maximum de 2 261 m°/j. L'eau de l’épaississeur, de vidange des réservoirs
et pluviale est rejetée dans le Lot. Les boues sont évacuées dans le réseau d'assainissement communal,
situé cote de la Croix Magne.
En phase d'essai, l'eau traitée est rejetée en totalité dans la rivière. Aussi, le volume de rejet d'eau sale
est de 24 720 m°/j) maximum pour une durée de 3 mois maximum.
De nouvelles canalisations sont réalisées pour amener l'eau brute à l'unité de traitement, l'eau traitée
au réseau de distribution, l'eau sale du processus dans la rivière Lot et les boues dans le réseau
d'assainissement. Les anciennes conduites inutiles sont déposées.
La production de matière en suspension est au maximum de 760 kg/j par le process de traitement de
l'eau brute.
3 - Un nouveau bâtiment attenant à celui existant contenant les équipements électriques est construit
pour les recevoir.
4 - Le débit maximum de rejet des eaux dans le Lot atteint 275 m°/h. 120 m°/h proviennent de l'épaississeur, 83 m°/h de la vidange des réservoirs et 72 m°/h des eaux pluviales. La canalisation est équipée d’un brise-flux et le point de rejet est situé 40 cm sous le fil d'eau à l'étiage de la rivière.
TITRE il : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 4 : arrêtés de prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés mentionnés à
l'article 1 pris en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des
rubriques de la nomenclature définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et
l'arrêté du 17 décembre 2008 applicable aux installations classées soumises à déclaration sous la
rubrique n° 4710.
Ces arrêtés sont joints à la présente autorisation.
Article 5 : prescriptions avant le démarrage du chantier
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, au moins Un mois avant, de la date de démarrage
des travaux et de la date de mise en service de l'installation.
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 21 Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l'article R. 181-46 du code
de l'environnement. Le bénéficiaire transmet au plus tard le 15 juillet au préfet un planning prévisionnel
des travaux préparatoires au démarrage du chantier.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de notifier le présent arrêté préalablement aux
travaux à l'ensemble des entreprises intervenant sur les chantiers. Il veille à s'assurer du strict respect
de celui-ci par l'ensemble des intervenants.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises
adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de
réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablement
à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins et
en interdisant l'accès.
Article 6 : prescriptions en phase chantier
Le stationnement des engins de chantier, le stockage des matériaux de construction et les lieux de vie
du personnel sont conformes aux informations mentionnées dans là demande et se situent en dehors
des zones sensibles vis-à-vis des habitats d'espèces et de la faune protégée.
Le bénéficiaire tient un registre des incidents et des réponses qui leurs sont données.
Article 7 : prescriptions liées aux périmètres de protection du captage
La station est située dans le périmètre de protection rapprochée de type « PPR 3 » et une petite partie
de la conduite de refoulement traverse le périmètre de protection immédiate. Les prescriptions de
l'arrêté DDARS46-2018-3 du 13 juillet 2018 déclarant d'utilité publique la création des périmètres de
protection du captage de la Fontaine des Chartreux s'appliquent, notamment :
* le remblaiement des fouilles ou excavations nécessaires à la réalisation des travaux qui restent
autorisés dans le périmètre de protection rapprochée est réalisé à l'aide des matériaux extraits
ou de matériaux naturels et propres. Une protection adaptée des eaux souterraines contre
l'infiltration des eaux de ruissellement superficiel est mise en place ;
* les nouveaux réseaux collectifs d'évacuation des eaux usées et leurs ouvrages annexes (postes
de refoulement en particulier) sont posés, aménagés et constitués de manière à prévenir tout
risque de fuite ou de rejet d'eaux usées ;
* le raccordement effectif et correct des rejets d'eau usées des immeubles et activités qui sont
desservis par le réseau collectif d'assainissement est vérifié tous les 5 ans;
* les nouveaux réseaux collectifs d'évacuation des eaux usées et leurs ouvrages annexes (postes
de refoulement en particulier) sont contrôlés tous les 5 ans afin de vérifier leur étanchéité. Les
réparations sont réalisées dans les meilleurs délais ;
* les nouveaux réseaux collectifs d'évacuation des eaux usées et leurs ouvrages annexes (poste de
refoulement en particulier) sont régulièrement entretenus afin d'éviter leur obstruction et leur
mise en charge hydraulique ;
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 22 + les stockages d'hydrocarbures et de tous produits chimiques susceptibles d'impacter la qualité
sanitaire des eaux non interdits sont munis d'un système de rétention étanche d'un volume
permettant la rétention totale du volume stocké ou d'un système de doubles parois avec
dispositif de contrôle des fuites afin de prévenir tout risque de déversement.
TITRE Ill : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 8 : prescriptions particulières au titre du défrichement
Le défrichement (coupes de bois et dessouchage) devra être réalisé de début octobre à mi-novembre
conformément au calendrier figurant dans l'étude d'impact.
La présente décision est subordonnée à une compensation calculée sur les bases suivantes,
conformément à l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règles
applicables en matière de défrichement :
Enjeux Superficie à (économique, Superficie (ha) coefficient compenser (ha)
écologique ou social)
faible 0,3490 L 0,3490
Totaux 0,3490 - 0,3490
La compensation prescrite ci-dessus consistera à verser une indemnité compensatoire au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois d’un montant de 1 473 €.
Article 9 : prescriptions particulières au titre des espèces et habitats protégés
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de suivi et d'accompagnement
décrites dans l'étude d'impact complétée par la réponse à l'avis de la MRAE décrites en annexe 1 et
localisées en annexe 2.
Le bénéficiaire présente à la DDT du Lot et au service départemental de l'OFB au plus tard le 12 juillet
2024 un projet de plan de gestion (mesure MA1) pour limiter dans la durée les impacts de son projet sur
l'environnement et notamment sur les espèces et habitats protégés. Le projet de plan de gestion est
accompagné des données au format SIG compatibles QGIS.
|. - Mesures d'évitement
ME1 : Choix de la localisation des futurs bâtiments de l’'UTEP ;
ME2 : Implantation des nouvelles conduites à flanc de versant ;
ME3 : Utilisation de la voie carrossable existante ;
MEA4 : Limitation de la largeur de la voie d'accès à 4m;
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 23 MES : Réalisation avant le démarrage des travaux du balisage temporaire et d'évitenent des stations de
plantes et / ou d'animaux situés en bordure de voie ou à proximité des travaux ;
il. - Mesures de réduction
MR : Limitation au strict nécessaire de la largeur du linéaire des conduites ;
MR2 : Pose des nouvelles conduites par hélicoptère et utilisation d'engins permettant d'intervenir à
distance pour les travaux ;
MR3 : Limitation au strict nécessaire de l'emprise ;
MRA : Défavorabilisation écologique du site aux bonnes périodes ;
MRS: Intervention minimale sur la végétation présente ;
MR&G : Réutilisation de matériaux présents sur le site ;
MR7a : Démontage adapté des pierriers favorables au Lézard ocellé impactés par le projet ;
MR?7b : Reconstitution et aménagement de pierriers favorables au Lézard ocellé suite au démontage
des pierriers impactés ;
MR7c : Amélioration de la capacité d'accueil du site - Limitation du dérangement ;
MR : installation de clôtures perméables à la petite faune ;
MR9 : Utilisation d'huiles et lubrifiants biodégradables en phase travaux (regroupée en annexe 1 avec
MR11) ;
MR10 : Activation de l'éclairage en fonction des besoins ;
MR11: Mise en place d'une charte «chantier vert» et sensibilisation des entreprises aux enjeux
environnementaux ;
MRT12 : Limitation des bruits forts et discontinus lors des chantiers ;
MR13 : Réduction de la vitesse de circulation des engins de chantier ;
MR14 : Réalisation des travaux en dehors des périodes de sensibilité de la faune locale (hibernation,
reproduction);
MRIS : Interdiction de l'utilisation d'insecticides ;
MR16 : Élagage préventif des arbres dont les branches pourraient être gênantes ;
MR17 : Protection des troncs d'arbres les plus proches de l'emprise du chantier ;
MR18 : Remise en état des secteurs impactés par les travaux ;
MR1S9 : Traitement des eaux de process (regroupée en annexe 1 avec MR11) ;
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 24 MR20 : Intégration paysagère et aménagement des espaces verts ;
MR21 : Décapage de la terre avec la station de Brome raboteux et sa banque de graines et régalage à
proximité sur une zone présentant les mêmes conditions stationnelles en respectant les
horizons du sol.
ii. - Mesure de suivi et d'accompagnement
MS1 : Intervention d’un écologue avant et pendant le chantier ;
MS2 : Suivi écologique post travaux de l'efficacité des mesures ;
MAI : Plan de gestion et de maintien d’habitats ouverts et semi-ouverts ;
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement
de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par
transmission — par courriel - des comptes rendus.
IV. - Transmission des données et des mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie les données de localisation géographique des parcelles
faisant l'objet de mesures d'évitement et d'accompagnement dans un format compatible avec le
logiciel de recensement des parcelles compensatoires (GEOMCE) dans un délai de 6 mois après la
signature du présent arrêté.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie et aux opérateurs des plans
nationaux d'actions (PNA) des espèces concernées, en utilisant un format informatique d'échange
permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l’accomplissement de ces formalités avant l'engagement
des travaux du projet pour les données récoltées à cette date.
Le bénéficiaire transmet au département biodiversité de la DREAL Occitanie et à l'OFB du Lot un
fichier SIG, compatible avec QGIS, au format .zip comportant les données brutes recueillies lors de
l'état initial (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpij}, avant le démarrage des
travaux.
Les éléments à transmettre à l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL Occitanie suite aux
différentes prescriptions du présent arrêté sont listés en annexe 1 avec leur date d'échéance.
S'il est fait état d’un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasi
menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou régionale en
catégorie : rédhibitoire, très fort, fort), le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées à
la DREAL Occitanie en transmettant la fiche d'incident dont ie modèle est téléchargeable sur le site
internet de la DREAL (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/declaration-d-incident-
a22403.html).
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 25 Article 10 : prescriptions particulières au titre des rubriques ICPE
Les installations de stockage de chlore en bouteille respectent les dispositions de l'arrêté du
17 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique n° 4710.
Conformément à l'article R.512-55 du Code de l’environnement et suivants, elles sont soumises à
l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11. Le premier contrôle a lieu dans les 6 mois
suivant la mise en service de l'installation.
Article 11 : prescriptions au titre des rubriques IOTA
Le débit, la turbidité, le PH, la température, la conductivité, le carbone organique total, l'ammonium et
les nitrates sont mesurés en continu dans l'eau brute prélevée.
Le débit, ie PH, la température et la turbidité de l'eau rejetée dans le Lot sont mesurés en continu.
Annuellement, 4 échantillons (moyenne de 24 heures) sont prélevés au niveau de la canalisation de
rejet pour mesurer la demande biologique en oxygène pour 5 jours (DBO5), la demande chimique en
oxygène (DCO), les matières en suspension (MES), l'azote total (NTK) et le phosphore total. Deux
mesures de l’halogène organique adsorbable (AOX), Métox et des hydrocarbures sont aussi faites
annuellement.
Le débit des boues produites est aussi suivi. L'exploitant enregistre les mesures d'autosurveillance. il
informera le service de Police de l'Eau au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien
prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir une incidence sur le
milieu récepteur.
Article 12 : prescriptions au titre des risques naturels
En exploitation, un protocole de suivi et d'entretien est mis en place. Les ouvrages sont contrôlés
visuellement au minimum tous les 2 ans et après chaque épisode climatique extrême (orages violents,
fort Cumul de précipitations, grand froid, etc.). Des visites ponctuelles permettent de contrôler
l'évolution des différentes strates sous-cavées dans le versant (érosion et fluage des marnes sous-
jacentes).
Les barrières grillagées sont également contrôlées régulièrement et vidées si nécessaire. Les parties
inférieures des falaises, non couvertes par des grillages font l'objet d’un entretien régulier. Des purges
manuelles superficielles sont recommandées tous les 5 ans.
Des contrôles visuels de la falaise (tous secteurs confondus) sont assurés dans un premier temps par les
services de la collectivité, tous les ans. En cas de doute et/ou dans le cas de chutes de pierre ou de
blocs, il est fait appel à des entreprises spécialisées pour établir un diagnostic précis et réaliser les
travaux de sécurisation et de confortement nécessaires.
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 26 TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : conformité au dossier et modifications
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
comprenant le mémoire en réponse à l'avis de la MRAE, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articies L. 181-14 et
R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Article 14 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a
pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés ou si l’activité n'a pas été exercée dans un délai
de quatre ans à compter de ja notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 18115 et R. 181-489 du code de
l'environnement.
Article 15 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire (ou son exploitant) adressera au préfet, sous 15 jours un compte-rendu sur l'origine, la
nature et les conséquences de l'incident ou de l'accident et les mesures qui auront été prises pour y
remédier et éviter qu'il ne se reproduise.
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 27 Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant où à l'exercice de
l'activité.
Article 16 : cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ov de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 17 : accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code forestier
ont libre accès aux activités, installations, ouvrages où travaux relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 18 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles eile est
délivrée.
Article 20 : publication et information des tiers
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
* Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot ;
* __ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet visé à l’article 1er ;
* Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune d'implantation du projet visé à l'article ter. Un procès verbal de l’accomplissement de
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 28 cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au service en charge de ia police de
l'eau ;
+ La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l’État du Lot, pendant une durée minimale de quatre mois.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation, prévue à l'article R.181-51 du code de
l'environnement, de notifier à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à
l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 21 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le maire de la commune de Cahors, le directeur
départemental des territoires du Lot, le chef du service départemental de l'office français pour la
biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la déléguée
départementale de l’agence régionale de santé et le directeur départemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cahors, le 1 { JUIN 2024
Claire RAULIN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 181-590 du code de l'environnement : |
+ __ par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture du Lot ou de l'affichage en mairie.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon
le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date
d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de
l'environnement).
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui à été
notifié.
ll peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialément compétent sur l'application internet
"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : wwwtelerecours.fr. Dans ce cas,
des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai
d'acheminement.
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 29 Arrêté préfectoral n° 2024-
Annexe n° 1
Mesures d'évitement. réduction. accompagnement. suivi
Type et nom de la | Calendrier ŸP Description de
mesure PAT . réalisation
Objectif : choix de la zone de moindre impact (variante n°1)
Communautés biologiques visées : habitats naturels et flore, et
plus globalement toutes les espèces de faune (habitats
d'espèces). ||
3 variantes ont été proposées afin de limiter l'impact direct sur
les habitats naturels d'intérêt patrimonial, les stations de
ME plantes remarquables et les habitats de reproduction ou de | .__. [repos d'espèces animales protégées ou d'intérêt patrimonial.| Eh amont Choix de la localisation | parmi ces trois variantes, la variante 1, reconnue comme ayant| des travaux des futurs bâtiments |le moins d'impact sur la biodiversité du site, sera mise en
L'emprise sera, par ailleurs, réduite à son strict nécessaire (MR3)
et les habitats et espèces situés à proximité de l'emprise du |
chantier seront évités (MES).
Localisation : Le plan de gestion (MAT) intègre une carte de |
localisation de la mesure ME1.
Objectif : préserver la paroi calcaire humide à végétation de
fougères et mousses
ME2 | E 5 ns - En amon
| Communautés biologiques visées : flore et habitats naturels amont . | des travaux Implantation des et phase nouvelles conduites à | L'implantation des nouvelles conduites, à l’ämont de celles P ". , : . travaux flanc de versant existantes, sera effectuée en encorbellement à flanc de falaise dans le secteur de Cabazat 1 pour éviter tout impact sur les habitats les plus remarquables des falaises calcaires.
ME3 Objectif: limiter l'emprise des aménagements 4 En amont l'empiétement sur les espaces naturels des travaux Utilisation de la voie et phase | carrossable existante Communautés biologiques visées : habitats naturels et flore, et travaux plus globalement toutes les espèces de faune (habitats d'espèces). |
La voie carrossable déjà existante représentera ia seule voie | d'accès aux véhicules jusqu'au niveau de l'emprise de l'UTEP.
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Elle pourra faire l’objet d'aménagement afin de pouvoir remplir
cette fonction.
La jonction la plus courte possible entre l'emprise de l'UTEP et
la voie existante sera privilégiée.
Localisation : Le plan de gestion (MA) intègre une carte de
localisation de la mesure ME3.
Objectif: limiter l'emprise des aménagements et
l'enpiétement sur les espaces naturels
Communautés biologiques visées : habitats naturels et flore, et
plus globalement toutes les espèces de faune (habitats
d'espèces).
La largeur de la voie d'accès réaménagée sera limitée à 4 m
maximum avec un calage précis de l'emprise permettant
d'éviter des stations limitrophes de plantes et d'insectes
d'intérêt patrimonial ou protégés.
ME4 |
Une attention particulière sera portée sur les stations de Phase Limiter la largeur de la | blantes rares au niveau départemental ou local (Trigonelles à! travaux voie d'accès à 4m fruits en glaive et de Montpellier, Sérapias à long labelle, Hysope officinale) ainsi que sur le secteur de présence du Damier de la Succise situé à l'extrémité sud-est de la ZNIEFF. Dans cette dernière partie du site, l'aménagement prévu sera limité (réaménagement de la voie carrossable et éventuelle création d'un tronçon de chemin pédestre distinct) à l'emprise
de la voie actuelle et à la bordure sud-ouest de celle-ci, sans
empiéter sur l'habitat du Damier de la Succise limitrophe.
Localisation : Le plan de gestion (MAT) intègre une carte de
localisation de la mesure MEA4.
— — —_— -——
MES Objectif : Assurer en phase travaux l'évitement des habitats et: En amont
espèces situés à proximité des emprises chantier et accès des travaux
Balisage temporaire et et phase
évitement en phase |Communautés biologiques visées : Habitats naturels et flore, et travaux
travaux des stations de plus globalement toutes les espèces de faune (habitats
plantes et / ou animaux | d'espèces).
situés en bordure de
voie oÙ à proximité des | Un balisage et des mises en défens pérennes seront mis en
travaux place avant le démarrage des travaux de manière à limiter la
circulation des engins dans les zones strictement nécessaires.
|
Afin de maintenir des conditions favorables au développement
des espèces ciblées et d'éviter tout impact lors des travaux, le
bénéficiaire intègre dans la mise en défens d'habitat ou de
station Une bande tampon de 5 mètres, autour de l'habitat ou
de la station de l'espèce visée.
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 31 | MR
Limitation au strict
nécessaire de la largeur
du linéaire des
conduites
MR2
Pose des nouvelles
conduites par
hélicoptère et
utilisation d'engins
permettant
d'intervenir à distance
pour les travaux
MR3
Limitation au strict
nécessaire de l'emprise
Les limites d'emprise du chantier pourront quant à elles faire
l'objet d'un balisage à l'endroit même des limites, sans bande
tampon.
Localisation : cf annexe n°2 : Localisation de la mesure MES et
espèces ciblées par zone de mise en défens
Objectifs: limiter l'emprise des aménagements et! | l'empiétement sur les espaces naturels
Les largeurs de tous les types de canalisations et conduite
seront limités à teur strict nécessaire.
| En amont
| des travaux
Objectifs : limiter l'impact sur les stations de plante et / ou
animaux présentes au droit des conduites
Communautés biologiques visées : habitats naturels et flore, et
plus globalement toutes les espèces de faune (habitats
d'espèces). Phase
: RTE . travaux La pose des nouvelles conduites se fera par héliportage (en lien
avec la mesure ME2).
par ailleurs, des spots lumineux sont installés la nuit pour empecher tes chiroptères de s'installer dans la falaise en
travaux. |
| Objectifs : Limiter les impacts sur la faune, la flore, les habitats | naturels, le paysage |
Communautés biologiques visées : habitats naturels et flore, et | RS 7 7 En amont plus globalement toutes les espèces de faune (habitats
| d'espèces).
de !’'UTEP
L'emprise de l'UTEP sera limitée au strict nécessaire. Les
espaces balisés permettront d'en définir les limites (MES).
| . n 4 e : . x « LE — MR4 Objectifs : réduire le dérangement et la destruction d'espèces | Lis
ravaux
Défavorabilisation
écologique du site
Communautés biologiques visées : toutes les espèces de faune.
Des aménagements limitant la colonisation du secteur par les
‘espèces locales seront mis en place sur les zones qui auront été
préalablement terrassées où défrichées durant les périodes de
moindre sensibilité (MR14). Un écologue vérifiera l'absence]
d'espèce protégée lors de leur mise en place. Ces
| aménagements auront vocation à rendre | défavorable/inaccessible la zone visée par les travaux.
Si l'inspection de l'écologue révèle la présence d'une espèce
protégée sur la zone ciblée et que les aménagements
|Pourraient perturber ou détruire des individus d'espèces
|protégées, ils seront reportés.
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| des travaux |
Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 32 Localisation : Emprise du chantier
Objectifs : limiter la destruction d'espèces présentes
Communautés biologiques visées : habitats naturels et flore, et
plus globalement toutes les espèces de faune (habitats
MRS d'espèces).
En amont
Cette mesure concerne les emprises du chantier mobilisées des travaux
pour la pose des conduites (enterrées et en encorbellement) et! et phase
les limites de l'emprise chantier pour la construction de l’UTEP.| travaux
|
intervention minimale
sur la végétation
présente . . | Sa mise en œuvre consistera en un ciblage et marquage
conjoint entre l'écologue en charge du suivi du chantier et
l'opérateur de chantier afin de n'intervenir (coupe d'arbres et
d'arbustes notamment) que sur les emprises strictement
| nécessaires à la bonne réalisation des opérations.
Objectifs : limiter les évacuations de déblais et l'apport de
MR6 terre végétale extérieure
Réutilisation d , Phase
éutilisation de Les matériaux issus des terrassements seront réutilisés. travaux matériaux présents sur
le site Le . . | Localisation : Emprise du chantier
Objectif : réduire au maximum le risque d'atteinte accidentelie
aux individus de lézard ocellé lors du démontage des cayroux
impactés
Espèce visée : lézard oceilé
R7 Les pierriers seront démontés très progressivement de sorte à a laisser le temps aux individus éventuellement présents de fuir.
: | Pour cela, l'opération sera réalisée avec une mini-pelle ou petite
Démontage adapté des belle mécanique. Le démontage des cayroux se fera en Phase pierriers favorables au | commençant à l'une des extrémités et en avançant tronçon par! travaux Lézard ocellé impactés |tronçon. Pour chaque tronçon, le démontage se fera par le projet progressivement et par étapes, en commençant par le sommet
du tas de pierres et en descendant couche par couche. Un
opérateur préalablement formé sera positionné devant la pelle
afin de guider le conducteur et au besoin lui signaler de
s'arrêter pour laisser le temps à un reptile de s'enfuir.
Localisation : Emprise du chantier
+— _—
MR7b Objectif : recréer des gîtes pour le lézard ocellé Phase
travaux
Reconstitution et Espèce visée : lézard ocellé
aménagement de
pierriers favorables au |Les portions de cayroux impactés (703 m? au total) seront
lézard ocellé à déplacées de sorte que la population de lézard ocellé du site
proximité de bénéficie toujours de la même capacité de gîtes favorables. Les
l'UTEP cayroux ainsi reconstitués le seront sur le modèle de ceux
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Amélioration de la
capacité d'accueil du
site - Limitation du
dérangement
déplacés, à savoir en empitant des pierres calcaires sèches, sans
mortier et offrant de nombreux interstices servant de gîtes
secondaires pour le lézard ocellé.
En compiément, seront aménagés des abris plus «travaillés»
dits gîtes principaux, pour répondre aux exigences de l'espèce.
Ces derniers seront mis en place dans la zone d'habitat naturel
favorable au lézard ocellé (pelouse sèche ouverte avec
présence de quelques arbustes), dans des conditions
d'exposition semblables à celles des cayroux détruits et autant
que possible à proximité de leur emplacement d'origine, sans
entraîner d'impacts sur d'autres espèces (évitement des
stations de flore patrimoniale notamment).
Les cayroux et gîtes principaux qui seront reconstitués en
dehors des emprises chantier devront l'être au fur et à mesure
de la destruction des cayroux impactés. Cependant, les
cayroux et gîtes principaux à reconstituer autour de la nouvelle
unité de traitement de l'eau, sur les emprises chantier, ne
seront reconstitués qu'une fois les travaux terminés, après
libération des emprises. Le plan de gestion indiquera dans une
carte les cayroux et gîtes principaux reconstruits après
l'achèvement de la construction de l'unité de traitement.
Dans l'intervalle, les matériaux seront entreposés
temporairement. Une barrière infranchissable pour la petite
faune sera disposée autour de sorte à éviter que des individus
ne viennent s'y abriter entre le moment où les pierres seront
déposées et le moment où elles seront reprises pour
reconstituer les derniers cayroux et gîtes. L'imperméabilité de
cette barrière devra être assurée pendant toute la durée des
|travaux, jusqu'à réutilisation des matériaux. Les emplacements
(MA) et localisés sur Une carte jointe en annexe.
La surface de cayroux recréés est estimée à 745 m°, avec la
création de 30 gîtes principaux, par ailleurs les cayroux seront
renforcés sur l’ensemble des parcelles où ils sont présents.
Pour les gîtes pour lesquels les localisations ne sont pas encore
définies, tes localisations pourront être précisées dans le plan
de gestion (cf mesure MA1).
Les abris principaux créés seront conformes au principe décrit
dans le dossier et disposeront d'une partie enterrée ou semi-
ponte.
Localisation : cf annexe n°2 : Localisation de la mesure MR7b et
plan de gestion (cf mesure MA1)
exacts de ces dépôts seront précisés dans le plan de gestion!
enterrée servant à l'hivernage et d’un espace favorable à la!
Objectif : limiter les dérangements dus à la circulation humaine
et rendre plus attractive Une partie du site
Communautés biologiques visées: Toutes les espèces de
faune.
Une zone de 5 340 m° située sur le secteur de crête du site,|
Phase
exploitation
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Installation de clôture
perméablie à la petite
faune
! _—_—_—......—û
MR10
Activer l'éclairage en
| fonction des besoins
entre la voie d'accès (à l'ouest) et le chemin de randonnée (à
l'est), est particulièrement favorable pour le lézard ocellé avec
sa végétation assez claire et le large cayrou tout le long.
Cependant, cette zone est particulièrement fréquentée par les
visiteurs du site ou les usagers du chemin de randonnée. Le
dérangement causé par la fréquentation peut être un facteur
limitant la fonctionnalité de cette zone pour l'espèce.
La mesure consiste ici à réduire la fréquentation humaine sur
cette zone par l'installation d'une signalisation pédagogique
(de type petit panneautage par exemple) sur les points de
départ des divers sentiers de traverse afin de dissuader tes
usagers de les emprunter, Des barrières végétales seront
également installées afin d'atteindre cet objectif. La
localisation des barrières, ie type et la hauteur des végétaux
seront précisés dans le plan de gestion (mesure MA).
Localisation : cf annexe n°2 : Localisation de la mesure MR7c ns = à
Objectif : Permettre la libre circulation de la petite faune, et en
particulier du Lézard ocellé, à travers l'emprise clôturée autour
de ia nouvelle unité de traitement de l'eau
Communautés _biologiques visées: amphibiens, reptiles et
mammifères.
Une clôture perméable à ja petite faune sera mise en place
autour des nouvelles installations. Cette clôture aura des Phase
mailles d'au moins 10 cm de large par 10 cm de haut (sur toute! exploitation
sa hauteur où au moins sur sa partie basse) afin de ne pas créer
d'obstacle au déplacement des reptiles, et du Lézard ocellé en
particulier. Dans le cas où tout ou une partie de la clôture
autour du réservoir Quercy Blanc existant serait remplacée en
lien avec ces travaux, le même principe serait appliqué à la
nouvelle clôture.
Localisation : cf annexe n°2 : Localisation de la mesure MR8 ————— nn a dd —
Objectifs : réduire les consommations d'énergie et limiter le!
dérangement de la faune locale
Communautés biologiques visées : toutes les espèces de faune.
Phase
L'éclairage du chantier se fera par le moyen de spots lumineux! travaux
avec détecteurs de mouvements.
Localisation : emprise du chantier
MRS Objectifs : réduire le risque de pollution en phase chantier En amont
(eaux superficielles, eaux souterraines) des travaux
MRT1 et phase
Communautés biologiques visées : habitats naturels et flore, et! travaux
MR19 plus globalement toutes les espèces de faune (habitats
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Une charte "chantier vert" sera produite avant le démarrage
des travaux et appliquée durant toute la durée des travaux.
Cette charte aura pour objectif de gérer les nuisances, de
prévenir les poliutions accidentelles et les dérives potentielles
du chantier.
|
|
|
| Des panneaux pédagogiques seront réalisés en amont du | démarrage des travaux afin de sensibiliser tes acteurs du | chantier sur le sujet.
Dès le démarrage du chantier et _nmendant tout son
déroulement :
* L'ensemble du personnel aura été formé aux procédures
d'urgence en cas de pollution et aux bonnes pratiques
de stockage et d'emploi des produits polluants.
* L'ensemble du personnel sera également sensibilisé aux
risques de pollution, grâce à des panneaux,
pédagogiques.
° Dans la mesure du possible, aucun produit pouvant
représenter Un risque de pollution ne sera stocké sur le
Mise en place d'une chantier. Si cela ne peut être évité, le stockage se fera charte « chantier vert »| sur Une aire éloignée des espaces naturels. Les aires de
| et sensibilisation des stockage seront équipées de dispositifs étanches et/ou entreprises aux enjeux de confinement empêchant toute infiltration ou environnementaux écoulement des produits à l'extérieur. + Des kits anti-pollution seront présents dans les engins | utilisés sur le chantier et au niveau des stockages de produits dangereux. En cas de fuite accidentelle, après
| l'utilisation des kits anti-pollution, les terres polluées
| seront excavées et stockées dans un dispositif de
confinement d'urgence étanche, avant d'être
acheminées vers un centre de traitement ou de
stockage des terres polluées adapté.
* Les eaux issues de la production où de l'utilisation du
| béton et du lavage des matériels en contact avec le
| béton seront récupérées et traitées (filtration,
décantation....). Elles ne pourront en aucun cas être
rejetées au milieu naturel (MR19).
+ Aucun feu ne sera autorisé sur le chantier. |
+ Les huiles et lubrifiants utilisés durant les travaux seront
biodégradables (MR9).
+ À la fin des travaux, une réception de chantier relative à la remise en état des sites sera réalisée de façon
contradictoire.
Localisation : emprise du chantier
+
MR12 Objectifs: éviter la perturbation engendrée par les bruits Phase
soudains travaux
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 36 Communautés biologiques visées : toutes les espèces de faune.
Éviter les bruits forts et L'utilisation de système aériens d'avertissement de chantier discontinus lors des |{sirèmes) ou
de dysfonctionnement des installations fixes sera
chantiers proscrite.
Localisation : emprise du chantier
Objectifs : limiter le dérangement de ia faune et réduire le
MR13 risque de destruction des individus
; - . : . . ; Phase Réduction de la vitesse Communautés biologiques visées : toutes les espèces de faune. travaux
de circulation des
engins de chantier La vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h sur les pistes du
chantier et réduite à 10 km/h près des postes de travail.
Objectif : Préserver les cycles biologiques de la faune locale SRIEUR ÿ 8q
Communautés __biologiques _visées: chiroptères, avifaune,
MR14 amphibiens et reptiles.
Réalisation de travaux |Le tableau ci-dessous devra être respecté (figure 1). À ce titre, en dehors des périodes les travaux de défrichement et de terrassément seront réalisés Phase de sensibilité dela entre le 1er octobre et le 15 novembre. La pose de la travaux faune locale canalisation à flanc et en bas de versant sera réalisée entre le 1“ (hibernation, septembre et le 31 décembre. Les travaux seront réalisés en reproduction) continuité, sans interruption, afin de maintenir le milieu défavorable.
Localisation : emprise du chantier
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 37 Tynee de tamtrdié et secours
Taménanements OnÇaTés
Boncibtis rryttes —# ICnADe AMPTIESR
Re PPT 2 POUR
ocelé)
Senoiiité osesus rucheurs hors rapaces
rupentres
2 1O4AES eMprIses
Senesbiits rapaces rupestres
—+ e6A0P868 à fonc de versant et en bas
de vorsant (à l'avait de le fonte dus
Crarteu1)
Sencibéne chouves tour
— emprise à Ronc de versant
Phesss de chantier
Terrassement UTEP et accès |
Construction Ge l'usine (à la mme des
trmeenerts)
Détncnements
Canebmaon eeu en DORE SOMmAe {à LS sudR | dus déinchemens1
Caraiwabon 09 nnet Ge bouts (à là eut den
odéfnchements;
Arrénagenent 40 là pres d'eau
Sansibtite repties. dont Lezard ocete période d hibermnabon
Sensible oiseeur richeurs. ho‘ rapaces rupestres periode de
mohcation
Sensibuite chauves-souris peéncos d ribernaton
Période optimae d'imtersendton toute sensbirtés et 20ne3
Sensbiite repties Dont Lezaro ocele pénode de ponte et d'ncubation
des œufs
Sensbire rapaces rupesires panode de rudif bon
Senebire chauves-souns periode de ms Das et d elevage des jeunes
confondues
Figure 1 : Calendrier d'intervention
|
Type et nom de la Calendrier yP Description de mesure Re | réalisation
| Objectifs : préserver la population locale d'insectes
Communautés biologiques visées : habitats naturels et flore, et
MR15 plus globalement toutes les espèces de faune (habitats
d'espèces). Phase
interdire l'utilisation exploitation
d'insecticides L'usage d'insecticides pour l'entretien des espaces verts (usine,
conduites) sera proscrit.
Localisation : emprise du chantier
MR16 Objectifs : éviter l'affaiblissement de l'arbre par des maladies Phase
suite aux blessures travaux
Étagage préventif des
arbres dont les Dans les cas où des branches pourraient gêner les manœuvres
branches pourraient |et le passage des véhicules ou machines, il sera procédé à un
être gênantes élagage préventif de ces branches. Cet élagage sera strictement
limité aux branches gênant le bon déroulement du chantier.
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mesure Description
Localisation : emprise du chantier
MRI7
Protection des troncs
d'arbres les plus
proches de l'emprise
du chantier
— = Es un =
Calendrier
de
réalisation
Objectifs : limiter les manœuvres d'engins dans un périmètre
rapproché autour des arbres
Communautés biologiques visées : habitats naturels et espèces
arboricoles.
Une protection rapprochée de type palissade ou clôture
mobile sera positionnée à l'aplomb des limites des houppiers
des arbres qui ne seront pas destinés à être abattus, mais qui
sont proches, c'est-à-dire à 2 m ou moins des zones de travaux.
Cette mesure ne s'applique pas pour les arbres qui seraient,
déjà protégés par la mesure MES (tampon de 5 m).
Localisation : arbres sur l'emprise du chantier
MR18
Remise en état des
secteurs impactés par
les travaux
MR20
Intégration paysagère
et aménagement des
espaces verts
plan de gestion (MAT).
Objectifs : maintenir la qualité des sols et des terres végétales
afin d'assurer la reconquête des organismes du sol de la flore
et la reconstitution d'habitats naturels favorables à la faune
Communautés biologiques visées : habitats naturels et flore, et
plus globalement toutes les espèces de faune (habitats
d'espèces).
Restitution à l’état initial des emprises provisoires du projet. Un
écologue déterminera si Un ensemencement est nécessaire
afin d'atteindre un état écologique équivalent à celui initial.
Aucun labourage ne sera réalisé, seulement un hersage si
besoin.
La palette végétale choisie pour l'ensemencement devra!
comprendre uniquement des espèces indigènes. Les espèces à
caractère envahissant seront proscrites.
Les plants issus de la marque «Végétal Local» seront
privilégiés, tant que leur disponibilité le permet.
La palette végétale sera envoyée pour avis à la DREAL
Occitanie et au Conservatoire Botanique National Pyrénées et
de Midi-Pyrénées (CBNPMP) avant remise en état. Un a }
Objectifs : limiter l'impact visuel du projet localisé au sein des | périmètres de deux monuments historiques et d'un site inscrit.
Le choix des matériaux de construction ainsi que la couleur des
ouvrages devront faciliter l'intégration paysagère de ces
derniers.
Les modalités de gestion des espaces verts seront intégrées au
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Pose en
amont des
travaux et
maintien
durant toute
la phase
travaux
Phase
exploitation
Phase
exploitation
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+
Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 39 Type et nom de la Calendrier mesure Description : de | | réalisation Objectifs : conserver la présence de l'espèce sur le site malgré
l'impossibilité d'éviter la seule station recensée lors des
inventaires
Espèce visée : Brome raboteux
MR21
L'unique station de Brome raboteux de la zone d'étude sera
Décaper la terre avec |impactée à 100 %. La conservation de la population sur la zone la station de Brome |est donc remise en cause. Bien que cette espèce ne bénéficie, En amont raboteux et sa banque pas de statut de protection, un déplacement de la totalité de des travaux de graines et l'étaler à |la station (environ 100 m°) sera réalisé par décapage de la terre! sur l'emprise | proximité sur une zone | afin de conserver la population présente. La dépose se fera à| de la station
| présentant les mêmes |proximité immédiate, sur Un secteur présentant les mêmes] de Brome
conditions conditions (plein soleil, secteur sec...). raboteux
stationnelles en La zone en crête présente a priori les conditions les plus
respectant les horizons | favorables pour ce déplacement. C'est sur ce secteur que
du sol l'emplacement ou les emplacements pour le déplacement de
la station de Brome raboteux seront recherchés. Il sera pris soin
d'éviter les stations d'autres espèces patrimoniales déjà
présentes sur cette zone.
|
Localisation : cf annexe n°2 : Localisation de la mesure MR21 |
| Calendrier
Type et nom de la Description de mesure o | réalisation
MS1 Objectifs : s'assurer de ia bonne mise en œuvre des mesures Phase
d'évitement, réduction et accompagnement durant les travaux travaux
intervention d'un
écologue avant et | Des visites régulières d’un écologue seront prévues pendant les
pendant le chantier travaux, à raison d'au moins 1 visite par mois ainsi qu'au moins :
* une visite pour identifier et matérialiser les zones à
enjeux et permettre leur mise en défens, contrôle de
l'absence d'évolution des milieux et espèces depuis les
inventaires initiaux ;
* une visite pendant la phase sensible de démolition des)
cayroux ;
+ une visite lors de la reconstitution/création des cayroux
et installation des gîtes ;
+ une visite lors de la réouverture des milieux ;
+ une visite d'observation des chiroptères une semaine!
avant le début des travaux ;
Chaque visite fera l’objet d'un compte rendu adressé au maître |
d'ouvrage, à la DDT et à la DREAL avant la fin de l'année civile.
| en cours. |
MS2 Objectif : suivre l'efficacité des mesures (retour et maintien des | Phase
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 40 Calendrier
Description de
réalisation
Type et nom de la
mesure
habitats naturels et espèces faune/flore préalablement
présentes)
Un suivi annuel sera réalisé par Un écologue après la fin des
travaux les années n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+20, n+30. |!
donnera lieu à la rédaction d’un rapport annuel de visite
transmis à la DDT et à la DREAL avant la fin de l’année civile en
COUTrS.
Le suivi portera sur :
+ _ l'utilisation par le lézard ocellé des cayroux et gîtes
principaux recréés (MR7): le suivi consistera en des
prospections à vue (entre avril et fin juin, par temps
ensoleillé, température moyenne et vent faible) par
approche discrète et prospection à la jumelle puis
recherche d'indices de présence. Il sera complété par la
pose de pièges vidéo ou plaque à reptile.
+ la fonctionnalité et l'évolution des zones de milieux
ouverts et semi-ouverts restaurées (MA) et des
emprises chantier (conduites et abords de l'UTE): le
suivi consistera à réaliser des relevés de ia structure et
de la composition floristique de la végétation sur ces
zones pour suivre son évolution ainsi que suivre
l'utilisation qui en est faite par la faune, notamment les
reptiles (lézard ocellé) et l'avifaune visée (engoulevent
d'Europe ou alouette lulu et fauvette passerinette selon
les zones).
* la réussite du déplacement de la station de Brome
raboteux (MR21): le suivi consistera à vérifier la
présence de l'espèce, évaluer et cartographier ses
effectifs.
* le suivi de la station de damier de la succise. Un état O
sera réalisé avant le début des travaux (comptage des
pieds de plante hôte et recherche de nids) sur la station
la plus proche des travaux. Le suivi sera ensuite réalisé
selon la périodicité décrite précédemment. Le cas
échéant, des mesures correctives seront apportées et
définies en concertation avec la structure animatrice du
PNA « papillons de jour ».
+ l'évolution des habitats naturels sur l'emprise du projet
et notamment les milieux qui ont fait l’objet d'une
remise en état à la fin des travaux (MR18). Le suivi
consistera à réaliser des relevés de la structure et de la
composition floristique de la végétation sur ces zones
pour suivre son évolution ainsi que suivre l'utilisation
qui en est faite Par la faune.
Suivi écologique du site
post travaux
exploitation
MAT ‘Object ctif: favoriser sur le site du Pech d'Angély , la reprise de la | Phase | flore et des habitats naturels détruits et assurer leur maintien: exploitation
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 41 Type et nom de la
mesure
Description
Maintien et gestion
d'habitats ouverts et
semi-ouverts
dans le temps.
Espèces cibles : tézard ocellé, damier de la succise, alouette
lulu, engoulevent d'Europe, fauvette passerinette
Surface _et_ localisation: S,7ha situés sur le site du Pech
d'Angély
Plusieurs zones, dans là continuité du territoire actuel, non
favorables aux espèces visées, car à un stade
d'embroussaillement plus avancé, feront l'objet d'une ré-
ouverture du milieu pour gagner en fonctionnalité. En raison de
ta pente et de la sensibilité du milieu, les travaux de réouverture seront réalisés manuellement et/ou avec des engins adaptés de taille limitée. Deux types de secteur sont | définis :
°< sur 0,53ha: réduction des strates arborées et
arbustives dans une proportion de 60% de milieu!
ouvert et 40 % de milieu arbustif par la coupe sélective,
d'arbres, l'éclaircissement de la strate arbustive haute
et basse (coupe et/ou débroussaillage) en conservant un
piquetage arbustif clair (notamment en bordure des
cayroux). Les résidus de coupe (bois, branches,
branchages) devront être exportés (idéalement broyés
pour être ré-utilisés en bois raméal fragmenté). Une
partie pourra être laissée sur site pour former quelques
tas localisés de bois ou de branches qui peuvent être
favorables à la petite faune.
+ sur 0,49 ha : secteur favorable à l’engoulevent d'Europe
| qu'il conviendra de ne pas dégrader. Pour cela, plusieurs
solutions sont envisageables :
| ° une proportion de 60 % de milieu arbustif et 40 %
de milieu ouvert et seul 1 arbre sur 10 sera coupé.
° création de layons de 3 mètres de large et léger
agrandissement des clairières existantes.
Ces travaux devront être réalisés entre début septembre et mi-
novembre, la même année que le début du chantier de l'UTE.| En fonction de l'évolution de cette zone, si nécessaire, des interventions d'entretien de l'ouverture seront réalisées selon les mêmes principes.
L'ensemble des parcelles ciblées par cette mesure
d'accompagnement fera l'objet d'un plan de gestion. Ce
dernier sera soumis à l'avis de la DDT, de la DREAL et de l'OFB
au plus tard le 12 juiltet 2024. Ce plan de gestion prévoira la
définition d'indicateurs de réussite de la mesure à échéance de
3 ans. En cas de non atteinte des objectifs fixés, des mesures
correctives devront être proposées. Le suivi sera réalisé selon!
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Calendrier
de
réalisation
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Type et nom de la Description de mesure nr réalisation
les conditions décrites dans la mesure MS2.
Le plan de gestion intégrera également les éléments suivants :
* la localisation des cayroux pas encore définies dans la
mesure M7b ;
+ la localisation des barrières, le type et la hauteur des
végétaux prévue dans la mesure MR7C ;
+ les modalités de gestion des espaces verts de l'emprise
du projet prévues pour la mesure MR20 ;
+ les cartes des mesures ME1, ME3 et ME4.
Localisation : cf annexe n°2 : Localisation de la mesure MA
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 43 Annexe n° 2
Localisation des mesures E5, R7b, R7c, R8, R21 et MAI
Localisation de la mesure ES et espèces ciblées par zone de mise en défens
Ma O7 HÉTENA PÉVYEUE CE TADETEE is Der cf tn masciuer, Chen mtsrticune «ie
de Frot ei it CONTUME LOTIR VE Cruvass de pu
Déitage des Leriiest (he larme
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Zone d'habitat favorable au Lézard ocellé
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Cayroux existants
Zone d'habitat favorable au Lézard ocelle
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 46 Localisation la mesure R8
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 47 Localisation de la mesure R21
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 48 Localisation de la mesure MA]
LORS 2 LS STE
UTF_GC_bgnes_canaiisations
Enjeux
Cayroux
Zone d'habitat favorable au Lérarcd oveîle
Mesures de réduction
Recréation de cayroux
DO À démonter puis reconstituer après la
pose des conduites
Mesure A1 :
Limitation du dérangement
Réouverture du milieu
. Réouverture modérée du milieu
@) Aménagement de gites principaux
ER Cayroux à créer! renforcer
Propriété collectivités
CT Propriété collectivitis
17 Objet de la mesure
| À
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-11-00002 - arrêté E-2024-157 captage fontaine des Chartreux 49 Préfecture du Lot
46-2024-06-05-00002
arrêté n° E-2024-156 portant ouverture d’une
participation du public par voie électronique
(PPVE) relative au projet de modification des
conditions d’exploitation et de remise en état
d’une carrière à ciel ouvert de quartz, de sables
et de graviers exploitée par la société Imerys
Ceramics France à Thédirac
Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00002 - arrêté n° E-2024-156 portant ouverture d’une participation du public par voie électronique (PPVE) relative au projet de modification des conditions d’exploitation et de remise en état d’une carrière à ciel ouvert de quartz, de 50 PREFETE Sou le. NCE -702 4-19 HTEU s ler Æ-/02.4-12
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2024-/56
PORTANT OUVERTURE D'UNE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (PPVE) RELATIVE
AU PROJET DE MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET DE REMISE EN ÉTAT D'UNE
CARRIÈRE À CIEL OUVERT DE QUARTZ, DE SABLES ET DE GRAVIERS EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ
| IMERYS CERAMICS FRANCE À THÉDIRAC
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la charte de l'environnement de 2004, notamment l'article 7;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-19-2 et R. 181-46 ;
VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir
une incidence sur l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du
public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus
par le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2018-205 du 9 août 2018 autorisant la société IMERYS CERAMICS FRANCE à
exploiter une carrière à ciel ouvert de quartz, de sables et de graviers sise La gare à Thédirac (46150) ;
VU les arrêtés préfectoraux complémentaires n° E-2020-87 du 12 mars 2020 et n° E-2021-257 du
26 septembre 2021 autorisant temporairement l'augmentation du trafic de camions sur les routes et le
chargement des trains la nuit de 00h00 à 7h00 ;
VU le dossier de demande de la société IMERYS CERAMICS FRANCE du 16 juin 2023, complété le 15
mars 2024, relatif à la modification des conditions de remise en état de ladite carrière ;
VU le dossier de demande de la société IMERYS CERAMICS FRANCE du 18 août 2023, complété le 4
avril 2024, portant sur le projet de modification des conditions d'exploiter ladite carrière ;
VU les avis de l'agence régionale de santé du 5 juillet 2023 et du 2 novembre 2023 ;
VU les avis du service eau, forêt, environnement de la direction départementale des territoires du Lot
du 2 août 2023, du 29 septembre 2023, du 31 janvier 2024 et du 25 mars 2024 ;
VU l'avis du conseil départemental du Lot du 5 mars 2024;
Direction départementale des territoires du Lot
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Tél : 05 65 23 60 60 1/4
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00002 - arrêté n° E-2024-156 portant ouverture d’une participation du public par voie électronique (PPVE) relative au projet de modification des conditions d’exploitation et de remise en état d’une carrière à ciel ouvert de quartz, de 51 VU l'avis du service économie agricole de la direction départementale des territoires du Lot du
10 avril 2024 :
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie du 2 mai 2024 portant sur les demandes sus-
mentionnées ; |
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées, après examen, note que la modification
envisagée n'est pas substantielle au sens de l’article R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'organiser une participation du public par voie électronique selon les
modalités définies à l’article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Modalités de participation du public par voie électronique
Les dossiers relatifs au projet de modification des conditions d'exploitation et de remise en état d'une
carrière à ciel ouvert de quartz, de sables et de graviers sise La gare à Thédirac, présentés par la société
IMERYS CERAMICS FRANCE, dont le siège social se situe 43 rue de Grenelle à Paris (75015), feront
l'objet d'une participation du public par voie électronique du jeudi 27 juin 2024 à partir de 00h00 au
vendredi 12 juillet 2024 jusqu'à minuit soit pendant 16 jours.
Les dossiers sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le Lot (www.lot.gouvfr,
rubriques publications, participations du public).
Pendant toute la durée de la participation du public, le public pourra transmettre ses observations :
- par voie dématérialisée à l'adresse électronique : ddt-participationdupublic46@lot.gouv.fr ;
- par voie postale à la direction départementale des territoires du Lot, unité affaires juridiques, contrôle
de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales, 127 quai Eugène Cavaignac, 46009 Cahors
cedex.
Ces observations seront consultables sur le site internet des services de l'État dans le Lot au plus tard à
la date de publication de la décision.
Ne pourront être prises en considération que les observations déposées par voie électronique ou
reçues par voie postale au cours de la participation du public, soit du 27 juin 2024 à partir de 00h00 au
12 juillet 2024 jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi pour toute correspondance par voie
postale.
Les conseils municipaux des communes de Peyrilles, Thédirac, Lavercantière, Uzech-les-Oules, Saint-
Denis-Catus, Catus et Dégagnac sont invités à se prononcer sur le projet, ce dès l'ouverture de la
consultation du public et au plus tard à la date de clôture de celle-ci.
ARTICLE 2 : Publicité
Le présent arrêté et l'avis de participation du public sont publiés sur le site internet des services de
l'État dans le Lot au moins huit jours avant l'ouverture de la participation du public par voie
électronique et pendant toute la durée de celle-ci. Pendant cette même période, l'avis de participation
du public sera affiché :
- à la préfecture du Lot ;
- à la sous-préfecture de Gourdon ;
2/4
Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00002 - arrêté n° E-2024-156 portant ouverture d’une participation du public par voie électronique (PPVE) relative au projet de modification des conditions d’exploitation et de remise en état d’une carrière à ciel ouvert de quartz, de 52 - en mairies de Thédirac, Peyrilles et Lavercantière ;
- Sur le site de l'exploitation de la société IMERYS CERAMICS FRANCE à Thédirac, conformément
aux dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable, ainsi que des déclarations
d'intention prévus par le code de l'environnement.
L'accomplissement de l'affichage sera certifié par le maire de la commune d'implantation du projet et
par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 3 : Informations sur le projet
Toute personne peut demander à obtenir des informations sur le projet en s'adressant à
monsieur Philippe d'Agier de Rufosse, directeur des opérations Quartz Imerys, soit par courriel
(philippe.dagier@imerys.com) soit par téléphone (06.75.69.75.92).
ARTICLE 4 : Décision
La décision relative au projet de la société IMERYS CERAMICS FRANCE de modifier les conditions
d'exploitation et de remise en état de son installation à Thédirac sera prise par la préfète du Lot à
l'issue de la procédure, par arrêté préfectoral complémentaire dans un délai qui ne peut être inférieur à
trois jours à compter de la date de clôture de la participation du public par voie électronique, sauf en
l'absence d'observations et propositions du public.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie, le directeur départemental des territoires du Lot,
les maires des communes de Thédirac, Peyrilles et Lavercantière et le porteur de projet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
Copie en sera adressée à l'inspection des installations classées de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie.
=
À Cahors, le * 3 JUIN 2024
La préfète du Lot
Claire RAULIN
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Chapou - 46 009 Cahors cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours ;
3/4
Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00002 - arrêté n° E-2024-156 portant ouverture d’une participation du public par voie électronique (PPVE) relative au projet de modification des conditions d’exploitation et de remise en état d’une carrière à ciel ouvert de quartz, de 53 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires - Grande
Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV - 31 000
Toulouse - tél: 05.62.73.5757) où par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le lien
wwuw.telerecours.fr
Conformément à l’article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à
l'encontre d'une autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions
complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 18115 et L. 181-151, doit être notifié à l'auteur et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
4/4
Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00002 - arrêté n° E-2024-156 portant ouverture d’une participation du public par voie électronique (PPVE) relative au projet de modification des conditions d’exploitation et de remise en état d’une carrière à ciel ouvert de quartz, de 54 Préfecture du Lot
46-2024-05-02-00002
CA AGEN Délégation signature SAR 2 mai 2024
Préfecture du Lot - 46-2024-05-02-00002 - CA AGEN Délégation signature SAR 2 mai 2024 55 E
MINISTÈRE | |
DE LA JUSTICE Cour d'Appel d'Agen Liberté Service Administratif Régional
Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et
au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice
(requalifiée directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour
d'appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ responsable de la
gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable
de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1 septembre
2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 nommant Madame Fabienne HERMETET directrice
des services de greffe judiciaire placée au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du
1e" septembre 2014 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO
responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel
d'Agen à compter du 20 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaire
administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaire
administratif au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen à compter du 1° mars 2018 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire
administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la
gestion budgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre
2017;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaire
administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 2024 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE
responsable de la gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à
compter du 1° mars 1999 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023 nommant Madame Audrey CORDEAU
ambassadrice de la transformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à
compter du 6 mars 2023.
Tél 05 53 48 07 80
Mél : sec rgrh sar.ca-agen@justice. fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2024-05-02-00002 - CA AGEN Délégation signature SAR 2 mai 2024 56 DECIDENT
ARTICLE ler :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants
relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
-
FN
Le
Fv#
y
F7
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n'appelant aucun avis où décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;
les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ;
les contrats des agents non titulaires ;
l'instruction des demandes relatives à l’action sociale ;
les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade,
accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;
la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;
les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service;
les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats,
fonctionnaires et agents non titulaires ;
les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations,
réintégrations et détachements ;
les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ;
les convocations aux Concours ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires;
les convocations aux sessions de formation continue ;
les attestations de stage et de formation continue ; ,
le contrôle interne comptable (CIC).
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
D-
RAA.
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ; |
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
le contrôle interne comptable (CIC) ;
les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en
matière d'aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatique
D
y
RARE,
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
les convocations aux sessions régionales de formation informatique ;
les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
Dans le domaine de la gestion immobilière
D-
Tél:
Mél
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
O5 53 48 07 80
sec.rgrh.sar.ca-agen@justice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2024-05-02-00002 - CA AGEN Délégation signature SAR 2 mai 2024 57 * les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
ARTICLE2 :
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidence
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny
TOMBOLATO et Fabienne HERMETET pour la signature :
- des ordres de mission,
- des bons de transport et réservations hôtelières,
- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,
- des factures des voyagistes,
- des états de frais de déplacement.
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny
TOMBOLATO pour la signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO, Sandie
LESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant du service de la
gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET,
Evelyne PREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la
gestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 5 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fabienne HERMETET, Madame Fanny TOMBOLATO,
Monsieur Philippe SAINT-PE et Madame Audrey CORDEAU, pour les actes les plus courants relevant du
service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE6 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pour les actes
les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 7 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 4 mars 2024.
ARTICLE 8 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes
administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 2 mai 2024
PA LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Patrick MATHÉ
Tél : 05 53 48 07 80
Mél : sec rgrh.sar ca-agen@justice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2024-05-02-00002 - CA AGEN Délégation signature SAR 2 mai 2024 58 Préfecture du Lot
46-2024-05-02-00003
Délégation de signature pouvoir adjudicateur -
ordonnancement secondaire Cour d'Appel
d'AGEN
Préfecture du Lot - 46-2024-05-02-00003 - Délégation de signature pouvoir adjudicateur - ordonnancement secondaire Cour d'Appel d'AGEN 59 MINISTÈRE Cour d'Appel d'Agen DE LA JUSTICE u Ne = —- pe Service Administratif Régional Égalité Fraternité
POUVOIR ADJUDICATEUR
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET
HABILITATION CHORUS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de la commande publique,
Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs
secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au
fonctionnement du services administratif régional ;
DÉCIDENT
Article 1: Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire de la Cour d'Appel d'Agen afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel d'Agen.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite de leurs attributions, par :
- Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion
Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
- Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier par intérim, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel
d'Agen ;
- Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des
Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel.
Article 2: Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel d'Agen, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du SAR et des juridictions du ressort.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite de
leurs attributions, par :
Tél:05 53 48 07 80
Mél : sar ca-agen@justice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2024-05-02-00003 - Délégation de signature pouvoir adjudicateur - ordonnancement secondaire Cour d'Appel d'AGEN 60 Article 3 :
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion
Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, Responsable de la Gestion
Informatique et du Patrimoine Immobilier par intérim, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel
d'Agen ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des
Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d’un bon de commande
« papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou
rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d’Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de
Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté
du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021 ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable
de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d’Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 à
effet du 1° septembre 2014 ;
Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service
Administratif Régional de la Cour d’Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre
2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022 à
effet du 1° septembre 2022 ;
Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1° mai 2024 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité de
Marmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;
Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal de
proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°’ janvier 2021 ;
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI!, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au
Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier
2024 ;
Tél: 05 53 48 07 80
Mél : sec,rgrh sar ca-agen@justice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2024-05-02-00003 - Délégation de signature pouvoir adjudicateur - ordonnancement secondaire Cour d'Appel d'AGEN 61 Article 4 :
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;
Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de
Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Madame Mireille GARAFAN, greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1°" janvier 2020 ;
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d’avance de régie et
les certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l'ensemble des régies d'avance et de recette des
juridictions du ressort de la cour d’appel, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
Madame’isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable
de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
pour la régie d'avance et de recette de la Cour d’Appel, à :
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1° mai 2024 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
pour les régies d’avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximité de Marmande et
Villeneuve sur Lot, à :
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;
Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité de
Marmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;
Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal de
proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°’ janvier
2021.
pour les régies d’avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Auch et du tribunal de proximité de Condom :
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaire
d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°' janvier 2020 ;
Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au
Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier
2024 ;
Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022 à
effet du 1° septembre 2022, délégué au Tribunal Judiciaire d'Auch à compter du 5 septembre 2022 ;
Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012, déléguée au
Tribunal de proximité à compter du 2 janvier 2021.
pour la régie d’avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à :
Tél: 05 53 48 07 80
Mél : sec,rgrh.sar.ca-agen@justice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2024-05-02-00003 - Délégation de signature pouvoir adjudicateur - ordonnancement secondaire Cour d'Appel d'AGEN 62 Article 5 :
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;
Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de
Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des
facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1° mai 2024 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;
Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au
Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier
2024 ;
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;
Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de
Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Article 6 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives à l’ordonnancement
secondaire et au pouvoir adjudicateur en date du 2 janvier 2024.
Article 7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des
Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du
Gers et du Lot.
g Fait à Agen, le 2 mai 2024
LE RROCUREURGÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT.
Patrick MATHÉ Stéphané BROSSARD
Tél :05 53 48 07 BO
Mél : sec.rgrh sar.ca-agen@justice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2024-05-02-00003 - Délégation de signature pouvoir adjudicateur - ordonnancement secondaire Cour d'Appel d'AGEN 63 Préfecture du Lot
46-2024-05-15-00002
habilitation sanitaire Mme Florence VEYSSIERE
Préfecture du Lot - 46-2024-05-15-00002 - habilitation sanitaire Mme Florence VEYSSIERE 64 Er PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-79
attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Florence VEYSSIÈRE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 : ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, Préfète du Lot ;
l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable
à l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n°2023-78 du 12 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-1985 du 11 octobre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot ;
la demande présentée par le docteur Florence VEYSSIÈRE née le 21/12/1994 et
domiciliée professionnellement Clinique Vétérinaire des Deux Vallées — 9 bis Avenue
Pierre et Marie Curie 46100 FIGEAC ;
considérant que le docteur Florence VEYSSIÈRE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2024-05-15-00002 - habilitation sanitaire Mme Florence VEYSSIERE 65 ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203 du Code rural:et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Florence VEYSSIERE,
docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 9 bis Avenue Pierre et Marie Curie 46100
FIGEAC.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable par période de cinq années
tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Lot, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R. 203-12.
ARTICLE 3: Mme Florence VEYSSIÈRE, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des
mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et
des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural
et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Mme Florence VEYSSIÈRE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
l. - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice des missions. :
Il. - Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l'habilitation de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les
conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. I
l'informe notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels
d'exercice ou de son domicile professionnel administratif. Il l'informe également de toute
modification de sa zone géographique d'exercice.
III, - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le
préfet ayant délivré celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser
d'exercer les activités liées à cette habilitation.
ARTICLE 7 : cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Mme Florence
VEYSSIÈRE.
Préfecture du Lot - 46-2024-05-15-00002 - habilitation sanitaire Mme Florence VEYSSIERE 66 ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 31 mai 2024
Pour la préfète du Lot, et par délégation,
La cheffe du service vétérinaire - santé et protection animales - environnement
orinne COMBELLES
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél :
05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http:/1www.telerecours.fr
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS 80228 -
46004 CAHORS CEDEX 9
Téi : 05 65 20 56 00
Courriel : ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-05-15-00002 - habilitation sanitaire Mme Florence VEYSSIERE 67 Préfecture du Lot - 46-2024-05-15-00002 - habilitation sanitaire Mme Florence VEYSSIERE 68 Préfecture du Lot
46-2024-05-15-00001
habilitation sanitaire Mme Louise MAEYRUS
Préfecture du Lot - 46-2024-05-15-00001 - habilitation sanitaire Mme Louise MAEYRUS 69 E
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Lot
Convention homologuée relative aux conditions d'exercice des missions de certification
officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits
Entre :
La préfète, agissant au nom de l'Etat, représentée par le directeur de la direction
départemental en charge de la protection des populations, d'une part,
Et :
Mme Louise MAYERUS, vétérinaire sanitaire, dont le siège social est 9 rue d'Auvergne
46270 BAGNAC SUR CELE, d'autre part,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-8, L. 203-9, L.
236-2-1 et D. 236-6, D. 236-7 et D. 236-8 :
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l’Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
Il est convenu ce qui suit :
Objet de la convention
Article 1er
La préfète confie au vétérinaire mandaté les missions de certification officielle en matière
d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits dans le
champ et le périmètre d'exercice suivant :
- pour les animaux vivants des espèces suivantes : bovins
- pour les centres de rassemblement, établissements ou exploitations désignés ci-après :
. SARL TEILHARD - Le Bourg 46270 MONTREDON
. SARL PARMAUBRAC -— Lacam 46270 BAGNAC SUR CELE
177
Préfecture du Lot - 46-2024-05-15-00001 - habilitation sanitaire Mme Louise MAEYRUS 70 - pour les destinations suivantes : tout pays de l’Union Européenne excepté les certificats
intracommunautaires émis pour :
. des transits effectués à l'occasion d’un export vers un pays tiers
. les destinations nécessitant une quarantaine.
Toute évolution du champ et du périmètre d'exercice des missions de certification
demandée par le vétérinaire mandaté ou la préfète doit faire l'objet d’un avenant à la
convention de mandat si les conditions d'indépendance et d'impartialité sont remplies. La
réponse à un appel à candidatures complémentaire est toutefois indispensable avant tout
ajout d'un centre de rassemblement, établissement ou exploitation au périmètre du mandat.
Article 2
D
Le vétérinaire mandaté s'engage à réaliser les missions qui lui sont confiées dans les
conditions définies dans le guide de certification officielle en matière d'échanges
d'animaux vivants et de leurs produits et dans le respect des instructions émanant du
ministère en charge de l’agriculture ou de le directeur départemental en charge de la
protection des populations relatives à la certification et aux conditions d'échanges
d'animaux vivants. Le vétérinaire mandaté s'engage à ne pas déléguer les missions de
certification qui lui ont été confiées.
Le directeur départemental en charge de la protection des populations est tenu de
transmettre au vétérinaire mandaté toute instruction et toute procédure émanant du
ministre en charge de l’agriculture relative à la certification et aux échanges d'animaux
vivants, ainsi que toute information de toute nature nécessaire à l'exercice de ses missions de certification. A ce titre, le vétérinaire mandaté a accès à tout support d’information sur
ces domaines élaboré par le ministère en charge de l’agriculture ou le directeur
départemental en charge de la protection des populations.
Article 3
Le vétérinaire mandaté est tenu de notifier sans délai au directeur départemental en
charge de la protection des populations les modifications survenant pendant la durée de
la convention de mandat et qui se rapportent :
- à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ;
- à sa raison sociale ou à sa dénomination ou à son adresse ou à son siège social ;
- aux renseignements qu'il a fournis pour répondre aux conditions prévues par la
convention ;
- de façon générale, à toutes les modifications importantes pouvant influer sur le
déroulement des missions de certification officielle.
Article 4
217
Préfecture du Lot - 46-2024-05-15-00001 - habilitation sanitaire Mme Louise MAEYRUS 71 Le vétérinaire mandaté est civilement et pénalement responsable dans l'exercice de ses
missions de certification officielle. Toutefois, l'Etat est responsable des dommages que le
vétérinaire mandaté subit ou cause à l'occasion de ses missions de certification officielle, à
l'exception des dommages résultant d’une faute personnelle.
Indépendance, impartialité et gestion des conflits d'intérêts
Article 5
Nonobstant ses obligations déontologiques et ordinales, le vétérinaire mandaté s'engage à
ne posséder aucune participation financière personnelle et aucun intérêt commercial
direct dans les animaux vivants, semences, ovules ou embryons, ainsi que dans les centres
de rassemblement, établissements ou exploitations dont ils sont originaires et pour
lesquels il établit une certification officielle.
Article 6
Le vétérinaire mandaté s'engage à alerter le directeur départemental en charge de la
protection des populations de tout changement ou de toute situation nouvelle pouvant,
dans le cadre de ses missions de certification officielle, avoir une influence potentielle ou
avérée sur son indépendance et son impartialité ou remettre en cause ses principes
déontologiques.
Article 7
Le vétérinaire mandaté s'engage à alerter le directeur départemental en charge de la
protection des populations de toute nouvelle activité entraînant un conflit d'intérêts
potentiel ou avéré dans le cadre de ses missions de certification officielle.
Devoir de réserve et confidentialité
Article 8
Le vétérinaire mandaté s'engage à un strict devoir de réserve dans le cadre de l'exercice
de ses missions de certification officielle. Le vétérinaire mandaté qui, à l'occasion de ses
missions de certification officielle, a connaissance d'informations ou reçoit .
communication de documents ou d'éléments de toute nature signalés comme présentant
un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en œuvre pour son
exécution, au fonctionnement des services du préfet, s'engage à prendre toutes mesures
nécessaires afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués
à un tiers qui n'a pas à en connaître la teneur.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents
ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance du )
vétérinaire mandaté.
3/7
Préfecture du Lot - 46-2024-05-15-00001 - habilitation sanitaire Mme Louise MAEYRUS 72 Article 9
Nonobstant ses obligations déontologiques et ordinales, le vétérinaire mandaté s'engage à
un Strict devoir de confidentialité concernant les informations qui se rapportent aux
établissements et à leur gestion où il exerce ses missions de certification officielle ainsi
qu'aux données à caractère personnel ou commercial dont il prend connaissance dans
l'accomplissement.de ses missions de certifications officielles.
Moyens matériels
Article 10
Vêtements de travail, matériel, équipement, moyens de communication et de transport,
outils informatiques, fournitures de bureau et frais d'administration sont entièrement à la
charge du vétérinaire certificateur.
A ce titre, le vétérinaire mandaté dispose des outils informatiques lui permettant d'établir
les certificats sanitaires officiels et de communiquer par voie électronique avec la
direction départementale en charge de la protection des populations.
Article 11
Pour la réalisation et l'émission des certificats sanitaires aux échanges, la direction
départementale en charge de la protection des populations attribue au vétérinaire
mandaté, en fonction du champ d'exercice de sa mission, un compte d'accès au système
communautaire de certification TRACES NT.
Le vétérinaire certificateur est responsable du compte qui lui est confié, dès que ce dernier est mis effectivement à sa disposition. Il ne peut en user que pour satisfaire à l'objet des missions de certification officielle.
Dispositions financières
Article 12
Le niveau de rémunération des prestations de certifications officielles en matière
d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons est fixé à Un montant de
10,90 euros HT par certificat validé.
Ce montant pourra être révisé par arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture
et des finances.
Article 13
Le vétérinaire mandaté n'a pas la qualité d'agent public. Les rémunérations perçues au
titre de ses missions de certification officielle sont des revenus tirés de l'exercice d’une
profession libérale.
4/7
Préfecture du Lot - 46-2024-05-15-00001 - habilitation sanitaire Mme Louise MAEYRUS 73 Suivi et contrôle. - Evaluation et supervision
Article 14
Le directeur départemental en charge de la protection des populations est chargé
d'assurer le suivi, le contrôle, l'évaluation et la supervision de l'exercice des missions de
certification officielle du vétérinaire mandaté conformément aux instructions du
ministère en charge de l’agriculture.
Article 15
Le vétérinaire mandaté fournit au directeur départemental en charge de la protection des
populations l'ensemble des dossiers et documents techniques OU financiers relatifs à
l'exécution des missions de certification officielle.
Dans le cadre de la convention et dé l'exécution de ses missions de certification officielle,
le vétérinaire mandaté se soumet à l'ensemble des suivis, contrôles, évaluations et
supervisions que souhaitent mettre en œuvre le directeur départemental en charge de la
protection des populations. A ce titre, le vétérinaire mandaté fait connaître au directeur
départemental en charge de la protection des populations, sur sa demande, le lieu d'exécution de ses missions de certification officielle pour un contrôle sur place du déroulement.
Résiliation
Article 16
La convention devient caduque lorsque le titulaire n'a pas réalisé de certification pendant
plus de deux ans.
Le vétérinaire mandaté est informé par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 17
La préfète peut résilier la convention sans délai si le vétérinaire mandaté :
- subit une suspension d'exercice par l'Ordre national des vétérinaires ;
- est condamné pour des faits qui sont passibles d'une peine correctionnelle devenue
définitive. En l'absence de peine définitive, la convention peut être suspendue par le
préfet.
Le vétérinaire mandaté est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 18
A tout moment, la convention peut être dénoncée par la préfète avant son terme par
lettre recommandée avec accusé de réception si un manquement grave, imputable au
5/7
Préfecture du Lot - 46-2024-05-15-00001 - habilitation sanitaire Mme Louise MAEYRUS 74 vétérinaire mandaté, est constaté dans le cadre de ses missions de certification, et
notamment si :
- le vétérinaire mandaté à une participation financière personnelle dans les opérations
commerciales liées à l'échange des animaux vivants, semences, ovules et embryons qu'il
a certifié ou au centre de rassemblement, établissement ou exploitation au sein duquel il
effectue des missions de certification officielle ;
- le vétérinaire mandaté n’a pas exécuté les tâches qui lui sont attribuées dans le respect
des instructions du ministère en charge de l’agriculture et du directeur départemental en
charge de la protection des populations ;
- le vétérinaire mandaté a fait une utilisation abusive des comptes d'accès au système
communautaire de certification mis à sa disposition ;
- le vétérinaire mandaté a fait obstacle à l'exercice du droit de suivi, contrôle, évaluation
et supervision du directeur départemental en charge de la protection des populations ;
- le vétérinaire mandaté n’a pas communiqué des modifications relatives à sa situation de
nature à compromettre la bonne exécution de la convention ;
- le vétérinaire mandaté s'est livré à des actes frauduleux dans le cadre de ses missions de
certification officielle ;
- le vétérinaire mandaté ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la
protection des données nominatives et à la sécurité ;
- le vétérinaire mandaté ne met pas en œuvre les prestations, moyens et tarifs, à minima
tels qu'il les a définis dans son dossier de candidature, en termes de qualité de service
rendu.
Cette résiliation ne peut intervenir qu'après mise en demeure dans un délai fixé par le
préfet. Si, à l'issue de ce délai, aucune mesure corrective adéquate n'est mise en place,
alors la convention est rompue de fait.
Article 19
Le vétérinaire mandaté peut, en cours de convention, demander la résiliation anticipée de
la convention si Un événement constitutif de force majeure rend impossible la poursuite
de l'exécution de ses obligations ou s'il déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements.
Cette résiliation ne peut intervenir qu'après mise en demeure et préavis de trois mois effectués par lettre recommandée avec accusé de réception, adressés à la préfète.
Dispositions diverses
Article 20
Le terme de la présente convention est fixé au 15 mai 2024
6/7
Préfecture du Lot - 46-2024-05-15-00001 - habilitation sanitaire Mme Louise MAEYRUS 75 La présente convention peut être modifiée par avenant, en accord entre les deux parties.
Article 21
Cette convention composée de 7 pages contient 21 articles. Elle est établie en deux
exemplaires originaux, dont l'un est destiné à la préfecture et l'autre au vétérinaire
mandaté.
Cahors, le .{.5.MAJ.2024
Le directeur départemental de l'emploi, Le vétérinaire MÉRCRtE
du travail, des solidarités et de la protection
des populations
dé
Jean-Marc TOULLIEU
Pour le directeur et par délégation,
la chef du service Santé,
Protection Animales nvironnement
717
Préfecture du Lot - 46-2024-05-15-00001 - habilitation sanitaire Mme Louise MAEYRUS 76 Eté ang ds metopatitu qui
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Préfecture du Lot - 46-2024-05-15-00001 - habilitation sanitaire Mme Louise MAEYRUS 77