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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 037 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2023-037
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2023-07-13-00002 - ARRÊTÉ E-2023- 210 en date du 13 juillet
2023 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU DANS LES COURS
D’EAU ET LEURS NAPPES D’ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE
VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT (11 pages) Page 4
46-2023-07-10-00004 - arrêté 2023-33 portant désignation de Mme
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, SP Gourdon pour assurer la
suppléance de Mme la préfète du 14 juillet matin au 15 juillet au soir (1
page) Page 16
46-2023-07-11-00001 - arrêté BRGAE 2023/068 du 11/07/23 ci-joint portant
établissement d'un tableau complémentaire au tableau des électeurs
sénatoriaux du département du Lot (2 pages) Page 18
46-2023-07-14-00001 - arrêté DC 2023-118 fixant la promotion du 14 juillet
2023 de la médaille d'honneur agricole (4 pages) Page 21
46-2023-07-11-00003 - Arrêté DC 2023/116 portant renouvellement de
l’agrément de M. Gilles MASTRAPASQUA en qualité de garde-chasse
particulier (4 pages) Page 26
46-2023-07-10-00001 - arrêté DC/2023/113 portant certificat de
qualification F4/T2 de niveau 1 à Monsieur Pierre-Louis FONTANILLE (2
pages) Page 31
46-2023-07-10-00002 - arrêté DC/2023/114 portant agrément relatif à la
mise en œuvre d’articles pyrotechniques de catégorie F4/T2 à M.
Pierre-Louis FONTANILLE (2 pages) Page 34
46-2023-07-07-00004 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL DREAL portant
modification de l’arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux
interdictions de captures , de prélèvements et de transport de spécimens
d’espèce animale protégée de Cistude d’Europe (Emys Orbicularis) dans le
cadre d’une étude portée par le CEN Occitanie de l’arrêté n°2021-s-24 du
5 août 2021 dérogation aux interdictions (7 pages) Page 37
46-2023-07-10-00003 - Arrêté n° DC 2023/115 accordant une dérogation
au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d’animaux pour la société HELIBEARN (5 pages) Page 45
46-2023-07-11-00002 - Arrêté n° DC 2023/117 accordant une autorisation
de survol à basse hauteur pour la société HBG France (Hélicoptères de
France) située 19 rue Germain Sommeiller 74100 ANNEMASSE, au-dessus
de l’ensemble du département du LOT (5 pages) Page 51
46-2023-07-07-00003 - arrêté n° E-2023-195 portant autorisation au titre de
l’article L. 332-9 du code de l’environnement pour les travaux de
restauration de la cabane des ouvriers sur le site des phosphatières des
Tempories (commune d’Escamps) (2 pages) Page 57
2 46-2023-07-11-00004 - arrêté n° E-2023-203 accordant à l’association GK
Loisirs (Cap Nature) et au club Free Jet l’autorisation d’organiser sur la
rivière Lot, bief de Puy-l’Evêque, une tyrolienne, des baptêmes et des
démonstrations de jet-ski et de flyboard à l’occasion de la fête votive de la
commune (7 pages) Page 60
46-2023-06-28-00003 - arrêté n° E-2023-204 relatif au classement du lapin
de Garenne (Oryctolagus Cuniculus) en tant qu’espèce susceptible
d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2023/2024 dans
certaines communes du département du Lot et fixant ses modalités de
destruction ou de reprise (5 pages) Page 68
46-2023-06-28-00004 - arrêté n° E-2023-205 relatif au classement du pigeon
ramier (Columba Palombus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner
des dégâts pour la campagne cynégétique 2023/2024 dans certaines
communes du département du Lot et fixant ses modalités de destruction à
tir (7 pages) Page 74
46-2023-06-28-00005 - arrêté n° E-2023-206 relatif au classement du
sanglier en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la
campagne cynégétique 2023/2024 dans le département du Lot et fixant ses
modalités de destruction à tir (4 pages) Page 82
46-2023-07-11-00005 - arrêté n° E-2023-209 complémentaire à l’arrêté
préfectoral du 22 décembre 1995 autorisant la société Brown Europe à
exploiter un atelier de traitement de surface lieu-dit «Le Bourg et Champ»
sur le territoire de la commune de Laval-de-Cère (5 pages) Page 87
46-2023-07-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023-35 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe SURLAPIERRE directeur départemental de la
sécurité publique du Lot et chef de la circonscription de sécurité publique
de Cahors (3 pages) Page 93
3 Préfecture du Lot
46-2023-07-13-00002
ARRÊTÉ E-2023- 210 en date du 13 juillet 2023
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU
DANS LES COURS D’EAU ET LEURS NAPPES
D’ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE
VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
Préfecture du Lot - 46-2023-07-13-00002 - ARRÊTÉ E-2023- 210 en date du 13 juillet 2023 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU DANS LES COURS D’EAU ET LEURS NAPPES D’ACCOMPAGNEMENT, ET LES 4 DU LOT Sous le. €... 2022 _?246 | Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2023-2 40 EN DATE ou 13 JuILLErT 2023
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2022-58 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du LOT,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° E-2018-131 en date du 28 mai 2018 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l’eau dans le département du Lot ;
Vu la situation hydrologique constatée le 10 juillet 2023 par la direction départementale des territoires du Lot ;
Vu l'information adressée aux membres du comité de suivi opérationnel de la ressource en eau le 11 juillet 2023 et les observations formulées ;
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du LOT,
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans les articles ci-après.
Dans le présent arrêté, les usages de l'eau considérés sont les manœuvres de vannes d'installation hydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d’eau, et les prélèvements opérés dans les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement.
Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvements opérés à moins de 100 mètres des cours d'eau dans des puits, plans d’eau, sources, fontaines, canaux, dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d'eau dont le mode de gestion est dit déconnecté).
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Préfecture du Lot - 46-2023-07-13-00002 - ARRÊTÉ E-2023- 210 en date du 13 juillet 2023 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU DANS LES COURS D’EAU ET LEURS NAPPES D’ACCOMPAGNEMENT, ET LES 5 ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Les ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté sont les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-après et en situation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise.
Les communes concernées sont précisées à l'annexe 1.
1 — sur le bassin de la Garonne — Quercy-Blanc :
| Bassin versant ou cours d’eau Niveau de gravité | == LELRE np = L = | delétiage |
1-1 | Séoune co . E . | Vigilance
1-2 | Petite Barguelonne on : . _ Aucun
1-3 | Lendou : Co __| Aucun | 1-4 | Grande Barguelonne È : oo | Aucun
1-5 ! | Lupte : È oo | | Aucun
| 1-6 | Lembouias : _ _____ Aucun 1}
| 1-7 | Lère, Dourre, Glaich et Cande | | Vigilance
2 — sur le bassin du Lot :
LES : Bassin versant ou cours d'eau su | NNArASETÉE |
| 2-1 | Rivière Lot . nn — oo | Aucun “ |
| 2-2 |Thèze E a __| Vigilance
2-3 | Vert Amont | LE i Aucun
2-4 | Vert Aval et Masse Aucun
2-5 | Affluents du Lot (sauf Thèze,Vert, Vers et Célé)co | Aucun
_ 2-6 | Vers, Rauze et Sagne a — | Aucun
2-7 | Célé | Aucun È
2-8 |E | Bervezou, Drauzou, Enguirande, StPerdoux et et Veyre | | Aucun
3 — sur le bassin de la Dordogne :
RDS hi L Bassin versant ou cours d'eau é- | Nain,| 3-1 | Rivière Dordogne . de ( Aucun 3-2 | Céou, Bléou et Ourajoux nn Co | Aucun
| _3-3 | Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel . a + | Alerte renforcée | _3-4 | Tournefeuille _N oo nr) Crise |
| 3-5 | Borrèze _ da a | Aucun | 3-6 | Alzou, ruis ruisseau d'Aynac et Ouysse oo — | _ Aucun | 3-7 | | Tolerme = Aucun
| | 38 | 8 | Bave L - | Aucun |
3-9 | Mamoul nn _—- oo Aucun |
| 3-10 | Cère E : Aucun |
3-11 | Tourmente = _ | Aucun
| 3-12 | Sourdoire, Maumont, Palsou Alerte
ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES
La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d’eau) établies sur les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de l’eau ou dérogation accordée par le service de police de l'eau.
Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des raisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires du Lot.
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Préfecture du Lot - 46-2023-07-13-00002 - ARRÊTÉ E-2023- 210 en date du 13 juillet 2023 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU DANS LES COURS D’EAU ET LEURS NAPPES D’ACCOMPAGNEMENT, ET LES 6 ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des réserves d’eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage ou prises d'eau dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté est interdit.
ARTICLE 5: PRÉLÈVEMENTS POUR L'ARROSAGE DES JARDINS, DES ESPACES VERTS, DES TERRAINS DE SPORT ET AUTRES USAGES DOMESTIQUES
A l'exception des arrosages réalisés par un dispositif tenu à la main, les prélèvements pour l'arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport, opérés dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci- après :
| Niveau de gravité de l’étiage Horaires d’interdiction ENTREE ==
Vigilance aucun
. Alerte Interdiction de 13h00 à 20h00
Alerte renforcée Interdiction de 8h00 à 20h00
| Crise Interdiction totale |
Les prélèvements pour le remplissage des piscines et le lavage des véhicules sont interdits dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR L’IRRIGATION AGRICOLE
Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.
_— ——— —
Le HRÈT de gravité de FEES | Horei Fe inéralction | Bassins gérés par tours d’eau Ra A |
Vigilance | aucun | aucun |
Alerte | En Interdiction de 13h00 à 20h00 | : Niveau 1
Alerte renforcée L | Interdiction de 8h00 à 20h00 : | Niveau 2
e Crise (1) | Interdiction totale sauf cultures dérogatoires | ‘Interdiction totale sauf cultures dérogatoires |
(1) En situation de niveau de gravité de crise, les prélèvements agricoles pour l'irrigation des cultures dérogatoires, mentionnées en annexe 1 pour chacun des bassins, sont interdits de 8 heures à 20 heures.
Rappel : l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage déroge aux règles applicables aux bruits professionnels (interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés) pour les installations nécessaires aux prélèvements agricoles lorsque des restrictions des usages de l'eau par arrêté préfectoral imposent l'irrigation des cultures en dehors des heures et jours autorisés, sous réserve expresse que toutes précautions sont prises pour réduire la nuisance pour les riverains.
ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
| - prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objet de restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;
__- prélèvements opérés dans des réserves d’eau totalement déconnectées, non -alimentées par les ressources en eaux superficielles ;
- prélèvements opérés dans les plans d’eau en barrage d'un cours d’eau dès lors qu'il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
- prélèvements opérés pour l’abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
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Préfecture du Lot - 46-2023-07-13-00002 - ARRÊTÉ E-2023- 210 en date du 13 juillet 2023 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU DANS LES COURS D’EAU ET LEURS NAPPES D’ACCOMPAGNEMENT, ET LES 7 ARTICLE8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE
En application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit. Les prélèvements dans les trous dans le lit d’un cours d’eau (gourgues) sont strictement interdits si aucun débit entrant à l'amont et sortant à l'aval n’est visible en surface.
ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉES
L'arrêté préfectoral n°E-2023-192 du 06 juillet 2023 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot est abrogé. LA
ARTICLE 9 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 15 juillet 2023 à 8h00 au 31 octobre 2023, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement
de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet "Les services de l'État dans le Lot” (www.lot.gouv.fr/).
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour- Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN-ET- GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
À Cahors, le 13 juillet 2023
$
Jean-Pascal LEBRETON
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Préfecture du Lot - 46-2023-07-13-00002 - ARRÊTÉ E-2023- 210 en date du 13 juillet 2023 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU DANS LES COURS D’EAU ET LEURS NAPPES D’ACCOMPAGNEMENT, ET LES 8 Annexe 1 — liste des communes et des cultures dérogatoires par bassin versant ou
cours d’eau
1 - BASSIN DE LA GARONNE - QUERCY-BLANC
1-1 La Séoune et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BARGUELONNE-EN-QUERCY, CARNAC-ROUFFIAC, PORTE-DU-QUERCY, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, SAUZET et VILLESEQUE.
1-2 La Petite Barauelonne et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: BARGUELONNE-EN-QUERCY, LENDOU-EN-QUERCY, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, MONTLAUZUN et VILLESEQUE.
1-3 Le Lendou et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, CEZAC, LABASTIDE-MARNHAC, LENDOU-EN-QUERCY, LHOSPITALET, MONTLAUZUN, PERN.
1-4 La Grande Barquelonne et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, SAINT-PAUL- FLAUGNAC, PERN, LHOSPITALET, LENDOU-EN-QUERCY.
1-5 La Lupte et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, PERN et SAINT-PAUL-FLAUGNAC.
1-6 Le Lemboulas et l’ensemble de ses affluents (sauf la Lupte)
- Les communes concernées sont les suivantes: BELFORT-DU-QUERCY, CASTELNAU-MONTRATIER- SAINTE-ALAUZIE, FONTANES, LALBENQUE, MONTDOUMERC et SAINT-PAUL-FLAUGNAC.
4-7 La Lère, le Dourre, le Glaich, le Cande et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BACH, BEAUREGARD, BELFORT-DU-QUERCY, BELMONT- SAINTE-FOI, LALBENQUE, LARAMIERE, SAILLAC, VARAIRE, VAYLATS, VIDAILLAC.
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Préfecture du Lot - 46-2023-07-13-00002 - ARRÊTÉ E-2023- 210 en date du 13 juillet 2023 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU DANS LES COURS D’EAU ET LEURS NAPPES D’ACCOMPAGNEMENT, ET LES 9 2 - BASSIN DU LOT
2-1 La rivière Lot
- Les communes concernées sont les suivantes: ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, BELAYE, BELLEFONT - LA RAUZE, BOUZIES, CADRIEU, CAHORS, CAILLAC, CAJARC, CALVIGNAC, CAPDENAC, CASTELFRANC, CENEVIERES, CRAYSSAC, CREGOLS, CUZAC, DOUELLE, DURAVEL, ESCLAUZELS, FAYCELLES, FIGEAC, FLORESSAS, FRONTENAC, GREZELS, LACAPELLE-CABANAC, LAGARDELLE, LAMAGDELAINE, LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LENTILLAC-SAINT-BLAISE,. LUNAN, LUZECH, MAUROUX, MERCUES, MONTBRUN, PARNAC, PESCADOIRES, PRADINES, PRAYSSAC, PUY- L'EVEQUE, SAINT GERY-VERS, SAINT-CIRQ-LAPOPIE, SAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT-MARTIN- LABOUVAL, SAINT-PIERRE-TOIRAC, SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT, SOTURAC, TOUR-DE-FAURE, TOUZAC.
2-2 La Thèze et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CASSAGNES, DURAVEL, FRAYSSINET-LE-GELAT, GOUJOUNAC, MARMINAC, MONTCABRIER, MONTCLERA, POMAREDE, SAINT-CAPRAIS, SAINT- MARTIN-LE-REDON et SOTURAC.
2-3 Le Vert amont et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BOISSIERES, CATUS, GIGOUZAC, LAMOTHE-CASSEL, MAXOU, MECHMONT, MONTAMEL., PEYRILLES, SAINT-DENIS-CATUS, USSEL et UZECH.
2-4 Le Vert aval, la Masse et l'ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CASTELFRANC, CATUS, CAZALS, GINDOU, GOUJOUNAC, LABASTIDE-DU-VERT, LES ARQUES, LES JUNIES, LHERM, LUZECH, MARMINIAC, MONTCLERA, POMAREDE, PONTCIRQ et SAINT-MEDARD-CATUS.
2-5 Tous les affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé)
Les communes concernées sont les suivantes : ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, AUJOLS, BACH, BARGUELONNE-EN-QUERCY, BEAUREGARD, BEDUER, BELAYŸYE, BELLEFONT - LA RAUZE, BERGANTY, BOISSIERES, BOUZIES, CABRERETS, CADRIEU, CAHORS, CAILLAC, CAJARC, CALAMANE, CALVIGNAC, CAMBAYRAC, CAPDENAC, CARAYAC, CARNAC-ROUFFIAC, CASSAGNES, CASTELFRANC, CENEVIERES, CIEURAC, CONCOTS, CRAYSSAC, CREGOLS, CREMPS, CUZAC, DOUELLE, DURAVEL, ESCAMPS, ESCLAUZELS, ESPÈRE, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC, FLAUJAC- POUJOLS, FLORESSAS, FONTANES, FRANCOULES, FRONTENAC, GIGOUZAC, GREALOU, GREZELS, LABASTIDE-DU-VERT, LABASTIDE-MARNHAC, LABURGADE, LACAPELLE-CABANAC, LAGARDELLE, LALBENQUE, LAMAGDELAINE, LARAMIERE, LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LE MONTAT, LENTILLAC-SAINT-BLAISE, LES JUNIES, LHOSPITALET, LIMOGNE-EN-QUERCY, LUGAGNAC, LUNAN, LUZECH, MARCILHAC-SUR-CELE, MAUROUX, MAXOU, MECHMONT, MERCUES, MONTBRUN, MONTCABRIER, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, MONTREDON, NUZEJOULS, PARNAC, PESCADOIRES, POMAREDE, PORTE-DU-QUERCY, PRADINES, PRAYSSAC, PROMILHANES, PUYJOURDES, PUY-L'EVEQUE, SAILLAC, SAINT. GERY-VERS, SAINT-CHELS, SAINT-CIRQ-LAPOPIE, SAINT-DENIS-CATUS, SAINT-FELIX, SAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT-JEAN-MIRABEL, SAINT-MARTIN- LABOUVAL, SAINT-PIERRE-LAFEUILLE, SAINT-PIERRE-TOIRAC, SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT, SAULIAC-SUR-CELE, SAUZET, SERIGNAC, SOTURAC, TOUR-DE-FAURE, TOUZAC, TRESPOUX- RASSIELS, VARAIRE, VAYLATS, VIDAÏILLAC, VILLESEQUE, VIRE-SUR-LOT.
- La liste et la carte des petits affluents du Lot figurent dans les annexes 2.1 et 2.2 du présent arrêté.
2-6 Le Vers, la Rauze, la Sagne et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: BELLEFONT-LA-RAUZE, CABRERETS, CANIAC-DU- CAUSSE, CŒUR-DE-CAUSSE, CRAS, FRANCOULES, LAMOTHE CASSEL, LAUZES, LENTILLAC DU
Page 6/11
Préfecture du Lot - 46-2023-07-13-00002 - ARRÊTÉ E-2023- 210 en date du 13 juillet 2023 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU DANS LES COURS D’EAU ET LEURS NAPPES D’ACCOMPAGNEMENT, ET LES 10 CAUSSE, LES PECHS DU VERS, NADILLAC, ORNIAC, SABADEL-LAUZES, SENAILLAC-LAUZES, SAINT- GERY-VERS, SOULOMES et USSEL.
2-7 Le Célé
Les communes concernées sont les suivantes: ASSIER, BAGNAC-SUR-CELE, BEDUER, BOUSSAC, BOUZIES, BRENGUES, CABRERETS, CAMBES, CAMBOULIT, CAMBURAT, CANIAC-DU-CAUSSE, CARDAILLAC, CORN, ESPAGNAC-SAINTE-EULALIE, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC, FONS, GREALOU, ISSEPTS, LARNAGOL, LE BOURG, LINAC, LISSAC-ET-MOURET, LUNAN, MARCILHAC-SUR-CELE, MONTREDON, ORNIAC, PLANIOLES, REYREVIGNES, SAINT-CHELS, SAINT-FELIX, SAINT-JEAN-MIRABEL, SAINT-PERDOUX, SAINT-SIMON, SAINT-SULPICE, SAINTE-COLOMBE, SAULIAC-SUR-CELE, SONAC, TOUR-DE-FAURE et VIAZAC.
2-8 Le Bervezou, le Drauzou, l'Enguirande, le Saint-Perdoux, le Veyre et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes sont les suivantes : BAGNAC-SUR-CELE, BESSONIES, CAMBES, CAMBOULIT, CAMBURAT, CARDAILLAC, FELZINS, FIGEAC, FONS, FOURMAGNAC, GORSES, ISSEPTS, LABASTIDE-DU-HAUT- MONT, LABATHUDE, LACAPELLE-MARIVAL, LATRONQUIERE, LAURESSES, LE BOURG, LE BOUYSSOU, LINAC, LISSAC-ET-MOURET, LUNAN, MONTET-ET-BOUXAL, MONTREDON, PRENDEIGNES, SABADEL- LATRONQUIERE, SAINT-BRESSOU, SAINT-CIRGUES, SAINT-FELIX, SAINT-HILAIRE, SAINT-JEAN- MIRABEL, SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-PERDOUX, SAINTE-COLOMBE et VIAZAC.
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Préfecture du Lot - 46-2023-07-13-00002 - ARRÊTÉ E-2023- 210 en date du 13 juillet 2023 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU DANS LES COURS D’EAU ET LEURS NAPPES D’ACCOMPAGNEMENT, ET LES 11 3 - BASSIN DE LA DORDOGNE
3-1 La rivière Dordogne
- Les communes concernées sont les suivantes : ALVIGNAC, BALADOU, BETAILLE, BIARS-SUR-CEÈRE, CALES, CARENNAC, CARLUCET, CRESSENSAC-SARRAZAC, CREYSSE, CUZANCE, FAJOLES, FLOIRAC, GAGNAC-SUR-CERE, GIGNAC, GINOUILLAC, GRINTRAC, GIRAC, LACAVE, LACHAPELLE- AUZAC, LANZAC, LE ROC, LOUPIAC, MARTEL, MASCLAT, MAYRAC, MEYRONNE, MIERS, MONTVALENT, PADIRAC, PAYRAC, PINSAC, PRUDHOMAT, PUYBRUN, REILHAGUET, RIGNAC, ROCAMADOUR, SAINT-DENIS-LES-MARTEL, SAINT-PROJET, SAINT-SOZY, SENIERGUES, SOUILLAC, TAURIAC, THEGRA et VAYRAC.
3-2 Le Céou, le Bléou, l’'Ourajoux et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CAZALS, CŒUR-DE-CAUSSE, CONCORES, DEGAGNAC, FRAYSSINET-LE-GOURDONNAIS, GINDOU, GOURDON, LAMOTHE-CASSEL, LAVERCANTIERE, LE VIGAN, LEOBARD, MARMINIAC, MONTAMEL, MONTFAUCON, MONTGESTY, PEYRILLES, RAMPOUX, SAINT-CHAMARAND, SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET, SAINT-CLAIR, SAINT- GERMAIN-DU-BEL-AIR, SAINT-PROJET, SALVIAC, SENIERGUES, SOUCIRAC, THEDIRAC et UZECH.
3- 3 La Marcillande, la Melve, la Relinquière, le Lizabel, le ruisseau de Laumel, et l’ensemble de leurs
affluents ë
- Les communes concernées sont les suivantes : ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, GOURDON, LE VIGAN, LEOBARD, MILHAC, PAYRIGNAC, ROUFFILHAC et SAINT-CIRQ-MADELON.
3- 4 Le Tournefeuille et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées sont les suivantes: ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, LAMOTHE-FENELON, LE ROC, LE VIGAN, LOUPIAC, MASCLAT, NADAILLAC-DE-ROUGE, PAYRAC et ROUFFILHAC.
Les cultures dérogatoires en période d'interdiction sont les suivantes : Arboriculture (hors noyers et
châtaigniers) ; Cultures maraîchères (hors melon et semences).
3-5 La Borrèze et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées sont les suivantes: CUZANCE, GIGNAC, LACHAPELLE-AUZAC, LANZAC et SOUILLAC.
3-6 L’Alzou, le ruisseau d’Aynac, l’Ouvysse et l’ensemble de leurs affluents
-. Les communes concernées sont les suivantes : ALBIAC, ANGLARS, AYNAC, BIO, CALES, COUZOU, ESPEYROUX, ISSENDOLUS, GRAMAT, LACAPELLE-MARIVAL, LACAVE, LAVERGNE, LE BOURG, LE BOUYSSOU, LEYME, MAYRINHAC-LENTOUR, PADIRAC, RIGNAC, ROCAMADOUR, RUDELLE, RUEYRES, SAIGNES, SAINT-BRESSOU, SAINT-JEAN-LAGINESTE, SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-VINCENT-DU-PENDIT, SONAC, THEGRA, THEMINES et THEMINETTES.
3-7 Le Tolerme et l’ensemble de ses affluents
- Les communes sont les suivantes: GORSES, LABASTIDE-DU-HAUT-MONT, LATOUILLE-LENTILLAC, LATRONQUIERE, LAURESSES, SENAILLAC-LATRONQUIERE et SOUSCEYRAC-EN-QUERCY.
3- 8 La Bave et ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: AUTOIRE, AYNAC, BANNES, BELMONT-BRETENOUX, ESPEYROUX, FRAYSSINHES, GINTRAC, GORSES, LABATHUDE, LADIRAT, LATOUILLE-LENTILLAC, LEYME, LOUBRESSAC, MAYRINHAC-LENTOUR, MOLIERES, MONTET-ET-BOUXAL, PRUDHOMAT, SAINT-CERE, SAINT-JEAN-LAGINESTE, SAINT-JEAN-LESPINASSE, SAINT-LAURENT-LES-TOURS,
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3-9 Le Mamoul et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BELMONT-BRETENOUX, BRETENOUX, CORNAC, ESTAL, GLANES, PRUDHOMAT, SAINT-LAURENT-LES-TOURS, SAINT-MICHEL-LOUBEJOU, SOUSCEYRAC-EN- QUERCY, TAURIAC et TEYSSIEU.
3-10 La Cére et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: BIARS-SUR-CÈRE, BRETENOUX, CAHUS, ESTAL, GAGNAC-SUR-CERE, GIRAC, GLANES, LABASTIDE-DU-HAUT-MONT, LAVAL-DE-CERE, PRUDHOMAT, SOUSCEYRAC-EN-QUERCY et TEYSSIEU. .
3-11 La Tourmente et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes: CAVAGNAC, CONDAT, CRESSENSAC-SARRAZAC, CUZANCE, FLOIRAC, LE-VIGNON-EN-QUERCY, MARTEL, SAINT-DENIS-LES-MARTEL, SAINT-MICHEL-DE- BANNIERES, STRENQUELS et VAYRAC.
3-12 La Sourdoire, le Maumont et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées sont les suivantes : BETAILLE, SAINT-DENIS-LES-MARTEL, SAINT-MICHEL-DE- BANNIERES et VAYRAC.
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Attention, certains ruisseaux n’ont pas de nom connu mais sont représentés sur la carte ci-après (voir annexe 2.2)
L'Escadassa Ruisseau de Bondoire Ruisseau de la Combe du Pesquié Ruisseau de Rouby
La Rivièrette Ruisseau de Calamane Ruisseau de la Combette Ruisseau de Saint-Matré
Le Boudouyssou Ruisseau de Calvignac Ruisseau de la Frayssière Ruisseau de Verboul
Le Cuzoullet Ruisseau de Cazes Ruisseau de la Mourlière Ruisseau des Albenquats
Le Dor Ruisseau de Cieurac Ruisseau de la Paillole Ruisseau des Clottes
Le Girou Ruisseau de Clédelles Ruisseau de Lacoste Ruisseau des Valises
Le Lissourgues Ruisseau de Combe-Longue Ruisseau de Landorre Ruisseau du Bartassec
Le Tréboulou Ruisseau de Combe-Rantès Ruisseau de Lantouy Ruisseau du Boulvé
Le Vigor Ruisseau de Coubot Ruisseau de Laroque Ruisseau du Bournac
Rieu de Paramelle Ruisseau de Dissès Ruisseau de Marcenac Ruisseau du Gourg
Ruisseau d'Auronne Ruisseau de Donazac Ruisseau de Maxou Ruisseau du Ponçonnec
Ruisseau d'Embals Ruisseau de Fonfrège Ruisseau de Nouaillac Ruisseau du Souleillat
Ruisseau d'Encèzes. Ruisseau de Font d'Erbies Ruisseau de Payrols Ruisseau du Suc
Ruisseau d'Herbemols Ruisseau de Font-Cuberte Ruisseau de Quercy Ruisseau du Tréjet
Ruisseau de Baudenque Ruisseau de Fontgrand Ruisseau de Raynal Ruisseau Dunnas de Carrié
Ruisseau de Boissières Ruisseau de la Combe de l'IleRuisseau de Rivel Ruisseau Petit
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X2pP99 Sioue9 6009p - SeUBIeAe lenb ‘224 - SANEIJSIUILUPE SUD 4 . 3 = | Pie He canton 101 aigu eJ ins . Préfecture du Lot - 46-2023-07-13-00002 - ARRÊTÉ E-2023- 210 en date du 13 juillet 2023 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU DANS LES COURS D’EAU ET LEURS NAPPES D’ACCOMPAGNEMENT, ET LES 15 Préfecture du Lot
46-2023-07-10-00004
arrêté 2023-33 portant désignation de Mme
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, SP
Gourdon pour assurer la suppléance de Mme la
préfète du 14 juillet matin au 15 juillet au soir
Préfecture du Lot - 46-2023-07-10-00004 - arrêté 2023-33 portant désignation de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, SP Gourdon pour assurer la suppléance de Mme la préfète du 14 juillet matin au 15 juillet au soir 16 Ez PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-33
portant désignation de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,
sous-préfète de Gourdon, pour assurer la suppléance de la préfète du Lot du vendredi 14 juillet matin au samedi 15 juillet 2023 au soir
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète du Lot,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de M. Nicolas REGNY, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Lot ;
le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle PLANTIER-
LEMARCHAND, en qualité de sous-préfète de Gourdon ;
Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Mme Mireille LARRÈDE, en qualité de préfète du Lot;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : En raison de l'absence simultanée de la préfète du Lot et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance de la préfète du Lot sera assurée du vendredi 14 juillet matin au samedi 15 juillet au soir par Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, sous-préfète de Gourdon.
Pendant cette période, Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND exercera la plénitude des pouvoirs et des fonctions de la préfète du Lot.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à titre de notification à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND.
Préfecture du Lot bé Place Jean-Jacques Chapou Mireille LARRÈDE
Cahors, le 10 juillet 2023
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 L courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-07-10-00004 - arrêté 2023-33 portant désignation de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, SP Gourdon pour assurer la suppléance de Mme la préfète du 14 juillet matin au 15 juillet au soir 17 Préfecture du Lot
46-2023-07-11-00001
arrêté BRGAE 2023/068 du 11/07/23 ci-joint
portant établissement d'un tableau
complémentaire au tableau des électeurs
sénatoriaux du département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2023-07-11-00001 - arrêté BRGAE 2023/068 du 11/07/23 ci-joint portant établissement d'un tableau complémentaire au tableau des électeurs sénatoriaux du département du Lot 18 E = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PRÉFÈTE ET DE LA LÉGALITÉ
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
ARRÊTÉ DCL/BRGAE N° 2023/068
portant établissement d’un tableau complémentaire au tableau des électeurs sénatoriaux du
département du Lot - Elections sénatoriales 2023
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L. 280 à L. 293, R. 130-1 à R. 148,
Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ,
* Vu la circulaire NOR/1OMA2308397J du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 30 mars 2023 :
Vu l'arrêté modificatif DCL/BRGAE n° 2023/059 du 21 juin 2023 portant établissement du tableau des électeurs
sénatoriaux pour le département du Lot ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de la préfète du Lot, Madame LARRÈDE Mireille ;
Considérant la décision du tribunal administratif de Toulouse du 21 juin 2023 annulant l'élection du 09 juin 2023
des délégués et suppléants de la commune de GRAMAT et provoquant de nouvelles élections ;
Considérant l'arrêté préfectoral DCL/BRGAE n° 2023/061 du 23 juin 2023 convoquant le conseil municipal de la
commune de GRAMAT le 07 juillét 2023 à l'effet de désigner 15 délégués et 5 suppléants ;
Considérant la désignation en date du 07 juillet 2023 des délégués et suppléants au sein du conseil municipal de la commune de GRAMAT ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À la suite de l'annulation de la désignation des délégués et suppléants de la commune de GRAMAT par le tribunal administratif de Toulouse, un tableau complémentaire des électeurs sénatoriaux est établi.
ARTICLE 2 : Le tableau complémentaire annexé au présent arrêté annule et remplace les désignations de la commune de GRAMAT portées au tableau des électeurs sénatoriaux annexé à l'arrêté préfectoral modificatif DCL/BRGAE 2023/059 du 21 juin 2023, précité. .
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l’exécution-du prés2nt arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Faità CAHORS, le 4.4 JUIL. 2023
Mireille LARREDE
Place Chapou 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 10 00
pref-elections@lot.qouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-07-11-00001 - arrêté BRGAE 2023/068 du 11/07/23 ci-joint portant établissement d'un tableau complémentaire au tableau des électeurs sénatoriaux du département du Lot 19 ANNEXE A L'ARRÊTÉ DCL/BRGAE N° 2023/068
TABLEAU COMPLÉMENTAIRE —- COMMUNE DE GRAMAT
4 — Délégués des conseils municipaux
Commune Civilité Nom Prénom
Gramat M SYLVESTRE Michel
Gramat Mme |RUAUD Maria De Fatima
Gramat M PUECH Roland
Gramat Mme GARRIGUES Françoise
Gramat M GARBE Daniel
Gramat Mme MICHAUX Martine
Gramat M MAZEYRAC Pierrick
Gramat Mme POIRRIER Michelle
Gramat M MIAGKOFF-LAFEUILLE Benoît Gramat Mme ALIBERT Sylvie
Gramat °M BRAMOND Philippe
Gramat Mme |BALLARIN Lydia
Gramat -M PELIGRY Alain
Gramat Mme IMAIGNE Solange
Gramat M CHAVET-JABOT Francis
Gramat Mme BACH Hélène
Gramat M VERTES Alain
Gramat Mme BORIS Yvette
Gramat M COQUEAU Stéphane
Gramat Mme ELIAS Marie-José
Mirei RÈDE
Préfecture du Lot - 46-2023-07-11-00001 - arrêté BRGAE 2023/068 du 11/07/23 ci-joint portant établissement d'un tableau complémentaire au tableau des électeurs sénatoriaux du département du Lot 20 Préfecture du Lot
46-2023-07-14-00001
arrêté DC 2023-118 fixant la promotion du 14
juillet 2023 de la médaille d'honneur agricole
Préfecture du Lot - 46-2023-07-14-00001 - arrêté DC 2023-118 fixant la promotion du 14 juillet 2023 de la médaille d'honneur agricole 21 E = PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ \° DC/2023/118
FIXANT LA PROMOTION DU 14 JuieET 2023 DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE
La Préfète du Lot,
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole,
Vu le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoir aux préfets ;
Vu le décret n° 2001 — 740 du 23 août 2001 modifiant le décret n°84 —1110 du 11 décembre 1984 relatif à la Médaille d'honneur agricole ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, portant nomination de Madame Mireille LARREDE, Préfète du Lot ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : La Médaille d'honneur agricole est décernéeà :
Médaille - Échelon ARGENT
Mme ANGIBAUD Sandrine
Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-07-14-00001 - arrêté DC 2023-118 fixant la promotion du 14 juillet 2023 de la médaille d'honneur agricole 22 Mme DAVID Marine
Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme DOLS Monique
Groupama d'Oc
Mme FLORET Virginie
Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme FOULASTIER Maud
Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme FOUSSAT Sophie
Présence Verte Midi-Pyrénées nord
M. GILES Jérôme
Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme JEAN-JACQUES Aurélie
Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme MAURY Hélène
MSA Midi-Pyrénées nord
M. PENICHOT Damien
MSA Midi-Pyrénées nord
Mme POINT Stéphanie
Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
M. SERVY Thibaud
Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme VATINEL Elodie
Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme VALVERDE Rachel
Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme VERDIER Anne
Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
M. VILELA Gilles
Groupama d'Oc
Médaille - Échelon VERMEIL
Mme AIO Josette
MSA Midi-Pyrénées nord
Mme AUSTRUY Delphine
Groupama d'Oc
Mme CHARBONNEL Fabienne
Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Préfecture du Lot - 46-2023-07-14-00001 - arrêté DC 2023-118 fixant la promotion du 14 juillet 2023 de la médaille d'honneur agricole 23 Mme DELCROS Frédérique
MSA Midi-Pyrénées nord
Mme DELVIT Sabine
Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
M. LABRANDE Patrick
Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
M. MAZIERES Gilles
Groupama d'Oc
Mme RIBAYROL Corinne
Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
M. SALGADO Didier
Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Médaille - Échelon OR
M. BESSE Thierry
Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
M. CORNET Jean-Pierre
Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme DABLANC Nadine
Groupama d'Oc
Mme DEJANTE Sylvie
MSA Midi-Pyrénées nord
M. FLEURIOT Thierry
Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme MARTIN Sabine
Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme TRANVOIZ Cécile
Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Médaille — Échelon GRAND OR
M. BESSE Thierry
Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
M. CABESSUT Marc
Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
M. GRUBERT Jean-Luc
Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Préfecture du Lot - 46-2023-07-14-00001 - arrêté DC 2023-118 fixant la promotion du 14 juillet 2023 de la médaille d'honneur agricole 24 Atticle 2 : M. le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 14 juillet 2023
La Préfète,
Mireille LARRÈDE
Préfecture du Lot - 46-2023-07-14-00001 - arrêté DC 2023-118 fixant la promotion du 14 juillet 2023 de la médaille d'honneur agricole 25 Préfecture du Lot
46-2023-07-11-00003
Arrêté DC 2023/116 portant renouvellement de
l’agrément de M. Gilles MASTRAPASQUA en
qualité de garde-chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2023-07-11-00003 - Arrêté DC 2023/116 portant renouvellement de l’agrément de M. Gilles MASTRAPASQUA en qualité de garde-chasse particulier 26 PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DC 2023/116
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE MONSIEUR Gires MASTRAPASQUA EN QUALITÉ DE GARDE-CHASSE PARTICULIER
La Préfète du Lot,
chevalier de la légion d'Honneur
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2,
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 428-286,
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2007/190 du 12 septembre 2007 reconnaissant l'aptitude Éechnigue de Monsieur Gilles MASTRAPASQUA aux fonctions de garde-particulier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2018/193 en date du 1” août 2018 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Gilles MASTRAPASQUA en qualité de garde-chasse particulier au sein de l'association intercommunale de chasse de Cras et Saint-Martin-de-Vers;
VU la commission délivrée par Monsieur Ghislain DELSOUC président de l'association intercommunale de chasse de Cras et Saint-Martin-de-Vers par laquelle il confie à Monsieur Gilles MASTRAPASQUA la surveillance des droits de chasse dont l'association est détentrice sur les communes de Cras et Saint-Martin-de-Vers; :
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du LOT,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°’: Monsieur Gilles MASTRAPASQUA
né le 03 février 1970 à CAHORS (46)
demeurant Le Bois de Lamat
46360 LES PECHS DU VERS
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le domaine de la chasse prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse dont l'association intercommunale de chasse de Cras et Saint-Martin-de-Vers est détentrice sur les communes de Cras et Saint-Martin-de-Vers.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
O5 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-07-11-00003 - Arrêté DC 2023/116 portant renouvellement de l’agrément de M. Gilles MASTRAPASQUA en qualité de garde-chasse particulier 27 ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Gilles MASTRAPASQUA doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet où d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du LOT, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT, le Maire de Cras et le Maire de Saint-Martin-de-Vers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Ghislain DELSOUC, président de l'association intercommunale de chasse de Cras et Saint-Martin-de-Vers ainsi qu'à Monsieur Gilles MASTRAPASQUA et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Cahors,le Û JUIL. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-07-11-00003 - Arrêté DC 2023/116 portant renouvellement de l’agrément de M. Gilles MASTRAPASQUA en qualité de garde-chasse particulier 28 ALIQUILNI NOILINQOUIIA E0UHOQG - ©GLZULIS - N9OI - ZIOZ SDW - 407 NP SUN2SSDYD SP UOlDUPP2J D] A0d 22511024 Rs- \ { Æ yodino ; se 1} A CD + ti LI _— "A fl | Ad; | i 1. rOPEU hojpiztrias !A Le \ g”. ) D. Ds 7 Î s82 Hoou 1 a. 1} Mas “Al = SLIDE) 27 soupe CIC SPIP, 12 09€ 7 * speuEs €} M 08e SD.71) LUE . TAN | SV | s 1\ |.. af :/ lon. h- f>” ——. *: àS :1 1(1 *“ 1 {]N At NPL r1 .::»Ps —+ < )é:’ è ‘De _/ : ’ \ <
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46-2023-07-10-00001
arrêté DC/2023/113 portant certificat de
qualification F4/T2 de niveau 1 à Monsieur
Pierre-Louis FONTANILLE
Préfecture du Lot - 46-2023-07-10-00001 - arrêté DC/2023/113 portant certificat de qualification F4/T2 de niveau 1 à Monsieur Pierre-Louis FONTANILLE 31 Ex PRÉFÈTE
DU LOT Direction du Cabinet Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC/2023/113
PORTANT CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4/T2 0e niveau 1 À Monsieur PIERRE-Louis FONTANILLE
N° 46/2023/008
La préfète du Lot,
chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Mireille LARREDE en qualité de préfète du Lot ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret susvisé ;
Vu l'attestation de fin de stage F4/T2 de niveau 1 et 2 et l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances, datant de moins de 5 ans, délivrées par le centre de formation agréé Art Pyro Formation ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques classés dans la catégorie 4 ou T2, sur une période maximale de cinq ans précédant la demande ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le certificat de qualification F4/T2 de niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
o Nom : FONTANILLE
. Prénom : Pierre-Louis
o Adresse : 836 route de Lacapelle 46130 LOUBRESSAC
e Date et lieu de naissance : 16/03/1990 à Saint-Céré (46)
ARTICLE 2 : Le présent certificat est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
Préfecture du Lot - Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex - 05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-07-10-00001 - arrêté DC/2023/113 portant certificat de qualification F4/T2 de niveau 1 à Monsieur Pierre-Louis FONTANILLE 32 wwwr.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet, le maire de Loubressac et le commandant du groupement de
gendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A Cahors, le 10 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2023-07-10-00001 - arrêté DC/2023/113 portant certificat de qualification F4/T2 de niveau 1 à Monsieur Pierre-Louis FONTANILLE 33 Préfecture du Lot
46-2023-07-10-00002
arrêté DC/2023/114 portant agrément relatif à la
mise en œuvre d’articles pyrotechniques de
catégorie F4/T2
à M. Pierre-Louis FONTANILLE
Préfecture du Lot - 46-2023-07-10-00002 - arrêté DC/2023/114 portant agrément relatif à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques de catégorie F4/T2 34 Ex PRÉFÈTE |
DU LOT Direction du Cabinet Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC/2023/114
PORTANT AGRÉMENT RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DE CATÉGORIE F4/T2 À Monsieur Pierre-Louis FONTANILLE
La préfète du Lot,
chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L114-1 et R114-5 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Mireille LARREDE en qualité de préfète du Lot ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret susvisé ;
Vu la demande de Monsieur Pierre-Louis par courriel du 3 juillet 2023 ;
Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L114-1 et R114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance cet agrément ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Pierre-Louis FONTANILLE, né le 16/03/1990 à Saint-Céré (46), demeurant 836 route de Lacapelle 46130 Loubressac, est agréé pour la mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégorie F4/T2.
ARTICLE2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Préfecture du Lot - Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex - 05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-07-10-00002 - arrêté DC/2023/114 portant agrément relatif à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques de catégorie F4/T2 35 ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet, le maire de Loubressac et le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A Cahors, le 10 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2023-07-10-00002 - arrêté DC/2023/114 portant agrément relatif à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques de catégorie F4/T2 36 Préfecture du Lot
46-2023-07-07-00004
Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL DREAL portant
modification de l’arrêté n°2021-s-24 du 5 août
2021 dérogation aux interdictions de captures ,
de prélèvements et de transport de spécimens
d’espèce animale protégée de Cistude
d’Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d’une
étude portée par le CEN Occitanie de l’arrêté
n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux
interdictions
Préfecture du Lot - 46-2023-07-07-00004 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL DREAL portant modification de l’arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures , de prélèvements et de transport de spécimens d’espèce animale protégée de 37 Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2022-5-18
portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions
de captures , de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée
de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d’une étude portée par le CEN
Occitanie de l'arrêté n°2021-5s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
E =
PRÉFET Le préfet de l'Aude
DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'honneur Liberté : . z
Éealiéé Chevalier de l'Ordre national du Mérite
E =
DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
Liberté
Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Ex PRÉFET La préfète du Gard
sis Officier de la Légion d'honneur Été Commandeur de l'Ordre national du Mérite
+! Le préfet de la région Occitanie DE LA HAUTE- préfet de la Haute-Garonne GARONNE Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Préfecture du Lot - 46-2023-07-07-00004 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL DREAL portant modification de l’arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures , de prélèvements et de transport de spécimens d’espèce animale protégée de 38 PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET.
DE LOZÈRE
Liberté
.Égalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
u
Le préfet Fldraute
La préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet du Tarn
Préfecture du Lot - 46-2023-07-07-00004 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL DREAL portant modification de l’arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures , de prélèvements et de transport de spécimens d’espèce animale protégée de 39 PRÉFET Le pré préfet de Tarn-et-Garonne DE TARN-ET-GARONNE ; : 5 us Chevalier de l'Ordre national du Mérite Égalité Fratertité
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant Monsieur
Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M.Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard,
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2021 de la préfecture du Gard donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2022 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER préfète de l'Ariège,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2020 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Préfecture du Lot - 46-2023-07-07-00004 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL DREAL portant modification de l’arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures , de prélèvements et de transport de spécimens d’espèce animale protégée de 40 VU le décret du 17 février 2021 nommant MThierry BONNIER préfet de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2021 de la préfecture de l'Aude donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M.Xavier BRUNETIERE préfet du Gers,
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 aout 2020 de la préfecture du Gers donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Mireille LARREDE, préfète du Lot,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 aout 2022 de la préfecture du Lot donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
VU le décret du 9 mars 2022 nommant Philippe CASTANET préfet de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2022 de la préfecture de la Lozère donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M.Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 aout 2022 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M.Rodrigue FURCY, préfet des Pyrénées Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M.Francois-Xavier LAUCH préfet du Tarn,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2022 de la préfecture du Tarn.donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
VU le décret du 22 mars 2023 nommant M Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2023 de la préfecture du Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU les arrêtés préfectoraux n° AS 31-2023-04-21, AS 30-2023-03-24, AS 12-2023-03-24, AS 09-2023-
03-24, AS 03-24 11-2023-03-24, AS 32 - 2023-03-24, AS 46 — 2023-03-24, AS 48 — 2023-03-24, AS 65-
Préfecture du Lot - 46-2023-07-07-00004 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL DREAL portant modification de l’arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures , de prélèvements et de transport de spécimens d’espèce animale protégée de 41 2023-03-24, AS 66 - 2023-03-24, AS 81 - 2023-03-24 et AS 82 - 2023-05 -30 portant subdélégation
de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
VU les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et
L. 411-2 du code précité ; |
VU l'arrêté préfectoral n°2021-s-24 du 5 août 2021 portant dérogation aux interdictions de capture,
transport, perturbation intentionnelle et de prélèvement de spécimens d'espèces animales
protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il a été omis l'intégration de plusieurs personnes participants au programme ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 2 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 est complété comme suit :
Le Conservatoire d'Espaces Naturels Occitanie, Nature en Occitanie et leurs partenaires nommés
dans le tableau-ci-dessous sont autorisés à effectuer les opérations définies selon les modalités du
tableau suivant et selon les conditions de l’article 3 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de
dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce
animale protégée de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) :
Préfecture du Lot - 46-2023-07-07-00004 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL DREAL portant modification de l’arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures , de prélèvements et de transport de spécimens d’espèce animale protégée de 42 Transport ponctuel dans le Nombre d'individus , Pose de k Département pour
Prénom Structure Capture CISUE Prise de sang| matériel cadre d'un Sauvetage les opérations de PAÈE le durée de la d'Europe embarqué (récupération capture cistude dérogation (2021, d'individus/curage, etc) 2022, 2023)
Lionel CEN Occitanie x x x x Occitanie $0 Cistudes
Olivier CEN Occitanie x x x Occitanie 300 Cisuides
Marine |CEN Occitanie x 34 300 Cistudes
Célia |CEN Occitanie x x x 30 100 Cistudes se UPVD- 120 Cistudes Olivier CEFREM x x x x 66, 11
Anne-sophie CEFREM / x x x 66, 11 40 Cistudes IQ
Jérémy Nymphalis x . ‘ x Occitanie 30 Cistudes
CEN
Cyril Occitanie x x 34 150 Cistudes
Pauline StatPOP : x x x Occitanie 150Cistudes
Serge EPTB x x 30 50
Tatiana CEN Occitanie x x 30 100 Cistudes
Nature En
Jean-Michel Occitanie x X x Occitanie 300 Nature En
Gilles Occitanie x x 31, 32, 65, 100
Nature En
Simon Occitanie x x 31, 32, 65, 82 100
Nature En
Mathieu Occitanie x x 31 10
Nature En
Dominique Occitanie x x 65 50
Nature En | Christophe Occitanie x x 65 50
Départemental
Nicolas du Gers x x 32 100
Institution
Gwenaël Adour x É x 32, 65 ‘ 100
ARTICLE 2
L'article 4 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 est modifié comme suit :
«La présente dérogation autorise les opérations conduites à partir du 1” mai 2021 par le CEN
Occitanie et ses partenaires sur les spécimens de Cistude d'Europe faisant l'objet de la présente
dérogation et selon les modalités décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2024. »
ARTICLE 3- Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
ARTICLE 4 - Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs
de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des
actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un
recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
6
Préfecture du Lot - 46-2023-07-07-00004 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL DREAL portant modification de l’arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures , de prélèvements et de transport de spécimens d’espèce animale protégée de 43 — Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia - 920858 La
Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 5 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs
des services départementaux de l'office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
À Montpellier, le 03 ME 2073 À Toulouse, le T7 JU, 2833
Pour les préfètes et préfets de l'Ariège, de
l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-
Le préfet | Garonne, du Gers, du Lot, de Lozère, des
Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales , du
L s Tarn et du/Æarn-et-Garonne,
yOUTOUR Le directeÿr de la DREAL Occitanie, =) unauss w
Patrick BERG
Préfecture du Lot - 46-2023-07-07-00004 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL DREAL portant modification de l’arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures , de prélèvements et de transport de spécimens d’espèce animale protégée de 44 Préfecture du Lot
46-2023-07-10-00003
Arrêté n° DC 2023/115
accordant une dérogation au niveau minimal de
survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux
pour la société HELIBEARN
Préfecture du Lot - 46-2023-07-10-00003 - Arrêté n° DC 2023/115 accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux pour 45 E
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2023/115
ACCORDANT UNE DÉROGATION AU NIVEAU MINIMAL DE SURVOL DES AGGLOMÉRATIONS ET DES
RASSEMBLEMENTS DE PERSONNES OU D'ANIMAUX POUR LA SOCIÉTÉ HELIBEARN
La Préfète du LOT
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'aviation civile et notamment les articles R. 1311, R151-1, L. 131-2, L141-2, L141-3, R133-6
et D133-10 à D133-14,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe 1,
VU l'arrêté du 03 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne,
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et notamment son chapitre III "activités particulières",
VU la demande de dérogation de survol en date du 22 mai 2023 présentée par la société Hélibéarn ;
VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud en date du 5 juin 2023;
VU l'avis de la Contréleuse Générale, Directrice Zonale de la Police aux Frontières du Sud en date du 6
juillet 2023;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRETE :
ARTICLE ler : La Société Hélibéarn, située Aéropôle Pyrénées 64121 SERRES-CASTET est autorisée à
effectuer des missions de prises de vues aériennes, de surveillance et observations aériennes, du 07
juillet 2023 au 6 juillet 2024.
Cette autorisation est accordée en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou des animaux sur la totalité du département du Lot.
ARTICLE 2 : Le passage au-dessus de chaque site est autorisé sans vol stationnaire, ni vertical.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier @lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-07-10-00003 - Arrêté n° DC 2023/115 accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux pour 46 Cette dérogation est accordée sous les réserves suivantes :
1°) Dans tous les cas, le survol des zones habitées devra être réalisé à une hauteur telle que l'atterrissage
en dehors de celles-ci soit toujours possible, même dans le cas de panne moteur. Le survol des.
agglomérations ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du système de
propulsion l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé
2°) Le survol d'usines isolées ou de toutes autres installations à caractère industriel, ainsi que les vols
suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci, ne pourront s'effectuer. à
moins de 150 m de hauteur.
3°) Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté
du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
4°) Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
° 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des
eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
“le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires. .
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs
monomoteurs et 300 m pour les aéronefs multimoteurs.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes
ou les biens à la surface. |
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
5°) Conditions particulières concernant CAHORS :
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Préfecture du Lot - 46-2023-07-10-00003 - Arrêté n° DC 2023/115 accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux pour 47 Dans tous les cas, l'objectif de la mission de travail aérien doit être précisé.
En principe, aucune dérogation ne doit être accordée pour les aéronefs monomoteurs.
Cependant, sur présentation d'un dossier complémentaire spécifique indiquant les hauteurs de survol,
trajectoires et objectifs de la mission, une dérogation pourra être accordée, sous réserve que le
demandeur apporte l'assurance que la hauteur de survol demandée permette au pilote d'effectuer, en
un point quelconque de la trajectoire, un atterrissage forcé en dehors de zones habitées, en cas de
défaillance du moteur.
6°) Le survol de la zone D.70 Gramat est déconseillé et il est interdit d'y effectuer des photographies aériennes :
a) Zone D.70 - dangereuse H24 du sol à 1.000m/sol : tirs explosifs
délimitée : 44°45'00" et 44°43'30” / 01°43/30"' et 01°45'30".
b) Zone interdite à la photographie aérienne :
polygone délimité par les points :
À : 001°43'/00'' E / 44°44'35'"'N
B : 001°44'35"E / 44°44'52"N
C : 0014507" E / 44°44'00'"'N
D : 001°43"13"" E / 44°43'42"N
7°) Autres conditions :
Le survol ne peut s'effectuer qu'avec les conditions météorologiques suivantes :
- visibilité en vol : 5 kilomètres,
- distance horizontale aux nuages : 1 500 mètres,
- distance verticale aux nuages : 300 mètres.
Cette dérogation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des restrictions relatives aux espaces
aériens traversés. |
8°) Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 2018/1139
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
9°) Navigabilité
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Préfecture du Lot - 46-2023-07-10-00003 - Arrêté n° DC 2023/115 accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux pour 48 ° Lés aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide ;
o Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne. (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
10°) Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes où Observation/Surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Pour des opérations au moyen d'’hélicoptères multi moteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou
égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le-plus défavorable.
Si le pilote se trouve aux abords immédiats de l'aérodrome CAHORS-LALBENQUE, il devra contacter le service opération de l'aérodrome sur la fréquence 119,225 MH/z indicatif d'appel CAHORS-opération.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet.
ARTICLE 3 : Le bénéfice de cette dérogation est subordonné au respect des conditions techniques particulières annexées au présent arrêté conformément à l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol.
ARTICLE 4 : Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
Les documents de bord de l'avion, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations
pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Préfecture du Lot
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Préfecture du Lot - 46-2023-07-10-00003 - Arrêté n° DC 2023/115 accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux pour 49 La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
interdite.
La société devra être titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée au demandeur sous réserve que la société avise
préalablement la brigade de police aéronautique de TOULOUSE de chacune de ses missions, en
indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone (05 36 25 91 30) ou par voie électronique
(dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
Tout accident ou incident sera signalé à la brigade de police aéronautique de Toulouse (tél. 05-36-25-91-
30) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la
DZPAF Sud (tél. 04-91-53-60-90).
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la
sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 6: La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile
Sud, la Contrôleuse Générale, Directrice Zonale de la Police aux Frontières du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société Hélibéarn.
Faità Cahors le 4
g jy. 2023
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
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46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-07-10-00003 - Arrêté n° DC 2023/115 accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux pour 50 Préfecture du Lot
46-2023-07-11-00002
Arrêté n° DC 2023/117 accordant une
autorisation de survol à basse hauteur pour la
société
HBG France (Hélicoptères de France)
située 19 rue Germain Sommeiller 74100
ANNEMASSE, au-dessus de l’ensemble du
département du LOT
Préfecture du Lot - 46-2023-07-11-00002 - Arrêté n° DC 2023/117 accordant une autorisation de survol à basse hauteur pour la société HBG France (Hélicoptères de France) 51 Ez PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2023/117
ACCORDANT UNE AUTORISATION DE SURVOL À BASSE HAUTEUR POUR LA SOCIÉTÉ
HBG FRANCE (HÉLICOPTÈRES DE FRANCE)
SITUÉE 19 RUE GERMAIN SOMMEILLER 74100 ANNEMASSE,
AU-DESSUS DE L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT.
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'aviation civile et notamment les articles R. 131-1, R15141, L. 131-2, L141-2, L141-3, R133-6 et D133-10 à D133-14,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe 1,
VU l'arrêté du 03 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne,
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et notamment son chapitre ll "activités particulières",
VU la demande de dérogation de survol en date du 20 juin 2023 présentée par HBG France (Hélicoptères de France) située 19 rue Germain Sommeiller 74100 ANNEMASSE,
VU l'avis de la Contrôleuse Générale, Directrice Zonale de la Police aux Frontières du Sud en date du 7 juillet 2023 ;
VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud en date du 26 juin 2023,
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRETE :
ARTICLE ler : Opérations
La société HBG France (Hélicoptères de France) située 19 rue Germain Sommeiller 74100 ANNEMASSE, est autorisée à effectuer des missions de survol à basse hauteur le Mercredi 26 juillet 2023 au-dessus du département du LOT à l'occasion du Tour de France cycliste féminin.
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Préfecture du Lot - 46-2023-07-11-00002 - Arrêté n° DC 2023/117 accordant une autorisation de survol à basse hauteur pour la société HBG France (Hélicoptères de France) 52 Cette autorisation est accordée en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des agglomérations et des rassemblements de personnes ou des animaux sur la totalité du département du Lot.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Cette autorisation est délivrée au demandeur sous réserve que la société avise préalablement la brigade de police aéronautique de TOULOUSE de chacune de ses missions, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone (05 36 25 91 30) ou par télécopie (05 61 71 64 76) ou par mail (dcpaf-bpa- toulouse@interieur.gouv.fr). |
Tout accident ou incident sera signalé à la brigade de police aéronautique de Toulouse (tél. 05-36-25-91- 30) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud (tél. 04-91-53-60-90).
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 2 : Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
e 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes |
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
. le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs et 300 m pour les aéronefs multimoteurs.
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Préfecture du Lot - 46-2023-07-11-00002 - Arrêté n° DC 2023/117 accordant une autorisation de survol à basse hauteur pour la société HBG France (Hélicoptères de France) 53 Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 2923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est
suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
5°) Conditions particulières concernant CAHORS :
Dans tous les cas, l'objectif de la mission de travail aérien doit être précisé.
En principe, aucune dérogation ne doit être accordée pour les aéronefs monomoteurs.
Cependant, sur présentation d'un dossier complémentaire spécifique indiquant les hauteurs de survol, trajectoires et objectifs de la mission, une dérogation pourra être accordée, sous réserve que le demandeur apporte l'assurance que la hauteur de survol demandée permette au pilote d'effectuer, en un point quelconque de la trajectoire, un atterrissage forcé en dehors de zones habitées, en cas de défaillance du moteur.
6°) Le survol de la zone D.70 Gramat est déconseillé et il est interdit d'y effectuer des photographies aériennes :
a) Zone D.70 - dangereuse H24 du sol à 1.000m/sol : tirs explosifs
délimitée : 44°45'00" et 44°43'30”' / 01°43'30"' et 01°4530”".
b) Zone interdite à la photographie aérienne :
polygone délimité par les points :
À : 001°43'00" E / 44°44'35"N
B : 001°44'35" E / 44°44'L2"N
C : 001°45/07' E / 44°44/O0"'N
D : 001°43"13" E / 44°43'42"N
7°) Autres.conditions :
Le survol ne peut s'effectuer qu'avec les conditions météorologiques suivantes :
- visibilité en vol : 5 kilomètres,
- distance horizontale aux nuages : 1 500 mètres,
- distance verticale aux nuages : 300 mètres.
Cette dérogation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des restrictions relatives aux espaces
aériens traversés.
8°) Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 2018/1139
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons ibres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
Préfecture du Lot
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Préfecture du Lot - 46-2023-07-11-00002 - Arrêté n° DC 2023/117 accordant une autorisation de survol à basse hauteur pour la société HBG France (Hélicoptères de France) 54 Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
9°) Navigabilité
°. _Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide ;
o Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
10°) Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multi moteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Si le pilote se trouve aux abords immédiats de l'aérodrome CAHORS-LALBENQUE, il devra contacter le service opération de l'aérodrome sur la fréquence 119,225 MH/z indicatif d'appel CAHORS-opération.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet.
ARTICLE 3 : Le bénéfice de cette dérogation est subordonné au respect des conditions techniques particulières annexées au présent arrêté conformément à l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol.
ARTICLE 4 : Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission. |
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
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Préfecture du Lot - 46-2023-07-11-00002 - Arrêté n° DC 2023/117 accordant une autorisation de survol à basse hauteur pour la société HBG France (Hélicoptères de France) 55 Les documents de bord de l'avion, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations
pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est interdite.
La société devra être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée au demandeur sous réserve que la société avise
préalablement la brigade de police aéronautique de TOULOUSE de chacune de ses missions, en
indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone (05 36 25 91 30) ou par voie électronique
(dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
Tout accident ou incident sera signalé à la brigade de police aéronautique de Toulouse (tél. 05-36-25-91-
30) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la DZPAF Sud (tél. 04-91-53-60-90).
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 6: La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud, la Contrôleuse Générale, Directrice Zonale de la Police aux Frontières du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société HBG France.
La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification à l'intéressé.
ARTICLE 8 : Exécution .
Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, la Contrôleuse Générale Directrice Zonale de la Police aux
Frontières du Sud, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société HBG France.
Fait à Cahors,le 1 | JUIL. 2023
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-07-11-00002 - Arrêté n° DC 2023/117 accordant une autorisation de survol à basse hauteur pour la société HBG France (Hélicoptères de France) 56 Préfecture du Lot
46-2023-07-07-00003
arrêté n° E-2023-195 portant autorisation au titre
de l’article L. 332-9 du code de l’environnement
pour les travaux de restauration de la cabane des
ouvriers sur le site des phosphatières des
Tempories (commune d’Escamps)
Préfecture du Lot - 46-2023-07-07-00003 - arrêté n° E-2023-195 portant autorisation au titre de l’article L. 332-9 du code de l’environnement pour les travaux de restauration de la cabane des ouvriers sur le site des phosphatières des Tempories (commune 57 PRÉFÈTE Enregistre 0 4/0H.09R
DU LOT sous CE. 2P23. AS Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° €-2023 A3S
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 332-9 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA CABANE DES
OUVRIERS SUR LE SITE DES PHOSPHATIÈRES DES TEMPORIES (COMMUNE D'ESCAMPS)
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la demande d'autorisation de travaux dans la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du Lot pour le projet de restauration de la cabane des ouvriers sur le site des phosphatières des Tempories, commune d’Escamps, présentée par Madame la Présidente du syndicat mixte du parc naturel régional des Causses du Quercy, reçue complète le 5 juin 2023;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 332-9, R. 332-23 et R. 332-24;
VU le Code de l'urbanismé, notamment l'article R. 423-61-1 ;
VU le décret ministériel n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot (RNNIG du Lot);
VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016, portant désignation du gestionnaire de la réserve ;
VU l'arrêté n°2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°2023-76 du 16 mars 2023 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Occitanie, en date du 6 juillet 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en date du 26 juin 2023;
VU l'avis réputé favorable, suite au délai de consultation réglementaire de 1 mois, de la commune
d'Escamps ;
CONSIDÉRANT que les travaux pour lesquels l'autorisation est sollicitée sont de nature à modifier l'aspect ou l'état de la RNNIG du Lot, que leur conception préserve les enjeux paléontologiques, qu'ils contribuent à la valorisation du site et que le projet est sans influence sur les sites du réseau Natura 2000 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-07-07-00003 - arrêté n° E-2023-195 portant autorisation au titre de l’article L. 332-9 du code de l’environnement pour les travaux de restauration de la cabane des ouvriers sur le site des phosphatières des Tempories (commune 58 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Madame la Présidente du syndicat mixte du parc naturel régional des Causses du Quercy est autorisée à modifier l'aspect ou l'état de la RNNIG du Lot pour le projet de restauration de la cabane des ouvriers sur le site des phosphatières des Tempories, commune d'Escamps, en se conformant à ses caractéristiques et aux modalités des travaux, décrites dans le dossier de demande d'autorisation.
Toute modification notable lors du déroulement du chantier devra être portée préalablement à la connaissance de la préfète du Lot.
ARTICLE 2 : Madame la Présidente du syndicat mixte du parc naturel régional des Causses du Quercy avertira le conservateur de la réserve et la direction départementale des territoires du Lot de la date des travaux, au plus tard une semaine avant le début des travaux.
ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4: La présente autorisation ne dispense en aucun cas Madame la Présidente du syndicat mixte du parc naturel régional des Causses du Quercy, de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises pour la réalisation de son projet, au titre des autres réglementations.
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le conservateur de la réserve, le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le e AT 173
La cheffe du service eau, forêt, environnement
Anna DESHAYES
Le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours,
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - 92055 Paris La Défense Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours,
- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également. être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr].
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Préfecture du Lot - 46-2023-07-07-00003 - arrêté n° E-2023-195 portant autorisation au titre de l’article L. 332-9 du code de l’environnement pour les travaux de restauration de la cabane des ouvriers sur le site des phosphatières des Tempories (commune 59 Préfecture du Lot
46-2023-07-11-00004
arrêté n° E-2023-203 accordant à l’association
GK Loisirs (Cap Nature) et au club Free Jet
l’autorisation d’organiser sur la rivière Lot, bief
de Puy-l’Evêque, une tyrolienne, des baptêmes
et des démonstrations de jet-ski et de flyboard à
l’occasion de la fête votive de la commune
Préfecture du Lot - 46-2023-07-11-00004 - arrêté n° E-2023-203 accordant à l’association GK Loisirs (Cap Nature) et au club Free Jet l’autorisation d’organiser sur la rivière Lot, bief de Puy-l’Evêque, une tyrolienne, des baptêmes et des démonstrations de jet-ski et de 60 Es PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° €.2 093-293
ACCORDANT À L'ASSOCIATION GK LOISIRS (CAP NATURE) ET AU CLUB FREE JET
L'AUTORISATION D'ORGANISER SUR LA RIVIÈRE LOT,
BIEF DE PUY L'ÉVÊQUE, UNE TYROLIENNE, DES BAPTÊMES ET
DES DÉMONSTRATIONS DE JET-SKI ET DE FLYBOARD
À L'OCCASION DE LA FÊTE VOTIVE DE LA COMMUNE
La Préfète du Lot
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété et des personnes publiques ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature
des voies navigables et flottables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-60 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police
de la navigation sur l'itinéraire de liaison de Soturac à Albas sur la rivière domaniale Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Pascal Lebreton, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté n°E-2023-76 du 16 mars 2023 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal Lebreton, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU les demandes du club de jet-ski Fre-Jet en date du 20 mai 2023 et de la société GK Loisirs
(Cap Nature) en date du 24 mai 2023, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser
respectivement, des baptêmes et des démonstrations de flyboard et de Jet-skis, et une traversée de la rivière en tyrolienne, à l'occasion de la fête votive de Puy l'Évêque qui se
déroulera du 05 au 08 août 2023 ;
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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-07-11-00004 - arrêté n° E-2023-203 accordant à l’association GK Loisirs (Cap Nature) et au club Free Jet l’autorisation d’organiser sur la rivière Lot, bief de Puy-l’Evêque, une tyrolienne, des baptêmes et des démonstrations de jet-ski et de 61 Considérant qu'au vu des mesures envisagées, il apparaît que ces activités nautiques peuvent
se dérouler avec toutes les garanties permettant d'assurer la sécurité des participants et des
spectateurs et ne sauraient engendrer de conséquences graves pour l'environnement ;
Considérant que pour le bon déroulement des démonstrations de Jet-ski, flyboard et des
baptêmes associés, il est nécessaire de prendre des mesures propres à assurer la sécurité des
participants et des autres usagers du plan d'eau;
Considérant que les services consultés ont émis un avis favorable au déroulement de cette
manifestation nautique ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation
L'autorisation est donnée au club de jet-ski « Free-Jet » et à la société GK Loisirs (Cap-Nature),
d'organiser respectivement, sur le bief de Puy-L'Évêque, des baptêmes et des démonstrations
de flybord, de jet-ski free style et une traversée du bief en tyrolienne selon les dispositions
suivantes :
- les 5 et 6 août, de 10h à 20h, une démonstration de flyboard, de jet-ski free style, ainsi
que des baptêmes, dans une zone située en rive gauche du Lot, longue de 130 mètres
et large de 35 mètres, au point kilométrique 98+750 (260 mètres en amont du
barrage). La zone sera matérialisée par des bouées de couleur jaune de diamètre 40,
conformément au plan annexé au présent arrêté et à la charge du club de jet-ski « Fre-
Jet »;
- du5et 7 août, une tyrolienne en traversée de la rivière Lot, entre la rue de la Cale (rive
droite) et la rue du Bac (rive gauche) ; L'installation de la tyrolienne aura lieu le 4 août
en fin d’ après-midi et son démontage le 7 août en fin de journée ; sa hauteur devra
permettre le passage des bateaux en toute sécurité.
Lors de la mise en place de la tyrolienne, la navigation sera coupée dans les deux sens.
L'organisateur placera sur l’eau, deux embarcations de sécurité, de part et d'autre de la
traversée du câble, afin d'interdire l'accès des bateaux en transit. Le personnel à bord
disposera d'un drapeau de couleur rouge qu'il agitera à la vue d'un bateau pour le stopper.
Indépendamment des activités ci-dessus, sont également organisées par la mairie et le
propriétaire du bateau à passagers :
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Préfecture du Lot - 46-2023-07-11-00004 - arrêté n° E-2023-203 accordant à l’association GK Loisirs (Cap Nature) et au club Free Jet l’autorisation d’organiser sur la rivière Lot, bief de Puy-l’Evêque, une tyrolienne, des baptêmes et des démonstrations de jet-ski et de 62 - des ballades en gabare (bateau à passagers),
— une navigation de radeaux en traversée du Lot, entre la rue de la Cale (rive droite) et la
cale de mise à l’eau au droit de la rue du Bac (rive gauche).
Les organisateurs seront en possession d'une assurance en responsabilité civile pour
l’ensemble des activités proposées.
ARTICLE 2 : Dispositions particulières
+ __Baptêmes de jet-skis, flyboard, démonstrations :
Avant le début de ces activités de démonstrations et/ou de baptêmes, l'organisateur doit
vérifier l'absence d'obstacle qui pourrait se révéler dangereux pour les membres de
l’organisation et/ou des participants ;
- il veille à la présence sur l'eau, des équipes de surveillance et de sécurité ;
- il s'assure que le balisage qui matérialise la zone d'évolution soit correctement placées et les
bouées suffisamment lestées de manière à supporter les débits de la rivière.
°_ Tyrolienne::°
- l'organisateur devra utiliser un matériel spécifique en conformité avec la réglementation
applicable pour ce type d'activité. Son installation ne devra en aucun cas constituer une gêne
ou représenter un danger pour la navigation.
Dispositions générales :
-__ conformément à l'accord passé entre les organisateurs et le propriétaire du bateau à
passagers «JENY», la traversée du bateau se fera en dehors des heures réservées aux
activités nautiques (tyrolienne, baptêmes de jet-ski et/ou flyboardh;
- l'organisateur des démonstrations et des baptêmes de jet-ski/flyboard assurera le transit
des embarcations ne participant pas à la manifestation ;
- les organisateurs demeureront seuls responsables des dommages qui pourraient être
commis pour quelque cause que ce soit, du fait des activités nautiques proposées.
ARTICLE 3 : Information crue
Chaque organisateur annulera leur activité dans le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologiques de la rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger les participants.
Ils devront se tenir informé des risques de crues éventuels en consultant les données du site Internet https://www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin du Lot.
ARTICLE 4 : Responsabilité
Le déroulement de cette manifestation est placé sous l'entière responsabilité des organisateurs susvisés à l'article 1°’ du présent arrêté qui demeurent seuls responsables des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les organisateurs d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux et réprimées conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le directeur départemental de sécurité publique du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux organisateurs.
A Cahors, le { { JUIL. 2023
Pour la préfète du Lot et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires du Lot et par délégation,
Chef anis olice de l'Eau D Naävigation
Voies et délais de recours :
- Un recours gracieux auprès de madame la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond lV- 31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
- Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwurtelerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires du Lot
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Préfecture du Lot - 46-2023-07-11-00004 - arrêté n° E-2023-203 accordant à l’association GK Loisirs (Cap Nature) et au club Free Jet l’autorisation d’organiser sur la rivière Lot, bief de Puy-l’Evêque, une tyrolienne, des baptêmes et des démonstrations de jet-ski et de 65 PRÉFÈTE D ALP » Direction Départementale
pu | SI UN des Territoires du Lot Fraternité : ‘ L]
Pris en application du Règlement Général de Police de la Navigation et
du Règlement Particulier de Police de la Navigation E-2015-60 du 30 mars 2015
Cahors, le 11 ee 2023
Section de voie : SOTURAC / ALBAS
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2023-203 en date du 11 juillet 2023 relatif aux activités nautiques | organisées dans le cadre de la « Fête votive de Puy l'Evêque » du 05 au 08 août 2023 ;
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOT en charge de la police de la navigation
INFORME
[tous les usagers|
DANS LE CADRE DE LA FÊTE VOTIVE ORGANISÉE DU 5 AU 8 AOÛT 2023
| SUR LA COMMUNE DE PUY L'EVEQUE DU DÉROULEMENT D'ACTIVITÉS NAUTIQUES SUR LE BIEF DE PUY L'ÉVÊQUE :
TYROLIENNE ET DÉMONSTRATIONS DE JET-SKI, FLYBOARD, BAPTÊMES. 3
Lors de la mise en place de la Tyrolienne, vendredi 4 août, la navigation sera coupée dans les.
deux sens. L'organisateur placera sur l'eau, deux embarcations de sécurité, de part et d'autre de la traversée du câble, afin d'interdire l'accès des bateaux en transit. Le personnel à bord disposera d’un drapeau de couleur rouge qu'il agitera à la vue d’un bateau pour le stopper.
En cas de besoin, les services à contacter sont les suivants : SIGNATURE
— Service navigation du Département du Lot :
le numéro d'astreinte est affiché aux écluses,
—- Direction Départementale des Territoires du Lot Service Eau, Forêt Environnement
Police de la navigation
Tel : 06 65 22 60 &0
Guy VERGNES
Préfecture du Lot - 46-2023-07-11-00004 - arrêté n° E-2023-203 accordant à l’association GK Loisirs (Cap Nature) et au club Free Jet l’autorisation d’organiser sur la rivière Lot, bief de Puy-l’Evêque, une tyrolienne, des baptêmes et des démonstrations de jet-ski et de 66 DATE LIMITE DE L'AVIS A LA BATELLERIE : jusqu'à la fin de la manifestation
Préfecture du Lot - 46-2023-07-11-00004 - arrêté n° E-2023-203 accordant à l’association GK Loisirs (Cap Nature) et au club Free Jet l’autorisation d’organiser sur la rivière Lot, bief de Puy-l’Evêque, une tyrolienne, des baptêmes et des démonstrations de jet-ski et de 67 Préfecture du Lot
46-2023-06-28-00003
arrêté n° E-2023-204 relatif au classement du
lapin de Garenne (Oryctolagus Cuniculus) en tant
qu’espèce susceptible d’occasionner des
dégâts pour la campagne cynégétique
2023/2024 dans certaines communes du
département du Lot et fixant ses modalités de
destruction ou de reprise
Préfecture du Lot - 46-2023-06-28-00003 - arrêté n° E-2023-204 relatif au classement du lapin de Garenne (Oryctolagus Cuniculus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2023/2024 dans certaines communes du 68 Direction Départementale
PRÉFÈTE ENREGISTRE kA]e2-]20 22 des Territoires du Lot
DU LOT sous le. C.20.28.-. 208 Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2023- 90
RELATIF AU CLASSEMENT DU LAPIN DE GARENNE (ORYCTOLAGUS CUNICULUS) EN TANT QU'ESPÈCE
SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS POUR LA CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2023/2024 pans
CERTAINES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DU LOT ET FIXANT SES MODALITÉS DE DESTRUCTION OU DE REPRISE
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R. 427-6, R. 427-8, KR. 42713 à R.427-18, R. 427-21, R. 427-25, R.427-26 et KR. 427-28 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du codé de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ; ‘
Vu la consultation du public relative au projet de classement du lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2023/2024 dans certaines communes du département du Lot et fixant ses modalités de destruction et de reprise, organisée du 31 mai 2023 au 21 juin 2023 inclus sur le site internet des services de l'État dans le Lot: http://www.lot.gouv.fr/participation-du-public-pour-les-projets-a-r3930.html ;
Vu la synthèse des observations du public du 28 juin 2023 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 6 juin 2023;
Considérant l'importance des populations de lapin de garenne présentes sur le territoire de la commune de LE BASTIT ;
Considérant les dégâts perpétrés sur les prairies et les cultures de céréales engendrant des impacts conséquents pour les exploitations agricoles ;
Considérant les dégâts déclarés par Madame le Maire de LE BASTIT et confirmés par le service territorial routier du conseil départemental, à l'infrastructure routière D 807, la fragilisant et induisant un danger pour les usagers ;
Considérant le nombre de demandes d'autorisations de reprises-lâchers transmises à la direction départementale des territoires en 2023 et pour les années antérieures et les prélèvements opérés dans ce cadre, ainsi que le niveau de prélèvements en actions de chasse ;
Considérant que ces prélèvements en opérations de reprise-lâchers et en actions de chasse ne suffisent pas à réduire les populations à un niveau supportable pour les activités agricoles du secteur ;
Considérant l'atteinte aux enjeux économiques et à la sécurité publique ;
Considérant opportun de renforcer les possibilités d'action visant à réduire la population de lapin de garenne sur au moins Une partie du territoire de la commune de LE BASTIT ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.f
Préfecture du Lot - 46-2023-06-28-00003 - arrêté n° E-2023-204 relatif au classement du lapin de Garenne (Oryctolagus Cuniculus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2023/2024 dans certaines communes du 69 ARRÊTE
Article 1°:
Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) est classé en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2023/2024 sur la portion de territoire située sur la commune de LE BASTIT, figurant en annexe 1;
Article 2 :
Sur cette portion de territoire de la commune de LE BASTIT, le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) peut être :
- piégé toute l'année ;
- capturé à l’aide de bourses et de furets toute l'année ;
- détruit à tir du 29 janvier 2024 au 31 mars 2024.
Article 3 :
| est rappelé que le lâcher sur d'autres sites, des lapins de garenne piégés ou capturés en application du présent arrêté, est soumis à autorisation préfectorale individuelle.
Article 4 :
La demande d'autorisation de lâcher sur d'autres sites sera établie selon le modèle joint en annexe 2 au présent arrêté. L'autorisation sera établie par la direction départementale des territoires pour une durée maximale d'un mois.
Un compte-rendu sera obligatoirement adressé dans les quinze jours suivant la période de lâcher au directeur départemental des territoires du Lot par voie postale ou par courrier électronique.
Article 5 :
Un compte rendu des résultats des prélèvements réalisés à la chasse et des prélèvements réalisés dans le cadre du présent arrêté (piégeage, captures pour reprise-lâcher et destruction à tir) sera transmis par les sociétés de chasse opérant sur la zone de classement au plus tard le 30 avril 2024.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de FIGEAC, la sous-préfète de GOURDON, le maire de la commune de LE BASTIT, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans la commune concernée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cahors, le 28 juin 2023
Pour la préfète et par délégation,
La Directrice Départementale
des Territoires Adjointe
Cécile DUMAINE-ESCANDE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet : |
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 246 boulevard Saint Germain -75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwr.telerecours.fr.
2/2
Préfecture du Lot - 46-2023-06-28-00003 - arrêté n° E-2023-204 relatif au classement du lapin de Garenne (Oryctolagus Cuniculus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2023/2024 dans certaines communes du 70 Fraternité [IN zone
déclarée des dégâts 0 A ÎÉ < - CC o 21 zone où le lapin estclassé KR /Vs AN NE ONE 70e Eu RU ne De ÉO AREN NN NS : CEE, 2 sr RE ANS SSSR ER ne loue de Simon Lg a , > Pa NAS LU SS £d N Préfecture du Lot - 46-2023-06-28-00003 - arrêté n° E-2023-204 relatif au classement du lapin de Garenne (Oryctolagus Cuniculus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2023/2024 dans certaines communes du 71 LS Direction Départementale
PREFETE des Territoires du Lot DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral N° E-2023- 2où
DEMANDE D'AUTORISATION D'INTRODUCTION EN MILIEU NATUREL DE LAPINS PROVENANT DE |
LA ZONE DE CLASSEMENTEN TANT QU'ESPECE SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES DEGATS (Art. L.424-11 et R. 427-26 du code de l’environnement )
Demandeur : (nom, prénom, raison sociale, adresse, tél, courriel)
Qualité: a président de société de chasse détenteur du droit de destruction nom de la structure :
on particulier : détenteur du droit de destruction oui - non (rayer la mention inutile)
Objectifs et caractéristiques de l'opération : 4
Finalité de l'opération :
u renforcement de la population de l'espèce sur un autre secteur géographique a études scientifiques
on accueil en enclos de chasse ou sur les territoires de chasse à caractère commercial a autre
Provenance des animaux :
LE BASTIT, zone de cette commune où le lapin de garenne est classé en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts
Nombre maximal d'animaux concernés:
Période de l'opération :
| Commune(s) et lieu(x) de lâcher
Propriétaire(s) du(es) lieu(x) de lâcher
Nom, prénom et signature du(es) propriétaire(s) du lieu de lâcher
A
Le
Nom, prénom et signature du détenteur du droit de chasse du lieu de lâcher
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors
Cedex
Service Eau, Forêt, Environnement
Tél : 05 65 23 60 60
prenom.nom@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-06-28-00003 - arrêté n° E-2023-204 relatif au classement du lapin de Garenne (Oryctolagus Cuniculus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2023/2024 dans certaines communes du 72 Direction Départementale
des Territoires du Lot
Le
AVIS DU PRESIDENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS
Le
Signature
AUTORISATION DE REPRISE ET D’'INTRODUCTION DE LAPINS EN MILIEU NATUREL
M. est autorisé à lâcher des lapins de garenne dans les conditions précisées dans la demande.
M. devra avertir l'office français de la biodiversité, huit jours avant chaque opération.
Cahors, le
Copie : OFB et fédération des chasseurs
COMPTE-RENDU D'OPERATION
Date(s) du(es) lâcher(s) : Nombre d'animaux lâchés :
Le
Signature :
Adresser la demande d'autorisation et le compte-rendu des opérations à l'adresse indiquée ci-dessous.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors
Cedex
Service Eau, Forêt, Environnement
Tél : 05 65 23 60 60
prenom.nom@lot.gouv.fr
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46-2023-06-28-00004
arrêté n° E-2023-205 relatif au classement du
pigeon ramier (Columba Palombus) en tant
qu’espèce susceptible d’occasionner des
dégâts pour la campagne cynégétique
2023/2024 dans certaines communes du
département du Lot et fixant ses modalités de
destruction à tir
Préfecture du Lot - 46-2023-06-28-00004 - arrêté n° E-2023-205 relatif au classement du pigeon ramier (Columba Palombus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2023/2024 dans certaines communes du 74 ÉFÉ | Direction Départementale ns. DU LOT ENREGRUE 44 19?)1923 des Territoires du Lot
} Sous te. C..2D83..20S. Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2023- 205
RELATIF AU CLASSEMENT DU PIGEON RAMIER (COLUMBA PALOMBUS) EN TANT QU'ESPÈCE SUSCEPTIBLE
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS POUR LA CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2023/2024 DANS CERTAINES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DU LOT ET FIXANT SES MODALITÉS DE DESTRUCTION À TIR
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R. 427-6, R. 427-8, R. 427-18, R. 427- 21,R. 427-25 et R. 427-28 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu la consultation du public relative au projet de classement du pigeon ramier (Columba
palombus) en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2023/2024 dans certaines communes du département du Lot et fixant ses modalités de destruction à tir, organisée du 01 juin 2023 au 22 juin 2023,à minuit sur je site internet des services de l'État dans le Lot: http: i
les-projets-a-r3930.html ;
Vu la synthèse des observations du public du 28 juin 2023 ;
VU l'avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 06 juin 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral AP 2022-58 du 23 août 2022, portant délégation de signature à M. Jean- Pascal LEBRETON directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral AP 2023-76 du 16 mars 2023, portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
Considérant l'importance des cultures d'oléagineux, protéagineux et de maïs dans la zone sud-ouest du département du Lot ;
Considérant les résultats des enquêtes 2022 et 2023, relatives aux dégâts d'oiseaux dans les cultures oléo-protéagineuses, coniduitespar Terres Inovia ;
Considérant le nombre de demandes de destruction et le bilan des prélèvements des actions menées pour la préservation des semis des cultures d'oléagineux et de protéagineux au cours
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Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2023-06-28-00004 - arrêté n° E-2023-205 relatif au classement du pigeon ramier (Columba Palombus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2023/2024 dans certaines communes du 75 Direction Départementale
des Territoires du Lot
de l'année 2023 et des années antérieures ainsi que l'intérêt de poursuivre la prévention des dommages aux activités agricoles ;
Considérant que l'effarouchement visuel ou sonore ne donne pas toujours des résultats
suffisants et que de plus, l'effarouchement sonore crée une nuisance aux riverains ;
Considérant que l'intervention de fauconniers ne peut pas répondre au besoin sur le plan
quantitatif ;
Considérant que l’utilisation de graines à enrobage naturel à effet répulsif n'est susceptible d'être efficace que lorsque le délai de germination est suffisamment court ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1”: Le pigeon ramier (Colomba palombus) est classé en tant qu'espèce susceptible
d'occasionner des dégâts pour la période du 15 mars au 10 juin 2024 sur l'ensemble des
communes figurant sur la liste de l'annexe 1 et cartographié à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Sur les communes figurant en annexe 1, le pigeon ramier peut être détruit à tir sur
autorisation préfectorale individuelle.
A compter du 1° avril, la destruction à tir ne peut être autorisée qu'en cas de dégâts et
lorsqu'il n'existe aucune autre solution alternative satisfaisante.
Article 3: La demande d'autorisation sera établie selon le modèle joint en annexe 3 au
présent arrêté. L'autorisation sera établie par la direction départementale des territoires pour
une durée maximale d’un mois.
Un compte-rendu sera obligatoirement adressé dans les quinze jours suivant la période de
destruction au directeur départemental des territoires du Lot par voie postale ou par courrier électronique.
Article 4 : Le tir du pigeon ramier s'effectuera de jour, à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit.
Article 5 : Les tirs se limiteront exclusivement à la (aux) parcelle (s) qui subit (ssent) des dégâts
et aux parcelles contiguës.
Article 6: Il est rappelé que le droit de destruction est distinct du droit de chasse. La
destruction des animaux nuisibles est un droit conféré aux propriétaires, possesseurs et fermiers qui, procèdent personnellement aux opérations de destruction, ou font procéder en
leur présence ou délèguent par écrit le droit d'y procéder. Par possesseur, il faut entendre
celui qui occupe pour son propre compte; par exemple: l'usufruitier, l'emphytéote, l'antichrésiste et le superficiaire. Le délégant ne peut percevoir de rémunération pour
l'accomplissement de sa délégation.
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Cedex
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Tél : O5 65 23 60 60
ddt-sefe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-06-28-00004 - arrêté n° E-2023-205 relatif au classement du pigeon ramier (Columba Palombus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2023/2024 dans certaines communes du 76 Direction Départementale
des Territoires du Lot
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, la SOUS- préfète de Gourdon, les maires des communes du département concernés, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les communes concernées et inséré au ‘recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Cahors, le 28 juin 2023
Pour la Préfète du Lot, et par subdélégation,
La Directrice Départementale
des Territoires Adjointe
AT
A
Cécile DUMAINE-ESCANDE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 246 boulevard Saint Germain -75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.f
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DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral n° E-2023- CS
COMMUNES DU LOT DANS LESQUELLES LE PIGEON RAMIER EST CLASSÉ NUISIBLE POUR LA SAISON
2023/2024
Barguelonne-en-Quercy
Belfort-du-Quercy
Belmont-Sainte-Foi
Carnac-Rouffiac
Castelnau Montratier-Sainte-Alauzie
Cezac
Cieurac ;
Fontanes
Labastide-Marnhac
Lalbenque
Le Montat
Lendou-en-Quercy
Lhospitalet
Montdoumerc
Montlauzun
Montcuq-en-Quercy-Blanc
Pern
Porte-du-Quercy
Saint Paul-Flaugnac
Sauzet
Serignac
Villesèque
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Cedex
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Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2023-06-28-00004 - arrêté n° E-2023-205 relatif au classement du pigeon ramier (Columba Palombus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2023/2024 dans certaines communes du 78 | Annexe 2 de l'arrêté
Por préfectoral N°E £o83.2 05 Liberté
Égalité
Fraternité
D >z
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2 Foie |Cum pe 27%, | — 1 >—
ET Communes où le pigeon ramier a | est classé espèce susceptible PACA
d'occasionner des dégâts
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Sous : &r EGN BD: LAS a: IGED CARTO + à - LS [1] 10 20 km
Rénirssbon : DOT46 / MOT Jun 2021
Préfecture du Lot - 46-2023-06-28-00004 - arrêté n° E-2023-205 relatif au classement du pigeon ramier (Columba Palombus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2023/2024 dans certaines communes du 79 ( # Direction Départementale PREFETE des Territoires du Lot
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 3 de l'arrêté préfectoral N° E-2023- 1 DS
DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR DU PIGEON RAMIER
à adresser par courriel à ddt@lot.gouv.fr ou par courrier à Direction Départementale des Territoires 127
Quai Cavaignac - 46009 CAHORS cedex 09
ECRIRE EN LETTRES MAJUSCULES TOUTE DEMANDE INCOMPLÈTE OU ILLISIBLE NE POURRA ABOUTIR
Je soussigné (1)
demeurant à
numéro téléphone :
courriel :
agissant en qualité de : (2) o Propriétaire a Fermier o Délégué du propriétaire ou du fermier ;
En cas de demande d’une structure de chasse, nom de la structure détentrice des droits de destruction
certifie sur l'honneur avoir le droit de destruction sur les terrains objet de la présente demande ;
déclare avoir (2) o constaté a subi des dégâts ou des pertes de récolte sur (2) à un à des îlot(s) cultural (aux) agricole(s)
située(s) sur la ou les communet(s) :
au(x) lieu(x)-dit(s) ;
(2) a que j'exploite
o qui sont exploitées par :
Stade de la culture Type de culture | Précision / type de culture g semis | protéagineux | L E en place E oléagineux IE l În maïs LL
date ou période des nuisances (mois/année) :
espèce à l'origine des dommages : pigeon ramier (l'espèce doit avoir été formellement identifiée)
surface totale de la (des) parcelle(s) :
surface détruite :
coût du préjudice subi :
(2) « déclare que les solutions alternatives suivantes ont été mises en œuvre :
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Tél : OS 65 23 60 60
ddt-sefe@lot.gouv.fr
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des Territoires du Lot
(2) chasse en période d'ouverture
a effarouchement visuel (épouvantails, cerfs-volants,..)
a effarouchement sonore
a intervention de fauconniers
a Utilisation de graines à enrobage naturel à effet répulsif
a autre
en quoi se sont-elles montrées insuffisantes ?
(2)a déclare qu'aucune des solutions alternatives listées ci-dessus n'ont pas pu être été mises en œuvre pour les motifs suivants :
Sollicite l'autorisation de détruire à tir le pigeon ramier.
Conditions particulières :
Le tir dans les nids est interdit. .
Le tir s'effectue uniquement à poste fixe matérialisé de main d'homme.
A compter du 1° avril, la destruction à tir ne peut être autorisée que lorsqu'il n’existé aucune solution alternative satisfaisante.
demande l'autorisation de m'adjoindre les tireurs titulaires d'un permis de chasser valable pour le département du Lot, dont les nom(s), prénom(s) et adresse(s) suivent :
Nom et prénom des tireurs adresse
A le
Signature du demandeur
Nom, prénom, fonction (pour les structures de chasse
(1) Nom, prénom
(2)Cocher la case correspondante
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Tél : 05 65 23 60 60
ddt-sefe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-06-28-00004 - arrêté n° E-2023-205 relatif au classement du pigeon ramier (Columba Palombus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2023/2024 dans certaines communes du 81 Préfecture du Lot
46-2023-06-28-00005
arrêté n° E-2023-206 relatif au classement du
sanglier en tant qu’espèce susceptible
d’occasionner des dégâts pour la campagne
cynégétique 2023/2024 dans le département du
Lot et fixant ses modalités de destruction à tir
Préfecture du Lot - 46-2023-06-28-00005 - arrêté n° E-2023-206 relatif au classement du sanglier en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2023/2024 dans le département du Lot et fixant ses modalités de 82 2 4 Direction Départementale
NT ENREGISTRE ANT /L028 des Territoires du Lot 3. COL.
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2023- © D6
RELATIF AU CLASSEMENT DU SANGLIER EN TANT QU'ESPÈCE SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS POUR
LA CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2023/2024 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT ET FIXANT SES MODALITÉS DE DESTRUCTION À TIR
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-4, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-10 et R. 427- 18;
Vu l'arrêté ministériel du. 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu la consultation du public relative au projet de classement du sanglier en tant-qu'espèce susceptible
d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2023/2024 dans le département du Lot et
fixant ses modalités de destruction à tir, organisée du 01 juin 2023 au 22 juin 2023 inclus sur le site
internet des services de l’État dans le Lot: http://www.lot.gouv.fr/participation-du-public-pour-les-projets-
a-r3930.htmi ;
Vu la synthèse des observations du public du 28 juin 2023 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en date du 06 juin 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral AP 2022-58 du 23 août 2022, portant délégation de signature à M'Jean-Pascal LEBRETON directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral AP 2023-76 du 16 mars 2023 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
Considérant les dégâts commis aux cultures agricoles par le sanglier ;
Considérant que le classement du sanglier en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts permet d'intervenir ponctuellement du 1er au 31 mars pour limiter les dégâts ou les risques de dégâts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : L'espèce sanglier (Sus scrofa) est classée en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire du département du Lot.
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Cedex
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Préfecture du Lot - 46-2023-06-28-00005 - arrêté n° E-2023-206 relatif au classement du sanglier en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2023/2024 dans le département du Lot et fixant ses modalités de 83 Direction Départementale
des Territoires du Lot
Article 2 : Sur l'ensemble du territoire du département du Lot, le sanglier pourra être détruit tous les jours du 01 mars au 31 mars 2024 sur autorisation préfectorale individuelle.
La demande d'autorisation de destruction à tir sera établie selon le modèle de l'annexe 1. Un compte rendu sera obligatoirement adressé dans les 15 jours suivant la fin de la période de destruction : . soit au directeur départemental des territoires du Lot par voie postale ou par courrier électronique ; . soit via l'espace adhérent du site internet de la fédération des chasseurs du Lot qui retransmettra ces informations à la direction départementale des territoires sous une forme convenue entre les deux structures. |
Les opérations de destruction pourront être conduites à l'approche, à l’affüt ou en battue, par tir à balle à l'aide d'armes de chasse autres que carabines 22 Long Rifle ou flèche de chasse exclusivement. Il est rappelé que dans le cadre du présent arrêté, l'emploi de pièges est interdit.
Les tireurs devront être titulaires du permis de chasser.
Article 3 : Il est rappelé que le droit de destruction est distinct du droit de chasse. La destruction des animaux classés en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts est un droit conféré aux propriétaires, possesseurs et fermiers qui, soit procèdent personnellement aux opérations de destruction, soit y font procéder en leur présence, soit délèguent par écrit le droit d'y procéder. Pr possesseur, il faut entendre celui qui occupe pour son propre compte, par exemple, l'usufruitier, l'emphytéote, l'antichrésiste et le superficiaire. Le déléguant ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, la sous-préfète de Gourdon, les maires des communes du département concernés, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les communes concernées et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Cahors, le 28 juin 2023
Pour la Préfète du Lot, et par subdélégation,
la Directrice Départementale
des Territoires Adjointe
ne
_—
Cécile DUMAINE-ESCANDE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. . - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires — 246 boulevard Saint Germain -75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwitelerecours.fr.Dél is et voi rs :
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors
Cedex
Service Eau, Forêt, Environnement
Tél : 05 65 23 60 60
ddt-sefe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-06-28-00005 - arrêté n° E-2023-206 relatif au classement du sanglier en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2023/2024 dans le département du Lot et fixant ses modalités de 84 PRÉFÈTE Direction Départementale
DU LOT des Territoires du Lot
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE de l'arrêté préfectoral n° E 2023- 206
DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR DU SANGLIER DU 1° au 31 mars 2024
A adresser à : Direction Départementale des Territoires du LOT
Cité Administrative —- 127, quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 09
ECRIRE EN LETTRES MAJUSCULES - RENSEIGNER LES 6 RUBRIQUES
Toute demande incomplète ou illisible sera retournée
m NOM EXACT ET ADRESSE COMPLETE DE LA STRUCTURE DE CHASSE :
m TYPE DE STRUCTURE : association de chasse autre (préciser)
m COMMUNE(S) où la structure de chasse est détentrice des droits de destruction :
Je soussigné (NOM - PRENOM - ADRESSE MAIL du demandeur) :
o président de la structure ci-avant désignée
(si le demandeur n'est pas le président, joindre la délibération donnant pouvoir)
propriétaire ou
o autre (préciser)
agissant en qualité de (COCHER la case correspondante)
© propriétaire, ( possesseur) © fermier ou délégué du propriétaire, © (du possesseur), du fermier
( Par possesseur, il faut entendre celui qui occupe pour son propre compte, par exemple,
l'usufruitier, l'emphytéote, l'antichrésiste et le superficiaire. Lorsque les droits de destruction ont
été cédés au demandeur, celui-ci agit en tant que délégué).
sollicite l'autorisation de détruire à tir le sanglier du 1° au 31 mars 2024 sur les terrains sur
lesquels je détiens le droit de destruction.
Je demande l'autorisation de m’adjoindre pour ces destructions, les tireurs dont les noms figurent
sur la liste ci-jointe.
ADRESSE COMPLETE DU DEMANDEUR (si elle est différente de celle de la structure) :
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors
Cedex
Service Eau, Forêt, Environnement
Tél : 05 65 23 60 60
ddt-sefe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-06-28-00005 - arrêté n° E-2023-206 relatif au classement du sanglier en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2023/2024 dans le département du Lot et fixant ses modalités de 85 Direction Départementale
des Territoires du Lot
DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR DU SANGLIER
LISTE DES TIREURS du 1er AU 31 MARS 2024
ECRIRE EN LETTRES MAJUSCULES - TOUTE DEMANDE INCOMPLÈTE OU ILLISIBLE SERA RETOURNÉE
Nom et adresse exacte de la structure de chasse :
NOM PRENOM ADRESSE COMPLETE
| (ne pas oublier de demander le nom du demandeur le
cas échéant) — _—_—_—_ EL |
page... (sur au total) fait à... le... .... NOM, prénom, fonction du demandeur L
RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
Annexe à l'arrêté d'autorisation du mn Fait à Cahors, le Les tireurs ci-dessus désignés sont autorisés à détruire le
sanglier à tir du 1“ au 31 mars 2024 sur les territoires où la
structure demandeuse est détentrice des droits de
destruction et dans les conditions définies dans l'arrêté
préfectoral classant le sanglier en tant qu'espèce
susceptible d'occasionner des dégâts et l'arrêté ministériel
du 03/04/2012 fixant la liste, la période et les modalités de
destruction des animaux susceptibles d'être classés
nuisibles par le Préfet et le schéma départemental de
gestion cynégétique, approuvé par arrêté du 12/03/2019.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors
Cedex
Service Eau, Forêt, Environnement
Tél : 05 65 23 60 60
ddt-sefe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-06-28-00005 - arrêté n° E-2023-206 relatif au classement du sanglier en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2023/2024 dans le département du Lot et fixant ses modalités de 86 Préfecture du Lot
46-2023-07-11-00005
arrêté n° E-2023-209 complémentaire à l’arrêté
préfectoral du 22 décembre 1995 autorisant la
société Brown Europe à exploiter un atelier de
traitement de surface lieu-dit «Le Bourg et
Champ» sur le territoire de la commune de
Laval-de-Cère
Préfecture du Lot - 46-2023-07-11-00005 - arrêté n° E-2023-209 complémentaire à l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1995 autorisant la société Brown Europe à exploiter un atelier de traitement de surface lieu-dit «Le Bourg et Champ» sur le territoire de la commune 87 PRÉFÈTE ENREGISTRE LE 43 />F/ 8293
DU LOT Sousien® £_Zo23_?09
Liberté mn a Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° €- 2083299
COMPLÉMENTAIRE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 DÉCEMBRE 1995 AUTORISANT LA SOCIÉTÉ BROWN EUROPE
À EXPLOITER UN ATELIER DE TRAITEMENT DE SURFACE LIEU DIT & LE BOURG ET CHAMP » SUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNE DE LAVAL-DE-CÈRE (46130), RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE SÉCHERESSE
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre 1° du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection
de l'environnement ;
VU les articles L. 211-3 et R. 211-66 du code de l'environnement relatifs aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;
VU les articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral cadre sécheresse en vigueur délimitant les zones d'alertes et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la
Dordogne ainsi que les seuils de vigilance dans le département du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1995 autorisant la société « Brown Europe » à exploiter un
atelier de traitement de surface lieu dit « le Bourg et Champ » sur le territoire de la commune de
Laval-de-Cère ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 2 juin 2023 à la connaissance de l'exploitant pour observations
éventuelles ; |
VU les observations de l'exploitant sur ce projet d'arrêté préfectoral dans son courrier en date du 15 juin
2023 ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse au cas
particulier de l'installation classée ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot
Cité Administrative — 127 Quai Cavaignac - CS 60066 - 46002 CAHORS Cedex 9
Tél. : 05 65 23 6110
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
1/5
Préfecture du Lot - 46-2023-07-11-00005 - arrêté n° E-2023-209 complémentaire à l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1995 autorisant la société Brown Europe à exploiter un atelier de traitement de surface lieu-dit «Le Bourg et Champ» sur le territoire de la commune 88 Considérant que l'établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;
Considérant que les prélèvements. de l'établissement appartiennent au secteur hydrographique identifié par l'arrêté cadre sécheresse en vigueur délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne ainsi que les seuils de vigilance dans le département du Lot ;
Considérant qu'en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique,
doivent être prises ;-
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 —- PRÉLÈVEMENTS D'EAU AUTORISÉS.
Les installations de prélèvement ou d'adduction d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. | Le refroidissement en circuit ouvert est interdit. | L'exploitant tient à jour, quelle que soit la période ou le seuil, à la disposition de l'inspection des installations classées :
1° la liste des milieux de prélèvement des différentes sources d' eaux, des milieux de rejet des effluents aqueux, des quantités d'eau prélevées, rejetées et consommées, en différenciant chaque milieu de. prélèvement et de rejet, ainsi que les codes des masses d'eau associées. Ces informations sont renseignées journellement si le débit total prélevé est susceptible de dépasser 100: m°/j, hebdomadairement si ce débit ést inférieur. Des synthèses mensuelles et annuelles de ces informations sont réalisées ;
2° la liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les quantités prélevées OU consommées, les volumes économisés correspondants, chaque année, sur les cinq dernières années et les justificatifs associés.
L'exploitant dispose d'un délai d'un. mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté pour établir les éléments mentionnés ci-dessus.
Les prélèvements d'eau sont autorisés dans les quantités suivantes :
2/5
Préfecture du Lot - 46-2023-07-11-00005 - arrêté n° E-2023-209 complémentaire à l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1995 autorisant la société Brown Europe à exploiter un atelier de traitement de surface lieu-dit «Le Bourg et Champ» sur le territoire de la commune 89 Débit de prélèvement journalier maximal (m/jour)
Ressource(s) |
utilisée(s)
(réseau AEP, | | : réseau Code Niveau de gestion sécheresse
d'irrigation, Nom de la SDAGE Prélèvement
cours d’eau masse d'eau | masse d'eau | annuel (m3)
et nappe
d'accompag .
nement, eau Normal Vigilance Alerte de iee souterraine) | (-30%) eee (-50%)
idem débit alerte
renforcée excepté
AEP Captage SISEAU : 500 m°/an décision préfectorale
Mialet 046000104 2 m°/j 2 m°/ 1,5 m°/j 1 m°/i fixant un débit moindre pouvant aller
à l'arrêt total des
prélèvements
idem débit alerte
renforcée excepté
Eau de Rivière La P1-0290 | 70 000 m°/an décision préfectorale
forage Cère 320 m*/j 320 m°/j | 225 m°/j 160 m°/j fixant un débit moindre pouvant aller
à l'arrêt total des
prélèvements
ARTICLE 2 - PLAN D'ACTIONS EN SITUATION DE SÉCHERESSE
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures d'économie décrites dans le tableau ci-dessous
lorsque les niveaux de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont déclenchés par le préfet
dans la zone d'alerte où sont localisés les prélèvements de l'établissement.
Ces réductions ne s'appliquent pas aux Usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ni aux usages permettant de satisfaire les exigences de protection de l'environnement, de santé, de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation en eau potable de la population.
Ces mesures se substituent à celles de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse.
L'information sur les zones d'alerte (sous-bassin hydrographique ou secteur de masse d'eau souterraine) et les niveaux de gestion sécheresse, est disponible sur le site internet des services de l'Etat dans le Lot et sur le site PROPLUVIA : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
Le dispositif reste activé jusqu’à l'information officielle de fin de situation de sécheresse.
Les mesures d'urgence sont les suivantes :
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Préfecture du Lot - 46-2023-07-11-00005 - arrêté n° E-2023-209 complémentaire à l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1995 autorisant la société Brown Europe à exploiter un atelier de traitement de surface lieu-dit «Le Bourg et Champ» sur le territoire de la commune 90 Niveau de gestion
Mesures générales
cumulatives Mesures spécifiques ICPE
sécheresse non spécifiques ICPE
Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires | Sensibilisation du personnel de au personnel de l'installation l'établissement aux règles de bon usage
Vigilance Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque | €t d'économie d'eau selon une point d'utilisation d'eau procédure écrite affichée sur site
Limitations volontaires des usages de l’eau
Arrosage des pelouses et espaces verts, interdit de
8hà20h
Opérations de nettoyage (véhicules, voiries...) limitées
aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et
L one publique | CEE , Relevé hebdomadaire des index Alerte Alimentation : des points d utilisation d'eau compteurs pour suivre la consommation
Objectif de réduction des
prélèvements de 30 %
d'agréments interdits en circuit fermé et en circuit
ouvert
Test des poteaux incendie et purge des réseaux d'eau
interdit L
Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée
Mise à disposition des inspecteurs du registre de prélèvements journaliers
d'eau
Coupure de l'eau lorsque les fours ne
sont pas utilisés
Alerte renforcée
Objectif de réduction des
prélèvements de 50 %
Arrosage des pelouses et espaces verts interdit
Mesures de l'AP cadre sécheresse en vigueur
Transmission chaque semaine, à
l'inspection des installations classées, des
volumes d'eau prélevés la semaine qui
précède et des volumes prévisionnels
pour les besoins de l'installation pour la
semaine suivante.
Coupure de l’eau lorsque les fours ne
sont pas utilisés
—_-
Crise Mesures de l'AP cadre sécheresse en vigueur Objectif de réduction des prélèvements sur décision préfectorale
ARTICLE 3 - BILAN
À l'issue de chaque période estivale et lorsqu'un niveau de gestion sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise) a été déclenché par arrêté préfectoral sur la zone d'alerte où sont localisés ses prélèvements, l'exploitant établit un bilan environnemental des actions conduites comportant : - l'évaluation a posteriori de son plan de réduction ;
- un volet quantitatif des prélèvements et rejets évités ;
- les coûts afférents ; :
- les actions préventives et/ou correctives éventuelles à apporter au plan d'action sécheresse de l'établissement.
4/5
Préfecture du Lot - 46-2023-07-11-00005 - arrêté n° E-2023-209 complémentaire à l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1995 autorisant la société Brown Europe à exploiter un atelier de traitement de surface lieu-dit «Le Bourg et Champ» sur le territoire de la commune 91 Ce bilan environnemental est adressé à l'inspection des installations classées avant le 1% avril de l’année
suivante.
ARTICLE 4 - INFORMATION DES TIERS
L'arrêté préfectoral complémentaire est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Lot
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le maire de la commune de Laval-de-Cère sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Lot et dont une ampliation sera notifiée :
- à la sous-préfète de Figeac ;
- au Maire de la commune de Laval-de-Cère ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Unité
Inter-départementale Tarn-et-Garonne / Lot de la DREAL Occitanie, à Cahors ;
- à la société BROWN EUROPE.
A Cahors, le Î è JUIL. 2023
Mireille LARRÈDE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tel: 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le lien « http://www.telerecours.fr » dans les délais ci-dessous :
- 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
3. l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
4. la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois : - d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ; - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, Grande Arche de La Défense, paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
5/5
Préfecture du Lot - 46-2023-07-11-00005 - arrêté n° E-2023-209 complémentaire à l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1995 autorisant la société Brown Europe à exploiter un atelier de traitement de surface lieu-dit «Le Bourg et Champ» sur le territoire de la commune 92 Préfecture du Lot
46-2023-07-13-00001
Arrêté préfectoral n° 2023-35 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe SURLAPIERRE
directeur départemental de la sécurité publique
du Lot et chef de la circonscription de sécurité
publique de Cahors
Préfecture du Lot - 46-2023-07-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023-35 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SURLAPIERRE 93 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
vu
Vu
vu
VU
E PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-35
portant délégation de signature à Monsieur Philippe SURLAPIERRE
directeur départemental de la sécurité publique du Lot et chef de la circonscription de sécurité publique de Cahors
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la route et notamment son article L325-1-2 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 92-604 du 1°juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la
défense auprès des préfets de zone;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Mireille LARRÈDE en qualité de préfète du Lot ; |
l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire) ;
l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Préfecture du Lot - 46-2023-07-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023-35 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SURLAPIERRE 94 Vu l'arrêté DRCPN/SDARH/DMGCP n°768 du 26 mai 2023 affectant M. Philippe SURLAPIERRE, commissaire de police, matricule 0690952, en qualité de directeur départemental et chef de circonscription à Cahors (046), à compter du 18 juillet 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Compétences administratives générales
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Philippe SURLAPIERRE, directeur départemental de la sécurité publique du Lot et chef de la circonscription de sécurité publique de Cahors, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application de la police nationale et des personnels techniques et scientifiques de catégorie C, placés sous son autorité.
Article 2: Délégation de signature est également accordée à M. Philippe SURLAPIERRE, directeur départemental de la sécurité publique du Lot et chef de la circonscription de sécurité publique de Cahors, pour les décisions relevant de son périmètre de compétence, en matière d'immobilisation, de levée d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, conformément à l'article L. 325-1-2 du code de la route.
Article 3 : M. Philippe SURLAPIERRE, directeur départemental de la sécurité publique du Lot et chef de la circonscription de sécurité publique de Cahors, est autorisé, en cas d'absence ou d'empêchement, à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom de la préfète, dans les matières visées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Compétences en matière d'ordonnancement secondaire délégué.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Philippe SURLAPIERRE, directeur départemental de la sécurité publique du Lot et chef de la circonscription de sécurité publique de Cahors pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur le titre III du BOP suivant :
Intitulé de la | Intitulé du programme et du B.O.P. | Actions du B.O.P.
mission
Programme Police Nationale }/
SÉCURITÉ nue Action n° 2 Moyens des services de la zone
sud
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses.
Préfecture du Lot - 46-2023-07-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023-35 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SURLAPIERRE 95 Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 5 : Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 45700 euros seront soumises à la signature de la préfète du Lot préalablement à
l'engagement.
Article 6 : Demeurent réservés à la signature de la préfète du Lot quel qu'en soit le montant : — les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
— les décisions de passer outre,
— les ordres de réquisition du comptable public.
Article 7 : En application de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, visé ci-dessus, M. Philippe SURLAPIERRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature, dans les matières visées à l’article 4 du présent arrêté.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur départemental de la sécurité publique du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil. des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le {3 j:11, 2023
Mireille LARREDE
Préfecture du Lot - 46-2023-07-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023-35 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SURLAPIERRE 96